Добірка наукової літератури з теми "Droits et protections"
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Статті в журналах з теми "Droits et protections"
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Dalton, Jennifer E. "Aboriginal Self-Determination in Canada : Protections Afforded by the Judiciary and Government." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (April 2006): 11–37. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0034.
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RésuméOn présume en général que les arrêts décisifs de la Cour suprême canadienne représentent une tendance vers une protection croissante des droits des Autochtones en droit canadien. Cet article prend la position inverse. En dépit des décisions judiciaires concernant des droits autochtones sous 35(1), les droits des peuples autochtones du Canada ne sont pas mieux protégés. Les juges ont plutôt développé différents tests juridiques qui ont freiné l'élargissement de droits autochtones. On découvre ainsi que la reconnaissance politique et gouvernementale des peuples autochtones et de leurs droits, incluant le droit à l'autodétermination, fut plus grande que celle par la Cour suprême du Canada, et ceci malgré le traitement destructeur des peuples autochtones par l'État canadien. Le gouvernement du Canada a été prêt à reconnaître leur droit inhérent à l'autodétermination. Ceci est dû au statut légal modifié de qui constitue un «peuple» en droit international et au rôle du gouvernement canadien en tant que signataire de plusieurs conventions et déclarations internationales, tout autant qu'à des déclarations politiques plus récentes et des développements dans les négociations territoriales et d'autonomie plus globales.
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Foucher, Pierre. "Nations francophones et Constitution canadienne." Francophonies d'Amérique, no. 30 (September 22, 2011): 89–108. http://dx.doi.org/10.7202/1005882ar.
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Le droit des minorités est tributaire de la notion d’État-nation. Cependant, la notion d’État multinational, où coexistent des nations distinctes dans une structure fédérale, commence à être défendue. Le présent texte explore comment le droit constitutionnel, les lois linguistiques et la jurisprudence récente en droits linguistiques au Canada reconnaissent ou non plusieurs nations ou en tirent des conséquences juridiques. Or le paradigme principal de ce droit s’inscrit plutôt dans l’idée qu’il y a une nation canadienne et que les communautés qui la composent sont traitées comme des minorités nationales qui reçoivent soit des droits, soit des protections spéciales dans la structure constitutionnelle.
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Verville, Sophie. "La publicité et la signalisation des droits de propriété intellectuelle : un encadrement à parfaire." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 689–729. http://dx.doi.org/10.7202/1020650ar.
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Dans le présent article, l’auteure s’intéresse à certains problèmes soulevés par les moyens permettant de signaler les droits intellectuels aux tiers. Le Canada et les États-Unis tiennent des registres de publicité volontaires pour les marques de commerce et les droits d’auteur, mais des registres obligatoires pour les brevets et les dessins industriels. Par ailleurs, les pratiques de marquage (copyright, tous droits réservés : © ; marque déposée : MD ou ®, etc.) n’y sont que partiellement encadrées. Par contraste, la France ne tient aucun registre de publicité pour les droits d’auteur, mais l’enregistrement des brevets, des dessins et modèles puis des marques y est requis. Le marquage semble ne pas y avoir de portée juridique. Or, le droit de la propriété intellectuelle est complexe et même réputé pour la lourdeur des litiges qui l’animent. L’auteure soutient que la prévention des litiges et le principe de l’effet erga omnes des protections seraient beaucoup mieux servis par un encadrement plus rigoureux des moyens permettant d’informer les tiers.
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Weisstub, David Norman, and Julio Arboleda-Flórez. "Les droits en santé mentale au Canada : une perspective internationale." Santé mentale au Québec 31, no. 1 (October 31, 2006): 19–46. http://dx.doi.org/10.7202/013683ar.
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Cet article examine le statut des personnes souffrant de troubles mentaux à la lumière des instruments internationaux en matière de droits humains et évalue si les droits de ces personnes sont respectés dans le contexte canadien. Les auteurs estiment que bien que les systèmes de pays tels que le Canada garantissent des protections civiles et constitutionnelles significatives à l’ensemble de leurs citoyens, incluant ceux qui souffrent de troubles mentaux, il en est bien autrement au chapitre de l’accès aux services sociaux. Les auteurs discutent de la nécessité de corriger cette lacune. Enfin, ils estiment qu’il faut surveiller de près l’apparente dissonance entre les droits internationalement reconnus à des soins adéquats et à la protection contre la discrimination, et leur application restreinte en contexte canadien.
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Balcorta, Mariana, and Pierre-Gilles Bélanger. "Le droit de la Cour interaméricaine des droits de l’homme : une obligation moderne pour le Canada." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 85–129. http://dx.doi.org/10.7202/1055486ar.
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La Cour interaméricaine des droits de l’homme, lorsqu’elle est évoquée, n’a pas fait l’objet d’une évaluation juste au cours des dernières années dans les forums juridiques et politiques canadiens. Elle a été étiquetée comme étant de low standards, une « cour des pauvres », une « cour des pays du Sud » et une « cour des autres ». Pourtant, pendant les dernières années, malgré ses ressources limitées, elle s’est révélée être parmi les grandes cours supérieures du monde en matière de droits de la personne. Créant des principes complexes, s’appuyant sur des notions universelles longtemps débattues, elle s’est positionnée comme un phare des droits de l’homme devant les cours nationales, non seulement des pays membres assujettis à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais également de tous les pays dont l’ordre juridique intègre des normes universelles en matière de droits de la personne. La Cour a établi des normes dans divers domaines, a donné une couleur et une signification tangibles à des droits bien souvent trop théoriques et a élevé la barre des droits de la personne à la grandeur des Amériques, faisant aujourd’hui d’elle, de la Convention et de ses protocoles des incontournables dans la compréhension de ces droits. Toutefois, à ce jour, le Canada n’a pas adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le présent article expose les principales raisons de ce fait et termine en illustrant les apports que l’adhésion aurait sur la situation des femmes au Canada. Le droit canadien, quoique bien développé, bénéficierait grandement de protections additionnelles dans les situations de violations fondamentales des droits de la personne. Lorsqu’il s’agit d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques en matière de droits de l’homme, nos tribunaux ne peuvent continuer à être privés des principes et règles sous-jacents aux droits universels qu’intègre et protège la Convention dans le système juridique interaméricain. L’influence qu’ont la politique, l’économie, voire la géographie, sur l’interprétation et l’application ne peut continuer à être passée sous silence. L’affirmation d’une unité en la matière au sein des Amériques est essentielle pour légitimer l’action gouvernementale dans une démocratie moderne, telle qu’elle existe au Canada.
