Готові списки джерел за темами / Judiciaires

Зміст

Статті в журналах
Дисертації
Книги
Частини книг
Тези доповідей конференцій
Звіти організацій

Добірка наукової літератури з теми "Judiciaires"

Автор: Grafiati

Опубліковано: 20 квітня 2024

Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями

Оберіть тип джерела:

Ознайомтеся зі списками актуальних статей, книг, дисертацій, тез та інших наукових джерел на тему "Judiciaires".

Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.

Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.

Статті в журналах з теми "Judiciaires"

Pauliat, Hélène, and Caroline Expert-Foulquier. "Modèles de financement et gouvernance de l’institution judiciaire." Revue française d'administration publique N° 184, no. 4 (July 7, 2023): 971–87. http://dx.doi.org/10.3917/rfap.184.0026.

Повний текст джерела

Анотація:

En France comme ailleurs, le financement de l’institution judiciaire occupe une place centrale parmi les sujets qui animent les propositions de réformes en vue d’une gouvernance plus protectrice de l’indépendance de la justice. Une analyse comparatiste permet de constater que de nombreux pays ont mené des réflexions qui les ont conduits à introduire de nouveaux modèles de gouvernance de l’institution judiciaire, au sein desquels les systèmes de financement ont aussi été adaptés. Recherchant un meilleur équilibre entre les acteurs politiques et les acteurs judiciaires dans la gouvernance, ils développent une plus grande autonomie de gestion de l’institution judiciaire, tout en maintenant un contrôle politique sur son budget. Les réformes ont souvent accru l’autonomie de gestion des acteurs judiciaires, mais ont pu décevoir quant à leur capacité à influencer les décisions déterminant leur financement. La France devrait s’inspirer néanmoins de ces modèles, pour améliorer particulièrement son système de financement des juridictions judiciaires, et mener une réflexion plus globale sur la gouvernance de son institution judiciaire.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Shamashanga Minga, Clément. "L’INSPECTORAT GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES : UN SERVICE EN MARGE DE LA CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FEVRIER 2006 ?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 243–58. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-243.

Повний текст джерела

Анотація:

Cette étude analyse l’Inspectorat général des services judiciaires institué sous la deuxième République par l’ordonnance du 23 juin 1987 dans un contexte marqué par la négation de la séparation des pouvoirs. L’existence de l’Inspectorat général des services judiciaires est vue par une certaine opinion comme portant atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que du juge consacrés par la Constitution du 18 février 2006. L’étude démontre, cependant, que la consécration des principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ne fait pas obstacle à l’existence d’un service public ayant la mission de contrôler le fonctionnement des institutions judiciaires et de s’assurer de la bonne administration de la justice par les cours et tribunaux ainsi que par les parquets. Cependant, certaines compétences reconnues à l’inspectorat général des services judiciaires par l’ordonnance précitée sont contraires à la Constitution en ce qu’elles permettent aux membres de l’inspectorat général des services judiciaires de porter une appréciation sur l’œuvre du juge. Il en est ainsi de la compétence reconnue aux membres de l’inspectorat général de s’assurer, au cours de leur mission, de la bonne administration de la justice et de l’expédition normale des affaires notamment par l’examen des dossiers, des registres et des copies des jugements. Cette étude propose la réforme de l’inspectorat général des services judiciaires afin de rendre sa mission conforme à la Constitution et à la nouvelle législation régissant le secteur de la justice. Dans ce cadre, la première reforme consiste à donner un fondement légal à l’ordonnance instituant l’inspectorat général des services judiciaires car ce texte n’a pas une base légale aujourd’hui. La deuxième reforme concerne le cadre opérationnel et structurel de l’inspectorat général des services judiciaires. La troisième reforme concerne la mise à la disposition de ce service des moyens humains, matériels et financiers conséquents afin de lui permettre de jouer un rôle efficace pour la bonne administration de la justice en République Démocratique du Congo.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Gallié, Martin, and Louis-Simon Besner. "De la lutte contre les délais judiciaires à l’organisation d’une justice à deux vitesses : la gestion du rôle à la Régie du logement du Québec." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (January 9, 2018): 711–47. http://dx.doi.org/10.7202/1042756ar.

