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Добірка наукової літератури з теми "Droit criminel canadien"

Автор: Grafiati

Опубліковано: 31 серпня 2024

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Статті в журналах з теми "Droit criminel canadien"

1

Castel, J. G., and Sharon A. Williams. "The Extradition of Canadian Citizens and Sections 1 and 6(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 263–99. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003209.

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Анотація:

SommaireLes auteurs soutiennent que l'extradition d'un citoyen canadien qui a commis un acte criminel pour lequel il pourrait être poursuivi au Canada ne constitue pas une violation de l'article 6, premier alinéa de la Charte canadienne des Droits et Libertés, qui stipule que tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada. Même si, à première vue, l'extradition devait violer ce droit, les auteurs estiment qu'en vertu de l'article 1 de la Charte, il peut être restreint par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

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2

Melanon, Hugues. "Une analyse pluraliste des conceptions juridiques autochtones devant les tribunaux de juridiction pénale au Canada." Canadian journal of law and society 12, no. 02 (1997): 159–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005408.

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Анотація:

RésuméCet article consiste en une brève synthèse des résultats d'analyse des décisions jurisprudentielles canadiennes en matière pénale à l'égard des accusés autochtones au cours des cent dernières années. L'objectif de cette analyse est de mesurer l'ouverture du droit canadien à certaines formes de pluralisme juridique, à l'aide du concept de «dialogisme», c'est-à-dire une situation où l'ordre juridique étatique (le droit criminel canadien) intègre ou reconnaît l'application de valeurs ou de normes émanant d'un autre ordre juridique (les conceptions juridiques des peuples autochtones). L'analyse des décisions à révélé une lente évolution du droit criminel canadien vers un pluralisme juridique à faible intensité. D'abord, les premiers contacts entre les tribunaux canadiens et les autochtones se caractérisent par une absence de dialogue culturel, à l'exception des décisions de la Cour itinérante des Territoires du Nord-Ouest. Les décisions plus récentes révèlent quant à elles une réticence de la part des tribunaux à accepter que les valeurs autochtones aient une influence sur la composition du jury, l'emplacement du procès et la responsabilité criminelle. En revanche, en matière de détermination de la peine, on dénote une ouverture à l'égard du pluralisme juridique dans les cas de plus en plus nombreux où les tribunaux délèguent une partie de leur pouvoir décisionnel aux communautés autochtones.

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3

Tremblay, Guy, and André Grenier. "Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la Charte canadienne des droits." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 811–35. http://dx.doi.org/10.7202/043102ar.

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Анотація:

Etant donné que les droits et libertés fondamentaux sont désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient été confiés au gouvernement central en raison de préoccupations liées à ces droits et libertés. Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple américain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accrédite cette problématique. Une telle réforme rééquilibrerait quelque peu le fédéralisme canadien, qui dérive vers la centralisation. Et pour les matières ainsi décentralisées, le contentieux constitutionnel actuel, largement artificiel, serait remplacé par une considération de la validité des mesures provinciales par application directe de la Charte canadienne.

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4

LeBel, Louis. "La consolidation des fondements de la responsabilité pénale en droit criminel canadien depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 735–48. http://dx.doi.org/10.7202/039339ar.

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Анотація:

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis de mieux comprendre et consolider les fondements de la responsabilité pénale en droit canadien. L’auteur esquisse ci-dessous les grands traits de cette jurisprudence qui veut fonder la responsabilité sur la présence d’une forme d’intention criminelle et, en définition, l’acte volontaire d’une personne humaine libre.

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5

Cauchie2, Jean-François, Patrice Corriveau, Bryan Hamel, and Annie Lyonnais. "Un droit criminel en retrait ou en introspection ?" Criminologie 51, no. 2 (September 12, 2018): 13–38. http://dx.doi.org/10.7202/1054233ar.

