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Добірка наукової літератури з теми "Règlement européen"

Автор: Grafiati
Опубліковано: 18 травня 2024

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Статті в журналах з теми "Règlement européen"

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Poupon, Marie Laure. "RGPD : un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles des Européens." Questions internationales 95-96, no. 1 (March 13, 2019): 145–51. http://dx.doi.org/10.3917/quin.095.0145.

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Анотація:
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016 qui est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens afin de répondre aux évolutions du numérique. Dans de nombreux cas, les États membres de l’Union disposent toutefois de marges de manœuvre afin d’adapter le règlement à leurs dispositions nationales .
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Manus, Jean-Marie. "Qu’est-ce que le règlement européen REACH ?" Revue Francophone des Laboratoires 2008, no. 407 (December 2008): 112–13. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(08)74881-0.

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Dubeau, Marine. "apports du Règlement Bruxelles II ter." Quaderns IEE 3, no. 1 (January 31, 2024): 3–33. http://dx.doi.org/10.5565/rev/quadernsiee.67.

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Анотація:
Le nouveau règlement dit « Bruxelles II ter », entré en vigueur le 1er août 2022, est la nouvelle référence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne. Les modifications apportées à cette troisième version sont remarquables notamment concernant le volet relatif à l’enlèvement international d’enfants. La réglementation du déplacement intra-européen d’enfant est le nouveau pilier de cet instrument qui recherche le retour de l’enfant déplacé par tous les moyens. La refonte du règlement présente ainsi plusieurs modifications améliorant la situation européenne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière de droit de la famille. Formellement parlant, les droits de l’enfant déplacé sont accentués et la protection de l’enfant est amplement affichée. Néanmoins, sur le fond, les modifications apportées aux mécanismes de retour de l’enfant déplacé représentent-ils réellement plus de garanties pour ce dernier ? En ce sens, nous tenterons de confronter l’ambitieuse détermination du législateur européen concernant la prise en compte des droits de l’enfant avec la réalité du nouveau mécanisme de retour présentée dans le règlement Bruxelles II ter.
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Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

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Анотація:
Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.
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Beelen, Axel. "Vers le début d’un droit européen des plateformes ? Première analyse du règlement 2019/1150 du 20 juin 2019." Pin Code N° 5, no. 3 (July 28, 2020): 1–9. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.005.0001.

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Анотація:
Le Règlement européen régissant les relations entre les plateformes digitales et leurs sociétés utilisatrices est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Ce Règlement est le premier corps de règles européennes qui a pour objectif de créer un environnement professionnel loyal, transparent et prévisible pour les entreprises qui fournissent leurs services par l’intermédiaire de ces services d’intermédiation ou moteurs de recherche en ligne. En exigeant de ces plateformes un maximum de transparence quant à leurs conditions d’utilisation ainsi que plusieurs mécanismes (plaintes et médiation) pour faire valoir ses droits, l’Union européenne entend protéger les sociétés qui dépendent de ces plateformes pour atteindre leurs clients-consommateurs tout en sauvegardant un environnement concurrentiel adéquat. Vous trouverez ci-après un aperçu des points les plus importants de ce nouveau Règlement.
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6

Meissonnier, Antoine, and Hervé Streiff. "Le règlement eIDAS : un cadre européen de l’archivage électronique ?" La Gazette des archives 245, no. 1 (2017): 47–53. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2017.5512.

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7

Caflisch, Lucius. "Le règlement pacifique des différends internationaux à la lumière des bouleversements intervenus en Europe Centrale et en Europe de L'Est." Anuario Español de Derecho Internacional 9 (August 21, 2018): 17–39. http://dx.doi.org/10.15581/010.9.28595.

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Анотація:
1. Généralités.- 2. Moyens de règlement politiques et juridictionnels.- 3. Le titre de compétence.- 4. Les pays socialistes de l'Europe et le RPD.- 5. Les pays socialistes et le RPD sur le plan universel.- 6. Les pays socialistes et les efforts de créer un système européen de RPD.- 7. Perspectives d'avenir.
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8

Martínez-Escribano, Celia. "Consequences of the European Succession Regulation in European Property Law." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 553–74. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017037.