Повний текст джерела

Анотація:

En prenant pour terrain le Québec et pour objet la mise au rôle du contentieux locatif, un des plus volumineux au Québec comme dans les sociétés occidentales en général, les auteurs interrogent les méthodes et les pratiques administratives mises en oeuvre pour réduire les délais judiciaires. Dans la lignée des travaux qui dénoncent l’introduction d’une « rationalité managériale » et d’une « gouvernance par les nombres » dans les administrations judiciaires, les auteurs défendent l’hypothèse selon laquelle l’analyse statistique qui organise la lutte contre les délais judiciaires occulte les contradictions et les inégalités sociales qui structurent la société. Cette méthode comptable, qui régule le travail judiciaire et qui fixe les cibles à atteindre en termes de performance, d’efficacité et de célérité des tribunaux, en arrive ainsi à masquer les enjeux sociaux, sanitaires et politiques du temps judiciaire. Elle contribuerait alors à produire et à reproduire les inégalités sociales en matière d’accès à la justice.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Aron, Paul. "Littératures judiciaires." Textyles, no. 31 (September 15, 2007): 47–60. http://dx.doi.org/10.4000/textyles.337.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

André, Marc. "Complicités judiciaires." Raison présente N° 227, no. 3 (October 2, 2023): 65–74. http://dx.doi.org/10.3917/rpre.227.0065.

Повний текст джерела

Анотація:

Les Algériennes ont été un des enjeux de la guerre d’Algérie, tiraillées entre le gouvernement français menant une politique d’émancipation et le Front de libération national promettant leur libération. Le délitement de l’Algérie Française se traduit par l’établissement de deux juridictions opposées. À partir de sources multiples (entretiens, presse quotidienne, enquêtes judiciaires), cet article montre comment, derrière une propagande bienveillante, les justices formelles ou informelles algériennes (familiales, coutumières et révolutionnaires) d’un côté, les tribunaux français (cours correctionnelles, militaires ou d’assises) de l’autre, ont été complices d’une domination violente des femmes.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Pestieau, Joseph. "Dire le droit n'est pas le faire. A propos des limites du pouvoir judiciaire." Dialogue 26, no. 2 (1987): 239–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300038191.

Повний текст джерела

Анотація:

L'objet de cet article est triple. En premier lieu, il s'agit d'etablir les limites du jugement judiciaire et de montrer que ces limites sont néces-saires à la justice telle qu'elle est entendue par les tribunaux. Ceux-ci ne peuventjuger qu'en fonction de règles de droit préexistantes et selon des procédures définies. En deuxième lieu, il s'agit de critiquer le recours abusif au jugement judiciaire. Pour éviter des débats politiques ou pour décharger le gouvernement, il arrive que l'on confie à des tribunaux ou à des instances quasi judiciaires, la tâche de trancher un litige sur la base de règies de droit insuffisantes ou trop générates. Ou bien on leur demande de résoudre des problèmes qui dépassent leurs compétences. En troisième lieu, cet article traitera de la différence entre les fonctions judiciaires dans I'Etat moderne et les fonctions analogues dans les sociétes sans Etat. Dans ces dernières, l'arbitrage joue un très large rôle, qui semble contraster avec le rôle étroit assigné aux tribunaux dans nos sociétés.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Daignault1, Isabelle V., Martine Hébert, and Marilou Pelletier. "L’influence du système de justice sur le rétablissement d’enfants victimes d’agression sexuelle et suivis dans un centre d’appui aux enfants." Criminologie 50, no. 1 (May 9, 2017): 51–75. http://dx.doi.org/10.7202/1039796ar.

Повний текст джерела

Анотація:

L’agression sexuelle pendant l’enfance peut être un événement traumatique pour l’enfant et les membres de sa famille. Il s’agit d’un acte criminel qui nécessite des mesures d’évaluation, d’intervention et souvent de protection immédiate. Dans certains cas, ces mesures donneront lieu à des procédures légales. Bien que nous ayons une connaissance de plus en plus approfondie des conséquences associées à l’agression sexuelle et des interventions thérapeutiques efficaces, nous en savons peu sur l’influence des procédures judiciaires sur le rétablissement des enfants. Cette étude analyse les différentes trajectoires judiciaires d’enfants victimes d’agression sexuelle et leur influence sur la santé mentale des enfants ayant bénéficié d’une psychothérapie dans un centre d’appui aux enfants (CAE). Les résultats indiquent que pour près du tiers des enfants (28 %), des procédures légales allant jusqu’au témoignage à la cour ont été entreprises, le plus souvent, avant la psychothérapie. Les résultats révèlent que dans certaines circonstances, les implications judiciaires ont un effet bénéfique sur le bien-être des enfants. On observe des gains thérapeutiques plus importants chez les enfants qui ont témoigné à la cour et chez ceux pour qui il y a eu des procédures judiciaires, que pour ceux pour qui il n’y a pas eu d’implication légale. Ces résultats initiaux soulignent l’importance de mieux documenter le volet judiciaire et contribuent à définir les conditions favorisant un meilleur rétablissement chez les enfants victimes d’agression sexuelle.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Labonté, Sébastien. "La relation entre le judiciaire et les victimes dans le contexte de la détermination de la peine au Canada : un enjeu pour l’évolution du droit criminel." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 35, no. 1 (April 2020): 89–110. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2020.1.

