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Добірка наукової літератури з теми "Droit des télécommunications"

Автор: Grafiati

Опубліковано: 15 лютого 2025

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Статті в журналах з теми "Droit des télécommunications"

Ibn Amar, Idriss. "Blaise TCHIKAYA (1998), Le Droit international des télécommunications." Communication, no. 19/2 (February 15, 2000): 200–206. http://dx.doi.org/10.4000/communication.6392.

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Blandin, Annie. "Du droit des télécommunications au droit des communications électroniques: quel changement de modèle?" annals of telecommunications - annales des télécommunications 61, no. 7-8 (August 2006): 759–72. http://dx.doi.org/10.1007/bf03219863.

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Thysen, Arnaud. "Les principes de « bonne gouvernance » dans le domaine des services d'intérêt général : Le cas de la nouvelle directive de service universel en matière de télécommunications." Études internationales 36, no. 1 (April 18, 2005): 83–99. http://dx.doi.org/10.7202/010733ar.

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Анотація:

Résumé Une analyse juridique de la configuration des « rapports de force » entre autorités compétentes que prévoit une règle de droit est naturellement liée à la problématique de la gouvernance. Lorsque cette règle est d'origine européenne et qu'elle prend la forme d'une directive créant le cadre de réalisation du service universel dans le secteur des télécommunications dans les États membres de la Communauté européenne, une lecture approfondie de celle-ci permet de révéler un certain de nombre de questions toutes particulières relatives à la gouvernance européenne. Parmi celles-ci, l'analyse de la directive 2002/22 dite de service universel dans le domaine des télécommunications fait ainsi apparaître qu'en cette matière, la configuration des pouvoirs respectifs de la Communauté européenne et des États membres est faite à la fois d'autonomie et de contrainte, selon qu'il s'agisse de la définition du contenu des obligations de service universel ou des modes de prestation de celles-ci.

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Geradin, Damien. "Book Review: Droit européen des télécommunicationsNihoulPaul, Droit européen des télécommunications, 1999, Bruxelles: Larcier, 384 pp." Competition and Regulation in Network Industries 1, no. 2 (June 2000): 245–48. http://dx.doi.org/10.1177/178359170000100205.

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L’Heureux, Nicole. "L'harmonisation du droit dans les transferts de fonds internationaux par télécommunications interbancaires." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 937–70. http://dx.doi.org/10.7202/043109ar.

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Анотація:

Les transferts de fonds internationaux par virements bancaires utilisent des réseaux spécialisés de télécommunications. Chacun de ces réseaux a adopté des règles internes de fonctionnement. Mais ces règles sont loin d'être uniformes et d'englober tous les aspects des rapports juridiques entre les parties. Par ailleurs, peu de pays ont légiféré dans ce domaine. Lorsqu'il s'agit de transferts internationaux, les décisions des tribunaux risquent d'être contradictoires. Il en résulte beaucoup d'incertitude juridique. Afin d'harmoniser les règles juridiques dans les transferts de fonds internationaux par virements bancaires, le Comité des Nations Unies pour les contrats commerciaux élabore présentement un projet de loi type. Celui-ci tient compte de l'article 4A du Uniform Commercial Code récemment adopté par plusieurs États américains. Les principaux aspects de ce projet de loi type sont ici soulignés.

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Henry-Rousseau, Yvette, Fethy Mili, and Sylvie Cournoyer. "Télédéchargement et création de bases de données locales : communication, conversion et droit d’auteur." Documentation et bibliothèques 32, no. 4 (October 17, 2018): 117–34. http://dx.doi.org/10.7202/1052615ar.

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Анотація:

La création de bases de données locales à partir d’un télédéchargement suscite de plus en plus l’intérêt des spécialistes de l’information. Le texte qui suit analyse les différentes facettes de cette question. Suite à un exposé historique du processus de création de bases de données par télédéchargement, les étapes sont expliquées et l’on présente quelques types de logiciel de télécommunications. La deuxième partie comprend la définition et le rôle de la conversion. On met l’accent sur les aspects techniques qui composent le traitement des données télédéchargées. Plusieurs exemples illustrent ce procédé. La troisième partie expose une brève revue historique de la loi américaine du droit d’auteur et aborde les problèmes légaux liés aux différents types de télédéchargement. Les préoccupations des producteurs et des serveurs sont signalées de même que les diverses actions entreprises pour tenter de contrôler le télédéchargement.

