Добірка наукової літератури з теми "Concurrence déloyale – Droit"

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Статті в журналах з теми "Concurrence déloyale – Droit":

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Goudreau, Mistrale. "Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts." Revue générale de droit 15, no. 1 (May 10, 2019): 133–64. http://dx.doi.org/10.7202/1059570ar.

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Анотація:
L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.
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Lehaire, Benjamin. "L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE ET LES RECOURS INDEMNITAIRES CANADIENS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE : QUEL DIALOGUE EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS?" Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 46, no. 3 (2016): 507. http://dx.doi.org/10.7202/1052724ar.

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3

Lehaire, Benjamin. "L’action en concurrence déloyale et les recours indemnitaires canadiens en matière de concurrence : quel dialogue en droit civil québécois?" Revue de droit. Université de Sherbrooke 46, no. 3 (2016): 507–43. http://dx.doi.org/10.17118/11143/13622.

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4

Mimler, Marc D. "Book review: Jacques de Werra (ed), Défis du droit de la concurrence déloyale – Challenges to Unfair Competition Law (Schulthess, 2014) 188 pp." Queen Mary Journal of Intellectual Property 6, no. 1 (February 2016): 127–28. http://dx.doi.org/10.4337/qmjip.2016.01.08.

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5

Stuyck, Jules. "Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales." Revue internationale de droit économique XXV, no. 4 (2011): 455. http://dx.doi.org/10.3917/ride.254.0455.

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Saettel, Camille. "TUE, arrêt Power Horse Energy Drinks GmbH C. Office de l’union europeenne pour la propriete intellectuelle , 6 octobre 2021, t-3/21." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 38–41. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0038.

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Анотація:
Instrument largement répandu en matière de stratégie commerciale et marketing, le slogan publicitaire est utilisé à l’appui d’une campagne publicitaire pour soutenir la promotion d’un produit ou d’un service auprès du public. Généralement composé d’expressions positives, voire mettant en avant certaines vertus des produits, il tend à marquer les esprits, à inciter le consommateur à acheter le produit, et dans certains cas à s’imposer comme la signature durable d’une entreprise. Le slogan est le fruit d’un travail de création et d’investissements souvent significatifs. Sa capacité à bénéficier d’une protection juridique efficace est le corollaire essentiel de l’investissement qu’il requiert et de l’enjeu stratégique qu’il représente. Aussi la protection du slogan au titre des droits de marque, dont l’efficacité est largement reconnue par la pratique, est-elle souvent préférée à celle plus aléatoire des droits d’auteur 2 ou des principes applicables en matière de concurrence déloyale. Cependant, pour pouvoir être enregistrée en tant que marque, la formule promotionnelle choisie devra remplir certaines conditions de fond, telles que, notamment, présenter un caractère distinctif et être dépourvue de caractère descriptif, conditions que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle et explicite dans l’arrêt commenté.
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Heizmann, Reto, and Leander D. Loacker. "Rufausnutzung zwischen Lauterkeitsrecht und Markenschutz: Umwege und Auswege." sui generis, July 2, 2021. http://dx.doi.org/10.21257/sg.187.

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Анотація:
Im Wettbewerb zwischen Unternehmen kommt es immer wieder vor, dass sich Produzenten insbesondere bei der Produktbezeichnung an bereits etablierte Bezeichnungen von Fabrikaten ihrer Mitbewerber anlehnen, um Assoziationsvorteile zu generieren. Entsprechende Sachverhalte werfen Fragen sowohl des Lauterkeits- wie auch des Immaterialgüterrechts auf. Ihre sachgerechte Beantwortung sollte sich nicht nur auf technische Fragen des Vor- bzw. Nachrangs der jeweils angerufenen Abwehrnormen beschränken, sondern muss der Grundsatzkonzeption der beiden Rechtsgebiete und ihrem Zusammenspielgebührend Rechnung tragen. Ein aktueller Entscheid des Handelsgerichts Bern gibt Anlass dazu. -- Dans le cadre de la concurrence entre entreprises, il n’est pas rare que des producteurs adoptent des désignations de produits déjà établies par leurs concurrents afin de générer des avantages associatifs. Ces situations soulèvent des questions qui relèvent à la fois du droit de la concurrence déloyale et du droit de la propriété intellectuelle. La réponse appropriée ne doit pas se limiter à des questions techniques de priorité ou de subordination des normes défensives, mais doit dûment tenir compte de la conception fondamentale de ces deux domaines du droit et de leur interaction. Une décision récente du tribunal de commerce de Berne donne lieu à cette réflexion.
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Brauchbar Birkhäuser, Simone, and Olivia Zingg. "Die Eventmarke - eine Marke wie jede andere?" sui generis, August 31, 2023. http://dx.doi.org/10.21257/sg.235.

