Добірка наукової літератури з теми "Séparation des autorités administrative et judiciaire"

Selon sa conception de la théorie de la séparation des pouvoirs, il existe en France une double juridiction, civile et administrative. L’auteur décrit et commente le recrutement des juges de l’ordre judiciaire ainsi que des tribunaux administratifs, en insistant particulièrement sur le concours et les conditions de nomination. Si les modes de recrutement se révèlent complexes et variés, ils se caractérisent par leur pragmatisme.

Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris ont engendré sur l’ensemble du territoire français la mise en œuvre de l’« état d’urgence » qui est un des régimes d’exception permettant de faire face à un péril menaçant la Nation et l’Etat. Décidé par le Chef de l’Etat, il consiste en un renforcement très important des pouvoirs de police détenus par les autorités administratives, notamment le ministre de l’Intérieur et les préfets de département. S’agissant des principales mesures de police administrative – perquisitions, assignations à résidence, fermetures de lieux de culte et interdictions de manifester – l’état d’urgence réduit considérablement l’intervention du juge judiciaire, allégeant ainsi les mesures de police d’un contrôle a priori susceptible de freiner la prévention des attentats. Il revient alors au juge administratif d’opérer un contrôle a posteriori, nécessairement plus limité mais garantissant tout de même une protection minimale des libertés. Toutefois, la prolongation dans le temps de l’état d’urgence, voire son inscription dans le droit commun font peser sur l’Etat de droit un risque majeur qu’il serait dramatique d’ignorer.

This article compares several systems of administrative adjudication. In the U.S., adjudication is typically performed by the same agency that makes and enforces the rules. However, in Australia, almost all administrative adjudication is performed by the Administrative Appeals Tribunal [AAT], a non-specialized adjudicating agency, and several other specialized tribunals that are independent of the enforcing agency. These tribunals (which evolved out of concerns about separation of powers) have achieved great legitimacy. In the U.K., recent legislation [the Tribunals, Courts and Enforcement Act] merged numerous specialized tribunals into a single first-tier tribunal with much stronger guarantees of independence than previously existed. An upper tribunal hears appeals from the first tier and largely supplants judicial review. The article concludes by asking whether the U.S. could learn anything from the Australian and U.K. experience and suggests that a single tribunal to adjudicate federal benefits cases might be a significant improvement over the existing model.Cet article compare un certain nombre de systèmes de règlement judiciaire de différends dans le domaine administratif. Aux Etats-Unis, typiquement, le règlement de différends est effectué par la même agence qui établit les règles et qui les met en application. Toutefois, en Australie, presque tous ces règlements sont effectués par le Administrative Appeals Tribunal [AAT], une agence non-spécialisée de règlement de différends, ainsi qu‟un certain nombre d‟autres tribunaux spécialisés qui sont indépendants de l‟agence qui met les règles en application. Ces tribunaux (qui émanent de préoccupations au sujet de la séparation des pouvoirs) ont atteint un niveau élevé de légitimité. Au Royaume-Uni, une loi récente [la Tribunals, Courts and Enforcement Act] a fusionné plusieurs tribunaux spécialisés en un seul tribunal de première instance ayant des garanties d‟indépendance bien plus fortes qu‟auparavant. Un tribunal supérieur juge les appels des décisions du tribunal de première instance et supplante largement la révision judiciaire. L‟article se termine en posant la question à savoir si les Etats-Unis pourraient apprendre quelque chose de l‟expérience australienne et britannique et suggère qu‟un seul tribunal pour juger les cas de bénéfices fédéraux pourrait constituer une amélioration importante par rapport au modèle existant.

Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.

Résumé L'Union européenne est aujourd'hui un acteur majeur dans de nombreux domaines politiques, allant des domaines économiques classiques tels que la politique de la concurrence, la politique agricole et la politique de la pêche aux nouveaux domaines émergents tels que la politique environnementale, la politique de sécurité et la politique étrangère, ainsi que la politique de justice pénale. Ces politiques s'accompagnent d'un niveau croissant de réglementation européenne, qui a également un impact substantiel sur l'harmonisation des politiques et réglementations nationales. Cette extension des compétences de l'UE entraîne naturellement de nouvelles exigences quant à leur mise en œuvre, en particulier lorsqu'il s'agit d'enquêtes visant à imposer des sanctions administratives et/ou pénales. Dans cette version élargie de sa conférence d'adieu, le professeur Vervaele évalue 1/ dans quelle mesure l'UE et ses États membres ont une politique de mise en œuvre punitive dans le marché intérieur et dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice et 2/ comment cette politique se traduit par l'harmonisation du droit administratif et pénal matériel et du droit procédural au niveau national, ainsi que par l'élaboration d'instruments de coopération administrative et judiciaire et la création d'organismes européens de la mise en œuvre de la loi. L'évaluation vérifie si cette politique punitive tient compte des obligations en matière de droits de l'homme. Le professeur Vervaele conclut en plaidant pour un modèle européen de la mise en œuvre du droit répressif avec un alignement accru entre les outils du droit administratif punitif dans le marché intérieur et les outils du droit pénal dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans ce modèle, les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de la loi sont intégrées dans un système de coopération en réseau.