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Otis, Ghislain, and David Robitaille. "L’inapplicabilité de la Charte québécoise des droits aux entreprises fédérales : mythe ou réalité?" Revue générale de droit 47, no. 1 (July 13, 2017): 77–117. http://dx.doi.org/10.7202/1040497ar.

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Анотація:

Selon une position dominante, les employés, les clients et les fournisseurs des entreprises fédérales présentes au Québec, notamment les banques, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial, et les sociétés d’aéronautique, ne peuvent se prévaloir des droits prévus par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec à l’encontre de ces entreprises. Il en serait ainsi parce que l’application de la Charte constituerait un empiétement inacceptable sur les compétences fédérales exclusives. Une jurisprudence bien établie reconnaît toutefois que les lois provinciales valides peuvent s’appliquer aux entreprises fédérales, et ce, même pour des matières relevant du coeur des compétences fédérales. Nous soumettrons ainsi que, généralement, la Charte québécoise s’applique aux entreprises fédérales. Puisque la Charte fait partie du droit de la responsabilité civile et que ce dernier a déjà été jugé comme ne faisant pas, sauf exception, partie du coeur des compétences fédérales, il ne fait aucun doute que, dans ce contexte, la Charte s’applique. L’on ne peut non plus présumer que dans ses fonctions préventive et coercitive, la Charte ne puisse s’appliquer, puisque depuis l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest, il ne suffit plus qu’une loi provinciale touche le coeur d’une compétence fédérale pour être déclarée inapplicable; encore faudra-t-il que l’entreprise ne souhaitant pas respecter une loi provinciale valide démontre une entrave à l’exercice des activités relevant du coeur de cette compétence, sur la base de faits caractéristiques.

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Achilleas, Philippe. "La bataille de la 5G et le droit international." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 709–31. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5489.

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Анотація:

Résumé : La sécurité des systèmes d’information, désormais considérée comme une question de souveraineté, a pris une soudaine dimension politique avec l’arrivée de la cinquième génération de téléphonie mobile (5G) dont le déploiement a commencé en 2020, selon le calendrier fixé par l’UIT. La prise de conscience des enjeux de cybersécurité est liée à la montée en puissance rapide de la Chine et de son fleuron technologique Huawei dans l’écosystème numérique. Les États-Unis, déjà engagés dans un bras de fer commercial avec Pékin, ont pris une série de mesures visant à limiter la dynamique technologique de la Chine. Depuis, plusieurs pays ont adopté des mesures de contrôle et de restriction visant les équipements chinois. L’objectif est double : prévenir les atteintes à la sécurité nationale par le biais des infrastructures de télécommunications et soutenir l’émergence d’écosystèmes 5G souverains. La Chine inquiète, car elle ne partage pas les valeurs des États-Unis et de l’Union européenne en matière de libertés numériques. Pourtant, aucune preuve ne permet clairement de corroborer les accusations d’espionnage numérique proférées à l’encontre de Pékin. Dès lors, cette contribution vise à déterminer si la 5G, et plus particulièrement la position dominante des équipementiers chinois, représente une menace pour les autres États et pour les personnes afin de mieux apprécier la portée et la licéité des mesures de protection adoptées par les gouvernements.

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Trichereau, Romain. "Les enjeux du passage au CSE à La Poste : l’action sociale dans une entreprise en transition (1991-2024)." Entreprises et histoire 113, no. 4 (February 14, 2024): 76–92. http://dx.doi.org/10.3917/eh.113.0076.

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Анотація:

L’histoire des activités sociales de l’entreprise La Poste est riche en termes de changements organisationnels et de débats qu’ils ont suscités puisqu’ils posent en creux, dès la réforme de 1990, la question du passage des activités sociales à quelque chose de semblable au comité d’entreprise (CE) et, à compter de 2017, au comité social et économique (CSE). D’entreprise publique, La Poste est devenue une société anonyme en 2010 : si diverses législations l’ont dispensée de créer des CE puis des CSE, il faut préciser que depuis 2019, la loi impose à la direction des ressources humaines de conduire un dialogue avec les organisations syndicales portant sur l’évolution des instances représentatives du personnel de La Poste avant le 1 er janvier 2023. Au vu de la trajectoire publique de La Poste et de l’histoire spécifique de ses activités sociales, cet article permet ainsi de croiser les positionnements des différentes parties prenantes – qu’il s’agisse principalement du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Espace (PTE) puis de la direction générale de l’entreprise, de la direction nationale des activités sociales (DNAS), des organisations syndicales et des associations – depuis 1990 jusqu’à nos jours, sur cette bascule vers le droit commun en germe depuis une trentaine d’années, et de s’interroger sur ses éventuelles conséquences.

