Добірка наукової літератури з теми "Réparation du préjudice"
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Статті в журналах з теми "Réparation du préjudice":
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Lambert-Faivre, Yvonne. "L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques." Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 537–69. http://dx.doi.org/10.7202/043503ar.
Анотація:
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a réformé le droit de la responsabilité applicable aux accidents de la circulation, mais elle n'a pas modifié le droit de la réparation des dommages corporels qui relève du droit commun. L'indemnisation des victimes de préjudices non économiques, comme en matière de préjudices économiques, doit obéir aux trois principes fondamentaux de la réparation intégrale, du principe indemnitaire et de l'évaluation in concreto. Les préjudices non économiques de la victime directe peuvent être classés en six chefs de préjudices : les souffrances endurées sont analysées sous les critères de temporalité, de globalité, d'intensité et d'évaluation monétaire ; le préjudice d'agrément a évolué d'une conception restrictive aujourd'hui archaïque à une conception moderne rattachée au déficit fonctionnel séquellaire (DFS) de la victime et à son handicap situationnel ; le préjudice esthétique ; le préjudice sexuel aujourd'hui indemnisé de manière autonome par la Cour de cassation ; le préjudice juvénile mal circonscrit ; et le préjudice spécifique de contamination par le virus du sida qui peut être la conséquence d'un accident de la circulation ayant entraîné une transfusion sanguine. Les préjudices non économiques de la victime par ricochet s'énoncent en préjudice d'affection lorsque la victime directe est décédée ou en préjudice d'accompagnement lorsqu'elle survit gravement handicapée. Le régime juridique de l'indemnisation des victimes de préjudices non économiques répond à trois problèmes: l'indemnisation de la victime en état végétatif chronique, la dévolution sucessorale du droit à indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la victime et le régime du recours subrogatoire des tiers payeurs.
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Brun, Philippe. "Personnes et préjudice." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 187–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027451ar.
Анотація:
La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en tant qu’exigence commune à tous les cas de responsabilité, demeure encore assez peu explorée conceptuellement en droit français. On l’a longtemps reléguée au rang des notions purement factuelles, et c’est seulement dans un passé récent que la doctrine s’y est véritablement intéressée. Il n’y a pas lieu de s’étonner dès lors de l’évolution du droit positif dans un sens toujours plus libéral à l’égard de victimes avides non seulement de compensation, mais aussi de stigmatisation des responsables. Ce libéralisme de la jurisprudence s’est manifesté de deux manières : d’un côté par une prolifération plus ou moins anarchique des chefs de préjudices indemnisables, et d’un autre côté par une dilution progressive des caractères requis du préjudice pour donner lieu à réparation. La présente étude a pour objet de suggérer quelques pistes de réflexions pour une appréhension plus rigoureuse, et résolument juridique de la notion de préjudice réparable, notamment à travers sa distinction du dommage. C’est aussi l’idée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d’autres « sanctions » du droit de la responsabilité.
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Bélanger-Hardy, Louise. "Responsabilité délictuelle et réparation du préjudice moral : où en est la common law canadienne ?" Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 697–735. http://dx.doi.org/10.7202/1028089ar.
Анотація:
En common law, le développement des principes liés à la réparation du préjudice moral s’effectue très progressivement. De nos jours, la maladie mentale étant peu à peu démystifiée, les tribunaux sont confrontés de plus en plus souvent à des demandes pour la réparation de ce type de préjudice. Guidés surtout par le souci de ne pas élargir démesurément la responsabilité, les tribunaux formulent une série de principes plutôt restrictifs visant à contenir, pour le moment du moins, le nombre des réclamations. Le présent article décrit et analyse les catégories de situations où la réparation du préjudice moral est possible en common law canadienne. Cette étude révèle que la victime immédiate d’un préjudice moral découlant d’un préjudice corporel est mieux placée pour se faire indemniser que la victime indirecte qui subit seulement un préjudice moral. En bout de ligne, bien que des modifications aux règles de droit soient requises, l’auteure conclut que c’est l’attitude des tribunaux face au préjudice moral qui doit changer pour que la common law réponde mieux aux besoins des victimes.
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Cournil, Christel. "Les « victimes climatiques » au prétoire : premiers traits d’une catégorie émergente." La Pensée écologique N° 10, no. 1 (January 23, 2024): 4–15. http://dx.doi.org/10.3917/lpe.010.0004.