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Анотація:
Abstract: Regulation nº 650/2012 harmonizes conflict-law rules in succession law. As far as succession provokes the acquisition of property rights for heirs and legatees, the Regulation is not only focused on succession law, but it has to deal also with property law issues. The nature of rights in rem and the requirements and effects of records of property rights are excluded from the scope of application of the Regulation [Art. 1.2. k) and l)]. But the uniform application of the Regulation in all Member States requires a common interpretation of such issues, same concepts and categories, as well as common boundaries between property law and succession law in national regulations, including recording issues. According to it, the purpose of this study is to analyse the implications of the Regulation in property law and, in short, how EU law indirectly affects this field as a contribution for the construction of European Property Law. Résumé: Le Règlement nº 650/2012 harmonise les règles de conflits de lois en droit des successions. Dans la mesure où une succession entraîne l’acquisition de droits de propriété pour les héritiers et légataires, le Règlement ne se concentre pas seulement sur le droit des successions, mais il doit traiter aussi de questions de droit de la propriété. La nature de droits réels et les exigences et effets d’inscriptions de droits de propriété sont exclus du domaine d’application du Règlement [Art. 1.2. k) et l)]. Or l’application uniforme du Règlement dans tous les Etats membres nécessite une interprétation commune de telles questions, des concepts et catégories semblables, de même que des limites communes entre le droit de la propriété et le droit des successions dans les réglementations nationales, y compris les questions d’inscription. Partant de là, l’objectif de cette étude est d’analyser les implications du Règlement en droit de la propriété et, en bref, de montrer comment le droit de l’UE touche indirectement ce domaine en contribuant à la construction du Droit européen de la Propriété.
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9

Benoistel, Amélie. "Le domaine des fors protecteurs en matière d’assurances en cas d’action de la personne lésée contre l’assureur et contre l’assuré." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 798–807. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0798.

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Анотація:
Pour justifier l’application des règles de compétence particulières en matière d’assurances prévues à la section 3 du Chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, l’action dont la juridiction est saisie doit nécessairement soulever une question relative à des droits et à des obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à cette action. Une demande introduite par la personne lésée contre le preneur d’assurance ou l’assuré ne saurait constituer une demande en matière d’assurances, au sens desdites règles, du seul fait que cette demande et la demande formée directement contre l’assureur trouvent leur origine dans les mêmes faits ou qu’il existe, entre l’assureur et la personne lésée, une contestation portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance. En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction de l’État membre dans lequel cette personne est domiciliée ne saurait se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, § 3, du même règlement, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par ladite personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre État membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.
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Collart Dutilleul, François. "La responsabilité de l’industriel : à propos de la mise en oeuvre du principe de précaution dans le secteur agro-alimentaire." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 747–57. http://dx.doi.org/10.7202/1028091ar.

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Анотація:
Dans le secteur agroalimentaire, la responsabilité des industriels va se trouver alourdie par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant notamment les principes généraux de la législation alimentaire. Ces principes sont destinés à guider le comportement des entreprises autour d’une exigence de précaution qui correspond à la nécessité de gérer des risques qui ne sont pas encore démontrés ou avérés, mais seulement suspectés.
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Дисертації з теми "Règlement européen"

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Ismaïlow-Nouals, Caroline. "La distribution automobile et le règlement 1400." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10065.