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Delamberterie, Isabelle. "LE GOUËFF, Stéphan (dir.). Droit des télécommunications, des techniques de l'information et du multimédia. Vers un cadre commun. Bruxelles, Bruylant, 1999, 256 p." Études internationales 32, no. 2 (2001): 375. http://dx.doi.org/10.7202/704296ar.

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Дисертації з теми "Droit des télécommunications"

Valcroze, Nathalie. "L'évolution des télécommunications et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX3A001.

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Анотація:

L'union europeenne s'est engagee dans une politique ambitieuse dans le domaine des telecommunications qui remet en cause les structures mono-politiques traditionnelles des etats membres et doit s'achever par l'ouverture complete du secteur a la concurrence en 1998. Depuis la fin des annees 80, une serie de textes communautaires a radicalement transforme le cadre reglementaire du secteur des telecommunications en europe. L'ouverture progressive a la concurrence du marche europeen des telecommunications fait l'objet de la premiere partie de la these. L'intervention de l'union europeenne dans le secteur des telecommunications ne se reduit toute fois pas a une entreprise de dereglementation une "re-reglementation" du secteur est concomitante. La nouvelle reglementation de l'acces au reseau et la garantie du service universel sont les principaux aspects etudies dans la deuxieme partie.

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Fuentes-Camacho, Teresa. "L'application du droit communautaire au secteur des télécommunications." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020036.

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Анотація:

Dans le contexte du marche interieur de 1993, les autorites communautaires ont entame une action progressive tendant a ouvrir a la concurrence le secteur des telecommunications. Cette action apparait comme etant la consequence des processus internationaux de revolution technologique et de dereglementation. Vu l'etat d'avancement de la legislation communautaire, il semble qu'une application du droit communautaire ordinaire s'impose
In the context of the internal market of 1993, the authorities of the european community have started a progressive action tending to open up the competition of the telecommunications sector. This action appears as the consequence of the international process of technological revolution and deregulation. Given the state of advancement of european legislation, the common application of european law is seen as necessary

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Anghel, Alina. "Le Service Universel en droit roumain et français des télécommunications sous l'influence du droit européen." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0006.

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Анотація:

La recherche étudie l'impact du service universel sur le droit français des télécommunications, caractérisé par une présence forte du concept de service public, et la transposition d'une notion de droit européen, dans la législation d'un des futurs membres de l'Union européenne (UE). En ce que concerne la notion de service universel nous avons présenté son financement, les opérateurs en charge et les évolutions possibles en droit européen, français et roumain des télécommunications. Pour comprendre les conditions dans lesquelles le service universel des télécommunications est apparu, nous avons procédé à une présentation générale du droit des télécommunications en Europe, en s'appuyant sur : la libéralisation, les notions de service public et de service d'intérêt général en droit européen et en droits nationaux. La relation service universel - service public est bilatérale : la notion de service universel des télécommunications est influencée par celle du service public, développée en droit administratif français. Et a son tour elle influence le service public national, en l'obligeant à renoncer à une de ses caractéristiques : sa relation étroite avec l'administration publique. En ce que concerne la Roumanie, nous avons étudié la transposition d'un concept européen dans la législation d'un futur membre de l'Union. Nous avons présenté les caractéristiques d'une économie centralisée et les conséquences juridiques de l'ouverture du marché des télécommunications
In this dissertation we study the impact/evolution of Universal Service inFrench/Romanian and EU telecommunication-related legislation. We will also address the issue of institutional/financial support of such service during its evolution. The Universal Service legislation is a compromise between two different views; (i) the concept of public monopoles and (ii) the influence of EU regulations that provide equal access to the resources and the competition for the existing and future members. In order to better explain the concept and the current status of such service, first an introductory presentation of the EU-related legislation (telecommunications) will take place. We will focus on the following aspects; the general conditions of liberalization of the telecommunication market, the notions of public service and the need of maintaining a service of general interest within the legislation of EU members while being consistent with the EU legislation. Then, we will explore the mutual relation between universal and public service and demonstrate that such service was initially developed under the strong influence of public monopolies legislation. At the same time we will demonstrate that the evolution of such service had a direct impact on the national legislation. It has led in abandoning one of its core characteristics, the strong and direct relation with the public administration. We will also study the influence of EU Universal Service legislation to a candidate/future member of EU, the Republic of Romania that is still in the process opening the public services (like the telecommunication) to the competition. Such public/service structure reflects on the related legislation. We will focus on the telecommunication-related legislation and discuss the consequences of such opening/liberalization process

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Mettoudi, Robert. "Les fonctions quasi-juridictionnelles de l'autorité de régulation des télécommunications." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0048.