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Auriel, Pierre. "Droits et devoirs dans l’ordre républicain." Esprit Septembre, no. 9 (September 8, 2023): 127–35. http://dx.doi.org/10.3917/espri.2309.0127.
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La violation par un individu de l’ordre républicain le prive souvent de ses droits fondamentaux. Ces derniers ne sont plus alors des protections inconditionnelles vis-à-vis de l’État, mais des biens concédés par l’État.
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Barrère, Graciela, and Guylaine Vallée. "L’interaction entre le droit civil et le droit du travail et ses effets pratiques sur le travail atypique : le rôle du contrat dans l’accès aux régimes de protection des travailleurs." McGill Law Journal 61, no. 2 (August 10, 2016): 333–86. http://dx.doi.org/10.7202/1037250ar.
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Le présent texte examine le rôle du contrat en tant que critère d’accès aux régimes législatifs ayant une vocation de protection en matière de travail humain. Cette question, qui n’est que l’une des manifestations de l’interaction entre le droit civil et le droit du travail, peut avoir des incidences sur l’accès des personnes qui occupent un emploi atypique à la protection du droit du travail. La première partie du texte présente les fondements possibles du rapport de travail donnant accès aux régimes de protection du droit du travail. La thèse contractuelle et celle fondée sur la « relation de travail » y sont présentées en tenant compte de la façon dont elles ont été reçues au Québec et de l’apport de certains droits étrangers à l’analyse théorique de la nature du rapport de travail donnant ouverture à la protection du droit du travail. Dans la seconde partie du texte, nous abordons les effets que peuvent avoir ces thèses sur l’accès aux protections des lois du travail québécoises à partir de quelques décisions concernant certaines formes de travail atypique. Pour les auteures, la jurisprudence étudiée illustre les difficultés de l’approche axée sur la forme contractuelle pour la protection des personnes qui ne répondent pas au standard classique de salarié. Cette jurisprudence fournit aussi les indices d’une approche qui permettrait au droit du travail de remplir sa fonction de protection auprès de ces personnes.
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Perreau, Bruno, and Benjamin Boudou. "Une nouvelle théorie politique de l’injustice." Raisons politiques N° 94, no. 2 (June 6, 2024): 141–71. http://dx.doi.org/10.3917/rai.094.0141.
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En évoquant son parcours d’enseignement et de recherche, de la France aux États-Unis, Bruno Perreau propose une réflexion sur les trajectoires minoritaires et sur la place des études minoritaires en science politique, hier et aujourd’hui. Il présente son ouvrage le plus récent, Sphères d’injustice. Pour un universalisme minoritaire (La Découverte, 2023), où il discute et actualise les thèses de Michael Walzer sur la justice : il montre que les expériences d’injustice sont en résonance d’une sphère morale à l’autre. Sur cette base, il propose de mieux protéger les sujets de droit en s’assurant que les protections et droits dont jouissent les uns bénéficient aux autres. C’est ce qu’il appelle l’intrasectionnalité.
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Glesener, Thomas, and Daniel Hershenzon. "« Dans les rues, on ne voit que des musulmans ! »." Annales. Histoire, Sciences Sociales 78, no. 4 (December 2023): 761–95. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2024.3.
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Résumé En 1717, une plainte anonyme adressée au roi d’Espagne s’alarmait du nombre excessif de musulmans vivant à Carthagène (Murcie). Cette supplique déclencha une enquête du Conseil de Castille destinée à recenser les musulmans et à clarifier leur statut. Outre les esclaves des galères royales, l’enquête pointa tout particulièrement les libertinos , une catégorie méconnue d’esclaves privés résidant et travaillant librement dans la ville tout en étant lourdement endettés vis-à-vis de leurs maîtres en raison des sommes dues pour leur propre rachat. Cet article reconstitue la condition de ces esclaves déliés de leurs maisonnées et met au jour les tensions qu’elle suscita entre des normativités concurrentes. D’une part, le droit des esclaves à travailler pour financer leur affranchissement, tout comme celui des maîtres à vivre des rentes placées sur ces personnes étaient profondément ancrés dans les coutumes locales. D’autre part, en raison de l’augmentation de l’insécurité le long des côtes, les autorités locales et la couronne œuvrèrent à restreindre cet enchevêtrement de droits en obligeant les maîtres à garder leurs esclaves chez eux. Ce conflit entre des régimes d’esclavage différents, l’un inscrit dans les droits locaux, l’autre adossé à la juridiction royale, eut pour enjeu l’accès des esclaves au marché du travail, à la libre résidence ou encore aux protections dispensées par le droit des contrats. En faisant de l’enquête elle-même le nœud problématique de la recherche, cet article interroge le sens d’une procédure qui, en recensant les esclaves, procédait moins à un dénombrement démographique, qu’à une redistribution des droits de cité entre des habitants musulmans.
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Vallée, Guylaine, and Dalia Gesualdi-Fecteau. "La constitutionnalisation du droit du travail : une menace ou une opportunité pour les rapports collectifs de travail ?" Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 153–87. http://dx.doi.org/10.7202/043927ar.
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Le droit du travail se compose d’une pluralité de sources émanant du droit étatique et du milieu de travail. Sa spécificité tient à la manière de combiner ces sources en conférant une légitimité particulière aux sources issues de la négociation collective. Les auteures suggèrent que cette toile de fond permet de comprendre comment se manifeste empiriquement le processus de constitutionnalisation du droit des rapports collectifs du travail et d’anticiper ses effetsjuridiques sur le rapport qu’entretiennent les institutions des rapports collectifs du travail avec l’ensemble du droit instaurant des protections d’ordre public. Les tribunaux (notamment la Cour suprême du Canada dans l’affaire Parry Sound) avaient graduellement reconnu le rôle important de ces institutions dans la mise en œuvre des droits de la personne et, plus généralement, d’autres normes issues du droit étatique. Bien que cette approche ne fasse pas l’unanimité — en témoignent l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Isidore Garon et la jurisprudence des tribunaux inférieurs québécois, qui est analysée dans le présent article —, les auteures estiment que l’approche en question est porteuse d’un renouvellement des principes d’articulation des sources du droit du travail qui s’appuie toujours sur le rôle central des institutions collectives. C’est en ce sens que le processus de constitutionnalisation, loin d’être une menace, s’inscrirait dans la continuité de l’histoire du droit du travail.
