Добірка наукової літератури з теми "Législation européenne"
Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями
Ознайомтеся зі списками актуальних статей, книг, дисертацій, тез та інших наукових джерел на тему "Législation européenne".
Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.
Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.
Статті в журналах з теми "Législation européenne":
1
Cruz, Joana. "Les Parlements Nationaux dans l’architecture institutionnelle de L’Union Européenne." Emulations - Revue de sciences sociales, no. 6 (September 10, 2018): 39–51. http://dx.doi.org/10.14428/emulations.006.004.
Анотація:
Cet article examine le cheminement historique de l’engagement des parlements nationaux dans l’architecture de l’Union. Il s’agit de savoir si les voies et instruments créés jusqu’à présent ont renforcé l’importance des parlements nationaux dans l’élaboration des politiques européennes, ou si les parlements ne sont restés que des institutions symboliques dans le processus législatif européen.Cet article soutient que les parlements nationaux doivent jouer un rôle de fil conducteur entre les citoyens et les institutions de l’Union. Ce rôle aura le potentiel d’améliorer la qualité de la législation de l’Union européenne, ainsi que de donner au projet européen une démocratisation plus profonde de ses institutions communautaires.
2
Ramaekers, Eveline. "The Development of EU Property Law." European Review of Private Law 23, Issue 3 (May 1, 2015): 437–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015030.
Анотація:
Abstract: European Union property law is a quickly developing field of law. By studying the European acquis communautaire we can see that the contours of a European system of property law have slowly been emerging through legislation that incorporates property law rules and terminology. However, at the moment, EU property law is still very fragmented and has for a long time not been rooted in any clear policy or legislative agenda. It is important to study and further develop this field of law because it is seriously out of step with the development of European contract law and because national rules of property law as they currently stand could and do cause hindrances to free movement within the European internal market. This article sketches the existing European legislation concerning property law and provides a proposal for its future development. It thereafter highlights the most recent developments in EU property law, showing that the European legislature, the Court of Justice of the European Union (CJEU), academics, and practitioners are all increasingly paying attention to this exciting and challenging new field of law. Résumé: Le droit des biens de l'Union Européenne est une domaine de droit en développement rapide. En étudiant l'acquis communautaire Européen, on peut apercevoir que les contours d'une système Européenne de droit des biens ont émergés lentement dans législation incorporant des règles et termes du droit biens. Cependant, pour le moment, le droit des biens de l'UE reste profondément fragmenté, et n'est pas enracinée dans aucun agenda politique ou législatif clair. Il est important d'étudier et plus développer cette domaine de loi, car elle est gravement déphasée avec le développement du droit des obligations Européen, et des règles nationales du droit des biens existants causent des obstacles contre la mouvement libre dans le marché intérieur Européen. Cet article esquisse la législation Européenne concernant le droit des biens existant, et propose une scenario pour sa développement dans l'avenir. En plus, cet article met en proéminence les développements en droit des biens UE les plus récents, qui démontrent que la législature Européenne, le Cour de Justice de l'UE, des académiques et praticiens prêtent de plus en plus attention à cette domaine de droit excitante et stimulante.
3
GUEMENE, D., and J. M. FAURE. "Productions avicoles, bien-être et législation européenne." INRAE Productions Animales 17, no. 1 (March 20, 2004): 59–68. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2004.17.1.3553.
Анотація:
En Europe, l’élaboration de la législation concernant le bien-être animal est le fait de deux organisations qui sont le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne. Une convention générale concernant toutes les espèces domestiques et par conséquent les oiseaux (1976) ainsi qu’une directive ayant la même portée (98/58/CE, 1998) ont été adoptées, respectivement, par le comité permanent de la Convention européenne (Conseil de l’Europe) et l’Union Européenne. Par ailleurs, l’Union Européenne a adopté une seconde directive spécifique, concernant la poule pondeuse (Gallus gallus) (1999). Des rapports scientifiques concernant respectivement les poules pondeuses (1992-1996), la production de foie gras (1998) et le poulet de chair (2000) ont été rédigés à la demande du comité scientifique vétérinaire (CSV) de l’Union Européenne, remplacé aujourd’hui par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA). Parallèlement, le comité permanent du Conseil de l’Europe a adopté six recommandations spécifiques concernant l’espèce Gallus (1986), les ratites (1997), les palmipèdes (trois recommandations en 1999) et la dinde (2001). Conformément à la convention de 1976, toutes ces recommandations doivent êtres révisées dans un délai de cinq ans après leur adoption et peuvent êtres éventuellement amendées. En outre, selon la directive 98/58/CE (Union Européenne 1998), chaque recommandation adoptée doit être ensuite transcrite en droit national par les états membres. En tout état de cause, ces textes nationaux ne peuvent qu’être plus restrictifs.
