Добірка наукової літератури з теми "Droit de l'Union européennne"

L'article du Professeur Vernet met en question le caractère inconditionnel du Droit communautaire à travers la perspective interne. L'auteur nous dit qu'il existe deux types de limites au droit dérivé européen sur le plan constitutionnel : les limites internes et celles externes, i.e., celles qui procèdent des Constitutions des Etats membres ou du Droit primaire européen. Ces deux limites peuvent être complémentaires entre elles ou coïncider. Parmi les limites internes, l'auteur met l'accent sur certains caractères fondamentaux des Etats membres, définis par les Constitutions et qui ne peuvent pas être modifiés par le droit communautaire dans la mesure où celui-ci n'est pas chargé d'affecter ces traits essentiels qui constituent le "noyau dur" de la souveraineté des Etats. Dans le cas espagnol, qui fait l'objet de ce texte, cette limite est très claire si l'on étudie les buts constitutionnels du pouvoir constituant, du pouvoir de réforme de la Constitution et du processus d'intégration européenne. Du point de vue de l'Union Européenne, les Traités et la jurisprudence ont élaboré toute une série de principes qui délimitent aussi en faveur des Etats les compétences des Institutions européennes, ainsi qu'on peut le déduire de l'application des principes de subsidiarité, de respect des identités nationales et des droits fondamentaux, d'attribution de compétences, de proportionnalité, de flexibilité ou coopération renforcée, et celui de l'autonomie institutionnelle.

La jurisprudence de la Cour de justice pour l’année 2017 traite de contentieux classiques dans le champ des pollutions et nuisances : REACH, allocations des quotas d’émissions… Outre de nouveaux arrêts en manquement constatés dans le domaine des politiques de l’eau et des déchets, la période est aussi marquée par une préoccupation croissante d’assurer une portée effective aux garanties procédurales.

Le droit de la concurrence de l’UEMOA présente une nette similitude avec le droit européen. Mais il s’en éloigne car les règles importantes du système de droit européen font défaut au droit UEMOA de la concurrence. Le fait que le système juridique de l'Union européenne soit étranger au contexte ouest-africain donne lieu à de sérieux problèmes qui doivent être progressivement résolus. Il est particulièrement important de restructurer les autorités de concurrence, la procédure de la Commission et de régler le problème de la répartition des compétences. C’est pour cela qu’une réforme du droit UEMOA de la concurrence s’impose.

Les droits du patient sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l’Union, ce qui peut surprendre tant ce sujet est éloigné des préoccupations initiales des Communautés. À défaut de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées. L’intérêt pour ce domaine est tel qu’il existe désormais un véritable foisonnement normatif (composé tant de sources déclaratoires qu’obligatoires) affectant l’accessibilité et l’intelligibilité. La réflexion conduit donc à proposer une codification visant à simplifier la lisibilité des droits du patient reconnus par le droit de l’Union. La théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de déterminer si les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs. Cet intérêt pour les droits du patient contribue à l’effectivité de leur protection. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, apparaît un double niveau d’effectivité : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation, tandis que l’effectivité est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité. La réflexion s’est alors orientée vers la question du perfectionnement de l’effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l’obligation que les droits font naître pour leurs destinataires. Cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l’existence d’un statut juridique du patient en droit de l’Union et à des propositions destinées à renforcer la place du patient et le respect de ses droits
Patients and their rights have been increasingly talked about within EU institutions, which may surprise as this subject is so remote from the Communities’ original focus. In the absence of specific legal competence, both fundamental rights and the internal market have been tapped into by EU institutions. There is so much interest in this field that there now exists a real profusion of norms (consisting of both soft and hard law sources) impacting upon the accessibility and intelligibility. Our analysis eventually offers a codification whose ambition is to make patients’ rights as recognised by EU legislation more readable. Moreover, resorting to the theory of fundamental rights enable us to ascertain whether or not recognised prerogatives constitute real individual rights. The interest in patients’ rights contributes to the effectiveness of their protection all over the EU. However, on account of the distribution of competences between the Union and member states, effectiveness actually operates on two levels : the cross-border dimension of healthcare is particularly favourable to the reality of rights inherent to this situation while effectiveness is not so straightforward for those who have no specific links with mobility. In light of this, research has turned towards the question of improving effectiveness whose prospects are more or less fruitful depending on the nature of the obligation which rights give rise to for those they are aimed at. All in all, this analys entails consideration of the existence of a legal status for patients and proposals intended to further reinforce the place of patients and, therefore, the safeguarding of his rights

