Добірка наукової літератури з теми "Techniques juridiques"
Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями
Ознайомтеся зі списками актуальних статей, книг, дисертацій, тез та інших наукових джерел на тему "Techniques juridiques".
Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.
Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.
Статті в журналах з теми "Techniques juridiques":
1
Roca i Escoda, Marta. "Incidences de la composante biogénétique dans la reconnaissance de la filiation monosexuée en Espagne." Enfances, Familles, Générations, no. 23 (December 9, 2015): 90–107. http://dx.doi.org/10.7202/1034202ar.
Анотація:
Cet article reprend des réflexions issues d’une recherche en bioéthique qui s’attachait à analyser le croisement de trois phénomènes : le développement des nouvelles technologies utilisées dans les processus de reproduction humaine ; leur encadrement juridique et normatif ; l’ouverture des droits aux minorités sexuelles, notamment la reconnaissance de l’homoparentalité. Mon propos se concentrera sur les évolutions juridiques dans le contexte espagnol concernant la filiation monosexuée, tant masculine que féminine, à travers les techniques de reproduction assistée. Ce choix est motivé par le fait que l’Espagne, en ouvrant le mariage aux couples homosexuels, est allée plus loin que d’autres pays européens dans la reconnaissance de la filiation homosexuelle. Mais dans les faits, plusieurs sortes de no man’s land juridiques posent des problèmes concrets quant à la reconnaissance de cette nouvelle filiation. C’est dans ces impasses juridiques que la composante biologique et génétique ressort fortement dans le débat juridico-politique actuel. L’analyse visera donc à montrer plus précisément comment, dans ces débats, la composante biogénétique est engagée dans la conception de la filiation, tant du point de vue du droit que des pratiques des couples homosexuels.
2
Ginon, Anne-Sophie. "Démographie médicale et techniques juridiques d'incitation." Politiques et management public 28, no. 1 (March 30, 2011): 13–25. http://dx.doi.org/10.3166/pmp.28.13-25.
3
Benezra, Geneviève. "La reproduction humaine : rapports entre les normes éthiques et les règles juridiques." Revue générale de droit 24, no. 4 (February 27, 2019): 555–70. http://dx.doi.org/10.7202/1056818ar.
Анотація:
Notre réflexion s’inscrit dans les préoccupations de la Commission royale d’enquête sur les nouvelles techniques de reproduction, créée par le gouvernement fédéral canadien en octobre 1989. Après avoir décrit le mandat de cette commission et la problématique juridique pertinente, nous nous concentrons sur les liens juridiques de nature patrimoniale et extrapatrimoniale découlant des échanges internes des créateurs de nouvelles techniques de procréation médicalement assistée, de diagnostic et de thérapies géniques; puis nous examinons leurs répercussions sur les rapports complexes avec les « objets » ou les « sujets » de ces techniques. Nous examinons tout particulièrement les rapports entre les principes des droits patrimoniaux (propriété, brevet, contrat) et les principes des droits fondamentaux de la personne, applicables à ce domaine de l’activité médicale et humaine.
4
Foblets, Marie-Claire. "Ordres juridiques et immigration. Le cas des Marocains en Belgique." Anthropologie et Sociétés 13, no. 1 (September 10, 2003): 155–68. http://dx.doi.org/10.7202/015061ar.
Анотація:
Résumé Ordres juridiques et immigration Le cas des Marocains en Belgique Les décisions judiciaires belges rendues ces dernières années dans des affaires de statut personnel mettant en cause des musulmans se multiplient. L'intérêt pratique suscité en Belgique par le droit familial musulman est lié à la persistance de la règle de conflit de lois de l'article 3, al. 3 du Code civil belge, qui autorise un régime libéral de reconnaissance en matière d'état et de capacité d'étrangers. Cette règle ouvre sur des difficultés d'harmonisation d'un droit substantiel demeuré très dépendant de ses origines coraniques avec les exigences d'un ordre juridique belge sécularisé. Au-delà des conflits techniques de lois, d'autorités et de juridictions, le présent article s'intéresse à une disjonction qui n'est pas limitée aux codes juridiques mais dont ceux-ci offrent un exemple probant : celui de l'inadéquation du droit comme instrument de communication entre cultures.
