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Добірка наукової літератури з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale"

Автор: Grafiati

Опубліковано: 8 червня 2024

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Статті в журналах з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale":

Lafontaine, Fannie. "Poursuivre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada: Une analyse des éléments des crimes à la lumière de l’affaire Munyaneza." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 47 (2010): 261–97. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009887.

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Анотація:

SommaireLa décision Munyaneza constitue la première analyse judiciaire de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et des définitions qu’elle propose des infractions de droit international maintenant criminalisées dans le système juridique canadien. Il s’agit d’un régime juridique nouveau, original et complexe, qui fait s’entrecroiser le droit international et le droit canadien, et qui constitue un pilier important de l’entreprise globale de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. L’auteure propose une analyse critique du jugement Munyaneza en ce qui concerne les éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle offre me discussion de certains des aspects les plus difficiles des définitions de ces crimes et vise à contribuer à ce que la jurisprudence future soit cohérente avec l’esprit et la lettre de la loi et avec le droit international. Le régime des peines applicables en vertu de la Loi est aussi brièvement analysé.

Bitti, Gilbert. "Jurisprudence de la Cour pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2018): 1055. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1804.1055.

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Robert1, Marie-Pierre. "Crime et maternité." Criminologie 50, no. 2 (October 27, 2017): 55–72. http://dx.doi.org/10.7202/1041698ar.

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Анотація:

Ce texte analyse les infractions liées à la grossesse au Code criminel canadien : avortement (disposition déclarée inconstitutionnelle), négligence à se procurer de l’aide lors de l’accouchement, infanticide, suppression de part et abandon d’enfant. S’appuyant notamment sur la jurisprudence récente relative à ces infractions, le texte questionne la cohérence et la modernité de ce régime législatif, qui semble être le reflet d’une époque révolue.

Ruzié, David. "Jurisprudence Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail." Annuaire français de droit international 50, no. 1 (2004): 486–509. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2004.3803.

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Rémery, Jean-Pierre. "La jurisprudence française en matière de faillite internationale." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 11, no. 1991 (1994): 227–54. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1994.1036.

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Ollivier, Antoine, Mario Prost, and Loubna Farchakh. "LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE : COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE." Revue québécoise de droit international 16, no. 1 (2003): 127. http://dx.doi.org/10.7202/1069361ar.

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Moulier, Isabelle, and Adeline Écalle. "LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE : COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE." Revue québécoise de droit international 15, no. 2 (2002): 139. http://dx.doi.org/10.7202/1069388ar.

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Oellers-Frahm, K. "La jurisprudence de la Cour Internationale de Justice." European Journal of International Law 20, no. 1 (February 1, 2009): 229–30. http://dx.doi.org/10.1093/ejil/chp002.

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Bitti, Gilbert. "Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2010): 959. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1004.0959.

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Bitti, Gilbert. "Chronique de jurisprudence de la Cour pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2011): 925. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1104.0925.

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Дисертації з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale":

Claeys-Broutin, Odile. "Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100175.

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Анотація:

Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire)
International law evolves at a rapid pace, and results in a strong increase in norms, organizations and international courts, raising increasing fears about a fragmentation of international law within the international legal order itself. The international legal order is defined, in the broadest sense of the term, as international law aimed at governing international society. This includes specialized international legal systems, made up of a number of international organizations ; each one including a court or an arbitral tribunal. The aim of this thesis is to determine, through the study of international legal pluralism, weather this foreseen risk of a possible fragmentation of the international law is, in the end, proven or not. In order to fulfill this aim, our work is based, on the one hand, on a systemic analysis of international legal orders, this in order to determine whether these bodies establish legal relationships between themselves, and on the other hand, on a normative analysis of legal systems, to determine this time whether each one sets up, or not, its proper inner coherence.In the first part, we show that the international legal pluralism seems to be uncoordinated, inducing a risk of fragmentation of international law, this due, in part, to the proliferation of international legal orders and, and in other part, to their lack of institutional ground. In the second part, we aim at proving that the international legal pluralism finds best its balance when international law is put into practice by international judges. They coordinate international jurisprudence through their jurisdictio (apply the law) and set out the boundaries of a true international judicial power through their imperium (to pronounce a binding decision)

Vasalou, Evangelia. "Les conflits d’obligations internationales devant la Cour européenne des droits de l’homme." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0005.