In this essay, disability practitioner and scholar Stephen Rosenbaum proposes a radical change in the United States administrative adversarial adjudicatory process for resolution of “special” education disputes between educators and students with disabilities, looking for inspiration in part to Canada and the Commonwealth’s use of an inquisitorial approach. Typically, the dispute is over whether the students—termed “les enfants en difficulté” in French-speaking Canada—are receiving an appropriate array of instructional interventions and services. Adversarial adjudication has had many critics over the years. Asking a judge to weigh the parent (or student’s) preferred options under the U.S. Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] against those of the school administration may not be the optimal method for designating a pupil’s educational program—nor a good use of time and money. The author’s blueprint calls for replacing the IDEA due process hearing with another model in instances where the family and school authorities disagree about the components of a student’s instructional program. Under current law, the hearing is typically conducted by an administrative jurist in which the parties present evidence, expert testimony and argument, if they have been unable to resolve their disagreement at a school-based team meeting, mediation or some other informal conference. In the proposal presented here, disagreements would instead be reviewed by a “special master” whose expertise is in education or disability rather than law. Through a process of problem-solving or “active adjudication,” the master (or “independent educational reviewer”) would attempt to quickly resolve the dispute over appropriate placement, instructional strategies and/or services. The master could hold a conference, conduct a hearing or brief investigation, receive more documents, consult with experts or correspond in some other mode with the parties. The master’s determination would be subject to judicial review in limited circumstances. Dans le présent essai, Stephen Rosenbaum, avocat et universitaire spécialisé en matière d’éducation et de la situation de handicap, s’inspire en partie de l’approche inquisitoire suivie au Canada et au Commonwealth pour proposer une modification radicale du processus contradictoire qu’utilisent les instances administratives américaines pour résoudre les différends opposant les éducateurs et les élèves avec les incapacités intellectuelles ou psycho-sociales. Habituellement, le différend porte sur la question de savoir si les élèves, appelés « les enfants en difficulté » dans le Canada francophone, reçoivent un éventail approprié de services d’aide et d’intervention en matière d’éducation. Le processus contradictoire a été décrié à maintes reprises au fil des années. Demander au juge de soupeser les options que privilégient les parents (ou les élèves) en application de la loi des États-Unis intitulée Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] par rapport à celles de l’administration scolaire n’est peut-être pas la meilleure façon de procéder pour élaborer le programme d’éducation d’un élève, et ne représente pas non plus une bonne utilisation des ressources.L’auteur propose de remplacer l’audience équitable prévue par l’IDEA par un autre processus dans les cas où la famille et les autorités scolaires ne s’entendent pas sur le contenu du programme d’éducation d’un élève. Selon la loi actuellement en vigueur, l’audience est habituellement conduite par un juriste administratif devant lequel les parties présentent des éléments de preuve, des témoignages d’expert et des arguments, si elles ont été incapables de régler leur différend lors d’une rencontre, d’une séance de médiation ou d’une autre conférence informelle avec une équipe pluridisciplinaire de l’école. Dans le modèle proposé ici, les désaccords seraient plutôt examinés par un « special master » (conseiller spécial) qui serait spécialisé en matière d’éducation ou de la situation de handicap plutôt qu’en droit. Dans le cadre d’un processus axé sur la résolution de problèmes ou sur l’« arbitrage actif », le conseiller (ou l’« examinateur pédagogique indépendant ») s’efforcerait de régler rapidement le différend au sujet du placement ou des services ou stratégies pédagogiques qui conviennent. Le conseiller pourrait tenir une conférence, conduire une audience ou une brève enquête, recevoir d’autres documents, consulter des experts ou correspondre d’une autre manière avec les parties. La décision du conseiller serait susceptible de contrôle judiciaire dans des circonstances restreintes.