5
Arbus, Alexandre. "Discipliner et punir : les déterminants juridiques et techniques de la politique de sanctions américaine." Revue Défense Nationale N° Hors-série, HS14 (April 17, 2024): 43–54. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.hs14.0043.
Анотація:
À partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont développé un véritable arsenal administratif et juridique pour accompagner l’utilisation croissante des sanctions économiques en matière de politique étrangère. Les programmes de sanctions américains ont connu de profondes mutations depuis la fin de la guerre froide, se traduisant par un renforcement de leur portée extraterritoriale, un ciblage plus précis des entités sanctionnées et une surveillance accrue des flux financiers. Alors que les États-Unis doivent faire face à de nouvelles stratégies de contournement de leurs sanctions depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, il apparaît pertinent d’étudier les dimensions juridiques et techniques de la politique de sanctions économiques américaine.
6
Winn, J. K. "Contrats Electroniques : Normes Techniques Et Reformes Juridiques (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 7, no. 3 (August 1, 2002): 711. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/7.3.711.
7
Causse, Hervé, and Amélie Clauzel. "Les Fintechs : quels enjeux juridiques ? Témoignage d’expert." Marché et organisations N° 49, no. 1 (January 15, 2024): 157–62. http://dx.doi.org/10.3917/maorg.049.0157.
Анотація:
Fait social et économique, les Fintechs sont étudiées en droit mais sans critères précis et rigoureux. Les acteurs adoptent divers statuts professionnels (Fintech n’est pas un cadre légal). Les Fintechs profitent de la liberté du commerce, même si des dizaines de règles légales s’appliquent. Du droit d’accès à l’internet aux dernières IA, ces phénomènes correspondent à une nouvelle matière juridique : le droit du numérique. Examiner ces techniques, souvent devenues juridiques, est précieux. On comprend que, par de nombreuses évolutions informatiques, on a pu créer, avec les cryptos, des biens nouveaux, objets financiers qui résultent d’accords, de contrats ou autres échanges ; ces objets sont parfois inédits ; les systèmes permettent de les stocker et d’en faire le commerce. Les risques gigantesques des cryptos conçues comme des monnaies sont différents de ceux liés à des utilisations industrielles et commerciales de la blockchain. L’idée de « plateformisation » de l’économie, pertinente, a cependant diverses formes.
8
LeBel, Louis, and Pierre-Louis Le Saunier. "L’interaction du droit civil et de la common law à la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 47, no. 2 (April 12, 2005): 179–238. http://dx.doi.org/10.7202/043886ar.
Анотація:
L’état des relations entre la common law et le droit civil à la Cour suprême du Canada se caractérise par plusieurs types de rapports qui s’articulent de manières différentes selon les époques et les domaines du droit. Alors qu’au début de son histoire la Cour suprême pratiquait une politique d’uniformisation du droit, la reconnaissance de la spécificité et de l’autonomie du droit civil a permis l’émergence d’un véritable dialogue entre les deux traditions juridiques. Ce rapport dialogique est aussi accentué par la présence de facteurs sociologiques, culturels, techniques, institutionnels et juridiques. À travers leur dialogue, les traditions exercent une infuence réciproque par l’emprunt épisodique de solutions juridiques ou encore par des références dans le cadre d’analyses de droit comparé. Les auteurs font aussi ressortir le fait qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de véritable convergence entre les deux traditions juridiques. Les rapports de convergence se limitent aux situations où les traditions ont des concepts ou des problèmes juridiques similaires. Par ailleurs, les traditions s’opposent parfois dans des rapports de divergence. Ainsi, les auteurs demeurent d’avis que le droit civil et la common law continueront d’évoluer en parallèle en se laissant infuencer mutuellement dans le respect des principes généraux et de l’économie des régimes juridiques qui leur sont propres.
9
Asencio, Michel. "L'utilisation civile des drones : problèmes techniques, opérationnels et juridiques." Sécurité globale 6, no. 4 (2008): 109. http://dx.doi.org/10.3917/secug.006.0109.
10
Bonnan, Jean-Claude. "Réservations et discrimination positive en Inde. Données juridiques et techniques." Droit et Cultures, no. 53 (June 1, 2007): 123–41. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.478.
Дисертації з теми "Techniques juridiques":
1
Semerdjian, Yoann. "Les techniques juridiques de préservation de l’environnement urbain." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0107/document.