Повний текст джерела

Анотація:

RésuméL’objectif de cet article est de divulguer des résultats de recherches exploratoires sur le rapport entre le système judiciaire canadien et les victimes d’actes criminels dans le contexte de la détermination de la peine. De manière plus précise, l’auteur s’intéresse au processus de mise en forme des attentes des victimes qui opère à ce stade des procédures judiciaires. Pour observer ces mises en forme, l’auteur s’appuie sur des décisions judiciaires qui ont été rendues par les tribunaux canadiens. À partir de son corpus empirique, l’auteur décrit comment certaines attentes victimaires sont plus audibles que d’autres et comment leur intégration dans le processus de détermination de la peine varie en fonction du type d’attente et des circonstances à l’intérieur desquelles elles émergent.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Cyr, Katie, and Jo-Anne Anne Wemmers. "Empowerment des victimes d’actes criminels." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 125–55. http://dx.doi.org/10.7202/1005794ar.

Повний текст джерела

Анотація:

À travers l’analyse du discours de 15 victimes de crimes interrogées au sujet de leur processus de reprise de contrôle à la suite du délit dont elles ont été l’objet, on remarque que les victimes semblent se distancier des procédures judiciaires en cours. Elles prennent conscience qu’elles doivent prendre en charge leur propre rétablissement, puisque le système judiciaire ne pourra leur venir en aide à cet égard. Les victimes se sentent ignorées par les autorités judiciaires, et la majorité attribuent le traitement reçu à leur « statut » de victime plutôt qu’à leurs caractéristiques personnelles, ce qui les pousse à refuser ce statut, à entreprendre des actions valorisantes dans diverses sphères de leur vie, et à mobiliser des ressources extérieures au système judiciaire afin de prendre en charge leur rétablissement. L’exclusion et l’absence d’information sur les procédures en cours et sur les recours disponibles engendrent un sentiment d’impuissance chez les victimes. Garantir des droits d’information et de consultation lors des procédures pénales serait ainsi susceptible d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Rousset, Michel. "Principes Constitutionnels et Réalités Politiques, Administratives et Judiciaires au Maroc." Maghreb Review 49, no. 1 (2024): 3–13. http://dx.doi.org/10.1353/tmr.2024.a915901.

Повний текст джерела

Анотація:

RÉSUMÈ: La constitution marocaine de 2011 a été saluée pour les avancées importantes qu'elle réalisait en ce qui concerne l'Etat de droit et la sécurité juridique: Le Pouvoir judiciaire s'est substitué à l'autorité judiciaire d'antan et d'autre part la constitution promet la gestion du territoire dans le cadre d'une régionalisation effective permettant d'aboutir en cohérence avec action de l'Etat à la réalisation d'une équité territoriale qui actuellement n'est qu'un leurre comme l'a démontré hélas le séisme de septembre 2023 dans le haut Atlas .Or sur ces deux points la réalité apporte un démenti aux dispositions constitutionnelles. Pour le premier démenti il s'agit de la persistance d'un phénomène, ancien, la spoliation immobilière, malgré la protection constitutionnelle de la propriété privée qui existe dans toutes les constitutions depuis 1962; ce phénomène est lié à l'existence d'une véritable mafia composée d'agents immobiliers, des membres des professions judiciaires et oara-judiciaires, sans oublier sans doute de personnel de diverses administrations, notamment la Conservation foncière, le tout sur fond de corruption, maladie endémique au Maroc.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Більше джерел

Дисертації з теми "Judiciaires"

Civard-Racinais, Alexandrine. "Les journalistes de l'information judiciaire écrite et leurs sources judiciaires : interaction et négociation." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020044.

Повний текст джерела

Анотація:

Les journalistes de presse ecrite, specialises dans le domaine de l'information judiciaire, et leurs sources judiciaires forment un couple desormais indissociable et constituent un systeme d'action. De fait, l'interaction est de plus en plus grande entre faits-diversiers, chroniqueurs judiciaires, enqueteurs specialises dans les affaires politico-financieres d'une part, avocats et magistrats d'autre part. Le journaliste utilise en effet, en certaines occasions, des methodes qui sont celles du magistrat instructeur, realisant parfois une veritable instruction parallele a celle menee par ce dernier. Pour leur part, les magistrats mettent en oeuvre des strategies en direction des journalistes et les avocats reservent de plus en plus souvent aux representants de la presse la primeur de leurs plaidoiries. La production de l'information judiciaire apparait alors comme l'enjeu d'une lutte qui oppose les journalistes et leurs sources d'information. C'est ce flux d'echanges et d'influences-reciproques, suscitant au mieux la mise en oeuvre de mecanismes d'adaptation et de regulation, au pire une veritable confrontation entre ces differents protagonistes que cette these met a jour.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Joly-Hurard, Julie. "Conciliation et médiation judiciaires /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388785454.pdf.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Jourdan, Julien. "Gendarmerie et pratiques judiciaires." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32000.