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Анотація:
L'industrie automobile est un secteur essentiel dans l'économie européenne par le poids de constructeurs d'envergure mondiale, mais aussi par celui de sous-traitants, de distributeurs et de réparateurs qui irriguent une activité économique soutenue sur l'intégralité du territoire du marché intérieur. L'automobile est un produit hautement sophistiqué, dominé par l'électronique. La compétitivité des constructeurs européens est d'abord subordonnée à leur maintien au plus haut niveau du développement technologique et, accessoirement, à leur pénétration des marchés des pays émergents. C'est pourquoi la Commission a très tôt envisagé d'appliquer le mécanisme de l'exemption en raison des avantages économiques tirés du lien entre production et distribution. L'actuel règlement n° 1400/02/CE de la Commission du 31 juillet 2002 intensifie la concurrence sur le marché du service après-vente en imposant aux constructeurs de fournir un large accès aux informations techniques et aux équipements de diagnostic. Sont désormais concernés par le nouveau règlement tous les opérateurs indépendants. En outre, dans ce même but de dynamiser le marché du service après-vente, le règlement n° 1400/02 offre une plus grande liberté contractuelle aux équipementiers. En matière d'accord de distribution de véhicules automobiles, l'exemption ne passe donc pas par le règlement de droit commun en matière de distribution, soit le règlement n° 2790/1999/CE de la Commission du 22 décembre 1999, mais par un règlement spécialement conçu pour la distribution automobile, reprenant les clauses types de ces accords. La spécificité de la solution s'explique par la spécificité du secteur puisque les distributeurs sont contraints par les constructeurs à des exigences très élevées, puisque l'image de marque est très forte et puisque les réseaux ne sont pas totalement étanches
Car industry is an essential sector in the European economy by the weight of the global builders, subcontractors and repairers. The car is a high sophisticated product, dominated by electronics. The competiveness of the European builders is very important. That is the reason why the Commission has early considerate to enforce the exemption's mechanism because of economical advantages between the production and the distribution. Present rules N° 1400/02/CE of the Commission dated july 31st 2002 intensify the competition on the after-sales service market. They impose to buiders to supply a large access to technical information and diagnosis equipment. The exemption is not linked to the mutual law with the distribution (law N° 2790/1999/CE of th Commission dated december 22nd 1999) but to a special law created for the car distribution. The specificity of the solution is understadable by the specificity of the sector
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Debernardi, Giovanna. "Le règlement européen sur les successions et nouvelles perspectives pour les systèmes juridiques nationaux." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0008/document.

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Анотація:
Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 apporte une véritable révolution dans le domaine des successions internationales. Depuis toujours, en effet, cette matière a donné lieu à d’innombrables difficultés et divergences entre les systèmes juridiques nationaux, notamment au sein de l’Union européenne où la nécessité de garantir la liberté de circulation des personnes a rendu indispensable la mise en place d’une réforme commune du droit international privé des successions. C’est alors dans cette perspective qu’est intervenu le nouveau Règlement « Successions », voué à garantir une protection effective et certaine des droits successoraux des citoyens de l’Union. Or, bien que la prévision de règles de conflits communes reste certes son objectif premier, celle-ci ne constitue pas le seul dessein poursuivi par cet instrument. En effet, ce dernier semblerait viser à un résultat ultérieur et davantage plus ambitieux : le rapprochement des droits nationaux. Pour ce faire, le législateur européen a fait recours à deux moyens : d’une part un instrument de droit international privé traditionnel et inéliminable, l’ordre public ; d’autre part un instrument de droit matériel, innovant et totalement de dérivation européenne tel le certificat successoral. Dès lors, le Règlement n° 650/2012 ne limiterait pas son action au seul domaine du droit international privé pur, mais contribuerait également à une progressive convergence des droits internes aux États membres, en favorisant ainsi le développement d’un véritable et effectif espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union
Regulation (EU) n° 650/2012 of 4 July 2012 led to a considerable revolution in the field of international successions. Indeed, such a subject has always caused several divergences among national legal systems, especially at the European level where the need for a proper functioning of the free movement of persons have led to an essential common reform of private international succession law. As a results, rules governing cross-border successions have been globally harmonised and citizens are finally able to organise their succession in advance. Nonetheless, Regulation n° 650/212 should not be limited to the only harmonisation of conflicts-of-laws rules ; these latter are certainly its primary objective, but not the only one. Indeed, the new instrument should aim at a more ambitious goal : the convergence of national legal systems. In order to achieve such a purpose, the European legislator has provided for two different means : on one side a typical and essential instrument of private international law like the public policy ; on the other side a new and unique instrument of substantial law such as the European certificate of succession. As a consequence, the new Regulation should not leed to a sample unification in the field of the private international law, but would also contribute to a progressive uniformisation of national rules of Member States. It could thus represent a remarkable achievement in the historical European project for the maintenance and development of an area of freedom, security and justice inside the Union
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Bouchoul, Katia. "Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0051/document.