Анотація:
La préservation de l’environnement urbain est aujourd’hui une préoccupation récurrente dans notre société. La lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité représentent des enjeux majeurs pour les villes. Des enjeux, qui incitent à une évolution de nos modes de vie. Face à l’urgence d’une réponse aux menaces qui pèsent sur l’environnement, le Droit peut offrir un cadre aux mutations attendues. Mais jusqu’à présent, le Droit de l’environnement n’apporte que des réponses partielles, timorées et souvent complexes. L’étude des techniques juridiques de préservation de l’environnement urbain révèle que la protection de la nature s’est longtemps cantonnée à des pratiques et des usages plutôt qu’à des dispositifs juridiques. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européennes des Droits de l’Homme portant sur l’environnement ainsi que l’émergence en France d’une législation visant à protéger la biodiversité ouvre la voie à une meilleure conservation de la nature en ville.Le lien, aujourd’hui avéré, entre la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité plaide en faveur de l’avènement d’un corpus juridique garant de la protection de l’environnement urbain. Les difficultés à faire émerger ce cadre juridique doivent être dépassées au nom de la préservation de la vie sur la terreToday, the preservation of the urban environment is a recurring source of concern in our society. Fighting global warming and protecting biodiversity are major issues for the cities or (even) challenges that will imply an evolution in our lifestyle. Faced to the emergency of a response to the threats hanging over the environment, Law may offer a framework for the expected changes. However, up to now, environmental law only provides partial, timid and often complex answers. Technical studies on legal proposals for the preservation of the city / cities show that conservation has been limited to practices and customs rather than legal arrangements. Nevertheless, the jurisprudence of the European Courts of Human Rights relating to the environment and French emerging legislation to protect biodiversity points the way to better nature conservation in cities.The connection, today proven, between the fight against global warming and the conservation of biodiversity urges in the coming of a single legal corpus safeguarding the conservation / preservatiion of the urban environment. The difficulties in emerging this legal framework should be discarded in favour of preservation of life on earth
2
Alliouch, Kerboua Kamel. "La libre circulation de l'information : aspects juridiques et techniques." Strasbourg 3, 1990. http://www.theses.fr/1990STR30001.
Анотація:
Le principe de libre circulation de l'information débattu au sein des Nations-Unies en 1948, est en discussion jusqu'à nos jours. Malgré cette discussion permanente qui s'est élargie à d'autres institutions autres que les Nations-Unies, la consécration du principe n'est pas établie au plan universel. Sa consécration juridique n'est pas établie entre l'est et l'ouest. Elle est par contre coutumièrement reconnue au plan occidental, et vient d'être reconnue conventionnellement au niveau européen. Dans les rapports nord-sud, la consécration du principe se heurte à l'interprétation donnée au principe de déséquilibre dans la circulation de l'information. La recherche d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication par les pays du tiers-monde se heurte à la méfiance et même au rejet de ce concept, car considère comme concept qui porte atteinte aux principes de libertés et de démocratiesThe principle of free flow information, discussed at the u. N 1948 is still going on, although this continuing discussion is proaderred (extended) to other circles and institution beside the u. N the consecration (devetion) of the principle is not established world wide. The juridical conservation is not established all between the east and west, however, it is well established custom in europand is conventionnally recognized at the europeen level. With regard north-south relations, the consecration of the principle differ with the inter prestation of the principle of, unbalanced mouvement (flow) of information. The search by the third world countries for a new world order for information and communication is not apprecited and even rejected because the concept is perceived as to inter fer with the principle of liberty and democracy
3
Mahmoud, Ahmad. "Les cadres juridiques de la responsabilité civile des prestataires techniques." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10026.