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Анотація:

En 1892, date de la création du premier Code criminel canadien, la tentative de suicide est un crime, et ce, jusqu’à sa décriminalisation en 1972. Du droit criminel à la psychiatrie, le déplacement de la réaction sociale à la tentative suicidaire aurait en quelque sorte été « officialisé » par ce retrait de l’article de loi. Nous verrons néanmoins dans le présent article qu’il n’y a pas eu, pour les tentatives de suicide, d’abord prise en charge pénale et seulement ensuite, encadrement médical. En effet, au tournant du 20e siècle, le droit criminel cohabite déjà depuis un moment avec cet autre régime de vérité qu’est la psychiatrie. L’analyse de 163 plaintes pour tentatives de suicide à Montréal entre 1908 et 1919 montre qu’il faut être prudent avant de diagnostiquer qu’un type de régulation prend la place d’un autre. En effet, un verdict d’aliénation mentale ou une prise en charge médicale sans procès d’un individu aux tendances suicidaires ne sortent pas de facto le dossier judiciaire du rayon d’action du droit criminel. Il serait davantage question d’une réorganisation, voire d’un renouvellement partiel de ce type de droit quant aux options qu’il mobilise pour traiter des plaintes relatives aux tentatives de suicide.

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6

Lafontaine, Fannie. "Le dilemme de la poursuite pénale ou de l’expulsion : réflexions sur une justice universelle alternative pour les victimes de crimes internationaux." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 285–310. http://dx.doi.org/10.7202/1036486ar.

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Анотація:

Entre la responsabilité du Canada de punir les auteurs de crimes internationaux et sa responsabilité de refuser l’asile aux mêmes personnes, le droit international pénal pénètre le droit canadien par deux voies distinctes, celles du droit des réfugiés et du droit criminel. L’art de juger ce droit nouveau et complexe, qui se déploie ainsi sur deux scènes sous les feux du droit international, réside dans le développement croisé, mais cohérent, des principes relatifs aux définitions des crimes, aux modes de participation aux infractions et aux défenses. Le juge LeBel a contribué de façon importante à ce développement harmonieux. Cela étant, au-delà du strict droit applicable, la pénétration des obligations du droit international dans le droit canadien appelle une réflexion d’un autre ordre sur le recours aux outils juridiques disponibles en présence de présumés criminels de guerre sur le territoire. L’auteure se livre ici à une réflexion sur les obligations et les responsabilités des États tiers comme le Canada, c’est-à-dire les États autres que ceux où des crimes internationaux ont été commis ou dont l’auteur présumé est ressortissant, quant à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Après un exposé desdites obligations, l’auteure présente le dilemme auquel les États font face au regard d’obligations internationales incohérentes et incomplètes et de la complexité des poursuites extraterritoriales et elle offre une réflexion sur ce qui pourrait être appelé une « justice universelle alternative », ou des formes innovantes de justice pour résoudre ce dilemme apparemment insoluble.

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7

Bellemare, Daniel A. "Le nouveau mandat d’enquête créé par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité." Chronique de législation 16, no. 2 (May 2, 2019): 335–61. http://dx.doi.org/10.7202/1059296ar.

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Анотація:

Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité dispose en matière de protection de la sécurité nationale du Canada d’une arme efficace : le mandat d’enquête. Le texte qui suit retrace la démarche législative suivie pour développer ce concept nouveau en droit canadien et propose une analyse de la nature et de la portée du mandat d’enquête en le comparant à l’occasion avec l’autorisation d’intercepter des communications privées prévue aux articles 178.1 et suivants du Code criminel.

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8

Manirabona, Amissi M., and Marie-France Ouimet. "Pour la fin des incongruités et incohérences entourant la défense de contrainte morale au Canada." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 235–67. http://dx.doi.org/10.7202/1032039ar.

