Добірка наукової літератури з теми "Branche du droit"
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Статті в журналах з теми "Branche du droit":
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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
Анотація:
Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
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Koroma, Abdul G. "Avant-propos du juge Abdul G. Koroma." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 431–33. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100055970.
Анотація:
La décision de la Revue internationale de la Croix-Rouge de commé-morer le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est à la fois logique et louable. Cela, étant donné, d'une part, la mission de la Revue, qui est de promouvoir et d'encourager le respect du droit international humanitaire en temps de conflit armé, et, d'autre part, la convergence croissante entre cette branche du droit et le droit des droits de l'homme. Ce dont témoigne le remplacement progressif du terme «droit de la guerre» par celui de «droit international humanitaire».
3
Nkoulou, René, and Olivier Beauchet. "Bloc de branche droit électroentraîné : que faire ?" Revue Médicale Suisse 3, no. 132 (2007): 2552–54. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2007.3.132.2552.
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Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.
Анотація:
Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avoir un important effet dissuasif. À un niveau plus personnel, les victimes de violations du droit international humanitaire sont extrêmement vulnérables. Des réparations adéquates et reçues au moment opportun peuvent jouer un rôle important pour aider les victimes à reconstruire leur vie. Cet article examine le droit en vigueur et la pratique actuelle en matière de réparations pour viohtions du droit international humanitaire, en insistant plus particulièrement sur la situation juridique des victimes. Cet examen des lois et des mécanismes nationaux et internationaux révèle que, si le droit aux réparations est universellement reconnu, en l'absence de mécanismes spécifiques — qui existent généralement au niveau international — les victimes sont incapables de faire valoir leurs droits sur le plan individuel et, en conséquence, n'obtiennent aucune réparation. L'article conclut par des questions plus politiques que posent les différents mécanismes existants et la façon dont les compensations à accorder aux victimes de violations du droit international humanitaires sont envisagées.
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Bélanger, Michel. "Une nouvelle branche du droit international : Le droit international de la santé." Études internationales 13, no. 4 (April 12, 2005): 611–32. http://dx.doi.org/10.7202/701420ar.
Анотація:
International health law is a soft law which is now reaching full maturity. It has gradually taken root since the middle of the 19th century, and it represents a synthesis of several disciplines (international work law, international social law, international humanitarian law, international medical law, international environment law, ...) International health law must be linked to international economic law and particularly to international development law. Moreover, it is mostly a Third-world law, especially since the World Health Organization (W.H.O.) caters first of all to the needs and demands of the developing nations. Thus it offers both an ideological and technical aspect which is very present in the concepts of New International Health Order and of Primarian Health Cares. W.H.O. must be considered as the main organization in the field of international public health, though, an international sanitary division has been established with both world organizations (mainly the United Nations System organizations), trans-regional, regional or sub-regional organizations, all with sanitary competence, as well as many non-governmental organizations with a sanitary purpose. The standardization process (general standards and ordinary standards) of international health law is nevertheless very advanced, and make international health law a half proclamatory and half executory law.
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Irimia, Dorina. "Pour une nouvelle branche de droit ? La traduction juridique, du droit au langage." Éla. Études de linguistique appliquée N° 183, no. 3 (2016): 329. http://dx.doi.org/10.3917/ela.183.0329.
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Ricard, Laurence. "La philosophie politique et le Code civil du Québec : l’exemple de la notion de patrimoine." McGill Law Journal 61, no. 3 (November 11, 2016): 667–719. http://dx.doi.org/10.7202/1037969ar.
Анотація:
Dans la tradition du droit civil, la réflexion sur les fondements du droit s’est scindée en deux catégories à partir du XIXe siècle : la philosophie du droit a dès lors été délaissée par les juristes au profit d’une théorie du droit, discipline fondée sur les prémisses du positivisme et consacrée à l’étude de la cohérence interne du droit. Ce faisant, la réflexion sur la conception de la justice véhiculée par les textes de droit s’est érodée. De nos jours, la philosophie du droit, une branche de la philosophie politique, connaît un essor spectaculaire dans la tradition anglo-saxonne. Les spécialistes de ce domaine utilisent les outils de la philosophie politique contemporaine pour évaluer les conséquences morales et éthiques du système juridique. Cet article cherche à démontrer la pertinence de l’analyse philosophique du droit civil, et plus particulièrement du Code civil. À titre d’exemple, l’auteure mène une analyse de la notion de patrimoine au sein du Code civil du Québec à travers le prisme des débats de philosophie politique contemporaine au sujet des différentes conceptions de la propriété.
