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Статті в журналах з теми "Responsabilité internationale de l’Etat"

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Автор: Grafiati

Опубліковано: 7 липня 2024

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1

Ikoghou-Mensah, David. "La responsabilité internationale de l’Etat pour infractions graves au droit international humanitaire est-elle une réalité ?" Civitas Europa 22, no. 1 (2009): 29–56. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2009.1285.

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2

Bertrand, Monique. "Un an de transition politique : de la révolte à la troisième République." Politique africaine 47, no. 1 (1992): 9–22. http://dx.doi.org/10.3406/polaf.1992.5588.

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Анотація:

Quatorze mois de transition démocratique malienne ont souligné les difficultés de restauration de l’autorité de l’Etat dans le contexte d’une insécurité régionale croissante au nord du pays : révélation du rôle de la jeunesse dans le changement de régime, responsabilité de l’armée dans la répression de janvier-mars 1991, multiplication des partis politiques. Les contradictions socio-économiques dont a hérité le CTSP se sont donc amplifiées sous la pression des légitimités corporatistes concurrentes d’une société civile en crise. L’apprentissage d’une difficile mobilisation électorale offre ainsi de nombreuses hypothèses au parti leader de la troisième République, l’ADEMA, et à son premier Président A.O. Konaré.

3

Ngana, Félix. "Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en République Centrafricaine." South Florida Journal of Development 3, no. 3 (June 29, 2022): 4097–111. http://dx.doi.org/10.46932/sfjdv3n3-080.

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Анотація:

En République Centrafricaine, l’Etat détient le pouvoir d’exproprier une personne physique ou morale d’un bien foncier. Cette pratique se justifie par la mise en œuvre des Projets d’Intérêt Général dont l’Etat seul est garant. La corruption n’est pas absente dans le mécanisme. L’objectif de cette étude consiste à analyser les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique en Centrafrique et relever les cas de corruption quand il s’agit d’indemniser les victimes. Les méthodes analytique et descriptive ont été utilisées pour la réalisation de ce travail. La consultation des documents juridiques appuyés par des enquêtes et des entretiens dans les services concernés ont permis de collecter les données relatives à cette recherche. Les textes de loi sur l’expropriation ont été examinés en vue de distinguer la responsabilité de l’autorité administrative de celle de l’autorité judiciaire. La procédure comporte une phase administrative et une phase judiciaire. La procédure administrative englobe les enquêtes sur la zone à dégagée et la population à exproprier en vue de l’élaboration de l’acte annonçant l’utilité publique en fonction de l’Article 2 de la Loi 61.262. La procédure judiciaire permet de résoudre les litiges sur l’expropriation et les mécanismes de l’indemnisation. Le Juge Civil intervient dans ce cadre conformément à l’Article 4, de la Loi 61.262 du 23 Décembre 1961. C’est à deux phases qu’il aura à intervenir : pour le transfert de la propriété privée en propriété publique et pour la fixation de l’indemnité. L’Etat utilise le terme de « retour au domaine » pour les terrains attribués et non mis en valeur après 5 ans. Cette disposition est à l’origine de plusieurs exemples d’expropriation à problème même pour les investisseurs internationaux. D’autres formes d’expropriation sont pratiquées en violation du droit de propriété de la population vulnérable. Il s’agit des Pygmées qui sont expropriés pour cause d’exploitation forestière et les groupes armés qui expulsent les gens par la force sur leurs patrimoines fonciers. Cet article vise à fournir des informations sur les démarches que mène l’administration publique pour procéder à l’expropriation et les problèmes que pose l’indemnisation dans un pays post-conflit comme la République Centrafricaine.

4

Glover, Rupert Granville. "La Guerre civile en droit international. Contribution à l’étude de la responsabilité internationale de l’Etat à raison des dommages éprouvés sur son territoire par des étrangers, du fait du mouvement insurrectionnel. By Christophe Piguet. Lausanne: Université de Lausanne, 1982. Pp. 168." American Journal of International Law 79, no. 1 (January 1985): 205–6. http://dx.doi.org/10.2307/2202696.

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5

Garoupa, Nuno, Giuseppe Dari-Mattiacci, and Fernando Gómez-Pomar. "State Liability." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 773–811. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010061.

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Анотація:

Abstract: Should states be liable towards individuals for failure to provide justice, good roads, or timely administrative decisions? In this article, we show that state liability can serve three different purposes, none of which implies that the state should be liable in tort, unless other specific conditions are met. One purpose is to provide incentives for state agencies and private individuals to act efficiently. Here, the effectiveness of liability depends on the channelling of incentives down the chain of command to the acting state employee. The second purpose of state liability is to remove incentives for private parties, when these incentives are distorted, as when compensating for wrongful conviction. The third aim of state liability is to allow a higher level of the administration to monitor the behaviour of a lower level. In this case, the judicial system and private parties are means towards the end of generating information about wrongful behaviour by public bodies and agencies. Within this framework, we discuss substantive and procedural aspects of state liability in torts. We provide an economic argument for court specialization in administrative law and explain why the different solutions around the world could be appropriate under local determinants. Résumé: Les Etats devraient-ils être tenus responsables envers les individus pour leurs manquements à assurer une bonne justice, des voiries en bon état, ou à rendre des décisions administratives dans des délais raisonnables? Dans cet article il est démontré que la responsabilité de l’Etat peut servir trois objectifs différents, aucun d’entre eux n’impliquant la responsabilité civile de l’Etat, excepté dans les cas où certaines conditions spécifiques sont réunies. L’un des objectifs est d’inciter les institutions de l’Etat et les individus à agir efficacement. Ici, une responsabilité effective dépend de la canalisation des motivations le long de la chaîne de prise de décisions jusqu’au fonctionnaire chargé d’agir. Le deuxième objectif de la responsabilité de l’Etat est d’éliminer toute incitation pour les personnes privées, lorsque leurs motivations sont perverties, comme dans le cas de compensation pour erreur judiciaire. Le troisième objectif de la responsabilité de l’Etat est de permettre à l’échelon supérieur de l’administration de superviser la conduite des échelons inférieurs. Dans ce cas, le système judiciaire et les parties personnes privées constituent des outils d’information sur le comportement fautif des institutions et services publics. Dans ce contexte, il est discuté les aspects matériels et procéduraux de la responsabilité civile de l’Etat. Cet article fournit un argument économique en faveur de cours et tribunaux spécialisés en droit administratif et envisage la possibilité d’adapter les différentes solutions appliquées dans le monde à des facteurs locaux.