4
Turkalj, Kristian. "Les enjeux de la réglementation sur la conservation des données de communications électroniques á la lumière de la jurisprudence de la cour de justice d l’Union Européenne." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 57, no. 1 (February 19, 2020): 53–84. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2020.57.135.53.
Анотація:
Les questions de législation induites par la conservation des données issues des communications électroniques constituent depuis quelques années déjà un défi pour l’Union européenne. En effet, il convient de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour garantir la sécurité, notamment face au terrorisme et au crime organisé, tout en garantissant la protection de la vie privée et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Après les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la précédente décennie, il est apparu nécessaire d’introduire des obligations concernant la collecte et la conservation des données de communications électroniques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Les mesures prises au niveau de l’Union visent à fixer un cadre législatif à la conservation des données. Il est incontestable que la conservation de ces données constitue un outil utile et efficace à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Cependant, il est vrai aussi qu’il existe un risque d’atteinte aux garanties relatives aux droits et libertés des individus notamment les droits à la confidentialité et à la liberté d’expression garantis par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a mis en évidence, dans les jugements concernant Digital Rights et Tele2, une violation des droits fondamentaux dans les dispositions législatives relatives à la conservation des données prises au niveau national et européen. Ce texte s’intéresse à la portée des arrêts en question sur la législation nationale et analyse les principales normes relatives à la protection des droits de l’homme en matière de conservation des données, pratique relevée par la Cour européenne dans les décisions qu’elle a rendues. Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice, les États membres de l’UE, y compris la République de Croatie, ont été confrontés à un défi de taille pour améliorer le cadre juridique de la conservation des données. A cet égard, une analyse approfondie du cadre juridique national s’avère nécessaire tout comme un réexamen de certaines décisions afin de se conformer pleinement aux exigences et aux critères fixés par la Cour européenne.
5
Bourdon, William, and Jim Villetard. "La lutte contre le blanchiment : cheval de Troie de l’État pour atteindre la liberté d’association ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 1085–98. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1085.
Анотація:
Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Fédération de Russie. Indubitablement, la législation russe mise en place à l’égard des « agents de l’étranger » et visant prétendument à lutter contre le blanchiment d’argent n’apparaît être qu’un outil pour soumettre associations et ONG au bon vouloir des autorités. Face aux recrudescences des législations d’exception en Europe, cette décision rappelle avec force la nécessité pour tout État de droit de garantir les droits et libertés fondamentales.
6
Sitbon, G. "Révision de la législation pharmaceutique européenne." Annales Pharmaceutiques Françaises 62, no. 3 (May 2004): 201–6. http://dx.doi.org/10.1016/s0003-4509(04)94303-9.
7
Faivre, Henri. "Législation européenne et code de la mutualité." Revue internationale de l'économie sociale: Recma, no. 278 (2000): 31. http://dx.doi.org/10.7202/1023850ar.
8
Plessz, Marie. "Un protocole pour une enquête par questionnaire anonyme au sens du Règlement européen." Bulletin of Sociological Methodology/Bulletin de Méthodologie Sociologique 145, no. 1 (January 2020): 100–110. http://dx.doi.org/10.1177/0759106319888706.
Анотація:
L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) dans l’Union européenne en 2018 a conduit de nombreux sociologues à s’interroger sur la concordance entre leurs pratiques d’enquêtes et le cadre législatif. Enseigner comment faire une enquête par questionnaire implique de former les étudiants à ces aspects déontologiques et juridiques des pratiques d’enquête. Aussi je me suis faite accompagner par une juriste déléguée à la protection des données pour vérifier que l’enquête par questionnaire (10 minutes) que je faisais réaliser chaque année par mes étudiants de master était conforme à la législation. Ce travail a débouché sur le protocole pour une enquête anonyme (par téléphone et auto-administré sur internet) qui est reproduit ici. Il est précédé d’une mise en contexte sur la législation sur les données personnelles ; sur la façon dont se déroule l’enquête pour laquelle j’ai conçu ce protocole ; enfin sur le choix d’anonymiser complètement l’enquête.