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Анотація:
Aufgrund eines Rechtsstreits zwischen FIFA und PUMA hatte sich das Bundesgericht im April 2022 mit der Thematik von Eventmarken zu befassen und über die Kernproblematik derer Eintragungsfähigkeit zu befinden. Das Bundesgericht entschied in einem richtungsweisen-den Urteil, dass die Marken «QATAR 2022» (fig.) und «WORLD CUP 2022» (fig.) einen rein deskriptiven Charakter aufweisen würden und dem Markenschutz deshalb nicht zugänglich seien. Weiter qualifizierte es die Zeichen «PUMA WORLD CUP QATAR 2022» und «PUMA WORLD CUP 2022» als irreführend und damit als nicht eintragungsfähig. Gestützt auf dieses Urteil passte das IGE seine Praxis in Bezug auf das Prüfen der Unterscheidungs-kraft von Eventmarken per 1. Juli 2023 an. Der vorliegende Aufsatz ordnet den Entscheid des Bundesgerichts in den grösseren Kontext des Eventmarkenrechts ein und zeigt unter ande-rem auf, welche Rolle das Lauterkeitsrecht in solchen Konstellationen spielen kann. -- À la suite d’un litige opposant la FIFA et PUMA, le Tribunal fédéral s’est penché en avril 2022 sur la thématique des marques événementielles et s’est prononcé sur la question centrale de leur enregistrement. Dans un arrêt qui fera date, la Haute Cour a décidé que les marques "QATAR 2022" (fig.) et "WORLD CUP 2022" (fig.) présentaient un caractère purement descriptif et ne bénéficiaient ainsi pas de la protection des marques. En outre, elle a considéré que les signes "PUMA WORLD CUP QATAR 2022" et "PUMA WORLD CUP 2022" étaient trompeurs et ne pouvaient être enregistrés. Sur la base de cet arrêt, l'IPI a décidé d’adapter sa pratique d'examen concernant l'analyse du caractère distinctif des marques événementielles à partir du 1er juillet 2023. Le présent article replace la décision du Tribunal fédéral dans le contexte plus général du droit des marques événementielles et montre en particulier le rôle qu’est susceptible de jouer le droit de la concurrence déloyale dans de telles constellations. Le présent article replace la décision du Tribunal fédéral dans le contexte plus général du droit des marques événementielles et montre en particulier le rôle que le droit de la concurrence peut jouer dans de telles constellations.
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Bon-Garcin, Isabelle. "Cabotage in the road transport industry: controversial topic." Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation 69-70 | 2016 (June 30, 2016). http://dx.doi.org/10.46298/cst.12153.