6

Czaplinski, Wladyslaw. "State Succession and State Reponsibility." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 339–59. http://dx.doi.org/10.1017/s006900580000415x.

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Анотація:

SommaireLe problème de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale ne fut pas codifié lors du processus de codification sur la succession d'États et sur la responsabilité internationale. L'auteur s'interroge sur la pratique des États et sur l'existence de normes coutumières en ce domaine.Plusieurs accords internationaux concernant cette question furent conclus au dix-neuvième siècle (les cas de dissolution du Royaume de Westphalie et de l'Union de Colombie). Les dettes résultant de délits internationaux y furent acceptées par les successeurs.La pratique diplomatique n'est pas claire. On peut observer une tendance à nier le transfert en matière de responsabilité internationale. Toutefois dans plusieurs cas d'annexion, les paiements ex gratia ont été acceptés.La jurisprudence des tribunaux arbitraux rejette le passage de la responsabilité sur l'État successeur (les affaires R. E. Brown et les prétentions de Hawaii). La décision dans l'affaire Collas et Michel confirme la responsabilité internationale du successeur, mais le fondement de cette responsabilité n'est pas évident. Le successeur y fut aussi déclaré responsable pour ses propres actes.Se référant maintenant à la jurisprudence interne des États, le passage de la responsabilité a été accepté sans condition dans un seul jugement qui se basait sur un accord international dont les termes étaient exprès sur ce point.Malgré sa décision initiale de 1963, la CDI a exclu la succession en matière de responsabilité internationale de son mandat sur la succession d'États et de gouvernements. Elle a estimé que la succession en matière de dettes délictuelles devait être considérée dans le cadre de la responsabilité internationale. Les rapporteurs dans ce dernier domaine ont aussi exclu cette question spéciale. La doctrine n'est pas unanime sur le passage ou non de la responsabilité internationale sur l'État successeur. De plus, la pratique internationale sur le transfert des prétentions relatives à des délits internationaux est aussi contradictoire.En conclusion, il ne semble pas exister de normes coutumières dans le domaine de la succession d'Etats en matière de responsabilité internationale.

7

Arcari, Maurizio. "Responsabilité de l'État pour violations graves du Droit International et système de sécurité collective des Nations Unies." Anuario Español de Derecho Internacional 21 (August 16, 2018): 415–47. http://dx.doi.org/10.15581/010.21.28397.

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Анотація:

I. INTRODUCTION. II. LES SUGGESTIONS ORIGINELLES DE LA C.D.I.: LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ COLLECTIVE DES NATIONS UNIES EN TANT QUE MODÈLE NORMATIF DE RÉFÉRENCE POUR LE RÉGIME JURIDIQUE DES CONSÉQUENCES DES CRIMES INTERNATIONAUX. III. LA PROLIFÉRATION DES INTERVENTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DANS LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LES TENTATIVES D’ENCADRER LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE. IV. LE DÉLAISSEMENT DE LA NOTION DU CRIME INTERNATIONAL ET DU RÔLE DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE DANS LA VERSION DÉFINITIVE DU PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE (2001). V. PROBLÈMES ET PERSPECTIVES DES RELATIONS ACTUELLES ENTRE LE SYSTÈME DE LA RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE ET LE SYSTÈME DE LA SÉCURITÉ COLLECTIVE. 1. Le problème de l’applicabilité aux mesures du Conseil de sécurité des conditions de licéité des contre-mesures prévues dans le Projet sur la responsabilité. 2. Le problème des “contre-mesures collectives” et leur rapport avec les mesures arrêtées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. 3. Les conséquences particulières des violations graves des normes impératives et le problème de la coordination entre réactions “institutionalisées” et réactions “non-institutionalisées” à ces violations. VI. CONCLUSIONS

8

Bello, Sakinatou. "Le Systeme de Controle de la Gestion des Finances Publiques au Benin." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 4 (2019): 439–49. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-4-439.

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Анотація:

Que peut l’Etat sans les finances publiques? rien! C’est dire que les finances publiques sont au cœur de l’Etat et la raison d’être de l’Etat. Mais si elles occupent cette place centrale, c’est parce qu’elles permettent à l’Etat de se mouvoir et d’assumer les obligations qui sont les siennes à l’endroit de la communauté nationale et celle internationale. Les finances publiques ne sont rien d’autre que l’argent du peuple dont les gouvernants ont à charge la gestion. Ceci implique et impose la rigueur et la transparence dans leur gestion. L’on ne saurait donc parler de finances publiques sans parler de gestion, de système de contrôle et d’évaluation de l’exécution effective et efficace des différentes missions en matière budgétaire. Le cas de la république du Bénin nous permet de prospecter sur ce terrain.

9

Mariniello, Triestino. "The Situation in Palestine: Seeking for Justice, a Chimera?" Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 135–53. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0136.