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Анотація:
Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux
The SE regulation is an european tool in between national law and European Union law. It is an innovative legal tool allowing companies with European scale to elaborate cross-border reorganizations through the creation of a SE and the transfer of the head office of such company; while preserving benefits of creditors, of employees and shareholders of such companies. In order to achieve this goal, the SE regulation is not enough: it is pluralistic. It coordinates the rules applied to the SE. In addition, it proceeds itself to remand to national law that enables to preserve national specificities of each State Member. So, the SE is attached on one end to the European Union law and on the other end it is attached to the national law on a subsidiary basis.Furthermore, the SE regulation is not only useful to companies. Indeed, it enables adoption of other european tools such as the directive related to cross-border merger between joint-stock companies
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Laroche, Benjamin. "Le big data à l’épreuve du règlement européen général sur la protection des données." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10041.

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Анотація:
Les usages quotidiens des citoyens d’une société numérique produisent des données de manière exponentielle, et ce, à une vitesse considérable. Dans un tel contexte, le développement de technologies de collecte massive de données apparait comme une évidence. De telles technologies impliquent le traitementde données à caractère personnel afin de créer une valeur économique ou encore d’optimiser des processus métiers ou décisionnels. Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) tend à encadrer ces pratiques en respectant des impératifs de souplesse et de neutralité technologique. Cependant, le big data s’avère d’une complexité inédite, ses caractéristiques propres allant à l’encontre même de plusieurs principes du règlement général sur la protection des données. Largement partagé, ce constat a peu à peu imposé une forme implicite de status quo ne permettant pas la résolution effective de l’incompatibilité entre la réalité du big data et son encadrement juridique opéré par le règlement général à son égard. Pour ce faire, une approche distributive, fondée sur les composantes du big data que sont sa structure, ses données ainsi que ses capacités algorithmiques, permettra ensuite d’étudier la qualification de cette notion afin d’en dégager un régime approprié. Résoudre une telle problématique passera tout d’abord par une actualisation de la qualification de données à caractère personnel afin de répondre à la complexification des traitements de données réalisés à l’aide de capacités algorithmiques avancées. De plus, la responsabilisation des différents acteurs impliqués, notamment au travers du régime de responsabilité conjointe de traitement, sera associée à la notion de risque afin d’apporter l’actualisation nécessaire à l’encadrement du big data. Pour finir, l’application d’une méthodologie d’analyse d’impact sur la protection des données viendra éprouver puis synthétiser l’indispensable renforcement de l’adéquation entre la théorie juridique et la réalité pratique du big data
Citizens’ daily uses of technologies in a digital society exponentially produce data. In this context, the development of massive data collection appears as inevitable. Such technologies involve the processing of personal data in order to create economic value or to optimize business or decision-making processes. The General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) aims to regulate these practices while respecting the imperatives of flexibility and technological neutrality. However, big data is proving to be an unprecedentedly complex legal issue, as its specific characteristics oppose several principles of the General Data Protection Regulation. Widely shared, this observation has gradually imposed an implicit form of status quo that does not allow for the effective resolution of the incompatibility between the reality of big data and the legal framework provided by the GDPR. In order to solve this equation, a distributive approach, based on the components of the big data: its structure, its data and its algorithmic capabilities, will then make it possible to study the qualification of this notion in order to identify an appropriate regime. Overcoming such a problem will, first of all, involve updating the qualification of personal data in order to respond to the increasing complexity of data processing carried out using advanced algorithmic capabilities. In addition, the accountability of the various actors involved, in particular through joint responsibilities for processing, will be associated with the notion of risk in order to bring the necessary updating to the regulation of big data. Finally, the application of a data protection impact analysis methodology will test and then synthesize the indispensable strengthening of the adequacy between legal theory and the practical reality of big data
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El, Moukahal Daria. "Litiges de l'Union européenne devant l'Organe de règlement des différends." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD001.