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Анотація:
Cabotage refers to the national carriage of goods carried out by non-resident hauliers on a temporary basis in a host Member State. This activity is submitted to conditions of temporality provided by the EC regulation (CE n° 1072/2009 du 21 October 2009) establishing common rules for the access to the market of international transport of good by road.The article specifies the French rules about the conditions of execution of cabotage and the consequences for national and international road carriers. It also shows the measures the French government had just taken to strengthen the protection of posted workers in the road transport industry, which raises numerous questions and causes dissatisfaction of certain European countries and the European Commission to. Le cabotage est la possibilité pour un transporteur de l’espace économique européen, titulaire d’une licence communautaire d'effectuer des transports intérieurs sur le territoire d’un autre État membre dont il n'est pas ressortissant. Cette activité est cependant encadrée et soumise à des conditions de temporalité telles qu’issues du règlement (CE) n° 1072 /2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, reprises par le droit français.Il s’agit dans le cadre de cet article de présenter les règles françaises relatives aux conditions d’exécution du cabotage et du régime qui en découle, alors que le gouvernement français, dans un souci de lutte contre la concurrence déloyale, vient de renforcer le socle de dispositions protectrices des salariés détachés, notamment en transport routier, ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de questions et de mécontentements de la part de certains pays européens et de la Commission européenne également.
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Qafas, Ahlam. "La Protection Des Droits Du Consommateur Face à La Concurrence Déloyale." مجلة القانون والأعمال, 2016, 194. http://dx.doi.org/10.37324/1818-000-011-011.

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Дисертації з теми "Concurrence déloyale – Droit":

1

Brunet, Annabelle. "Le droit de la concurrence déloyale en Espagne." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0839.

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Анотація:
Le droit de la concurrence déloyale est en France le produit d’une construction prétorienne qui, malgré sa grande capacité d’adaptation, semble avoir aujourd’hui atteint « son plus haut degré de maturité ». A travers l’exemple espagnol, il s’agit d’envisager la pertinence d’une solution légale à la répression de la concurrence déloyale en France. Le texte espagnol, de 1991, est récent mais permet également l’analyse de l’épreuve de la pratique. L’étude de la place occupée par le droit de la concurrence déloyale au sein de l’ordonnancement juridique espagnol dans ses rapports avec la liberté de la concurrence et le droit de la concurrence, permet d’appréhender la capacité d’efficacité de celui-ci notamment au regard de la prise en compte de nouveaux intérêts susceptibles d’être atteints par des comportements déloyaux. Les choix réalisés par le législateur espagnol concernant tant la définition des éléments constitutifs de l’abus de concurrence que le contrôle des actes déloyaux, constituent autant de source d’inspiration pour le législateur français
The law governing the unfair competition in France is based on a body of legal precedents. Despite its ability of constant adaptation, this law appears to have reached its limits. Through the Spanish example, we are looking for the best legal options to settle the issue of unfair competition in France. The Spanish act from 1991 is relatively new but we can however study the results of its practice during the last decades. The study of this law in the Spanish legal ordering, and especially its links with the competition law and the free enterprise principles, enables us to test its efficiency with regards to the new interests which can be obtained by abusive behaviours. The Spanish law orientations on unfair trading definition and abusive behaviour monitoring can be a source of inspiration for the French lawmakers
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Pinet, Marcia. "Le droit de la concurrence déloyale en droit privé québécois." Thesis, University of Ottawa (Canada), 1989. http://hdl.handle.net/10393/5870.

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Coureault, Elisabeth. "La concurrence déloyale en droit international privé communautaire." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20007/document.

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Salah, Dina. "La concurrence déloyale : étude comparative du droit français et droit égyptien." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10020.

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Анотація:
A l'origine, la théorie de la concurrence déloyale en droit français était consacrée à la sanction des professionnels qui usaient de moyens contraires aux usages honnêtes du commerce afin de détourner la clientèle de leurs concurrents. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de l'acte déloyal, mais aussi le bon fonctionnement du marché, et ce en régularisant le comportement de tous les opérateurs économiques, concurrents ou non, pour rétablir l'égalité dans l'exercice de la concurrence. Introduite en droit égyptien dans les années quarante, la théorie de la concurrence déloyale est restée enfermée dans une conception traditionnelle sans aucune évolution. Toutefois, depuis sa réglementation dans le nouveau Code de commerce, cette notion pourrait être aménagée dans de nouveaux contours permettant d'adopter les nouvelles solutions apportées en droit français.
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Hu, Congzhen. "Le droit chinois de la concurrence déloyale : première approche sino-française." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1162.