9
Mortier, Stéphane. "Devoir de diligence et données personnelles : une proximite annoncée ?" Revue Cyber & Conformité N° 2, no. 2 (June 1, 2021): 11–12. http://dx.doi.org/10.3917/cyco.002.0013.
Анотація:
Devoir de vigilance, devoir de diligence, sécurité, protection, données personnelles… Si cette sémantique a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, elle a surtout fait en sorte que le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) soit considéré aujourd’hui comme une référence, si ce n’est une norme mondiale. L’Union doit donc profiter de cet élan positif, et c’est ainsi que doivent être accueillis les projets de législation européenne relatifs au devoir de diligence 1 . À titre d’illustration, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 2 , la loi française relative au devoir de vigilance 3 , mais également la loi néerlandaise relative à l’introduction d’un devoir de vigilance pour empêcher la fourniture de biens et de services provenant du travail d’enfants 4 , sont autant d’ inputs au projet de directive européenne sur le devoir de diligence. Tout cela concerne la protection et la sécurité des personnes physiques et place l’être humain au cœur des dispositifs, qu’il s’agisse de sa personne (au sens physiologique du terme) ou de ses données (au sens virtuel d’identité numérique). C’est là le premier point commun de ces deux législations, effective pour l’une et à venir pour l’autre. Un second point commun est leur dimension extraterritoriale. Pourrait-on rapprocher les deux textes ? La protection des données personnelles ne constitue-t-elle pas un devoir de diligence ? L’idéal européen de protection, de sécurité constitue un tout qu’il serait dommage de rendre sécable.
10
Glaise, Nayla. "Luttes et conditions de travail en Europe." La Pensée N° 417, no. 1 (March 18, 2024): 50–59. http://dx.doi.org/10.3917/lp.417.0050.
Анотація:
Les conditions de travail se sont globalement aggravées en Europe : stress, harcèlement sexuel ou moral, burn-out, addictions, etc. sont les nouveaux maux du travail regroupés sous l’expression « risques psychosociaux ». Des recherches sur les contextes de travail qui engendrent ces souffrances ont permis l’émergence de concepts et d’outils pour analyser, évaluer et surtout prévenir ces risques. Alors que la crise sanitaire et la généralisation du télétravail ont contribué à aggraver la situation, une législation européenne qui traite de ces risques en particulier devient indispensable. Syndicats, Parlement européen, instituts de recherche en appellent à une directive uropéenne.
Дисертації з теми "Législation européenne":
1
Sale, Musio Federico. "Le transport durable : étude de la législation européenne et internationale." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D066/document.
Анотація:
Le transport durable est un enjeu contemporain primordial. La santé humaine risque aujourd'hui d'être menacée par une gestion approximative de ce problème qui ne permettrait pas de combattre la pollution, notamment quand ce phénomène est en contact direct avec la population. En utilisant le prisme du droit, avec l'analyse de la production législative internationale, communautaire et régionale dans le domaine du transport durable, cette recherche vise à identifier les problématiques principales, trier les meilleures solutions, proposer des alternatives fonctionnelles, pour pouvoir concilier mobilité et durable. La norme EURO, le projet de test antipollution unifié au niveau international (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), la multi modalité, le véhicule intelligent, la stratégie du marketing du durable, sont des exemples des différentes mesures prises pour remédier au problème de la pollution. La souveraineté territoriale reste l'un des obstacles majeurs à dépasser pour que les décisions politiques favorisant le développement durable, incarnées dans des traités internationaux, puissent être vraiment contraignantes pour les états signataires. Le droit est l'instrument privilégié pour faire coïncider un développement économique et social avec une protection environnementale, mais une prise de conscience généralisée de l'importance de cet enjeu, et notamment du rôle joué par les transports, est indispensable pour atteindre cet objectif. L'urgence dictée par la détérioration de l'environnement pousse à ce que des actions soient entreprises par les gouvernements avec courage et rapiditéSustainable transport is a major contemporary issue. Human health may be threatened by a superficial management of this problem that would undermine a most needed fight against pollution, especially when this phenomenon is in direct contact with the population. Using the prism of law, with the analysis of international, European and regional legislations on sustainable transport, this research aims at identifying the main problems, sorting the best solutions and proposing functional alternatives to reconcile mobility with sustainability. The EURO standard, the Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure, the multi-modality, the intelligent vehicle and the sustainable marketing strategy are examples of the various measures taken to remedy the problem of pollution. Territorial sovereignty is still one of the major factors hindering a full implementation of all sustainable development policies embodied in international treaties and making them truly binding on the signatory States. Law is the ideal instrument to align economic and social development with environmental protection, but a widespread awareness of the importance of the environment, and in particular the role played by transport, is essential to achieve this objective. The urgency given by the deterioration of the environment demands world governments to take actions as fast and brave as possible
2
Morariu, Cristina. "Adaptation de la législation roumaine à l'acquis communautaire : aspects relatifs à l'acquis des relations extérieures." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40026.