Дисертації з теми "Droits et protections"
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Paulus, Arnaud. "Protections et garanties du cessionnaire de droits sociaux." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0011.
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La cession d'entreprise à forme sociétaire présente des particularités liées à l'existence de la personnalité juridique et à l'autonomie patrimoniale qui en résulte. La société dont les droits sociaux ont été cédés peut se révéler, postérieurement à l'opération, moins "florissante" que prévue. De quelles protection dispose alors le cessionnaire déçu ? En l'absence de prévisions contractuelles, le cessionnaire pourra rechercher dans le dispositif légal les moyens d'une remise en cause de la cession ou la voie d'un réequilibrage de l'opération. Cependant, en raison de la spécificité de l'"objet" du contrat, les protections légales apparaissent généralement peu adaptées aux risques encourus par le cessionnaire. Cette insuffisance explique le développement des garanties conventionnelles. Des stipulations contractuelles viennent ainsi garantir la substance de la société servant de base à la valeur des titres cédés. Pour être efficaces, de telles clauses doivent s'inscrire dans un mecanisme parfaitement connu, faute de quoi elles s'avèrent être source de contestations. Leur étude impose donc de saisir leur complexité et les difficultés qu'elles font naître afin de suggérer des réponses et des solutions-This work is a doctoral law's thesis about somme specific aspects of the purchase of shares or, broadly speaking, purchase of securites. - when the purchase's contract appeared to be less rewarding to the purchaser than contemplated, is there any remedy ? - if there is no question about the validity of consent and in the absence of any wrongdoing from the seller, a legar warranty is available to the purchaser. But legal warranty does not protect much, the purchaser may therefore need to bargain warranty clauses in the very contract to fill the loopholes as far as possible. The aim of this work is to bring out the complexity and many snares and problems behind these clauses (. . . ) And to suggest, according to each case, possible anxwers and solutions
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Auriel, Pierre. "L’équivalence des protections des droits fondamentaux dans l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020054.
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L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnelEquivalence of fundamental rights protection is a requirement formulated by national courts in order to reconcile the constitutional obligations to implement European Union law with the protection of constitutional and conventional fundamental rights. In particular, in order to meet the requirements of unity and primacy of Union law, national courts agree to suspend the review of State acts implementing European Union law in the light of fundamental constitutional and conventional rights as long as European Union law guarantees equivalent protection of fundamental rights. As a baroque and unstable device, this requirement is necessarily precarious, with occasional breaks in equivalence frequently occurring. The study of this requirement and these breaks reveals the structure of the European Union in which it is embedded and to which it responds. In particular, the international nature of the Union and the mechanisms for receiving European Union and national law appear through the interplay of equivalence. European Union law is implemented by being subject to the constraints of national legal systems and, in particular, their constitutional order
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Pizzetta, Scarlett. "Entreprises et droit international humanitaire." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0004.
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La mondialisation de l'économie de marché ouvre de nouveaux horizons aux entreprises commerciales en étant source de croissance, d'emplois et de prospérité, même si elle engendre aussi des risques, en particulier lorsque les entreprises développent des activités dans des zones en proie à des conflits armés, internationaux ou internes, ou dans des territoires occupés.Les entreprises sont incitées par la société civile et les organisations internationales à tenir de plus en plus compte du droit relatif aux droits de l'homme, qui s'applique tant en période de conflit armé que de paix.Le droit international humanitaire, alors même qu'il est spécifiquement conçu pour régir des situations de conflit armé, qu'il a des effets importants pour elles lorsqu'elles opèrent dans des pays qui connaissent de telles situations, leur est moins connu et fait moins l'objet d'attention par la doctrine, notamment francophone.Un certain nombre de contentieux récents ont soulevé des interrogations en la matière, tant sur le plan de la protection des entreprises par le corpus du droit international humanitaire, que sur celui de la soumission des entreprises à ces règles.Cette thèse analyse l'applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises commerciales, à leurs salariés, leurs biens, leurs activités qui peuvent être à la fois des cibles, des victimes, des participants des conflits armés, voire des auteurs de violations du droit international humanitaire, soulevant des interrogations relatives à l'adaptation et la pertinence du DIH à ces entitésGlobalization of market economy offers new opportunities for business enterprises by being a source of growth, jobs and prosperity, although it can also generate risks, especially when they develop activities in areas plagued by armed conflicts, either international or internal, and in occupied territories.Enterprises are being encouraged by civil society and international organizations to increasingly consider human rights law, which applies whether in armed conflict or peace condition.International humanitarian law, even though it is specifically designed to handle situations of armed conflict, and since it has important effects for business enterprises when they operate in countries experiencing such situations, is less known to them and less subject of attention by the doctrine, especially the French-speaking one.A number of recent disputes have raised questions in this area, both in terms of business enterprises by the corpus of international humanitarian law, and about enterprises submission to these rules.This thesis analyses the applicability of international humanitarian law to business enterprises, their employees, their properties, their activities which may be at the same time targets, victims, participants in armed conflicts, even perpetrators of international humanitarian law violations, raising questions relating to the adaptation and relevance of IHL to these entities
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Bélot, Dimitri. "La durée de protection en droit d'auteur et droits voisins." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3029.