Анотація:
L’urgence climatique met à l’épreuve des notions fondamentales du Droit en r(é)interrogeant celles de justice, de responsabilité, de réparation, de préjudice et de « victime ». Encore impensée, la « victime climatique » n’est pas une notion juridiquement reconnue et ne répond à aucun statut. Or dans la construction des régimes de responsabilités, certaines figures mythiques de victime ont parfois permis d’enclencher une dynamique nouvelle de responsabilité. Il n’est donc pas anodin que des « victimes climatiques » aient été mises en procès convoquant alors les juges pour une formalisation progressive de préjudices et de réparations. Sur la base d’une analyse des contentieux emblématiques, cet article propose de dresser un tableau illustrant les multiples figures victimaires découlant notamment des vulnérabilités auxquelles elles sont exposées.
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Gardner, Daniel, and Benoît Moore. "La responsabilité contractuelle dans la tourmente." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 543–78. http://dx.doi.org/10.7202/043946ar.
Анотація:
Depuis le premier tiers du xxe siècle, il est généralement admis que la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle se distinguent par leur régime et non par leur nature. La responsabilité contractuelle est passée d’un rôle d’exécution de l’obligation à celui de la réparation d’un préjudice causé à l’occasion de l’inexécution. Cette transformation s’est essentiellement faite par le gonflement du contrat, la responsabilité contractuelle étant jugée plus protectrice des droits de la victime. Partant du constat inverse, les auteurs entendent proposer, d’une double manière, que le régime de la responsabilité extracontractuelle soit le seul applicable, à tout le moins en matière de préjudice corporel Delegeferenda, rejoignant une partie de la doctrine française, les auteurs suggèrent d’expurger du droit québécois la notion même de responsabilité contractuelle. De lege lata, ils appellent ensuite la jurisprudence à soumettre la réparation du préjudice corporel au seul régime extracontractuel de responsabilité. Une telle solution s’inscrit en continuité avec la jurisprudence et en phase avec la place particulière que le législateur québécois donne à la réparation du préjudice corporel.
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Weiss, Karine, and Laura Canali. "L’éco-anxiété, et les victimes du changement climatique. Perspectives psychologiques et juridiques." La Pensée écologique N° 10, no. 1 (January 23, 2024): 29–40. http://dx.doi.org/10.3917/lpe.010.0029.
Анотація:
L’éco-anxiété, notion apparue il y a une quinzaine d’années dans les médias et la littérature scientifique, a fait peu à peu son entrée au sein des prétoires où les victimes des changements climatiques se saisissent de cette notion afin de rendre visible leur anxiété de vivre dans un monde dégradé. Toutefois, dans le champ académique de la psychiatrie cette notion reste encore largement à construire. Cet article entend alors définir la notion et présenter les principales questions concernant les symptômes de cette anxiété, sur l’existence d’un diagnostic psychiatrique ou encore de l’existence de possibles traitements. Ensuite, la question placée sur le terrain du droit n’est plus celle de savoir si l’éco-anxiété existe, mais de sonder si l’éco-anxiété pourrait être qualifiée de préjudice. Le droit français ne limitant pas les catégories de préjudices réparables, une réponse positive peut en théorie être rapportée. Cependant, d’autres interrogations se font jour comme celle de la possibilité technique d’une réparation en nature ou financière par le juge ou encore de l’opportunité tant pour les victimes que pour le système juridique d’ouvrir droit à la réparation de ce préjudice en construction.
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Cachera, Faustine, and Astrid Wagner. "Le droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données : les précisions apportées par la CJUE." Pin Code N° 16, no. 4 (December 18, 2023): 18–22. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0018.
Анотація:
Alors que le RGPD allait fêter ses cinq années d’application, la CJUE s’est positionnée pour la première fois sur la question du droit à réparation des victimes d’un traitement illicite de données dans un arrêt fort attendu des aficionados de la matière. Dans son arrêt du 4 mai 2023, la haute juridiction européenne apporte des précisions bienvenues du régime de responsabilité applicable en vertu du RGPD en exigeant la preuve d’un préjudice sans que ce dernier ne doive revêtir une certaine gravité tout en renvoyant au juge national la responsabilité de déterminer les modalités de réparation du préjudice subi par la victime en question.