Soumission à Epi-revel In France, several regulations are intended to protect the Nation against external and internal dangers which could threaten her existence. State of siege created in 1848 is provided by Article 36 of the 1958 Constitution. It was never implemented under the Fifth Republic. It can not be said that in the event of an "imminent peril resulting from foreign war or armed insurrection". Its limits led to the adoption of the 1938 Act on the putting of the nation in a state of war. The government, which is responsible for national defense, is responsible for taking the measures imposed by the situation in the military field but also in the economic field, resource mobilization and civil protection. These measures are subject to judicial review by the Council of State, which has drawn up the theory of war powers and exceptional circumstances Today, the constitution contains provisions that organize the powers that the public authorities (President of the Republic, Government, Prime Minister) must have in order to be able to cope with situations of crisis. To this end, they have the ordinance of 7 January 1959 on the general organization of national defense. Article 16 of the 1958 Constitution, which confers exceptional powers on the President of the Republic, was implemented once in 1961. The conditions of its use were criticized but its existence was never delivered in question. Finally, the Act of 3 April 1955 created a state of emergency which allows the State to deal either with serious breaches of public order or with public calamities that may affect all or part of the territory. It entails the extension of the police powers of the Home Secretary and the Prefects. It was enacted in November 2015 and is still in force today, raising legal and political problems, including criticism of the length of its application, its geographical extension and above all the violation of the principle of the judicial judge as guardian of civil liberties for the administrative judge. It is to forget that the administrative judge has always been, and even more today, the guardian of civil liberties. Nombreuses sont les règlementations qui en France ont pour but de permettre à la Nation de faire face aux dangers extérieurs ou intérieurs susceptibles de menacer son existence. L’état de siège remonte à 1848. Prévu par l’article 36 de la constitution de 1958, il n’a jamais été mis en œuvre sous la Ve République. Il ne peut être déclaré qu’en cas de « péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée » ses limites ont conduit à l’adoption de la loi de 1938 sur la mise de la Nation en état de guerre. Le gouvernement, responsable de la défense nationale est chargé de prendre les mesures qu’impose la situation dans le domaine militaire mais aussi dans le domaine économique, de la mobilisation des ressources et de la protection civile. Ces mesures sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d’État qui a élaboré la théorie des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles. Aujourd’hui, la constitution comporte des dispositions qui organisent dès le temps de paix les pouvoirs dont doivent disposer les autorités publiques (Président de la République, Gouvernement, Premier ministre) pour être en mesure de faire face à des situations de crise. Ils disposent pour cela de l’ordonnance du 7 janvier 1959 sur l’organisation générale de la défense nationale. L’article 16 de la Constitution de 1958 qui confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République a été mis en œuvre une fois en 1961.Les conditions de son utilisation ont fait l’objet de critiques mais son existence n’a jamais été remise en cause. Enfin, la loi du 3 avril 1955 a créé l’état d’urgence qui permet à l’État de faire face soit à des atteintes graves à l’ordre public, soit à des calamités publiques pouvant concerner tout ou partie du territoire. Il entraîne l’extension des pouvoirs de police du ministre de l’intérieur et des préfets. Décrété en novembre 2015, il est en vigueur encore aujourd’hui ce qui soulève des problèmes juridiques et politiques, notamment des critiques sur la durée de son application, son extension géographique et surtout l’atteinte au principe du juge judiciaire comme gardien des libertés publique au profit du juge administratif. C’est oublier que le juge administratif a toujours été aussi, et encore plus aujourd’hui, le gardien des libertés publiques. International audience

