Добірка наукової літератури з теми "Droits de l'homme (droit international) – Nations Unies. Comité des droits de l'homme"

Résumé • Le droit international humanitaire ne saurait fonder la légalité d'interventions armées suite à des violations graves de ce droit; le recours à la force est en effet réglé par la Charte des Nations Unies. • Il n'appartient pas au CICR de se prononcer sur la légalité ni sur la légitimité de telles interventions. • Le droit international humanitaire s'applique au cas où les forces d'intervention participent aux hostilités. • Enfin, sur le plan de la terminologie, le CICR s'emploiera à promouvoir l'expression «intervention armée suite à des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire».

In the area of Human Rights, one of the most important events of the last fourty years has been the adoption of the International Pact concerning civil and political rights including the optional Protocol. The author examines the functions that the Pact assigns to the Human Rights Committee and remarks on the major role that this Committee assumes in the area of Human Rights' protection and of the strengths and weaknesses of this organism.

Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.

Les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Il s'agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite également à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l'homme établi dans le cadre d'un mécanisme global de surveillance de l'application d'un accord de paix passé sous l'égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.

Il y a cinquante ans… le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait solennellement la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet événement a constitué un tournant dans le développement du droit international. Dès lors, il a été considéré que l'être humain, dont les droits avaient été fixés au cours de la longue évolution de l'histoire constitutionnelle, était au centre du système juridique international.

Le représentant du secrétaire général des Nations Unies pour les personnes déplacées dans leur propre pays, Francis M. Deng, a présenté à la 54e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, en avril dernier, un rapport comportant un additif intitulé Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (ci-après, «les Principes directeurs»). La Commission a adopté par consensus une résolution coparrainée par plus de 50 États qui, entre autres choses, prend note de la décision du Comité permanent interorganisations d'accueillir avec satisfaction les Principes directeurs et d'encourager ses membres à les faire connaître à leurs Comités exécutifs. En outre, la résolution prend acte de l'intention manifestée par M. Deng d'utiliser ces Principes dans son dialogue avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Les Principes directeurs sont une étape importante dans le processus d'etablissement d'un cadre normatif largement accepté pour la protection des quelque 20 à 25 millions de personnes déplacés à travers le monde.

Résumé Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de principes engageant la responsabilité pénale internationale des individus pour permettre l'amélioration du respect des droits de l'homme les plus fondamentaux, afin d'éviter à tous les atrocités, la torture ou l'arbitraire. Malgré ces mesures de mise en œuvre très diversifiées, des violations graves continuent chaque jour à se dérouler un peu partout dans le monde. La communauté internationale ne réagit que lorsqu'elles atteignent un caractère massif, systématique et insupportable. L'échec de ces mécanismes de mise en œuvre a été le point de départ de la mise sur pied d'une justice pénale internationale. La judiciarisation internationale des criminels de guerre par le biais des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ou de la cour pénale internationale permanente saura-t-elle pallier les carences et les faiblesses des systèmes pénaux nationaux quant à la répression des criminels de guerre ?

Résumé L'«État déstructuré» (“failed State”) est caractérisé par l'absence de toute structure officielle qui soit capable de garantir l'ordre et la justice. Un «État sans gouvernement» est toujours le résultat de situations de violence non-contrôlée qui empêchent les autorités constituées de fonctionner correctement. Le phénomène n'est certes pas nouveau, mais les quelques exemples actuels d'«États déstructurés» rappellent la fragilité de tout ordre constitué, de l'État du droit. L'auteur examine les problèmes posés par les États sans gouvernement, tant sous l'angle du droit international que sous celui des principes généraux du droit constitutionnel. Il s'intéresse particulièrement au comportement de la communauté internationale face à ces situations. Est-il concevable que, dans de tels cas, les (autres) États ou les Nations Unies puissent assurer un respect minimal de la dignité et de la sécurité de la personne humaine? Quelles sont les possibilités pratiques pour mettre en œuvre les garanties accordées par les traités relatifs aux droits de l'homme ou par le droit international humanitaire? L'auteur arrive à la conclusion que les quelques exemples de “failed States” n'annoncent pas la fin de l'État en tant que tel. Toutefois, beaucoup de questions restent posées, qui demandent une réponse, afin de permettre une évolution des institutions tenant compte des contraintes de notre temps.