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Dumax, Nathalie. "La réparation économique du préjudice écologique." Revue Juridique de l'Environnement 34, no. 1 (2009): 51–57. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2009.4843.
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Lamy, Rachel. "À quand la réparation du préjudice écologique?" Alternatives Non-Violentes N° 201, no. 4 (December 10, 2021): 21–22. http://dx.doi.org/10.3917/anv.201.0021.
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Demont, Ludovic, and Charlotte Sailly-Di Bella. "Réparation du préjudice de l'enfant né handicapé." Médecine & Droit 2001, no. 51 (November 2001): 3–8. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(01)80054-3.
Дисертації з теми "Réparation du préjudice":
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DOLLET, DAMIEN. "La réparation du préjudice sexuel." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1992. http://www.theses.fr/1992STR1M167.
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Zerhat, Pierre, and Maurice Gizardin. "Demande de réparation civile d’un préjudice médical." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA084223.
Анотація:
Le but de l’étude est de connaître ( pour les victimes d’un préjudice médical) : leur réalité économico-sociale leurs rapports avec les autres acteurs (médecins juristes juges…) ’influence des facteurs environnementaux dans la génèse du préjudice Les moyens : consultation d’une base de données de 400 dossiers de demande de réparation. Résultats : L’étude montre la diversité du concept de victime dans l’évolution sociale dont la médicalisation est une des caractéristiques. Pour solutionner les problèmes décrits pour la réparation d’un préjudice médical les auteurs proposent la création d’un Tribunal des Affaires Médicales pour tous les litiges médicaux de toutes natures Ce tribunal comprendrait des juges magistrats professionnels et des Juges professionnels de santé élus par leur pairs au sein des Ordres et Groupements professionnelsThe aim of our study is to know, about victims of a medical prejudice: What is their social and economic status ? What kind of relationships do they have with other actors (healthcare professionals, jurists, magistrates, experts,. . . ) How do the environmental factors intervene in the origin of the damage? The Means : Datamining of a database including more than 400 demands of civil repair for medical préjudices The Results :The study shows how various the definition of “victim” can be in the actual social evolution. Medicalisation is one of the main characteristics of this evolution. Concerning the problems described in this thesis about the demand of civil repair for a medical prejudice, the authors suggest as a solution the creation of a court specialised in healthcare litigations. This court would include both professional judges and judges who are healthcare professionals. The latters would be elected by their peers through the Ordres and other professionnal organisations
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Kazemi-Rached, Ali. "L'islam et la réparation du préjudice moral." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1988. http://www.theses.fr/1988STR30011.
Анотація:
Les sources fondamentales du droit musulman, le Coran, la Sunnat (tradition), l"Idjma" (consensus general et le qissas (raisonnement par analogie), ainsi que d'autres sources de ce droit comme l'AGL (la raison humaine) reconnaissent le préjudice moral et admettent sa réparation. Cependant la plupart des théologiens jurisconsultes ont passé sous silence cet aspect de la responsabilité civile au point qu'ils l'ont crue impossible. Le fondement juridique de cette réparation ne faisant pas défaut, il s'agissait pour nous de voir par quelle institution du droit musulman l'indemnisation des victimes des préjudices extra-patrimoniaux pouvait s'effectuer. La diya (prix du sang), équivalent de la composition de l'ancien droit romain, est due non seulement pour l'homicide, mais aussi pour des lésions, pour la perte d'organes ou de leur beauté. La mise en oeuvre de la hukoumat-al-adl, qui prévoit la réparation en fonction de l'étendue réelle du préjudice et notamment à titre de pretium doloris, a consolidé l'idée de réparation du préjudice moral. La législation moderne en tant que source autonome du droit musulman, autorisée par les mudjtahids, elle aussi, rend possible cette réparation. Malgré cet effort législatif et malgré l'opportunité des décisions prises en vertu de la hukoumat-al-adl, une harmonisation des diverses solutions propre à la législation islamique demeure souhaitable et une meilleure réparation des préjudices, sous quelque forme qu'ils se présentent, s'avère indispensableThe fundamental sources of muslim right, the Coran, the Sunnat (tradition), the "Idjma" (general consensus) and the Qiyas (analogical reasoning), as well as other sources of this right i. E. The AGL (human reason) acknowledge moral unjury and allow its reparation. However, most juriconsult theologians ignored this aspect of civil liability, to the point of considering it impossible. As the legal basis of this reparation does exist, the question for us was to find through which institution of muslim right compensation coul be effected for victims of extra-patrimonial injury. The diya (price of blood), equivalent of the composition of ancient roman law, is owed not only for manslaughter, but also for injuries, loss of limbs or their beauty. In spite of legislative effort, and despite the advisability of the decisions made in virtue of the hukoumat-al-adl, harmonizing the various solutions suited to islamic legislation remains desirable as also better reparation of injuries, in whatever shape or form, proves indispensable
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Boskovic, Olivera. "La réparation du préjudice en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2001PA010355.