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Анотація:

Ayant comme axe principal la jurisprudence de la Cour EDH, la présente thèse est centrée sur les conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales incombant aux États parties. L’approche de la Cour EDH témoigne de la nécessité de cohérence en droit et de l’harmonisation des conflits d’obligations. Visant à harmoniser les éventuelles contrariétés la Cour de Strasbourg ne s’est pas interrogée sur les causes de ces conflits. L’objet de cette thèse consiste ainsi à rechercher s’il y a des règles juridiques aptes à aménager les conflictualités en amont en générant pour les États l’obligation d’élaborer des normes créant des obligations concordantes. En outre, l’étude se fixe pour objectif de systématiser les cas des conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales dans les affaires portées devant la Cour EDH, afin de mettre en relief les conditions d’émergence de ces conflits et de s’interroger sur les moyens de leur gestion. Une grande partie de la réflexion va au-delà de la critique de l’efficacité des moyens d’harmonisation employés par la jurisprudence strasbourgeoise pour proposer des solutions permettant d’éviter les conflits. L’analyse de l’applicabilité des moyens de résolution des conflits s’inscrit dans le cadre de la gestion des conflits dans lesquels sont impliquées les obligations issues de la CEDH. Dans ce contexte, la thèse met l’accent sur les moyens de résolution des conflits qui pourraient être appliqués dans le futur, dans l’hypothèse où la Cour EDH reconnaitrait explicitement une situation de conflit entre la CEDH et une autre obligation internationale
This thesis explores the question of conflicts between the ECHR and other international obligations for State parties by focusing on the case law of the ECtHR. The ECtHR's approach reflects the need for consistency in law and harmonisation of conflicting obligations. Setting the objective of harmonising potential conflicts, the Court of Strasbourg did not raise the question about the causes of those conflicts. This thesis seeks to examine whether there are any legal rules that could prevent conflicts by obliging States to establish norms that createcompatible obligations. In addition, the study aims to systematise conflicts between the ECHR and other international obligations in cases which were lodged with the ECtHR, in order to highlight the conditions of emergence of these conflicts and to examine the means of their coordination. The overarching theme of the study goes beyond the criticism of the effectiveness of the means of harmonisation applied by the case-law of the Court of Strasbourg, proposing solutions for the avoidance of conflicts. The analysis of the applicability of the means of conflict resolution is part of the management of conflicts in which the obligations of the ECHRare involved. In this context, the thesis delves into the means of conflict resolution that could be applied in the future, should the ECtHR explicitly recognise a situation of conflict between the ECHR and another international obligation

Favre, Jean-Michel. "Essai sur la notion de standard dans la jurisprudence internationale." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010317.

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Анотація:

Le but de cette thèse est d'étudier le sens que peuvent avoir certaines notions, que l'on appelle "standards", en droit international public (essentiellement le raisonnable, l'équitable, la proportionnalité et la diligence due). Ces notions, parce qu'elles sont souvent difficilement déterminable, sont souvent accusées de rendre floues les règles du droit international public. L'emploi de ces notions est très généralisé. La première partie de cette thèse montre que le standard est une technique de formulation de la règle juridique et qu'on le confond souvent, à tort, avec la norme. Les états, lorsqu'ils créent des normes, utilisent des standards pour ne pas être irremédiablement liés par un comportement spécifique; ils préfèrent laisser à la norme une grande souplesse d'application en fonction des circonstances. La deuxième partie tente de montrer que le standard favorise l'accroissement du pouvoir nromatif du juge, puisque celui-ci lorsqu'il doit trouver la solution d'un litige sur la base d'une norme juridique internationale, doit interpréter et appliquer le standard. En concrétisant la norme imprécise, le juge est souvent conduit à substituer sa décision à celle des parties au litige. La troisième partie présente les domaines d'application du standard dans la jurisprudence internationale : le processus d'interprétation, la responsabilité internationale et l'opération de délimitation maritime
The aim of this thesis is the study of the sense of certain notions, very used in public international law and called "standars" (we essentially studied the reasonableness, the equitable, the proportionality and the due diligence). These notions, because they are sometimes very difficult to determine , are often accused to make international rules vague. They are, however, very useful. The first part of this thesis shows that the standard is a legal technique used in the elaboration of the international rules. For this reason, the standard is sometimes mistaken foir the norm. States, when they create norms, often use standards because they do not want to be automatically tied by a specific behavior. So, they prefer the norm to be flexible according to particular circumstances. The second part shows that the standard favours the normative power of the international judge because, as he must find a solution to a controversy on the basis of an international norl, he has to interpet and aplly the standard. Actually, by the realization of the flexible norm, the judge is often obliged to substitute his own decision for what the concerned states really want. The third part shows the different fields of application of the standard in the international case law: the process of interpretation, the international responsibility and the law of the sea

Bellil, Farouk. "La cohérence du droit européen de l'insolvabilté [sic] internationale, la construction d'un système." Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED011.

