Добірка наукової літератури з теми "Droit haïtien"
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Статті в журналах з теми "Droit haïtien":
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Gabriel, Ambroise Dorino. "Les sous-entendus de l’Arrêt TC/0168/13 du Tribunal constitutionnel dominicain." Anthropologie et Sociétés 41, no. 1 (June 21, 2017): 203–20. http://dx.doi.org/10.7202/1040274ar.
Анотація:
La République dominicaine et Haïti, depuis leur naissance, d’abord en tant que colonies de deux puissances coloniales antagoniques (l’Espagne et la France), puis en tant que républiques libérées du colonialisme et de l’esclavagisme brutal au début du XIXe siècle, vivent dans une tension constante. L’histoire de ces deux petits pays partageant la même île et qui ensemble ne mesurent que quelque 77 000 kilomètres carrés, rapporte que cette tension irrésolue et liée principalement à la question de la migration des Haïtiens vers la partie est de l’île fait partie inhérente de la politique économique depuis l’occupation américaine de 1915-1934. Elle est maintenue et nourrie par les élites économiques et politiques des deux pays au service du capital multinational. Elle est utilisée pour camoufler les enjeux économiques, pour contrôler la mobilité des travailleurs esclaves et légitimer les accrocs aux respects des droits humains sur l’île. Le massacre des Haïtiens et des Dominicains noirs en 1937 et l’arrêt du Tribunal constitutionnel dominicain en 2013 enlevant leur nationalité à des milliers de Dominicains d’origine haïtienne doivent être interprétés à partir d’une même logique économique : se débarrasser du surplus de population jugée indésirable sous la couverture de la souveraineté politique et ethnique. Mais cette notion archaïque de souveraineté est démasquée, car la résistance est sortie de sa peur paralysante, et l’exploité se découvre sujet de droits et réclame sa place légitime.
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Paluma, Thiago, and Bianca Guimarães Silva. "Os reflexos jurídicos do fluxo migratório Haitiano / Les réflexes juridiques du flux migratoire haïtien." Revista da Faculdade de Direito da Universidade Federal de Uberlândia 47, no. 1 (July 22, 2019): 348–82. http://dx.doi.org/10.14393/rfadir-v47n1a2019-48551.
Анотація:
O paradigma central da política migratória brasileira passou por uma ressignificação no período de 1980 a 2017 impulsionado, principalmente, pela mudança do perfil do imigrante que busca o Brasil como país de destino. Antes da chegada dos imigrantes haitianos, após o terremoto que acometeu o Haiti em 2010, a legislação possuía um caráter conservador e excludente. Contudo, a partir das demandas por regularização e direitos, a legislação assumiu um caráter mais acolhedor, sobretudo, com a institucionalização do visto humanitário. Deste modo, este artigo examina se a legislação migratória foi atualizada em virtude das demandas originadas com o fluxo migratório haitiano e quais os seus reflexos. O presente texto tem como objetivo discutir esse cenário através da análise histórica da política nacional migratória, bem como mediante o debate acerca da terminologia sobre os deslocados ambientais. Por fim, observar-se-á que a lacuna normativa, que impulsionou a atuação administrativa (com o visto humanitário), culminou, posteriormente, na criação da lei 13.445/17. Portanto, a partir do estudo bibliográfico e da análise estatísticas buscar-se-á demonstrar os impactos e desafios desse fenômeno.
Abstract: Le paradigme central de la politique migratoire brésilienne a subi une nouvelle signification au cours des années de 1980 a 2017 surtout grâce à le phénomène de changement du profil migratoire qui cherche le Brésil comme pays de destination. Avant l’arrivée des immigrants haïtiens, à la suíte du séisme qui a frappé Haïti en 2010, la loi migratoire brésilienne avait caractéristiques discriminatoire et stigmatisante. Cependant, des exigences en matière de régularisation et de droits, la législation a pris un caractère plus accueillant, principalement avec l’institutionnalisation du visa humanitaire. De cette manière, cet article examine si la législation migratoire a été mise à jour en raison des demandes découlant du flux migratoire haïtien. La recherche vise à examiner ce scénario par l'analyse historique de la politique migratoire nationale, ainsi que par le débat sur la terminologie relative aux personnes déplacées par l'environnement. Enfin, on observera que le fossé normatif à l'origine de l'action administrative (avec le visa humanitaire) a abouti plus tard à la création de la loi 13.445/17. Le présent texte vise donc à examiner ce scénario à partir de l’étude bibliographique et de l’analyse statistique démontrant les impacts et les défis de ce phénomène.