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Анотація:

Cet article porte un regard critique sur les incongruités et les incohérences de la défense de contrainte morale en droit pénal canadien. Les auteurs soulèvent les difficultés liées à la fragmentation de ce moyen de défense ainsi que leurs conséquences négatives sur le traitement égal des personnes accusées du même crime. Le constat qui s’en dégage est que la défense de contrainte morale devrait être uniformisée sur le territoire canadien et harmonisée avec le droit international afin de permettre à tous ceux qui violent la loi en raison de l’absence d’autre choix viable de se prévaloir de ce moyen de défense. Enfin, à la lumière de l’état actuel du droit relatif à la défense de contrainte à la suite de l’arrêt R c Ryan, rendu récemment par la Cour suprême du Canada, les auteurs suggèrent une disposition inclusive qui devrait remplacer l’actuel article 17 du Code criminel.

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9

Perrin, Bertrand. "L’incrimination du financement du terrorisme en droits canadien et suisse." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 213–65. http://dx.doi.org/10.7202/1026922ar.

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Анотація:

Deux définitions du terrorisme coexistent au Canada, l’une en matière pénale et l’autre dans le domaine de l’immigration. Le droit suisse n’incrimine que le financement du terrorisme. Contrairement au droit canadien, la Suisse a opté pour une norme générale et abstraite inspirée de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. La loi suisse n’exige pas que l’acte terroriste soit commis au nom d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique. Cette solution est préférable. Par contre, le législateur suisse a exclu expressément l’incrimination du dol éventuel. Le droit canadien offre, dans ce cas, une possibilité d’incrimination plus large, davantage favorable à la mise en œuvre effective du droit pénal. En outre, le droit suisse ne sanctionne que le soutien financier à un acte terroriste précis, le droit canadien ayant dans ce cas aussi un champ d’application plus étendu et plus adapté. En droit canadien, l’incrimination du financement du terrorisme pourrait s’inspirer de la formulation suivante : « Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, fournit ou réunit des fonds, dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés pour financer un acte — ou une entité dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à ce type d’actes — destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ».

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10

Naccarato, Mario. "L’inaction en tant que modalité de l’actus reus en droit criminel économique canadien." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 545–74. http://dx.doi.org/10.7202/1034462ar.

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Анотація:

L’auteur étudie et analyse les solutions élaborées par la jurisprudence canadienne en matière de crimes économiques au sujet de la possibilité de déclarer un individu coupable d’une infraction à titre d’auteur réel et à titre de complice en raison de son comportement passif. La jurisprudence de droit pénal général a créé quatre catégories d’omissions qui peuvent engager la responsabilité criminelle. Dans son article, l’auteur propose d’ajouter une autre catégorie d’infractions, soit lorsque l’inaction d’une personne est susceptible d’engager sa responsabilité criminelle : c’est alors l’inaction contraire à une obligation d’agir en vertu du droit privé et en vertu des lois particulières.

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Дисертації з теми "Droit criminel canadien"

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Roy, Simon. "L'erreur de fait attribuable à l'intoxication comme moyen de défense en droit criminel canadien." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/MQ57887.pdf.

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2

Vallet, Caroline. "La protection des mineurs face à la cyberpédopornographie : Etude comparée entre le droit criminel canadien et français." Université de Paris-Sud. Faculté Jean-Monnet. UFR Droit, Économie, Gestion, 2009. http://www.theses.fr/2009PA111034.

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3

Dzierlatka, Benjamin. "La propagande terroriste saisie par le droit pénal : étude comparée du droit français et du droit canadien." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0076.

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Анотація:

Qu'est-ce que la propagande terroriste ? Comment la définir et l'appréhender sous toutes ses formes et manifestations ? D'une apparence triviale, ce phénomène est d'une réalité éminemment complexe. Ces dernières décennies, les sociétés libres et démocratiques ont été frappées par ce fléau dont l’ampleur ne cesse de croitre. Facilité par la prolifération des médias numériques, en particulier les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion de contenus en ligne, le phénomène terroriste s’alimente d’une nouvelle façon. Nonobstant son caractère profondément performatif, capable d’agir sur le monde et d’exhorter à la perpétration d'actes de terrorisme au nom de causes politiques, religieuses ou idéologiques, la propagande demeure une activité expressive entrant naturellement dans la sphère des activités protégées par la liberté d’expression. Pour les législateurs français et canadiens, la difficulté résidera principalement dans la recherche d’un juste équilibre entre le respect de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté d’expression, droit considéré comme l’un des plus précieux de l’Homme. Au regard de l’émergence de ces nouvelles problématiques juridiques, notre thèse s’intéressera à la question de savoir dans quelle mesure la propagande terroriste peut être criminalisée en droit pénal français et canadien, compte tenu des restrictions à la liberté d’expression que cette incrimination implique
What is terrorist propaganda? How can we understand it in all its forms and manifestations? Although seemingly trivial, this phenomenon is an eminently complex reality. In recent decades, free and democratic societies have been hit by this scourge, the scale of which continues to grow. Facilitated by the proliferation of digital media, in particular social networks and online content distribution platforms, the terrorist phenomenon is fueled in a new way. Notwithstanding its profoundly performative character, capable of acting on the world and urging the perpetration of acts of terrorism in the name of political, religious or ideological causes, propaganda remains an expressive activity falling within the sphere of activities protected by freedom of speech. For French and Canadian legislators, the difficulty will mainly lie in finding a fair balance between respect for public order and the protection of freedom of expression, a right considered one of the most precious of human rights. Given the emergence ofthese new legal issues, our thesis will focus on the question of knowing to what extent terrorist propaganda can be criminalized in French and Canadian criminal law, taking into account the restrictions on freedom of expression that this incrimination implies

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4

Euchi, Haythem. "La mise en forme juridique de l’expertise psychiatrique sur la traitabilité des « délinquants dangereux » : l’état du droit criminel canadien." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2015. http://hdl.handle.net/10393/32193.

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Анотація:

La présente recherche est de type exploratoire et porte sur la mise en forme juridique de l’expertise psychiatrique quant à la traitabilité des « délinquants dangereux ». Les observations sont menées en contexte canadien et couvrent quatre provinces, soit l’Alberta, le Québec, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse de 2008 à 2012. La recherche est basée sur deux apports théoriques : l’avènement de la « nouvelle pénologie » et la théorie des systèmes autopoïétiques de Niklas Luhmann. La « traitabilité » est ainsi conçue comme un médium de communication auquel se réfèrent les systèmes psychiatrique et juridique pour construire, respectivement, leur propre conception de la traitabilité. Nos analyses démontrent que, du point de vue psychiatrique, la « traitabilité » renvoie, comme mise en forme principale, à la capacité de changement chez le délinquant. Pour les experts, le médium est ainsi investi pour promouvoir un idéal réhabilitatif et transformatif de l’individu : la forte majorité des délinquants sont, à différents niveaux, considérés traitables. Apparaît dans ce cadre une distinction entre le désir déviant et sa transposition en comportements déviants. Si le désir déviant ne peut pas être changé, le comportement, lui, peut être altéré ou refoulé par l’entremise de l’intervention thérapeutique. Pour les experts, la présence du désir ne représente pas un problème en soi si celui-ci ne débouche pas sur des actes concrets. Dans le contexte de la détermination de la peine, ces communications psychiatriques sont récupérées et réinvesties par le système juridique. Les principes réhabilitatifs promus par les experts cèdent la place à de nouveaux sens et à de nouvelles significations proprement juridiques. Ces dernières puisent leur essence principalement dans la neutralisation et la protection de la société, moins dans la capacité de changement du délinquant. Si la « traitabilité » dans son sens réhabilitatif est fortement représentée dans le discours des experts, le même médium ainsi que ces mises en forme psychiatriques sont investis tout autrement dans le système juridique. Pour ce système, dans l’ordre des priorités, le changement individuel apparaît secondaire par rapport à la protection de la société, vue comme prioritaire. La neutralisation de l’individu, notamment par son incarcération, se présente alors comme la meilleure protection. Le risque de récidive est non seulement neutralisé, mais la responsabilité du traitement en détention est en même temps transférée sur le délinquant. Le système, ainsi, s’autodécrit comme protégeant la société contre le crime. D’un point de vue sociologique, on remarque en même temps que ce faisant, le système se ‘’protège’’ lui-même contre la critique qui voudrait lui imputer la responsabilité de la non réhabilitation.

