Добірка наукової літератури з теми "Accès au droit et à la justice"
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Статті в журналах з теми "Accès au droit et à la justice"
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Konde, Kéfing, Camille Kuyu Mwissa, and Étienne Le Roy. "Demandes de justice et accès au droit en Guinée." Droit et société 51-52, no. 2 (2002): 383. http://dx.doi.org/10.3917/drs.051.0383.
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Paré, Mona. "L’accès des enfants à la justice et leur droit de participation devant les tribunaux : quelques réflexions." Revue générale de droit 44, no. 1 (September 3, 2014): 81–124. http://dx.doi.org/10.7202/1026399ar.
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Cet article traite de la participation des enfants devant les tribunaux en tant qu’aspect fondamental de leur accès à la justice. En effet, la minorité de l’enfant est un obstacle à sa participation à la justice et elle se manifeste de différentes manières, qu’on se trouve en protection de la jeunesse ou en droit de la famille, par exemple. De plus, on note que les lois et les pratiques sont inégales à travers le Canada. Cette différenciation selon la province ou le territoire et selon le domaine du droit contraste avec l’approche du droit international, qui prône des droits élargis de participation, quel que soit le domaine. En effet, la Convention sur les droits de l’enfant prévoit que l’enfant doit pouvoir se faire entendre dans toutes les procédures qui l’intéressent. Ainsi, nous examinons les différentes manières pour l’enfant de se faire entendre dans des procédures au Québec, en nous concentrant sur les procédures judiciaires en matière de protection de la jeunesse et en matière familiale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues dans la loi, celles-ci ne sont pas précises et laissent la place à une pratique criblée de contradictions. En l’absence de modifications législatives, nous suggérons donc l’adoption de directives pour les professionnels, lesquelles seraient inspirées des travaux faits à l’échelle internationale, ainsi que de certaines pratiques présentes dans d’autres provinces canadiennes.
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Bélanger, Michel, and Paule Halley. "Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux." McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.
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Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.
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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
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La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Marglin, Jessica M. "La nationalité en procès : droit international privé et monde méditerranéen." Annales. Histoire, Sciences Sociales 73, no. 1 (March 2018): 83–117. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2018.111.
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RésumésCet article emploie la microhistoire d’une affaire transnationale qui se déroulait entre l’Italie et la Tunisie pendant les années 1870 et 1880 pour éprouver le droit international grâce à une approche qui va au-delà des frontières de l’Occident. L’affaire Samama contre Samama présente un litige fort compliqué, examiné par les cours de justice italiennes pendant près d’une décennie. La principale difficulté du procès concernait la nationalité de Nissim Samama, un juif né à Tunis, et, partant, l’ordre juridique qui pouvait décider de sa succession. Le Code civil italien promettait de respecter les droits nationaux des ressortissants étrangers, mais ces derniers étaient a priori considérés comme occidentaux uniquement. Or une affaire où il était question à la fois du droit tunisien et du statut des juifs interrogeait les fondements mêmes de l’ordre juridique international. En portant devant les tribunaux le problème de la nationalité de Samama, le procès dévoilait plusieurs failles et tensions au sein des théories émergentes du droit international : comment des États non occidentaux tels que la Tunisie pouvaient-ils s’intégrer dans l’ordre juridique international naissant ? Comment le droit international envisageait-il le droit musulman ? Quel était le statut de la nation juive dans un monde de nationalités de plus en plus exclusives ? Les actes d’un tel procès permettent de prendre la mesure des débats et des réflexions entre les spécialistes de droit international sur les ambiguïtés propres à leur discipline. De même, ils donnent un accès privilégié à la façon dont les Maghrébins concevaient le droit international. Les controverses qui en résultent mettent au jour les tensions inhérentes à un droit international qui ne cesse d’hésiter alors entre particularisme occidental et universalisme.
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Mijatov, Tiho, Tom Barraclough, and Warren Forster. "THE IDEA OF ACCESS TO JUSTICE: REFLECTIONS ON NEW ZEALAND’S ACCIDENT COMPENSATION (OR PERSONAL INJURY) SYSTEM." Windsor Yearbook of Access to Justice 33, no. 2 (March 6, 2017): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v33i2.4852.
