Дисертації: "Rôle des Cours constitutionnelles"

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Pellegrino, Claudia Lea. "La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0186.

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Анотація:

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel
The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

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Ahmed, Shaho Ghafur. "Le rôle de la juridiction constitutionnelle fédérale dans la protection de la justice constitutionnelle : le cas de l'Irak, de la Belgique et de la Suisse." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3005.

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La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel
The mission of a constitutional court is to ensure compliance with the federal Constitution, which is the supreme norm in a state’s legal order. Because it regulates the vertical and horizontal distribution of powers within the federation, and guarantees the exercise of fundamental rights, the Constitution is the source of legitimacy of inferior norms and federal and federated powers. The guarantee of the respect for its supremacy is thus traditionally entrusted to a federal constitutional Court, which the latter ensures through assessing the constitutionality of laws, as well as by settling the conflicts that may arise between the different levels of powers. In this context, it is asked to achieve a kind of justice which is purely "constitutional" and "federal," with the aim of guaranteeing the stability and sustainability of the federal system. This is particularly true for the so-called "Fragmented" Federal States, which are characterised by a particularly ethnic, linguistic or religious plurality which can go so far as to call into question the very identity and unity of the State. In this context, the comparative analysis of the role of the constitutional Court in the Iraqi, Belgian and Swiss federal States is highly instructive on the implementation of constitutional justice. It has in fact appeared that the federal constitutional Court often exercises limited competences, either by the constituent or by the will of the parties to a constitutional dispute. Certain functions, such as, for example, judging the conformity of the Federated Constitutions and local agreements with the Federal Constitution, will thus be excluded from its field of authority. Therefore extra-jurisdictional mechanisms of constitutional justice, such as a Federal Parliament or in the amicable settlement of disputes, will gradually develop outside the traditional jurisdictional mode

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Collazos, Velasco Maria Dolores. "Le rôle des Cours Constitutionnelles vis-à-vis du pouvoir Exécutif en Amérique Latine. Etude comparative : Chili, Mexique, et Colombie." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0069.

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Au cours des deux dernières décennies du XXe siècle, les Tribunaux Constitutionnels sont devenus des acteurs politiques majeurs en Amérique latine. Cette transformation découle de l’adoption de réformes constitutionnelles intervenues à la fin des années 80 et dans les années 90 avec pour objectif de faire des Cours Constitutionnelles des institutions plus indépendantes et dotées de pouvoirs plus importants.Cette thèse cherche à proposer des éléments de réponse permettant de comprendre comment et dans quelle mesure la conception institutionnelle introduite par les réformes façonne le comportement des Tribunaux Constitutionnels latino-américains vis-à-vis du pouvoir Exécutif. Plus précisément, cette recherche s’intéresse au rôle des Cours Constitutionnelles dans leur fonction d’arbitrage des lois du pouvoir exécutif au Chili, au Mexique ainsi qu’en Colombie après l’introduction de réformes constitutionnelles visant à renforcer la justice constitutionnelle, intervenues respectivement en 2005, 1994 et 1991. Bien que l’approche classique consiste à considérer que la conception des institutions est un élément fondamental pour la modélisation ducomportement judiciaire, et que ceux qui ont conçu les réformes avaient cette idée à l’esprit, mes résultats empiriques basés sur la recherche archivistique et l’étude des décisions de ces tribunaux suggèrent que la manière dont les juges constitutionnels construisent leur identité professionnelle, comprennent leurs objectifs en matière d’administration de la justice et assument leur rôle dans la démocratie, influent également sur la manière dont ils exercent leur contrôle juridictionnel. En d’autres termes, cette thèse soutient que la conception institutionnelle, bien que cruciale, n’est pas suffisante pour expliquer le comportement de la Cour Constitutionnelle à l’égard de l’Exécutif dans les pays ayant renforcé le contrôle juridictionnel après des périodes autoritaires, telles que celles étudiées dans mes recherches. Des recherches complémentaires sont nécessaires afin de mieux comprendre comment se forment l’idéologie et les conceptions professionnelles du juge et comment elles façonnent le comportement de la justice
The last two decades of the 20th century constitutional Tribunals emerged as powerful political actors in Latin America. This transformation is the consequence of the adoption of constitutional reforms during the late 80s and the 90s oriented to turn the constitutional Courts into more independent and powerful institutions.This dissertation seeks to provide elements to understand how and to which extent the institutional design introduced by the reforms shapes the Latin American Constitutional Tribunals’ behavior vis-à-vis the Executive power. More precisely, this research focuses on the role of Constitutional Courts as arbiters of the Executive branch acts in Chile, Mexico, and Colombia afterthe introduction of constitutional reforms aimed to reinforce the constitutional justice in 2005, 1994 and 1991 respectively. Although the standard approach proposes that the institutional design is a fundamental piece to model the judicial behavior, and this idea was in mind of those who conceived the reforms, my empirical results based on archival research and the study of decisions from these courts suggest that the way the constitutional judges build their professional identity, understand their goals in administering justice and assume their role in democracy, also matters in how they exercise the judicial review. In other words, this dissertation argues that the institutional design, although essential, is not enough to explain the Constitutional Court's behavior before the Executive in countries having reinforced the judicial review after authoritarian periods, such as those of my research. Further research is needed to better understand how the judge’s professional ideology and conceptions are formed, and how they shape judicial behavior

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Camillieri, Federica. "Le rôle de la justice constitutionnelle dans la consolidation des démocraties en construction de l'Afrique du Nord." Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024UMOND006.

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La justice constitutionnelle a pour objectif principal de limiter le pouvoir — en particulier le pouvoir législatif — afin de protéger à la fois les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution et les structures institutionnelles démocratiques. L'importance du rôle de la justice constitutionnelle est évidemment centrale dans tout système, mais son rôle est peut-être encore plus décisif dans les démocraties qui traversent un processus de consolidation. Ce travail vise à vérifier si la vague de révoltes, inaugurée en 2011, a effectivement conduit à la création d'un État de droit dans certaines des juridictions qu'elle a touchées, comme l'Égypte, le Maroc et la Tunisie. Le choix de restreindre l'étude aux entités étatiques susmentionnées s'explique par le fait qu'elles — en plus d'être liées par le même événement révolutionnaire — , tout d'abord, n'étaient pas étrangères au concept de justice constitutionnelle ; en effet, avant même les événements de 2011, les Constitutions égyptienne, marocaine et tunisienne prévoyaient en leur sein trois modèles différents d'organismes chargés de vérifier le respect des lois ; deuxièmement, il s'agit de systèmes qui, en élaborant de nouvelles Constitutions, ont corrigé — ou du moins tenté de modifier — les organes de justice constitutionnelle existants ; enfin, les trois États étudiés, bien qu'ils aient introduit des changements constitutionnels — au moins au niveau formel — à la suite des révoltes arabes, visant à garantir la création d'un État de droit, ont eu des difficultés à consolider leurs démocraties. Puisque, en effet, la justice constitutionnelle est un élément essentiel de l'État de droit, il a été nécessaire de vérifier si cette justice, bien qu'envisagée dans les dispositions constitutionnelles des trois systèmes étudiés, avant les événements de 2011, était restée un élément purement nominal lors des régimes autoritaires qui se sont succédés au Maghreb et en Egypte. Il a dès lors été intéressant d'examiner, d'une part, quelles ont été les nécessités qui ont conduit les constituants à créer des organes chargés de vérifier la conformité constitutionnelle des lois et, d'autre part, si ces dernières étaient calquées sur l'empreinte des modèles occidentaux de justice constitutionnelle ou si, en capturant des détails disparates provenant de multiples archétypes, les systèmes examinés avaient construit leur propre prototype. Cette analyse visait donc à comprendre si les transplantations juridiques, là où elles se sont produites, avaient, compte tenu du contexte social et culturel dans lequel elles s'opéraient, des résultats plus ou moins efficaces que — le cas échéant — les modèles autochtones. Après avoir procédé à une analyse historique des trois systèmes de justice constitutionnelle, il a été évalué, pour chacun des systèmes examinés, si, après les Printemps arabes, les juges des lois — les constituants ayant renforcé ou modifié les fonctions et compétences de ces organismes — ont joué, dans le processus de transition de l'autoritarisme à la démocratie, un rôle clé dans l'affirmation et la consolidation des principes démocratiques. On a donc examiné le rôle des organes de justice constitutionnelle dans la consolidation de la démocratie en Tunisie, en Égypte et au Maroc — auxquels sont consacrés respectivement les chapitres un, deux et trois — pour voir si les changements constitutionnels qui ont suivi les événements révolutionnaires ont transformé à la fois les compétences et le rôle des organes constitutionnels sur la base soit du principe de séparation des pouvoirs soit des droits reconnus par les chartes constitutionnelles
The main purpose of Constitutional Review is limiting power — in particular the legislative one — in order to protect both the fundamental rights enshrined in the Constitution and the democratic institutional structures.Obviously, its role is of central importance in any system, but it is perhaps even more decisive in democracies that are going through a process of consolidation.In the Middle East and North Africa, the freedoms typical of the rule of law were claimed by demonstrators, bearers of multifaceted ideologies and members of heterogeneous political parties, through an unfinished revolt, which began in 2011 and that reverberated, in the following years and with varying vigor, in the various North African States.The present work was aimed at verifying whether said wave of revolts actually led to the creation of a rule of law in some of the jurisdictions it touched, such as Egypt, Morocco and Tunisia.The choice to restrict the study to the aforementioned State realities is explained, first of all, by the fact that they - prior to being connected by the same revolutionary event — had not been foreign to the concept of constitutional review; indeed, even before the events of 2011, the Constitutions of Egypt, Morocco and Tunisia contemplated three different models of bodies with this particular power; secondly, these are systems which, in drawing up their new Constitutions, have corrected — or at least attempted to modify — the already existing bodies endowed with power of Constitutional Review; finally, all three States under study have had difficulties in consolidating their democracies, despite the Constitutional changes that were introduced — at least on a formal level — following the Arab Revolts, and that aimed at guaranteeing the creation of a rule of law.Since Constitutional Review represents an essential element of the rule of law, it was necessary to verify whether, before the events of 2011, despite being contemplated in the Constitutions of all three systems under study, it had remained — or not — a purely nominal element during the authoritarian regimes in Egypt and in the Maghreb area.It was, therefore, not without importance to appreciate the role that the three constitutional review bodies under examination had covered before the events of 2011, to perceive whether, based on the functions and powers attributed to them, they had succeeded, in authoritarian contexts, in playing a counter-majority role or had somehow contributed to the affirmation of democratic principles.After an historical analysis of the three models of constitutional review, it was assessed whether, in the process of transition from authoritarianism to democracy following the Arab Spring, the Judges of the laws in each of the examined systems — having their constituents strengthened or modified the functions and competences of these bodies— played a key role in the affirmation and consolidation of democratic principles.Therefore, it was examined the role of Constitutional Courts in the consolidation of democracy in Tunisia, Egypt and Morocco — to which the first, second and third chapter were respectively dedicated— to see whether the constitutional amendments which followed the revolutionary events have prima facie transformed both the competences of the constitutional bodies, on the basis of the principle of separation of powers, and the role of the Courts in relation to the democratic demands and the rights consequently recognized by the Constitutional Charters