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Lavoyer, Jean-Philippe. "Réfugiés et personnes déplacées — Droit international humanitaire et rôle du CICR." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 812 (April 1995): 183–202. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100092765.
Анотація:
Le but de cette brève étude est tout d'abord de faire ressortir l'importance que revêt, pour les réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (ci-après personnes déplacées), le droit international humanitaire, et, en particulier, les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Non seulement cette branche du droit international protège ces catégories de personnes lorsqu'elles sont victimes de conflits armés, mais encore ses règles, si elles étaient appliquées scrupuleusement, permettraient d'empêcher la plupart des déplacements.
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Vanderlinden, Jacques. "Qu’est-ce qu’un code ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 29–51. http://dx.doi.org/10.7202/043827ar.
Анотація:
Historiquement, avant 1804, le code se présente sous une forme double : recueil de sources formelles de droit, le plus souvent de législation, d’une part, fusion de l’ensemble des sources du droit en un texte nouveau consacré à une branche du droit, d’autre part. Ce n’est qu’aux XVIe et XVII e siècles que la seconde acception se manifeste en Europe occidentale, les siècles antérieurs suivant l’exemple romain du recueil de sources. Il faut attendre le XVIII e siècle, en Bavière pour que soient promulgués sous le nom latin de codex trois codes (civil, pénal et de procédure), préfigurations dans la forme et le nom des codes napoléoniens. Ceux-ci déclencheront, par mimétisme volontaire ou forcé, le mouvement de codification du XIXe siècle, sans que s’interrompe pour autant la confection de codes de sources.
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Savard, Anne-Marie. "La filiation et la codification au Québec : une approche psychanalytique." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 411–25. http://dx.doi.org/10.7202/043846ar.
Анотація:
Toutes les sociétés construisent un discours destiné à donner un sens à la réalité concrète de la reproduction humaine. En Occident, l’institution de la filiation est au coeur de ce discours, marqué par des racines romano-canoniques. Relativement immuable et plutôt fidèle à ses origines pendant plusieurs décennies, le droit de la filiation a subi d’énormes bouleversements depuis quelques années, particulièrement au Québec. Or, la littérature juridique qui s’est intéressée à ce phénomène a surtout appuyé ses analyses sur des fondements positivistes sans se pencher sur la nature et le rôle de la filiation dans la vaste entreprise de la « subjectivation » humaine. L’objet du présent article est donc d’apporter un éclairage nouveau à cette branche du droit, en la considérant sous un angle particulier et inusité, celui de l’approche psychanalytique du droit. D’abord, l’auteure expose cette approche telle qu’elle a été élaborée par le juriste et psychanalyste français Pierre Legendre. Ensuite, elle crée un rapprochement entre cette approche et le droit de la filiation, plus particulièrement dans son aspect de codification.
Дисертації з теми "Branche du droit":
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Rainaud, Anne. "Le droit des risques industriels : à la recherche d'une branche du droit." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0028.
Анотація:
Cette thèse s'intéresse à l'émergence d'un droit des risques industriels. Face à l'intensité des risques de cet ordre, tant du point de vue de l'homme que de l'environnement, une question s'est posée : n'y a t-il pas un droit qui vienne réglementer les activités industrielles à risques et mettre fin au phénomène de "patchwork" juridique qui nuit à une bonne appréhension de ces question? Il y avait donc une synthèse à faire, mais une synthèse dynamique, porteuse d'éléments nouveaux. Ainsi, à travers une étude sur les divers modes de régulation existants, offerts tant par le droit public que le droit privé, c'est en quelque sorte une réflexion sur ledroit de l'environnement qui s'est engagée. Sachant que le droit des risques industriels naît de cet héritage, nous avons recherché s'il en restait fondamentalement prisonnier, ou si au contraire, il pouvait s'en détacher et constituer une matière juridique autonomeThe topic of this thesis is abut the happening of a law of industrial risks. In front of the intensity of these risks, for the man and the environment, a question has been asked : isn't there a law that regulate the risks of industrial activities, and stop the phenomenon of patchwork law> there was a synthesis todo, a dynamic one. Trough a studie of different types of regulations used in public and private law, an investigation about the environmental law has been do. But, mainly, we search after a law of industrial risks as an independant branche
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Bricker, Guillaume. "Le droit de la génétique : à la recherche d'une branche du droit." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST1169.