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Анотація:
Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développement du droit international. Le travail est articulé autour de deux axes qui contribuent à l'étude de la cohérence de la stratégie de l'UE au sein de l'ORD.Les politiques de l'Union européenne sont fréquemment mises en cause devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. L'UE utilise les litiges commerciaux internationaux comme un instrument de sa politique commercial, notamment dans le but de promouvoir à l'international ses valeurs non-commerciales et les intérêts primordiaux, ainsi que pour défendre son acquis historique selon les lignes directrices de ses politiques. Ces ambitions de l'Union expliquent la particularité de ses litiges commerciaux internationaux. La première partie analyse la nature spécifique des litiges commerciaux internationaux de l'UE et vise à répondre à la question de savoir par quels moyens l'UE essaye d'imposer son expérience de libéralisation des échanges au niveau international (Partie I).Dans la seconde partie nous procédons à l'analyse du choix des modalités de règlement de différends par l'Union en fonction de différents critères. Ainsi, le mode de règlement d'un différend dépend des parties impliquées dans le conflit et des enjeux en cause. En outre, nous examinons si les conditions institutionnelles de sa participation au règlement des différends commerciaux et les mécanismes spéciaux de la PCC existant au sein de l'UE sont compatibles avec les exigences du droit de l'OMC, et s'ils sont par conséquent « rentables » pour la défense efficace des intérêts de l'UE tant commerciaux que non commerciaux (Partie II)
The main purpose of the research is to identify the European Union's strategy in the Dispute Settlement Body of the WTO and to determine the role that international trade disputes play on the European level. Particularly, the EU participation specificity, compared to other Members of the WTO and the reasons for its involvement, are examined in the frame of an analysis on the manner in which international disputes inscribe into its external policy. We also analyze the EU disputes contribution to the development of international law. The research articulates around two main parts which contribute to the study of coherence of the EU strategy in the DSB.EU policies are frequently attacked in front of the DSB. The EU uses recourse to international trade disputes as an instrument to promote to the international level its non trade values and essential interests and to defend its historical acquis according to main directions of its policies. These EU ambitions explain the specificity of its international trade disputes. The first part of the research analyses the particular nature of international trade disputes of the EU and intends to answer the question to know by what means the EU tries to impose its own experience of trade liberalization onto international level (Part I).In the second part we are analyzing the EU choice of modes of dispute settlement depending on different criteria. So, the dispute settlement means depends on the parties to the conflict and the stakes of the dispute. We also examine if institutional conditions for its participation to settlement of international trade disputes and special mechanisms of Common Commercial Policy existing in the EU are compliant with WTO law requirements, and if they are consequently profitable for efficient defense of the EU trade and non trade interests (Part II)
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Fabriès-Lecea, Eugénie. "L'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire : étude de droit international privé communautaire." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10057.