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Анотація:

Terre de conflits, terre de rencontres, le droit européen de l'insolvabilité internationale est à la croisée des chemins. L'ouverture de procédures d'insolvabilité ayant des effets transfontaliers implique naturellement l'articulation des différents droits, mais également de différents instruments juridiques européens. La confrontation des textes révèle des difficultés d'articulation et plus gravement des lacunes préjudiciables à l'efficacité internationale des procédures. Etudier la cohérence du droit européen de l'insolvabilité internationale revient à identifier ces difficultés et à y apporter des solutions en interprétant les instruments de manière cohérente. Concrètement, cela signifie qu'il convient d'envisager l'ensemble de ces textes comme formant un système au sein duquel les difficultés d'interprétation doivent être recherchées dans les relations existantes entre les différents instruments. Une interprétation systémique des instruments, fondée sur une approche multidimensionnelle de la cohérence, permet ainsi de formuler différentes propositions afin d'améliorer le droit européen de l'insolvabilité internationale et de combler les lacunes existantes

Lajoinie, Olivier Régis. "Le pouvoir normatif de la commission internationale de protection radiologique à l'épreuve de la jurisprudence internationale et communautaire." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10012.

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Анотація:

A partir d'une synthèse inédite de la jurisprudence rendue par l'organe de contrôle régulier de l'Organisation internationale du travail concernant la Convention OIT n°115 relative à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, ainsi que d'une analyse alternative d'une jurisprudence communautaire (CJCE, C-376/90, 25 novembre 1992 : Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique), la présente. Recherche se propose de porter un regard neuf sur le pouvoir qu'exerce une organisation non gouvernementale. à caractère scientifique, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), lorsqu'elle émet ses "recommandations ".

Von, Mühlendahl Paul. "L’équidistance dans la délimitation des frontières maritimes. Etude de la jurisprudence internationale." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111011.

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Анотація:

La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’impose
The delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable

Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.

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Анотація:

Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal
The roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law

Chabbia, Ali. "La Conception de la coutume internationale dans la jurisprudence de la C.I.J. [Cour Internationale de Justice] étude et analyse." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37596550f.

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Medda, Federica. "Les facteurs extra-juridiques dans la jurisprudence de la cour internationale de justice." Thesis, Paris Est, 2016. http://www.theses.fr/2016PESC0057.

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Анотація:

Le droit peut rencontrer le non-droit. Ceci est possible et avéré car le processus judiciaire de l’adéquation d’une solution juridique abstraite à un cas concret d’espèce impose au juge nécessairement une adaptation au droit applicable. Ceci est particulièrement vrai en droit international car l’adaptation du droit en vue de son application l’amène à glisser vers une ouverture vers des éléments étrangers au droit.Cette étude vise à fournir une systématisation théorique de la qualification et de l’utilisation par le juge international du facteur extra-juridiqueLa réflexion doit alors débuter par une première identification des facteurs extra-juridiques dans le raisonnement judiciaire, et cela, à travers une lecture exégétique de la jurisprudence consultative et contentieuse. L’identification de tels éléments étrangers au droit permettra ainsi la détermination et l’analyse des critères utilisés par le juge international et l’existence d’une éventuelle taxinomie entre les différents facteurs.Si le juge international accepte le recours au non-droit, une telle ouverture n’est pas sans signification. La portée des facteurs extra-juridiques sur la jurisprudence de la Cour doit alors être recherchée. Il s’agit d’une portée double, d’une part normative, et d’autre part substantielle. Les facteurs extra-juridiques ont en effet un rôle de structuration du discours juridique international, lorsqu’intégrés au droit, car ils facilitent le travail d’individualisation des différentes espèces à travers leur rôle adjuvant dans l’interprétation des faits et car ils facilitent également le travail de contextualisation des décisions à travers leur façonnage de la norme internationale. Les facteurs extra-juridiques disposent également d’un rôle dans l’évolution de la norme internationale car ils contribuent à la diversité culturelle des juges de la Cour, et de ce fait, sont eux-même vecteurs d’interdisciplinarité, tout en permettant une interprétation évolutive de la norme international et en contribuant à l’ouverture vers de tendances nouvelles
Law can meet non-law. This is possible and true since the judicial process of adequacy of an abstract judicial solution to a concrete case imposes an adaptation to the applicable law. This is particularly correct in international law field because the law adaptation to its application brings it to open itself to foreign element of the law.This study intends to provide a theoretical systematization of the qualification and the use of extra-legal factor by the international judge.Reflexion must begin with a first identification of extra-legal factors in the legal thinking through an exegetic lecture of advisory proceedings and contentious cases. The identification of these elements strangers to law will allow the determination and the analysis of the criteria used by international judge(s) and the existence of an eventual classification between such different factors.If international judge accepts to have resort to lawlessness, this opening is not meaningless. Extra-legal factors’ scope on case law must be researched. It’s about a double scope, firstly normative and secondly substantial. Extra-legal factors do have indeed a role in the structuration of international law speech, once integrated to law, because they facilitate the different cases’ individualisation work through their helping role in facts’ interpretation and because they facilitate the decisions’ contextualization work as well, through an international rule shaping. They also have a role in the evolution of international rule since they contribute to the cultural diversity of the ICJ’s judges and, thereby, they become vectors of interdisciplinarity, while they allow an evolutive interpretation of international rule and they contribute to the opening to new tendances