Анотація:
Au sein des champs disciplinaires que l'on qualifie traditionnellement de droits public, privé et pénal, de nouvelles branches du droit se développent au fil de l'évolution des besoins et connaissances humains, conformément à leurs logiques, mais quelquefois au détriment du droit commun. La présente thèse s'efforce de déterminer ce qu'est une branche du droit et d'appliquer cette notion à un exemple concret : la génétique. La notion de branche du droit que nous proposerons de définir est simple : il s'agit d'une collection de normes relatives à un objet déterminé. Une branche constitue une collection de normes. Un champ disciplinaire constitue une collection de branches.La distinction de chaque branche relève de la théorie de l'ensemble flou, c'est à dire qu'il faut reconnaitre un degré limité d'incertitude sur la délimitation. Cette incertitude relative est normale et dépendra de plusieurs facteurs, notamment de l'organisation préexistante des normes ou des rapports entre objets de droit entre eux.De cette définition découle naturellement deux séries d'opérations.La première porte sur la détermination du périmètre de la collection des règles et donc du rapport de celle-ci avec les normes qui la composent.Le seconde concerne l'organisation des règles de cette collection. Sans être déterminante de la définition de la branche, elle permet de donner une cohésion particulière à celle-ci et présente donc un intérêt théorique et pratique.Plusieurs types d'organisation peuvent être envisagés, et dépendent tous de la matière et de l'angle choisi. Cependant, ces organisations peuvent conduire à la création d'un code, c'est à dire d'un ensemble organisé par un plan spécialement adapté et qui peut être soit reconnu par l'autorité publique soit adopté par la doctrine comme présentant un caractère pratique pour une profession.A la suite de cet examen, nous proposons, parmi d'autres modèles, une organisation particulière du droit de la génétique. Cette organisation correspond à la logique allant de l'acquisition à la manipulation. Il s'agira d'exposer les règles relatives à l'accès au matériel et aux informations génétiques d'une part et les règles relatives à l'utilisation et à la modification du matériel génétique d'autre part.Ce travail de codification, au moins doctrinale, semble justifié, compte tenu de son utilité pour les professionnels et chercheurs en matière de génétiqueWithin disciplines that are traditionally qualified rights public, private and criminal law new branches grow over the changing needs and human knowledge, according to their logic, but sometimes at the expense of the common law . This thesis seeks to determine what branch of law and to apply it to a concrete example: genetics.The concept of law that we propose to define is simple: it is a collection of standards for a specific purpose. A branch is a collection of standards. A discipline is a collection of branches.The distinction of each branch is the theory of fuzzy set, ie it must recognize a limited degree of uncertainty concerning the delimitation. This uncertainty is normal and depends on several factors, including the organization's existing standards or relations between objects right between them.This definition naturally follows two sets of operations.The first is determining the scope of the collection of rules and therefore report it to the standards that comprise it.The second concerns the organization of the rules of this collection. Without being critical of the definition of the branch, it can give a particular cohesion and it therefore presents a theoretical and practical interest.Several types of organization can be considered, and all depend on the material and the angle.However, these organizations can lead to the creation of a code, ie an organized plan by specially adapted and can be recognized by the public authority must be adopted by the doctrine as having a practical for a profession.Following this review, we propose, among other models, a particular organization the right genetics.This organization is the logic from acquisition to manipulation. It will set out the rules relating to access to genetic material and information on the one hand and the rules relating to the use and modification of genetic material from the other.This codification, at least doctrinal seems justified, given its usefulness to practitioners and researchers in genetics
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Robichez, Juliette. "Droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation : le rôle de la branche du droit dans la dialectique juridique." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010255.