Résumé Depuis la fin de la guerre froide, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé à plusieurs reprises d'imposer des sanctions économiques à des États qui ne respectent pas une décision prise en vertu du chapitre VII de la Charte. Les exemples les plus flagrants sont les sanctions économiques décidées dans le contexte des conflits du Golfe (Irak) et des Balkans (ex-Yougoslavie). Or, ces sanctions affectent très directement les conditions de vie de la population civile du pays frappé par l'embargo. Il est donc nécessaire d'examiner quelles sont les limites à ne pas dépasser, pour des raisons humanitaires. L'auteur analyse séparément les règles internationales qui déterminent ces limites, d'une part, pour les sanctions prises en temps de paix et, d'autre pan, pour celles en temps de conflit armé. Le texte passe ensuite en revue les dispositions pertinentes du droit de la Charte, du droit des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Une analyse des facteurs politiques, économiques et sociologiques à prendre en compte lors de sanctions économiques conduit à la conclusion que la décision d'imposer celle-ci ne doit pas mettre en péril la survie de la population civile. Le respect des obligations relatives aux actions de secours est d'ailleurs un élément essentiel de tout régime de sanctions imposé par le Conseil de sécurité.

RESUMO Evoluigo de lingvo por internacia juro: La sperto pri Esperanto Por esti akceptebla kaj efika, la internacia juro bezonas ne nur tutmondecan vidpunkton, sed ankaü precizan lingvon kompreneblan kaj uzeblan de ciuj personoj. La latina iam rolis tiel. Same, dum du jarcentoj, la franca. Hodiaǔ, Unuiĝintaj Nacioj uzas ses lingvojn, kaj oni malmulte progresis al interkonsento pri komuna lingvo por faciligi la internacian kunlaboron. Delonge la aǔtoro elprovas kaj evoluigas la kapablon de Esperanto funkcii kiel perilo por internacia juro kaj diplomatic). La artikolo resumas la historion de interesigo pri tiu fako tra la pasintaj cent jaroj, ekde la elkreo de Esperanto fare de Zamenhof fine de la deknaǔa jarcento, tra evoluigo de la vortprovizo de la lingvo, ĝis ĝia aplikiĝo al juraj demandoj. Asocio de esperantistaj juristoj formiĝis jam en 1905, kaj la unuaj konferencaj prelegoj kaj fakaj artikoloj pri juro datiĝas de tiu periodo. Gravajn internaciajn instru-mentojn, ekde la Statuto de la Ligo de Nacioi en 1920, oni tradukis en Esperanton, kune kun naciaj konstitucioj kaj diversaj traktatoj. La Carto de Unuiĝintaj Nacioj kaj la Uni-versala Deklaracio de Homaj Rajtoj estis eldonitaj de Unuiĝintaj Nacioj en Esperanto. La artikolo priskribas problemojn en la elekto de internaciaj terminoj kaj en la kompare-blo de tekstoj. SOMMAIRE Le développement d'une langue pour le droit international: L'expérience de l'espéranto Pour être acceptable et efficace, le droit international exige non seulement une perspective sur le monde mais aussi un langage précis qui puisse être compris et utilisé par tous. Le latin a joué ce rôle dans le passé. Et pendant deux siècles ce fut le tour du français. Aujourd'hui, les Nations Unies utilisent six langues et l'on a fait peu de progrès vers un accord sur une langue commune qui faciliterait la coopération internationale. L'auteur de cet article a expérimenté et développé la possibilité de l'espéranto à servir de langue véhiculaire pour le droit et la diplomatie internationaux. Cet article donne un aperçu historique à l'intérêt dans ce domaine au cours des cent années passées, commençant par Zamenhof et son développement de l'espéranto à la fin du 19ème siècle, le développement du lexique de la langue et son application à des problèmes légaux. Une association de juristes espérantistes fut formée en 1905: les premiers exposés lors de colloques et les premiers articles publiés sur le droit datent de cette époque. Les principaux instruments internationaux, à commencer par la Convention de la Ligue des Nations en 1920, ont été traduits en espéranto; des constitutions nationales et divers traités furent également traduits à cette époque. La Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme ont ete publiées par les Nations Unies en espéranto. L'auteur de cet article décrit les problèmes recontrés dans le choix d'une terminologie internationale et dans le rapprochement des textes.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Paris 2, 1994. Titre de soutenance : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son application par les États parties.
En appendice, la liste des membres anciens et actuels du Comité des droits de l'homme. Bibliogr. p. 581-592.