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La situation en Palestine est l’un des contextes les plus documentés en matière de violations graves du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Ces violations peuvent non seulement mettre en cause la responsabilité d’Israël en tant qu’État (devant la Cour internationale de justice), mais aussi la responsabilité pénale des individus puisqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (devant la Cour pénale internationale ou les juridictions nationales). Le présent document examine les mécanismes de responsabilité disponibles et réalistes dans le contexte israélo-palestinien. Il explore l’absence de recherche de responsabilité pour les crimes internationaux présumés au niveau national, devant les tribunaux israéliens et palestiniens, et analyse de manière critique la réticence de la Cour pénale internationale à mettre en place une enquête efficace sur la situation en Palestine.

10

Dimitrijevic, Dejan. "Le Kosovo(-Métochie) et la question de la souveraineté nationale et internationale." Srpska politička misao, Specijal 2/2022 (April 21, 2022): 105–29. http://dx.doi.org/10.22182/spm.specijal22022.5.

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Depuis la fin des années 1970, l’idéologie libérale mène une croisade pour que le monde globalisé adopte des règles de fonctionnement qui permettent à l’économie et à la finance de générer toujours plus de profits au bénéfice des actionnaires. Dans le récit qui accompagne cette croisade libérale, l’Etat est présenté comme une institution anachronique nuisible à l’harmonie globale, dont les piliers sont la liberté du marché et des mœurs. Dans ces conditions, l’acharnement des puissances Occidentales de créer de nouveaux Etats intrigue. Cet article propose d’examiner le processus de création de l’Etat du Kosovo*, afin de mieux comprendre les enjeux de l’époque contemporaine. Ce processus, qui n’offre aucune garantie d’aboutissement, est le résultat d’une campagne militaire menée par les EU, et suivie par dix-huit autres pays membres de l’OTAN.

11

Fenet, Alain. "La responsabilité pénale internationale du chef d’État." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 585–615. http://dx.doi.org/10.7202/1028083ar.

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La question de la responsabilité des gouvernants et plus particulièrement de celle des chefs d’État a connu au cours des dernières années des développements spectaculaires pouvant être qualifiés de « véritable révolution juridique ». On est passé en effet d’une situation d’impunité générale profitant aux chefs d’État criminels, qu’ils soient en exercice ou retirés des fonctions, à l’affirmation d’une responsabilité internationale de nature pénale pour leurs actes publics. L’évolution de la conviction juridique, l’activité des tribunaux internationaux et les audaces nouvelles des tribunaux nationaux se conjuguent pour traduire une dynamique perçue comme un progrès du droit et conduisant inéluctablement à remettre en cause l’immunité du chef d’État. Cette volonté de juger doit être replacée dans une évolution plus vaste qui affecte les gouvernants et l’État lui-même. Dans ce contexte, la question de la responsabilité des chefs d’État est exemplaire. C’est souvent à ce niveau que s’exerce la véritable responsabilité des crimes les plus odieux, dont l’impunité n’est plus acceptée. Mais c’est aussi à ce niveau que se manifeste le plus visiblement la souveraineté de l’État, base sur laquelle l’ordre juridique international est encore construit pour l’essentiel; la règle de l’immunité du chef d’État visait à en assurer le respect. Entre les deux exigences une contradiction peut apparaître. On peut vouloir la résoudre, comme l’évolution présente semble le rechercher, en supprimant l’obstacle juridique que constitue l’immunité du chef d’État. Mais il ne faut pas cacher alors l’enjeu politique considérable qui s’y trouve contenu.

12

Dupuy, Pierre-Marie. "Droit des traités, codification et responsabilité internationale." Annuaire français de droit international 43, no. 1 (1997): 7–30. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1997.3432.

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Toporowski, Jan. "The financial peculiarity of Greece : some lessons for a theory of financial crisis." Économie appliquée 63, no. 4 (2010): 35–48. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2010.1959.

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L’article développe une approche critique des théories des crises financières et de leur capacité à éclairer la crise actuelle en Grèce. Il suggère que ces crises diffèrent selon le degré d’intégration à la finance globale, degré qui varie en fonction de la spécialisation internationale des économies et de leur place dans la division du travail et qui génère des structures différentes de leur endettement. Les gouvernements ont réagi en jouant sur l ’inertie institutionnelle et le refinancement des banques par des moyens multilatéraux ou étatiques. De ce fait la crise bancaire s’est transformée en crise de l’Etat. La seule théorie pertinente est alors la théorie luxemburgiste de l’Etat, «refinanceur en dernier ressort», au dépens de l’économie réelle.

14

Perrot, Étienne. "Crise financière et solidarité internationale." Études Tome 410, no. 1 (January 9, 2009): 21–32. http://dx.doi.org/10.3917/etu.101.0021.

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Résumé Deux types de solidarité se sont manifestés lors de la crise financière : une solidarité du marché où chacun est entraîné malgré lui dans la chute, et une solidarité organisée par les Etats. L’enjeu est de promouvoir la transparence et la responsabilité des acteurs financiers, de renforcer la régulation internationale des marchés et de réduire les pratiques à risque.

15

Cassella, Sarah. "La responsabilité des États et des organisations internationales du fait de la pandémie de Covid-19." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 51–70. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5444.

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Résumé : La pandémie de Covid-19 est à l’origine de dommages très étendus dans le monde entier. Au moment où de nombreuses actions en justice sont intentées à l’encontre des États et de l’OMS, on peut s’interroger également sur la responsabilité internationale des États et des organisations internationales au regard du déclenchement et de la propagation de la pandémie. Les responsabilités liées à ce risque global aux multiples causes et dont la réalisation a une résonance planétaire présentent des spécificités difficilement appréhendées par les travaux de codification de la responsabilité internationale réalisés par la Commission du droit international. Seul un régime de responsabilité solidaire permettrait de prendre en compte les responsabilités concurrentes issues d’une accumulation de négligences et de répondre au principal défi posé par les risques globaux qui consiste à favoriser le respect de différentes obligations erga omnes afin d’éviter la survenance de nouvelles pandémies.