Анотація:
L'analyse triangulaire des droits du travail, de la concurrence et de la consommation conduit à titre liminaire à étudier le concept de branche autonome du droit. Il est ressorti de cette recherche que le concept de branche autonome et son pendant, le concept de droit commun, était le fruit de l'activité doctrinale. Etudier cette notion revenait donc à mettre l'accent sur l'activité doctrinale dans l'édification d'une telle division du droit. Cet élément mis en place, il devenait possible de décrire, d'un point de vue de sociologie du droit, le rôle conféré à la branche autonome du droit. Outre un rôle évident de structuration, de rationalisation du système juridique, celle-ci joue un rôle d'ajustement du système en cause. Pour ce faire, le schéma se décompose toujours en deux temps, ce qui explique le sous-titre de la thèse : "le rôle de la branche du droit dans la dialectique juridique". Ce sont en fonction des linéaments de la dialectique des mouvements de l'autonomie qu'est construit le plan. La première partie est ainsi axée sur le temps de la revendication de l'autonomie de la jeune branche du droit par rapport à son tronc commun. Ce temps de la revendication est toujours suivi par celui de la réconciliation auquel la seconde partie est consacrée. La synthèse se fait avec le droit commun mais également avec les branches voisines. La jeune branche du droit joue donc un rôle de laboratoire ou de nouvelles solutions sont éprouvées et qui, lorsqu'elles sont jugées satisfaisantes, irradient en dehors de ses frontières. La cohérence du système juridique ne parait pas donc pas être ébranlé puisque, une fois que le droit commun s'est approprié les expériences mises en œuvre dans une branche du droit, cette dernière n'a vocation à perdurer que dans les hypothèses où elle répond a des finalités irréductibles aux canons civilistesThe triangular analysis of employment, competition and consumer law leads initially to studying the concept of an autonomous branch of law. The result of this research is that both the concept of an automous branch and its fruit, the general body of principles, are the fruits of doctrinal activity. Studying this notion amounts, therefore, to emphasising the activity of scholary opinion in the construction of such a division of law. Once this element was established it was possible to describe, form legal sociology's point of view, the role conferre on a autonomous branch of law. Apart from the obvioys role of structuring and rationalising the legal system, it also plays the role of adjusting the system at stake. In order to do this the picture always divides into two, which explains the thesis subtitle : "the role of the branch of law in legal dialectic". The plan is constructed around the outline of the dialectical movements of autonomy. The first part is based on the time when the youg branch of law demands its autonomy in relation to the common trunk. The period of demand is always followed by that of reconciliation, which is dealt with in the second half of the thesis. The synthesis occurs both with the body of general principles and also with the neighbouring branches. The young branch of law therefore plays the role of a laboratory where new solutions are tested and which, once judgede satisfactory, radiate bey on their limits. The coherence of the legal system does not, therefore, appear to be shaken since, once the general body of principles has incorporated the experiences carried out by a branch of law, the latter is only meant to last in the event that it replies to the irreducible purposes of the canons of civil law
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Guilloux, Patrick. "Formation professionnelle continue et négociation collective." Rennes 1, 1993. http://www.theses.fr/1993REN11004.
Анотація:
Les travaux presentes en soutenance au titre du doctorat d'etat se composent de trois etudes inedites, de cinq articles et d'un rapport de recherche etabli a la demande de la delegation regionale a la formation professionnelle d'ile de france. Ils abordent la negociation sur la formation continue sous de multiples facettes et aux differents niveaux ou elle s'est developpee : l'interprofession, la branche, l'entreprise. Ils offrent une vue d'ensemble de ses apports, de ses fonctions, de ses composantes, des evolutions qui l'ont affectee ainsi que des rapports complexes qu'ont entretenus les acteurs de la negociation et les pouvoirs publics. Ils concluent a l'importance de la contribution de la negociation collective a la structuration et au fonctionnement du systeme de formation continueThe research work presented to defend the doctorateis composed of three as yet unpublished studies, five articles and a research report written at the request of regional branch of vocational training of 'ile de france'. The subject tackled is negociation on vocational training, its various aspects and different levels of its development : the professional world, the sector, the firm. The thesis provides a global view of the contributions, the functions, the various components of negociation on vocational training ; it also deals with the changes that have affected it, along with the complex relationships between the actors of the negociation and public authorities. The conclusion aims at showing that collective negociation has largely contributed to the structuring and operation of the system of vocational training
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Du, Cray Pierre-Édouard. "La compensation entre régimes de sécurité sociale : l'exemple de la branche vieillesse." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10016.