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The purpose of this article is to bring clarity in thinking about access to justice. We examine the idea of access to justice in the reform of personal injury law in New Zealand. Our findings are applicable to law reform in any area of law involving vulnerable people. After tracing the legal history of “access to justice,” we isolate four separate conceptions of access to justice: equality before the law, a hybrid of judicial and non-judicially focused conceptions that we have called the multifactorial conception, and conceptions emphasizing either judicial or non-judicial elements. We identify key features of each conception, and its strengths and weaknesses, in order to improve the quality of dialogue in law reform efforts. We conclude by considering the implications of our findings for law, which allow comparisons to be made between systems of law and law reform that aim to improve access to justice. Cet article a pour but d’apporter des éclaircissements dans la réflexion concernant l’accès à la justice. Les auteurs y étudient l’idée de l’accès à la justice dans la réforme du droit du préjudice personnel en Nouvelle-Zélande. Leurs conclusions sont applicables à la réforme du droit dans n’importe quel domaine touchant les personnes sans défense. Après avoir reconstitué l’histoire juridique de l’« accès à la justice », les auteurs isolent quatre conceptions distinctes de cette notion : l’égalité en droit, une conception hybride comportant des éléments judiciaires et non judiciaires et des conceptions privilégiant soit les éléments judiciaires, soit les éléments non judiciaires. Les auteurs cernent les principales caractéristiques de chacune de ces conceptions, leurs forces et leurs faiblesses afin d’améliorer la qualité du dialogue dans les efforts de réforme du droit. Ils concluent en évoquant les répercussions de leurs conclusions pour le droit, ce qui permet l’établissement de comparaisons utiles entre les systèmes juridiques et une réforme du droit qui prétend favoriser l’accès à la justice.
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Cipriani, Lucile. "L'échange conjugal devant la justice québécoise: 1983-1991." Recherche 37, no. 2 (April 12, 2005): 247–78. http://dx.doi.org/10.7202/057036ar.
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En 1981, le législateur québécois crée à l'article 559 du Code civil duQuébec, la prestation compensatoire, soit le droit pour un époux d'obtenir compensation pour un apport en biens ou en services qui a enrichi le patrimoine de l'autre. L'auteure étudie 161 jugements portant sur la prestation compensatoire et l'application de l'article 559 du Code Civil du Québec, entre 1983 et 1991. Elle analyse cette période de transition entre l'appropriation exclusive et l'égalité au partage du patrimoine conjugal dans une perspective féministe à partir des discours narratifs de parties et de juges. L'analyse quantitative et qualitative de ce moment unique où l'échange conjugal a été soumis à l'examen judiciaire donne accès au profil des couples, aux règles et aux normes qui président aux rapports conjugaux, comme à leur appréciation par les juges et à la résistance judiciaire à les changer.
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Rankin, Micah B. "ACCESS TO JUSTICE AND THE INSTITUTIONAL LIMITS OF INDEPENDENT COURTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 101. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4362.
