Добірка наукової літератури з теми "Droit – Législation – France"
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Статті в журналах з теми "Droit – Législation – France":
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Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec." Swiss Journal of Educational Research 39, no. 1 (April 5, 2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.
Анотація:
La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les principaux obstacles aux droits des enfants migrants. L’article peut également enrichir les réflexions des chercheurs des pays ayant un niveau élevé de migration tels que le Royaume-Uni ou la Suisse.
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Bernier, Jean. "L’extension des conventions collectives dans le droit du travail : France, Grande-Bretagne et Canada." La politique des salaires 24, no. 1 (April 12, 2005): 141–66. http://dx.doi.org/10.7202/027991ar.
Анотація:
Après avoir fait un rappel historique des circonstances qui ont entouré l'instauration des régimes de conventions collectives étendues dans les trois pays considérés, l'auteur procède à une étude comparative des législations en ce domaine. Il considère les dispositions relatives aux conventions susceptibles d'extension, à la procédure d'extension, aux effets de l'extension et à l'application des conventions étendues. Il accorde une attention particulière à certains aspects de la législation québécoise en cette matière.
3
Querrien, Anne, and Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne." Multitudes 95, no. 2 (May 16, 2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.
Анотація:
Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les droits humains.
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Baleige, Anna. "Cadre d’action de promotion de la santé reproductive : analyse critique lexicométrique et trans des politiques publiques françaises contemporaines." Santé Publique 36, no. 1 (April 5, 2024): 73–80. http://dx.doi.org/10.3917/spub.241.0073.
Анотація:
Introduction : Depuis 2017, la loi française a mis fin à la nécessité d’intervention médicale et de stérilisation des personnes faisant modifier leur sexe administratif à l’état civil. Pour autant, aucun cadre législatif n’a été prévu pour garantir leur droit à la famille, ancrant leurs projets parentaux dans un aléa social, politique et juridique contraire aux droits humains et internationaux. Parallèlement, l’État français s’est doté d’un arsenal de stratégies de santé contraignant la place et le rôle des actrices et acteurs de terrain. But de l’étude : Cette étude interroge les possibilités des actrices et acteurs de santé publique à promouvoir la santé reproductive des personnes en l’absence de toute législation et dans un contexte d’adversité politique et législative. Pour cela, elle s’appuie sur une analyse participative, critique et lexicométrique des stratégies nationales de santé sexuelle et reproductive et de soutien à la parentalité. Résultats : La parentalité des personnes trans est absente des stratégies de gouvernance. Les politiques de santé sexuelle et reproductive se centrent autour de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, les parcours de santé et les discriminations et violences. L’analyse fait également ressortir la méconnaissance de cet enjeu. Conclusions : Les manquements du cadre législatif et des stratégies de santé publique interrogent les possibilités éthiques pour les actrices et acteurs de terrain de promouvoir la santé reproductive de manière non inclusive. Ce constat condamne les communautés à mener des actions en dehors du droit commun et pose la question de la place politique du champ de la santé publique en France.
5
Boustany, Katia. "La Loi canadienne sur la responsabilité civile nucléaire et les tendances du droit nucléaire." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 343–72. http://dx.doi.org/10.7202/1058124ar.
Анотація:
Le développement industriel de l’énergie nucléaire a requis, dès le départ, une législation exorbitante du droit commun en matière de responsabilité civile. Le régime qui a été élaboré et mis en place tant dans le cadre international qu’au sein des juridictions nationales se caractérise par une responsabilité objective, sans faute, canalisée — juridiquement ou économiquement — sur l’exploitant nucléaire et dont le montant est plafonné; de même que la durée d’une telle responsabilité est limitée dans le temps selon la nature du dommage invoqué. Les raisons d’être économiques du régime de responsabilité civile nucléaire sont mises en cause par certains groupes environnementalistes devant les tribunaux canadiens. Cet article cherche à éclairer la réflexion sur la question en comparant certaines législations nationales (Canada, États-Unis, France) et les Conventions internationales (Convention de Paris et Convention de Vienne) dans ce domaine particulier du droit.