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Aurino, Marta. "Les modèles de justice constitutionnelle : entre inadéquation et innovation : pour une analyse multidimensionnelle de la justice constitutionnelle comparée." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0433.

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Cette thèse propose une réévaluation des modèles traditionnels de justice constitutionnelle par le biais d'une approche comparative et empirique. La distinction classique entre les modèles américain et européen, confrontée à la diversité croissante des systèmes de justice constitutionnelle dans le monde, révèle d'importantes limites conceptuelles. Pour dépasser ces frontières, deux orientations analytiques émergent : l'une visant à élaborer de nouveaux modèles théoriques basés sur des critères renouvelés, et l'autre visant à développer des outils d'analyse novateurs, mieux adaptés à la complexité actuelle. C'est cette seconde approche, moins explorée, qui constitue le coeur de ce travail. À partir d'une analyse empirique des systèmes de justice constitutionnelle à l'échelle mondiale, en utilisant la méthode des analyses de correspondances, un outil d'analyse multidimensionnelle a été conçu. Cet outil permet de représenter la diversité des systèmes juridiques dans une perspective fluide et évolutive, en prenant en compte les variations contextuelles ainsi que les interactions multiples influençant le contentieux constitutionnel. Plutôt que de classer les systèmes selon des critères rigides, il les positionne dans une dynamique ouverte, reflétant la complexité de leurs interactions. L'objectif central est de mieux comprendre le rôle du juge constitutionnel, en analysant son intervention au regard des normes de référence du contrôle de constitutionnalité, des modalités d'accès à la justice et des compétences des Cours constitutionnelles. En adoptant une méthodologie empirique et multidimensionnelle, ce travail transcende les cadres traditionnels pour embrasser la complexité et la multiplicité des réalités juridiques contemporaines tout en créant un outil didactique
This thesis proposes a reassessment of traditional models of constitutional justice through a comparative and empirical approach. The classical distinction between the American and European models, when confronted with the growing diversity of constitutional justice systems worldwide, reveals significant conceptual limitations. To address these challenges, two analytical pathways emerge: one aimed at developing new theoretical models based on revised criteria, and the other focused on creating innovative analytical tools better suited to contemporary complexities. It is this latter, less explored approach that forms the core of this work. Drawing on an empirical analysis of constitutional justice systems globally, and employing correspondence analysis methods, a multidimensional analytical tool has been developed. This tool allows for the representation of the diversity of legal systems in a fluid and evolving framework, accounting for contextual variations and the multiple interactions influencing constitutional litigation. Rather than classifying systems according to fixed criteria, it positions them within an open dynamic, reflecting the complexity of their interactions. The central objective is to better understand the role of the constitutional judge by examining their participation in the decision-making process, with a focus on constitutional review standards, access to justice, and the competencies of Constitutional Courts. By adopting an empirical and multidimensional methodology, this work seeks to transcend traditional frameworks in order to embrace the complexity and multiplicity of contemporary legal realities while creating a didactic tool

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Chambeiron, Jérémie. "La cour constitutionnelle à Taïwan face aux différends institutionnels : le rôle des Grands Juges du Yuan judiciaire durant la présidence de Chen Shui-bian (2000-2008)." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015INAL0004/document.

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Le 18 mars 2000, Chen Shui-bian, représentant le Parti Démocrate-Progressiste (Minjindang) succédait à Lee Teng-hui, appartenant au Parti Nationaliste (Kuomintang), premier président élu au suffrage universel à Taïwan. Cependant, le Yuan législatif a connu à partir des années 2000, et jusqu'au terme du second mandat de Chen Shui-bian en 2008, de nombreux blocages, résultant du fait que le KMT et ses alliés du camp pan-bleu aient réussi à conserver à toutes les élections législatives le contrôle du parlement. Le point de départ de notre thèse est de comprendre comment ces blocages sont advenus, et la manière dont les différentes branches du gouvernement et du parlement ont négocié en vue de les résoudre. A ce titre, nous nous intéressons en particulier au rôle des Grands Juges du Yuan judiciaire (Sifa yuan Dafaguan) dans la résolution de ces différends institutionnels. Nous nous demandons si ces derniers ont été un recours dont les différentes branches se sont servies pour résoudre ces différends ou bien sont-ils restés en retrait, préférant ne pas s'impliquer dans les problèmes politiques ? Les Grands Juges ont eu pour constante l'affirmation de leur indépendance en tant que cour constitutionnelle. Plutôt que de trancher les litiges, ils ont préféré les recours aux solutions négociées entre les acteurs, donnant un cadre aux institutions pour résoudre les conflits. En matière de libertés fondamentales et de droits de l'Homme, les Grands Juges ont statué en faveur de la garantie ou de l'extension des droits déjà inscrits dans la Constitution de 1947. Cette institution agit ainsi dans la continuité de son rôle historique dans la transition démocratique
On March 18th, 2000, Chen Shui-bian, representing the Democratic-Progressive Party (Minjindang), succeeded Lee Teng-hui, member of the Nationalist Party (Kuomintang) and first Taiwan president elected by popular vote. However, starting in 2000, and until the end of Chen Shui-bian's second term in 2008, a number of political standoffs occurred in the Legislative Yuan, as a result of the KMT and its allies of the so-called pan-blue camp securing control of the parliament's majority in every legislative election. Our thesis aims to understand how these deadlocks happened, and the way in which each branch of the government negotiated to find agreements. We particularly focus on the role played by the Great Justices of the Judicial Yuan (Sifayuan Dafaguan). Were the Great Justices called upon by the different branches of the government to end the stalemates, or did they stay away from political matters? The Great Justices have consistently asserted their independence as a constitutional court. Instead of deciding in favour of one party or another, they have privileged procedural solutions, providing thus an institutional framework for conflict resolution. In matters of civic liberties and human rights, the Great Justices have ruled in favour of protecting and extending the rights already enshrined in the 1947 Constitution. The Great Justices therefore appear more as defenders of rights, i.e. ombudsmen, rather than as a constitutional mechanism to work disputes out. This institution thus acts in keeping with its historical role during the democratic transition

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Jacquelot, Fanny. "Le pouvoir normatif des cours constitutionnelles : contribution à l'étude des règlements des cours constitutionnelles européennes." Saint-Etienne, 2003. http://www.theses.fr/2003STETT068.