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Анотація:
La Chine et la France présentent deux approches différentes du droit de la concurrence déloyale, dans la mesure où la Chine a mis en place une législation spéciale alors que la France elle, en est dépourvue se basant sur la responsabilité civile de droit commun. Le présent travail consiste en une étude approfondie du système juridique de la concurrence déloyale en Chine. L’examen de ce droit, sera alors réalisé à l’aune du droit français et d’autres droits européens et envisagé en deux aspects : la théorie et le régime. Il faudra surtout étudier le texte chinois de 1993, qui est récent mais pose un certain nombre de problèmes en pratique. Le besoin de réviser la loi s’est fait sentir et le processus aboutissant à une révision est actuellement en cours. Par la présente étude, il s’agira de démontrer que les différences entre le droit chinois et le droit français sont majeures mais on trouvera aussi quelques points de convergences. Il s’agira également d’envisager la possibilité pour le droit chinois, à cette occasion de révision, et face à la nouvelle loi anti-monopole de 2007, d’aménager le système de la concurrence déloyale en Chine, permettant ainsi une répression effective et efficace contre la concurrence déloyale dans sa dimension nationale et internationale
China and France have two different approaches concerning the law of unfair competition; where China has established a special legislation, France depends only on the civil liability law. This thesis is a comprehensive study of the legal system in China. The examination of the law of unfair competition in terms of French and other European rights will be considered in two aspects: theory and regime. It would be advantageous to study the Chinese text of 1993, which is recent but continues to pose a number of problems when put into practice. Thus, there is a need to revise the law and the process leading to a revision is currently underway. Through this study, the major differences between the Chinese and French laws will be demonstrated, but some common ground will also be pointed out. It will also consider the possibility for the Chinese law − under the opportunity of revision and facing the new anti-monopoly Law of 2007 to develop the system of unfair competition in China, permitting an effective enforcement against unfair competition in its national and international dimensions
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Texier, Muriel. "La désorganisation : contribution à l'élaboration d'une théorie de la désorganisation en droit de l'entreprise." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0631.

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Анотація:
L'apparition de la notion juridique de désorganisation est liée à l'appréhension des activités économiques par le Droit. Création prétorienne en devenir, la désorganisation est une notion pluridisciplinaire, abondamment appliquée bien que trop vaguement définie. L'étude menée tend à clarifier le concept et à en circonscrire le fonctionnement afin de révéler l'existence d'une véritable théorie générale de la désorganisation en droit de l'entreprise. Présenter une définition de cette terminologie implique de surmonter diverses difficultés, consistant notamment à discerner la nature juridique jusqu'ici controversée et les critères précis de la désorganisation. La désorganisation apparaît comme un dommage certain, significatif et illicite subi par une organisation économique, constitué par la perte d'un élément de l'organisation ou par la perte d'une valeur concurrentielle nécessaire à son fonctionnement. Les quelques effets négatifs de cette notion émergente, liés à son application non totalement maîtrisée, laissent progressivement place à un concept pertinent et empreint de cohérence. Le souci de préserver l'exercice des différentes libertés économiques induit une appréciation différenciée et rigoureuse des conditions de la désorganisation. Cette appréciation permet de donner la pleine mesure à ce concept grâce à la singularité de ses effets
The appearance of the legal notion of disorganization is linked to the apprehension in Law of economic activities. Evolving praetorian creation, the disorganization is a pluridisciplinary notion often used, but too vaguely defined. Our survey tends to clarify the concept and to delimit the functioning in order to disclose the existence of a true general theory of disorganization in company law. Presenting a definition of the terminology means overcoming several difficulties, that is, to detect the legal nature, so far debated - and to find the precise criteria of disorganization. The disorganization appears as a significant and illicit damage sustained by an economic organization, formed by the loss of a certain element of the organization or by the loss of a competitive value being necessary in this functioning. The negative effect of the emergent notion linked to the not totally mastered application, giving way to a pertinent concept marked with coherence. Preserving the different economic liberties will lead to a differentiated and rigorous appreciation of the conditions of the disorganization. The present appreciation enforces the concept because of the remarkable nature of the effects
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Puttemans, Andrée. "La protection des droits intellectuels par l'action en concurrence déloyale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1999. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211952.