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Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, and Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, no. 17 (January 29, 2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.
Анотація:
Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie des droits de l'homme dans un Etat démocratique. Cependant, a force de vouloir protéger les droits de l'homme d'une possible menace religieuse, la France a adopté un modèle de laïcité qui peut mettre en danger les libertés religieuses. Il s'agira donc d'étudier, premièrement, l'encadrement des religions qui a été réalisé au nom des droits de l'homme au cours de l'histoire, pour après analyser la laïcité comme mesure des religions. Pour cela, la méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l'étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper les renseignements relatifs au sujet.
7
Moujoud, Nasima. "Les sans-papiers et le service domestique en France : femmes et non-droit dans le travail." Articles hors thème 31, no. 1 (July 25, 2018): 275–91. http://dx.doi.org/10.7202/1050665ar.
Анотація:
À travers l’étude ethnographique de l’astreinte de femmes sans-papiers au service domestique précaire en France, l’auteure a pour objectif de rendre compte de la zone de non-droit que le statut migratoire construit en favorisant une invisibilité et une exploitation maximale. La subordination des travailleuses est ici construite, en marge de la recherche spécialisée, comme une norme par les politiques migratoires – qui ne permettent pas, par le travail dans le service domestique, des droits au séjour légal. Dans ce contexte, les effets de la subordination se manifestent empiriquement dans et au dehors du travail. L’auteure propose de montrer comment la législation influe sur le rapport aux mobilisations collectives et sur les choix des femmes sans-papiers et leurs résistances sous l’effet de la génération migratoire.
8
Ouedraogo, Richard. "Les mutations juridiques de la famille en France." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (June 30, 2014): 557–77. http://dx.doi.org/10.7202/1025759ar.
Анотація:
La législation française en matière familiale est en pleine ébullition depuis quelques mois. Le changement de majorité parlementaire, intervenu en mai 2012, accélère la cadence des réformes : ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, suppression du contrat de responsabilité parentale, expérimentation de la médiation familiale dans les conflits portant sur l’exercice de l’autorité parentale, projet de révision du quotient familial pour l’octroi des allocations aux familles les moins aisées, etc. Puisque le temps de l’action politique en vue de la réalisation des promesses électorales ne laisse pas forcément de place à celui de la réflexion doctrinale, on constate que la doctrine semble dépassée, à l’heure actuelle, par ce rythme effréné de la production normative. Or, la famille comme objet « politique », au sens le plus noble, est aussi une institution juridique. Elle a donc vocation, avant toute réforme législative, à être placée au centre de la « discussion » des juristes, pour une mise au point critique des enjeux théoriques et pratiques. La présente analyse se propose par conséquent de dresser un état des lieux (non exhaustif) d’une institution qui a, depuis 40 ans, été appropriée, voire instrumentalisée par le ou les politiques, qui ont parfois ignoré les mises en garde de la doctrine sur certaines incohérences constatées ça et là dans notre droit du couple, ainsi que dans les mutations sociologiques en matière de filiation et d’autorité parentale.
9
Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.
Анотація:
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contractants de droit privé (propriétaires, exploitants) que les industries et les pouvoirs publics (permis de construire, plans d’urbanisme...). Tous les projets doivent intégrer les préoccupations d’environnement, et le droit de l’urbanisme les impose d’une façon expresse, autant dans le contenu de la planification de l’occupation du territoire, que lors de la délivrance des autorisations d’occupation des sols... Les études d’environnement (dont les études d’impact) sont de plus en plus exigeantes et nombreuses. Enfin la jurisprudence des tribunaux, administratifs, ou pénaux, « responsabilise » de plus en plus les acteurs publics de la construction et de l’urbanisme, en matière de défense de l’environnement.
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Prioux, France. "Le droit et les familles non mariées en France." Population Vol. 49, no. 6 (June 1, 1994): 1347–73. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1994.49n6.1373.