Анотація:
Le concept de responsabilité civile subit des bouleversements existentiels à l’aune des évolutions constatées dans le domaine de « l’économie numérique ». Les PT sont les premiers acteurs qui entrent en action directe avec les utilisateurs de l’internet. Ils détiennent des pouvoirs techniques et factuels dans la gestion des fonctions d’accès et d’hébergement. Le statut de leur régime de responsabilisation fut partiellement réglementé par le législateur français, afin de leur accorder un rôle actif et substantiel dans la lutte contre les préjudices et les crimes sur la toile mondiale. Leur proximité des internautes, ainsi que leur plausible identification leur endossent naturellement un fardeau de responsabilité qu’ils devraient dans l’absolu, pouvoir partager avec d’autres acteurs qui s’avèrent difficilement identifiables sur le net. Des interrogations sur l’équitable nuancement de l’étendue du champ de leur responsabilité, notamment au niveau du régime le mieux adapté à l’environnement internet en vu de préserver les droits des victimes de se ménager la preuve, ainsi que de la recherche des autres éléments fondants leur responsabilité directe ou indirecte sont d’actualité. Les PT ne seraient nécessairement pas les auteurs absolus des dommages subis par les internautes sur le réseau, mais plutôt les garants, les gendarmes et les juges même qui pourront finalement émettre des verdicts de responsabilisation mieux adaptés à la nature fugace et virtuelle de la circulation des données dans l’environnement de la toile. Une justice privée regagne la surface, mais cette fois-ci, avec sa facette virtuelle qui ajoute au scenario numérique ses corollaires naturels de netiquette et d’autoréglementation, sans pour autant renier dans l’absolu des rôles interventionnistes évolués et traditionnels des pouvoirs étatiques dans la création de la règle juridique, et la prononciation des indemnisations et peinesThe concept of civil liability undergoes existential upheaval in the shadow of the evolutions noted in the e-commerce field. The technical service providers are the first actors who enter in direct action with the users of there internet services. They hold technical and factual capacities in the management of the functions of access and lodging. Their legal statute was regulated by the French legislator in order to grant to them an active and substantial role in the fight against the damages and the crimes on the web. Their proximity of the net surfers, and their plausible identification endorse a burden of responsibility naturally to them, that they should had support with other potential actors who seems to be hardly identifiable on the net. This abnormal situation cause interrogations on the equitable flexibility of their responsibility by laying down rather precise conditions as for its realization, particularly about the most adapted legal status for preserving the victims rights of the to spare the proof, as well as the research of the other melting elements of the direct or indirect responsible actors of the Internet. Technical service providers should not be necessarily considered as the only direct authors of the damages undergone by net surfers, but rather the guarantors, policemen and even the “judges” who will be able to finally emit verdicts of labialization better adapted for the fugacious and virtual nature of the data and information flow over the Internet. A private justice pattern regains surface, but this time with its virtual facet which adds to the electronic scenario its natural corollaries of netiquette and auto-regulation, without to disavow in the absolute, enhanced traditional interventionist’s roles of the official sovereign authorities in the laws making and the pronunciation of compensations and penalties
4
Travadel, Sébastien. "Normes techniques et normes juridiques : L'exemple de l'aviation civile communautaire." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D012.
Анотація:
Au plan théorique, les normes formalisent des rapports institutionnels dansune visée politique. Paradoxalement, celles de l’aviation civile et, plus généralement,de toute activité technique, introduisent un référentiel normatif autonome etcomplexe. Elles s’agencent au gré de forces qui trouvent leurs origines dansl’organisation des pouvoirs publics, dans les luttes d’influence à l’échelleinternationale et européenne, mais aussi dans une appréhension du monde sensibleprofondément fragmentée par le prisme des sciences et des techniques. Il en résulteun droit volontiers qualifié d’inintelligible, d’inaccessible ou d’hypertrophié. Non plustout à fait des normes de la science, ni celles d’un « Grand Droit », objet d’unethéorie générale, les normes techniciennes peuplent un entre-deux teinté derationalité pratique et sont animées par une quête de performance. Elles tirent leurjuridicité à la fois de leur forme, de l’intention de leurs auteurs de réguler une activitéet de leurs effets sur les administrés.L’endiguement de l’inflation normative et le rétablissement d’une sécuritéjuridique ne requièrent cependant pas l’abandon de la rationalité scientifique ni lerejet des normes. La technique et le droit peuvent s’articuler pour donner toute saportée à une politique normative. Cela est particulièrement vrai de la prévention desrisques. Un risque est une valeur menacée par un événement incertain sur lequell’homme aurait une prise. Deux perspectives d’action s’offrent donc au juriste : celled’agir en fonction de la vraisemblance d’un péril d’une part ; celle de définir l’échellede valeur hiérarchisant les intérêts protégés d’autre part. Ainsi, la matière pénaledevrait sanctionner les comportements générateurs de risques inacceptables. Afin delever l’incompatibilité apparente entre la description des effets « probables » d’unacte et la certitude qui prévaut à l’interprétation pénale, un redéploiement de la notion de causalité est requis, pour mettre en perspective les normes de prévention, le risque et la faute. Ensuite, le recours à la norme technique devrait définir lescontours du risque acceptable, à travers la notion d’usage. Il appartient en outre audroit d’instituer un dialogue entre les porteurs d’enjeux et des publics toujours plusconcernés par les risques auxquels ils sont exposés : il s’agit de renouveler lalégitimité de l’intervention des pouvoirs publics en matière de prévention, enreconnaissant la dimension sociale de la représentation des risquesPas de résumé en anglais
5
Hazebroucq, Vincent. "Télétransmission en temps réel d'images radiologiques numériques : aspects techniques, médicaux et juridiques." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05CD14.