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Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may also create specific burdens on courts and judges that can sometimes undermine their independence. The author argues that the traditional view of judicial independence is too narrow and should be expanded. Judicial independence, the author claims, is best understood as a variable bundle of rights, guarantees and powers conferred on courts and judges that preserves and enhances their abilities to adjudicate impartially, maintain a constitutional distribution of powers and uphold the rule of law. Since people’s inability to access courts and obtain legal representation can impair the judiciary’s ability to preserve these values, the author argues that judicial independence is undermined. Relying on his broadened conception of judicial independence, the author claims that it is possible to correct problems of inaccessibility by recognizing that courts have a power to appoint state-funded counsel in appropriate circumstances in order to preserve their independence.L’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux est sujet de controverse depuis des décennies. En dépit des nombreuses preuves de l’affaiblissement du système d’aide juridique du Canada, les gouvernements refusent encore d’engager les ressources nécessaires pour remédier au problème. Parallèlement, les tribunaux canadiens n’ont pas réussi à élaborer des normes constitutionnelles qui définiraient l’obligation du gouvernement d’assurer aux Canadiens l’accès aux tribunaux. L’auteur du présent article affirme que l’incapacité d’avoir accès aux tribunaux et d’être représenté par un avocat non seulement a une incidence sur les droits et les intérêts des Canadiens, mais aussi impose aux tribunaux et aux juges un fardeau qui, parfois, mine leur indépendance. Il ajoute que l’indépendance juridique est traditionnellement vue d’une manière trop restreinte, et qu’elle devrait plutôt être considérée comme un ensemble variable de droits, de garanties et de pouvoirs qui sont conférés aux tribunaux et aux juges et qui préservent, voire améliorent, leur capacité de rendre des décisions impartiales, de maintenir une répartition constitutionnelle des pouvoirs et de faire respecter la primauté du droit. Étant donné le fait que l’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux et d’être représentés par un avocat peut nuire à la capacité de la magistrature de préserver ces valeurs, l’auteur soutient qu’il y a atteinte à l’indépendance judiciaire. Se fondant sur sa conception élargie de l’indépendance judiciaire, il affirme qu’on peut corriger les problèmes d’inaccessibilité en reconnaissant aux tribunaux, pour préserver leur indépendance, le pouvoir de nommer des avocats dont les services sont financés par l’État dans les circonstances appropriées.
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Lamarche, Lucie. "Le Processus québécois d'enquête en matière de plaintes de discrimination: Quelques raisons de s'inquiéter." Canadian journal of law and society 12, no. 1 (1997): 35–69. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005202.
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RésuméL'existence, au Québec, d'un tribunal des droits de la personne est unique au Canada. On doit toutefois constater que la création d'un tribunal spécialisé se destinant au respect des droits de la personne ne règle pas en ellemême les déficiences souvent invoquées par les citoyens et les citoyennes au chapitre de l'efficacité des mécanismes de résolution des plaintes de discrimination. Le présent article a pour but d'analyser le processus de traitement des plaintes et, d'autre part, de qualifier la philosophie d'intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, responsable du processus de traitement des plaintes de discrimination. Soixante-quinze pourcent des dossiers annuellement ouverts auprès de la commission se soldent par le rejet administratif de la plainte et ce, à diverses étapes du processus. Par ailleurs, la quasi-totalité des dossiers non fermés à diverses étapes de la procédure font l'objet d'un règlement entre les parties. L'individualisation des solutions et du traitement des plaintes qu'encourage la recherche de la satisfaction du client-plaignant, si elle constitue une approche alléchante, n'en demeure pas moins insatisfaisante lorsqu'il s'agit des garanties liées aux droits fondamentaux de la personne. Compte tenu des caractéristiques de la «clientèle» de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, cet article propose en conclusion un lien statistique et sociologique entre l'incidence de la rècherche de règlements hors cour et le non accès plus général à la justice de cette même clientèle. Elle doit se contenter de la reformulation administrative du coût des atteintes à son droit à l'égalité. Cette moindre part de justice est inquiétante.
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Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.
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Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.
Дисертації з теми "Accès au droit et à la justice"
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Ngoumbango, Kohetto Jocelyn. "L'accès au droit et à la justice des citoyens en République centrafricaine." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00987518.