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Sefiane, Hanane. "L’opposabilité et l’action en concurrence déloyale." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0072.

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Анотація:
L’insertion du contrat dans la vie sociale a mis en lumière des conflits d’intérêts entre d’une part les parties contractantes, qui souhaitent que leurs prévisions contractuelles se réalisent et d’autre part, les tiers, qui ne veulent pas voir leur liberté limitée par un contrat auquel ils n’ont pas consenti. La théorie de l’opposabilité, assurant une fonction préférentielle, tranche le conflit d’intérêts antagonistes en réservant aux parties contractantes une exclusivité, la connaissance étant alors le critère d’attribution de cette situation préférentielle. Dès lors tout tiers qui avec connaissance incite ou aide un débiteur à violer son obligation contractuelle engage sa responsabilité à l’égard du créancier de cette obligation. Dans un contexte concurrentiel, l’opposabilité du contrat (ou du droit subjectif) va aboutir à créer une zone d’exclusivité en faveur des parties (ou détenteurs de droits) et étouffer la liberté concurrentielle des tiers. Le droit va alors délimiter une zone d’activité pour chacun. Nos travaux de recherches visent à étudier le phénomène d’opposabilité, entendu comme l’effet d’un acte ou fait juridique sur les tiers, dans un contexte concurrentiel ; et le mécanisme de conciliation qu’est l’action en concurrence déloyale. Après l’étude des solutions existantes, nous tenterons de dégager un critère du comportement déloyal permettant une appréhension globale et contextuelle de l’effet de l’acte concurrentiel sur un marché, afin d’ajuster le degré d’opposabilité suffisant à la protection des uns et à la préservation de la liberté concurrentielle des autres
Law rules relations between individuals. From an economic angle, it defines an activity range for each operator. Our research work aims at studying the french concept of “opposabilité” in a competitive background. The question is about analysing the effects of a contract or an exclusive right regarding third competitors; and the reconciliation proceeding that is the action on unfair competition. We will attempt to draw a criterion from unfair behaviour that enables a better analysis of the effect of competitive action on a market and therefore on this market's own operators, to adapt the “opposabilié” degree to allow protection of some and preservation of freedom for others
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Onifade, Aziz Kolade. "Étude comparative de l'acte de concurrence déloyale au Bénin et au Nigeria." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010262.