L'orientation sexuelle est une notion juridique autonome en droit de l'union européenne et en droit européen des droits de l'homme. La présente thèse fait un bilan des questions qu'elle soulève, en droit public comme en droit privé. Elle propose également une synthèse de la notion et une définition, commune au droit de l'Union européenne et au droit européen des droits de l'homme. La présente étude vise à montrer que les problèmes juridiques que soulève l'orientation sexuelle peuvent être résolus par des raisonnements classiques de droit positif, sans recours au droit naturel ou à une théorie queer du droit. Elle apporte en outre une réponse négative à la question de savoir s'il existe des conflits entre le droit de l'Union et le droit européen des droits de l'homme en la matière; en d'autres termes, les Etats membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe ne sont pas placés devant un dilemme lorsqu'ils doivent appliquer les différentes règles, adoptées par ces deux organisations, relatives à l'orientation sexuelle
Sexual orientation is an autonomous legal concept in European Union law and European Human Rights law. This PhD thesis accounts for the issues raised by sexual orientation in public law and private law. It also provides a synthesis of the concept and a definition that is common to both European Union law and European Human Rights law. This study aims to show that legal issues raised by sexual orientation can be solved by conventional resoning of positive law, without recourse to natural law or queer legal theory. It also provides a negative answer to the question of whether there are conflicts between European Union law and European Human rights law in the matter. In other words, member states of the European Union and the council of Europe are not faced with a dilemma wthen they apply the different rules adopted by both organizations on sexual orientation

Bien que le domaine du droit d'auteur ne ressortisse pas, a priori, des spheres de competence de la communaute europeenn e, le droit communautaire apprehende cependant la protection juridique de la creation. Cette prise en compte s'effectue selon deux mouvements qui se veulent complementaires. Elle a d'abord consiste en une tentative de conciliation des legislations nationales traitant du droit d'auteur et des droits voisins avec les principes du traite de rome, et ce, dans l'optique de favoriser la realisation d'un marche interieur. A cette demarche revelant ses insuffisances s'est ensuite ajoutee une dynamique d'harmonisation qui s'efforce de mettre en place un regime communautaire du droit d'auteur, seul a meme d'assurer une protection efficace de la creation et des createurs au sein de la communaute et dans les relations internationales. Cette entreprise est encore incomplete; les instances communautaires, guidees par le principe de necessite, n'intervenan t que pas a pas dans ce domaine. Mais l'enchevetrement des questions appelle sans cesse de nouvelles adaptations, rendues particulierement imperieuses a l'heure des revolutions techniques. Le droit d'auteur communautaire est un droit en devenir
Though copyright is not part, a priori, of the european community competences field, the community law yet takes in consideration the legal protection of creation. This phenomenom is divided into two complementary directions. It has first consisted in a try to conciliate national legislations about copyright and neighbouring rights with the principles of the rome treaty to ease the realization of an internal market. This approach has reveales its inadequacy, which explains why the community has next iniated an harmonization process, trying to organize a european regime for copyright. Only such an evolution is able to assure an appropriate level of protection for creation and authors inside and outside the community. This concern is not yet achieved. The european community, led by the necessity principle, is intervening step by step in this area. But the tangle of the questions always requires new adjustements, becoming particularly imperious at the time of technical revolutions. Copyright in the european community is coming up