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Située au centre de l'Afrique, l'Oubangui Chari, ex colonie française a accédé à l'indépendance le 13 Août 1960 et est devenue la République centrafricaine. Le droit applicable et l'organisation judiciaire sont restés fortement influencés par la culture juridique de la France certains n'hésitant pas à parler de véritable mimétisme. En dehors d'une tendance à utiliser la technique du " copier-coller ", il est important de souligner que le droit français reste applicable sur le territoire centrafricain en vertu de l'ordonnance PLANTEY du 06 octobre 1958 qui accordait survie, dans les nouveaux États ayant accédé à l'indépendance, aux textes coloniaux tant que le pouvoir législatif local n'en aurait pas disposé autrement etc. Il n'est dès lors pas étonnant que la population centrafricaine, majoritairement analphabète (près de 70%), et parlant la langue nationale le " Sango " rejette ce droit écrit dans une langue étrangère dans lequel elle ne trouve pas de repère et continue de recourir au droit traditionnel et à la justice coutumière (justice des chefs de quartier, de village, des chefs religieux etc.).L'accès au droit et aux institutions judiciaires se heurte à de multiples difficultés : problème de langue, de culture, de structures adaptées pour la diffusion du droit, d'éloignement géographique, de manque de confiance dans le personnel judiciaire et policier, du coût de la justice et des professionnels du droit par rapport au revenu moyen de la population, ... Il se pose alors la question de la redéfinition du droit centrafricain qui devrait d'une part, intégrer les réalités locales et réhabiliter la justice traditionnelle en l'adaptant à l'évolution de la société; d'autre part, tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès de la population au droit et à la justice officiels.
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Brero, Noël. "L'assurance et l'accès à la justice : approche critique." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0019.
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L'institution judiciaire rebute la majorité des citoyens lorsqu'ils sont confrontés à un litige. Ceux-ci devraient trouver dans la personne de l'assureur un allié efficace : la prise en charge de leurs intérêts sera souvent possible grâce au contrat d'assurance. En premier lieu, de clauses contractuelles, tant en assurance-dommages qu'en assurance protection juridique, vont permettre à l'assureur d'être maître de la procédure diligentée contre l'assuré lui-même ou son adversaire, qu'ils soient responsables ou victimes. Il privilegiera donc la solution amiable en utilisant le cadre juridique de la transaction et les différents textes l'ayant institutionnalisée. Mais, débiteur de l'obligation de garantie et artisan principal de la solution negociée, l'assureur sera jugé et partie. Les moyens juridiques qu'il utilisera auront pour objet d'éviter le recours à la justice. Cette pratique n'est pas sans risque pour les justiciables car elle s'accompagnera souvent d'une atteinte aux principes généraux que sont le libre accès à la justice, la liberté de défense, le respect du contradictoire et des droits de la défense. En second lieu, si le juge est saisi, l'assureur fera en sorte de surveiller le développement de l'affaire, tant sur le terrain de la procédure que du fond. C'est dire que lorsque l'accès à la justice ne sera pas entravé, il sera étroitement contrôlé.
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Vieu, Jean-Baptiste. "Les Maisons de Justice et du Droit : une perspective de rénovation de la Justice ?" Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10001.
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Les Maisons de Justice et du Droit (M. J. D) puisent leurs origines dans les initiatives empiriques de différents acteurs, issus non seulement de l'institution judiciaire mais également de l'Administration et du secteur privé. Leur encadrement normatif par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 les intègre à l'organisation judiciaire française et contribue à leur expansion sur le territoire. Ces structures œuvrent tout d'abord sur le terrain de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes et surtout de l'accès au droit, en offrant notamment des consultations juridiques gratuites à leurs usagers. Elles incarnent ensuite autant de nouveaux lieux de traitement du contentieux, en procédant au règlement de conflits par des modes de résolution alternatifs à l'intervention juridictionnelle. Si elles participent indéniablement à la réalisation du service public de la Justice, leur implantation demeure facultative et limitée à l'échelon local. Le rôle dévolu aux Maisons de Justice et du Droit et ses perspectives de développement bouleversent donc l'approche classique de la Justice. Peuvent-elles répondre de façon cohérente à des objectifs d'envergure nationale de prévention ou de traitement des contentieux ? L'alternative qu'elles proposent obéit-elle aux principes procéduraux garants du respect des droits et libertés de chacun ? Dans quelle mesure l'autorité judiciaire y est-elle associée ? En essayant de répondre à ces questions, le présent travail envisage, modestement, une voie qu'ouvrent les M. J. D vers la rénovation de la JusticeJustice and Law’s Houses are born on empirical initiatives from attorneys, politicians and lawyers. Since 1998, and the 18th december Act (n°98-1163), they are officialy included in the french legal system. That allows their massive spread. First, these houses take place on prevention of delinquency, help for victims, and principaly local access to the law (providing free legal advices). Second, they are new places besides the courts which receive dispute treatment, by using Alternative Dispute Resolution (A. D. R). If they join the Justice civil service, their creation is optional and restricted on a district area. The Justice and Law’s Houses’ role and its expansion opportunities change the Justice’s classical understanding. Can they give an efficient answer to the national scheme concerning disputes prevention or treatment ? Does alternative follow processual guarantees for individual rights ? How can courts be associated ? In order to answer these questions, this work shows modestly how can Justice and Law’s Houses upgrade Justice in France
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Wade, Mame Ndiaga. "Accès au juge constitutionnel et constitutionnalisation du droit : approche comparée avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1071/document.