Анотація:
Résumé Prioux (France). - Le droit et les familles non mariées en France En France au début des années 1960, seuls le mariage et la procréation dans le mariage permettaient de former une véritable famille aux yeux de la loi : l'enfant né hors mariage était délibérément défavorisé, et n'était relié qu'à sa mère, et parfois à son père s'il l'avait reconnu ; la famille mariée était en principe indissoluble jusqu'à la mort, le divorce n'étant autorisé que dans les cas graves. La législation des années 1970 a donné à l'enfant naturel une famille, pour peu qu'il ait été reconnu par ses deux parents, et autorisé le divorce par consentement mutuel ; mais l'attribution exclusive de l'autorité parentale ou de la garde aboutit, dans les faits, à privilégier les relations entre les mères et leurs enfants. L'augmentation rapide du nombre d'enfants dont les parents ne sont pas (ou plus) mariés, a conduit le législateur à revoir sa position, et à assimiler de plus en plus la situation de ces parents à celle des couples mariés : l'autorité parentale sera exercée conjointement presque dans tous les cas. Après avoir examiné les principales lois qui règlent les rapports entre les membres des familles non mariées (statut de l'enfant naturel, droit du divorce, autorité parentale) et replacé les réformes françaises dans le contexte européen, l'auteur analyse les statistiques démographiques et judiciaires concernant ces types de familles : reconnaissances d'enfants naturels, légitimations, actions en justice concernant la filiation et l'autorité parentale, divorces et actions postérieures au prononcé du divorce.
Дисертації з теми "Droit – Législation – France":
1
Pichard, Marc. "Le Droit à : étude de législation française." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020071.
Анотація:
Les droits à se multiplient dans le discours et les textes mais provoquent le scepticisme, ce qui s'explique : le droit à place au premier plan non pas le pouvoir qu'il confère mais son objet ; le droit à, droit à quelque chose provenue d'un tiers, semble conçu sans égard pour cette charge corrélative. Déconcertant, le droit à ne doit toutefois pas être condamné avant une étude plus approfondie qu'il convient de faire porter sur une source du droit a priori non problématique : la loi. Le droit à invite donc à une étude de la législation interne qui doit être conduite en appréhendant le droit à, d'une part, comme un phénomène juridique, d'autre part, comme un élément du système juridique. L'analyse du phénomène exige de distinguer parmi les droits à. Certains, formulés dans la loi, s'avèrent porteurs d'un sens politique original ; d'autres ne sont que les formes rhétoriques de revendications de plus de liberté (droit à l'avortement ou au divorce) ou de plus d'égalité (droit au mariage). L'étude du droit à comme élément du système juridique passe par la construction d'une catégorie à partir de deux critères : la formulation du droit à comme une prérogative et son indétermination. Cette dernière signifie un accroissement substantiel de la liberté du juge mais n'apparaît pas comme un obstacle dirimant à la conquête de l'effectivité du droit à. C'est pourquoi une analyse des potentialités du droit à ne peut pas être différée. Certains droits à semblent inutiles ; d'autres pourraient acquérir une utilité, c'est-à-dire conduire à des solutions nouvelles qui, en général, ne devraient pas bouleverser le système juridique mais consisteraient en des aménagements ponctuels.
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Le, Court Bernard. "Le régime contractuel en matière de législation des prix." Amiens, 1985. http://www.theses.fr/1985AMIE0001.
3
Himmi-Mehrabi, Maryam. "La dédramatisation du divorce dans la législation contemporaine." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020015.
Анотація:
Une innovation essentielle de la loi du 11 juillet 1975 fut de chercher à dédramatiser le divorce. Cet objectif, repris par la loi du 26 mai 2004, marque désormais la législation relative au divorce. De prime abord, pourtant, la dédramatisation du divorce semble échapper au droit et relever de la sociologie, voire de la psychologie. D'où la nécessité d'en rechercher la définition et de déterminer les dispositions législatives mises en place pour atteindre cet objectif. Les moyens de dédramatisation du divorce étant identifiés, il convient d'apprécier leur efficacité à l'épreuve de la pratique du divorce et leur portée au regard de l'objectif affiché par le législateur. Cette analyse met en évidence les limites pratiques et dogmatiques de cet objectif. Limites qui révèlent les incertitudes et les ambivalences du législateur contemporain face aux évolutions du divorce et, de manière plus générale, face aux mutations qui ont touché la famille depuis la deuxième moitié du XXe siècle.