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Анотація:
Le règlement (CE) n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, dit règlement insolvabilité, contribue à l'enrichissement de l'ordre juridique communautaire. L'apport que réalise cet instrument de droit international privé communautaire est principalement de nature méthodologique puisqu'il propose la règle de conflit comme mode de rapprochement des législations nationales. Dans un contexte communautaire, cette utilisation de la règle de conflit va cependant s'opérer de manière spécifique. Le règlement pose une règle de conflit de lois attribuant compétence à la lex fori concursus. Ce rattachement classique s'impose quelle que soit la loi de l'Etat membre désignée. Désormais, il existe dans le monde un espace où la solution aux conflits entre les législations nationales en matière d'insolvabilité est uniforme et commun à l'ensemble des Etats membres. Toutefois, l'universalité de la règle de conflit communautaire apparaît rénovée du fait de la désignation exclusive de la loi d'un Etat membre. Ainsi, le règlement insolvabilité ambitionne-t-il de créer un véritable espace régional. Mais, la création d'un tel espace unifié via l'universalité communautaire des règles de conflit demeurerait illusoire si les rédacteurs du règlement n'avaient pas tenté d'assurer l'efficacité de son résultat. A cette fin, le règlement recourt à différents outils qui se déploient tant dans la méthode conflictuelle qu'au-delà de celle-ci. Seule l'analyse de tous ces aspects permettra d'appréhender l'apport du règlement insolvabilité à la construction de l'ordre juridique communautaire
The Insolvency Regulation is a contribution to the enrichment of the European Union's legal system. This EU Private International Law instrument mainly brings a methodological contribution, as it provides with a conflict-of-laws rule to coordinate the domestic legislations. However, in a European context, this contribution will appear to be specific. The Regulation provides a conflict-of-laws rule designating the lex fori concursus. However, via this classical structure the Regulation makes its conflict-of-laws rule universal. This universality is a renewed one, as the rule gives jurisdiction only to the law of a EU Member State. Thus the Regulation aims to create a real regional judicial area. But the creation of a unified judicial area via universal conflit-of-laws rules would remain articifial if the Regulation's authors had not tried to ensure the rules' results' efficiency. In order to do so, the Regulation uses various tools within and beyond the conflictual method. It will appear necessary to analyze all those aspects, in order to understand plainly the Regulation's contribution to the construction of the European Union's legal system
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Arfaoui, Nabila. "Réglementation environnementale et dynamique de l'innovation : analyse des effets du règlement REACH." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0035.

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Анотація:
Le 1er Juin 2007 l’union européenne met en place REACH (Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals), un des règlements les plus ambitieux jamais mis en place au niveau européen. Cette réglementation introduit une nouvelle philosophie dans la manière de concevoir la protection environnementale et sanitaire. Selon le préambule du règlement, l’objectif de REACH consiste « à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation ». Aussi, le règlement vise à concilier des enjeux à priori antagonistes, grâce aux innovations environnementales qu’il induirait. En ce sens, REACH apparaît comme un objet d’étude privilégié pour analyser les effets d’une réglementation environnementale sur les stratégies d’innovations des entreprises. Dans cette perspective, nous étudierons les mécanismes du règlement REACH qui sont susceptibles de favoriser le développement des innovations environnementales. A travers une étude empirique originale réalisée auprès des entreprises en région PACA, nous déterminerons, d’une part, les mécanismes qui favorisent de nouvelles opportunités technologiques et commerciales dans le domaine de l’environnement et de la santé, et, d’autre part, ceux qui stimulent une demande de qualité environnementale. Enfin nous analyserons l’influence des attributs de la réglementation REACH sur la dynamique technologique et industrielle à partir d’un modèle multi-Agent. Ce cadre de modélisation s’avère particulièrement pertinent pour tenir compte du caractère stochastique et complexe des processus qui gouvernent les stratégies d’innovations des agents soumis à la pression de la réglementation REACH
On 1 June 2007 the European Union set up REACH (Registration, Evaluation, Authorisation of Chemicals), one of the most ambitious regulations. This regulation establishes a new philosophy of how to design environmental protection and health. According to the preamble to the Regulation, the objective of REACH is "to ensure a high level of protection of human health and the environment while enhancing competitiveness and innovation." REACH has been designed to balance environmental objectives with competitiveness aims, and has the scope to induce the adoption of eco-Innovation as a side effect of the regulation itself. For this reasons, REACH appears as a privileged object of study to analyse the effects of environmental regulation on the innovation. In this regard, we analyse the innovation-Friendly mechanisms of REACH to promote the development of environmental innovations. From an unique original survey on REACH regulation, we study, one the hand, mechanisms to promote new opportunities in the field of environment and health, and, the other hand, those that stimulate demand for environmental quality. Finally, we analyse the impact of the attributes of the REACH regulation on technological and industrial dynamics from an agent-Based model (ABM). The ABM provide a powerful tool for exploring such complex and stochastic systems as innovation, and allow modelling the behaviour of heterogeneous agents, technological diversity and the change in selection environment that result from policy measures
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Boullier, Henri. "Autoriser pour interdire : la fabrique des savoirs sur les molécules et leurs risques dans le règlement européen REACH." Thesis, Paris Est, 2016. http://www.theses.fr/2016PESC0044.