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Анотація:
Les rapports concurrentiels se réalisent au lieu où se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs ou utilisateurs comme substituables entre eux, mais non substituables aux autres biens ou services offerts. Il s’agit du marché qui constitue le centre de gravité du pouvoir économique. Chaque commerçant a donc le droit d’attirer la clientèle des autres, notamment par une meilleure organisation de son entreprise sur tous les plans. Ainsi, la clientèle appartient au commerçant qui se montre assez habile pour l’attirer et la conserver. Cependant, il importe de préciser que la lutte pour la conquête et la sauvegarde des marchés n’est point synonyme d’épreuve de force. Autrement dit, dans la «guerre commerciale», tous les coups ne sont pas autorisés, voire permis. Au Bénin et au Nigeria, la déstabilisation de l’équilibre commercial, à travers le phénomène de la concurrence déloyale, n’a pas cessé de prendre de l’ampleur au risque de constituer un facteur de rupture de croissance économique. Les deux Etats peinent à élaborer une véritable législation devant régir les rapports concurrentiels entre les opérateurs économiques locaux. Cette étude comparative du droit de la concurrence déloyale au Bénin et au Nigeria a permis de relever les mêmes difficultés liées à la notion et à sa qualification dans les deux pays. Cet état de choses a suscité notre interrogation quant à la nécessité d’une adaptation du juridique existant à l’esprit concurrentiel sur les marchés bénino-nigérians. En effet, au Bénin comme au Nigeria, l’identification matérielle des actes de concurrence déloyale a montré une casuistique d’actes identiques dans les espaces commerciaux. Malgré cette similarité d’identification, la conception juridique qui sous-tend chaque acte déloyal est demeurée différente dans chacun des deux systèmes juridiques. Cela est d’autant plus justifié dans la mise en oeuvre de l’action en concurrence déloyale devant les instances juridictionnelles. Par ailleurs, malgré cette différenciation de conceptions juridiques de la notion de concurrence déloyale, les sanctions béninoises et nigérianes, en matière de concurrence déloyale, ont eu les mêmes effets sur le comportement des opérateurs locaux. En effet, la similitude des usages et coutumes commerciaux ainsi que le partage d’un espace commercial commun par les opérateurs économiques bénino-nigérians ont eu raison de l’extranéité des règles juridiques étatiques régissant les rapports concurrentiels. En l 'état actuel du dispositif juridique concurrentiel, ces différents aspects ont constitué le point de départ d'une analyse profonde ayant pour finalité la refondation de la législation régissant la libre concurrence au Bénin et au Nigeria. Dans la perspective d'un nouveau droit de la concurrence déloyale, nous avons proposé une convergence aussi bien textuelle qu'institutionnelle de la notion de concurrence déloyale, applicable dans les deux pays. Il s'agit de construire un droit hybride de la concurrence déloyale qui va puiser ses fondements dans les droits béninois et nigérian des affaires d'une part, et d'autre part, dans les usages et coutumes commerciaux des opérateurs économiques locaux.
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Martin, Marielle. "Le droit français de la transparence et des pratiques restrictives." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020098.

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Анотація:
Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.

Книги з теми "Concurrence déloyale – Droit":

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européennes, Commission des Communautés. La politique de concurrence dans un marché unique. 2nd ed. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1989.

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2

Journée de droit de la propriété intellectuelle (2014 Université de Genève). Défis du droit de la concurrence déloyale: Challenges of unfair competition law. Genève]: Université de Geneve, Faculté de droit, 2014.

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3

Congrès régional des Tribunaux de Commerce (2007 Perpignan, France). Le code de commerce: Son histoire et l'évolution parallèle du droit de la concurrence déloyale. Perpignan: Presses universitaires de Perpignan, 2009.

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4

Congrès régional des Tribunaux de Commerce (2007 Perpignan, France). Le code de commerce: Son histoire et l'évolution parallèle du droit de la concurrence déloyale. Perpignan: Presses universitaires de Perpignan, 2009.

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5

Petry, François. La compagnie Nutrasweet face à la loi de la concurrence: Étude de cas. Québec, Qué: Université Laval, Laboratoire d'études politiques et administratives, 1994.

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6

Flavell, C. J. Michael. The Canadian competition law handbook. Scarborough, Ont: Carswell, 1997.

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7

Tawab, Garry Sakata M. Droit commercial congolais: Jurisprudence, commerçants, actes de commerce, registre de commerce, capacité, fonds de commerce, concurrence déloyale, faillite. Kinshasa: Presses universitaires de Kinshasa, 2012.

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8

Wakil, Omar. The 2011 annotated competition act. Toronto: Carswell, 2010.

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9

Zäch, Roger. Wettbewerbsrecht der Europäischen Union: Praxis von Kommission und Gerichtshof. Bern: Stämpfli + Cie, 1994.

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10

Bureau, Canada Competition. Conformity continuum information bulletin =: Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loi. Ottawa, Ont: Industry Canada, 2000.

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Частини книг з теми "Concurrence déloyale – Droit":

1

Dutoit, Bernard. "Un nouveau droit européen (tronqué) de la concurrence déloyale." In Die Herausforderung von Grenzen - Le défi des frontières - Challenging boundaries, 645–60. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204802-645.

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