Повний текст джерела

Анотація:

Acteur incontournable de la sécurité des français, la gendarmerie nationale est une force de police étatique qui assure la sécurité publique de notre pays depuis plusieurs siècles. Cependant cette force de sécurité n’est pas seule à tenir ce rôle, car d’autres acteurs oeuvrent également dans ce domaine. Si différents textes régissent l’organisation de ces différentes forces de sécurité, leur cadre d’action répressif n’est régi que par un seul code : le Code de procédure pénale, qui définit strictement les possibilités d’investigations et les pouvoirs coercitifs de ces acteurs, tout en garantissant le respect des libertés individuelles. Dès lors, si un seul code régit le droit commun, on peut s’étonner de voir évoquer la spécificité d’un des acteurs, la gendarmerie, dans le domaine judiciaire. L’objet de cette étude est précisément d’établir que tout en respectant les dispositions du Code de procédure pénale, la gendarmerie, en raison de la particularité de son statut militaire, et son implantation territoriale dispose d’une pratique judiciaire qui lui est propre. Ainsi, la gendarmerie pratique sa mission de police judiciaire différemment des autres acteurs répressifs. Cette particularité enrichit la pluralité policière, et renforce l’autonomie de la justice, tout en contribuant à la séparation des pouvoirs. La spécificité de la gendarmerie s’inscrit donc dans un système policier dual, et résulte de sa militarité. Pour comprendre la militarité de la gendarmerie, et son importance au niveau judiciaire, il faut donc connaître son histoire, savoir que son développement s’est fait en tenant compte des vastes territoires sur lesquelles elle assure la sécurité publique, décrire son application des méthodes militaires à ses missions de police. Tout ceci permet alors de mieux appréhender la pratique judiciaire de la gendarmerie, tout en s’efforçant de la mettre en perspective avec le système policier dual, qui évolue désormais au sein d’un ministère unique de la sécurité intérieure
Inescapable actor of the safety of the French people, the National Gendarmerie is a state police force which insures the law and order of our country for several centuries. However this strength of safety is not alone to hold this role, because the other actors also work in this domain. If various texts govern the organization of these various strengths of safety, their repressive frame of action is governed only by a single code: the Code of criminal procedure, which defines strictly the possibilities of investigations and the coercive powers of these actors, while guaranteeing the respect for the personal freedoms. From then on, if a single code governs the common law, we can wonder to see evoking the specificity of one of the actors, the gendarmerie, in the judicial domain. The object of this study is exactly to establish that while respecting the measures of the Code of criminal procedure, the gendarmerie, because of the peculiarity of its military status, and its territorial presence has a judicial practice which is appropriate for her. So, the gendarmerie practises its mission of Criminal Investigation Department differently from the other repressive actors. This peculiarity enriches the police plurality, and strengthens the autonomy of the justice, while contributing to the separation of the powers. The specificity of the gendarmerie thus joins in a dual police system, and results from its militarité. To understand the militarity of the gendarmerie, and its importance for the judicial level, it is thus necessary to know its history, knowledge that its development was made by taking into account vast territories on which she insures the law and order, to describe her application of the military methods in her missions of police. All this allows then to arrest better the judicial practice of the gendarmerie, while trying hard to put her in perspective with the dual police system, which evolves henceforth within a unique ministry of the internal safety

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Joly-Hurard, Julie. "Conciliation et médiations judiciaires." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020064.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Gouttenoire, Adeline. "L'enfant et les procédures judiciaires." Lyon 3, 1994. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/1994_in_gouttenoire_a.pdf.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Gouttenoire-Cornut, Adeline Rubellin-Devichi Jacqueline. "L'enfant et les procédures judiciaires." Lyon : Université Lyon 3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1994/gouttenoire_a.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Berbiguier, Céline. "La communication du dossier pénal." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32059.