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Kyriazi, Kléopatra. "L'apport du droit europeen a l'abolition du monopole des telecommunications en grece. (1987-1997)." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D012.

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Анотація:

La politique communautaire fut d'une importance capitale pour le regime juridique des telecommunications en europe. Les monopoles publics omnipotents jusqu'au debut des annees 1990 s'abolissent progressivement et les marches de telecommunications se forment sur des bases du droit europeen de la concurrence. L'objet de cette etude est de presenter l'evolution de la reglementation communautaire sur ce domaine et les modifications qu'elle a entraine au droit national grec afin qu'un marche veritable des telecommunications en europe soit etablit
The eec's liberalisation policy was crucial for the telecommunications law system in europe. The public monopolies dominant untill the begining of the 1990's are progressively abolished and the telecommunications' markets are formed on the basis of the competion european law. The object of this study is to present the evolution of the eec's regulation in this sector and the rectifications that it involves on the greec law in order to etablish a european telecommunications market

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Hond, Jean Tobie. "Service public et efficacité : la réforme des télécommunications en France." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020043.

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Анотація:

L'importance de la reforme administrative peut mieux se conprendre a travers cette phrase : l'administration est a l'etat ce qu'est le sang a un organisme humain; une administration malade temoigne d'un etat qui fonctionne mal. D'ou l'interet d'une reforme permanente de l'adminis tration dans le but de la rendre toujours plus efficace et adaptee aux exigences de son environnement. Cette position est parfaitement defendable, car une administration (publique ou privee) est d'abordune organisation, c'est a dire un ensemble de missions et de structures devant permettre de mener a bien ces missions. Or, les missions d'une administration sont perpetuellement changeants compte tenu de la mouvance de son environnement. Pour rester efficace et performante, la gestion administrative doit donc souscrire a un principe qui peut etre erige en loi : la loi de l'adaptation des structures aux missions de l'administration
The importance of the administrative reform can be appreciated in this sentense : the administration is for the state what the blood is for the human body. A poorly administration is the sign of a state that operates bad. All that explain the interest of the permanent reform of the administration, in oder to make it more effcient and adapted to the exigences of it environment. This affirmation is defendable, because every administration (public or private) is first of all an organisation, that means a system of missions and of structures which can be looked like instruments that permit to carry out the missions. Now, the missions of an administration change regularly at the rhythm of the mouvement of it environment. So, in oder to still efficient, every administration must adapt its structures to its missions that can change regularly

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Tchikaya, Blaise. "Le développement contrôlé des télécommunications par satellites : droit international et développement." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100092.

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Kuagbenu, Afi Akpe. "La libéralisation des télécommunications en Afrique à travers le cas du Togo." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32036.

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Анотація:

Les télécommunications sont nées des découvertes techniques faites dans les pays occidentaux au cours du 19ème siècle. Les pays africains notamment le Togo ont eu accès aux télécommunications par le biais de la colonisation. Celle ci a introduit également le monopole public comme modèle d’exploitation. Ce régime pratiqué pendant la colonisation a continué même après les indépendances des pays africains et ce n’est que dans les années 90 qu’on va assister aux premières réformes conduisant à l’avènement de la libéralisation du secteur. En effet sous l’impulsion des organisations internationales, des bailleurs de fonds et pour des raisons techniques les pouvoirs publics africains et togolais vont entamer des réformes sur tous les plans pour se conformer aux engagements signés sur le plan international et déréglementer complètement le secteur. Ces réformes établissent un nouveau cadre réglementaire assez particulier pour les télécommunications dans le sens où elles concilient la concurrence (notion de droit privé) avec par exemple la pratique d’un service universel des télécommunications (notion de droit public). Cette étude nous permet d’examiner le cadre dans lequel s’est déroulé l’avènement de la libéralisation du secteur des télécommunications dans les pays africains particulièrement au Togo et la pratique de la concurrence réglementée et de la régulation auxquelles nous assistons aujourd’hui
Telecommunications have a lot to do with technical innovations that were discovered in Western countries during the 19 century. African counties, notably Togo, have gained access to telecommunication by means of colonization which had introduced a public monopoly or an exclusive control by Metropole governments as a plan to exploit the colonies. This type of exploitation has started during the colonization period, and has even continued after the independence of African nations until the 1990’s when the first reforms that lead to the liberalization of the telecommunication industry started to appear. In fact, under the impulsion of international organizations, global investors and for other technical reasons, African, and particularly Togolese authorities have begun to initiate changes in the telecommunication sector in order to comply with the new regulations adopted on a worldwide scale. These reforms create a new regulatory framework quite particular in the sense that they conciliate concurrence (the notion of private law) with for example the practice of a universal service of telecommunication (the notion of public law). This study enables us to examine the situation wherein the liberalization of telecommunication sector has occurred, and the practices of regulatory concurrence that we are assisting nowadays have taken place in African nation and in Togolese country in particular