16

Hamed, Kamal Touati. "Les Motifs d’Exonération de la Responsabilité Internationale Pénale." مجلة الفقه و القانون, no. 63 (January 2018): 86–117. http://dx.doi.org/10.12816/0047173.

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17

Torre-Schaub, Marta. "Justice climatique : vers quelles responsabilités allons-nous ?" Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 131–42. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7200.

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Le concept de justice climatique apparaît sur la scène internationale à partir des interrogations liées au partage des risques, des vulnérabilités, de réparations inter et intra générationnelles et à leur lien avec des questions liées aux inégalités sociales générées par le changement climatique. Le mouvement de la justice climatique est avant tout un mouvement social, éthique et écologique dont le droit prendra la relève plus tardivement. Cet article interroge le fondement de la «co-construction » d’une «responsabilité climatique » , aux origines mêmes de la justice climatique, qui se trouve dans les attaches entre la responsabilité éthique et la responsabilité juridique.

18

Gendron, Corinne, Alain Lapointe, and Marie-France Turcotte. "Responsabilité sociale et régulation de l’entreprise mondialisée." Articles 59, no. 1 (October 7, 2004): 73–100. http://dx.doi.org/10.7202/009128ar.

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Cet article analyse le potentiel régulatoire de la responsabilité sociale dans un contexte de mondialisation économique à partir d’une distinction entre ses trois dimensions : les pratiques, le discours et le questionnement. Sans comprendre la dynamique des initiatives corporatives de responsabilité sociale, le discours sur la responsabilité sociale élude les questionnements auxquels l’entreprise doit aujourd’hui faire face pour conserver sa légitimité et assurer son ancrage dans la société. Mais plutôt que de déplorer leur manque d’effectivité, les auteurs avancent que les mesures volontaires de responsabilité sociale telles que les codes de conduite ou ce que certains appellent la soft law sont annonciatrices d’un cadre de responsabilité sociale en voie d’institutionnalisation à l’échelle mondiale. Sur la base d’une analyse de l’expérience européenne, ils montrent que deux cadres de responsabilité sociale au potentiel régulatoire très différent sont actuellement en concurrence, et concluent en jetant les bases du système régulatoire qui semble se configurer à l’échelle internationale.

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Joos, Jean-Ernest. "Banalité du mal et sens du devoir chez les administrateurs de l’extermination." Articles 19, no. 1 (August 7, 2007): 61–74. http://dx.doi.org/10.7202/027172ar.

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RÉSUMÉ Dans son rapport sur le procès d’Eichmann, Hannah Arendt propose le concept de banalité du mal pour caractériser le comportement des fonctionnaires allemands qui ont rendu possible l’Extermination des juifs. La banalité du mal désigne la perte du sens de la responsabilité politique au profit d’un simple « sens du devoir » à l’égard de l’Etat quel qu’il soit. Pourtant, selon l’historien Raoul Hilberg, ce qui frappe dans le processus de l’Extermination c’est la remarquable autonomie des services administratifs impliqués par rapport à la sphère politique. Comprendre comment cette autonomie peut se concilier avec un non-engagement politique, telle est la question philosophique ici posée.

20

Richard, Jacky. "La place de la réforme de l’Etat dans la coopération administrative internationale." Revue française d'administration publique 100, no. 1 (2001): 663–72. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.2001.3640.

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The Role of State Reform in International Administrative Cooperation In this paper, examples of administrative cooperation between France and several of its partners — members of the European Union, candidates for membership or simply non-members — provide some food for thought on international cooperation between administrations. First, it would be necessary to extend such cooperation to other assistance programs. Secondly, one would have to study the impact of these new forms of assistance on existing instruments of international administrative cooperation, and expertise on the subject would have to be adapted to this new context. Networking has become more necessary than ever.

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Jodoin, Claude. "Le CTC et la vie internationale." Relations industrielles 12, no. 1-2 (February 17, 2014): 80–85. http://dx.doi.org/10.7202/1022582ar.

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Sommaire L'auteur rappelle brièvement l'intérêt porté aux questions internationales par les syndicats canadiens depuis les débuts du mouvement ouvrier canadien; il explique le développement des divers organismes internationaux qui ont surgi depuis la guerre et la part qu'y ont joué les groupements ouvriers anglais, américains et canadiens; il s'arrête particulièrement à la Confédération Internationale des Syndicats Libres dont il décrit la composition et le rôle important qu'elle joue auprès des Nations Unies. Il souligne en dernier lieu la responsabilité du syndicalisme canadien dans le domaine des affaires internationales.

22

Robert, Marie-Pierre. "La responsabilité du supérieur hiérarchique basée sur la négligence en droit pénal international." Les Cahiers de droit 49, no. 3 (April 7, 2009): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/029658ar.

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Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de les punir. Au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la négligence est acceptée comme base de responsabilité du supérieur hiérarchique militaire, c’est-à-dire qu’elle interviendra lorsque le chef militaire aurait dû savoir que ses subordonnés se livraient à un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un génocide, même si, dans les faits, il n’avait pas cette connaissance. L’auteure étudie le mariage des concepts de responsabilité du supérieur et de négligence, dans une perspective critique et comparée, en empruntant principalement aux droits international et canadien.

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Lapointe, Benoit, Jeanne Simard, Marc-André Morency, and Salmata Ouedraogo. "Les faits de corruption à l’échelle internationale : le rôle des pouvoirs publics canadiens et des outils de soft law." Revue Organisations & territoires 27, no. 2 (December 1, 2018): 49–73. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v27n2.871.

