Дисертації з теми "Services sociaux d’intérêt général"

Le présent travail de recherche porte sur l’application du droit des aides d’État aux services sociaux et de santé. Cette interaction, qui s’inscrit dans le plus ample débat sur l’« infiltration » des « espaces sociaux nationaux » par le droit de l’Union européenne, attire toujours plus l’attention de la Commission et de la Cour de justice de l’UE, soulève de nouvelles questions et se caractérise par un degré considérable d’incertitude. Éclairer la façon dont le cadre juridique des « services d’intérêt économique général » (SIEG) est modulé et nuancé en relation aux services sociaux et de santé constitue l’objectif fondamental du présent projet. L’analyse va également au-delà des SIEG, en examinant les autres voies que le droit de l’Union offre pour réconcilier la règlementation des aides d’État et le soutien public au welfare. La recherche se penche d’abord sur la notion de « services sociaux et de santé » et sur le cadre juridique européen concernant ce secteur. Après avoir conclu que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les services sociaux et de santé soient toujours plus fréquemment considérés comme des activités économiques relevant du champ d’application du droit des aides d’État, l’étude se concentre sur la façon dont la règlementation des aides a été appliquée dans les secteurs du logement social, des soins de santé et de la sécurité sociale. L’interaction entre droit des aides d’État et welfare est ensuite examinée à la lumière du cadre résultant du Traité de Lisbonne ; enfin, des hypothèses sont formulées au sujet des voies à suivre en vue de renforcer la capacité du droit des aides d’État à s’adapter aux particularités des services sociaux et de santé
The purpose of the present study is to explore the interaction between, on the one hand, EU State aid law and, on the other, social and health services. This issue – which falls within the wider debate on the “infiltration” of EU law into “national social spaces” – comes increasingly under the scrutiny of the Commission and of the EU Court of Justice (CJEU), raises new questions and is characterised by a significant degree of uncertainty. The primary objective of this research is to understand how the legal framework on services of general economic interest (SGEIs) concerning State aid is applied, and adjusted, in the field of social and health services. The analysis will however also look beyond SGEIs, investigating which other avenues are available under EU State aid law to allow public support in the welfare sector. The analysis begins by exploring the notion of “social and health services” and by outlining the EU legal framework concerning this area. After examining the concept of economic activity in EU law, it is concluded that it is likely that social and health services will increasingly be considered as activities falling within the scope of application of EU State aid law. The study then focuses on the way in which State aid law has been applied in the sectors of social housing, healthcare and social security. The overall picture is examined in light of the Lisbon Treaty and, finally, a reflection is carried out as to possible developments and actions with a view to strengthening the ability of EU State aid law to take into account the specific nature of welfare services

En retraçant la trajectoire de l’évolution du concept de SIEG vers la notion juridique de SIEG,notre recherche met l’accent sur l’évolution d’un concept juridique aux contours flous et à laportée incertaine, notamment pour les juristes français, dans sa perception initiale, vers unenotion juridique porteuse d’un idéal social ; le modèle social Union européen. Ainsi, cettethèse aboutit-elle, premièrement, à redessiner les contours de la notion de SIEG en prenant encompte sa capacité à faire peau neuve de la notion d’intérêt général, familière au droit publicfrançais, progressivement devenue « intérêt économique général — ou intérêt généraléconomique » dans le cadre strict du concept qui nous retient ; intérêt économique généraladossé par ailleurs aux idéologies et principes juridiques européens de la concurrence (article106-2 TFUE) et de régulation économique (article 106-3 TFUE) (Partie 1).En second lieu, la recherche explore ce que l’on pourrait dénommer les « vertus » du régimejuridique des SIEG longtemps passées sous silence par la doctrine : protections juridiquesofferte aux acteurs et consommateurs des prestations de SIEG et position axiologique dumodèle social Union européenne des SIEG consacrée par les articles 14 TFUE et le Protocolenuméro 26 sur les services d’intérêt général qui nous semble contenu dans la notion même deSIEG ou pour le moins en découler fonctionnellement (Partie 2)
Retracing the evolutionary trajectory of the Service of General Economic Interest (SGEI)concept concept to the legal notion of SGEI, my research focuses on the evolution of a legalconcept with uncertain outlines as initially perceived, particularly with reference to the Frenchpublic law theory, towards a juridical notion which carries a social ideal: the European Unionsocial model. The thesis thus leads, first, to the redrawing of the concept of SGEI taking intoaccount its ability to revamp the notion of general interest, a notion familiar to French publiclaw, gradually becoming "economic interest" generally or "general interest economicallyspeaking" within the strict framework of the principles of EU Law relating to competition(Article 106 (2) TFEU) and economic regulation (Article 106-3 TFEU) (Part 1).Secondly, my research explores what might be called the "virtues" of the legal regime ofSGEIs that have long been ignored by the doctrine: legal protection offered to actors andconsumers of SGEI services and the axiological position of the European Union social modelof SGEI enshrined in Articles 14 TFEU and Protocol 26 on services of general interest, whichseems to us contained in the concept of SGEI or at least functional (Part 2)