Анотація:
Ce travail compare une expérimentation franco-québécoise d'un protrotype de télétransmission en temps réel entre deux scanners X à l'utilisation en routine d'une station de téléradiologie du réseau de téléradiologie d'Ile-de-France (Télif) et fait, à ce propos, la revue des aspects techniques, médicaux, économiques, déontologiques, juridiques et éthiques de la téléradiologie. La première section, technique, montre que si l'on dispose de documents numérisés ou numérisables, leur transmission, comme d'ailleurs leur archivage, sont désormais possibles à un coût raisonnable. Notre expérience franco-canadienne montre qu'il est possible de pratiquer des téléexpertises interactives immédiates grâce au dispositif présenté, lequel associe la visioconférence, le transfert intégral des fichiers numériques des images au standard DICOM 3. 0, et un télépilotage d'un scanner X par un autre. La deuxième section, médicale et économique étudie la fiabilité de la téléradiologie, de la compression informatique des images, puis l'acceptabilité de la téléradiologie. Elle aborde ensuite les bouleversements de la pratique radiologique que la téléradiologie peut entraîner, en éloignant encore plus le praticien de son patient, le télé-enseignement et les résultats des études médico-économiques en faveur de la téléradiologie. La troisième section analyse les questions déontologiques, juridiques et éthiques soulevées par ce progrès : Les droits du patient, les problèmes de responsabilité, d'honoraires de localisation juridique d'un acte de téléradiologie, ou de propriété des données médicales, puis les cas particuliers de la télémédecine des prisons et des zones rurales. Des bouleversements majeurs de l'exercice médical se profilent donc pour le troisième millénaire, envisagés dans la conclusion.
6
Jelen, Jonathan. "Les techniques juridiques des stratégies industrielles des groupes d'entreprises publiques du secteur concurrentiel." Pau, 1992. http://www.theses.fr/1992PAUU2022.
Анотація:
Partant de l'idee principale que le processus de decision strategique dans les entreprises publiques concurrentielles ne correspond plus en rien au schema traditionel que l'on a pu se faire, l'essai est entrepris d'extraire les elements constitutifs du cadre juridique dans lequel le processus s'effectue, pour en demontrer simultanement les dysfonctionnements par rapport a trois axes alternatives ou cumulatives : ou bien, c'est le caractere concurrentiel des entreprises publiques industrielles, ou bien, c'est le comportement des pouvoirs publics a l'egard de ces entreprises ainsi que du cadre juridique, ou bien, c'est le cadre juridique lui-meme qui est a la base de ces dysfonctionnements. La dichotomie au moyen de laquelle l'essai est alors entrepris d'illustrer ces phenomenes et de justifier les critiques, se decompose en deux volets. Un premier volet ou les acteurs strategiques se partagent le champ d'intervention. Et un deuxieme volet correspondant aux decisions reservees aux pouvoirs publics de par leur nature : si ce sont plutot les groupes dont relevent les restructurations financieres, ce ne sont que les pouvoirs publics qui peuvent initier un changement de statut ou qui lancent un plan sectoriel ; si ce sont les groupes qui cedent et prennent participations dans la poursuite des strategies d'integration et de diversification, ce ne sont que les pouvoirs publics auxquels seuls incolbe la dissolution du secteur publicThe main idea being that the decision making proces in public entreprises of the competitive sector does not at all correspond any longer to patterns that one is tempted to conceive from a traditionalist point of view, it has been undertaken to try to extract first the elements forming the legal frame within which this proces is normally bound to be effected, to demonstrate on the other hand and simultaneously its misfunctioning related to the three following axes seen alternatively or cumulated : it is or the competitive environment of todays public industrial enterprises or the ambiguous behavior of the political powers concerning these enterprises or the legal rules framing them or finally this legal framework itself that has to be considered having caused the misfunctionings. The dichotomy that is employed to discover those phenomenoms and to justify the critiques opposes two developments : in a first series are being exposed the cases where the strategic actors share their interventionist impact ; the second series corresponds to those decisions reserved to the political actors only, for if its more likely that the groupes themselves initiate and effect their, financial restructuring, it can be the politicians only that decide changements from the statutory point of view or who start a sectorial plan ; for if it is the groupes that integrate, privatisation is a purely political matter
7
Legrez, Philippe. "L'acquisition de société étrangère non cotée en bourse : contraintes juridiques et techniques contractuelles." Dijon, 1990. http://www.theses.fr/1990DIJOD008.