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5

Loucif, Leïla. "Les droits de la victime dans les systèmes pénaux français et canadien." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/66838.

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Анотація:

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France.
Si la France et le Canada sont deux pays à la culture occidentale commune et aux valeurs démocratiques partagées, leurs systèmes juridiques sont bien distincts. L’un est traditionnellement inquisitoire et légaliste tandis que l’autre est originellement accusatoire et de common law, même si tous deux semblent aujourd’hui tendre vers une structure hybride. Ces divergences systémiques entraînent nécessairement une intégration différente de la victime dans le processus judiciaire et plus globalement dans ces deux modèles procéduraux. La comparaison en l’espèce vise donc à déterminer quel système intègre au mieux la victime dans son processus pénal eu égard aux droits qui lui sont théoriquement reconnus mais aussi à leur effectivité pratique.

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6

Singer, Kate. "Aboriginal injustice, a Canadian reponsibility : an Algonquian perspective of Canada's criminal justice system." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/MQ63368.pdf.

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7

Agbodo, Jean Paul. "Le choix de politique criminelle en matière de récidive des majeurs : analyse de droit comparé français, canadien et ivoirien." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2021. http://www.theses.fr/2021PA080124.

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Анотація:

Le choix de politique criminelle contre la récidive des majeurs a permis au législateur français de mettre en évidence deux formes de politiques pénales depuis le début de l’époque contemporaine. Si la première établie sur la sévérité des supplices a progressivement été transformée en la peine privative de liberté. La seconde mettant en évidence la peine alternative à l’emprisonnement semble recueillir aujourd’hui la majorité des acceptions dans la lutte contre la récidive. Pour se faire, le législateur français s’est tourné au cours de ces dix dernières années vers le droit canadien pour en extraire deux mesures, la peine de probation, et la justice restaurative. Mais, l’apport de ces différentes réponses pénales semble n’avoir qu’un effet mineur, dans la mesure où, ni la baisse de la récidive ni la réduction du taux d’incarcération considéré comme une cause majeure de la récidive n’aient été constatées avant la crise du Covid 19. C’est pourquoi, l’idée d’un consensus sur l’intégration de la philosophie pénale de la réhabilitation du condamné, à l’instar du droit canadien, s’impose au législateur français, souhaitant réussir l’objectif de politique criminelle relative à la baisse de la récidive. Delà, si la justice restaurative apparait comme un atout dans lutte contre la récidive, le numerus clausus peut aussi y être joint. Toutes choses auxquelles le législateur ivoirien est aussi invité à engager pour restaurer son système pénal qui en l’état, relève de pratiques qui s’apparentent encore aujourd’hui ; à un manque de clarté dans la lutte contre la récidive
The choice of criminal policy against the recidivism of adults has allowed the French legislator to highlight two forms of penal policy since the beginning of the contemporary era. If the first one established on the severity of the punishments has been transformed into the deprivation of liberty. The second one, highlighting the alternative punishment to imprisonment, seems to gather today the majority of acceptances in the fight against recidivism. In order to do so, the French legislator has turned to Canadian law over the last ten years to extract two measures, the probation sentence and restorative justice. However, the contribution of these different penal responses seems to have only a minor effect, insofar as neither a decrease in recidivism nor a reduction in the rate of incarceration considered a major cause of recidivism was observed before the Covid crisis.19. This is why the idea of a restorative justice system is so important. This is why the idea of a consensus on the integration of the penal philosophy of rehabilitation of the convicted person, following the example of Canadian law, is essential for the French legislator, wishing to achieve the criminal policy objective of reducing recidivism. Therefore, if restorative justice appears to be an asset in the fight against recidivism, the numerus clausus can also be added. All things to which the Ivorian legislator is also invited to commit in order to restore its penal system which, as it stands, is based on practices that are still similar to a lack of clarity in the fight against recidivism

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8

Lavoie, Bianca. "Moralité et acteurs sociaux : la construction de l'ordre pénal au Canada, 1892-1927." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1997. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/mq21998.pdf.