Les balbutiements des États africains subsahariens francophones autour de l'organisation de leurs justices administratives respectives révèlent la réalité d'un processus d'importation du modèle français mal maitrisé. Si le procès de la dualité juridictionnelle peut ainsi être ouvert sur cet espace, il ne saurait aboutir à sa condamnation systématique. La spécificité de plus en plus poussée du contentieux des collectivités territoriales, de l‟urbanisme, de la question de l‟environnement de même que l'exposition du bien commun en Afrique à cette sorte d‟« invasion » des investisseurs et puissances extérieures ne commandent plus la seule spécialisation de la juridiction administrative. Son indépendance et son autonomie sont désormais indispensables pour saisir pleinement ces enjeux nouveaux ou renouvelés. Il faut néanmoins distinguer ce que le modèle français importé comporte d'incompatibles avec l'encadrement efficace de l'action administrative en Afrique francophone et l'ineffectivité des réformes instituant ce modèle. En clair, les enjeux, le contexte et l'environnement de réception de la dualité juridictionnelle en Afrique francophone doivent être réexaminés, réévalués afin de créer une justice administrative à la fois fidèle à des principes indispensables à son effectivité et proche des contingences sociologiques de son nouveau milieu
Between the rejections, the partial implementation and aborted implementation, the reforms regulating the juridic duality illustrate the feeling that they do not function well but as purely symbolic or, somehow, as they indicate a process not grasped well. Accordingly, the transition from monism to juridic duality does not lead to a serious development of the administrative issue qualitatively and quantitatively in the francophone African countries. Presumably, if the process of duality can be accommodated, it would not lead to its systematic condemnation. The increasing uniqueness of the collectivities' territorial issues, the urbanism, the environmental issues as well as the attraction of African wealth leading to a kind of “scramble” of investors and powerful stranger forces do not ask for the only specialization of the administrative jurisdiction. Its independence and autonomy are now necessary in order to fully meet the new and renewed challenges. Nevertheless, we must distinguish the incompatible properties in the French imported model from the efficient coaching of the administrative action in francophone Africa and the incongruences of the reforms regulating this model. Briefly, the scope, the context and the accommodating environment of the juridic duality should be re-examined, reassessed in order to create an administrative law both faithful to the principles useful to its efficiency and reflecting the sociological features of new area

Le régulateur indépendant est une institution éloignée de la tradition juridique que partagent la France et la Colombie. L’adoption de cette institution en Colombie a posé des difficultés qui ont été associées à l’influence du droit français. Or, tant en France qu’en Colombie, l’avènement du régulateur indépendant a été influencé d’une manière déterminante par des sources extra-nationales imprégnées du droit Anglo-saxon : le droit de l’Union européenne et les bailleurs de fonds internationaux, respectivement. Néanmoins, la France a réussi à surmonter les difficultés juridiques posées par cette institution. Ainsi, le dispositif légal français protège adéquatement l’indépendance du régulateur. Cela démontre que le régulateur indépendant n’est pas une institution incompatible avec la culture juridique commune. Pour consolider l’indépendance du régulateur en Colombie, il est pertinent de modérer l’influence d’une autre tradition colombienne: le présidentialisme
The independent regulator is an institution distant from the legal tradition shared by France and Colombia. The adoption of this institution in Colombia has raised difficulties which were associated with the influence of french law. The advent of the independent regulator has been influenced in France and in Colombia by extra-national sources linked to the Anglo-Saxon legal tradition: the European law ant the international lending funds, respectively. Nevertheless, France has managed to overcome the legal challenges posed by the institution and the French legal system adequately protects the independence of the regulator. This demonstrates that the institution is not incompatible with the common legal culture. To consolidate the independence of the regulator in Colombia it is relevant to analyze the French system and to moderate the influence of another Colombian tradition: presidentialism

L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d’Etat sujet de droit interne est relativement peu étudié. Cette lacune est particulièrement sensible en ce qui concerne la situation de l’Etat vis-à-vis du juge national car elle contraste avec le succès de la notion d’Etat de droit. Cette notion promeut l’assujettissement des pouvoirs publics au respect du droit et au contrôle du juge. Selon une présentation commune, l’Etat de droit implique que l’Etat soit considéré comme une personne morale dont les décisions sont soumises au respect du principe de légalité, à l’instar des autres personnes juridiques. Cette proposition mérite d’être appréciée au regard du droit positif. Cette thèse appréhende la situation de l’Etat français en tant que sujet du droit processuel commun. Elle examine la situation de toutes les autorités étatiques habilitées à agir devant les juridictions administratives et judiciaires. Le ministère public judiciaire est inclus dans le champ d’étude afin de saisir l’ensemble des principes et concepts qui définissent et structurent la relation subjective de l’Etat aux juridictions internes. L’analyse est portée sur les sources et le statut du droit d’agir en justice de l’Etat, d’une part, et d’autre part, sur les règles de procédure applicables aux autorités étatiques parties au procès administratif et judiciaire. Cette perspective permet d’apprécier la portée du principe de justiciabilité de l’Etat et les limites de son assimilation aux personnes juridiques ordinaires. Elle révèle également la complexité du lien juridique entre la figure de l’Etat sujet de droit et le citoyen bénéficiaire de droits fondamentaux. Par suite, elle renouvelle la perception théorique de l’Etat et de ses différentes déclinaisons juridiques, telle que la figure de l’Etat souverain
The existence of a notion recognising the State as a law subject in the internal legal order has been proven. Positive law gives subjective attributes to the State authorities, that is to say rights and obligations regarding other entities. Notwithstanding its generalized use in statutes, case law and doctrine, the concept of the State as subject to national law has not been extensively studied. This shortcoming is particularly noticeable concerning the situation of the State in respect to the national judges, because it contrasts with the success of the notion of the rule of law. This notion promotes subjecting public powers to the respect of law and to the control of the judge. According to a common presentation, the rule of law implies that the State is considered as a moral person whose decisions are subject to the respect of the principle of legality, just as other legal persons. This proposition deserves to be considered in the light of positive law. This study undertakes the situation of the French State as a subject of common law. It examines the situation of all State authorities with the capacity to act before administrative and common jurisdictions. The prosecutor is included in the scope of this study in order to better grasp the whole of principles and concepts that define and constitute the subjective relationship between the State and French jurisdictions. The analysis concerns the sources and the status of the right to act in justice of the State on one side, and the rules of procedures applicable to State authorities who are part of administrative and judiciary process on the other. This perspective helps to value the importance and the strength of the accountability of the State and of the limits of its assimilation, in the proceedings, to ordinary judicial persons. It also reveals the complexity of the judicial link between the State as a subject of law and the citizen as a beneficiary of fundamental rights. Consequently, the study renews the theoretical approach of the State and its legal forms such as the sovereign State