Анотація:
L'adoption de l'acquis par les pays candidats a été destinée, à travers les élargissements successifs, à empêcher l'apparition de conséquences perturbatrices de l'adhésion de nouveaux membres sur le fonctionnement de l'Union. Cette préoccupation est d'autant plus d'actualité dans le cadre du cinquième élargissement, vers des états dont le parcours et le niveau de développement risquaient de mettre en péril le résultat de plusieurs décennies de politique intégrationniste, ainsi que l'évolution des domaines arrivés à la maturité à ce moment là, par exemple le marché intérieur. L'analyse consacrée aux aspects liés à la technique du processus d'adaptation de la législation roumaine à l'acquis communautaire met en évidence les principales difficultés d'organisation et de fonctionnement, ainsi que la façon dont elles ont été dépassées au fur et à mesure. La stratégie mise en place par la Roumanie n'échappe pas aux critiques quant à son efficacité et légitimité, ainsi qu'aux incertitudes sur ses résultats à moyen termeThe adoption of the acquis by the candidate countries was intented to impede the possible disturbing consequences of the new member states accession on the functioning of the Union during the successive waves of enlargment. This preoccupation is nowadays even more categorical within the fifth wave of enlargment, concerning states that had a history and level of development which could threaten several decades of EU integration policy. The analysis on the aspects concerning the technique of the adaptation process of romanian legislation to the acquis communautaire raises the main difficulties of organisation and functioning as well as the modalities to gradually surmount them. The strategy used by Romania is subject to criticism as to its efficiency and legitimacy as well as to uncertainty on the medium term results
3
Bortoluzzi, Chiara. "La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020025.
Анотація:
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenneThe definition and implementation of the European Union’s policies and activities guarantee a very high level of human health protection. One of its most important policies, in accordance with the relative health and economic development issues, is that on medicinal products. Drug safety is guaranteed by a legal framework, constructed on the pharmaceutical legislation laying down rules and procedures for obtaining marketing authorisation and for post authorisation monitoring. This legal framework is supported by a special institutional system,which in particular ensures close interaction between the European Medicines Agency, the European Commission and the national competent authorities. This legal framework has recently been revised as a result of the new pharmacovigilance legislation. As such, health safety has become a key directive in managing pharmaceutical risk. Yet, whenever a risk relating directly to a particular pharmaceutical product becomes apparent, medical damages and compensation claims arise. The response of the national French and Italian legal systems to the application for compensation of the victims of such accidents, by way of the ordinary rules of civil liability and the liability for defective products as defined in Council Directive85/374/EEC, has proven ineffective: they fail to take into account the specific nature ofpharmaceutical products. Based on this observation, there is a sound case for separating liability from compensation: the latter can be guaranteed by setting up a general compensationfund for medical damages, with both public and private sector participation. This solutionwould guarantee a socialisation of risks that is justified by the social nature of therapeutic risk. It would provide a counterbalance to the dangers inherent in scientific innovation, whilst simultaneously allowing patients to benefit from future therapeutic developments. By advocating a holistic approach to drug policy, this proposed compensation fund would act as apublic health policy instrument, in the context of which compensation for medical risks would only be considered an addition to, and extension of, the security guarantee that constitutes the cornerstone of the European pharmaceutical legislation
4
Simon, Jean-Michel. "L'exercice de la pharmacie d'officine dans la Communauté Économique Européenne." Nantes, 1986. http://www.theses.fr/1986NANT478P.