4
Meziane, Kaddour. "L'expertise dans la législation pénale comparée : droit français et algérien." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10016.
Анотація:
Les investigations necessaires pour etablir les circonstances dans lesquelles une infraction a ete commise ainsi que les consequences qu'elle a eues, amenent souvent, le magistrat a solliciter l'avis de specialistes qui, verses dans des domaines techniques et scientifiques, lui feront savoir leur opinion sur des questions qui echappent naturellement a ses competences. Cette consultation des techniciens par le juge confronte a des questions qu'il se peut lui-meme trancher, se realise au moyen de la procedure d'expertise. En effet, cette derniere n'a cesse de se developper parallelement aux progres des sciences et des techniques actuellement, il n'est pas de proces de quelque importance qui ne comporte une ou plusieurs expertises (medecine legale, toxicologie, graphologie, psychiatrie. . . ). L'etude presente s'est donnee pour cadre d'analyser le systeme de l'expertise penale en droit francais et algerien. Notre but vise, a travers le constat juridique, a retrouver les originalites du droit algerien de l'expertise. Bien que ce dernier ait pour veritable source, la legislation francaise dans sa version integrale.
5
Higy, Catherine. "Le temps en droit de la filiation." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4022.
Анотація:
Le droit de la filiation attachait traditionnellement des effets peu prégnants au temps. Les réformes opérées en 2005 et 2009 lui accordent des conséquences plus marquées. La réforme de 2005 se fondait sur la chronologie pour trancher entre des manifestations concurrentes de volonté d’établir la filiation, par exemple en présence de deux hommes revendiquant leur paternité à l’égard d’un même enfant. Cette solution n’est pas toujours idoine car certaines personnes sont admises à établir précocement la filiation tandis que d’autres ne le peuvent pas en raison de leur statut matrimonial. La loi de 2009 s’est écartée de ce critère en certaines hypothèses, dans un sens critiquable. La biologie peut être prise en compte par une décision relative à la filiation, or une telle décision est déclarative et produit donc des effets rétroactifs. Cela est source d’insécurité juridique : aussi convient-il d’empêcher qu’une telle décision n’intervienne tardivement. La loi s’y attache en faisant du temps écoulé une cause d’irrecevabilité de l’action, liée à l’expiration des délais ou à l’autorité de la chose jugée. Il peut ensuite justifier que ne soit pas ordonnée une expertise biologique, ce qui influe parfois sur le sens de la décision. Lorsque, malgré ces précautions, la sécurité juridique est menacée par une décision relative à la filiation, des correctifs interviennent en dernier lieu afin notamment de protéger les intérêts des tiers. Le temps est devenu une considération essentielle en droit de la filiation et le cas échéant, un outil stratégique dans les rapports de famille au soutien de la stabilité de l’état de l’enfant et de la sécurité juridiqueTraditionally, filiation law didn’t give much effect to time. It has been granted more weight by the 2005 ordinance and the 2009 law. It controls both will and biology. In the 2005 ordinance, chronology was used to settle between two filiations, for example when two men were willing to establish their paternity towards the same child. This solution isn’t always adequate since some people are allowed to establish filiation before birth when some can’t because of their marital status. The 2009 law chose another yardstick in some situations. Biology can be taken into account by a court order that establishes or annuls a filiation. Law tries to prevent such a decision to happen too late because it can threaten legal certainty due to its retroactivity. This is why all actions regarding filiation have a statutory time-limit. Late actions can also be prevented by the authority of res judicata. When too much time has passed, it can authorize the judge to refuse a blood or DNA test. Legal certainty can be at stake despite of these precautions, but the third parties’ rights are then protected by other means. It appears that time has become essential in filiation law and can be used as a tool to protect the stability of the child’s status and legal certainty
6
Eckert, Raphaël. "La transaction pénale du XIIème au XVème siècle : étude de droit savant, de législation et de coutume." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4014.