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Brousseau, Anne-Marie. "Les noms composés en haïtien : pour une définition intrinsèque de tête morphologique." Revue québécoise de linguistique 18, no. 2 (May 21, 2009): 11–39. http://dx.doi.org/10.7202/602652ar.
Анотація:
Résumé Dans cet article, nous proposons une définition de la tête morphologique qui se distingue de celles qu’on trouve généralement dans la littérature (depuis Williams (1981)) en ce qu’elle est intrinsèque plutôt que (totalement ou partiellement) positionnelle. La tête d’un mot complexe est le constituant dont le mot est hyponyme, c’est-à-dire le constituant qui partage les traits sémantiques et, par implication, les traits syntaxiques de sa projection. Cette définition permet une analyse directe des noms composés en créole haïtien si l’on admet que la tête, définie intrinsèquement, peut avoir une position différente dans les mots composés (gauche) et dans les mots dérivés par affixation (droite).
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Ott, Claire-Lise. "Haïti, construire un État de droit." Autres Temps. Les cahiers du christianisme social 53, no. 1 (1997): 34–36. http://dx.doi.org/10.3406/chris.1997.1931.
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Daudet, Yves. "L'ONU et l'O.E.A. en Haïti et le droit international." Annuaire français de droit international 38, no. 1 (1992): 89–111. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1992.3065.
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Peirce, Jennifer. "La « double détention » : conditions et droits des détenus haïtiens dans les prisons dominicaines." Déviance et Société Vol. 45, no. 3 (September 27, 2021): 449–79. http://dx.doi.org/10.3917/ds.453.0091.
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Oriol, Michèle, and Véronique Dorner. "L’indivision en Haïti. Droits, temps et arrangements sociaux." Économie rurale, no. 330-331 (July 30, 2012): 161–74. http://dx.doi.org/10.4000/economierurale.3552.
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François, Jean. "Habiter la terre." Ethnologies 28, no. 1 (March 2, 2007): 119–32. http://dx.doi.org/10.7202/014151ar.
Анотація:
L’Acte d’indépendance d’Haïti n’est jamais questionné ; archivé une fois pour toutes, il souscrit à la norme du registre : acte de naissance, de baptême, de mariage… Pourtant, son rédacteur, Boisrond-Tonnerre, n’avait pas à sa disposition un formulaire à remplir, à la manière de l’officier d’état civil. Il se devait de produire son discours. Ce qui en est ressorti, c’est une vision du monde dont lui et ses contemporains n’étaient pas forcément conscients. Le simulacre dépasse la proclamation de naissance de l’État haïtien, il légitime l’entrée sur la terre d’une nouvelle catégorie d’hommes, dont l’argument essentiel devient le sang, un sang attribué à tort à Boisrond-Tonnerre pour sa célèbre déclaration du 31 décembre 1803, mais qui n’est autre que la caution à l’intégration de l’état humain. De toutes les instances de cet univers sémiotique, deux seulement peuvent s’octroyer sans ambages le poste de sujet : l’officiant, rôle que Boisrond s’est attribué, et le général en chef, véritable sujet-destinateur qui commande aux généraux de renoncer à la France pour le bonheur du pays. L’Acte d’indépendance d’Haïti est ici mis en comparaison sur ce plan sémiotique avec la Déclaration d’indépendance des États-Unis et avec la déclaration des Droits de l’homme en France.
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Guillaume, Alain. "L'expression créole du droit : une voie pour la réduction de la fracture juridique en Haïti." Revue française de linguistique appliquée XVI, no. 1 (2011): 77. http://dx.doi.org/10.3917/rfla.161.0077.
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Houndjahoué, Michel. "CENTRE D'ÉTUDE D'AFRIQUE NOIRE (CEAN). L'État de droit Sources d'information sur vingt pays d'Afrique et Haïti. Paris, Éditions Ibiscus, CEAN, 1997, 320 p." Études internationales 29, no. 3 (1998): 783. http://dx.doi.org/10.7202/703952ar.