Анотація:
Dans un système de retraite composé de plusieurs régimes, la compensation est une technique financière qui consiste à opérer des transferts : les régimes dont les ressortissants sont les plus jeunes doivent payer pour ceux dans lesquels ils sont plus âgés. Le principal dispositif de compensation a été instauré par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974. En 2011, il produit des transferts de 7,5 milliards d'euros entre les régimes de retraite de base. Toutefois, les modalités de ces transferts de compensation reposent sur des bases juridiques confuses et fragiles. Et les pressions financières qui s'exercent aujourd'hui sur les régimes rendent une nouvelle réforme des retraites inéluctableWhen there are different pension schemes in a social security system, compensation operates financial transfers between them. Pension schemes with youngest members have to pay for the oldest. The main compensation was established in 1974 (law 74-1094 / 24 december 1974). In 2011, it generates transfers for 7,5 billions euros in the first pension pillar. However, the terms of such transfers are legally confused. And financial pressures exerted onpension make a new reform inevitable
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Grossetête, Isabelle. "Bloc de branche gauche induit par stimulation ventriculaire droite : valeur des criteres electrocardiographiques d'infarctus du myocarde : etude de 45 cas." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR1M133.
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Pellissier, Mélody. "Droit du travail et droit des sociétés : étude d'une fragmentation disciplinaire." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0077.
Анотація:
Distinguer le droit du travail et le droit des sociétés est une habitude fortement ancrée chez le juriste. La relation qu'ils entretiennent est souvent décrite en termes d'opposition. Cependant, le principe de réalité invite davantage à la collaboration si l'on souhaite garantir la protection des personnes et favoriser l'efficacité des institutions. Cette coopération est d'ailleurs presque devenue impérative, car ces deux branches du droit n'ont pas été épargnées par deux phénomènes qui affectent l'ensemble des systèmes, a fortiori le système juridique : la fragmentation disciplinaire, engendrée notamment par la multiplication des niveaux de spécialisation, et le développement de rapports horizontaux entre différents droits spéciaux. Par conséquent, que ce soit dans l'élaboration de la norme sociale ou du droit des sociétés, des influences positives sont à l'œuvre et les points de connexion permanents : présence des salariés ou de leurs représentants au sein des organes sociétaires, transfert des contrats de travail en cas d'opérations sociétaires, prérogatives des instances de représentation du personnel lors d'une décision sociale, etc. L'évolution du droit du travail et du droit des sociétés se fait de plus en plus en miroir. Ce travail explore la diversité des phénomènes pouvant émerger de l'interaction entre le droit du travail et le droit des sociétés et s'attache particulièrement à décrire une possible coordination entre deux droits destinés à répondre à des objectifs parfois divergents, mais le plus souvent complémentairesDistinguishing between labor law and corporate law is a habit deeply rooted in legal practitioners. The relationship between the two is often described in terms of opposition. However, the principle of reality calls for more collaboration if one wishes to ensure the protection of individuals and promote the efficiency of institutions. This cooperation has indeed almost become imperative, as these two branches of law have not been spared by two phenomena affecting all systems, especially the legal system: disciplinary fragmentation, caused in particular by the multiplication of levels of specialization, and the development of horizontal relationships between different special rights. Consequently, whether in the development of social norms or corporate law, positive influences are at work and there are permanent points of connection: the presence of employees or their representatives within corporate bodies, the transfer of employment contracts in the event of corporate transactions, the prerogatives of personnel representation bodies during a social decision, etc. The evolution of labor law and corporate law is increasingly reflecting each other. This work explores the diversity of phenomena that can emerge from the interaction between labor law and corporate law and is particularly focused on describing a possible coordination between two areas of law designed to meet sometimes divergent, but most often complementary, objectives
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Leca, Marie. "La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du point de vue du droit social." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0402.