Анотація:
A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal. Ce contrat, par lequel les parties mettent un terme à un litige en consentant des concessions réciproques, est en effet susceptible de permettre au délinquant d’échapper à la peine. La reconnaissance de la nature spécifique des litiges pénaux, qui intéressent, au-delà de la victime et de l’auteur de l’infraction, l’ensemble de la société, conduit à la mise en place d’un régime juridique particulier pour les transactions conclues en matière pénale. Pour parer au risque d’impunité, la solution retenue a consisté, dans un premier temps, à restreindre la licéité de la transaction pénale dans le cadre d’une procédure encore majoritairement accusatoire. Il en va ainsi dans le droit savant, en particulier en droit canonique, au sein duquel émerge très tôt un principe général d’illicéité des transactions pénales. Sur ce point, les dispositions des droits particuliers témoignent d’une convergence certaine avec les principes savants, quelle qu’ait été l’influence de ces derniers. Les coutumes et statuts comme les législations séculières, à l’exemple de la Sicile, tendent ainsi à promouvoir une solution mesurée consistant à prohiber la transaction pénale pour les crimes. Graves et à l’autoriser plus largement pour les délits mineurs. Ces dispositions se justifient à la fois par l’intérêt public, qui commande l’infliction des peines, et par l’intérêt pécuniaire du titulaire de la justice, qui entend ne pas être frustré, par une transaction, de la perception d’une amende. Une limite importante, posée à la fois par les auteurs du droit savant et le droit positif, consiste à reconnaître la licéité de la transaction lorsqu’elle est autorisée par le juge. Une autre solution, qui tire pour partie son origine dans le développement de la procédure inquisitoire au tournant du XIIe et du XIIIe siècle, a consisté, dans un second temps, à autoriser les parties à transiger tout en limitant strictement les effets du contrat. Le droit savant a ainsi rapidement reconnu l’inopposabilité de la transaction aux tiers, en particulier au juge, qui se voit accorder le droit de poursuivre et punir le délinquant nonobstant la transaction. En outre, la conclusion d’un tel contrat en vient à constituer un délit à part entière, pour lequel l’accusateur comme l’accusé encourent une peine spécifique. Sur ce point, il convient encore de relever la convergence entre le droit savant et les droits particuliers. Certes, les principes du droit pénal public, d’origine savante, ont mis un temps certain à être transposés dans les droits locaux. Ce retard s’explique par le poids des pratiques vindicatoires, en particulier dans le cas de l’homicide, comme par la faiblesse primitive des structures politiques, à l’exemple des villes aux premiers temps de leur autonomie. Il n’en demeure pas moins qu’à compter de la fin du XIIIe siècle, la plupart des systèmes juridiques européens prévoient que la transaction n’a pas d’effet, sinon un effet limité, sur l’infliction de la peine au coupable. Cette étude se fonde sur un examen des sources imprimées et manuscrites du droit savant ainsi que des coutumes et législations de plusieurs états européens. L’évolution qu’elle analyse traduit l’affermissement des principes du droit pénal public à la fin du Moyen Âge, qui devait conduire à refuser progressivement à la victime ou sa famille la moindre influence sur le sort du délinquant, appelé à subir nécessairement le châtiment de son crime.
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Bouchama, Nadia. "La recodification du droit du travail." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40041.