Les méthodes et pouvoirs confiés aux administrations françaises de contrôle économique (DGCCRF et Autorité de la Concurrence) ont considérablement évolué depuis le début des années 2000. Sous de nombreux aspects, ces nouvelles prérogatives confiées aux autorités de contrôle suscitent des inquiétudes, alors que les sanctions financières infligées aux opérateurs économiques, en augmentation sensible et régulière, atteignent des niveaux sans précédent. Le fait est qu'en cherchant à rendre plus rapide et efficace l'action de contrôle et de régulation de ces administrations, le législateur a notamment accepté de leur accorder une plus grande autonomie, en particulier vis à vis des juges, dans l'interprétation des textes (eux-mêmes de plus en plus complexes) comme dans le prononcé des sanctions. Le transfert d'une part importante des dispositions des codes de commerce et de la consommation, d'un régime civil ou pénal, vers un régime purement administratif, constitue une illustration révélatrice de ce phénomène. Il en résulte une concentration de plus en plus marquée des pouvoirs d'instruction, de poursuite et de sanction entre les mains des autorités de contrôle. Cette réalité pose la question du respect, par les autorités et leurs agents, des droits fondamentaux reconnus depuis 1992 aux personnes morales, notamment du droit à un procès équitable (article 6.1 de la Convention EDH). L'objectif de cette thèse est ainsi de déterminer, après avoir dressé un état des lieux des garanties essentielles octroyées aux opérateurs économiques (personnes physiques ou morales), dans quelles mesures certains pouvoirs et procédures confiés aux autorités de régulation peuvent poser des difficultés au regard de ces droits fondamentaux. Des solutions sont alors proposées dans le but de favoriser un meilleur équilibre entre le renforcement de l'action publique et le respect des droits des opérateurs. Ces propositions sont notamment structurées en deux catégories principales: Tout d'abord les propositions de portée générale, prérequis visant à renforcer, " en amont ", la sécurité juridique des opérateurs ; Ensuite, les propositions spécifiques à chacune des procédures de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF susceptibles de poser problèmes
The powers and enforcement methods used by the french economic control authorities constantly changed since the beginning of the 00s. In many aspects, these new prerogatives and approach have raised concern, as the amount of sanctions imposed to the operators exploded. One of the problems relies in the fact that, willing to foster a quicker and more effective public action, the legislator accepted to give more autonomy to the authorities, especially vis a vis the courts and judges. Thus facilitating the concentration of powers in the sole hands of the control authorities, which in many branches of economical regulation, are now able both to prosecute and impose penalties. However, since 1992, a growing array of fundamental rights have been attributed to the economic operators as legal persons, especially the right to have a fair trial, and to have access to legal recourse. The aim of our research, is to determine how the equilibrium between the law enforcement and the respect of this fundamental rights could be improved. After analysing the different hard spots in the procedures of the french authorities regarding fundamental rights, several solutions are proposed, classified in two categories: Upstream, the measures that could be taken to improve the legal security of economic operators in France ; The more targeted measures to be taken regarding the major hard spots in the authorities powers and procedures