L'UE vient d'achever le cycle de son cinquième élargissement avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007. L'Europe des Six, devenue l'Europe de Vingt-sept a devant elle de nouvelles perspectives d'élargissement aux Etats actuellement candidats : l'A. R. Y. M. , la Croatie et la Turquie et aux Etats des Balkans (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Monténégro et Serbie), candidats potentiels d'adhésion à l'UE. Fondé sur l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, le dernier élargissement aux dix Pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi qu'à Malte et Chypre a suscité beaucoup de débats sur l'évolution des conditions et du processus d'adhésion à l'UE. Se fondant sur l'expérience des cinq élargissements successifs des CE et de l'UE, l'objet de cette étude consiste à analyser l'évolution des conditions d'éligibilité et de fond de l'adhésion, ainsi que des relations entre l'UE et l'Etat candidat, au fil des différents élargissements. Une attention particulière est consacrée à la stratégie de préadhésion, une innovation du cinquième élargissement, ayant pour objectif d'obtenir un alignement le plus large possible de l'Etat candidat sur l'acquis communautaire et cela préalablement à l'adhésion. Cette étude vise à montrer que la stratégie de préadhésion constitue un renversement de la traditionnelle période transitoire, applicable une fois l'adhésion devenue effective
The European Union has achieved the cycle of its fifth enlargement with the accession of Bulgaria and Rumania, on January the 1st, 2007. The Europe of Six, which became Europe of Twenty-seven, has new perspectives of enlargement to the current candidate States (A. R. Y. M. , Croatia and Turkey) as well as to the Potential Candidate States (Albania, Boasnia and Herzegovina, Kosovo, montenegro and Serbia). Based on article 49 of the TEU, the last enlargement to ten Eastern and Central European Countries, as well as to Cyprus and Malta, has raised the debate about the evolution of the processes and conditions of accession to the EU. The aim of the study is to analyze the evolution of eligibility and fundamental accession conditions, as well as of the EU and Candidate State relations, trough different enlargements of the European Communities and of the European Union. A particular attention is dedicated to the pre-accession strategy, an innovation of the fifth enlargement, which aim is to obtain the largest alignment of Candidate States to the acquis communautaire, previously to the accession. The aim of the study is to demonstrate that the pre-accession strategy constitutes a reversal of the transition period, traditionally applied after the accesssion becomes effective

En 1999, la demission collective de la commission et la refonte de la decision "comitologie" ont rappele la persistance et l'acuite de l'interrogation relative a l'existence eventuelle d'une notion de pouvoir executif de l'union europeenne, objet de notre these. Par reference a son pendant etatique, complexe et evolutif, on peut ainsi tenter d'identifier une double fonction executive, administrative et normative, dont l'importance croissante impose de toujours plus tenir compte de son controle selon la theorie de la separation des pouvoirs. A cet egard, le pouvoir executif de l'ue demeure specifique. Certes, on observe des manifestations d'une fonction executive, transnationale et fondamentalement variable selon les domaines. On constate en consequence un double eclatement organique, au sein des autorites communautaires, comme entre cellesci et les autorites des etats membres, phenomene culminant avec le mecanisme propre de la "comitologie". Si conseil et commission gerent alors surtout la mise en uvre normative du droit communautaire, les autorites nationales s'affirment comme les principales responsables administratives. Jusqu'a quel point cependant ces manifestations permettent-elles d'evoquer l'existence d'un pouvoir executif de l'ue comme sa perennite ? la reponse ne peut en definitive etre que nuancee. Le controle politique ou juridictionnel de l'executif dans la communaute s'avere ainsi assez satisfaisant. En revanche, la recherche a travers l'uem ou les affaires internationales par exemple d'un executif elargi, revelateur d'une veritable fonction gouvernementale, reste aussi incertaine que ses perspectives. Cet inachevement du pouvoir executif est d'ailleurs confirme par la difficulte a distinguer actes executif et legislatif, a defaut de "constitutionnalisation" de l'ue. Il est alors possible de conclure, au lendemain du traite d'amsterdam et des evenements sus-mentionnes, a la specificite et la nature reellement en devenir de son pouvoir executif

L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s'agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de ce droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.