5
Serrano, Jean-Marc. "Réglementation comparée des thérapies géniques aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL2P005.
6
Géraci, Buiche Giuseppina. "Vers une réglementation des médicaments pédiatriques en Europe et en France au regard de la législation américaine." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20027.
Анотація:
La plupart des médicaments utilisés chez l'enfant n'ont pas fait l'objet d'une évaluation. Il ne figure pas dans le résumé des caractéristiques ni dans la notice de mentions concernant l'enfant. Le médecin n'a donc pas d'informations pour prescrire et ne dispose pas de formes pharmaceutiques adaptées à l'enfant. Cette carence laisse le médecin face à la responsabilité de prescrire chez l'enfant un médicament réservé à l'adulte en fonction des données connues pour ce dernier. L'enfant a besoin de traitements médicamenteux. La pénurie de formes pédiatriques est une problématique européenne à laquelle il faut pallier rapidement. Une réglementation en faveur du médicament pédiatrique doit être adoptée par la Communauté européenne, alliant obligations et incitations à l'instar de la législation dont se sont dotés les Etats-Unis depuis 1997. Une proposition de texte ayant pour but de favoriser le développement des médicaments pédiatriques est en cours d'élaboration au sein de la CommissionMost medical products prescribed to children have not been submitted to accurate appraisal so far. There is no mention of special information in package inserts or in the identification of drugs as far as children are concerned. Therefore, a doctor has neither adapted guidelines nor pharmaceutical forms of products to be able to prescribe medicines to children. Because of this lack of information, doctors are faced with the responsibility of prescribing a child drugs rather reserved to an adult according to the known characteristics. Any child needs medical treatment. The shortage of pediatric pharmaceutical forms is a European issue that has to be overcome as quickly as possible. A new regulation in favour of pediatric medicines has to be adopted by the European Community, following the example of the US legislation, which has combined obligation and incitement since 1997. A private bill favouring the development of pediatric medical products is under way
7
Marouazi, Abdelbare. "L'essor du droit européen des transports maritimes et son impact sur les relations Maroc/Union européenne." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4017.
Анотація:
L'indépendance des pays en voie de développement a engendre la nécessité d'un nouvel ordre économique international. En matière maritime, ce dernier s'est traduit par l'adoption du code de conduite des conférences maritimes. L’apport de cette nouvelle convention est l'introduction de la règle de partage du trafic. Selon cette dernière chacun des deux pays intéressés par l'opération de transport maritime détient 40% du trafic, la part restante est attribuée aux compagnies étrangères en l'application du principe de la libre concurrence. Dans ses relations avec les états membres de la communauté, le Maroc a fait du code de conduite la base juridique de cette coopération. Cette approche, qu'on peut qualifier de protectionniste, qui a domine les relations entre le Maroc et les différents états membres, a été illustrée par la conclusion des accords bilatéraux entre ces deux partenaires. La première partie de cette étude est consacrée à la position du Maroc et de son partenaire européen face au code de conduite, ainsi qu'aux accords bilatéraux reflet de cette coopération. Deux facteurs ont poussé le Maroc à adapter sa politique des transports maritimes : d'une part, les nouvelles mutations technologiques et organisationnelles dans le secteur des transports maritimes, qui ont réduit le rôle du code de conduite. D’autre part, la naissance d'une politique commune des transports maritimes, guidée par le principe de la libre concurrence, a engendré l'adaptation des accords bilatéraux déjà conclus. La deuxième partie de cette étude affiche deux objectifs : le premier consiste a aborder la nouvelle politique commune des transports maritimes ainsi que ses effets sur la politique marocaine. Le second expose le nouveau visage de la politique marocaine des transports maritimes face aux nouvelles mutations technologiques et organisationnelles dans ce domaineThe independence of developing country has generated the necessity of a new international economic order. As far as shipping is concerned, the effect of this was the adoption of a conduct regulation of maritime conference. This new convention's contribution is the introduction of a traffic sharing rule. According to the last mentioned, each of the two interested countries by the transportation's operation, hold 40% of the traffic, the remaining share is attribute to foreigner's companies to apply the free- trading principle. In his relation with the countries which are members, Morocco do with the conduct regulation, the juridical basis of his co-operation. This approach, which was dominating between Morocco and countries with are members that we can described as protectionist, has been illustrated by the conclusion of bilateral agreement. The first part of this study is devote to the position of Morocco and his european partner faced with the conduct regulation, just as bilateral agreement, reflection of this co-operation. Two factors driven Morocco to suit his political shipping's transportation on the one hand, the new technological's transformation and organisational in the maritime's transportation sector, which reduced the conduct regulation role. On the other hand, the birth of common policy of the maritime's transportation guided by the free-trading principle has generated the adaptability of the bilateral agreement already conclude. The second part put forward two purposes: the first move on to the new common policy of shipping's transportation just as her effect on Morroccan's policy. The second part explain the new look of maritime's transportation of Moroccan's policy faced with new technological's transformation and organisational in this domain
8
Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.