En adhérant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté européenne et ses États membres ont inscrit le régime juridique communautaire des services d’intérêt général dans un cadre juridique nouveau. Les règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) régissent désormais l’ouverture des marchés de services d’intérêt général aux fournisseurs étrangers. Elles visent à la suppression des obstacles au commerce dans l’ensemble des secteurs pour lesquels les États ont souscrit des engagements en termes d’ouverture à la concurrence. Dans le domaine des services, ces obstacles sont essentiellement de nature réglementaire. Or, la différence est ténue entre une réglementation protectionniste et celle qui se veut protectrice de l’intérêt général. La crainte naît dès lors de voir les principes d’ouverture des marchés mettre à mal les spécificités du régime juridique des services d’intérêt général. Elle est d’autant plus grande que l’AGCS ne prévoit aucun mécanisme dérogatoire particulier en faveur de ces services. Il résulte de cette absence que la protection du régime juridique des services d’intérêt général passe essentiellement par l’enceinte des négociations. La Communauté européenne doit y veiller à préserver une cohérence entre ce régime et les engagements qu’elle souscrit dans le cadre de l’AGCS, et inciter à l’intégration du modèle social européen au sein des réglementations en cours d’élaboration. Ces orientations ne pourront être efficacement suivies que si les éléments du régime des services d’intérêt général sont préalablement établis. La protection du modèle social européen au sein de l’OMC passe dès lors par le développement de ce régime
By acceding the World Trade Organisation (WTO), the European Community and its Member States have incorporated the Community legal rules on services of general interest in a new legal framework. The rules of the General Agreement on Trade in Services (GATS) govern the opening of the markets of services of general interest to foreign providers. They have as an objective the removal of obstacles to trade regarding all the sectors for which the States have made a commitment for opening out to competition. Within the services sector, these obstacles have mostly a regulatory nature. But there is a difference between a protectionist regulatory system and one which is protecting the general interest. Thus one can fear seeing the principles governing the opening of the markets endangering the specificities of legal rules related to services of general interest. This fear gets even worse taking into account that the GATS doesn’t provide for any derogatory mechanism regarding these services. The inexistence of such regulatory mechanisms results in the conclusion that the protection of the legal rules on services of general interest can be accomplished mainly through the negotiation process. The European Community has to ensure the preservation of a coherence between these rules and the commitments it makes within the GATS framework, and induce the integration of the European social model within the regulations which are being developed. These orientations can only be effectively pursued if the elements of the rules on services of general interest are established in advance. Thus the protection of the European social model within the WTO framework can be accomplished through the development of these rules

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire
Ever since the treaty of Rome, the European law has organized a derogation of the competition law for undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest founded on the current article 106 § 2 of TFEU, without specifying the conditions of its implementation. Then, diverse case law has been developped. The Commission intervened through Monti-Kroes and Almunia packages to clarify the imlpementation of this derogation. The notion of entrustment is then introduced in the European law for the first time.This notion has been taken back in the article 2 point 2 point j of the EU’s services directive as a derogation of free provision of services for undertakings entrusted with the operation of social services. If the essence of entrustment seems easily recognizable, granting a derogation to the rules of competition law to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, its nature is more complex to determine. The entrustment is characterized by the meeting of material and organic criteria : the existence of a SEIG, the necessity of granting a derogation in the rules of competition law and the existence of an act detailing the public service obligations and the compensation mechanism. The entrustment is a sort of « act-condition ». If it seems to allow a nex renewed of the subsidiarity principle, the European institutions control through the manifest error of appreciation. The entrustment is little used in French law and the criteria fixed by the European law are applied in an incorrect way

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier
As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context

Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...]
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Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