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Toute action efficace visant la corruption internationale requiert l’établissement en infraction pénaledes comportements visés et la mise en oeuvre de mesures répressives destinées à rendre ces pratiquesmoins attractives. C’est le modèle qu’a instauré, en 1998, le Canada, en adoptant la Loi sur la corruption des agentspublics étrangers et en modifiant, en 2004, le Code criminel afin que la responsabilité des organisations soit désormaisétablie en fonction des actes et des intentions de leurs « cadres supérieurs ». De façon parallèle, différentsorganismes multilatéraux (l’OCDE, l’ONU, le G20) ont élaboré au fil des ans des normes anticorruption afinde promouvoir de meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale au sein des entreprises multinationales.Mais au-delà de l’adoption d’une régulation étatique, multilatérale ou internationale, le succès de la lutteà la corruption paraît également résider dans l’adoption, au sein même des organismes et des entreprises activesà l’échelle internationale, d’une politique de conformité et d’un système de gestion interne dont l’objet est deprévenir, détecter et lutter contre les faits de corruption. Cela requiert plus largement de modifier la consciencedes acteurs sociaux en favorisant l’instauration d’une culture organisationnelle plus éthique, du haut en bas del’entreprise, mais aussi plus transparente autant du côté des opérateurs économiques que des pouvoirs publics.

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Baudouin, Jean-Louis. "La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance ?" Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 151–80. http://dx.doi.org/10.7202/1058172ar.

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L’auteur, rapporteur général au XIIIe Congrès de l’Académie internationale de droit comparé, présente, en deux parties, le droit positif actuel en matière de responsabilité médicale et les perspectives d’avenir qui se dégageaient du rapport final des différents pays participants. Grand sujet d’actualité et de préoccupations, puisque faisant l’objet d’une augmentation sensible des poursuites et des primes d’assurances de façon générale malgré une évolution marquée dans les progrès accomplis dans ce domaine, la responsabilité médicale demeure toujours difficile à être qualifiée. Comme l’auteur le souligne, bien que le problème n’est que théorique... dans les pays socialistes, la question reste entière dans les autres pays le plus souvent dans la mesure où le traitement subi par le patient n’a fait l’objet d’aucun consentement de sa part. La responsabilité peut alors être délictuelle ou légale, de droit civil ou administratif, ou bien civile opposé à pénale (le degré de la faute devient alors important). Cependant, qu’elle soit contractuelle ou légale, la responsabilité « classique », c’est-à-dire non soumise à un régime particulier d’exception, requiert partout trois éléments : une faute, appréciée objectivement, un lien de causalité, posant en lui-même de complexes problèmes de déterminations, et un préjudice. L’auteur analyse ensuite les différents régimes de responsabilité, passant par la responsabilité pour autrui, retrouvé le plus souvent dans le cadre de la subordination effective d’auxiliaires médicaux au médecin lorsqu’ils agissent sous leurs ordres ou de l’hôpital lui-même, et la responsabilité du fait des choses. Il enchaîne avec une étude de la mise en oeuvre de cette responsabilité pour terminer avec les différentes options de régime de compensation qui sont alors comparées et critiquées.

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Dérens, Jean-Arnault. "Quel bilan pour la justice internationale dans les Balkans ?" Études Février, no. 2 (January 23, 2018): 7–16. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4246.0007.

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Анотація:

Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye devait dire le droit, individualiser les responsabilités dans les crimes commis afin de délivrer les sociétés du poids de la responsabilité collective et contribuer, de la sorte, à la réconciliation régionale. Il a fermé ses portes le 31 décembre dernier, sur un bilan souvent jugé bien décevant.

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Bambara, Serge Théophile. "La justiciabilité des infractions des forces armées dans les opérations de paix." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 1–26. http://dx.doi.org/10.7202/1045108ar.

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Il existe une certaine opacité dans les possibilités d’exercice des responsabilités des forces de paix. Devant le climat d’apparente indifférence ou d’impunité que les États de la communauté internationale semblent réserver aux infractions commises par les membres des contingents militaires des opérations de paix, il existe des faisceaux d’actions possibles, du moins théoriques, et juridiquement fondées qui puissent engager la responsabilité des coupables d’infractions au droit des conflits, aux droits nationaux et aux droits de l’homme. Cet article se propose alors de saisir les sustentations de la justiciabilité des infractions des membres militaires des opérations de paix. Cette justiciabilité s’articulera, d’une part, au prisme des linéaments de la justice pénale individuelle et par l’organisation des responsabilités des États et des organisations internationales qui restent tout à fait envisageables. D’autre part, elle s’articulera au creuset des rôles et compétences des mécanismes de mise en oeuvre de cette responsabilité. Une responsabilité qui peut être mise en oeuvre, dans une première esquisse, conformément à l’architecture normative relative à ces infractions, et, dans une seconde démarche, sous l’aile institutionnelle qui constitue la citadelle d’exercice et d’effectivité de ces responsabilités. Cependant, la matérialisation et l’effectivité de cette justiciabilité reste suspendue au bon vouloir des États de la communauté internationale. C’est bien là tout le défi.

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Distefano, Giovanni, and Aymeric Hêche. "L’organe de facto dans la responsabilité internationale : Curia, quo vadis ?" Annuaire français de droit international 61, no. 1 (2015): 3–33. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2015.4932.

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28

Usunier, Laurence. "Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (March 28, 2022): 110–18. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.221.0110.

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Tougas, Marie-Louise. "La responsabilité internationale d’État pour le fait d’entreprises militaires privées." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 45 (2008): 97–130. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009292.