Повний текст джерела

Анотація:

Ce sujet consiste a decouvrir dans quelle mesure le dossier penal d'un individu, en proie a la justice, peut etre communique et sortir de l'enceinte du tribunal. Cela permet de faire le point sur la persistance du secret de l'enquete et de l'instruction en france. Ce secret se reduit comme peau de chagrin au fil des reformes de la procedure penale. La reforme du 30 decembre 1996, accentuant la communication du dossier penal aux avocats et aux prevenus, a pour consequence immediate de reduire au minimum le secret des dossiers pour les parties directement interessees par les procedures. Le secret envers les tiers devrait persister au dire des politiciens et auteurs, toutefois, c'est oublier le role joue par les medias. La presse ne cesse de s'immiscer dans les procedures, cherchant a tout savoir et a tout reveler, oubliant presomption d'innocence, secret de l'instruction, secret professionnel : devalorisant notre procedure penale aux yeux des citoyens francais ainsi que des pays tiers. Ainsi, on decouvre une contradiction basee sur une volonte d'un cote de preserver nos valeurs traditionnelles et de l'autre cote d'innover et de privilegier les droits de l'homme et passer a des valeurs plus individualistes. Or, la france ne se donne pas les moyens d'atteindre cet objectif et demeure dans un systeme fort instable. Les droits de l'homme doivent donc etre favorises mais sans contrevenir aux droits de la societe. Des garde-fous permettront d'eviter de tomber dans les exces. La transparence doit donc exister mais demeurer limitee a la fois pour les personnes interessees que pour les medias. Les juges doivent conserver les commandes des procedures et demeurer les garants d'une justice equitable et democratique, indispensable pour la societe toute entiere a long terme.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Perret-Richard, Françoise. "Les dispositifs des décisions judiciaires civiles." Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT062.

Повний текст джерела

Анотація:

Loin d'orienter, comme le veut un certain courant contemporain, vers la recherche de procédés d'évitement du tribunal, l'étude des dispositifs des décisions judiciaires civiles, sous l'angle de l'action, celle du juge qui prend la décision, véritable moteur de l'action en justice au service des justiciables, conduit à une réflexion sur leur origine et leur nature pour mieux comprendre leur fonction. Si l'histoire a donné un sens au dispositif d'une décision judiciaire civile, la nouvelle rédaction de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile a rationalisé la lecture de la décision, centrée dans un premier temps, sur le seul dispositif, pour être axée, dans un second temps, sur les motifs venant à son soutien. Parce qu'il lui est demandé de donner la solution du problème posé, le juge doit "dire le droit" et tirer les conséquences de ce dire pour le rendre utilisable, les parties ne pouvant se satisfaire d'une déclaration de principe. Analysé comme un acte, partie structurellement autonome de la décision (Première partie) ayant seul autorité de la chose jugée, le dispositif offre une grande variété d'énoncés décisionnels lesquels, approchés comme actes de langage, présentent une valeur "performative" réelle par la certitude de la réponse qui se doit d'être parfaite. Mais parce qu'il est la partie active de la décision, ce dispositif ne peut agir que matérialisé dans un titre, dont la force doit assurer la mise en œuvre de l'acte, par l'exécution de la décision. L'autonomie fonctionnelle du dispositif-titre (Deuxième partie), seul destiné à circuler, révèle dès lors la dimension économique de l'outil décisionnel.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Payan, Philippe. "Le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique : retour sur la règle "Le criminel tient le civil en état"." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32051.

Повний текст джерела

Анотація:

L'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Cette disposition de procédure pénale permet de régir le cours du procès civil en réparation du préjudice causé par l'infraction. Classiquement, cette règle est exprimée par l'adage bien connu "Le criminel tient le civil en état". Mais une réforme récente, issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, lui a apporté des modifications importantes. Un alinéa 3 totalement nouveau prévoit en effet que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions, c'est-à-dire des actions à fins civiles, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil. Quelles sont les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de procédure pénale? D'une part, la règle "Le criminel tient le civil en état" est désormais limité à l'action civile alors qu'auparavant elle s'appliquait à toutes les actions en relation avec l'infraction. D'autre part, le juge civil n'est plus obligé mais peut néanmoins suspendre le jugement d'une action à fins civiles. Autrement dit, le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique est dorénavant tantôt obligatoire tantôt facultative. Cette dualité dans l'exception dilatoire répond à une remise en cause chronique de la règle "Le criminel tient le civil en état". Mais elle ne résout pas toutes les questions, notamment celle de sa justification et celle de son détournement. Cette étude propose donc des solutions quant au fondement du sursis à statuer (autorité du pénal) et quant à la sanction de son utilisation abusive (amende civile). Enfin, la réforme du 5 mars 2007 reste muette sur les conséquences d'une contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Or la Cour de cassation a consacré récemment l'applicabilité du pourvoi en cassation pour contrariété de jugements en présence d'une contradiction inter juridictionnelle au civil et au pénal. Le "nouveau" sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique bénéficie ainsi d'une justification consolidée et d'une mise en oeuvre rationalisée
The article 4, paragraph 2 of the Code of criminal procedure states that the judgment of the civil action is deferred until public action is definitely pronounced. This provision of criminal procedure aims to rule the civil trial on claim of damages repair of damage caused by a beach of law. Classically, this rule is expressed by the adage "criminal action takes precedence over civil action". But a recent reform, stemming from the law N°2007-291 of March 5th 2007, brought important amendments to this rule. Indeed, a brand new paragraph 3 states that public action does not impose suspension of other actions judgments, which means that civil actions, even if the decision to intervene on the criminal aspect may play a role on the outcome of the civil trial. What are the consequences of the new writing of article 4 of the Code of criminal procedure? On the one hand, the rule "criminal action takes precedence over civil action" is now limited to the civil action while previously it applied to any actions in connection with the breach of law. On the other hand, the civil judge is not obliged any more, but can nevertheless suspend the judgment, of civil action. In other words, the deferring of a judgment by the civil judge after stake the public action is put in movement in either compulsory or optional. This duality in the dilatory exception is an answers to a chronical debate upon the opportunity of the rule "criminal action takes precedence over civil action". But it does not solve all the questions, in particular that of its justification and that of its misuse. This study thus proposes solutions as for the base of the adjournment (authority of the penal) and as for the sanction of its abuse. Finally, the reform of March 5th, 2007 remains silent regarding the consequences of a contradiction between a civil judgment and a criminal one. However, the Supreme Court recently consecrated the applicability of the appeal for contradiction of judgments when a contradiction appears between the civil and the criminal jurisdiction. The "new" adjournment of the civil judge after public action is put in movement has now a strengthened justification and a rationalized implementation