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L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques"The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”
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Bétaille, Julien. "Les conditions juridiques de l'effectivité de la norme en droit public interne : illustrations en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement." Limoges, 2012. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/7c336217-f53e-44c5-9992-3021ecc2374d/blobholder:0/2012LIMO1007.pdf.
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La norme juridique ne peut exercer sa fonction de direction des conduites humaines que si elle produit des effets sur le réel. L’effectivité de la norme est influencée par plusieurs éléments du système juridique. L’identification des conditions juridiques de cette effectivité en droit public interne conduit à souligner le rôle classique exercé par la cohérence de l’ordre juridique et par la sanction. Cependant, ces conditions ne sont pas exclusives. D’autres éléments du système juridique sont de nature à amplifier l’effectivité de la norme. D’une part, la conception de la norme influence son effectivité. Ses qualités, sa légitimité, l’adoption ainsi que le choix de ses normes et instruments d’application de même que la confiance que ses destinataires ont en elle sont des conditions juridiques de l’effectivité. D’autre part, sur le plan de la réception de la norme, l’accès à la justice dont bénéficient ses destinataires, son interprétation par le juge et les pouvoirs dont il dispose exercent aussi une influence sur l’effectivité. Des rapports d’implication peuvent ainsi être établis entre ces différents éléments du système juridique et l’effectivité de la norme. Néanmoins, l’évaluation de ces conditions juridiques au regard du droit positif montre que ces rapports d’implication sont souples compte tenu des limites intrinsèques de ces conditions. Elle suggère aussi que l’effectivité est souvent partielle et que la connaissance des conditions juridiques de l’effectivité pourrait être complétée par celle des conditions extra-juridiques de l’effectivitéThe legal norm exercises its function of direction of human conducts only if it produces effects on the real. Norm’s effectivity is influenced by several elements of the legal system. The identification of the legal conditions of the norm’s effectivity leads to underline the classic role of legal order’s coherence and sanction. Nevertheless, those conditions are not exclusive. Other elements of the legal system are intended to amplify norm’s effectivity. On the one hand, norm’s conception influences its effectivity. Its qualities, the adoption and the selection of its implementation norms and instruments as well as the confidence of its recipients are legal conditions of effectivity. On the other hand, in terms of norm’s reception, access to justice granted to its recipients, its interpretation by the judge and the powers that are allocated to the latter exercise as well an influence on the effectivity. Relations of implication can be established between those different elements of the legal system and the norm’s effectivity. However, the assessment of the legal conditions of the effectivity in respect of positive law shows that those relations of implication are supple in view of the limits intrinsic in those conditions. It suggests as well that effectivity is often partial and that the knowledge of the legal conditions of the effectivity could be supplemented by that of non- legal conditions of the effectivity
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Bideau, Cécile. "L'accès de l'enfant à la justice : en droit français et en droit québécois." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bideau_c.pdf.