Анотація:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennesEuropean Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives
9
Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.
Анотація:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliersDespite the specificities of the European Union’s political set-up, the operation of EU law has generally been relatively traditional, in the sense that EU law mandatorily applies to all. These last few years, however, a body of atypical law has been created which is applied optionally and therefore exists in parallel with national law. Legal regimes applicable by choice in this way essentially fall into two categories. Firstly, there are optional instruments of EU law, which can be chosen as an alternative to national law. Secondly, in some cases, EU law allows a choice of the national law to be applied to a given situation. In both cases, the expression of a choice leads to the portability of the chosen legal regime across the EU. This thesis aims to address various issues surrounding this phenomenon: by analysing the political reasoning which has led to the creation of a right to choose, by looking at the true impact of the use of the right to choose in terms of the real autonomy of optional instruments and the extent of the freedom to deviate from the national law applicable by default, and by evaluating the level of usage of these unusual legal instruments
10
Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.
Анотація:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliersDespite the specificities of the European Union’s political set-up, the operation of EU law has generally been relatively traditional, in the sense that EU law mandatorily applies to all. These last few years, however, a body of atypical law has been created which is applied optionally and therefore exists in parallel with national law. Legal regimes applicable by choice in this way essentially fall into two categories. Firstly, there are optional instruments of EU law, which can be chosen as an alternative to national law. Secondly, in some cases, EU law allows a choice of the national law to be applied to a given situation. In both cases, the expression of a choice leads to the portability of the chosen legal regime across the EU. This thesis aims to address various issues surrounding this phenomenon: by analysing the political reasoning which has led to the creation of a right to choose, by looking at the true impact of the use of the right to choose in terms of the real autonomy of optional instruments and the extent of the freedom to deviate from the national law applicable by default, and by evaluating the level of usage of these unusual legal instruments
Книги з теми "Législation européenne":
1
Leneuf, Fabienne Péraldi, and Stéphane de La Rosa. L'Union européenne et l'idéal de la meilleure législation. Paris: Éditions Pedone, 2013.
2
européennes, Communautés. Union européenne: Recueil des traités. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999.
3
Raepenbusch, Sean Van. Droit institutionnel de l'Union européenne. Bruxelles: Larcier, 2011.
4
Dederichs, Erich. Le travail à temps partiel dans la Communauté européenne: Législation et règlements. Dublin: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 1991.
5
européenne, Conseil de l'Union, ed. Traité de Nice: Modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2001.
6
européennes, Commission des Communautés. Actes relatifs à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996.
7
européennes, Commission des Communautés. Traités instituant les Communautés européennes. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1987.
8
Lambert, Hélène. La situation des étrangers au regard de la Convention européenne des Droit de l'Homme. 3rd ed. Strasbourg: Éditions du Conseil de l'Europe, 2007.
9
Dederichs, Erich. Le travail à temps partiel dans la Communauté européenne: Dimension économique et sociale. Dublin: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, 1993.
10
Mankabady, Samir. Energy law. London: Euromoney Books, 1990.
Частини книг з теми "Législation européenne":
1
Moukarzel, Pierre. "La législation des autorités religieuses et politiques sur les marchands européens dans le sultanat mamelouk (1250-1517)." In Religious cohabitation in European towns (10th-15th centuries), 121–39. Turnhout: Brepols Publishers, 2014. http://dx.doi.org/10.1484/m.relmin-eb.5.103866.