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Tomeba, Mabou Gynette. "La réparation devant les juridictions judiciaires internationales." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA002/document.

Повний текст джерела

Анотація:

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale
The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Більше джерел

Книги з теми "Judiciaires"

Leval, Georges de. Institutions judiciaires: Introduction au droit judiciaire privé. Liège: Editions de la Faculté de droit, 1992.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Perrot, Roger. Institutions judiciaires. 4th ed. Paris: Montchrestien, 1992.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Taisne, Jean-Jacques. Institutions judiciaires. 5th ed. Paris: Dalloz, 1996.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Perrot, Roger. Institutions judiciaires. 5th ed. Paris: Montchrestien, 1993.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Taisne, Jean-Jacques. Institutions judiciaires. 8th ed. Paris: Dalloz, 2002.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Héraud, Alain. Institutions judiciaires. 3rd ed. Paris: Sirey, 2000.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Taisne, Jean-Jacques. Institutions judiciaires. 7th ed. Paris: Dalloz, 2000.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Perrot, Roger. Institutions judiciaires. 6th ed. Paris: Montchrestien, 1994.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Kernaleguen, Francis. Institutions judiciaires. Paris: LITEC, 1994.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Rassat, Michèle-Laure. Institutions judiciaires. 2nd ed. Paris: Presses Universitaires de France, 1996.

Знайти повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Більше джерел

Частини книг з теми "Judiciaires"

Deutsch, Erwin, and Hans-Ludwig Schreiber. "Réclamations et procédures judiciaires." In Medical Responsibility in Western Europe, 174–76. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1985. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-70449-9_17.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Groussin, Odile. "Mandataires judiciaires." In Dictionnaire pratique du travail social, 289–91. Dunod, 2015. http://dx.doi.org/10.3917/dunod.rulla.2015.01.0289.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Charrier, Emmanuel. "Experts judiciaires." In Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises, 263–65. Presses universitaires du Septentrion, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.septentrion.19939.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

"Incertitudes contractuelles – incertitudes judiciaires." In L’art de juger, 305–32. Presses de l'Université Laval, 2019. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1g246tt.18.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

"Constitution et institutions judiciaires." In Régimes politiques et sociétés dans le monde. 2e édition, 55–98. Presses de l'Université Laval, 2019. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv1h0p1dx.5.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

"TABLE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES." In Droit du tourisme au Québec, 4e édition, 155–58. Presses de l'Université du Québec, 2018. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctv10qqx17.16.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Rosenne, Shabtai. "Judicial Statistics / Statistiques Judiciaires." In Documents on the International Court of Justice / Documents relatifs à la Cour internationale de Justice, 899–902. Brill | Nijhoff, 1991. http://dx.doi.org/10.1163/9789004636446_025.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Villacèque, Noémie. "Chapitre IV. Les scènes judiciaires." In Spectateurs de paroles, 167–85. Presses universitaires de Rennes, 2013. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.136803.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

"Livre IX. Des garanties judiciaires." In Ouvres complètes, 295–318. Berlin, New York: DE GRUYTER, 2011. http://dx.doi.org/10.1515/9783110234473.295.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Prétou, Pierre. "Chapitre IV. Les rivalités judiciaires." In Crime et justice en Gascogne, 123–50. Presses universitaires de Rennes, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.105935.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Тези доповідей конференцій з теми "Judiciaires"

Seabourne, Gwen. "Touch and Pressure. Sensing Sexual Harassment in Medieval Common Law Sources." In Webinaire AVISA (Historiciser le harcèlement sexuel). MSH Paris-Saclay Éditions, Université Paris-Saclay, 2023. http://dx.doi.org/10.52983/gxmg8190.