Анотація:
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une locution appartenant au vocabulaire gestionnaire ce qui lui confère une dimension organisationnelle indéniable et originelle. En droit la notion bénéficie depuis son apparition dans le Code du travail d'une indéniable publicité bien qu'elle préexistait à cette juridification. Elle garde malgré cela une certaine dose de mystère qui tient en partie aux relations qu'elle a longtemps entretenu avec les licenciements pour motif économique, à la pluralité des thématiques qui la composent ainsi qu'aux évolutions constantes de son régime juridique. Depuis qu'elle est devenue un objet du droit social, elle a bénéficié de multiples enrichissements légaux et jurisprudentiels. Partant, la présente étude, qui commandait une approche d'ensemble de la notion, tend à la détermination des contours de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du point de vue du droit socialHe management of jobs and skills is a phrase belonging to the manager vocabulary which gives it a distinct and original organizational dimension. By law the concept has since appeared in the Labour Code of undeniable advertising although it existed before this juridification. She keeps nevertheless a certain dose of mystery partly due to the relationship it has long maintained with redundancies, with the plurality of themes that compose it and the constant changes in its legal system. Since it became an object of social law, she received multiple legal and jurisprudential enrichment. Accordingly, this study which commanded an overall approach to the concept, tends to determine the contours of the management of jobs and skills of the labor law perspective
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Chesneau, Laurent. "L'appréhension du fonds de commerce par le droit fiscal." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3068.
Анотація:
Le fonds de commerce est un bien affecté par nature à l’activité de l’entreprise. Il se distingue, en tant qu’objet de réglementations, du concept économique d'entreprise ou de concepts fonctionnels comme l'établissement ou la branche d'activité. Le constat d'affectation à l'activité, qui découle de la pratique commerciale, se vérifie en droit fiscal, tant au niveau de la nature du fonds, une universalité, que dans sa dimension patrimoniale.Le fonds de commerce emprunte à la théorie de l’universalité de fait ses caractéristiques propres, dont la principale réside dans la dualité d’approches de ses composants, isolément ou comme un tout. Pour le droit fiscal, le fonds de commerce apparaît comme une enveloppe souple, dans laquelle sont agencés divers éléments réunis autour de la clientèle, et susceptibles de varier d’un fonds à l’autre. L’approche globale du fonds permet de caractériser l’ensemble, lorsque le droit fiscal veut opérer une imposition synthétique, que ce soit pour exonérer une transmission d'universalité en matière de TVA, pour appliquer le tarif des droits de mutation à une cession de fonds de commerce ou une convention de successeur ou pour opérer une imposition uniforme dans le cadre de dispositifs de faveur. À l’inverse, l’approche ut singuli de l’universalité permet la mise en œuvre de procédés d’imposition plus complexes et plus affinés, ayant vocation à ne s’appliquer qu’à certains éléments. Elle permet d’atteindre spécifiquement certains éléments du fonds, soumis à un régime fiscal particulier au regard de certains impôts ou d’appliquer certains mécanismes fiscaux, comme l’amortissement, qui requièrent de dissocier un élément du fonds.Le fonds de commerce résulte de l’exploitation et constitue une valeur patrimoniale dont le droit fiscal tire les conséquences, par son positionnement à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription à l’actif, conjuguée à l’affectation à l’activité de l’entreprise, est le point de conflit entre les approches juridique et économique de la propriété. Si l’approche juridique correspond à la conception civile traditionnelle du droit de propriété, elle ne recouvre que partiellement et de manière contingente, l’approche économique qui fait prévaloir la notion de contrôle sur un bien ou un droit. Cette approche économique conduit à inscrire au bilan de simples droits d’usage (marques ou brevets utilisés en vertu d’une concession de licence) et introduit une confusion sur la nature des droits détenus par le propriétaire du fonds. La même coexistence des approches juridique et économique est observée dans les contentieux relatifs au fonds de commerce entre les deux ordres de juridictionGoodwill is an asset that is naturally assigned to the activity of the enterprise. It is distinguished, as an object of regulations, from the economic concept of business or from functional concepts such as establishment or branch of activity. The assignment to the activity, which stems from commercial practice, is verified in tax law, both in terms of the nature of the business, a universality, and in terms of its patrimonial dimension.Goodwill borrows from the theory of universality de facto its own characteristics, the main one of which resides in the duality of approaches of its components, in isolation or as a