2
Palacio, Αna. "Internet et la législation européenne." In La loi de 1881, loi du XXIe siècle ?, 85. Presses Universitaires de France, 2001. http://dx.doi.org/10.3917/puf.collo.2001.01.0085.
3
Philippe, Jean-Jacques. "Comment la législation française s’est-elle adaptée à la 6e directive ?" In Le rôle des ministères des Finances et de l’Économie dans la construction européenne (Tome II), 73–80. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2002. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.13035.
4
Maurin, Cédric. "La méthode comparative et européenne de Théophile Roussel dans la construction de la législation hygiéniste de la Troisième République (1869-1879)." In Les Dix décisives, 363–72. Presses universitaires de Rennes, 2022. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.160965.
5
Krisor, Katharina. "Les actes législatifs et les actes non législatifs selon le traité modificatif : systématisation et hiérarchisation ; exigences de légalité auxquelles sont soumis les actes non législatifs." In Quel avenir pour l’intégration européenne ?, 77–85. Presses universitaires François-Rabelais, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.1538.
6
NDOUR, Issa. "Les Luso-africains de la Sénégambie." In Les Annales du Sud, No. 1, 99–112. Editions des archives contemporaines, 2023. http://dx.doi.org/10.17184/eac.7239.
Анотація:
Entre les XVIe et XVIIe siècles s’étaient développés sur la Petite-côte de nombreux comptoirs notamment à Rufisque et à Portudal qui devinrent de véritables zones de brassages culturels entre Européens et Africains. Dans ces lieux de traite s’étaient établis des Luso-africains appelés Lançados qui, de par leur implication dans le commerce de l’ivoire, des peaux, du cuir et des esclaves, eurent une influence économique considérable. Grâce à une forte présence sur la côte et un monopole de fait sur les transactions, ils étaient devenus les intermédiaires incontournables dans le commerce entre les traitants européens et les fournisseurs africains. En effet, installés par petits groupes, les Lançados étaient en rapport les uns des autres, étendant sur tout le littoral un vaste réseau commercial. Leur poids économique grandissant suscita l’hostilité du Portugal qui promulgua une législation visant à enrayer cette communauté, mais cette entreprise n'eut jamais le succès escompté. Car ces Luso-africains entretenaient des relations privilégiées avec les souverains des royaumes côtiers du Kajoor, du Bawol et du Siin dans lesquels ils résidaient. Toutefois, la perte du monopole commercial par les Portugais et les relations souvent conflictuelles avec certains chefs africains vont réduire de manière sensible leur nombre sur le littoral de la Sénégambie septentrionale à la fin du XVIIe siècle.
7
Blanc, Didier. "La parlementarisation de la fonction législative dans l’Union européenne." In La parlementarisation des processus d'intégration régionale, 181–203. Presses universitaires de Rennes, 2020. http://dx.doi.org/10.3917/pur.bosse.2020.01.0181.
8
Legal, Hubert. "Les stratégies du Conseil et du Conseil européen en matière législative et de définition des politiques de l’Union." In Méthodes et stratégies dans l'Union européenne, 99–106. Presses universitaires de Rennes, 2021. http://dx.doi.org/10.3917/pur.bertr.2021.01.0099.
9
Dietz, Adolf. "La réforme législative allemande du 22 mars 2002. Maigres perspectives européennes." In Travail artistique et économie de la création, 159–69. Ministère de la Culture - DEPS, 2008. http://dx.doi.org/10.3917/deps.rouet.2008.01.0159.
10
Le Play, Frédéric. "§ 22. Principes des législations applicables au XIXe siècle au continent européen." In Des forêts, 213–18. ENS Éditions, 1996. http://dx.doi.org/10.4000/books.enseditions.34180.
Звіти організацій з теми "Législation européenne":
1
Dudoit, Alain. Les espaces européens communs de données : une initiative structurante nécessaire et adaptable au Canada. CIRANO, October 2023. http://dx.doi.org/10.54932/ryht5065.