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Le modèle de protection des oeuvres de l’esprit, qu’il s’agisse du copyright ou du droit d’auteur, estaujourd’hui vivement critiqué. Notamment concernant sa durée. Pourquoi applique-t-on aujourd’huiune durée de protection de principe de soixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’espriten France, en Europe et aux Etats-Unis ? Et quels sont les enjeux actuels d’une telle durée de laprotection à l’heure d’internet et des contenus dématérialisés ?Pour répondre à ces questions, il est nécessaire de « déconstruire » historiquement et juridiquementle modèle, afin de comprendre l’application actuelle d’une durée de protection de principe desoixante-dix ans post mortem auctoris aux oeuvres de l’esprit.S’il est également primordial de comprendre les évolutions récentes des délais de computation etnotamment les différentes prorogations de la durée de protection, il est aussi fondamental d’étudierl’élargissement du champ d’application du copyright et du droit d’auteur à certains types d’oeuvrestels que le logiciel ou la base de données.La volonté des lobbyistes de la culture et de nombreux ayants droit de proroger la protection desoeuvres de l’esprit participe à la tendance actuelle d’une durée de protection toujours plus longue. Ily a donc urgence, et revaloriser de manière concrète le domaine public est aujourd’hui capital.L’analyse économique du modèle prouve que la durée de protection des oeuvres de l’esprit,aujourd’hui particulièrement longue au regard des outils technologiques actuels, freine la diffusiondu savoir sans toutefois augmenter l’incitation à la création Ainsi, le modèle de protection doit êtreanalysé et repensé, aussi bien juridiquement qu’économiquement, afin qu’une réforme concrète soitproposéeThe model of protection of works, whether is copyright or droit d’auteur, is now strongly criticized.Particularly regarding its duration. Why do we now have a seventy years post mortem auctoristerm of protection of in France, in European Union and in the United States? In an era ofconstantly evolving Internet and dematerialized contents what are the risen current challenges forsuch a period of protection?Answering these questions requires historical and legal "deconstruction" of the model in order toapprehend the current application of a term of protection of seventy years post mortem auctoris tothe works.While it is also important to understand recent developments in computation time, and in particularthe different extensions of the term of protection, it is also fundamental to study the extension of thescope of copyright and droit d’auteur to certain types of works such as software or database.Cultural lobbyists and many right holders play an important part in the current trend of an everlonger protection period. Therefore reasserting the value of public domain is now not only urgent,it’s capital. The economic analysis of the model shows that the duration of protection of works,which is today particularly long with regard to the current technological tools, impedes the spreadof knowledge without, however, increasing the incentive to create. Thus, the protection model needsto be analyzed and rethought, both legally and economically, so that concrete reform of this modelcan be proposed
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Cao, Nhat Linh. "La protection des droits des travailleurs étrangers en droit français et en droit vietnamien." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4022.
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Plusieurs instruments internationaux comportent des dispositions relatives à l'immigration professionnelle et la protection des droits des travailleurs étrangers. Or, à la différence de la France, le Vietnam n'est lié que par certains instruments internationaux généraux en matière de droits de l’homme. Il n' est pas lié par les conventions spéciales en matière de migration, de liberté syndicale, de droit de négociation collective et de sécurité sociale. Au regard des textes internationaux et comparativement au droit français, le droit vietnamien connaît de nombreuses lacunes en matière d'immigration professionnelle et de protection des droits des travailleurs étrangers (concernant notamment les droits collectifs et les droits en matière d'assurance sociale). Ainsi conduite à la lumière des instruments internationaux, l'étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien permet de dégager à l'intention du législateur une doctrine et des solutions utiles pour compléter le droit vietnamien relatif à la protection des travailleurs étrangersMany international legal instruments contain provisions about facilitating labour immigration and protecting the rights of foreign workers. Unlike France, however, Vietnam only participates in a few general international legal instruments on human rights. This country doesn't participate into special conventions on migration, freedom trade unions, collective labour agreement and social security. Consequently, Vietnamese law has many gaps in labour immigration and protecting the rights of foreign workers in comparison with international instruments and French law (especially, collective rights and rights of social insurance) Therefore, comparative studies between French law and the Vietnamese law, in the light of international instruments, will give to Vietnamese legislator's opinions and useful solutions to improve the Vietnamese law on protecting foreign workers
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Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.
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Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protectionWith regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection
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Trimarco-Marciali, Anne. "Droits fondamentaux et protection de la vie humaine prénatale : étude de droit constitutionnel comparé et de droit européen." Nice, 2008. http://www.theses.fr/2008NICE0019.
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Qu'elle soit étudiée sous l'angle du droit constitutionnel comparé ou sous l'angle du droit européen, la question de la protection de la vie humaine prénatale nous amène à un même constat. Alors que cette vie est protégée au nom d'exigences inhérentes aux droits fondamentaux, cette reconnaissance remet en cause les droits fondamentaux. La philosophie de ces droits inhérente aux droits reconnus comme étant applicables à la vie humaine prénatale est, en effet, fondée sur l'idée que la protection de ces droits doit être égale, universelle et indépendante de la volonté des États. Or, les conditions imposées à la reconnaissance de l'applicabilité de ces droits avant la naissance conduisent à protéger cette dernière de manière inégale, partielle et dépendante de la volonté des États, ce qui remet en cause indirectement le fondement substantiel de ces droits. L'acceptation d'atteintes souvent injustifiées aux droits protecteurs de la vie humaine prénatale remet également en cause la valeur juridique des droits fondamentauxWether it is studied under the angle of Constitutional comparative law or European law, the question of unborn human life leads to the same conclusion. Whereas this life is protected in the name of Constitutional and conventional obligations inherent to fundamental rights, such a recognition challenges these rights. The philosophy of fundamental rights is indeed based on the idea that the protection of these rights must be equal, universal, and independent of States' will. However, the conditions required to acknowledge the applicability of these rights to the unborn human life lead to protect it inequally, partially and dependantly of States' will, so that substantial base of these rights is indirectly challenged. Moreover, the acceptation of unjustified offences to the rights protecting unborn human life challenges legal value of fundamental rights
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Moussa, Mohamad Raeid. "La protection du témoin : étude de quelques droits nationaux et du droit international." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3003.