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Les cours constitutionnelles européennes adoptent, pour leur organisation et leur fonctionnement, des règlements. Ceci sont l'expression d'un pouvoir normatif autonome qui dispose d'un fonctionnement constitutionnel et intervient dans le cadre d'une réserve constitutionnelle de compétence. Ce pouvoir normatif, découle en effet, de la qualité de pouvoir constitutionnel de la cour constitutionnelle et du principe constitutionnel d'indépendance de cette dernière, corollaire du principe de séparation des pouvoirs. La détention d'un pouvoir normatif par la cour constitutionnelle fait donc partie intégrante de la théorie de la justice constitutionnelle. Cela entraine également une relecture de la séparation des pouvoirs qui compte désormais une composante supplémentaire. Intrinsèquement relié à la position de la cour constitutionnelle dans le système éthique, ce pouvoir fait l'objet d'une surveillance assez particulière dans l'ordre juridique. Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il ne peut, en effet, être véritablement contôlé par le juge administratif et encore moins par le juge européen des droits de l'homme. La logique du système désigne ainsi la cour constitutionnelle comme le seul organe susceptible d'exercer un contrôl sur son pouvoir normatif. Cependant, dans tous les cas de figure, celle ci reste sous le contrôl du constituant. La surveillance de ce dernier à l'égard du pouvoir normatif de la cour constitutionnelle est, certes, discrète, mais bien présente néanmoins
European constitucional Courts adopt for their organization and their operation, regulations. Those are the expression of an autonomous normative capacity which has a constitucional base and intervenes within the framework of a constitucional reserve of competence. This capacity ensues, indeed, from the quality of constitutional power of the constitutional Court and from the principle of independence of the latter. Connected to the position of the constitutional Court in the State, this normative capacity is supervised in the legal order. Taking into account the principle of separation of powers, it can't be controled by the administrative judge and by the european Court of Human rights. The constitutional Court seems to be the only one which is able to exert a control on its normative capacity. However, this one remains under the control of the Constituent. This monitoring is, certainly discreet, but well presents nevertheless

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Dord, Olivier. "Cours constitutionnelles nationales et normes européennes." Paris 10, 1996. http://www.theses.fr/1996PA100014.

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La specificite de la construction europeenne met en relation d'une part les cours constitutionnelles nationales, ultime expression de la souverainete des etats etudies, et d'autre part les deux principaux ordres juridiques supranationaux europeens (union europeenne, convention europeenne des droits de l'homme). Les premieres exercent sur les seconds un controle que ses modalites de mise en oeuvre, sa finalite et ses effets apparentent a un veritable controle de constitutionnalite specialise. Quant aux normes europeennes, elles exercent une influence croissante et multiforme sur les cours constitutionnelles nationales. Celle-ci se traduit aussi bien par l'utilisation spontanee de ces normes que par la convergence des jurisprudences constitutionnelles et europeennes et va meme parfois jusqu'a concurrencer l'autorite de ces cours
The european construction's speciality connects national constitutional courts, which are the last expression of domestic sovereignty, with the two main european and supranational juridical orders (european union, european convention on human rights). Constitutional courts exercice control over european law. His way of implementation, his object and effects prove this control to be a specialized review of constitutionality. At the same time, european law influences constitutional courts increasingly. It finds expression in using spontaneously those norms, favouring the convergence of european and constitutional jurisprudences and also sometimes in competing with the courts decisions

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Mborantsuo, Marie-Madeleine. "Cours constitutionnelles africaines et État de droit." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32004.

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Cette thèse est une étude comparative sur le rôle des cours constitutionnelles africaines dans l'établissement et la mise en oeuvre de l'état de droit. Cet ouvrage repose sur une étude approfondie des jurisprudences jusqu'ici inédite des cours constitutionnelles africaines. L'auteur définit le degré d'originalité de ces cours constitutionnelles à la fois inspirées de modèles étrangers, notamment du cas français, et participant de spécificités locales. L'auteur envisage de façon approfondie des domaines classiques du contrôle de constitutionnalité. Dans cette étude, il envisage à la fois a priori, le contrôle a posteriori et les méthodes de contrôle. L'originalité de cette étude tient dans le fait que l'auteur montre qu'une des contributions les plus importantes apportées par les cours constitutionnelles africaines à la réalisation de l'état de droit tient dans le fait qu'elles ont su dépasser le simple contrôle technique de constitutionnalité en étendant leur domaine d'intervention au contrôle des divers types d'élections, et à la régulation des pouvoirs publics. .
This Ph D dissertation represents a comparative study on the role played by African constitutional courts in the establishment and implementation of the rule of law. This work is based on an extensive study of unpublished cases from African constitutional courts. The author defines the degree of originality of these constitutional courts based on both foreign models, especially the French one, and municipal specificities. The author then studies in an extensive way classical fields of constitutional review. In this study, forms (prior to and after the promulgation of the statute) and methods of constitutional review are especially dealt with. The originality of this study remains that one of the greatest achievement of African constitutional courts to enforce the rule of law lies in their ability to make effective not only a technical constitutional review but also in extending their scope of intervention to elections litigation and regulating the relationship between organs of state. .

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Severino, Caterina. "La doctrine du droit vivant /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Économica, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38976879d.

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Valls, Julien. "Le contrôle des normes législatives financières par les cours constitutionnelles espagnole et française /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38943459b.

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Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Toulouse 1, 2001. Titre de soutenance : Cours constitutionnelles et normes législatives financières : les expériences espagnole et française.
En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 353-393. Index.

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Mastor, Wanda. "Contribution à l'étude des opinions séparées des juges constitutionnels." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32041.

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Malgré une large diffusion au sein de la majorité des juridictions constitutionnelles, les opinions séparées, plus communément désignées par le terme d'"opinions dissidentes", ne recueillent pas les faveurs de la doctrine française. Notre recherche a pour objet d'apporter un éclairage comparatiste à l'étude d'une pratique controversée et méconnue. Elle se divise en trois parties successivement consacrées à l'identification, l'institution et l'utilisation des opinions séparées par les juges constitutionnels. La première justifie leur existence même par l'étude des divergences dans l'interprétation du droit. Cette approche théorique permet également de définir notre objet d'étude en tentant de lui attribuer un statut juridique dont il est à première vue dépourvu. La deuxième partie traite de l'apparition des opinions séparées puis de leur diffusion tant au sein des juridictions constitutionnelles qu'internationales. .
In spite of a large diffusion within the majority of the constitutional courts, separate opinions, commonly called "dissenting opinions", do not retain the favour of the French doctrine. The aim of our research is to provide a comparative view of a much debated but unrecognised practice. This research is divided into three parts, successively devoted to identification, institution and utilization of separate opinions by constitutional judges. The first part justifies their very existence through the study of divergences in legal interpretation. This theoretical approach also permits to define our subject by trying to confer it a juridical status, devoid of it at first sight. The second part is about the emergence of separate opinions, and their diffusion within constitutional as much as international courts. .

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Papasavvas, Savvas. "La justice constitutionnelle à Chypre /." Paris : Economica : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367115785.

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Pérez, Ruiz Carlos. "La argumentacion moral del tribunal supremo : 1940-1975 /." Madrid : Tecnos, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb373565837.

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Bandrés, Sánchez-Cruzat José-Manuel Martín-Retortillo Baquer Lorenzo. "El derecho fundamental al proceso debido y el tribunal constitucional /." Pamplona : Ed. Aranzadi, 1992. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb374108384.

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Gordji, Ali-Akbar. "La justice constitutionnelle : mythe ou réalité ? : approche franco-iranienne." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4022.

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Анотація:

La justice constitutionnelle forme le coeur du droit constitutionnel, voire du droit public. De nos jours, le chercheur n'a pas le besoin impératif de se référer aux divers chapitres des écrits constitutionnels pour connaître effectivement le droit constitutionnel d'un pays donné. Il lui suffit de se mettre à examiner en profondeur les travaux du juge constitutionnel. En effet, c'est à partir de l'oeuvre de ce juge que s'appréhende le mieux et le plus directement la réalité des systèmes politiques. Les études déjà réalisées portent le plus souvent sur l'implantation et le fonctionnement de la justice constitutionnelle dans les pays occidentaux ou ayant une culture juridico-politique proche de celle de ces pays. La question de la justice constitutionnelle en Iran est rarement étudiée par les chercheurs français. Ce silence doctrinal se retrouve aussi s'agissant de l'ensemble du droit public iranien. L'objectif de cette recherche est ainsi de tenter de mettre en évidence la réalité de la justice constitutionnelle en Iran tout en la comparant avec celle de la France. La comparaison ne pourrait être comprise sans se rappeler que la France s'est dotée d'un régime politique purement laïque et que l'Iran présente un modèle politique religieux (islamique). La distinction entre les deux tient moins à la forme des systèmes qu'au fond de leurs valeurs fondatrices. La présente étude fait à la fois état de la forme et du fond. Dans un premier temps, elle cherche à savoir quelles sont les caractéristiques formelles de la justice constitutionnelle en France et en Iran. À cette fin, elle met dans une perspective comparative les questions relevant de la composition du Conseil constitutionnel et du Conseil gardien, des modes de désignation de leurs membres, de leurs compétences, des procédures suivies devant eux, etc. Dans un second temps, elle explore l'immensité du contentieux constitutionnel à la recherche des aspects convergents et divergents se retrouvant entre les positions des juges constitutionnels iranien et français sur les questions relevant tantôt des institutions politiques, tantôt des libertés et droits fondamentaux
Constitutional justice is at the core of the constitutional law and even the public law in general. Nowadays, to understand the constitutional researchers should not necessarily consult the different chapters of the constitution of a given country. To achieve this goal a thorough examination of the decisions rendered by the constitutional judge could be sufficient. Indeed, these decisions are considered as the starting point tu understand better and as directly as possible the reality of the political systems. To date, the studies on this topic have often been focused on the establishment and the functioning of the constitulional justice in the western countries or in the countries having a juridico-political culture close tu the latter's. The question of the constitutional justice in Iran has rarely been studied by the French researchers. This silence is also the case with the Iranian public law in general. The aim of the present research is thus, through a comparison with the French constitutional justice, to stress on the constitutional justice in Iran. To understand this comparison, the fact that France has adopted a purely laïc political regime, and Iran has opted for a religions political model (Islamic) should be taken into account. The distinction between the two rnodels is more a question of the founder values than the forms. This study exposes, simultaneously, the font and the substance of the question. Firstly, it seeks to discover the formal characteristics of the constitutional justice in France and in Iran. To this end, it puts in a comparative perspective the questions relating to the composition of the «Conseil constitutionnel» and the «Guardian council», the designation modes of the members, the competenees, the procedures followed before them, etc. Secondly, in search of the convergent and the divergent aspects existing between the positions of the constitutional judges, it examines the immensity of the constitutional contentions. These contentions concern, sometimes, the political institutions, and sometimes, the fundamental rights

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Hamiani, Khatat Bachir El. "La justice constitutionnelle au Maroc : contribution à la théorie générale de la juridiction constitutionnelle." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020094.

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Анотація:

Au-dela du cas particulier du maroc, cette etude tente de repondre a ces deux questions generales de la science du droit constitutionnel: 1) la juridiction constitutionnelle est-elle indispensable? 2)quelle peut etre la necessite, la legitimite, la possibilite et la valeur de la jurisprudence constitutionnelle? la reponse a la premiere question est affirmative car la juridiction constitutionnelle est le meilleur moyen pour introduire le droit dans la vie et l'appareil politiques. Ce point de vue est confirme par l'evolution historique, scientifique et technique de cette institution. Cependant, l'existence d'une juridiction constitutionnelle au maroc n'aboutit pas a ce resultat en raison de la signific ation particuliere du droit constitutionnel, qui est le droit du pouvoir, et du role particulier joue par le juge dans l'ordre constitutionnel, qui est l'instrument de ce pouvoir. Cette etude propose donc de remettre sur pieds le droit constitutionnel, concu comme un facteur et une condition du progres individuel et collectif, au moyen de la juridiction constitutionnelle prealablement adaptee a sa fonction. Meme dans ces conditions, la juridiction conduit a la jurisprudence constitutionnelle dont la necessite, la legitimite et la valeur sont loin d'etre certaines a priori. A plus forte raison en sera-t-il ainsi dans le cadre d'un droit public et constitutionnel defectueux comme le confirmera l'analyse critique des solutions de la jurisprudence constitutionnelle du maroc. Les points pouvant conduire a la formation du droit par voie de jurisprudence devront etre traites par le constituant et le legislateur et non pas par le juge car cette creation ne fait pas partie juridiquement et logiquement de sa fonction. La conclusion generale proposera une definition de la justice constitutionnelle qui sera une synthese de cette etude et une contribution a la theorie generale de la juridiction constitutionnelle
This study, which extends beyond the special case of morocco, attempts to provide an answer to the following two questions concerning constitutional law's science: 1)is a constitutional court indispensable? 2) how necessary is constitutional judge made law, how far is it legitimate and possible and what is its value? the answer to the first question is yes, since a constitutional court is the best means of introducing law into politica into the political machinery. This view-point is confirmed by the historical, scientific and technical evolution of this nevertheless, in morocco, the existence of a constitutional court does not have this result, due to the particular signi of constitutional law, which is the law of the political authority, and to the role played by the judge in the constitutional order, which is the instrument of this political authority. The aim of this study is therefore to put right constitutional law, seen as a factor and condition of individual and collective progress, by means of a constitutional court which would first have to be adapted to its function. Even under these conditions, the competent court leads to constitutional judge made law, the necessity, legitimacy and value of which are far from being a priori sure. This is even more so in the case of a deficient public and constitutional law, as confirmed through the critical analysis of the answers provided by constitutional judge made law in morocco. The cases that may lead to the formation of law by means of judge made law should be dealt with by the constitution maker and by the legislator and not by the judge, since this is not logically or legally of his competence. The general conclusion offers a definition of constitutional justice which provides both a synthesis of this study and a contribution to the general theory of the constitutional court

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Ebsen, Ingwer. "Das Bundesverfassungsgericht als Element gesellschaftlicher Selbstregulierung : eine pluralistische Theorie der Verfassungsgerichtsbarkeit im demokratischen Verfassungsstaat /." Berlin : Duncker und Humblot, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37359311j.

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Wora, Huguette Sylvianne. "La justice constitutionnelle au Gabon." Paris 11, 2002. http://www.theses.fr/2002PA111016.

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Totozani, Igli. "L'indépendance du pouvoir judiciaire à l'épreuve de la transition démocratique en Albanie : le rôle de la Cour Constitutionnelle." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA034.

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Анотація:

Quand, dans le cadre des réformes constitutionnelles après la chute du communisme, le Conseil de l’Europe et la Commission européenne demandent à l’Albanie l’indépendance du pouvoir judiciaire comme garantie pour un état de droit, pour une gouvernance limitée par le droit, un juge constitutionnel comme défenseur des garanties de ce principe est demandé en même temps. En tant que principes et institutions de l’état de droit, ils se trouveront face à une culture politique qui rend difficile tant leur transposition que leur application dans la réalité albanaise. Les raisons sont à rechercher dans l’influence que la tradition constitutionnelle et l’idéologie communiste exercent encore sur la classe politique et sa culture politique. Elles poussent plutôt vers le contrôle que vers l’indépendance du juge. Dans ces circonstances, il revient au juge constitutionnel d’être actif dans le jeu de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs et dans l’identification et la formalisation d’un judiciaire indépendant. En même temps et aussi souvent que nécessaire, il devra défendre directement les garanties constitutionnelles de cette indépendance en fonction de sa propre indépendance
When, as part of the constitutional reforms, after the fall of the communism, the Council of Europe and the European Commission require from Albania the independence of the judiciary, as a guarantee for the rule of law, a constitutional court, as a defender of the guarantees of this principle, is demanded simultaneously. Nevertheless, during the years of the democratic transition, these principles and institutions of the rule of law will be confronted with a political culture that makes difficult both their transposition and their implementation in the Albanian reality. The reasons lie in the influence that the constitutional tradition and the communist ideology still exert on the political class and its political culture. They grow towards the control rather than the independence of the judiciary. In these circumstances, it is up to the constitutional court to be active in the game of separation and balance of powers and in the identification and formalization of an independent judiciary. At the same time and as often as necessary, it will directly defend the constitutional guarantees of independence and will do so according to its own independence

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Valls, Julien. "Cours constitutionnelles et normes législatives financières : les expériences espagnole et française." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10041.

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Анотація:

Cette recherche de droit comparé vise à mettre en perspective l' abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux normes financières. Le Tribunal constitutionnel espagnol, doté des plus larges compétences et exemplaire du modèle européen de cour constitutionnelle, est un point de comparaison particulièrement significatif pour ce faire
This comparative law study aims at situating the numerous decisions taken by the French Conseil constitutionnel about financial law regarding international standards. The Spanish Tribunal Constitucional is an accurate counterpart for such a comparison, as its wide competence makes it a very significant example of european constitutional court

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Issa, Abdourhamane Boubacar. "Les cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation en Afrique : analyse comparative à partir des exemples du Bénin, de la Côte d'Ivoire et du Niger." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40014.

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Анотація:

Ces dernières années, de nombreuses études ont été consacrées au processus de démocratisation en Afrique. Cette thèse portant sur la place des Cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation s'inscrit dans ce prolongement. Elle envisage une lecture de la démocratisation en considérant le développement du phénomène de juridicisation de la politique comme une étape de la construction de l'État de droit. En veillant à la suprématie de la Constitution, à la garantie des lois et des libertés, à l'arbitrage des compétitions éléctorales et des conflits institutionnels, elles constituent un maillon essentiel de consolidation des nouvelles expériences démocratiques. Cependant, de nombreuses contraintes continuent de peser sur leur indépendance et leur légitimité, rappelant le poids des logiques politiques de longue durée sur la dynamique des institutions. . .

