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Добірка наукової літератури з теми "Droit communautaire des marchés publics"

Автор: Grafiati

Опубліковано: 19 липня 2022

Оновлено: 1 червня 2024

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Статті в журналах з теми "Droit communautaire des marchés publics"

Bottini, Fabien. "La loi democratique a l’epreuve de la loi du marche? Reflexions sur la crise de la « conception politique » de la separation des pouvoirs en europe. Doi: 10.5020/2317-2150.2015.v20n3p791." Pensar - Revista de Ciências Jurídicas 20, no. 3 (December 29, 2015): 791–806. http://dx.doi.org/10.5020/23172150.2012.791-806.

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Анотація:

la loi du marché peut-elle se substituer à la loi démocratique ? C’est la question que pose implicitement l’affirmation de la conception économique de la séparation des pouvoirs véhiculée par l’orientation néolibérale du droit communautaire, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la conception politique en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne : tandis que cette conception politique vise à assurer le respect de la volonté générale, la conception économique a pour finalité d’assurer le respect d’une concurrence libre et non faussée. Or cette substitution apparaît bien en cours de réalisation. Elle se déduit, d’un côté, de la contestation des dualismes institutionnels mis en place par le droit public de certains Etats européens afin d’assurer le débat public et le respect de la loi ; et, d’un autre côté, de la consolidation ou de la rigidification des séparations verticale et horizontale des pouvoirs : puisque leur évolution vise à soumettre toutes les autorités étatiques aux attentes du marché, même le titulaire de la souveraineté. Peut-être est-on en train d’assister à l’apparition d’un néo-positivisme, de nature non plus juridique ou sociologique, mais économique faisant dépendre la validité formelle de la règle de droit et sa légitimité matérielle de sa capacité, respectivement, à respecter les droits et libertés économiques et à refléter les aspirations des opérateurs du marché.

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Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.

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Анотація:

La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.

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Marcou, Gérard. "VII. Services publics locaux et droit communautaire." Annuaire des collectivités locales 23, no. 1 (2003): 95–107. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2003.1484.

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Tessier, Xavier. "Le droit communautaire des marchés financiers : évolutions et enjeux." Revue d'économie financière 60, no. 5 (2000): 101–16. http://dx.doi.org/10.3406/ecofi.2000.3649.

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Deom, Diane, and Pierre Nihoul. "Les marchés publics : concurrence, transparence et neutralité." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 801–29. http://dx.doi.org/10.7202/1027172ar.

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Анотація:

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

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Rosiers, Nathalie Des. "L’État néolibéral, son environnement juridique et les cultures de transparence et d’imputabilité : une étude de l’écosystème canadien." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 543–60. http://dx.doi.org/10.7202/1027158ar.

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Анотація:

Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système normatif de la fonction publique. La « gouvernance à distance » et les délégations vers le marché et la société civile que préconise la philosophie néolibérale ont ébranlé l’équilibre qui pouvait exister entre les règles juridiques et les valeurs organisationnelles au sein de la fonction publique canadienne. L’auteur oppose les règles et les valeurs de la fonction publique « classique » à celles des secteurs privé et communautaire pour suggérer que des tensions existent et qu’il est approprié de proposer de nouvelles avenues de recherche en droit public et de développer davantage le droit du secteur à but non lucratif.

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Jobidon, Nicholas. "L’analyse de conformité des soumissions en droit des marchés publics." Revue de droit. Université de Sherbrooke 48, no. 1-2 (2018): 91–122. http://dx.doi.org/10.17118/11143/17920.

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Jobidon, Nicholas. "L’analyse de conformité des soumissions en droit des marchés publics." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 48, no. 1-2 (2018): 91. http://dx.doi.org/10.7202/1071377ar.

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Van Gehuchten, Pierre-Paul. "Secteurs publics et droit communautaire : quelle constitutionnalisation, de quelles entreprises publiques ?" Droit et société 53, no. 1 (2003): 111. http://dx.doi.org/10.3917/drs.053.0111.

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Bartenstein, Kristin. "L'article XX du GATT : le principe de proportionnalité et la concordance concrète entre le commerce et l'environnement." Les Cahiers de droit 43, no. 4 (April 12, 2005): 651–84. http://dx.doi.org/10.7202/043727ar.