Анотація:
Le sujet traité est celui de l'acquisition de société étrangère, envisagée du point de vue de l'acquéreur français. L'analyse couvre la problématique juridique d'ensemble de ce type d'acquisition, en explorant à la fois son "versant légal" (droit des investissements étrangers, droit du contrôle des changes, droit anti-trust) et son "versant contractuel" (lettre d'intention, contrat d'achat de titres sociaux ou actifs). L'analyse précitée répertorie les principaux problèmes juridiques rencontres, de manière récurrente, par le juriste praticien, tout en proposant certaines solutions, notamment, au niveau de la rédaction des accords entre cédants (vendeurs) et cessionnaires (acquéreurs)The subject matter which is dealt with is that of the acquisition of a foreign company from the point of view of the French purchaser. The analysis covers the overall legal problems encountered with this type of acquisition, in looking both at its "legal side" (foreign investment law, exchange control law, antitrust law) and its "contractual side" (letter of intent, share or assets purchase agreement)
8
Braam, Séverine. "Transsexualisme : incidences des techniques médicales, des médias et de l'évolution des codes juridiques." Rennes 2, 2000. http://www.theses.fr/2000REN20053.
Анотація:
Le transsexuel se présente à nous comme une personne dont le sexe attribué à la naissance ne correspond pas à son ressenti. Si l'on s'accorde à concevoir que le transsexualisme soit encore à ce jour un phénomène peu répandu, nous sommes amenés à prendre conscience que certains individus d'orientation incertaine, n'auraient pas développé des pensées transsexuelles, s'ils n'avaient pas rencontré une offre sociale. Celle-ci venant cristalliser ce qui jusqu'à ce jour était resté dans le domaine du fantasme. L'offre médicale est véhiculée et amplifiée par les médias : l'idée étant qu'aujourd'hui il est possible de faire d'un homme une femme, et inversement. Par ailleurs, nous nous sommes demandés s'il était légitime de vouloir légiférer en faveur de ces personnes. Le risque étant la possibilité, de voir augmenter les demandes de changement de sexe à l'état civil. Nous en sommes alors venus, à questionner les enjeux d'une demande de transformation dans l'économie psychique de ces sujets. Nous nous sommes rendus à l'évidence que l'on ne peut parler d'une appartenance à une structure psychique spécifique, mais plutôt d'un syndrome transversal. Il existe une réelle hétérogénéité de la population transsexuelle. Une étude de terrain menée sur différents lieux d'observation et auprès de différents acteurs de la question transsexuelle, a permis de confronter l'ensemble des données théoriques à la cliniqueThe transsexual is a person whose sex does not correspond to what (s)he feels it should be. Admitting that transsexualism is a rare phenomenom still even today, we must understand that some individuals of ill-defined orientation would not have thought about transsexualism, if they had not encountered it in their environment. Transsexualism makes possible what might otherwise have remained a fantasy. The availability of medical treatment is promoted and encouraged by the media : the idea is that you can make a woman out of a man and the other way around. Moreover, we wonder whether it is right to legislate in favour of these persons, as this entails the risk that the number of requests for a change of sex for legal purposes might rise. This led us to question risks involved in a request for such a change in the psychological structure, but rather a broad syndrome. So there are considerable differences among the transsexual population. Fieldwork undertaken at various observation points and among different categories of people involved with the transsexual question enabled us to compare theory with clinical experience
9
Le, Rudulier Karine. "Les sciences juridiques et les techniques de gestion à l'épreuve des phénomènes micro-entrepreneuriaux." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN1A010.