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Bernal, Cano Natalia. "Le contrôle de constitutionnalité de la loi sur le recours d'un individu en Allemagne, Belgique et Colombie : Réflexions comparatives pour un nouveau modèle de justice constitutionnelle." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010285.

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Анотація:

Cette thèse développe la problématique des restrictions de l'accès aux Cours constitutionnelles en Allemagne, Belgique et en Colombie. Deux types de procès seront étudiés de manière exhaustive dans cette analyse comparée: les recours individuels et le contrôle abstrait de constitutionnalité initié par actio popularis. Ces instruments de protection constitutionnelle partagent des éléments communs: la participation directe des individus auprès de la cour constitutionnelle, les normes de référence utilisées, le recours entamé contre les lois, le type de raisonnement objectif employé par le juge, les techniques d'arrêt rendus avec des effets erga omnes, les techniques de modulation temporaire ou les arrêts interprétatifs. Cependant, les correspondances matérielles ou structurelles des procès respectifs vont au-delà de ces éléments, lorsque les techniques de protection provenant des contrôles abstrait et concret se superposent. Cela se concrétise par le biais de la jurisprudence. Ainsi, le présent ouvrage montrera l'incorporation des éléments subjectifs dans le contrôle abstrait, ainsi que l'objectivation des recours individuels, comme manifestation des effets au-delà du litige. Ce phénomène d'articulation se présente empiriquement lorsque la Cour constitutionnelle colombienne admet le contrôle des effets d'application des lois inconstitutionnelles dans les situations particulières et concrètes ou bien, lorsque les Cours constitutionnelles, en Belgique ou en Allemagne, mettent en application des formules de protection à caractère objectif provenant du contrôle abstrait dans le cadre des recours individuels. Les apports de cette thèse consistent à classer ces dernières mesures dans le cadre de la typologie de techniques d'objectivation ou de protection de l'ordonnancement juridique objectif, dans le cas d'une situation individuelle. De même, cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité pennet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière. Cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité permet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière.

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Varenne, Frédéric. "La protection des droits par les cours constitutionelles en Europe centrale et orientale depuis 1989 (Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie)." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30008.

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Анотація:

Aujourd'hui, en Europe, une cour constitutionnelle devrait protéger les droits. Cette thèse vise à établir si les Cours constitutionnelles d'Europe centrale et orientale s'inscrivent dans cette tendance, hésitent à la rejoindre ou ne s'y trouvent pas encore. Il ressort de l'analyse du contexte international et interne à chaque Etat que les Cours n'ont pas été établies avec l'objectif premier d'assurer la protection des droits (Titre préliminaire). Ce constat préliminaire ne saurait dissuader de comparer les moyens dont sont dotées les Cours pour protéger les droits (Partie 1). Les moyens humains des Cours sont analysés à travers une double exigence de pluralisme et d'indépendance. Trois attributions susceptibles de protéger les droits sont examinées: le contrôle de constitutionnalité des actes, le pouvoir d'injonction et le pouvoir d'interprétation authentique. L'étendue de la protection apportée aux droits varie selon chaque Cour (Partie Il). Les convergences et des particularités apparaissent tant lors de la reconnaissance des droits que lors de la vérification des limitations qui pèsent sur ces droits. Une typologie de la protection des droits par les Cours est proposée en conclusion
In Europe today, a Constitutional Court should protect rights. This Ph. D. Dissertation aims to establish whether Constitutional Courts in Central and Eastern Europe are joining this trend, or are reluctant to do so, or are still have to determine their position. From the analysis of an international, as well as domestic context it emerges that Constitutional Courts have not been primarily established to protect rights (Preliminary part). This preliminary observation should not deter a comparison of the means available to Constitutional Cour1s to protect rights (Part 1). The human resources of Courts are analysed from double perspective, namely pluralism and independence. Then, three judicial means available are examined : judicial review, power of injunction and power of authentic interpretation. The extent of the protection of rights varies for each court (Part 2). Similarities and specificities appear both in the recognition of rights as well as in the examination of restrictions bearing on these rights. A typology of the protection of rights by Constitutional Courts is proposed in the conclusion

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Ouriemchi, Hicham. "L'équilibre des pouvoirs à la lumière de l'installation du conseil constitutionnel : contribution à la lecture de la construction du système politique et juridique au Maroc." Rouen, 2009. http://www.theses.fr/2009ROUED008.

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Анотація:

Dans un système politique qui s'est construit progressivement autour de la personne du roi et d'une notion centrale qui est l'allégeance ; dans une période où le système, donc le monarque, décide de s'engager dans un processus de libéralisation et d'évolution vers plus d'équilibre des pouvoirs ; quel rôle peut jouer un Conseil constitutionnel créé justement dans cet élan de démocratisation ? Remplaçant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême dans une tendance affichée de rapprochement avec le modèle juridictionnel (et plus globalement juridique) français, la nouvelle institution était invitée à contribuer au développement d'une jurisprudence constitutionnelle propre au pays et à accompagner ainsi de la meileure des façons l'évolution du Maroc vers une garantie constitutionnelle des droits et des libertés. Présentant les différents modèles de justice constitutionnelle qui pouvaient emporter le choix du constitutant marocain, la présente thèse propose une lecture de l'organisation et du fonctionnement de la jeune institution dans une dynamique comparative avec le modèle français qui lui a servi de référence. L'activité assez riche du Conseil constitutionnel marocain en matière d'élections et dans les matières qui nécessitent une saisine obligatoire, consacre l'institution en tant que régulateur des pouvoirs publics : mission initiale de son modèle d'inspiration. La rareté remarquable de la jurisprudence du Conseil concernant les lois ordinaires mobilise, en revanche, une reflexion sur les raisons de cette situation et sur les possibles réglages à apporter au dispositif en place, mais aussi sur l'opportunité de telles rectifications
In a political system which built itself gradually around the monarch and the central notion of allegiance ; in for a period when the system, then the monarch, decides to make a commitment in a process of liberalization and evolution towards more balance of power ; what role can play a Constitutional Council created exactly in this moose of democratization ? Replacing the Constitutional Chamber of the Suprem Court, displayed a trend of rapprochement with the French jurisdictional model (and more globally legal model), the new institution was invited to contribute to the development of a constitutional jurisprudence appropriate for the country and to accompany, in the best possible way, the evolution of Morocco towards a constitutional guarantee of rights and liberties. Presenting the various models of constitutional justice which the Moroccan constituent could decide upon, the present thesis proposes a reading of the organization and the functioning of the young institution in direct comparison with the French model which was used as the reference. The rather rich activity of the Moroccan Constitutional Council concerning elections and in the subjects which require a compulsory court referral, dedicates the institution as a regulator of authorities : the initial mission of its model of inspiration. However, the remarkable rarity of the case law of the Council concerning the ordinary laws mobilizes a reflection on the reasons of this situation and on the possible regulations to be brought to the current system, but also on the opportunity of such rectifications

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Andriantsimbazovina, Joël. "L'autorité des décisions de justice constitutionnelles et européennes sur le juge administratif français : Conseil constitutionnel Cour de justice des communautés européennes et Cour européenne des droits de l'homme." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D021.

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Анотація:

L'application par le juge administratif francais des decisions du conseil constitutionnel, de la cour de justice des communautes europeennes et de la cour europeenne des droits de l'homme est apprehendee a travers trois theories: celle de l'autorite de chose jugee (res judicata), celle de l'autorite persuasive de jurisprudence et celle de l'autorite de chose interpretee. Le juge administratif francais se plie normalement a l'autorite de chose jugee par le juge constitutionnel francais, le juge communautaire et le juge europeen des droits de l'homme. Neanmoins, il le fait sur des criteres differents de ceux connus traditionnellement en droit interne. Il apparait ensuite que malgre son refus de reconnaitre une autorite contraignante aux jurisprudences constitutionnelle, communautaire et europeenne des droits de l'homme, le juge administratif francais n'est pas insensible a la force persuasive de celle-ci. Cette attitude conduit d'ailleurs a se demander si, en depit des apparences, il n'est pas en realite enserre dans une nouvelle conception de l'autorite des decisions de justice: l'autorite de chose interpretee. Cette derniere concerne l'autorite des decisions de toute juridiction chargee d'interpreter authentiquement la norme constitutived'un ordre juridique. Elle exige des autres juridictions appartenant a cet ordre un respect juridique prioritaire de la jurisprudence interpretative de la juridiction gardienne de la norme fondamentale, tout en leur permettant de dialoguer avec celle-ci. Cette theorie evolutive n'entraine-t-elle pas un rapprochement des theories de res judicata et de stare decisis?
The implementation by the french administrative court of the decisions of the constitutional council, of the court of justice of the european communities and of the european court of human rights is examined in the lights of three theories: that of res judicata, that of persuasive authority of judicial precedents, that of the authority of the "chose interpretee". The french administrative court usually abides by res judicata obtained by the constitutional council, the court of justice of the european communities and the european court of human rights. He acts so, nevertheless, on criteria different from those traditionally known in the french law. Then, it appears that, notwithstanding, his refusal to acknowledge any binding authority to the judicial decisions of the constitutional council, the european court of justice and the european court of human rights, the french administrative court is not unaffected by the persuasive force of the decisions of those courts. Such a reaction may lead one to wonder whether, in spite of the appearances, the french judge is not, in reality, somewhat bound up by a new conception about the authority of judicial decisions: the authority of the "chose interpretee". The latter concerns the authority of the decisions of all juridictions that have to interpret authentically the constitutive norm of juridical order. Doesn't this theory lead the french administrative court to establish connection between res judicata and stare decisis?