Le procédé paritaire fut inventé pour mettre patrons et ouvriers sur un pied d'égalité. Après les années 30, ses usages ont soutenu l'incorporation progressive, mais partielle, des représentants des intérêts du Travail et du Capital à la politique. Les solutions de gouvernement paritaires ne se sont alors imposées qu'à partir d'une sélection, le plus souvent opérée par l'Etat, des programmes institutionnels susceptibles de réellement solidariser les parties à la réalisation d'une oeuvre commune, d'intérêt général. Après avoir retracé la généalogie du paritarisme, la thèse soumet à une lecture institutionnaliste l'analyse de deux paritarismes exemplaires, celui des allocations familiales dans la sphère de la protection sociale, celui des industries électriques dans le champ de la production. La thèse s'efforce alors d'évaluer et de mettre en perspective l'apport et les limites du paritarisme comme moyen de satisfaire à l'exigence démocratique dans le monde du travail.

Des premiers jumelages à la coopération décentralisée, les collectivités territoriales françaises ont vu évoluer leur objet et leurs pratiques, mais l’accès aux services sociaux de base demeure l’une de leurs principales thématiques d’intervention dans les territoires partenaires d’Afrique subsaharienne. Le transfert de cette compétence à leurs communes partenaires du Sud dans le cadre de la mise en œuvre du processus de décentralisation, ont vu celles-ci faire face aux grandes attentes des habitants de leur territoire qui espèrent une amélioration de leurs conditions de vie. La coopération décentralisée a alors vu se reporter sur elle ces attentes et est de plus en plus perçue comme un atout majeur dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités d’accès aux services sociaux de base dans les territoires partenaires du Sud.Afin d’évaluer l’impact de cette forme de partenariat sur la réduction des inégalités d’accès à l’éducation, à l’eau potable et à la santé, deux méthodes d’évaluation ont été combinées : la méthode quasi expérimentale (ou de la double différence) et l’appariement.La mise en œuvre de cette méthode à travers la comparaison et la mesure de la différence entre huit communes burkinabés et béninoises en coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises, et huit communes appariées n’ayant jamais eu des partenariats de coopération décentralisée, nous a permis de mesurer un impact inégal et diversifié de la coopération décentralisée. Cette méthode d’évaluation innovante de la coopération décentralisée de par la spécificité de cette forme d’intervention qui en limite l’application, nous a également permis d’établir un lien entre l’impact de celle-ci et la diversité des pratiques et des acteurs impliqués. La coopération décentralisée est en pleine évolution et encore dans un processus de construction, mais elle peut cependant constituer une forme d’intervention efficace dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités
From the first twinning to decentralized cooperation, the French territorial communities have seen their object and their practices evolve, but access to the basic social services remains one of their main thematic of intervention in territories partners of sub-Saharan Africa. The transfer of this competence to their southern municipalities partners in the context of the implementation of the decentralization process, made them face the expectations of the inhabitants of their territory hopping for an improvement of their living conditions. Therefore, these expectations have been reported on the Decentralized cooperation and increasingly became a major asset in the fight against poverty and the reduction of inequalities in access to basic social services in territories partners in the South.To assess the impact of this form of partnership on the reduction of inequalities in access to education, clean water and health, two evaluation methods were combined: the quasi-experimental (or the double difference) method and matching. The implementation of this method through the comparison and measurement of the difference between eight Burkinabe and Beninese municipalities which are in decentralized cooperation with French territorial communities, and eight matched municipalities who have never been in decentralized cooperation partnerships, has helped us to measure an illegal an diversified impact of decentralized cooperation. This innovative method of evaluation due to the specificity of this kind of intervention that restricts the application, it allowed us to establish a link between the impact thereof and the diversity of practices and the actors involved. Decentralized cooperation is evolving and still in building process, but however, it may be a form of effective intervention in the fight against poverty and the reduction of inequalities