10
Vaisse, Maryline Boulanger François. "L'utilisation des techniques contractuelles dans l'interprétation des dispositions testamentaires." Saint-Denis : Université de Paris 8, 2007. http://www.bu.univ-paris8.fr/consult.php?url_these=theses/VaisseThese.pdf.
Книги з теми "Techniques juridiques":
1
Canada. Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction., ed. Les aspects juridiques liés aux nouvelles techniques de reproduction. Ottawa, Ont: Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction, 1993.
2
Fischer-Lokou, Jacques, and Peggy Larrieu. La médiation efficace: Évolutions juridiques contemporaines et techniques d'influence inédites. Paris: Harmattan, 2013.
3
Nguyen, Van Hiep. La qualité de l'air intérieur: Aspects techniques, médicaux et juridiques. 2nd ed. Cowansville, Québec: Editions Y. Blais, 1999.
4
Murith, Jean. Dictionnaire des abréviations et acronymes scientifiques, techniques, médicaux, économiques, juridiques. 2nd ed. Paris: Lavoisier, 1992.
5
Arlette, Heymann-Doat, and Pellas Jean-Raphaël, eds. L' Etat et le logement: Histoire comparée des techniques juridiques. [France?]: L'Arbre verdoyant, 1987.
6
Nguyen, Van Hiep. La qualité de l'air intérieur: Aspects techniques, médicaux et juridiques. 3rd ed. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2007.
7
Focsa, Vlad. Barrages et usines hydro-électriques sur le cours international des fleuves: Problèmes juridiques techniques et économiques. Bucarest: Institut d'études et de projets hydro-énergétiques, 1985.
8
Boivin, Jean-Pierre. Sites et sols pollués: Outils juridiques, techniques et financiers de la remise en état des sites pollués. Paris: Moniteur, 2005.
9
Hordern, Francis, Alain Chatriot, and Jeanne-Marie Tuffery. La codification du travail sous la IIIe République: Élaborations doctrinales, techniques juridiques, enjeux politiques et réalités sociales. Rennes: Presses universitaires de Rennes, 2011.
10
Toupane, Gaston. Aspects juridiques, institutionnels et techniques de l'approvisionnement en eau potable, de l'assainissement et de l'environnement au Sénégal. [Dakar]: CNDST, 1997.
Частини книг з теми "Techniques juridiques":
1
Kwame Atonon, Theophile. "Analyse stylistique de traduction de « Banking (Amendment) Act, 2007, (Act 738) »." In Didactique des langues, plurilinguisme et sciences sociales en Afrique francophone : quelles places à l’interdisciplinarité ?, 251–66. Observatoire européen du plurilinguisme, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/oep.agbef.2020.01.0251.
Анотація:
Ce travail nous présente l’occasion de traduire et d’analyser la Banking (Amendment) Act, 2007, (Act 738). Traduire un texte juridique et financier est un pas vers la résolution des problèmes de sens et de compréhension des terminologies linguistiques utilisées dans le texte source. La traduction entre deux systèmes juridiques différents fait appel à une bonne maitrise des deux langues. Nous faisons recours à la théorie communicative de Suzan Sarcevic (1997), la théorie de sens de Seleskovitch et Lederer (1984) et les approches théoriques de Nida pour mener à bon terme notre travail. Ces théories ont pour principe d’envoyer le sens à partir de la communication vers la langue cible tout en considérant le langage utilisé. Le domaine juridique étant technique, utilise des terminologies techniques qui rendent compliqué le message et, par conséquent, ont des effets sur la traduction ; puisque chaque système de communication a une manière particulière de produire un message. Nous avons ainsi fait une analyse stylistique et sémantique du contenu du texte de départ. L’analyse a fait ressortir des difficultés de traduction d’un document juridique. Nous avons remarqué qu’une seule méthode ne suffit pas pour traduire un texte juridique. Il convient donc d’employer des méthodes telles que : la transposition, la modulation, l’équivalence, l’étoffement, et la traduction littérale.
2
Chérot, Jean-Yves. "Les techniques juridiques de cohérence entre régulations nationales et communautaires." In Droit et économie de la régulation. 2, 144–53. Presses de Sciences Po, 2004. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2004.02.0144.