La recherche sur la légitimité et l’effectivité du CDH vient du constat de la méconnaissance générale de la portée de sa mission, laquelle produit des effets néfastes sur celui-ci. Cette étude montre que malgré les limites imposées à cet organe par le PIDCP, son œuvre déployée a une portée considérable dans la protection internationale des droits de l’homme. Pour parvenir à cette fin, le CDH à adopter des techniques d’interprétation qui lui ont valu l’attention des organes tiers renforçant, par là même, sa légitimité. Poursuivant cette même finalité, afin de pallier l’absence de force obligatoire de ses décisions, il s’emploie à conférer à son activité une nature comparable à celle d’une juridiction formellement instituée afin d’attirer l’attention des États sur le degré d’autorité dont elles sont revêtues. Toutefois, nous proposons qu’à défaut que les États franchissent un nouveau cap en mettant en place une juridiction unique en la matière, il urge que le système soit rationalisé au nom de l’intérêt individuel. L’effectivité des droits de l’homme étant tributaire de leur volonté, la solution contre les écueils actuels nécessite un projet politique d’envergure de leur part
The research on the legitimacy and effectiveness of the HRC stems from the observation that there is a deep lack of knowledge regarding the scope of its mission, which has a negative impact on it. This study shows that despite the limits imposed on this body by the ICCPR, its work has a very significant impact on the international human rights protection. To achieve this end, the HRC adopted interpretation methods that have earned it the attention of others bodies, strengthening by the way its legitimacy. Pursuing the same goal, in order to overcome the non-binding nature of its decisions, it endeavors to give its activity the impression of that of a formally court-like function with the purpose to facilitate States’ compliance by the degree of authority with which they are endowed. However, we propose that if States do not take a new step by setting up a single international court in human rights field, it is an urgent that the UN treaties bodies system, as it known today, be rationalized for the individual’s interests. As the effectiveness of human rights dependent on States willingness, the solution against the current pitfalls requires a large-scale political project supported by them

Les conventions internationales de protection des droits de l’Homme ont été élaborées au début de la seconde moitié du XXe siècle. Or, le champ matériel de ces traités est étroitement connecté aux réalités humaines, elles-mêmes en constante évolution, et les développements technologiques, sociaux, économiques ou scientifiques peuvent avoir des implications directes sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux. L’interprétation évolutive des ces instruments, consistant à les envisager « à la lumière des conditions actuelles », est alors devenue courante dans la pratique des juridictions spécialisées, bien qu’elle soit parfois envisagée avec méfiance. Absente des règles d’interprétation du droit international formulées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette modalité interprétative intrigue dans la mesure où elle conduit le juge à s’écarter parfois explicitement du texte de l’accord et donc de la volonté des parties. L’interprétation évolutive invite par conséquent à une réévaluation de la fonction interprétative du juge international, entre son encadrement théorique traditionnellement strict et les exigences empiriques du droit international contemporain
Human rights treaties have been adopted at the end of the first half of the XXth century, in a technological, social and economic context which has since then deeply evolved. To maintain the effectiveness and relevance of those treaties, specialised jurisdictions have therefore increasingly interpreted their provisions in light of current living conditions. This method, called evolutive interpretation of treaties, is still looked at with suspicion. Indeed, it is not recognised by the Vienna Convention on the law of treaties and it may lead the judge to depart from the parties intention as expressed in the text of the convention. The evolutive interpretation of treaties invites therefore to reconsider the international judge’s interpretative function, between its strict theoretical conception and the empirical needs of contemporary international law

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel
The empirical construction of the United Nations human rights treaty system was based on a minimum consensus among states. Treaty bodies and monitoring procedures of treaty obligations are part of this consensus. Besides the reporting procedure, States parties have reached consensus on an individual complaints procedure. The procedure emerged after polarization and hesitation among States over the establishment of an international human rights court and the status of the individual in international law and was reproduced in without major modifications. So individual complaints procedures under United Nations human rights treaties have common procedural and institutional features. Furthermore, treaty bodies have engaged in a process of harmonization of their working methods giving us reason to be optimistic about the unity of United Nations human rights treaty system. Besides common institutional and procedural aspects, the latest treaties establishing individual complaints procedures codify the evolutionary practice of older treaty bodies, especially the Human Rights Committee. By affirming their determination to protect the object and purpose of human rights treaties and to guarantee the effectiveness of individual complaints procedures, treaty bodies strengthen implicitly the judicial aspects of the procedure. However, in the absence of judicial authority and other institutional tools for imposing on States parties’ treaty obligations, the treaty bodies are forced to seek the right balance between firmness and diplomacy without being able to ensure States parties’ cooperation. Nonetheless, observance of treaty obligations under the individual complaints procedure is a part of a long and continuous process in which treaty bodies due to their expertise and competences have a predominant role. The standardization of the individual communications procedure in the United Nations human rights treaty system strengthens the position of the individual in international law and foregrounds victims that have long remained in the shadows. By asserting their authority to interpret treaties and to ensure the effectiveness of the individual communications procedures, the treaty bodies contribute to the universalization of normative principles and their effective and coherent implementation