whole. For tax law, goodwill appears as a flexible item, in which are arranged various elements gathered around the clientele, and may vary from one business to another. The overall approach of the business makes it possible to characterize the whole, when tax law wants to impose a synthetic taxation, whether to exempt a transfer of universality from VAT, to apply the tariff of transfer duties to a transfer of goodwill or a successor agreement, or to assess a uniform charge under concession arrangements. Conversely, the ut singuli approach to universality allows the implementation of more complex and refined taxation processes, which are intended to apply only to certain items. It allows for the specific attainment of certain items of the goodwill, which are subject to a particular tax regime with respect to certain taxes or to apply certain fiscal mechanisms, such as amortization, which require the separation of an element from the goodwill.Goodwill results from the exploitation and constitutes a patrimonial value of which tax law draws consequences, by its positioning in the assets of the balance sheet of the company. Capitalization, combined with the allocation to the business, is the point of conflict between legal and economic approaches to ownership. If the legal approach corresponds to the traditional civil law concept of the right to property, it only partially and contingently covers the economic approach which makes the notion of control over a property or a right prevail. This economic approach leads to the recording of simple rights of use (trademarks or patents used under a licensing agreement) and confuses the nature of the rights held by the owner of the business. The same coexistence of legal and economic approaches is observed in litigations relating to goodwill between both branches of tax jurisdiction of the French court system
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Al, Mdagho Almokhtar. "La notion de dommage causé par le dumping selon les accords de l'OMC." Thesis, Tours, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUR1004/document.
Анотація:
L’objet de cette recherche est d’examiner, selon les règles et la jurisprudence de l’OMC, la définition et le contenu du dommage causé par le dumping à une branche de production de l’industrie nationale. Cela nécessite, d’une part, d’établir les éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du dommage ainsi que dans la détermination de l’existence de ce dommage, et d’autre part, d’identifier un lien de causalité entre le dommage subi et le dumping. Une fois ces éléments établis, les Membres de l’OMC sont autorisés à recourir à des mesures antidumping dont l’objectif est de neutraliser les effets dommageables du dumping et de rétablir l’équilibre dans le marché local. Par conséquent, dans le souci d’éviter que des mesures abusives soient mises en place, les mesures et leur modalité d’application sont prescrites par les règles de l’OMC. Elles sont au nombre de trois, à savoir les droits antidumping provisoires, les droits définitifs et l’engagement de prixThe purpose of this research is to examine, in accordance with WTO rules and case law, the definition and the content of the injury caused to one part of the domestic industry by dumping. This requires the need to establish the elements to be taken into account when determining then calculating the injury, and to identify a causal link between the injury suffered by the domestic industry and dumping. Once these elements have been established, WTO members are allowed to use anti-Dumping measures aimed at cancelling out the damaging effects of dumping and restoring balance in the local market. Therefore, with the view to avoiding abusive measures to be put in place, WTO rules prescribe three measures which are provisional anti-Dumping duties, definitive duties and price undertaking, as well as their conditions for application
Книги з теми "Branche du droit":
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Tancelin, Maurice. Des institutions, branches et sources du droit. Montréal, Qué: Editions Adage, 1989.
2
Canada, ed. An Act to incorporate a company to construct a branch railway to Whitehaven. [S.l: s.n., 1985.
3
W, Bauman Richard, and Kahana Tsvi 1967-, eds. The least examined branch: The role of legislatures in the constitutional state. Cambridge: Cambridge University Press, 2006.
4
Finance, Canada Department of. Legislative proposals and explanatory notes on taxation of foreign bank branches. Ottawa: Dept. of Finance Canada, 2000.
5
J, Joseph F., Hugel A, and Canada, eds. Statutes, special and general, affecting the Midland Railway of Canada, its branches and extensions. [Toronto?: s.n.], 1993.
6
Saint-Pau, Jean-Christophe. Droit pénal et autres branches du droit: Regards croisés : actes du XXe congrès de l'Association Française de Droit Pénal organisé les 5-6-7 octobre 2011 par l'Institut de Sciences Criminelles et de la Justice. Paris: Éditions Cujas, 2012.
7
Canada. Health Products and Food Branch. Moving forward: Health Canada's Therapeutics Access Strategy : a progress report on Health Products and Food Branch initiatives. Ottawa: Health Canada, Health Products and Food Branch, 2003.