Дисертації з теми "Droit haïtien":
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Pierre-Louis, Josué. "La modernisation du droit haïtien, un défi pour l'avenir." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1026.
Анотація:
Le droit haïtien appartient, de manière formelle, au système de droit écrit. Au lendemain de l'Indépendance, le droit Français va servir de modèle pour Haïti. Depuis lors, cet héritage de la codification n'a pas été repensé. Si en apparence, le droit haïtien succombe ainsi à une sorte de mimétisme juridique, l'existence d'un droit coutumier et informel supplée en fait à la transposition maladroite du modèle Français. Cette modernisation retardée constitue un handicap sérieux à l'avènement d'un État de droit indispensable au développement socio-économique du pays.Cette thèse, conçue comme une sorte de guide dédié à la construction d'un nouveau droit haïtien, vise à jeter les bases permettant d'adapter le « droit officiel », encore souvent imposé et trop fréquemment ineffectif, avec des pratiques sociales efficientes qui jouent un rôle indéniable de régulation de la société.La première partie révèle ainsi qu'en Haïti, la réception du droit Français est intervenue dans sa généralité, sans tenir compte de facteurs sociologiques cependant déterminants. La seconde partie démontre qu'en dépit de l'inadaptation et de l'application incomplète du modèle Français, se dessinent désormais les conditions d'un nouveau modèle juridique. Érigé sur les fondations léguées par l'Histoire, ce nouveau modèle, dont la thèse réunit les premiers linéaments, est le produit de l'association des enseignements de la tradition et des progrès récents de la législation française avec l'apport d'instruments juridiques internationaux ratifiés par Haïti, dans un contexte d'intégration régionale rendue chaque jour plus nécessaire face aux défis de la mondialisation du droitHaitian law belongs, formally, to the system of written law. In the aftermath of Independence, the French law will serve as a model for Haiti. Since then, the legacy of the coding has not been redesigned. If seemingly Haitian law succumbs to a kind of legal mimicry, the existence of customary and informal law compensates actually the clumsy transposition of the French model. This delayed modernization is a serious handicap to the advent of the rule of law which is critical to the socio-economic development of the country.This thesis, as a kind of guide dedicated to the construction of a new Haitian law, aims to lay the foundation allowing the adaptation of the "official law" and still often imposed and too often ineffective, with efficient social practices that play an undeniable regulation role in the society.The first part reveals that in Haiti, the reception of the French law has intervened in its generality, regardless of critical sociological factors, that are however important. The second part shows that despite the maladjustment and incomplete application of the French model, the conditions of a new legal model are now emerging. Built on the foundations left by history, this new model, which the thesis meets the first lineaments, is the outcome of the combination of the teachings of tradition and recent progress of the French legislation with the provision of international legal instruments ratified by Haiti in the context of regional integration rendered every day more necessary to considering the challenges of globalization of law
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Guillaume, Marie Joseph Alain. "Le contrôle de l'exécution des dépenses publiques en droit haïtien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32066.
Анотація:
La commission d’irrégularités souvent grossières représente une constante dans la gestion des deniers publics en Haïti depuis près de deux siècles. En dépit de l’adoption de nombreux textes normatifs comparables à ceux des États les plus avancés, les mécanismes de contrôle de l’exécution des dépenses publiques demeurent peu performants. A partir de 2005, une nouvelle Législation est intervenue à la place de celle de 1985 pour rationaliser la gestion des finances publiques. Cependant, dans les faits, les modalités de contrôle des deniers publics n’ont pas évolué. Se constate donc une opposition entre les prescriptions légales et les pratiques administratives et financières sous le couvert notamment de procédures dérogatoires d’exécution des dépenses publiques. A côté des insuffisances normatives expliquant cette situation se pose la question de l’adaptation des textes au contexte social et politique du pays. Tout en analysant les causes de cette situation nous avons formulé des propositions pouvant contribuer à un meilleur contrôle de l’exécution des dépenses publiquesOften coarse irregularities have been a constant in public monies management in Haiti for nearly two centuries. Despite the adoption of many normative texts, comparable to those of the most advanced States, the control mechanisms of public expenditures execution still lacks adequacy. In 2005 a new Legislation replaced the one of 1985, to rationalize public finance management. However, public monies assessment methods did not actually evolve. An opposition is thus noted between legal regulations and administrative and financial practices, notably through derogatory procedures of public expenditure execution. Beside the normative insufficiencies explaining the situation, the question of the texts’ adaptation to the country’s social and political context arises. While analyzing the causes of this situation, we formulate proposals capable of contributing to a better control of public expenditure execution in Haiti
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Despinos, Kiria. "L'autonomie professionnelle à l'épreuve de la vie en couple : étude du droit haïtien à la lumière du droit français." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND014.