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Анотація:

La problématique « commerce et environnement » a de multiples facettes et l'interprétation de l'article XX b) et g) du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), qui sert dans cet accord d'interface entre les deux aspects, en est une. La jurisprudence relative à cet article semble désormais lui accorder une valeur équivalente aux dispositions de fond du GATT. Cette évolution très souhaitable démontre que la jurisprudence est enfin prête à donner un poids convenable aux considérations environnementales. Seulement, le problème de concilier les objectifs contradictoires de libéralisation des marchés et de protection de l'environnement persiste. C'est le droit communautaire européen qui livrera un mécanisme d'harmonisation approprié : le principe de concordance concrète. Pour réaliser cette dernière, il est utile de recourir au principe de proportionnalité, bien établi en droit communautaire. Avec ces principes, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dispose d'importants outils de réflexion qui lui permettent de bâtir sur une base plus cohérente et plus logique sa jurisprudence pourtant bien amorcée.

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Дисертації з теми "Droit communautaire des marchés publics"

Cabanes, Arnaud. "La notion communautaire de marches publics." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D010.

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Анотація:

La notion communautaire de marches publics plonge ses racines dans le droit national des etats membres de l'union europeenne et tout particulierement dans le droit francais. Cette inspiration nationale connait des limites. Si la notion communautaire a repris formellement a son compte l'organisation du code francais des marches publics, elle n'en a pas respecte totalement le contenu. Elle conserve certes le vocabulaire d'origine francaise pour decrire la realite qu'elle entend apprehender (permanence lexicale), mais elle rompt definitivement avec toute logique interne lorsqu'il s'agit d'isoler les objectifs qu'elle poursuit a travers l'application des directives communautaires s7appliquant a la matiere (rupture semantique). La notion communautaire de marches publics n'a plus pour objet principal de proteger l'emploi des deniers publics de l'abus ou de la corruption. En revanche, cette notion correspond au souhait de soumettre toutes les entreprises europeennes a la concurrence pour l'obtention des commandes publiques afin de renforcer leur combativite et donc leur competitivite a l'echelle internationale. Le dessein poursuivi quitte donc la sphere du droit de l'administration pour rejoindre celle du droit de la concurrence applique aux marches publics. De ce fait, on assiste a l'elargissement de la notion de marches publics sous l'influence du droit communautaire et a l'eclosion d'une categorie nouvelle de contrats de l'administration : les contrats conclus sous influence publique dominante
The eu notion of public procurement has its roots in each member state's national law and especially the french public procurement law. This national inspiration, though, is subject to numerous restrictions. Indeed, the eu notion retains the french terminilogy but its targets are different. Its aim is not to protect the use of public money from corruption and abuse, but to submit public procurement to competition law. Therefore, under the influence of eu law, the notion of public procurement is expanding and there is a new category of administrative contracts : the contracts concluded under a dominant public influence. A unified definition of public procurement in eu law can be given and is different to the french definition. The eu notion has been defined in order to comply with the wish to increase european firms' international competitivity and economic growth. The complexity of the eu notion must not be a source of confusion and on the contrary has to avert confusion

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Dirickx, Nicolas. "L'influence du droit communautaire des marchés publics sur les éléments de définition du marché public en France." Angers, 2005. http://www.theses.fr/2005ANGE0014.

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Анотація:

Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national
The french public contract's law concerns of more 200 years of tradition. The advent of the Community system will upset this state of the law. Its economic philosophy, its principles, the interest of these contracts in the field of the exchanges transborder within the geographical surface European Union, their pecuniary value resulted in regulating the public order at community level by the drafting of the public contract's directives gone. These texts exceeded their simple vocation to define a result to reach. They worked out a true regulation which redefines the concept, imposes a mode of making and a mode contentious, the whole under the aegis of the principles of non-discrimination, transparency, equality and competition. The Community legislation of the public order is not limited to these texts, it is necessary to include there, the principles of the Treaties, the decisions of the Court and the opinions of the Commission. The national law had to integrate this whole under penalty of sanction, obliging it to reform itself to be " euro-compatible ". Today, one can wonder about this influence, and determine what the French right of the public order kept its 200 years of traditions. This study attempts to examine and compare the European and national regulation through components and distinctive of the concept of public contracts, its procedures and its dispute, showing the preponderance of the European right on our national law

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Peerbux, Beaugendre Zoobiah. "La Notion de marché public en droit administratif et l'influence communautaire." Amiens, 2003. http://www.theses.fr/2003AMIE0051.