Анотація:
La recodification du droit du travail est le moment privilégié pour mener une réflexion approfondie sur l'objet et la méthode de codification. Le droit du travail a connu ces dernières années une inflation législative très importante. L'accumulation des textes a rendu difficile la lecture et la compréhension du Code du travail contrevenant ainsi aux exigences constitutionnelles nouvelles de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le domaine de la recodification du droit du travail est particulièrement large compte tenu de la mutiplicité de ses sources mais la recodification gouvernementale de 2007 a opté pour la recodification du Code du travail en raison du domaine particulièrement restreint de la méthode officielle de codification, la codification dite "à droit constant", avec ses avantages et ses inconvénients, que nous proposerons de réformer. La méthode de recodification présentée dans notre étude met en scène des règles de légistique tendant à l'amélioration de l'énoncé législatif lacunaire. Elle tend également à améliorer les techniques de codification contemporaines afin d'assurer une efficacité pratique du Code du travail pour tout utilisateurThe recodification of the Labour Law is the privileged moment to carry out a thorough thought on the matter and the method of regulation. The Labour Law has suffered for the few past years of a very important legislative inflation. This texts increase has made consequently both the reading and the understanding of the labour law even more complicated and breaches the new constitutional requirements of clearness and intelligibility. This recodification of the Labour Law is particularly huge because of its particularly various sources but the 2007 governmental chose the recodification of the Labour Law Act because of the restricted way to create officially any regulation which is called "de droit constant", with its advantages and inconvenience, that is why we shall reform. This method of recodification presented in our study implements rules of legistic which tends to improve the lack of legislative mission statement. It also tends to improve the existing techniques of regulation in order to ensure a concrete efficiency of the Labour Law Act for any user
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Augé, Philippe. "La législation française sur le financement des campagnes éléctorales : contribution aux recherches en droit électoral." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10010.
Анотація:
La reglementation du financement des campagnes electorales, element indispensable de la democratie, a longtemps fait defaut en france. Cette longue absence s'explique par une tradition hostile a l'intervention du legislateur en la matiere. Elle ne s'est finalement concretise que sous la double pression des experiences etrangeres et d'un certain nombre d'"affaires". Le parlement n'a pu toutefois cantonner son action aux seules campagnes electorales. Il a du legiferer a plusieurs reprises (1988, 1990, 1993, 1995, 1996) sur cette question mais aussi sur celle du financement des partis politiques et de la transparence des patrimoines. L'etude vise a presenter les principes et les regles contenus dans ces divers textes (plafonnement des depenses, origine des recettes, instauration d'un mandataire financier, depot d'un compte de campagne, controles administratif et juridictionnel). Elle s'efforce egalement de juger de leur adequation aux objectifs poursuivis et de suggerer les modifications necessaires, en depit de la difficulte voire du caractere utopique d'une authentique moralisation de la vie politiqueThe regulation of the financing of electoral campaigns, an essential part to democraty, has long been inexistent in france. The reason for such a lack is to be found in a tradition hostile to the intervention of the law-makers in this area. The regulation eventually materialized under the pressure of both measures taken abroad and some domestic political scandals. Parliament, however, could no limit its action to electoral campaigns exclusively. It had to pass several law in 1988, 1990, 1993, 1995 and 1996 successively on this issue as well as on the question of the financing of political parties along with the openness of patrimony. This study aims at presenting the principles and rules provided for in these various texts. It equally strives on the one hand to give an assessment of their appropriateness to the goals pursued, and on the other hand to make suggestions as to necessary modifications regardless of the very difficulty or even the utopian view to genuinely moralize the political life
9
Oleiwan, Ziad. "Nécessité de l'intervention du législateur par rapport à la pratique médicale dans le domaine de la procréation." Lyon 3, 1988. http://www.theses.fr/1988LYO3A014.
10
Mukhamedova, Samigdjanova Gulnoza. "Le droit international des droits de l'homme et la législation nationale : l'exemple de l'Ouzbékistan et de la France." Paris 11, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111005.
Книги з теми "Droit – Législation – France":
1
Fenet, P. A. né 1799., Caniver Guy, Ewald François, and Bellivier Florence, eds. Naissance du code civil: La raison du législateur. Paris: Flammarion, 2004.
2
France. Code civil 2007: [intégrant la réforme sur les successions et libéralités]. 2nd ed. Paris: Litec, 2006.