Анотація:
Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouveléComparative study of professional autonomy in the married couple in French law and Haitian law. Autonomy, then devoted unknown in Haitian law, is an example of an ambiguous integration of French law in family law in Haiti. In addition, professional autonomy appears to be a "custom", which justifies a review of the issue in a legal renewed
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Blaise, Guerby. "Les mesures privatives de liberté avant jugement : regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2021. http://www.theses.fr/2021PA100167.
Анотація:
Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienneThe preparatory phase of the criminal trial is characterized by the presumption of innocence in the application of custodial measures. In this regard, the alleged must in some degree be exempted from custody (removal of freedom) because of his status of “presumed innocent” within the definition of the rights to freedom. However, in the contemporary criminal proceedings, custodial measures are taken before trials in order to seek evidence of the truth, safeguard social peace and secure the criminal trial.This derogation from the principle of freedom expresses the need for custodial measures in the pre-trial phase. In this context, the modern criminal procedure is based on the balance between the right to freedom and the protection of the general interest. This the way that the French and Haitian criminal laws establish measures involving removal of freedom prior to trials to relativize the right to freedom during the procedures of investigation and information.This research work is part of this judicial balance in matters of custody prior to trial. Indeed, this study tends to expose the necessity of the removal of freedom before trial and the correlation between the safeguard of public safety and individual freedom in the context of the search of evidence of the truth. Consequently, French and Haitian criminal policies establish a counterweight to the custodial measures prior to trial (closed or open environment measures) in order to allow the alleged to counterbalance the allegations. Thus, custodians must benefit fromjudicial guarantees in order to appeal the allegations, that is to say the charges brought against them, in the procedures of investigation and information, by means of institutional control in order to avoid excessive, arbitrary and illegal detentions. This is how our study analyzes the balance of rights between the parties : the public prosecutor (prosecutor) and the accused person, in the phase of the criminal pre-trial within the French and Haitian criminal policies
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Dorcin, Marc Emmanuel. "De l'effectivité du droit d'auteur par la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste et la gestion collective : une appréciation du cas haïtien." Master's thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25255.
Анотація:
Haïti est très connu et apprécié pour sa richesse culturelle. L'expression artistique y est en tout cas très forte. Cependant, les artistes ne bénéficient pas de l'encadrement juridique nécessaire qui leur permettrait de s'épanouir, voire de vivre de leur art. Ce qui, entre autres, les met dans une grande précarité. L'absence d'une loi consacrant le métier d'artiste fait défaut. L'artiste est donc désavantagé non seulement par le fait que ses droits soient fréquemment violés mais surtout par le fait qu'au préalable aucune loi n'ait défini son statut. A partir de ce constat, on peut noter que l'adhésion d'Haïti à différentes conventions internationales relatives au droit d'auteur et l'existence des décrets consacrant la protection de l'auteur haïtien ne sauraient être effectives sans une définition préalable du métier d'artiste en Haïti. Ainsi, proposons-nous d'expliquer comment une définition du statut juridique de l'artiste haïtien peut aider à la protection et au respect de son droit d'auteur et à son épanouissement personnel. À la lumière des deux lois québécoises sur le statut de l'artiste - principalement celle relative au statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs - et des documents émanant d'organismes internationaux et locaux, nous essayerons de proposer la mise en œuvre du statut juridique de l'artiste haïtien ainsi que le renforcement de la gestion collective comme des préalables à tout respect du droit d'auteur dans ce pays.