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Un examen comparatif entre le droit français et le droit québécois montre que le droit français n'accorde pas autant d'importance à la protection de l'enfant qu'à ses droits. Les possibilités du mineur d'accéder à la justice, en dehors des procédures spécifiques telles que l'assistance éducative ou les procédures pénales, sont encore limitées. Il ne peut que très exceptionnellement saisir seul le juge et le droit d'être entendu consacré par la loi du 8 janvier 1993 est encore mal appliqué. Le droit québécois a su trouver un équilibre entre la protection dont l'enfant a besoin et l'exercice de ses droits. La diversité des systèmes qu'il a aménagé permet à l'enfant d'accéder au juge tout en préservant son intérêtA comparative study between French and Quebec Law reveals that under French Law, less importance is given to the protection of the child than to his rights. Apart from specific procedures such as youth protection or penal procedures, access to justice for minors is still limited. The minor may only address the tribunal individually in exceptional circumstances. The right to be heard, recognized under the January 8th, 1993 Act, is still not applied properly. Quebec Law has found a balance between the protection a child needs and the exercice of his rights. The diversity of the systems developed under Quebec Law enables the child's access to the tribunal while preserving his interests
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Cseke, Nóra. "Accès au juge et aux procédures d'asile à la lumière des droits européen, allemand et français." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA004.
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L’effectivité de l’accès aux instances de l’asile dépend de la réunion de plusieurs facteurs qui ne viennent pas uniquement du droit national. La condition sine qua non de l’effectivité d’un tel accès est une réception harmonieuse par les différents Etats, des garanties procédurales indispensables à celui-ci et définies au niveau européen, ce qui suppose toutefois une relation équilibrée entre le droit conventionnel et le droit de l’Union, construite dans un esprit de dialogue. Dans l’établissement de ce dialogue, le législateur de l’Union, tout comme la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle primordial, et si ce dialogue s’avérait dissonant, le droit national pourrait encore corriger les insuffisances ainsi constatées. Certes, à cette fin, il est nécessaire d’établir un dialogue également au niveau national, et ce, non seulement avec les instances européennes mais aussi à l’intérieur de l’Etat entre les autorités administratives et juridictionnelles. In fine, l’effectivité de cet accès est tout autant indispensable dans une dimension transfrontalière afin de rapprocher davantage les législations nationales et de proposer une solution européenne aux problèmes structuraux et systémiques caractérisant cet accèsThe effectiveness of access to asylum bodies depends on a combination of several factors which are not derived solely from national law. The sine qua non of the effectiveness of such access is a harmonious reception by the various Member States of the procedural guarantees essential to it and defined at European level, which presupposes, however, a balanced relationship between ECHR law and Union law built in a spirit of dialogue. In establishing this dialogue, the EU legislator, like the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, plays an essential role, and if this dialogue were to prove dissonant, national law could still correct any shortcomings thus noted. To this end, it is certainly necessary to establish a dialogue also at national level, not only with the EU legislator and the European courts but also between the administrative and judicial authorities at State level. Ultimately, the effectiveness of this access is also essential in a cross-border dimension in order to further approximate national legislation and to propose a European solution to the structural and systemic problems characterizing this access
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Lejeune, Aude. "Nul n'est censé être ignoré par le(s) droit(s) : politiques d'accès au droit et à la justice en Belgique et en France." Cachan, Ecole normale supérieure, 2010. http://www.theses.fr/2010DENS0014.