3
Fabre, Philippe. Le Conseil d'État et Vichy: Le contentieux de l'antisémitisme. Paris: Publications de la Sorbonne, 2001.
4
Martel, Marie-Thérèse de. Catalogue des actes de François II. Paris: Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1991.
5
Martel, Marie-Thérèse de. Catalogue des actes de François II. Paris: Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1991.
6
Britain, Great, ed. Anno regni Georgii III regis magnæ Britanniæ, Franciæ & Hiberniæ quarto: At the Parliament begun and holden at Westminster, the nineteenth day of May, Anno Dom. 1761, in the first year of the reign of Our Sovereign Lord George the Third, by the grace of God, of Great Britain, France and Ireland, King, defender of the fauith, &c., and from thence continued by several prorogations to the fifteenth day of November, 1763 .. London: Printed by Mark Baskett ... and by the assigns of Robert Baskett, 1986.
7
France. Code de la sécurité sociale: [suivi du] Code de la mutualité. 3rd ed. Paris: Dalloz, 2006.
8
(Province), Québec, and Grande-Bretagne, eds. Anno regni Georgii III. regis Magnæ Britanniæ, Franciæ, & Hiberniæ, quinto: Au Parlement commencé et tenu à Westminster, le dixneuviéme jour de mai, Anno Domini 1761, dans la premiére année du régne de notre souverain seigneur George III. par la grace de Dieu, de la Grande-Brétagne, de France et d'Irlande, roi, défenseur de la foi, &c. : et continué depuis par plusieures [sic] prorogations jusques au dixiéme jour de janvier, 1765, qui fait la quatriéme séance du douziéme Parlement de la Grande-Brétagne. A Quebec: De l'impression de Brown & Gilmore, imprimeurs, 1986.
9
Cruz, Florence. L'acte législatif en droit comparé franco-portugais. Aix-en-Provence: Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2004.
10
Anselme, Isabelle. L'invocation de la Déclaration des droits de l'homme et de la Constitution dans les débats de l'Assemblée Législative, 1791-1792. Issy-les-Moulineaux: LGDJ lextenso éditions, 2013.
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Mazeaud, Denis. "Les réformes du droit français de la responsabilité civile." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.02.
Анотація:
L'auteur estime que la réforme du droit de la responsabilité, s’impose, si tant est que l’on croit aux vertus de la codification, à savoir l’accessibilité, la prévisibilité et la stabilité du droit. Parce qu'il existe un très embarrassant contraste entre le Code civil et le droit positif de la responsabilité. Le Code doit être sensiblement restauré et rénové. Seule une intervention législative permettra une réforme d’envergure dont droit a manifestement grand besoin, entre autres, pour inscrire dans le long terme et avec la précision requise, les évolutions nécessaires en vue d’une rénovation profonde et pérenne de notre droit de la responsabilité.
2
POPESCU, Cristina. "Comprendre l’inclusion scolaire en France." In Pratiques de la diversité et de la citoyenneté, 81–96. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.5588.
Анотація:
Cet article interroge les notions de « citoyenneté » et de « diversité » sous l’angle des discours officiels et des pratiques de l’« inclusion scolaire » pour les élèves en situation de handicap en France. Pour cela, nous nous basons sur une analyse de textes législatifs en lien avec l’École inclusive, en vigueur en 2016, et une enquête ethnographique en milieu scolaire ordinaire et médico-social. L’article montre que l’introduction d’un nouveau projet politique de la diversité apporte des bouleversements dans les pratiques scolaires et éducatives traditionnelles, ressentis notamment dans les interactions quotidiennes des acteurs concernés. Une réinvention de l’institution scolaire apparaît nécessaire afin de combler l’écart entre une citoyenneté de droit et une citoyenneté active. Elle implique la mise à jour des routines d’apprentissage ou d’enseignement, et l’encouragement de partenariats entre des professionnels ayant montré des logiques d’action plutôt indépendantes par le passé : les enseignants et les professionnels du secteur médico-social.