Germond, Laurent. "Les pouvoirs de l'organisation internationale employeur à l'épreuve des principes généraux dans la jurisprudence du tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020017.

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Анотація:

La première partie traite des principes substantiels qui reconnaissent et limitent les pouvoirs des organisations internationales en matière de gestion de leurs personnels, soit le pouvoir d’appréciation, d’une part, et les pouvoirs d’organisation, d’administration et de sanction, d’autre part. La seconde partie concerne les principes processuels dont la fonction est plus complexe. Lorsqu’ils régissent les procédures non-contentieuses, ces principes concourent non seulement au respect par les organisations des principes substantiels, mais offrent également des garanties dans des matières où les fonctionnaires internationaux ne sont pas titulaires d’un droit substantiel. Lorsqu’ils organisent les rapports contentieux entre les organisations et leurs personnels, ainsi que la procédure juridictionnelle, les principes processuels visent à reconnaître et encadrer le pouvoir de réexamen par l’administration de ses propres décisions, ainsi que le pouvoir de contrôle du juge. Qu’ils soient substantiels ou processuels, ces principes ont été classés en principes généraux de droit et en principes généraux du droit de la fonction publique internationale. S’agissant des principes généraux de droit, ils ont été répartis entre ceux qui ressortissent au principe de sécurité juridique et ceux qui découlent du principe de légalité. En ce qui concerne enfin le principe de légalité, il a été opéré une distinction entre les principes relevant de la loyauté réciproque et ceux participant de la confiance mutuelle, que se doivent les organisations et leurs personnels. L’étude révèle un ensemble de principes hiérarchisé, équilibré et complet, qui constitue peut-être un élément du jus cogens.

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Книги з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale":

Coussirat-Coustère, Vincent. Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale =: Repertory of international arbitral jurisprudence. Dordrecht: Martinus Nijhoff Publishers, 1989.

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Coussirat-Coustère, Vincent. Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale =: Repertory of international arbitral jurisprudence. Dordrecht: Martinus Nijhoff Publishers, 1989.

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Eisemann, Pierre Michel, and Photini Pazartzis. La jurisprudence de la Cour internationale de Justice. Paris: Éditions A. Pedone, 2008.

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Distefano, Giovanni, and Gionata P. Buzzini. Bréviaire de jurisprudence internationale: Les fondamentaux du droit international public. 2nd ed. Bruxelles: Bruylant, 2010.

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Stern, Brigitte. 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de justice, 1975-1995. The Hague: M. Nijhoff, 1998.

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Labrecque, Georges. La force et le droit: Jurisprudence de la Cour internationale de justice. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2008.

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Labrecque, Georges. Les différends territoriaux en Europe: Jurisprudence de la Cour internationale de justice. Paris: Harmattan, 2009.

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Capaldo, Giuliana Ziccardi. Répertoire de la jurisprudence de la cour internationale de justice (1947-1992). Dordrecht: M. Nijhoff Publishers, 1995.

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Labrecque, Georges. Les différends territoriaux en Europe: Jurisprudence de la Cour internationale de justice. Paris: Harmattan, 2009.

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Labrecque, Georges. Les différends territoriaux en Europe: Jurisprudence de la Cour internationale de justice. Paris: Harmattan, 2009.

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Частини книг з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale":

Witteveen, Arthur. "La jurisprudence de la Cour." In La Cour internationale de Justice 1946-1996, 341–58. Brill | Nijhoff, 1998. http://dx.doi.org/10.1163/9789004632561_011.