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L'accès au droit et à l'exercice des droits constitue l'un des fondements de nos sociétés démocratiques et permet à chaque individu d'accéder à la citoyenneté sociale et politique. Dans un contexte caractérisé par l'apparition de « nouvelles formes de pauvreté » qui témoignent de la diversification des processus d'exclusion et mettent en cause les modes traditionnels de gestion et d'appréhension de ces problèmes, ce n'est pas seulement l'accès à l'institution judiciaire qui est placé au centre du débat démocratique mais aussi l'accès aux droits et la possibilité d'exercer et de faire valoir ceux-ci. Ainsi, à côté de l'assistance ou de l'aide juridique qui permet l'accès à un avocat dans le cadre du contentieux, apparaît une préoccupation croissante pour l'accès à la connaissance du droit et pour l'accompagnement juridique de tous les citoyens dans le cadre du règlement de leurs problèmes ou litiges devant ou en dehors des juridictions. Alors que les politiques d'aide juridique se concentraient jusque-là sur les barrières financières qui entravent l'accès à la justice, ces dispositifs publics et privés d'accès au droit tentent de proposer des réponses face à l'existence de toute une série de barrières symboliques et culturelles qui entravent l'accès au droit et à l'exercice des droits. Cette thèse propose donc d'étudier la manière dont les pouvoirs publics et les professionnels du droit prennent en charge l'accès au droit et à la justice dans deux pays : la Belgique et la France. Choisis pour leur proximité historique, juridique et culturelle, ces deux termes de la comparaison se distinguent cependant par des traditions étatiques, institutionnelles et associatives très différentes qui permettent de mettre en évidence des variables de sociologie politique telles que le poids de la société civile ou le degré de fragmentation de l'Etat. Objet de très peu d'études sociologiques en Europe continentale, l'accès au droit et à la justice représente par contre un centre d'intérêt majeur des sociolegal studiesnord-américaines depuis les années 1960, lié à la constitution d'un champ spécifique de recherche à la croisée du droit et des sciences sociales, le Law & Society Movement. Prenant appui sur ces travaux, cette thèse met particulièrement en évidence l'articulation entre les pratiques du droit et les contextes institutionnels et politiques dans lesquels celles-ci s'inscrivent. Afin de dépasser certaines apories de l'opposition récurrente entre, d'une part, une explication macrosociologique des transformations de l'aide légale dans les démocraties occidentales fondée sur l'idée d'une succession de « vagues » identiques dans tous les pays et, d'autre part, une approche microsociologique centrée sur les parcours et les conditions d'engagement des juristes auprès des plus démunis, cette recherche articule les contraintes, opportunités et ressources des différents acteurs de l'aide légale afin d'éclairer leurs pratiques ainsi que le sens qu'ils leur attribuent. Cette recherche a ainsi permis de montrer l'apparition de nouvelles formes de mobilisations du droit à des fins sociales et politiques qui s'inscrivent dans les transformations récentes des politiques sociales et, plus généralement, de la conduite de l'action publiqueLegal aid allows access to social and political citizenship. In a context where the transformation of social policies seeks to empower laypeople, lawyers are encouraged to intervene before litigations in order to pass "Iegal consciousness" on laypeople. Through this process, citizcns could be able to defend and promote their rights in everyday life. Beside legal assistance in which disadvantaged people can be assisted by a lawyer in their litigations, legal aid policy offers legal support and expertise in or outside litigation. My PhD dissertation analyses how public authorities and lawyers take in charge legal aid in two countries: Belgium and France. Both terms of comparison have been selected for their historical, legal and cultural proximity. However, they are characterized by very different State and Civil Society traditions. The main focus lies on the relation between the mobilization of law and the institutional contexts in which lawyers provide legal aid. This approach allows me to highlight the formation of innovative social and political mobilizations of law. This process is linked with recent social policies' and, more broadly, public policies' transformations
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Désy, Alexandre. "Les coûts et les délais judiciaires de la médiation judiciaire : les discours théoriques et pratiques sous le regard de l'analyse économique du droit." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6105.
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Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.
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Njupouen, Isaac Bolivar René. "Dynamiques alternatives pour l'accès au droit et à la justice dans un contexte de pauvreté : enjeux de l'état de droit, de la gouvernance et du développement durable." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090036/document.