3
FIZAINE, Florian. "La substitution : promesses, principes et principales contraintes." In L’économie des ressources minérales et le défi de la soutenabilité 2, 129–45. ISTE Group, 2021. http://dx.doi.org/10.51926/iste.9025.ch5.
Анотація:
Ce chapitre propose d’explorer la théorie standard qui sous-tend la substitution entre matériaux. Il revient notamment sur les notions de courbe de la demande, d’élasticité-prix et d’élasticité-prix croisée de la demande tout en soulignant leurs lacunes. En particulier, il éclaire aussi l’hétérogénéité des situations existant au travers des différentes échelles de substitution matérielle. Enfin, il termine en explicitant les multiples contraintes techniques, économiques, socioculturelles et juridiques qui limitent la substitution matérielle.
4
Friant-Perrot, Marine. "L’alimentation entre éthique, science et innovation." In L’alimentation entre éthique, science et innovation, 121–43. ESKA, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.344.0121.
Анотація:
L’environnement publicitaire digital influence les choix alimentaires des enfants dans un contexte de surreprésentation des produits gras, sucrés et salés. Restreindre cette influence se révèle complexe du fait de la variété et de la nouveauté des techniques marketing utilisées, soumises à des régimes juridiques mêlant les branches traditionnelles du droit du marché et des règles nouvelles propres au numérique. Malgré l’affirmation des droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, les mineurs et leur santé ne sont pas suffisamment protégés. Peu de règles existent (interdiction des publicités dissimilées, messages sanitaires, ciblage publicitaire des enfants…) et aucune ne limite véritablement l’exposition des enfants aux publicités digitales portant sur des aliments nutritionnellement déséquilibrés.
5
Spanò, Michele. "Des techniques de subjectivation juridiques existent-elles ? Ou comment lire philosophiquement la class action." In Usages de l’interdisciplinarité en droit, 167–81. Presses universitaires de Paris Nanterre, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupo.22205.
6
Roussignol, Jean-Marie. "Le trilinguisme souple : une solution équitable pour un meilleur respect du plurilinguisme dans les pratiques de l’Union européenne." In Plurilinguisme, politique et citoyenneté, 215–26. Observatoire européen du plurilinguisme, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/oep.herre.2020.01.0215.
Анотація:
Cette communication sans prétention scientifique aborde de façon pragmatique la question du plurilinguisme dans les relations des instances européennes avec les pays membres de l’Union. Elle s’appuie sur le vécu professionnel d’un consultant sur les programmes de l’UE, des Nations Unies ou de la Banque mondiale. Illustrée de cas concrets, elle met l’accent sur les méfaits de l’imposition quasi systématique du monolinguisme tout-anglais, qui tend à l’hégémonie comme langue de travail de l’UE, au mépris du multilinguisme officiellement proclamé. Elle tente de montrer comment cette imposition nuit à la créativité dans la recherche des solutions juridiques et techniques aux difficultés de la construction européenne ; comment elle catégorise aussi les individus selon ce critère linguistique et entraîne le rejet du projet européen par les peuples fragilisés dans leur identité. Elle propose enfin une solution, le trilinguisme «souple», fondée sur le principe : langue du locuteur + 2 (à son choix) parmi les 3 langues de travail de la Commission combinées à celles, officielles, de l’Union.
7
Saint-Bonnet, François. "Chapitre VIII -Technique juridique du coup d’État." In Le Prince, le peuple et le droit, 123. Presses Universitaires de France, 2000. http://dx.doi.org/10.3917/puf.bluch.2000.01.0123.
8
Watt, Horatia Muir. "L’éclairage esthétique: l’hypertrophie de la technique." In Discours sur les méthodes du droit international privé (des formes juridiques de l’inter-altérité). Brill | Nijhoff, 2019. http://dx.doi.org/10.1163/9789004395596_005.
9
"Chapter 17. Standards Et Normes Techniques Dans L’Ordre Juridique Contemporain : Quelques Réflexions." In International Law and the Quest for its Implementation. Le droit international et la quête de sa mise en oeuvre, 345–72. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004177147.i-506.67.
10
Féral, François. "Expertise juridique internationale, le problème du droit technique : alimentation et pêche maritime." In Droit et langues étrangères, 43–46. Presses universitaires de Perpignan, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.pupvd.5858.
Звіти організацій з теми "Techniques juridiques":
1
Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, October 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.
Анотація:
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.