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N'étant pas partie au procès pénal, les témoins se révèlent être, depuis des temps immémoriaux, un outil indispensable pour la justice pénale. Leur importance ne cesse de croître, non seulement pour les affaires de droit commun mais aussi en ce qui concerne certains types de criminalités, comme le crime organisé et le terrorisme. La règle veut que, traditionnellement, le témoignage soit un devoir civique et que tout citoyen soit tenu de témoigner et de contribuer à la manisfestation de la vérité. Chaque partie au procès a le droit de rapporter toutes preuves testimoniales. Cependant, ce droit et devoir civique entraînent, pour les témoins, l'obligation de satisfaire à de nombreuses contraintes. De plus, la dangerosité de certains crimes peut produire des conséquences préjudiciables à l'égard du témoin et par conséquent de la justice. Dès lors, la reconnaissance d'un droit à la protection pour les témoins est d'une grande acuité. En effet, les systèmes judiciaires, attentifs aux besoins spécifiques des témoins, ont mis en place un arsenal de mesures de protection adapté aux différentes circonstances. Cet arsenal suppose d'une part d'assurer la disponibilité du témoin et de l'inciter à témoigner et, d'autre part, de protéger le témoin et sa déclaration. En revanche, ces mesures accordées directement par l'autorité judiciaire ne sont pas systématiques et peuvent entrer en conflit avec les droits de la personne poursuivie en limitant certains principes fondamentaux du procès équitable. Quelles sont les mesures de protection des témoins ? Quelle est la place des témoins dans cette protection ? Quelles sont l'évolution, l'influence et la justification de ces mesures ?Since they are not opponents in a criminal trial, witnesses appear to be, from time immemorial, essential to an efficient criminal justice. Their importance is increasing not only in common law cases but also in particular types of criminal cases like organized crime and terrorism. Traditionally testimony is considered as a civic duty and each citizen is meant to accept to testify and to contribute to truth revealing. Each opponent in a trial has a right to bring testimonial proof. However this right and that civic duty lead to the obligation, for witnesses, to bend to multiple restraints. Furthermore the dangerousness of some crimes may have prejudicial consequences to the witness and, therefore, to justice. So the recognition of a right for the witness to be provided a protection is very acute. Indeed judicial systems have set a bunch of specific protective measures adapted to various circumstances. This supposes, first, to guarantee the availability of the witness and to induce him or her to testify ; then, to protect the witness and his or her statement. Nevertheless these judicial measures are not systematic and they may sometimes conflict with the rights of the Defense as putting the brakes on some essential principles like the right to a fair trial. What kinds of measures are set to assure the protection of a witness ? Which part takes a witness in his or her own protection ? How can we define the evolution of this system and evaluate the influence of these measures and justify them ? The present study intends to answer those questions and to bring to light the judicial rules and practices applied in national and international law
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Mahjad, Bouchra. "Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1179.
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Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missionsIn the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission
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Kenderes, Andrea. "Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D006.
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L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importanteIn regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon
Книги з теми "Droits et protections"
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Jane, Freedman, and Valluy Jérôme, eds. Persécutions des femmes: Savoirs, mobilisations et protections. Bellecombe-en-Bauges: Croquant, 2007.
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Mwakagali, Mpoki. International human rights law and discrimination protections: A comparison of regional and national responses. Leiden: Brill, 2018.
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Cohen, Denis. Le droit des dessins et modèles: Droit communautaire, droit international, droit français et autres droits étrangers. 2nd ed. Paris: Economica, 2004.
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Société française pour le droit international. Colloque. La protection des droits de l'homme et l'évolution du droit international. Paris: A. Pedone, 1998.
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Louis, DuBouis, ed. Droit communautaire et protection des droits fondamentaux dans les Etats membres. Aix-en-Provence: Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Université d'Aix-Marseille, 1995.
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Cherkaoui, Mohammed. Protection des droits d'auteur et des droits voisins. Rabat: Bouregreg, 2010.
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Thierry, Renoux, ed. Protection des libertés et droits fondamentaux. Paris: Documentation française, 2007.
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Titinga, Pacéré. Les enfants abandonnés: Faits, droits et protection. [Burkina Faso?]: T.F. Pacéré, 1990.
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Hanns-Seidel-Stiftung, ed. La protection des droits de l'homme entre la législation interne et le droit international. Rabat: REMALD, 2001.
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Nadeau, Alain-Robert. Vie privée et droits fondamentaux: Étude de la protection de la vie privée en droit constitutionnel canadien et américain et en droit international. Scarborough, Ont: Carswell, 2000.
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Meyer, Antoine. "Le droit international humanitaire face aux défis du XX e siècle." In Le droit international humanitaire face aux défis du XX e siècle, 219–43. Bruylant, 2012. http://dx.doi.org/10.3917/bru.blad.2012.01.0219.
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Cette présentation s’attache aux développements récents et aux perspectives en matière de protection de l’enfance dans les conflits armés, avec un éclairage particulier sur la question des enfants associés aux forces et aux groupes armés. Elle vise un bref exposé des enjeux de protection et du cadre normatif de référence liant droit international humanitaire et droit international des droits de l’Homme (I); une mise en perspective des leviers juridiques et politiques de mise en œuvre de ces normes et de réponse à l’« impératif humanitaire » reconnu dans l’engagement du Conseil de Sécurité des Nations unies (II). Elle dégage enfin quelques priorités pour la protection des enfants associés aux forces et aux groupes armés, dans une approche globale fondée sur les droits de l’enfant (III) .
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BOUCAUD, Pascale. "Protection de la liberté et de la fragilité de la personne face au robot." In Intelligence(s) artificielle(s) et Vulnérabilité(s) : kaléidoscope, 137–48. Editions des archives contemporaines, 2020. http://dx.doi.org/10.17184/eac.3642.
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Le cadre de vie de la personne âgée, quel qu’il soit, est de plus en plus connecté à des techniques numériques diversifiées. En dépit de l’apport incontestable de ces nouvelles techniques, des risques sont d’ores et déjà à souligner. De nombreuses déclarations ont vu le jour, en faveur d’une IA éthique, responsable et respectueuse des droits de la personne. Sont principalement concernés le principe de dignité humaine, de liberté du consentement, le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles. Ces droits fondamentaux ne sont pas négociables et encore moins optionnels. C’est pourquoi, nous tenterons dans cet article, de mesurer l’effectivité de certains de ces droits et libertés pour la personne âgée confrontée à la robotisation.