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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.

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Анотація:

Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etranger
This thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model

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Popović, Dušan. "Le droit communautaire de la concurrence et les communications électroniques." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100157.

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Анотація:

Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de l’Union européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à l’adoption des mesures de libéralisation et d’harmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels n’exclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. D’où l’intérêt d’analyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles qu’en application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, l’analyse des marchés s’appuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car l’expansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur l’analyse des autorités compétentes
In the last twenty years, the electronic communications sector in the European Union has undergone a remarkable transformation: a series of national monopolies has been replaced by a system based on competition. This has been accomplished by the adoption of liberalization and harmonization measures based on Articles 86 and 95 of the Treaty. However, the fact that competition has been introduced to the electronic communications markets does not exclude the possibility of anti-competitive behaviour of enterprises. An analysis of those markets is therefore needed. This could be done by applying both sector-specific and general competition rules. As regards sector-specific regulation, although market analysis is based on the principles of competition law there are certain specificities since that analysis is always prospective: sector-specific rules aim at preventing an abusive behaviour and not at sanctioning it. On the other hand, the application of general competition rules in the electronic communications sector is also particular since the dynamic development of the sector as well as the convergence of technologies influence the analysis undertaken by the competent authorities

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Книги з теми "Droit des télécommunications"

Tshiyembe, Mwayila. Droit international des espaces et des télécommunications. Paris: L'Harmattan, 2014.

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Alter, Susan. La protection de la vie privée et les télécommunications. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1996.

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Blouin, Chantal. Le commerce des services de télécommunications: Les résultats de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base. Ottawa, Ont: Ministère des affaires étrangères et du commerce international, 1999.

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Canada. Bureau de la politique de concurrence. La loi sur la concurrence et l'industrie canadienne des télécommunications: Allocution de George N. Addy prononcée au Congrès des télécommunications, Institute for International Research, Montréal, le 31 mars 1994. Ottawa, Ont: Industrie Canada, 1994.

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Ryan, Michael H. Canadian telecommunications law and regulation. Scarborough, Ont: Carswell, 1993.

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Ryan, Michael H. Canadian telecommunications law and regulation. Scarborough, Ont: Carswell, 1993.

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Canada. Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, rapport final, 2006. Ottawa: Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, 2006.

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Dunsmuir, Mollie. Culture et communications: Le contexte constitutionnel. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1991.

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Thibault, Verbiest, and Zgajewski Tania, eds. Introduction au droit de la société de l'information: Synthèse en droits belge et européen, convergence télécoms, audiovisuel, internet. Bruxelles: Larcier, 2007.

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Walter, Sapronov, ed. Telecommunications and the law: An anthology. Rockville, Md: Computer Science Press, 1988.

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Частини книг з теми "Droit des télécommunications"

Curien, Nicolas. "Enchères et télécommunications." In Droit et économie de la régulation. 2, 94–100. Presses de Sciences Po, 2004. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2004.02.0094.

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Rolin, Élisabeth. "Les règlements de différends devant l'Autorité de régulation des télécommunications." In Droit et économie de la régulation. 1, 149–73. Presses de Sciences Po, 2004. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2004.01.0149.

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Mettoudi, Robert. "L'expérience du règlement des différends par l'Autorité de régulation des télécommunications." In Droit et économie de la régulation. 3, 197–210. Presses de Sciences Po, 2005. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2005.01.0197.

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