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Boyer, Kevin. "Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0153.
Анотація:
Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiensThe haitian legal system has significantly weakened these past thirty years. The courts are facing permanent malfunctionning. This fragility fits in a larger context of a country that has political, economical and social difficulties. However, the complexity of the legal situation has an important impact on the effectiveness of the defense's rights, particularly in civil matter. Despite the fact that some legal progresses were made, the procedural guarantees during the trial does not protect enough the parties in the haïtian law.This study of the defense's rights in the haïtian legal system tries to analyze the effectiveness of these rights before, during and after the trial. It points out the legal and extra-legal causes that could explain the ineffectiveness of the defense's rights in the country. In the light of the dynamism of the french law, under the impulse of the European convention of human rights, this thesis tackles suggestions to improve the procedural guarantees of all parties in the haïtian legal system
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Mathieu, Fedora. "La réalisation du droit au logement par les acteurs non-étatiques de l'humanitaire en contexte post-catastrophe: Le cas haïtien." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2014. http://hdl.handle.net/10393/31544.
Анотація:
Le 10 janvier 2010, un séisme dévastateur a frappé Port-au-Prince, la capitale de la
République d‘Haïti et de nombreux camps de déplacés se sont formés à travers la ville. Dans cette thèse, nous utilisons la situation du logement dans cette métropole à la suite du séisme comme observatoire. Ce contexte nous aide à illustrer la pertinence d‘imputer aux acteurs non-étatiques de l‘humanitaire (ANÉH) des obligations juridiques en matière de droits humains qui seraient insubordonnées à celles imputées aux États. Cette démarche cherche à promouvoir le respect et la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux des populations vivant dans les camps de déplacés.
Nous avons ciblé trois dimensions transversales des droits humains et du droit au logement: le principe de non-discrimination, le droit à la participation et le droit à un recours effectif. Celles-ci sont utilisées pour évaluer les interventions des ANÉH. Ensuite, nous analysons le cadre juridique international des droits de la personne qui s‘appliquait en Haïti à la suite du séisme et nous expliquons dans quelle mesure ce cadre impose des obligations aux ANÉH.
La présente étude de cas est alimentée par des entrevues réalisées sur le terrain avec des résidents de trois camps et des membres du personnel des ANÉH. Nos résultats exposent dans quelle mesure les besoins en matière de logement de ces populations sont pris ou non en considération par les ANÉH. Ultimement, nous démontrons la nécessité d‘instaurer un mécanisme de contrôle des ANÉH qui serait indépendant de l‘État où survient la catastrophe.
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Petit, Frère Renel. "La répression pénale de la criminalité organisée : étude comparée des droits français et haïtien." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30055.
Анотація:
La criminalité organisée constitue une préoccupation pour les pouvoirs publics français et haïtiens et sa répression pénale se situe au cœur des droits français et haïtien. Pour ce faire, les deux législateurs ont dû adapter leur législation pénale afin de doter l’institution judiciaire de nouveaux instruments répressifs permettant la détection et la répression des infractions de criminalité organisée. Celles-ci sont réprimées via une double approche répressive proactive et réactive. On remarque que le droit pénal de la criminalité organisée tant substantiel que formel opère un glissement du réactif vers le proactif. Il s’agit d’une logique répressive qui privilégie l’efficacité répressive sur le respect des principes fondamentaux. Le droit à un procès équitable s’y trouve alors malmené. Dans les deux droits, les personnes impliquées dans des infractions organisées sont sévèrement sanctionnées et la confiscation des avoirs criminels est utilisée à des fins préventives et répressives. Cette répression se fait dans le cadre d’une coopération policière et judiciaire efficace qui favorise l’émergence de nouveaux instruments de coopération provoquant ainsi la mutualisation et la régionalisation des normes destinées à la répression pénale de la criminalité organisée. Cette étude comparative montre qu’Haïti peut bénéficier de l’expertise judiciaire française fondée sur la spécialisation des acteurs judiciaires qui interviennent dans le procès pénalOrganized crime is a major concern for the French and Haitian public forces and the related crime repression methods are at the core of the French and Haitian Criminal Law. In that sense, both legislators had to adapt their criminal legislation in order to provide the judicial system with new instruments of crime control to help detect and punish organized crime offenses. The latter are fought down via a double punishment approach that is proactive and reactive. We notice that the criminal law of organized crime, whether substantive or formal, slides from the reactive towards the proactive. It is a repressive logic that favours efficient repressive methods over the respect of fundamental principals. And therefore, the right of a fair trial is ill-used. In both Rights, the people involved in organized offences are severally sanctioned and the criminal assets are forfeited in order to apply preventive and repressive measures. This repression takes place within a cooperative efficient framework between the police and the judicial body and causes the emergence of new instruments of cooperation and the sharing and regionalization of the norms of criminal sanctions against organized crime. This comparative study shows that Haiti can benefit from the French judiciary expertise founded on the specialisation of the judiciary actors who participate in the criminal proceedings
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Mondélice, Mulry. "Le droit international et l'État de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26470.