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SommaireLe domaine des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd’hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d’entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d’entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L’application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne semble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capitale de toutes réflexions sur le sujet et peuvent apporter d’intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internationalement responsable pour le comportement d’EMP.

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Wales, Marion. "L’uranium : un approvisionnement assuré à long terme." Revue Générale Nucléaire, no. 4 (July 2021): 46–51. http://dx.doi.org/10.1051/rgn/20214046.

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Анотація:

« Ressources, production et demande en uranium », appelé communément Redbook, est un rapport rédigé par l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), et publié sous la responsabilité du secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Décryptage de l’édition 2020.

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Néel, Lison. "La judiciarisation internationale des criminels de guerre : la solution aux violations graves du droit international humanitaire?" Criminologie 33, no. 2 (October 2, 2002): 151–81. http://dx.doi.org/10.7202/004737ar.

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Résumé Les Nations Unies ont doté peu à peu la communauté internationale de traités, de conventions ou de principes engageant la responsabilité pénale internationale des individus pour permettre l'amélioration du respect des droits de l'homme les plus fondamentaux, afin d'éviter à tous les atrocités, la torture ou l'arbitraire. Malgré ces mesures de mise en œuvre très diversifiées, des violations graves continuent chaque jour à se dérouler un peu partout dans le monde. La communauté internationale ne réagit que lorsqu'elles atteignent un caractère massif, systématique et insupportable. L'échec de ces mécanismes de mise en œuvre a été le point de départ de la mise sur pied d'une justice pénale internationale. La judiciarisation internationale des criminels de guerre par le biais des tribunaux pénaux internationaux ad hoc ou de la cour pénale internationale permanente saura-t-elle pallier les carences et les faiblesses des systèmes pénaux nationaux quant à la répression des criminels de guerre ?

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DEMARIA, TIPHAINE. "Obligations de comportement et obligations de résultat dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 58 (October 22, 2021): 362–81. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2021.21.

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Анотація:

RésuméCet article s’interroge sur la typologie des obligations internationales et, plus spécialement, la distinction entre les obligations de comportement et de résultat. Considérée comme opposant deux formes d’obligations — de s’efforcer ou de réussir — cette summa divisio est particulièrement utile dans l’examen de la violation du droit international, elle-même condition de l’engagement de la responsabilité internationale. À partir du constat d’une large utilisation dans la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, seront interrogés les critères, les conséquences mais aussi les vertus — et limites — de cette catégorisation.

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Graz, Jean-Christophe. "Quand les normes font loi : Topologie intégrée et processus différenciés de la normalisation internationale." Études internationales 35, no. 2 (September 16, 2004): 233–60. http://dx.doi.org/10.7202/009036ar.

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Résumé La normalisation internationale désigne ici les spécifications techniques volontaires intervenant dans la production et les échanges internationaux. L’article développe un cadre théorique qui prolonge l’hypothèse de l’irruption de formes hybrides d’autorité non étatique à l’échelle mondiale. À partir du cas du projet de norme iso de système de gestion de la responsabilité sociale des entreprises, il montre que la normalisation internationale est sujette à un antagonisme profond. Celui-ci oppose les partisans d’une socialisation des normes internationales (transfert de la compétence universelle de la loi dans le cadre formel de la normalisation internationale) à ceux d’une mondialisation des normes marchandes (reconnaissance universelle de normes sectorielles minimales, définies principalement par le marché).

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Lelart, Michel. "Régulation et gouvernance dans la finance internationale." Études internationales 37, no. 4 (March 6, 2007): 575–95. http://dx.doi.org/10.7202/014630ar.

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Résumé L’environnement monétaire et financier s’est tellement modifié au niveau international qu’on ne parle plus d’un système comme de celui que gérait autrefois le Fonds Monétaire International. On évoque plutôt une « nouvelle architecture financière mondiale » au sein de laquelle la finance internationale est dominée par les marchés. Le fmi conserve la responsabilité d’en assurer une certaine régulation, c’est-à-dire d’instituer dans ce domaine une « bonne gouvernance ». Mais le Fonds est lui-même une institution qui fonctionne selon ses statuts, et ses statuts n’ont guère changé depuis soixante ans. C’est pourquoi on attend de lui qu’il s’applique à lui-même les principes d’une bonne gouvernance.

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Bermejo García, Romualdo. "La protección de la población civil en Libia como coartada para derrocar un gobierno: un mal inicio para la responsabilidad de proteger." Anuario Español de Derecho Internacional 27 (June 29, 2015): 9–55. http://dx.doi.org/10.15581/010.27.2550.

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Le conflit libyen met en relief que le concept de «responsabilité de protéger», dans la pratique internationale, ne peut suivre les paramètres mis en oeuvre en l’espèce. La responsabilité de protéger n’est acceptable qu’à la condition de revoir les règles de conduite des hostilités qui ont été appliquées par les forces de la coalition. En effet, contrairement au cadre fixé par la résolution 1973 du Conseil de sécurité –qui ne visait que la protection de la population civile–, les Etats membres de l’OTAN sont intervenus comme une force armée étrangère appuyant les forces rebelles, en vue, à titre principal peut-être, de renverser le régime politique en place

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Scalia, Damien, Mina Rauschenbach, and Christian Staerklé. "Paroles d'accusés sur la légitimité de la justice pénale internationale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (August 3, 2012): 727–45. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1203.0727.