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Couvreur, Philippe. "Regards sur la Cour permanente de justice internationale*." In THE GLOBAL COMMUNITY YEARBOOK OF INTERNATIONAL LAW AND JURISPRUDENCE, 101–16. Oxford University Press, 2013. http://dx.doi.org/10.1093/acprof:osobl/9780199332304.003.0007.

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Weil, Prosper. "L'Equité dans la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice." In Fifty Years of the International Court of Justice, 121–44. Cambridge University Press, 1996. http://dx.doi.org/10.1017/cbo9780511560101.010.

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"La Délimitation Des Frontières Maritimes Dans La Jurisprudence Internationale: Vue D’Ensemble." In Maritime Delimitation, 9–26. Brill | Nijhoff, 2006. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004150331.1-254.5.

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Bedjaoui, Mohammed. "L’Affaire de Certaines Terres a Phosphates de Nauru (Nauru/Australie)." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice, 735–53. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_025.

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Bedjaoui, Mohammed. "L’Affaire de la Delimitation Maritime et Questions Territoriales (Qatar/Barheïn)." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice, 883–900. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_029.

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Bedjaoui, Mohammed. "L’Affaire du Sahara Occidental." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice, 1–59. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_005.

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Bedjaoui, Mohammed. "L’Affaire du Plateau Continental (Jamahiriya Arabe Libyenne/Malte), et Intervention de L’Italie (Jamahiriya Arabe Libyenne/Malte)." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice, 245–303. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_012.

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Bedjaoui, Mohammed. "Index." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice, 1041–54. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_035.

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Bedjaoui, Mohammed. "L’Affaire de la Delimitation Maritime Dans la Region Situee Entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark/Norvege)." In 20 ans de jurisprudence de la Cour internationale de Justice, 817–56. Brill | Nijhoff, 1999. http://dx.doi.org/10.1163/9789004633186_027.

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Тези доповідей конференцій з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale":

Morcel, Morgan. "La paternité des idées en recherche : pour une cohérence des rôles sociaux, déontologique et scientifique du chercheur." In 2ème Colloque International de Recherche et Action sur l’Intégrité Académique. « Les nouvelles frontières de l’intégrité ». IRAFPA, 2022. http://dx.doi.org/10.56240/cmb9907.

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Анотація:

French jurisprudence considers ideas to be free of license. This doctrinal maxim also applies to researchers’ works. But, one can nevertheless only agree that ideas are the products of research and therefore researchers have a deontological duty to acknowledge prior works. Hence the question: how can plagiarism of ideas be assessed within the positive values of sciences? Inspired by The Office of Research Integrity which limits the definition of plagiarism and has peers assessing the facts, we propose in this paper a way to call for peers to assess plagiarism. This solution responds to the practical demands of each science, finds qualified judges motivated by the progress of their science, and takes seriousness as an important factor of sanction. We finally propose a reform of the researcher’s resume in which she determines for herself what novelty she brings to science — that will facilitate assessments by others.

Durand, Étienne. "La transition énergétique : enjeux juridiques. Partie 2 : Le droit à l'épreuve de la transition énergétique." In MOlecules and Materials for the ENergy of TOMorrow. MSH Paris-Saclay Éditions, 2021. http://dx.doi.org/10.52983/oicg5355.

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Анотація:

La transition énergétique ne pourra pleinement se réaliser que si le droit lui sert de véhicule. Or, l’épreuve qu’elle fait subir à celui-ci est particulièrement intense. D’abord le droit se doit-il de formaliser et de mettre en cohérence des objectifs politiques diffus, tant d’un point de vue géographique (une articulation devant être trouvée entre les trajectoires internationale, européenne, nationale et locale sur ces sujets), que d’un point de vue matériel (les priorités énergétiques ne se construisant pas systématiquement en phase avec celles du climat, de la science ou de la société). Ensuite, le droit doit se parer d’outils pour atteindre ces objectifs énergétiques, en tenant pleinement compte des résistances démocratiques et sociales qui peuvent légitimement indexer la réalisation de ces derniers. Contraints, qui plus est, par une injonction climatique de plus en plus pressante, ces équilibres délicats induits par la transition énergétique perturbent la stabilité du droit. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater le flot ininterrompu d’ajustements, sinon de renouvellements complets des règles juridiques intéressant le secteur de l’énergie. Au fond, c’est autant le contenu substantiel des règles de droit, que la construction, l’efficacité et la résilience de celles-ci qui se trouvent continuellement mises à l’épreuve de la transition énergétique.