Повний текст джерела

Анотація:

Cet article envisage à la fois la présence et l’absence de références à des comportements relevant du harcèlement sexuel et non du viol dans les documents conservés dans les archives de la common law datant de la fin du Moyen Âge. Il suggère que, si l’étude de ce type d’infraction dans ces sources judiciaires n’est pas facile, des leçons importantes restent à tirer des références éparses qui peuvent y être trouvées, et ce du fait même qu’elles sont peu nombreuses et éparpillées. L’article analyse la façon dont ces actions ont été marginalisées, effacées, fragmentées, que ce soit dans le contexte judiciaire ou dans l’histoire du droit. Enfin, il plaide en faveur d’un regain d’efforts pour explorer les sources disponibles, en gardant l’esprit suffisamment ouvert pour chercher ce type d’infraction dans des plaintes apparemment sans lien avec les délits sexuels.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Tardivel, Chloé. "Genre, justice et harcèlement sexuel au Moyen Âge. L’affaire Margarita/Nanino (Bologne, décembre 1351-janvier 1352)." In Webinaire AVISA (Historiciser le harcèlement sexuel). MSH Paris-Saclay Éditions, Université Paris-Saclay, 2023. http://dx.doi.org/10.52983/njep7099.

Повний текст джерела

Анотація:

Le présent article a pour objet une affaire judiciaire inédite issue des archives de Bologne reproduite et transcrite en annexe. Le 30 décembre 1351, une jeune femme de la localité de Gavaseto porte plainte contre un homme de la même localité pour des faits qu’on qualifierait aujourd’hui de harcèlement sexuel. L’analyse du procès-verbal est l’occasion d’étudier le vocabulaire utilisé pour nommer une situation qui n’a été conceptualisée que dans les années 1970, ainsi que les motivations invoquées par le harceleur. Preuve que ce dernier n’a pas conscience de porter atteinte à la dignité de sa victime, alors que celle-ci lui intime d’arrêter, il porte plainte en retour contre la jeune femme le 2 janvier 1352, vraisemblablement pour le motif de coups et blessures puisque celle-ci l’a frappé au visage lorsqu’il a tenté de poser sa main sur son sein. Harcèlement sexuel d’un côté, légitime défense de l’autre ? Cette affaire complexe, transcrite sur un seul et même libelle accusatoire du fait de réécritures notariales réalisées en l’espace de quelques jours, révèle des dynamiques sociales et genrées judiciarisées où s’entremêlent honneur des femmes et honneur des hommes. Plus largement, l’affaire Margarita/Nanino est une première occasion de réfléchir sur la notion de harcèlement sexuel et de consentement à l’aune des sources judiciaires médiévales.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Mota, Caio, Andressa Lima, André Nascimento, Péricles Miranda, and Rafael De Mello. "Classificação de Páginas de Petições iniciais Utilizando Redes Neurais Convolucionais Multimodais." In Encontro Nacional de Inteligência Artificial e Computacional. Sociedade Brasileira de Computação - SBC, 2020. http://dx.doi.org/10.5753/eniac.2020.12139.

Повний текст джерела

Анотація:

A classificação e separação de documentos é uma etapa de extrema importância na análise de processos judiciais. Algoritmos de aprendizado profundo têm alcançado resultados promissores nesta tarefa, extraindo informações relevantes a partir dos textos destes documentos. No entanto, os documentos de processos judiciais têm se tornado cada vez mais heterogêneos, i.e. fotos, recibos, documentos de texto, etc., impactando diretamente a precisão na classificação. Este trabalho investiga o uso de redes convolucionais multimodais, combinando características extraídas de textos e imagens, para classificação de páginas de processos. Duas abordagens multimodais foram comparadas com quatro monomodais. Todos os algoritmos foram avaliados, em termos em acurácia e kappa, em uma base de dados composta por 117 processos judiciais. Os resultados mostraram que a abordagem que atingiu o melhor desempenho é multimodal, apresentando eficácia e eficiência na classificação de páginas de processos.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Baptista, João Gabriel Furtado. "Redução e/ou parcelamento das custas judiciais." In Fórum Nacional de Publicações-Ano II. Home Editora, 2023. http://dx.doi.org/10.46898/home.0379c12f-df1d-455e-92d8-a791ceb64fe6.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Ajili, Moez, Jean-François Bonastre, Waad Ben Kheder, Solange Rossato, and Juliette Kahn. "Comparaison des voix dans le cadre judiciaire : influence du contenu phonétique." In XXXIIe Journées d’Études sur la Parole. ISCA: ISCA, 2018. http://dx.doi.org/10.21437/jep.2018-4.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Bill, Felipe, Mariela Morveli-Espinoza, and Cesar Tacla. "Argumentação computacional estruturada como método de inferência para disputas em ordenamentos jurídicos positivos." In Encontro Nacional de Inteligência Artificial e Computacional. Sociedade Brasileira de Computação - SBC, 2019. http://dx.doi.org/10.5753/eniac.2019.9308.