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La légitimité d'une institution judiciaire, tout comme celle de la justice, s'analyse notamment par son acceptation par les usagers. En matière pénale, la société dans son ensemble, comprenant aussi bien les victimes que les accusés, est concerné. L'analyse de cette légitimité de la justice internationale pénale n'est apparue que tardivement dans la doctrine et très peu de recherches ont abordé la légitimité de cette justice à travers la perception des personnes jugées par les juridictions internationales pénales. La légitimité joue pourtant un rôle important dans la volonté des personnes à adhérer à des règles. Partant de ce postulat, la présente recherche analyse la légitimité d'une juridiction internationale pénale, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, à travers la perception des personnes qui ont été jugées (acquittées ou condamnées) par cette juridiction. Les personnes interviewées décrivent cette justice comme inéquitable, non-égalitaire ou encore imposée par les « autres » et politisée. L'analyse de leur discours démontre que ce sentiment est la conséquence notamment de deux éléments : premièrement la perception négative de la justice dépend du vécu du processus pénal plus que de la sanction prononcée, deuxièmement la responsabilité attribuée est un élément primordial de la perception de la justice internationale pénale. En effet, les formes de responsabilité spécifiques au droit international pénal ne sont pas acceptées ; de plus elles sont perçues, par les condamnés, comme n'étant pas en adéquation avec la réalité.

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Dupuy, Pierre-Marie. "Problèmes de souveraineté, responsabilité internationale des états et droit des victimes." Droit et Ville 21, no. 1 (1986): 69–78. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.1986.1571.

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Huglo, Christian. "La guerre en Ukraine et la question de l’environnement : perspectives pour aujourd’hui et demain." Revue Défense Nationale N° 871, no. 6 (June 12, 2024): 132–40. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.871.0132.

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La guerre en Ukraine pose un véritable défi pour l’environnement tant les dommages écologiques sont importants et durables. La question de la responsabilité et donc des réparations est posée au regard du droit international. Les difficultés restent cependant nombreuses du fait de la non-reconnaissance par la Russie des instances de justice internationales comme la Cour pénale internationale (CPI).

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de Rouffignac, Ségolène, Naji Mokaddem, Robin Treutens, Maud Robert, Bernard Millette, Paul Grand’Maison, Josette Castel, Janie Giard, Maxime Sasseville, and Marie-Dominique Beaulieu. "Pratiquer la responsabilité sociale en santé : de la théorie à la pratique. Une étude Delphi internationale." Santé Publique 36, no. 3 (June 21, 2024): 9–20. http://dx.doi.org/10.3917/spub.243.0009.

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Introduction : La responsabilité sociale en santé (RSS) des professionnels de santé est difficile à traduire en compétences, à enseigner et à mettre en œuvre concrètement dans la pratique professionnelle. But de l’étude : Afin d’éclairer l’élaboration d’un profil de compétences, cette étude du Réseau international francophone pour la responsabilité sociale en santé (RIFRESS) a visé à développer un consensus sur les composantes de la RSS des médecins selon le point de vue d’experts en éducation médicale. La méthode Delphi a été utilisée, le premier tour étant ouvert et les deux autres, fermés. Le logiciel Mesydel a servi pour l’analyse qualitative du premier tour, le SPSS pour l’analyse du degré de consensus pour les tours 2 et 3. Résultats : Trente-quatre experts ont répondu à l’étude. Lors du premier tour, 62 codes ont émergé, regroupés en 13 thèmes. À partir de l’analyse initiale, 40 éléments ont été soumis pour le deuxième tour. Sur ces 40 items, 23 sont alors sortis consensuels, ainsi que 13 sur les 18 items soumis de nouveau après le troisième tour. Des exemples d’éléments consensuels : l’éco-responsabilité, le plaidoyer, la défense du bien commun, l’analyse critique de sa pratique et le leadership collaboratif. Conclusions : La présente étude visait à définir concrètement les composants de la RSS des médecins. Ce consensus doit être utilisé à la lumière du contexte local et permettre de former des médecins qui répondent aux besoins de santé prioritaires de la société dans un monde en profonde mutation.

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Corten, Olivier. "La "complicité" dans le droit de la responsabilité internationale : un concept inutile ?" Annuaire français de droit international 57, no. 1 (2011): 57–84. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2011.4176.

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Vannotti, Marco. "Autonomie et responsabilité. A propos de la journée internationale de la femme." Revue Médicale Suisse 11, no. 466 (2015): 678–79. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2015.11.466.0678_1.

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Piché, Anne-Marie. "La prescription de l’attachement en contexte d’adoption internationale." La prévention précoce en question, no. 1 (April 5, 2012): 79–101. http://dx.doi.org/10.7202/1008628ar.

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Les construits théoriques de l’enfance, de la famille et de la parenté aujourd’hui dominants rejoignent les parents qui adoptent un enfant – dans la présente recherche, à l’étranger. La théorie de l’attachement comme condition d’un développement normal ou souhaité de l’enfant devient une référence importante pour les parents, alors que d’autres facteurs du développement de ce dernier devraient être pris en considération. Elle induit des parents à se voir et à agir auprès de l’enfant adopté à la fois comme parents et comme intervenants – comme parents professionnels – ayant le devoir et la responsabilité d’instaurer le lien d’attachement qui permettra son développement affectif et social. Les témoignages de parents ayant adopté un enfant « grand » indiquent que l’histoire de chaque enfant avant son adoption et le nouveau contexte familial dans lequel l’inscrit celle-ci ont une influence importante dans la création d’un nouveau lien.

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Martial, MUMBA KAKUDJI. "L’Université de Lubumbashi face à la Covid-19 sur les cités universitaires." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 2 (2021): 191–204. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-2-191.