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9

Martire, Noémie. "Les métamorphoses des procédures traditionnelles de jugement des crimes sous la pression de l’efficacité procédurale : une approche comparatiste franco-canadienne." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67010.

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Анотація:

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France
« Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.

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Nsanzabaganwa, Richard. "La législation canadienne et internationale en matière de drogue: Les difficultés du droit criminel appliqué aux illicites à double face." Thesis, University of Ottawa (Canada), 2005. http://hdl.handle.net/10393/26995.

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Анотація:

Notre étude cherche à démontrer que la réaction par l'État face au phénomène de la drogue au moyen de la répression, contraste avec la nature particulière des illicites à "double face" parmi lesquels figure la drogue. Le manque de considération des caractéristiques propres de l'illicite dit "sans victime", en employant le droit criminel à l'égard de la drogue au même titre que les crimes violents, comme le meurtre par exemple, engendre des conséquences plus fâcheuses que la drogue elle-même. En procédant à l'examen de la législation canadienne et internationale en matière de drogue, notre étude constate que le droit antidrogue déroge aux principes du droit pénal en matière de procédure et d'imposition de la sentence. Ce régime d'exception s'explique d'une part, par le besoin du législateur de rendre plus efficace le Ministère public en matière de la recherche de preuve, et d'autre part, de décourager les trafiquants de drogues par des peines sévères. En appliquant les critères théoriques qui permettent de ranger les actes criminalisés en deux catégories importantes, soit les illicites standards et les illicites à double face, tel qu'ils nous sont proposés par le professeur Alvaro Pires, notre étude démontre que l'illicite de la drogue n'est pas un crime au même titre que le meurtre, le viol ou les autres actes intrinséquement criminels. L'application de ces criteres nous permet donc de conclure que les infractions de la drogue font partie des illicites a double face, a l'egard desquels le legislateur devrait appliquer des mesures autres que celles du droit penal.

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Книги з теми "Droit criminel canadien"

1

Desjardins, Tristan. Les infractions d'ordre moral en droit criminel canadien. Markham, Ont: LexisNexis Canada, 2007.

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2

Néron, Josée. L' agression sexuelle et le droit criminel canadien: L'influence de la codification. Québec: Groupe de recherche multidisciplinaire féministe, Université Laval, 1994.

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3

Ontario. Esquisse de cours 12e année: Le droit canadien et international cln4u cours préuniversitaire. Vanier, Ont: CFORP, 2002.

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Stuart, Don. Learning Canadian criminal law. Scarborough, ON: Thomson Carswell, 2006.

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5

Barnhorst, Sherrie. Criminal law and the Canadian criminal code. 3rd ed. Toronto, Ont: McGraw-Hill Ryerson, 1996.

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6

Stuart, Don. Canadian criminal law: A treatise. 2nd ed. Toronto, Canada: Carswell Co., 1987.

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7

1947-, Verdun-Jones Simon N., ed. Canadian criminal cases: Selected highlights. Toronto: Harcourt Brace Canada, 1999.

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8

François, Chevrette, and Barreau du Québec. Formation permanente., eds. Nouveaux développements en droit criminel découlant de la Charte canadienne des droits et libertés. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1988.

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9

Gagnon-Rocque, Ariane. La peine en droit de l'environnement canadien. Cowansville, Québec, Canada: Éditions Y. Blais, 2012.

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10

Poirier, Robert. Droit pénal et orientations parallèles dans le contexte canadien. Montréal: École de criminologie, Université de Montréal, 1985.

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Більше джерел

Частини книг з теми "Droit criminel canadien"

1

Baudouin, L’honorable Jean-Louis. "Canada: Les Tests Génétiques EN Droit Criminel Canadien 1." In Genetic Testing and the Criminal Law, 49–65. Routledge-Cavendish, 2017. http://dx.doi.org/10.4324/9781843147749-4.

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