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DIATTA, Ismael. "La patrimonialisation des ressources naturelles à l’épreuve des enjeux du développement durable au Sénégal." In Revue Internationale des Sciences Économiques et Sociales (RISES) No. 4, 101–24. Editions des archives contemporaines, 2024. http://dx.doi.org/10.17184/eac.8158.
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Le concept de patrimonialisation souvent employé pour qualifier ou pour justifier le droit qu’ont les hommes d’utiliser les ressources offertes par la nature emporte des conséquences. L’utilisation des ressources naturelles sous le prisme du droit des biens appelle dès lors une analyse des conséquences de l’exercice par l’homme des droits tirés de la patrimonialisation de telles ressources. Si leur appropriation est aujourd’hui rendue possible d’une part par la répartition des territoires et d’autre part par la conception large en droit de la notion de bien, cette appropriation doit être encadrée afin de promouvoir le développement durable de la planète. Au Sénégal, la question s’est donc posée de savoir quelles pouvait être les conséquences, sur le développement durable, l’exercice par l’homme des droits tirés de la patrimonialisation des ressources naturelles ? Si des instruments de protection à l’échelle national, régional ou mondial ont pu poser les bases d’un usage humanisé soucieux de la survie des générations futures, il faut se rendre à l’évidence que ces instruments n'ont, jusque-là pas été suffisamment persuasifs ou dissuasifs de comportement fortement néfaste pour l’environnement. Au-delà des mesures décrites, les unes dissuasives et les autres préventives, il serait important de revoir le paradigme de classification, le mode d’appropriation et les conditions d’utilisation des choses issues de la nature. C’est parce que la survie des générations futures en dépend, une requalification de ces biens s’impose. Conséquemment, il se crée un régime juridique propre aux choses naturelles et dont la mise en œuvre permettra de limiter les excès.
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Deschamps, Jean-Louis. "Liberté et protection des malades mentaux : rôle du juge administratif." In Droit d'être soigné, droits des soignants, 219. ERES, 2003. http://dx.doi.org/10.3917/eres.thiry.2003.01.0219.
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Strohal, Christian. "Annuaire français de relations internationales." In Annuaire français de relations internationales, 845–58. Éditions Panthéon-Assas, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/epas.ferna.2024.01.0845.
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Quarante ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’Assemblée générale des Nations Unies à Paris en décembre 1948, une conférence mondiale changea les données politiques, substantielles et institutionnelles pour permettre une nouvelle approche de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le monde : finalement, les promesses de la Déclaration universelle furent traduites en actions concrètes, à tous les niveaux, sous l’égide des Nations Unies et à travers le nouveau bureau d’un haut-commissaire. Toute la communauté internationale pour les droits humains fut mobilisée. La Déclaration et le programme d’action de Vienne devinrent, après plus de deux ans de négociations, un nouveau document fondamental et détaillé d’action internationale pour les droits humains. C’est surtout la création d’un hautcommissaire des Nations Unies qui donna un cadre nouveau pour l’action internationale. La mise en œuvre concrète de la Déclaration reste pourtant inachevée. L’« année des droits humains 2023 » proclamée par le hautcommissaire pourrait être l’instrument à même de renouveler l’esprit de la Déclaration.
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"Promotion et protection des droits humains." In Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, 70–81. United Nations, 2022. http://dx.doi.org/10.18356/9789210021234c005.
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"Promotion et protection des droits humains." In Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation 2021, 72–85. United Nations, 2021. http://dx.doi.org/10.18356/9789210059312c005.
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"Promotion et protection des droits humains." In Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, 110–27. United Nations, 2023. http://dx.doi.org/10.18356/9789210028417c005.
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Seymour, Michel. "Des Droits Collectifs Moraux aux Droits Collectifs Légaux." In La Mobilisation du Droit et la Protection des Collectivités Minoritaires, 19–32. Les Presses de l’Université de Laval, 2013. http://dx.doi.org/10.1515/9782763716060-002.
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ATEMGA, Judith Fabien. "Protection juridique des groupes vulnérables au Cameroun." In Droits des Personnes Agées et Droits des Personnes Handicapées, 323–32. Langaa RPCIG, 2023. http://dx.doi.org/10.2307/jj.13760030.24.
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Barba, Robert E. "The High Cost of Poor Child Protection: Economic Evaluation at the Pad Level with Primary Well Refracs." In SPE Oklahoma City Oil and Gas Symposium. SPE, 2023. http://dx.doi.org/10.2118/213075-ms.
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Abstract Most organic shale operators and capital providers believe that refracs cannot compete economically with new wells. If production from actual refracs and infill well protection is considered, the combined NPV10 is higher than that of a new well in several of the areas studied (Barba et al 2022 and 2023). The two components of the uplift are reviewed here in greater detail than previous refrac economic analyses. For this evaluation, we looked at the Eagle Ford, Haynesville, and the Midland Basin Wolfcamp age organic shales. In the first iterations of the studies, the actual declines of 34 refracced wells in the Eagle Ford and 63 wells in the Haynesville were burdened with a current AFE estimate to provide an estimate of rate of return and NPV (Barba et al 2022 and 2023). When the completion practices were reviewed for the Haynesville we observed that operators did not consistently follow perforating "best practices" to obtain high cluster efficiencies and that they were leaving a lot of "meat on the bone." A second iteration in Haynesville estimated the increased uplift with the application of "best practices." Since the majority of the refracs in the Eagle Ford were done by operators that more frequently employ "best practices" the original declines were used. The hypothetical Permian uplift was estimated with the assumption that "best practices" would be used to obtain 100% cluster efficiencies. This should result in the recovery of the majority of the stranded hydrocarbons that have been identified with recovery factor analyses of legacy and new completions. The expected Permian uplift is the difference between the +/- 14% expected recovery factor for liner refracs with XLE and wells completed with wide cluster spacings prior to H2 2016. These legacy completions in what we are now calling "primary" or "parent" wells have recovery factors that are typically in the 2% to 5% range (Barba and Villarreal 2020). On the primary well protection refrac uplift portion, the first iterations also assumed that first order infill child wells in proximity to primary parent wells delivered 40% lower EURs than analogous infill wells without offset depletion sinks (Elliott 2019). It does not assume damage to second order or higher offsets which this study will show can be significant. A review was done of 143 Haynesville recent generation completions to estimate the recovery factors for infill wells. This recovery factor was used to compare the relative performance of infills which have primary well offsets to those without them. A key finding of that comparison was that the primary well protective refracs were indeed successful in reducing EUR damage in the infill wells. They did not totally eliminate it, however. One issue that came up in SPE 212371 (Barba et al 2023) was the liner refracs in the study did not utilize "best practices" with regard to recommended friction pressure drops and was likely that +/- 40% of the protective refrac clusters were not stimulated. The first order and second order offset EUR damage was lower than was observed in the unprotected wells. It was also observed on several occasions that the higher order more distant offsets often had similar recovery factors to lower order offsets in the same pad. Well spacing also played a role in this as the majority of the infill well spacings were less than the 1320 ft benchmark spacing (660 ft drainage radius) that provided the most consistent reasonable recovery factors. Recovery factors are based on volumetric calculations of hydrocarbon in place of an area that is the length of the lateral by the 1320 ft width and the height of the reservoir. Decline analysis provided the EUR which divided by the hydrocarbon in place yields the recovery factor. The P10 recovery factor for new wells was 56% with most of the wells with no close offsets at the high end. The distribution of recovery factors for the 143 new wells ranged from a low 16% to a high of 79%, and a P50 value of 41%. A plot will be presented in a later section to show the distribution. The wells below the P10 56% value, were not all first-order infills to depleted primary wells. The lower performance was probably a combination of infill damage to both first and higher order infill wells, well spacings less than 1320 ft, and completion practices that often did not use the recommended 3000 psi perforation friction pressure dops to maximize cluster efficiency. (Barba and Villarreal 2023 HFTC). While the study will provide an estimate of the relative importance of each variable it is clearly not as simple as just comparing EURs.