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Colom, Jacques. "La justice constitutionnelle dans les États du nouveau Commonwealth : le cas de l'île Maurice /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Economica, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366834899.

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Nicot, Séverine. "La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : Allemagne, Espagne, États-Unis /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40956623t.

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Ploux, Antoine. "La motivation des décisions des cours constitutionnelles : étude du discours de motivation des cours belge et française." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0291.

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La motivation des décisions des cours constitutionnelles est un sujet classique pour la doctrine juridique, mais il est apparu que la manière habituelle, formelle, de le traiter ne permettait pas de donner entière satisfaction. La comparaison de la motivation des décisions des cours constitutionnelles belge et française a nécessité de retenir une conception fonctionnelle de la motivation. Nous avons appréhendé les décisions des cours constitutionnelles dans le contexte plus général du discours des cours et de leur processus de motivation. Dans cette perspective, il est apparu que ce discours s’insérait dans un réseau de contraintes particulières, mais exerçait néanmoins une influence manifeste. L’analyse de cette situation permet de dévoiler la part de contrainte et de liberté des cours constitutionnelles, spécialement belge et française, dans le processus de motivation de leurs décisions
The motivation of constitutional decisions is a classic subject for legal doctrine but it appears that the usual way, a formal way, of dealing with it does not provide complete satisfaction. The comparison of the motivation between the Belgian and French constitutional courts required to adopt a functional conception of this notion. We approached the motivation of constitutional courts decisions in the most general context of the constitutional court’s discourse and during their motivational process. Following this reasoning, it appeared then that this discourse is integrated in a particular network of pressures but exerted a clear influence. The analysis of this situation allows to reveal the freedom-pressure part of constitutional courts, especially Belgian and French, in the motivational process of their decisions

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Bück, Valentine. "L'influence des cours constitutionnelles sur la politique pénale : étude comparée France-Espagne /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38899592r.

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Bück, Valentine. "L'influence des cours constitutionnelles sur la politique pénale : étude comparée France-Espagne." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010278.

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Анотація:

Alors qu'en France l'attention des juristes est davantage portée sur l'influence des instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, cette étude se concentre sur l'influence des cours constitutionnelles sur la politique pénale en France et en Espagne, deux pays qui connaissent des systèmes pe=énaux assez proches, tant à l'égard du droit pénal substantiel qu'à l'égard du droit pénal procedural, mais qui ont adopté deux modèles différents de "cours constitutionnelles". L'influence des cours constitutionnelles espagnole et française se révèle plus importante sur la détermination des conditions de mise en oeuvre de la politique pénale (partie 1) que sur la délimitation du domaine de la politique pénale (partie 2). S'agissant des conditions de mise en oeuvre, les cours constitutionnelles reconnaissent aux pouvoirs publics la faculté de prevoir des procédures diversifiées pour la protection d'intérêts particuliers, à la condition que soit assuré le respect des garanties constitutionnelles. Leur influence se traduit alors par l'exigence d'une garantie légale (titre 1), la consécration d'une garantie judiciaire (titre 2) et la reconnaissance de droits aux parties privées (titre 3). Quant à la délimitation du domaine de la politique pénale, l'influence des cours constitutionnelles est plus réservée dans la mesure où elle touche à la définition des intérêts à protéger, et donc aux choix politiques les plus affirmés. Leur influence se manifeste tout de mme par le contrôle qu'elles opèrent sur la structure de l'incrimination (titre 1) et sur le choix des incriminations (titre 2). Enfin, cette étude permet de conclure à l'existence de principes directeurs communs de politique pénale en France et en Espagne consacrés par leur constitution respective et renforcés par des mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux.

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Mastor, Wanda Troper Michel. "Les opinions séparées des juges constitutionnels /." Aix-en-Provence : Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille ; Économica, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40047174t.

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Анотація:

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit public--Aix-Marseille 3, 2001. Titre de soutenance : Contribution à l'étude des opinions séparées des juges constitutionnels.
Bibliogr. p. 319-342. Index.

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Baudoin, Marie-Élisabeth. "Justice constitutionnelle et État post-soviétique /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Université d'Auvergne, Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand : [Fondation Varenne] ; [diff.] LGDJ, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40155658v.

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Hountondji, Eric. "L'essor de la justice constitutionnelle au Bénin, au Mali et au Sénégal." Cergy-Pontoise, 2007. http://www.theses.fr/2007CERG0337.

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Анотація:

La gestion autocratique du pouvoir politique pendant les trois premières décennies post indépendance au Bénin, au Mali et dans une moindre mesure au Sénégal a entraîné la remise en cause de leur système politique à travers les Conférences Nationales souveraines au Bénin et au Mali tandis qu’elle s’est manifestée par des réaménagements constitutionnels au Sénégal. Ainsi, ces trois pays ont adopté des régimes inspirés de la pratique démocratique des Nations occidentales avec comme clé de voûte, les juridictions constitutionnelles qui par la mise en œuvre effective de leurs attributions déterminantes contribuent à l’essor, au développement et au renforcement de la justice constitutionnelle. Toutefois, certains dysfonctionnements et insuffisances dont la prise en compte pourrait considérablement améliorer l’efficience desdites juridictions constitutionnelles incitent à nuancer les acquis et le rôle capital de ces dernières
The autocratic running of the political power during post independence first three decades in Benin, Mali and, to a least extent, in Senegal, led to questioning their political system through sovereign national conferences, in Benin and Mali whereas in Senegal, it was expressed through constitutional reorganizations. Therefore, the three countries have adopted regimes inspired from the democratic practice of Western countries, with constitutional jurisdictions as a linchpin. Such jurisdictions, owing to the effective implementation of their determining functions, contribute to the development, enhancement and strengthening of the constitutional justice. However, certain malfunctioning and shortcomings, the consideration of which could significantly improve the efficiency of the said constitutional jurisdictions, prompt to qualifying their established achievements as well as their key role

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Paour, Raphaël. "Le pouvoir des cours constitutionnelles : analyse stratégique des cas espagnol, français et italien." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100132.

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Si l’on comprend le pouvoir des cours constitutionnelles comme l’influence qu’elles exercent sur les autres organes, il faut concevoir leurs compétences comme les ressources et les moyens que les autres organes peuvent mobiliser afin de limiter leur influence comme les contraintes auxquelles leur pouvoir se heurte. En Espagne, en France et en Italie, la configuration institutionnelle alloue aux cours et aux autres organes des ressources et des moyens de pressions différents. L’analyse stratégique du pouvoir de la cour constitutionnelle dans ces trois pays consiste à interpréter leur histoire au regard de l’allocation de ces ressources et moyens de pression. Elle permet d’éclairer les manières singulières dont leur pouvoir s’est établi dans les trois pays étudiés. Elle permet de comprendre la déférence du Tribunal espagnol a l’égard du législateur et son activisme envers les juges ordinaire, les rapports au contraire collaboratifs que le Conseil constitutionnel et la Cour italienne ont noués avec les juges ordinaires et les relations souvent plus conflictuelles qu’ils entretiennent avec le législateur
If the power of constitutional courts is defined by the influence that they exercise upon other legal bodies, one must consider the review mechanisms at their disposal to exercise that power and the various ways in which other legal bodies can limit constitutional court influence. In Spain, France and Italy, the distribution of judicial review mechanisms and means of legal influence between the courts and the other legal bodies is different. The Power of Constitutional Courts gives an account of constitutional court power based on the distribution of judicial review mechanisms and other means of legal influence. It details specific ways in which constitutional courts have been able to establish their power in the three countries. It explains: the judicial deference of the Spanish Tribunal towards the legislature and its domination of other Spanish courts; the collaborative relationships of the French Conseil constitutionnel and the Italian Court have established with other courts and the more confrontational relationship they have had with the legislature

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Severino, Caterina. "La doctrine du droit vivant : étude de contentieux constitutionnel comparé franco-italien." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32053.