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Анотація:
Comment réglementer des substances chimiques malgré des données anciennes, incomplètes, mais surtout inégalement partagées? Depuis l’adoption du Toxic Substances Control Act aux États-Unis en 1976, les asymétries d’information et la multiplication des utilisations des substances chimiques industrielles semblaient avoir rendu leur contrôle impossible. À ce problème longtemps insoluble, le règlement européen REACH, adopté en 2006, propose une réponse originale : la procédure d’autorisation. La thèse rend compte de la manière dont l’autorisation bouleverse la manière d’« interdire » malgré les asymétries d’information. Cette procédure donne désormais aux autorités publiques la possibilité d’interdire des « substances » sur la base de leur classification, tandis que certains « usages » de ces molécules peuvent ensuite être autorisés sur la base de demandes individuelles formulées par des entreprises. Pour continuer à les employer, ces entreprises mettent alors en circulation des données toxicologiques, d’exposition et surtout des évaluations socio-économiques jamais produites jusque-là. Si l’autorisation hérite d’une partie des dispositifs réglementaires précédents, où les activités réglementaires passent par la production de listes de substances chimiques, elle reconfigure surtout les rapports entre les autorités publiques et les entreprises, modifie les objets sur lesquels elles ont prise et transforme les manières d’élaborer les savoirs réglementaires qui appuient la prise de décision
How can toxic chemicals be regulated with limited and incomplete data on their properties ? Since the Toxic Substances Control Act was adopted in the United States in 1976, information asymmetries and the multiplication of specific applications for chemicals had apparently made their control almost impossible. With the authorisation procedure, the european regulation on the registration, evaluation and authorisation of chemicals (REACH), adopted in 2006, introduces a novel way of controlling the most toxic chemicals. The dissertation shows how such a procedure sets new standards in regulatory control in spite of information asymmetries between regulators and firms. The authorisation procedure renders public authorities able to ban « substances » based on their hazards while some « uses » of these chemicals can be maintained on the market on the basis of invidual applications submitted by firms. In order have such applications accepted, firms provide public authorities with new toxicological and exposure data for very specific uses, and socio-economic analyses that had never been produced before. Although REACH is based on existing regulatory tools, the autorisation procedure profoundly modifies the relationship between regulators and firms, modifies the objects of regulation and transforms the ways in which regulatory knowledge for decision making is produced
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Boev, Ivan. "Le règlement européen des problèmes minoritaires en Europe de l'Est : formation d'un "corpus juris" relatif aux minorités et institutionnalisation de ses mécanismes d'application." Nancy 2, 2003. http://www.theses.fr/2003NAN20005.

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El, Baroudi Nadia. "L' application du droit communautaire des ententes aux accords de transfert de technologie (règlement n° 772/2004)." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON1A003.

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Книги з теми "Règlement européen"

1

Barbieri, Jean-Jacques. Construction européenne, approche pratique: Application du droit européen, droit international privé, modes alternatifs de règlement des conflits. Rueil-Malmaison: Lamy, 2012.

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2

Eleanor, Cashin-Ritaine, and Bonomi Andrea 1964-, eds. Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles: Actes de la 20e Journée de droit international privé du 14 mars 2008 à Lausanne. Zürich: Schulthess, 2008.

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3

1964-, Bonomi Andrea, and Schmid Christina, eds. Successions internationales: Réflexions autour du futur règlement européen et de son impact pour la Suisse : actes de la 22e Journée de droit international privé du 19 mars 2010 à Lausanne. Genève: Schulthess, 2010.

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4

La Communauté européenne et le règlement des différends au sein de l'OMC. Rennes: Apogée, 2001.

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5

Cuny, Laurence. L'OSCE et la règlement pacifique des différends: La Cour de conciliation et d'arbitrage. Genève: Institut universitaire de hautes études internationales, 1997.