Повний текст джерела

Анотація:

Argumentação computacional tem sido empregada com sucesso em problemas de disputas judiciais, principalmente no direito consuetudinário (baseado em precedentes). Para estender essa abordagem a outros sistemas -como o direito positivo- é necessário distinguir o respaldo dos argumentos baseados em precedentes das garantias dos argumentos baseados em normas. Neste trabalho, compara-se a expressividade dos frameworks de argumentação estruturada ASPIC+ e DeLP, para representar tais problemas de disputas judiciais em sistemas de direito positivo. Os resultados obtidos demonstram que tal extensão é possível, mas a adição de novas restrições encontra algumas limitações de expressividade nos frameworks citados.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Silveira, Cheila, Marco André Pegorini, Solismar de Lima, Maria Teresa Martiningui Pacheco, Maria Emilia Camargo, Rosecler Maschio Gilioli, and Gabriela Zanandrea. "A INFLUÊNCIA DA PERÍCIA CONTÁBIL NAS DECISÕES JUDICIAIS." In Mostra de Iniciação Científica, Pós-graduação, Pesquisa e Extensão. Educs, 2012. http://dx.doi.org/10.18226/610001/mostraxii.2012.29.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Prieto, Lara Tiemy Prieto Vieira. "PRECEDENTES JUDICIAIS COMO MEIO DE PROTEÇÃO DAS MINORIAS." In Congresso Internacional de Direitos Humanos de Coimbra. Recife, Brasil: Even3, 2022. http://dx.doi.org/10.29327/1163602.7-48.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Vieira, Lara Tiemy Prieto. "Precedentes Judiciais Como Meio de Proteção das Minorias." In Congresso Internacional de Direitos Humanos de Coimbra. Recife, Brasil: Even3, 2023. http://dx.doi.org/10.29327/1283294.7-58.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

OLIVEIRA, MATTEUS HENRIQUE DE, and JOAO VICTOR LUCAS. "CUSTAS JUDICIAIS E O ACESSO À JUSTIÇA: UMA ANÁLISE DOS DADOS DO ESTADO DO PARANÁ." In Brazilian Congress. brazco, 2020. http://dx.doi.org/10.51162/brc.dev2020-00078.

Повний текст джерела

Анотація:

O presente estudo apresenta um desenvolvimento acerca do acesso a justica, sua construcao historica, os principais desafios a sua perpetuacao e as tentativas brasileiras, em solucionar as dificuldades relativas ao tema. Ainda, buscou-se iniciar uma investigacao acerca dos custos judiciais e seu impacto na efetivacao do acesso a Justica. Dessa forma, dividiu-se o trabalho em um resgate historico do conceito teorico do acesso a justica. Na sequencia, levantaram-se os principais desafios para sua perpetuacao. Na sequencia, a partir das legislacoes do Estado do Parana, analisou-se os valores referentes as custas judiciais estipuladas por Lei da Tabela I, que diz respeito as Secretarias, comparando-as com a evolucao dos dados inflacionarios do periodo. Objetivou-se obter um comparativo em relacao ao seu aumento ou diminuicao, comparando-se, fundamentalmente, a renda da populacao brasileira e o quanto a renda media do trabalhador seria comprometida ao se adentrar com um processo judicial. Por fim, listam-se as principais alternativas apresentadas hoje em nosso ordenamento, sejam elas judiciais ou extrajudiciais, na tentativa de garantir um acesso a justica a uma maior quantidade de pessoas, seja na perspectiva da diminuicao dos custos as partes, seja na propria facilitacao burocratica do sistema.,

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Звіти організацій з теми "Judiciaires"

de Carvalho Schiavon, Laura. Modernização das formas de trabalho e gestão de desempenho: uma análise da digitalização dos processos judiciais na produtividade e eficiência do Poder Judiciário. Escola Nacional de Administração Pública, March 2023. http://dx.doi.org/10.21874/catedras2021.126.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Ми пропонуємо знижки на всі преміум-плани для авторів, чиї праці увійшли до тематичних добірок літератури. Зв'яжіться з нами, щоб отримати унікальний промокод!