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Анотація:

La doctrine italienne du droit vivant - en vertu de laquelle la Corte costituzionale tient compte, sous certaines conditions, de la signification que la loi déférée a acquise lors de son application - suscite, en France, de plus en plus d'écrits. Ceci s'explique sans doute par le fait que cette doctrine met en exergue les rapports étroits, voire conflictuels, qui peuvent exister entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires puisque la question de ces rapports constitue désormais un thème fondamental aux yeux des juristes français. La question de la transposabilité de cette doctrine en France soulève ainsi un certain nombre d'interrogations. Le Conseil constitutionnel semble, en effet, adopter, dans certaines de ses décisions, une démarche comparable à celle suivie par la Corte costituzionale lorsqu'elle prend en compte le droit vivant. Cette question sera, par conséquent au coeur de notre étude. .
The Italian theory of "living law" means that the Constitutional Court uses, abiding by the requirements it has settled, the meaning the reviewed law gained because of its application. This phenomenon has become a more and more interesting subject for French legal scholars. It may be explained by the fact that this "living law" theory shows very well the interaction, sometimes in different ways, that may exist between the Constitutional Court and the others courts of law. The question of transposition of that theory in France arises several questions. The French Conseil constitutionnel seems to use, in some decisions, a comparable reasoning to the one the Italian Corte costituzionale uses when it applies the "living law" theory. This is why, this problem is the central issue of the thesis. .

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Foumane, Ze Edmond Claude. "Le contentieux constitutionnel en Afrique noire francophone et à Madagascar." Limoges, 1992. http://www.theses.fr/1992LIMO0429.

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Les etats d'afrique noire francophone et la republique malgache ont consacre la constitution comme la norme juridique supreme et ont de ce fait organise le contentieux constitutionnel a l'effet de sanctionner les violations constitutionnelles. Pour ce faire, ces etats ont institue des tribunaux speciaux charges de statuer en matiere constitutionnelle: generalement, ce sont les cours supremes de justice et exceptionnellement des organismes politiques (rca et madagascar); le controle de constitutionnalite, le contentieux electoral et les consultations en constituent le domaine de competence. La seule saisine institutionnelle du juge constitutionnel autorisee ici est une illustration que le contentieux constitutionnel africain et malgache est essentiellement organise dans l'interet des pouvoirs publics. C'est souligner par ce fait meme la mise en veilleuse de la protection des droits individuels et des libertes publiques. Des facteurs d'ordre technique, politique et culturel ont constitue des freins au developpement dudit contentieux dont le bilan est globalement nul. Toute fois, ce contentienx pourrait se developper dans les jours a venir du fait de la democratie pluraliste qui est en train de s'implanter dans les etats concernes
French speaking black african states hold constitution as the supreme law and have there fore organized constitutional contentional in order to sanction constitutional violations. Those states have therefore instuated special courts in charge of constitutional matters: they are generally suprem courts and exceptionnally political organisme (c. A. R and madagascar); the control of constitutionality the eletoral contencions and consultations are their field of action. The constitutional contentious is organized in the interest of public powers in the above mentioned states and the protection of human wrights and public liberties is unknown in those countries. Technical, political and cultural factors have been obstacles of the functioning of constitutional contentions whose result is pratical void. Yet the growth of democracy in those countries will help to improve that contentious

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Shveda, Inna. "La liberté de la presse dans la jurisprudence des cours constitutionnelles de la CEI /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb414560552.

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Papasavvas, Savvas. "La justice constitutionnelle à Chypre." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32042.

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Анотація:

Apres une breve presentation du contexte politique et constitutionnel de chypre, cette these traite de l'organisation du systeme chypriote de justice constitutionnelle, tout en essayant de le situer par rapport aux systemes actuels en autriche, allemagne, espagne, etats-unis, france, grece, italie, portugal. La deuxieme partie de la these concerne certains aspects de la jurisprudence constitutionnelle de la cour supreme de chypre, dont le droit de necessite, la revision de la constitution ainsi que des droits fondamentaux lies a des enjeux d'ordre politique
After a brief presentation of the political and constitutional context of cyprus, this thesis presents the cypriot system of constitutional justice, trying to situate it in relation with other existing systems in austria, france, germany, greece, italy, portugal, spain and united states. In the second part of the thesis there is a selective presentation of the cyprus supreme court decisions, concerning the law of necessity, the constitutional amendments and some fundamental nights closely related with political considerations

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Criste, Mircea. "La justice constitutionnelle en Roumanie." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32015.

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Анотація:

La roumanie a connu tous les systemes de controle de constitutionnalite. On a commence avec un controle diffus, a l'americaine, transforme par la constitution de 1923 en un controle judiciaire concentre, exerce par les sections reunies de la cour de cassation et, apres une periode de controle politique de type communiste, on est arrive au modele europeen actuel. Tant en 1912 qu'en 1991, le juge a deduit son droit de controler les lois du principe de la separation des pouvoirs, ce qui peut expliquer l'absence de la justice constitutionnelle sous le regime communiste. La constitution de 1965 avait institue une commission technique, de specialite de la grande assemblee nationale. En etablissant en quelque sorte un lien avec la tradition, la constituante de 1991 a decide d'ouvrir l'acces des particuliers a la justice constitutionnelle, bien qu'il ne s'agisse pas d'un acces direct, mais d'un acces par voie d'exception. Un trait commun des deux solutions roumaines se trouve dans cette exception qui peut etre soulevee lors de n'importe quelle phase du proces, le juge a quo n'etant pas habilite a refuser la saisine de la cour constitutionnelle
Romania has experienced all the systems for the judicial review. This started with a certain review after the american pattern, transformed by the 1923 constitution into a concentrated judicial review, performed by the united sections of the supreme court, and after a period of political review of the communist type, we have arrived at the present european pattern. Both in 1912 and in 1991, the judge derived his right to control the laws from the principle of the powers separation, and this fact explain the absence of the judicial review during communism. The 1965 constitution instituted a constitutional committee, but this was only a technical committes, a specialty one, within the grand national assembly. Establishing a certain link with tradition, the constituent assembly of 1991 decided to open the access of the private persons to the judicial review, even if this isn't a direct access, but an access by way of exception. A common characteristic of the two romanian solutions is to be ioundin this exception which can be raised during any phase of the trial

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Horvath, Alexandra. "Les méthodes du juge constitutionnel hongrois : 1990-1998." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10044.

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Анотація:

L'objet de l'etude est le cheminement intellectuel du juge, de la question posee par le requerant jusqu'a la resolution de la problematique et donc a la prise de decision en prenant pour reference la premiere periode du fonctionnement de la cour constitutionnelle, c'est a dire de 1990 a 1998. De la saisine a la decision, il s'agit de distinguer les differentes etapes du juge constitutionnel, identifier les operations intellectuelles, comprendre leurs fonctions, reperer les types de raisonnements. Avec pour guide, une hypothese : de la saisine a la decision, la cour constitutionnelle hongroise effectue, a l'occasion de chaque affaire, un veritable travail de construction ; d'abord pour former la problematique juridique et etablir la norme qui lui est appropriee, et ensuite pour concretiserla norme juridique menant a la resolution du cas d'espece.

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Peyrou-Pistouley, Sylvie Bon Pierre. "La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche /." Paris : Économica, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb355966466.

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Massias, Jean-Pierre. "Justice constitutionnelle et transition démocratique en Europe de l'Est /." Clermont-Ferrand : Paris : les Presses universitaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand ; LGDJ, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36200153d.

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Dussart, Vincent. "L'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels /." Paris : CNRS éd, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37183918f.

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45

Carpentier, Élise. "La résolution juridictionnelle des conflits entre organes constitutionnels /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409566098.

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Le, Quinio Alexis. "Juridictions constitutionnelles et droit comparé : recherche sur la circulation des solutions juridiques." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32054.

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Анотація:

La mondialisation et partant, l'intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une multipolarisation du droit et de la production normative. Cette évolution a provoqué une modification des comportements et des pratiques juridiques et juridictionnelles complexifiant la tâche des principaux acteurs, au premier rang desquels le juge. Dans cette perspective d'un auditoire universel émergent, la comparaison des droits peut être utilisée, particulièrement par les juges constitutionnels. Ces derniers, en collaboration avec les membres de la doctrine, bénéficient ainsi d'un nouvel outil en vue d'assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office
Globalization, and hence the intensification of interactions between legal system had for main result a multipolarization of law and normative production. This led to a change in behaviours, legal and judicial practices, intricating the main actor's task, the first of them being the judge. In aiming an emerging universal audience, using comparative law can be especially required by constitutional court judges. Thus, in collaboration with members of the doctrine, they benefit from a new tool to focus on the new requirements of their work, the best way possible

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Merland, Guillaume. "L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10033.