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6

European business law. Paris: Lawlex, 2015.

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7

France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale. Commission des affaires étrangères. Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des affaires étrangères sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Paris: Assemblée nationale, 2007.

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Strasbourg), Institut des hautes études européennes (1999. La mise en œuvre du Protocole no 11: Le nouveau Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme : Actes de la Journée d'études du 23 octobre 1999 à la mémoire de Louis Edmond Pettiti. Bruxelles: Bruylant, 2000.

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1964-, Bonomi Andrea, and Schmid Christina, eds. La révision du règlement 44/2001 (Bruxelles I): Quelles conséquences pour la Convention de Lugano? = Revision der Verordnung 44/2001 (Brüssel I) : welche Folgen für das Lugano-Übereinkommen? Genève: Schulthess, 2011.

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Franz, Koeck Heribert, and Karollus Margit Maria, eds. Die Modernisierung des EG-Kartellrechts: Erste Erfahrungen mit der VO 1/2003 = The modernisation of European competition law : initial experiences with Regulation 1/2003 = La modernisation des règles communautaires antitrust : premières expériences avec le règlement no 1/2003. Baden-Baden: Nomos, 2008.

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Частини книг з теми "Règlement européen"

1

Mendoza-Caminade, Alexandra. "La proposition de règlement européen sur l’intelligence artificielle : vers une règlementation d’excellence ?" In L'entreprise et l'intelligence artificielle - Les réponses du droit, 17–31. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.15300.

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Ancel, Bertrand. "Convergence des droits et droit européen des successions internationales: La Proposition de Règlement du 14 octobre 2009." In Europäisches Privatrecht in Vielfalt geeint - Droit privé européen: l'unité dans la diversité, edited by Christian Baldus and Peter-Christian Müller-Graff. Berlin, New York: Sellier - De Gruyter, 2011. http://dx.doi.org/10.1515/9783866538900.185.

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3

Osman*, Filali. "L’exécution des accords de règlement internationaux issus de la médiation en droit européen et en droit international." In L'accord amiable, 133–57. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.3563.

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4

Constantinesco, Vlad. "Les partis politiques au niveau européen: vers un comblement du déficit démocratique? l’apport du Règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen." In Die Herausforderung von Grenzen - Le défi des frontières - Challenging boundaries, 93–103. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204802-93.

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5

"Procédures d’expédition." In Accord Européen Relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Voies de Navigation Intérieures (ADN) 2017, y Compris le Règlement Annexé, 239–305. UN, 2017. http://dx.doi.org/10.18356/07202203-fr.

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"Classification (volume 2)." In Accord Européen Relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Voies de Navigation Intérieures (ADN) 2017, y Compris le Règlement Annexé, 3–190. UN, 2017. http://dx.doi.org/10.18356/07831e56-fr.

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"Prescriptions relatives à la construction de semballages (y compris GRV et grands emballages), des citernes et engins de transport pour vrac et aux épreuves qu’ils doivent subir." In Accord Européen Relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Voies de Navigation Intérieures (ADN) 2017, y Compris le Règlement Annexé, 307–10. UN, 2017. http://dx.doi.org/10.18356/bf6c1186-fr.

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"Prescriptions relatives aux équipages, à l’équipement, aux opérations et à la documentation." In Accord Européen Relatif au Transport International des Marchandises Dangereuses par Voies de Navigation Intérieures (ADN) 2017, y Compris le Règlement Annexé, 371–415. UN, 2017. http://dx.doi.org/10.18356/8eb92687-fr.

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"Le règlement des conflits." In Les Sociétés en Europe du milieu du vie siècle à la fin du ixe siècle, 117–26. Presses universitaires de Lyon, 2003. http://dx.doi.org/10.4000/books.pul.20380.

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Schirmann, Sylvain. "Quels règlements ? septembre 1931-janvier 1932." In Crise, coopération économique et financière entre États européens, 1929-1933, 175–89. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.205.

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