Анотація:
Thèse en cotutelle : Université Laval Doctorat en droit (L.L. D.) et Université Panthéon-Assas, Paris II Paris, France, Doctorat en droit.La société internationale promeut de plus en plus l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice comme garantie, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent les sources juridiques variées de l’État de droit dans diverses circonstances concourant à son élasticité au cœur d’une institutionnalisation évolutive au double niveau national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État. Les compétences de celui-ci sont appelées à s’inscrire dans un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par des mécanismes et institutions variés. Néanmoins, l’articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, limitent l’accès effectif des particuliers à la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire de réorienter les actions menées, par des réformes transversales devant contribuer à de meilleures pratiques au sein de l’État pour valoriser la personne humaine. Descripteurs : Droit international, droit interne, droits de l’homme, démocratie et État de droit, indivisibilité des droits, accès à la justice comme garantie des droits et libertés, réforme de la justice et des institutions, fonctions de l’État, lutte contre l’impunité en Haïti, représentations, culture juridique, droit à réparation des victimes, éducation aux droits de l’homme, formation des acteurs de la justice, coopération internationale.
Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings. Keywords: International law, national law, human rights, democracy and the Rule of Law, indivisibility of rights, access to justice as a guarantee of rights and freedoms, justice and institutional reform, State’s functions, fight against impunity in Haiti, representations, legal culture, victims’ right to compensation for damage, human rights education, training of justice actors, international cooperation.
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Jean-Louis, Levenson. "Etat de droit et politiques de développement économiques en Haîti." Nice), 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0018.
Анотація:
Dans un régime démocratique l’organisation de l’Etat vise à protéger la société contre tout excès ou abus de pouvoir de la part des gouvernants. Ce régime doit garantir les libertés publiques et empêcher les agents du pouvoir d’empiéter sur le domaine des droits civiques, individuels et sociaux. Cette conception de la démocratie est tirée de la certitude que le développement humain y est au centre et contribue efficacement à l’accroissement des participations collectives et à la progression de tous les domaines de la vie communautaire ,. Certes les politiques économiques doivent créer des emplois productifs pour réduire la pauvreté en Haïti et développer des moyens de subsistances solides. Mais aussi, elles doivent limiter le phénomène de désagrarisation par la revalorisation des productions locales agricoles, un meilleur encadrement des habitants en zone rurale et une répartition équitable des revenus. Il ne s’agit donc pas de procéder à une réorientation sectorielle, mais plutôt à une réorientation plus profonde qui met la production, les capacités productives et les emplois productifs au cœur des politiques favorisant le développement et la réduction de la pauvreté dans le paysIn a democratic regime the structure of the State aims to protect the people against all excess or abuse of power from the leaders. This regime must, guaranty public freedom and prevent agents of power to trespass upon individual and social civic rights. This conception of democracy stems from the certainty that it is centered around human development; it also efficiently contributes to the growing of the collective participation as well as the progression of community life. Of course the politics surrounding the economy must create productive employment in order to reduce poverty in Haiti and to develop solid means of subsistence. Furthermore, they must limit the desagrarisation phenomenon by promoting local agrarian production with a stronger support to the rural population and an equal distribution of revenue. This is not a matter of sectorial reorientation, but a much more deeper reorientation that would put production, productive capacities and productive employment at the heart of the politics favouring the development and the reduction of poverty in the country. ……
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