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Анотація:

Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"
Public procurement contracts are not easily defined because of their complexity. However, the "Code des marchés publics" gives a definition in its article one. The definition, which sums up the work of the doctrine and of the "Conseil d'Etat", is based on différent elements. Public procurement contrats are quite close to contrats such as the "convention de délégation de service public" or the "vente en l'état de futur achèvement" or the, "bail emphytéotique", but do not belong to the same category of contrats. This work tries to show why those contracts are not concerned by the public procurement regulations. The system of rule introduced at the european Community level to enable contractors in the Member States to compete on an equal footing with domestic contractors for public contracts across the Community has had an important impact on the French definition of public procurement contrats. That impact is studied in the second part of this thesis

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Vigroux, Muriel. "L'accord international sur les marchés publics et l'ordre juridique communautaire." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10057.

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Анотація:

L'accord sur les marchés publics (A. M. P. ), conclu en avril 1994 sous les auspices de l'O. M. C. Est un accord plurilatéral annexe au paquet + G. A. T. T. La communauté européenne et les états membres individuellement sont partis à cet accord, dont l'objectif est d'ouvrir à la concurrence internationale les marchés de travaux, fournitures et services des entités gouvernementales, sous-gouvernementales et des entreprises publiques. Il définit, dans ce but, un ensemble de règles de passation et d'attribution des marchés. L'intégration de cet accord dans l'ordre communautaire a posé des problèmes liés à l'existence de la directive 93/38 relative aux procédures de passation et d'attribution des marchés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, télécommunications). Cette directive s'applique à des marchés passés dans ces secteurs par des entités qui sont soit des autorités publiques, soit des entreprises indifféremment publiques ou privées titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Or, sur le fond, l'accord et la directive définissent des règles différentes : l'accord définit un régime de marchés publics, applicable aux autorités publiques auxquelles sont assimilées les entreprises publiques ; la directive, au contraire tient compte du caractère industriel et commercial de l'activité des entités acheteuses pour définir un régime adapté beaucoup plus souple. Il y a donc un conflit de norme, que les techniques d'intégration du droit international dans l'ordre communautaire (applicabilité directe de l'accord ou mise en œuvre) auraient du permettre de résoudre. Le choix des institutions communautaires en faveur de la mise en œuvre de l'accord par la modification de la directive 93/38 a relevé autant de l'analyse juridique que des effets économiques qu'il pouvait engendrer. Il a relevé surtout le flou des négociations internationales en la matière et la tentative de préserver a posteriori la spécificité du régime communautaire applicable à ces entités. En conséquence, même la mise en œuvre de l'accord s'est avérée très parcellaire. Ce débat à l'échelon communautaire n'est pas, enfin, sans conséquence sur la mise en œuvre nationale de l'accord, qui dépend à la fois de son caractère d'accord mixte et de la mise en œuvre communautaire déjà effectuée
The international agreement on government procurement (A. G. P. ) is a plurilateral agreement concluded in April 1994 under the auspices of W. T. O. European community and each member states are parties to this agreement. Its purpose is to create a free market, opened to international competition, in the field of public procurement for goods, works and services, and define in that way a serie of rules. Integration of the A. G. P. Into E. C. Legal order has raised legal problems relating to its coexistence with directive 93/38 concerning purchasing in the field of water, energy, transports and telecommunications. This directive applies especially to contracts concluded in the mentioned sectors by public and private undertakings holding exclusive or special rights, and its rules are adapted to the industrial and commercial activity of these entities. On the opposite, the A. G. P. Sets a legal regime for public procurement applied without distinction to public authorities (govememental or federal and local ones) and only public undertakings. Consequently, a normative conflict exists between the two norms which should have been resolved by the integration technics (direct effect or execution) of international law in the E. C. Legal order. The European institutions' choice for agreement execution instead of direct effect results as well as a legal analysis than an economic opportunity. Its emphasizes, in the same time, the confusion of international negotiation in this field regarding the purported objective, and the attempt to preserve ex post the specificity of the community law regime. On this last aspect, even agreement execution is reduced to the maximum. Last but not least, the debate at E. C. Level is not without any consequences on the A. G. P. Integration within the national legal orders, depending both on its character of mixed agreement and on E. C. Implementation already into effect

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Galli, Adeline. "Droit communautaire et marchés publics des collectivités locales (le cas de la France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0049.