8
Congrès, de l'Association française des constitutionnalistes (3rd 1996 Dijon France). La constitutionnalisation des branches du droit: Actes de l'atelier du IIIe Congrès de l'Association française des constitutionnalistes, Dijon, 14, 15, 16 juin 1996. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998.
9
Montgomery, Bruce P. Subverting open government: White House materials and executive branch politics. Lanham, Md: Scarecrow press, 2005.
10
Canada. Health Products and Food Branch. Moving forward: Health Canada's Therapeutics Access Strategy : a progress report on Health Products and Food Branch initiatives = La voie de l'avenir : stratégie d'accès aux produits thérapeutiques de Santé Canada : rapport d'étape sur les initiatives de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Ottawa, Ont: Health Canada = Santé Canada, 2003.
Частини книг з теми "Branche du droit":
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Matt, Johannes. "Ansteckung in der Wertschöpfungskette." In Die Wirtschaft im Wandel, 91–96. Wiesbaden: Springer Fachmedien Wiesbaden, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-658-31735-5_15.
Анотація:
ZusammenfassungOb Sturm, Feuer, Streik, Managementversagen oder Handelskonflikte, die Risiken der Unternehmen sind zahlreich. Gefahr droht auch, wenn es den Lieferanten und Kunden schlecht geht. Fällt ein schwer ersetzbarer Lieferant aus, oder geht einem wichtigen Kunden das Geld aus, dann herrscht Krise. Je stärker die Arbeitsteilung und Spezialisierung in der Produktion ist, desto mehr sind die Unternehmen in einem Netzwerk von Lieferbeziehungen eng verflochten und voneinander abhängig. Umso verhängnisvoller kann sich ein Unterbruch in der Produktionskette auswirken. Die Ansteckung in der Wertschöpfungskette kann ganze Branchen erfassen und Konjunkturabschwünge verschärfen. Um die Krisenrobustheit zu stärken, können die Unternehmen z. B. mit Lagerhaltung, Diversifizierung der Lieferanten und ausreichenden Kapitalreserven vorsorgen.Barrot, J.-N. und Sauvagnat, J. (2016), Input Specificity and the Propagation of Idiosyncratic Shocks in Production Networks, Quarterly Journal of Economics 131, 1543–1592.
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Kévonian, Dzovinar. "Regard historien sur la Branche française (1925-2021)." In Au service du droit international, 347–58. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0347.
3
Friant-Perrot, Marine. "L’alimentation entre éthique, science et innovation." In L’alimentation entre éthique, science et innovation, 121–43. ESKA, 2024. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.344.0121.
Анотація:
L’environnement publicitaire digital influence les choix alimentaires des enfants dans un contexte de surreprésentation des produits gras, sucrés et salés. Restreindre cette influence se révèle complexe du fait de la variété et de la nouveauté des techniques marketing utilisées, soumises à des régimes juridiques mêlant les branches traditionnelles du droit du marché et des règles nouvelles propres au numérique. Malgré l’affirmation des droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, les mineurs et leur santé ne sont pas suffisamment protégés. Peu de règles existent (interdiction des publicités dissimilées, messages sanitaires, ciblage publicitaire des enfants…) et aucune ne limite véritablement l’exposition des enfants aux publicités digitales portant sur des aliments nutritionnellement déséquilibrés.
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Balestra, Ricardo R. "The Argentine Branch." In Au service du droit international, 267–72. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0267.
5
Cała-Wacinkiewicz, Ewelina, Jerzy Menkes, Joanna Nowakowska-Małusecka, and Wojciech Sz Staszewski. "The Polish Branch." In Au service du droit international, 419–26. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0419.
6
Ghaffar, Arshad. "The Pakistan Branch." In Au service du droit international, 415–18. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0415.
7
Hong, Daphne. "The Singapore Branch." In Au service du droit international, 431–34. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0431.
8
Reinisch, August. "The Austrian Branch." In Au service du droit international, 285–94. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0285.
9
González-Soria, Julio. "The Spanish Branch." In Au service du droit international, 439–44. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0439.
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Nafziger, James A. R., and John E. Noyes. "The American Branch." In Au service du droit international, 257–66. Éditions Panthéon-Assas, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/epas.kesse.2023.01.0257.