L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
L’Union européenne est, selon l’article 2 TUE, « fondée » sur des « valeurs » précisément identifiées. Le préambule de la Charte des droits fondamentaux dresse un constat similaire dans des termes quasiment identiques. Ces « valeurs » sont donc constitutionnellement indissociables de l’Union. L’affirmation juridique de cette dimension fondatrice est d’autant moins neutre qu’elle est systématiquement revendiquée. Elle renvoie à une recherche d’essentialité laissant supposer que l’Union accorde volontairement une place centrale à ses valeurs, ce que confirme l’analyse des grandes étapes de son histoire. Ce choix s’exprime concrètement dans différentes dispositions issues des traités constitutifs. Les valeurs exercent notamment une influence décisive sur des questions aussi fondamentales que celles de la définition des objectifs de l’Union (article 3 TUE), du prononcé d’éventuelles sanctions à l’encontre d’Etats membres qui menaceraient leur intégrité (article 7 TUE), de l’orientation des relations qu’elle tisse avec son voisinage (article 8 TUE), ou encore des modalités de l’éventuelle adhésion d’un Etat tiers à l’Union européenne (article 49 TUE). Au-delà de la portée symbolique, juridique et politique de ces différents thèmes, les valeurs participent en réalité à déterminer l’identité spécifique de l’Union européenne. Il convient alors de s’interroger quant à la traduction concrète de la dimension fondatrice des valeurs dans le projet d’intégration et, donc, d’éprouver la force des convictions communautaires. L’objet de la recherche vise à déterminer si la revendication d’une Union fondée sur des valeurs résiste à la rigueur de l’analyse scientifique ainsi qu’à la pression des faits. Afin de démontrer la consubstantialité et l’irréversibilité du lien que partagent l’Union européenne et ses valeurs, il est d’abord nécessaire de mettre en relief la vocation structurante et fonctionnelle des valeurs pour l’Union. Il reste ensuite à mesurer à quel point leur portée existentielle dépend de l’enjeu de leur protection, qu’elle soit politique, administrative ou juridictionnelle. Mots-clés : Valeurs, Principes, Identité, Adhésion à l’Union, Elargissements, Droit de retrait, Pluralisme, Adhésion à la CEDH, Crises, Etat de droit, Dialogue des juges.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.
The European Union is, according to Article 2 TEU, "founded" on "values" precisely identified. The preamble of the Charter of Fundamental Rights draws a similar conclusion in almost identical terms. These "values" are inseparable from the EU under its primary law. The legal affirmation of this fundamental dimension is systematically claimed. It refers to a research of essentiality suggesting that the Union voluntarily gives a central place to its values, which confirms the analysis of the main stages of its history. This choice is expressed in various provisions of the founding Treaties. These values carry a decisive influence on fundamental issues such as the definition of the objectives of the Union (Article 3 TEU), the imposition of any sanctions against Member States that threaten their integrity (Article 7 TEU), the orientation of the relationships it forges with its neighbours (Article 8 TEU), and the terms of the possible accession of a state outside the European Union (Article 49 TEU). Beyond the symbolic, legal and political scope of these themes, the values determine the specific identity of the European Union. Thus, it is appropriate to question the concrete translation of the founding dimension of the values in the integration project and, therefore, to test the strength of community beliefs. The aim of the research is to determine whether a Union based on values can withstand the rigour of scientific analysis as well as the pressure of events. In order to demonstrate the consubstantial nature and the irreversibility of the link shared by the European Union and its beliefs, it is crucial to highlight the structural and functional vocation of the values for the Union. Lastly, their existential scope is yet to be assessed as this will depend from the level of their protection, whether political, administrative or judicial. Keywords: Values, Principles, Identity, Accession to the European Union, Enlargement, Right to withdraw, Pluralism, Accession to the ECHR, Crisis, Rule of law, Judicial dialogue.

Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée
As a new level of regulation, European Union law appears both as the product of and catalyst for territorialisation and regionalisation of the governance of maritime spaces and activities. The human, economicand environmental challenges of maritime safety have made its legal order a privileged scene for the confrontation between the liberal traditions of the maritime sectors and the need for regulation by the public authorities with a view to preventing, limiting and compensating damages of any kind that may result from an accident. The European Court of Justice has thus proposed the terms of an unprecedented reconciliation between the traditional principles governing maritime liability regimes as organised by international law on the one handand the new principles of environmental law on the other hand. As a result of European integration, maritime safety requirements are gradually harmonizing at theregional scale, limiting the legislative competition between EU Member States while acting as flag or port authorities. By coordinating the position of EU States in international forums, the European Union succeeds in orienting international law dealing with maritime safety: it thus contributes to temper external legislativecompetition. Without a positive harmonisation in the field of taxation and social protection of seafarers, the convergence of EU Member States law results from an alignment with international practices. Similarly, whereas the commercial attractiveness of its internal market would allow it, the European legislator has so far made limited use of economic incentives. European integration has also led to the creation of a regional cooperation framework built around a dedicated regulatory Agency, in addition to an organisational and functional rapprochement of the national maritime administrations, resulting in a gradual homogenisation of European administrative practices,particularly in the field of port controls, licensing of recognized organisations acting on behalf of the flag State,mutual recognition of maritime diplomas and certificates, etc. This co-operation gives extended application to European requirements, although their singularity in relation to international law remains strategically limited