Анотація:
Le Rapport bourgogne, publié par le CIRANO en juillet 2023, préconise la création d'un espace commun de données dans le corridor commercial stratégique des Grands Lacs et du Saint-Laurent d'ici 2030. Cette proposition s’appuie notamment sur trois rapports distincts de politiques publiés en 2022 par le groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement, le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière (COMT) et le Comité permanent de la Chambre des communes sur les transports, l'infrastructure et les collectivités. Le constat posé et les recommandations qui découlent de ces rapports soulèvent des questions de fond qui sont au centre des enjeux critiques de gouvernance, de culture d’organisation, de capacité d’exécution, de mobilisation des parties prenantes du public et du privé, ainsi que de la sous-utilisation des données au sein de l’appareil gouvernemental canadien mis à rude épreuve par des années de retard et exacerbée par les perturbations récentes liées à des catastrophes climatiques anticipées. La création d’un espace commun de données est envisagée comme un investissement structurant de l'infrastructure essentielle du Canada pour le transport intermodal et la chaîne d’approvisionnement. Ce document de travail sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) prolonge la synthèse et les recommandations publiées en juillet dernier. Face à l’accélération de l’économique numérique, la gouvernance et le partage efficace des données sont devenus des enjeux fondamentaux pour les politiques publiques à tous les niveaux de juridictions et dans tous domaines de l’activité humaine. Le présent document vise à examiner les initiatives et les défis associés à la gouvernance des données, en mettant particulièrement l'accent sur les Espaces Européens Communs de Données (EECD) et leur pertinence pour le contexte canadien. Il explore la complexité inhérente à la gouvernance des données, qui doit concilier les spécificités sectorielles avec des principes de gouvernance plus universels. Ce faisant, il souligne l'importance d'une action stratégique et coordonnée pour maximiser les avantages sociaux et économiques des données. Le document de travail sur les EECD étend la portée du Rapport bourgogne en fournissant une analyse opérationnelle de l'initiative en cours au sein de l'Union européenne (UE). Celle-ci découle de la stratégie européenne des données de 2020 et vise à établir douze espaces communs de données dans des secteurs stratégiques, y compris la mobilité et les transports. Le document se divise en trois parties principales. La première partie offre un aperçu des politiques publiques relatives aux données au Canada et dans l'UE entre 2018 et 2023. La deuxième partie se concentre sur les implications et les leçons tirées de l'analyse d'impact qui soutient l'adoption de la législation sur la gouvernance des données par les institutions européennes. Cette loi vise à établir un cadre réglementaire pour la création des espaces communs de données en Europe. La troisième partie aborde le déploiement actuel des EECD, en soulignant les étapes clés et les processus en cours. Le document met en évidence des similitudes notables entre l'UE et le Canada en ce qui concerne l'identification des enjeux et la formulation des objectifs de politique publique en matière de données. Il souligne aussi des différences entre ces deux partenaires stratégiques dans l’optimisation du partage des données entre les juridictions et parties prenantes. Ces deux partenaires stratégiques se distinguent cependant par une différence fondamentale: l'absence d'une mutualisation efficace des ressources au sein de l’appareil intergouvernemental canadien dans la poursuite d’objectifs communs face à des enjeux majeurs communs tel celui des données à la grande différence de l’entreprise des EECD par l’UE dans la poursuite d’objectifs identiques de positionnement comme chef de file mondial l’économie des données. Cette absence de considération et, encore moins, d’action conjointe par l’appareil intergouvernemental canadien de mise en œuvre d’une stratégie commune des données au Canada est dommageable. Pour être efficace, la réponse canadienne doit être agile, axée sur les résultats, et intégrée à travers les différentes juridictions. La gestion rigoureuse, l’utilisation responsable et le partage organisé des données au sein et entre les différentes juridictions sont des éléments cruciaux pour aborder les défis complexes et les risques majeurs auxquels le Canada est confronté. Ni le gouvernement fédéral ni ceux des provinces ne sont actuellement bien positionnés pour traiter ensemble les données comme un actif stratégique commun. La résolution des obstacles réglementaires, juridiques et techniques à l'échange de données entre juridictions et organisations nécessite la création d'un espace commun de données qui à son tour implique une combinaison des outils et des infrastructures requises à cette fin, ainsi qu'un traitement des questions de confiance notamment par des règles communes.