L'influence anglo-saxonne concerne plusieurs aspects du développement et de la culture de la Côte d'Azur entre 1800 et 1940. Les modifications dans les paysages urbains, le développement de quartiers spécifiques, habités par les hivernants anglo-americains est une particularité dans plusieurs villes du littoral : Nice, Cannes et Menton sont les exemples les plus importants. Les architectes, ingénieurs et paysagistes britanniques et américains ont fait évoluer le panorama urbain vers les goûts anglo-saxons. Le tourisme, et son représentant le plus important : l'hôtellerie ainsi que les casinos et les commerces bénéficiaient d'un apport économique particulièrement fort. Les questions d'hygiène urbaine et d'hygiène personnelle, ont été modernisées grâce à la présence d'un grand nombre de médecins britanniques. L'esprit protestant est aussi un élément d'analyse, notamment en ce qui concerne la charité et la bienfaisance orientée vers les autochtones. L'influence culturelle se manifeste dans l'éducation et la vie sociale et sportive. La politique fait aussi partie de cette influence et les nombreuses manifestations et fêtes à propos de l'entente cordiale clôturent cette analyse
The anglo-saxon influence concerns several aspects of the development and culture of the French Riviera in the period between 1800 and 1940. The modifications in urban development together with the creation of specific suburbs, inhabited by the anglo-american winter residents can be observed in the cities of nice, cannes and menton. British and american architects, landscape gardeners and engineers helped create an urban landscape oriented towards the anglo-saxon tastes and way of life. The tourism and its main industry, the hotel business, as well as the casinos and commerce benefitted from this strong financial support. Urban sanitation and personal hygiene have benefited from the presence of a large number of british medical doctors. The protestant ethique is also part of the study, due to the strong involvement in charities and the welfare of the locals. Cultural influence can be detected in questions related to education and social habits. A short analysis of the political influence, concerning the entente cordiale era closes the study

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes
Since the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels.

En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence.

En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs.

Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées.

Doctorat en droit
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Le secteur des assurances est protéiforme : il comprend plusieurs opérateurs dont l’intégration dans le paysage économique et juridique s’est accentuée ces dernières années et ne cesse de s’imposer. Les compagnies d'assurance déploient elles-mêmes des activités d’assurance multiples. Depuis les années cinquante les différents régimes d’assurances maladie, vieillesse, chômage – obligatoires, complémentaires – sont exploités par certains organismes assureurs (mutuelles et institutions de prévoyance). Ces organismes développent leurs activités sur des marchés dont le caractère économique n’est pas toujours évident. Si les assurances vie par exemple, ne soulèvent guère de difficulté d’insertion sur un marché concurrentiel, peut-on en revanche considérer que les régimes complémentaires et légaux d’assurance maladie opèrent sur un marché économique ? Cette question conduit à s’interroger sur la soumission du secteur des assurances au droit de la concurrence et son éventuelle unicité de régime. Deux points sont étudiés, en premier lieu, il s’agit de confronter le secteur des assurances à la vision extensive des autorités européenne et nationale sur les critères d’applicabilité du droit de la concurrence. Cette approche est vérifiée auprès de tous les opérateurs proposant des produits et services qualifiés d'assurance. En second lieu, sont examinées l'application du droit de la concurrence au secteur des assurances et leurs exemptions spécifiques. Cette étude prend en compte l’ensemble du droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles, droit des concentrations économiques et aides d’État. Elle s’appuie essentiellement sur le droit européen et français de la concurrence
The insurance industry is protean : it includes several operators whose integration into the economic and legal landscape has intensified in recent years and continues to impose itself. Insurance companies themselves deploy multiple insurance activities. Since the 1950s, some insurers have exploited differents insurance schemes such as, health, old age, unemployment (whether compulsory or complementary). These organizations develop their activities in markets whose economic character is not always the most obvious. If life insurance, for example, does not present any difficulty in entering a competitive market, can we also consider that the supplementary and statutory health insurance schemes operate similarly in an economic market ? This question leads up to wonder about the submission of the insurance sector to competition law and its possible uniqueness of regime. Two points are studied, firstly, the question of confronting the insurance sector with the extensive vision of the European and national authorities. Secondly, an examination of the application of competition law to the insurance sector and the justification for different treatment. This study takes into account the whole of competition law : antitrust practices, economic concentrations and state aids. It is essentially based on European and French competition law

Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé
Since the 1970s, the notion of public service has been conceived as the basis of the health system in French law. However, this notion has not become an integral part of city care services within the scope of the health system. At the same time, the concept of the hospital system, which refers to the coordination of the entire supply of hospital care by the state, was constructed outside the spectrum of the concept of public service. This leads us the to observe the failure of the notion of public service as the basis of the health system in French law. Since the 2000s, the emergence of the concept of the health system in domestic health law, as well as the influence of European Union law on the design of public service in the field of social and health services, have led to the renewal of the role of the public service in the domain of health. Public service then gradually became an instrument for organizing the health system through its legal regime. In this sense, the reintroduction of the concept of public health service, operated by the Touraine law of January 26, 2016, appears paradoxical. The shift to an exclusively functional public service approach in health involves defining and building "service to the public" missions within the health system

La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineurs
This research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law