Звіти організацій з теми "Droits et protections"
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Breton, Laurence, and Margo Hilbrecht. Les droits des conjoints de fait au Canada. L’Institut Vanier de la famille, November 2023. http://dx.doi.org/10.61959/t210318b.
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Ce rapport propose un examen approfondi du paysage juridique en ce qui concerne les unions de fait au Canada. La reconnaissance et les droits accordés aux personnes vivant en union libre sont principalement du ressort des juridictions provinciales ou territoriales. Ces droits forment une toile juridique complexe couvrant un vaste éventail de situations, notamment en ce qui a trait à la prise de décisions en matière de soins de santé, au partage des biens en cas de séparation, aux demandes de pension alimentaire pour conjoint, au droit à la succession et à certaines modalités particulières touchant les couples vivant dans les réserves. En s’intéressant d’un peu plus près aux processus provinciaux et territoriaux qui régissent la prise de décisions en matière de soins de santé, on constate que les conjoints de fait ne sont pas systématiquement reconnus au même titre que les couples mariés dans certaines juridictions. De même, plusieurs juridictions ne prévoient aucun droit au partage des biens à la suite d’une séparation des conjoints de fait, si bien que ces derniers n’ont pas droit au même traitement que les couples mariés. On notera avec intérêt que l’accès à une pension alimentaire pour conjoint à la suite d’une séparation (ainsi que les lignes directrices sur lesquelles se fondent les tribunaux pour l’accorder) est similaire dans la plupart des juridictions, à l’exception du Québec. Par ailleurs, les droits de succession ab intestat (sans testament) sont très variables d’une région à l’autre, et certaines excluent les conjoints de fait du droit systématique à la succession. Il existe toutefois une exception importante pour les couples assujettis à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux(LFFRDIM), ce qui met en évidence les interactions entre les lois fédérales et régionales. Le présent rapport met en relief les différences qui existent relativement aux droits des conjoints de fait au Canada, et propose en guise de conclusion certains éléments importants du dialogue actuel sur la protection des droits des conjoints de fait.
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Castets-Renard, Céline, Pierre-Luc Déziel, and Lyse Langlois. Observations sur le document d'orientation sur la protection de la vie privée à l'intention des services de police relativement à la reconnaissance faciale. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, June 2021. http://dx.doi.org/10.61737/axib9435.
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Les autorités fédérale, provinciales et territoriales du Canada, dont la Commission d’accès à l’information du Québec, ont lancé en juin 2021 un avis de consultation et appel aux observations en lien avec le document d’orientation à l’intention des services de police fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux visant à définir les obligations de ces dernières en matière de protection de la vie privée relativement à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (RF), afin de garantir que toute utilisation de celle-ci ne contrevient pas à la loi, limite les risques d’atteinte à la vie privée et respecte le droit à la vie privée. Dans le cadre de cet avis de consultation et appel aux observations, trois chercheuses et chercheurs de l'OBVIA ont apporté des observations pour aider à l'amélioration du document. Ils considèrent en particulier que l'utilisation de la reconnaissance faciale par les services de police doit faire l'objet d'un meilleur encadrement légal et éthique au-delà du respect des lois de protection des renseignements personnels qu'ils estiment insuffisantes pour faire face aux nombreux enjeux sociaux. Ils estiment aussi que les services de police doivent être formés aux enjeux liés notamment aux risques d'erreur, biais, discrimination et surveillance de masse. Ils soulignent enfin le fait que l’atteinte à la vie privée s’accompagne ici le plus souvent de l’atteinte à d’autres droits fondamentaux. Ils recommandent l'élaboration d'un référentiel de valeurs visant à éclairer les interventions en matière de sécurité publique et mieux soutenir la réflexion des professionnels. Ces recommandations ont été déposées conjointement par l'Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique (OBVIA) et la Chaire de recherche sur l’IA responsable à l’échelle mondiale auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et de la Commission d'accès à l'information du Québec.
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Gautrais, Vincent, and Nicolas Aubin. Modèle d'évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données: Instrument de protection de la vie privée et des droits et libertés dans le développement et l’usage de l’intelligence artificielle. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l'IA et du numérique, March 2022. http://dx.doi.org/10.61737/rrlb1735.
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Ce document propose un modèle d’évaluation des facteurs relatifs à la circulation des données. En effet, afin de densifier la diligence des acteurs, un recours systématique est fait à des politiques internes où ces derniers explicitent les garanties qu’ils offrent, et ce, que ce soit concernant la protection des renseignements personnels, la transparence, la sécurité, les libertés fondamentales, etc.