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Анотація:

Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.

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Giudicelli, Julien. "La cour constitutionnelle italienne et le référendum abrogatif." Toulon, 2002. http://www.theses.fr/2002TOUL0038.

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Le référendum abrogatif italien est une institution insolite de démocratie semi-directe. Elle est désormais ancrée dans le panorama des instruments de lutte politique transalpins depuis les années 1970. Le Constituant avait établi des causes d'inadmissibilité de la requête référendaire dont le contrôle échoit à la Cour constitutionnelle. À l'occasion d'une jurisprudence foisonnante, cette dernière a non seulement précisé les causes explicites d'inadmissibilité, mais a également dégagé d'une lecture systémique de la Constitution de nombreuses causes implicites d'interdiction, tant formelles que substantielles. Cet élargissement du champ du contrôle préalable d'admissibilité, critiqué par une partie de la doctrine, répond à l'exigence de clarté de la question et au respect de la hiérarchie des sources. Certaines contradictions jurisprudentielles de la Cour ont pu cependant faire craindre la dérive d'un pouvoir discrétionnaire qu'elle se serait indûment arrogé en matière d'appréciation préalable de la question référendaire. La Cour Constitutionnelle a de surcroît précisé que l'examen préalable d'admissibilité de la requête n'était pas exclusif d'un contrôle de constitutionnalité répressif de la norme référendaire. Cette affirmation jurisprudentielle de principe est corroborée par une analyse de la nature du référendum abrogatif et par la réfutation de la thèse de l'autorité de chose jugée des arrêts rendus en matière d'admissibilité. L'invalidation éventuelle d'une norme référendaire pose néanmoins le problème d'une remise en cause possible de la décision populaire. L'utilisation des techniques contentieuses de la Cour constitutionnelle permettrait cependant d'éviter le risque de sa "délégitimation"
The referendum in view of a law abrogation is a peculiar institution of "semi-direct" democracy. It has been part of the Italian paraphernalia of political struggle devices since the 1970's. The constitutional power established causes of non-admissibility in case of a referendum request, the control of which falls to the Constitutional Court. Through the innumerable occurrences in the jurisprudence of such a request, not only has the latter mentioned explicit causes of non-admissibility, but it has also derived from a thorough reading of the Republican Chart many implicit, whether formal or substantial, prohibition clauses. This widening of the admissibility control field, although criticised by part of the doctrine, meets the demand for both a greater clarity of the matter, and a greater regard for the hierarchy of respective sources. Some contradictions in the jurisprudence may however have been feared to be the sign of an increasing discretionary power, unduly assumed as far as the referendum issue is concerned. Moreover, the Constitutional Court made it clear that the preliminary admissibility examination should not exclude the possibility of a repressive constitutionality control of the referendum outcome. This jurisprudence principle is confirmed by a close analysis of the nature of the abrogation referendum and by the refutation of "res judicata" principle when applied to decrees concerning admissibility matters. However, the possible invalidation of a referendum outcome poses the problem of questioning a popular decision. Nevertheless, the use of adequate constitutional jurisprudence techniques would enable the Court to avoid the ensuing risk of its own de-legitimisation

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Salami, Aboudou Ibrahim. "La protection de l'Etat de droit par les cours constitutionnelles africaines : analyse comparative des cas béninois, ivoirien, sénégalais et togolais." Tours, 2005. http://www.theses.fr/2005TOUR1001.

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Dans la première moitié des années 1990, de nombreux Etats africains ont adopté le modèle kelsénien de juridictions constitutionnelles : les cours constitutionnelles. Cette apparition soudaine et concomitante est un événement politique et juridique. A partir de quatre Etats, représentatifs des bouleversements politiques en cours sur le continent depuis une quinzaine d'années, cette étude met en exergue le rôle des cours constitutionnelles africaines dans la construction progressive de l'Etat de droit. Elle a également permis d'apprécier la réception de deux concepts originellement européens (cour constitutionnelle et Etat de droit) dans un environnement africain, a priori hostile à leur épanouissement. Le choix a porté sur deux modèles de réussite (le Bénin et le Sénégal) et deux modèles d'échec des processus démocratiques (le Togo et la Côte d'Ivoire). Une analyse des jurisprudences des quatre cours constitutionnelles révèle une corrélation entre la nature du régime politique et le degré d'indépendance dont jouissent les juges constitutionnels. Certaines cours constitutionnelles africaines sont des instruments de légitimation du pouvoir politique alors que d'autres apportent de réelles limites à l'expansion du monocentrisme présidentiel. Chaque cour constitutionnelle, à son rythme, influence positivement ou négativement la construction de l'Etat de droit. La création et le bon fonctionnement des cours constitutionnelles marquent l 'apparition de l'Etat de droit dans les pays placés sous étude
In the first half of the 1990s, numerous African States adopted the kelsenian model of constitutional jurisdictions : constitutional courts. This sudden and concomitant appearance is a political and legal event. From four States, representative of the current political turnovers on the continent since about fifteen years, this study puts in motto the role of the African constitutional courts in the progressive construction of the State of law. She also allowed to appreciate the reception of two originally European concepts (constitutional court and State of law) in an African environment, a priori hostile to their blooming. The choice concerned two models of success (Benin and Senegal) and two models of failure (defeat) of the democratic processes (Togo and Côte d'Ivoire). An analysis of the jurisprudences of four constitutional courts reveals a correlation between the nature of the political system and the degree of independence which enjoy the constitutional judges. Certain African constitutional courts are instruments of legitimization of the political power while the others bring real limits to the expansion of the presidential monocentrism. Every constitutional court, at its pace, influences positively or negatively the construction of the State of law. The creation and the good functioning of constitutional courts mark the appearance of the State of law in countries placed under study

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Gutiérrez, Ramírez Luis-Miguel. "Justice transitionnelle et Constitution." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10015.

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La présente recherche propose une analyse spécifique de la justice transitionnelle au prisme du droit constitutionnel comparé afin d’étudier les rapports qu’entretiennent, d’un point de vue théorique et pratique, la justice transitionnelle et la Constitution. La justice transitionnelle est envisagée pour traiter des crimes perpétrés à l'occasion de conflits armés ou par des dictatures en établissant un régime juridique à la fois ad hoc, dérogatoire et d’application rétroactive. De nombreux mécanismes innovants et originaux, de nature tant judiciaire qu’extrajudiciaire, peuvent être mobilisés pour confronter ces crimes. Au regard des expériences de divers pays, il semblerait néanmoins que les réponses apportées par le droit à ces situations sont toujours insuffisantes et pourtant si nécessaires. Les rapports entre justice transitionnelle et Constitution n’ont pas été suffisamment étudiés par la doctrine et ne peuvent continuer à passer inaperçus. Ces deux notions interagissent de manière dynamique en exerçant une influence réciproque forte. D’une part, le pouvoir constituant, tant originaire que dérivé, constitutionnalise certains de ces mécanismes. De l’autre, l’exercice des pouvoirs publics et la garantie des droits fondamentaux encadrent de manière particulière la mise en place d’un processus de justice transitionnelle. Justice transitionnelle et Constitution sont ainsi intrinsèquement liées dans une relation de confrontation permanente qui oblige à réinterpréter certains principes fondamentaux du droit constitutionnel. Dans ce cadre, le rôle du juge constitutionnel devient principal pour encadrer ce processus mais aussi pour le freiner. La présente étude montre que la justice transitionnelle peut -et doit- garantir une sécurité juridique des situations qu’elle régule, à condition de respecter les garanties consacrées par la Constitution
This research proposes a specific analysis of transitional justice through the prism of comparative constitutional law in order to examine the theoretical and practical links between transitional justice and the Constitution. Transitional justice is envisaged to deal with crimes perpetrated in armed conflicts or under dictatorships by establishing a legal regime that is both ad hoc, derogatory and retroactive. Many innovate and original mechanisms, both judicial and extrajudicial, can be mobilized to confront these crimes. In view of the experiences of various countries, it would nevertheless appear that the responses provided by the law to these situations are still insufficient and yet so necessary. The relationship between transitional justice and the Constitution has not been sufficiently studied by the doctrine and cannot continue to go unnoticed. These two notions interact dynamically and have a striking reciprocal influence. On one hand, the constituent power, both original and derived, constitutionalizes some of these mechanisms. On the other hand, the exercise of public authorities and the guarantee of fundamental rights provide a special framework for the establishment of a transitional justice process. Transitional Justice and Constitution are intrinsically linked in a relationship of constant confrontation which requires the reinterpretation of certain fundamental principles of constitutional law. In this context, the role of the constitutional judge becomes the main one to frame this process and also to slow it down. The present study shows that transitional justice can and must guarantee legal certainty of the situations it regulates, provided that they respect the guarantees enshrined in the Constitution

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Дисертації з теми "Rôle des Cours constitutionnelles"

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