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Cette recherche porte sur des dynamiques plurielles d’accès au droit et à la justice chez les plus pauvres. Dans le contexte actuel marqué par la mondialisation du capitalisme, on assiste à la judiciarisation galopante de la société qui semble induite par la première; les individus aspirent de plus en plus à être des sujets de droit et tout ou presque se réfère à la justice. Dans le même temps, l’enrichissement démesuré des uns et l’appauvrissement des autres n’a pas réduit le fossé et les tensions entre riches et pauvres, forts et faibles. Si la justice est un besoin fondamental inné chez tout être humain, accéder à ses institutions et en obtenir des décisions à sa faveur à juste titre reste dans une certaine mesure dans l’imaginaire et dans la réalité de moult sociétés, comme étant l’apanage des plus nantis et des plus forts. Aussi, des dynamiques personnelles, sociales, culturelles, citoyennes, internationales, se forment et se développent pour briser ce déterminisme en prêtant main forte aux indigents afin qu’ils puissent accéder à la justice. En effet, face à la cherté et la complexité de la justice institutionnelle, de multiples acteurs se mobilisent autour des citoyens démunis et à travers des mécanismes alternatifs internes à la justice institutionnelle, ou parallèles à celle-ci.Ces formes de justice, émergentes ou résurgentes, aussi bien dans l’espace privé que dans l’espace publique, qui s’adaptent à la rationalité du droit moderne ou qui participent d’autres rationalités et cultures, interrogent d’une part l’Etat de droit, la gouvernance et le développement, et d’autre part l’universalisme et le particularisme. Il s’agit de trouver à travers chacune des justices, la preuve qu’elle contribue à la défense des droits humains universels, corollaire de la subjectivationThis research work focuses on the multiple agents of access to law and justice for the poor. In the current context marked by the globalization of capitalism, we witness the ever growing judiciarisation of society which seems to result from the former phenomenon; people increasingly seek to be subjects of law and everything or almost everything refers to justice.In the meantime, the disproportionate wealth of some people and impoverishment of others has not reduced the gap and tension between the rich and the poor, the strong and the weak. While justice is a natural fundamental need for every human being, to access the judicial machinery and to rightfully obtain a favorable court ruling is, to some extent perceived in many societies, wrongly or rightly, as being the privilege of the richest and of the strongest. Thus, many initiatives, be they at personal, social, cultural, citizens’ or international level, are developed, with the aim to break such determinism by lending a hand to the needy, so as to enable them get access to justice. In effect, facing the costly and intricate nature of the institutional justice system, multiple actors are getting themselves available for poor citizens. This is possible through internal alternative or similar mechanisms to institutional justice.These emerging or re-emerging forms of justice, in both the private and public spheres, seeking to fit to the rationality of the modern law or which belong to other rationalities and cultures, question on one hand the Rule of Law, governance and development, and on the other hand, universalism and the sense of identity. This requires finding through each of these forms of justice, the proof that it contributes to the defense of the universal human rights, a consequence of the Subjectivation
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Canada. Privacy Commissioner of Canada. Review of the personal information handling practices of the Canadian Firearms Program, Department of Justice Canada and the Royal Canadian Mounted Police =: Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu, Ministère de la justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada. Ottawa, Ont: Privacy Commissioner of Canada = Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 2001.
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Québec (Province). Accès à l'information: Lois et règlements. 4th ed. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2012.
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Doray, Raymond. Accès à l'information: Lois et règlements. 6th ed. Montréal (Québec) Canada: Édition Yvon Blais, 2014.
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Québec (Province). Accès à l'information: Lois et règlements. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2009.
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(Province), Québec. Accès à l'information: Lois et règlements. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2009.
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Sidibe, Adama Yoro. Droit et pratique du droit au Mali. Bamako, Mali: Editions Jamana, 2007.
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Droit et pratique du droit au Mali. Bamako, Mali: Editions Jamana, 2007.
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Perelman, Chaim. Ethique et droit. Bruxelles: Editions de l'Université de Bruxelles, 1990.
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da Cruz Vilaça, José Luís. "Le principe de l’effet utile du droit de l’Union dans la jurisprudence de la Cour." In The Court of Justice and the Construction of Europe: Analyses and Perspectives on Sixty Years of Case-law - La Cour de Justice et la Construction de l'Europe: Analyses et Perspectives de Soixante Ans de Jurisprudence, 279–306. The Hague, The Netherlands: T. M. C. Asser Press, 2012. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-897-2_16.
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Pingel, Isabelle. "La Cour de justice et la représentation de l’Union européenne devant le Tribunal international du droit de la mer." In Interpretations of the United Nations Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals, 307–20. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-10773-4_16.
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