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Déziel, Pierre-Luc, Karim Benyekhlef, and Eve Gaumond. Repenser la protection des renseignements personnels à la lumière des défis soulevés par l’IA. Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, May 2020. http://dx.doi.org/10.61737/rslz5365.
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La Commission d’accès à l’information du Québec a lancé cet hiver une consultation portant sur une série de principes visant à encadrer les enjeux relatifs à la protection des renseignements personnels dans un contexte d’utilisation de l’intelligence artificielle. Suite à la réception du document de consultation de la Commission, l’OBVIA a entamé un processus de consultation auprès de certains de ses membres dans le but de recueillir les réactions d’experts provenant de divers horizons disciplinaires. En résulte un livre blanc qui regroupe les avis de chercheurs et chercheuses en droit, en génie informatique et en santé. Le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, un partenaire de l’Observatoire, a également soumis des commentaires étoffés qui ont été intégrés au présent document.
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McAdams-Roy, Kassandra, Philippe Després, and Pierre-Luc Déziel. La gouvernance des données dans le domaine de la santé : Pour une fiducie de données au Québec ? Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’intelligence artificielle et du numérique, February 2023. http://dx.doi.org/10.61737/nrvw8644.
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Promesses technologiques et protection des intérêts personnels à l’ère des données massives : Comment trouver un juste milieu ? Les nouvelles technologies numériques ont connu d’importants avancements au cours des dernières années. Étant à l’aube de l’ère de l’intelligence artificielle, ces dernières ont créé une soif inédite pour les données de toutes sortes. Bien que ces technologies soient prometteuses de nombreuses améliorations à nos vies quotidiennes ainsi qu’à plusieurs domaines telle la médecine, le droit, et la pharmacologie, elles engendrent aussi de nombreuses préoccupations. Ainsi, il y a actuellement un effort en cours pour trouver des solutions qui sauront mieux encadrer ces nouvelles technologies et protéger les intérêts individuelles et collectifs, sans toutefois nuire à l’essor de leur plein potentiel. La fiducie de données fut identifiée comme une telle solution. Prônée pour sa versatilité et sa flexibilité, elle est présentée comme un outil qui permettrait de trouver un juste milieu entre innovation et protection des intérêts individuels dans le cadre d’une stratégie de gouvernance responsable des données. Plusieurs sont ainsi à étudier son applicabilité dans différents secteurs et différentes juridictions et elle est l’objet de la présente étude. Cette étude s’intéresse spécifiquement à savoir si une fiducie de données pourrait être établie au Québec pour la gestion des données dans le domaine de la santé.
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Urgence et opportunité: Confronter les crises liées à la santé, au climat et à la biodiversité en développant la reconnaissance et la protection des droits fonciers et des moyens de subsistance des peuples autochtones et des communautés locales. Rights and Resources Initiative, September 2020. http://dx.doi.org/10.53892/nobw6499.
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Les opportunités pour un tel changement n’ont jamais été aussi claires et urgentes. En améliorant la collaboration avec les organisations autochtones et la société civile ainsi que leurs alliés, les gouvernements, le secteur privé et la communauté internationale pourraient débloquer le changement d’ampleur dont on a urgemment besoin. Alors que les gouvernements prennent des mesures pour relancer leurs économies suite à la pandémie de Covid-19, nombre d’entre eux reviennent sur les protections sociales et environnementales en place, tout en subventionnant les industries et les infrastructures, mettant en péril les droits et les moyens de subsistance des populations locales ainsi que les terres et les forêts qu’elles gèrent, ce qui rend les actions en faveur de la garantie de leurs droits d’autant plus essentielles et pressantes. Garantir les droits des populations locales et des femmes en particulier, et faire de leur rôle dans le développement durable une priorité représentent un des moyens les plus sûrs pour éradiquer la pauvreté, renforcer l’équité et apporter à tous une prospérité résiliente aux changements climatiques.
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Rapport Annuel 2022: Les succès décisifs de notre coalition au cours de l'année 2022. Rights and Resources Initiative, June 2023. http://dx.doi.org/10.53892/dnap5451.
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Au niveau mondial, nous avons assisté en 2022 à des évolutions significatives, marquées par une augmentation continue de la reconnaissance du rôle joué par les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro-descendants dans l'action en faveur du climat et de la protection de l'environnement. Les bailleurs et les organisations philanthropiques ont formalisé de nouveaux engagements de financement pour ces groupes et les promoteurs des marchés volontaires du carbone ont créé des cadres de "haute intégrité" pour sauvegarder les droits de l'homme. Le présent rapport donne un aperçu de quelques-unes des principales réussites de notre coalition, qui nous donnent espoir et vigueur, en particulier au moment où nous nous lançons dans notre nouveau programme stratégique quinquennal. Ces réalisations renforcent notre promesse d'accélérer radicalement les progrès vers un avenir plus juste, plus équitable et plus durable.
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L’importance des territoires communautaires dans 24 pays pour le climat mondial. Rights and Resources Initiative, November 2021. http://dx.doi.org/10.53892/srnd7730.
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Cette recherche rappelle opportunément l’importance mondiale des terres et territoires détenus par les communautés, leur importance pour la protection, la restauration et l’utilisation durable des forêts tropicales à travers le monde, ainsi que les lacunes critiques dans l’architecture du développement international qui ont jusqu’à présent sapé les progrès vers la reconnaissance légale de ces terres et territoires. Nos conclusions indiquent que les peuples autochtones, les peuples afro-descendants et les communautés locales détiennent et utilisent de manière coutumière au moins 958 millions d’hectares (mha) de terres dans les 24 pays examinés, mais qu’ils ont des droits légalement reconnus sur moins de la moitié de cette superficie (447 mha). On estime que leurs terres stockent au moins 253,5 gigatonnes de carbone (GtC), jouant ainsi un rôle vital dans le maintien des puits et réservoirs de gaz à effet de serre d’importance mondiale. Cependant, la majorité de ce carbone (52 %, soit 130,6 GtC) est stockée sur des terres et des territoires détenus par les communautés et qui n’ont pas encore été légalement reconnus.