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Анотація:

La reconnaissance du principe de libre administration opérée en 1982 a considérablement étendu les compétences et les moyens financiers des collectivités locales. La réalisation du marché intérieur nécessitait que les achats locaux importants soient ouverts à la concurrence communautaire. Les directives communautaires imposent donc des obligations de publicité et de mise en concurrence dès que les seuils sont dépassés et l'ouverture de voies de recours lorsqu'une personne s'estime lésée par le non respect des dites obligations. La notion communautaire de marché public est très extensive et ne se limite pas à la seule qualification administrative du contrat. L'introduction des dispositions communautaires n'a pourtant pas engendré de modification dans la répartition du contentieux des contrats entre les deux ordres de juridiction et a donc accentué la segmentation de celui-ci. Le respect des dispositions relatives aux recours imposait que les voies de droit préalablement ouvertes soient améliorées et l'instauration d'une procédure d'urgence permettant la suspension de la procédure avant la conclusion du contrat. Il existe désormais une double définition de la notion de marche public, l'une française, l'autre communautaire et un double contrôle du respect des dispositions opéré, d'une part, par les institutions communautaires et, d'autre part, par les juridictions nationales.

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Durviaux, Ann Lawrence. "Logique de marché et marché public en droit communautaire : analyse critique d'un système /." Bruxelles : Larcier, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40936909p.

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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010257.

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Анотація:

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier
As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context

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Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010259.

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Анотація:

Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

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De, Grove-Valdeyron Nathalie. "Les procédures de passation des marchés et le contrôle de l'application des règles communautaires dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1993TOU10031.

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Анотація:

La thèse traite dans une première partie des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications, secteurs "exclus" de la réglementation communautaire des marchés publics jusqu'à l'adoption de la directive 90 531 CEE du 17 septembre 1990, en raison de l'hétérogénéité de statut des entités adjudicatrices concernées et de la possession de liens privilégies (statutaires financiers ou techniques) avec les pouvoirs publics. Il est fait état du contenu de la nouvelle réglementation et du contexte juridique national (en Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) et communautaire dans lequel elle s'insère. La thèse porte d'autre part sur le contrôle de l'application des règles communautaires dans ces secteurs, tel qu'il résulte des mécanismes généraux existant au niveau tant national que communautaire et des instruments spécifiques à ces secteurs
The aim of the dissertation is the study of market procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunication sectors, which sectors have been excluded from the community regulations of public procurement market until the September 17th,1990 ,90 531 directive, and this because of the heterogeneous character of the adjudicating entities concerned and because of the existence of privileged links with public powers. The first part analyses the content of the new regulations and the legal, national (in Belgium, France, Germany, Netherlands and Spain) and community background. In the second part, the study examines the enforcement of the community regulations for the above mentioned sectors as it results from general and specific mechanisms

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Clerc, Evelyne. "L'ouverture des marchés publics : effectivité et protection juridique : étude comparée des solutions au titre de l'accord OMC sur les marchés publics, du droit communautaire et des nouvelles réglementations suisses /." Fribourg : Éditions universitaires Fribourg Suisse, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39136847q.

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Книги з теми "Droit communautaire des marchés publics"

Richer, Laurent. L'Europe des marchés publics: Marchés publics et concessions en droit communautaire. Paris: LGDJ, 2009.

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Le droit des marchés publics. 5th ed. Paris: Dalloz, 2009.

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Christine, Bréchon-Moulènes, ed. Les Marchés publics européens: Droit communautaire, droit comparé. Paris: RFDA, 1989.

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Delvaux, André. Droit bancaire et financement des marchés publics. Bruxelles: Larcier, 2000.

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Frédéric, Lenica, ed. Le contentieux des marchés publics. 2nd ed. Paris: Ed. du Moniteur, 2010.

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Durviaux, Ann-Lawrence. Précis de droit des marchés et contrats publics. Bruxelles: la Charte Professional Publishing, 2014.

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Les fondements juridiques du droit des marchés publics. Paris: Imprimerie nationale, Éds. techniques, 2004.

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européennes, Commission des Communautés. Les marchés publics dans un espace économique unique. 2nd ed. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1988.

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Biakan, Jacques. Droit des marchés publics au Cameroun: Contribution à l'étude des contrats publics. Paris: Harmattan, 2011.

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Barrett, Jane. La question des marchés publics à l'OMC. Ottawa, Ont: Ministère des affaires étrangères et du commerce international, 1998.

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Süß, Gisela. "L’accès au juge en droit des marchés publics internationaux." In Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht, 167–79. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-62098-4_10.

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Tizzano, Antonio. "La notion de «pouvoir adjudicateur» dans la jurisprudence communautaire en matière des marchés publics." In Economic Law and Justice in Times of Globalisation | Wirtschaftsrecht und Justiz in Zeiten der Globalisierung, 659–70. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204918-659.

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