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La pandémie Covid-19 a bouleversé le monde entier et inquiété toute la Communauté internationale. L’Etat congolais, comme tant d’autres, avait fermé temporairement les institutions d’enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire en vue de bien gérer la crise et limiter les possibilités de propagation du virus. Après le déconfinement, la République Démocratique du Congo, en sigle RDC, a ouvert ces institutions, plus particulièrement universitaires, mais tout en restant ferme aux mesures barrières et instructions édictées par l’Organisation mondiale de la santé et le Ministère de la santé. Cette réflexion aborde la question de la mise en œuvre de ces instructions et mesures barrières dans les cités universitaires de l’Université de Lubumbashi, la gestion de la crise sanitaire et les défis à relever.

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Ruiz Miguel, Carlos. "La responsabilité internationale et les droits de l’homme : le cas du Sahara occidental." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no. 11 (November 1, 2013): 105–30. http://dx.doi.org/10.4000/crdf.4680.

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Castro nino, Natalia. "Le contentieux climatique et l’invocation de la responsabilité internationale en défense d’intérêts collectifs." Annuaire français de droit international 64, no. 1 (2018): 593–610. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2018.5247.

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Murillo Cruz, David Andrés. "L’etre humain comme le sommet du système juridique et sa protection internationale." Verba luris, no. 30 (December 1, 2013): 15–43. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.30.2160.

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Les systèmes de protection des droits de l’homme tels qu’universel comme régionaux ont une chose en commune et c’est que sa genèse réside dans la violation des droits de l’homme menée par les États. Ironique et étrangement, les systèmes et les mécanismes de protection ont été créés principalement pour protéger les personnes contre les actions des États, qui, dans leur existence historique semblent n’accomplir pas sa fonction essentielle: protéger les personnes dans leurs droits, mais plutôt, la violation des ceux-ci. L’être humain est la source et la raison d’être de tout ce qui est juridique et de ce qui l’entoure, y compris l’Etat comme une entité collective, virtuelle et fictive. Cependant, le système juridique bidimensionnel est établi sur la base de la structure pyramidale et normative faite par l’école de Vienne et renforcée par le principe de légalité dans le système continental, il a perdu de sa pertinence et les ordres juridiques ont laissé d’être anthropocentristes et ont passé à être “normo centristes”, amenant de défis au droit international avec l’objectif de diriger le changement conceptuel lui faisant plus humain à travers de la restructuration de la pyramide normative par une humaine ou sociale.

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Greppi, Edoardo. "The evolution of individual criminal responsibility under international law." International Review of the Red Cross 81, no. 835 (September 1999): 531–53. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500059782.

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Bien que l'idée de la responsabilité pénale individuelle pour des violations du droit international soit ancienne, ce sont en fait les procès contre les grands criminels de guerre, è l'issue de la Seconde Guerre mondiale, qui en ont fait une réalité incontestable et incontéstee. L'auteur retrace l'évolution de la notion de crime international jusqu'à nos jours, en rappelant les premières expériences faites au Moyen- Âge, puis, en examinant la jurisprudence des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, l'activité des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et les dispositions prises pour établir la Cour pénale internationale. Un intérêt particulier est porté au développement de la notion de «crime contre l'humanite». Le renforcement de l'idée de la responsabilité individuelle et sa concrétisation sur le plan pénal mettent également en évidence les liens qui existent entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

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Tachou-Sipowo, Alain-Guy. "L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice." McGill Law Journal 56, no. 3 (July 7, 2011): 629–72. http://dx.doi.org/10.7202/1005134ar.

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Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.

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Bameme, Bienvenu Wane, and Ghislain-David Kasongo Lukoji. "La responsabilité pénale des mineurs en droit international et en droit congolais : Entre un pragmatisme justifié et un dogmatisme affirmé." FIAT JUSTISIA:Jurnal Ilmu Hukum 12, no. 3 (October 4, 2018): 243. http://dx.doi.org/10.25041/fiatjustisia.v12no3.1373.

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En droit international, comme en droit interne congolais, le traitement des personnes âgées de moins de dix-huit ans en matière pénale, interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation de l’enfant accusé d’avoir accompli un acte infractionnel ; et l’inquiétude est suscitée notamment par rapport au traitement de l’enfant prétendant avoir subi un préjudice à la suite de l’infraction. L’étude a d’abord utilisé la méthode exégétique, en recherchant le vrai sens à donner aux dispositions normatives en rapport avec la question sous examen. Elle a recouru ensuite à la méthode comparative, en rapprochant en effet de la réglementation internationale, celle congolaise. S’il est vrai que d’une part, la réflexion a souligné la justification pragmatique du droit international de la responsabilité pénale des mineurs, à travers différents instruments internationaux, régulièrement conclus et justement appliqués ; il n’est pas moins vrai qu’elle a noté d’autre part, l’infirmation purement dogmatique de la responsabilité pénale des mineurs de dix-huit ans en droit de la République démocratique du Congo. Il est à retenir qu’en réalité, le clivage mineur-majeur, cesse d’être celui de responsabilité pénale totale et irresponsabilité pénale absolue ou de capacité-incapacité, pour ainsi laisser place à celui de capacité spéciale-capacité générale.

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Šorli, Metka. "Vladimir Pogačnik - bibliographie sélective." Linguistica 53, no. 1 (December 1, 2013): 273–82. http://dx.doi.org/10.4312/linguistica.53.1.273-282.

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Cette bibliographie respecte l’ordre chronologique de la parution des oeuvres. À l’intérieur de chaque section chronologique, les unités sont rangées selon l’ordre suivant : livre, brochure, thèse de doctorat et thèse de DEA (A), contribution et article (B), contribution et article brefs (C), préface (D), entrées d’un dictionnaire (E), recension et compte rendu (F), traduction (G), adaptation (H), rédaction (I). Les notices bibliographiques abrégées sont basées sur la norme ISBD (description bibliographique internationale normalisée). Certaines sont précisées par une remarque (en français et/ou en slovène) concernant avant tout le domaine de la responsabilité.