C'est un parcours d'ensemble de la position des etats socialistes au sein de la commission des droits de l'homme des nations unies. Ce travail s'appuie sur de nombreuses declarations et rapports des representants socialistes, il constitue une vaste etude documentaire qui veut prendre de la distance et inviter a la reflexion sur la conception socialiste des droits de l'homme. Il est considere, dans ce travail, comme etats socialistes,-d'une part les etats ayant une structure conforme au modele de democratie et de developpement socialistes, -et d'autre part les etats socialistes par auto-proclamation ou auto-classification. Ainsi sont vises comme etats socialistes, tous les etats contemporains qui se reclament du marxisme-leninisme, et dont les constitutions traduisent cette philosophie. Cette etude permet egalement de tirer de l'ombre la commission des droits de l'homme, une institution creee en fevrier 1946, elle depend du conseil economique et social des nationsunies. La premiere partie de l'etude permet de faire connaitre l'opinion des etats socialistes au moment de l'elaboration des instruments internationaux comme la charte internationale des droits de l'homme, les declarations et conventions specifiques et enfin les etudes entreprises par les membres de la commission ou par les experts de la sous-commission. Pour les etats socialistes, les droits de l'homme visent l'ensemble economique et social qui est represente par la societe. Ils estiment que la reconnaissance aux individus d'une capacite juridique internationale entraine la limitation et l'affaiblissement de la souverainete des etats. La communaute socialiste appuie les etats du tiers-monde dans leur revendication pour un nouvel ordre economique international et pour un droit au developpement. L'interet de la seconde partie de l'etude reside de l'attitude contradictoire des etats socialistes quant a l'application des normes et procedures internationales en matiere des droits de l'homme
This work is an out line of the position of the socialist states represented within the united nations human rights commission. It is based on numerous declarations and reports made by the socialist delegation, and constitutes a thorough documentary study with a view to prompting a critical reflection on the socialist conception of human rights. The socialist states examined in this work fall into two main categories: those states whose structures correspond to the socialist models of democracy and development; and class themselves as such. In other words, our study covers all contemporary states claiming a marxist-leninist ideology and whose constitutions reflect this political philosophy. Our study also sheds light on the human rights commission, a body set up in february 1946 and attached to the economic and social council of the un. The first part of the study presents the attitudes of the socialist states during the elaboration of international instruments such as the international declaration of human rights, specific declarations and agreements, and the various studies undertaken by members of the commission or experts attached to the sub-commission on human rights. Where the socialist states are concerned, human rights cover the entire social and economic entity which is represented by society. They consider that the recognition of international legal qualities to the individual means a limitation and weakening of state sovereignty. The socialist community supports the third world countries in their demand for a new world economic order and for a right to development. The interest of the second part of our study resides in the contradictory approach of socialist states to the application of international human rights norms and procedures

La protection de l'intégrité de la personne par le Comité des droits de l'homme repose sur une ligne directrice. La quête juridictionnelle poursuivie par le Comité n'ambitionne pas l'obtention du label: "juridiction ". Proposant un caractère 'hybride' par l'adoption de réflexes juridictionnels et par le développement de ses particularités, l'organe de contrôle est, davantage, une instance originale parmi les juridictions internationales protectrices des droits de l'homme. Reste qu'il est impossible d'éviter les interactions entre la qualité non juridictionnelle d'un tel organe et le droit au respect de l'intégrité. Confortant cette relation, les sources conventionnelles (articles 7et 10 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966) dévoilent des qualifications audacieuses réalisées par le Comité, et ce, en faveur d'un renforcement de la protection. De sorte que, l'emprunt aux techniques juridictionnelles adaptées (obligations positives et notions autonomes) et le recours à une technique sui generis (Observation générale) traduisent les exigences d'une véritable protection effective. D'ailleurs, la réalisation du contrôle du droit à l'intégrité ne peut se défaire, également, de cette perspective quasi-juridictionnelle. Aussi, les atténuations apportées au préjugé d'une réalisation intrinsèquement limitée (par les défauts d'un caractère juridictionnel du Comité et d'un instrument contraignant), et les réponses apportées aux limitations du contrôle confortent la proposition. Finalement, le droit à l'intégrité ne participerait-il pas, en droit international des droits de l'homme, à l'émergence d'un droit général de respect de l'intégrité?

Initialement, tout portait à croire que la place des droits de l'homme dans le maintien de la paix n'était que très accessoire. Pourtant, près de 60 ans plus tard, on ne peut que constater le nombre impressionnant de mesures relatives aux droits de l'homme adoptées par le Conseil de sécurité. Face à ce singulier contraste, il convenait de déterminer la place formelle des droits de l'homme, notamment en précisant le cadre juridique dans lequel le Conseil agit en la matière. Une fois la place formelle précisée, il convenait de rechercher la place réelle des droits de l'homme dans le maintien de la paix. Une étude approfondie des interventions les plus significatives révèle un bilan contrasté. Au-delà de la question de l'universalité des droits de l'homme, c'est bien la nature même du Conseil de sécurité, organe éminemment politique, qui semble constituer l'une des principales causes de ce bilan en demi-teinte. Si la place formelle des droits de l'homme dans le maintien de la paix est aujourd'hui pleinement reconnue, force est de constater que ces matières ne sont que très imparfaitement prises en compte par le Conseil.