Анотація:
L'objet de cette étude est de proposer la réparation comme catégorie de droit international privé, devant bénéficier d'un rattachement autonome. Elle a été menée essentiellement à partir des systèmes français et anglais, dont les positions contrastées étaient propices à la mise en lumière du problème. La première partie établit la possibilité de la nouvelle catégorie en soulignant l'unité et la spécificité de la problématique décelée. Sur ce fondement, la définition de la réparation au sens du droit international privé doit être construite autour de la distinction des obligations qualifiées de primaires et secondaires, laquelle implique une nouvelle délimitation des catégories contrats et délits. La réparation est alors définie comme la mise en oeuvre des obligations secondaires. L'incapacité des catégories traditionnelles à appréhender les problèmes de réparation de manière adéquate rend nécessaire la consécration de la nouvelle catégorie. L'objection tirée du dépeçage, en raison de sa faiblesse, ne saurait y faire obstacle. La seconde partie est consacrée à la loi applicable à la réparation. L'élaboration de la règle de conflit proposée s'appuie sur l'examen des systèmes de rattachement envisageables et la recherche du fondement d'un rattachement adapté. Il en résulte que l'émergence de la nouvelle catégorie fournit l'occasion d'une extension de la loi d'autonomie et, d'autre part, que le rattachement loin de reposer sur l'idée de protection de la partie faible, doit trouver sa source dans le principe de proximité. Ce constat conduit à la recherche de la loi présentant les liens les plus étroits avec la réparation. La loi du lieu de la réparation, défini comme le lieu où le résultat de la condamnation produirait ses effets pour compenser le préjudice , sauf l'inaction du demandeur, a été identifiée comme répondant à ce critère. La solution ainsi obtenue est apparue comme étant cohérente et susceptible d'être adoptée par les deux systèmes juridiques étudiés.
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Jeanmaire, Emilie. "La réparation du préjudice en droit du travail." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0124/document.
Анотація:
Qu’est-ce que réparer le préjudice en droit du travail ? L’analyse travailliste ne s’intéresse pas à la question dans son ensemble. Elle préfère s’interroger ponctuellement sur l’indemnisation du salarié protégé irrégulièrement licencié, sur l’introduction d’un barème pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le préjudice d’anxiété et son caractère présumé, sur le développement de l’obligation de sécurité de résultat, ou encore sur l’opportunité de créer une action de groupe. Cette étude propose, au contraire, de saisir la question de la réparation du préjudice en droit du travail de façon globale, et de l’apprécier au regard du droit civil. Plusieurs questions se posent. D’abord, qu’est-ce qu’un préjudice réparable en droit du travail ? A-t-il la même substance, les mêmes contours, qu’en droit civil ? Puisque seuls les préjudices qui répondent aux conditions posées par le droit objectif sont réparables, il faut se demander si les règles qui encadrent les rapports de travail salarié décalquent celles fixées par le droit commun de la réparation, ou y ajoutent, y retranchent, y opèrent (dis)torsion. La réflexion doit alors se poursuivre afin de savoir comment, en droit du travail, est réparé le préjudice. Si la réparation pécuniaire est souvent prononcée, son évaluation est-elle toujours en adéquation avec le préjudice « réellement subi » ? Le Code du travail a prévu diverses règles guidant l’évaluation de la réparation : plafonds, planchers et forfaits d’indemnisation. Le législateur souhaite encore en introduire, en imposant un barème d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. N’y a-t-il pas, avec de telles instructions, le risque de s’éloigner du principe de réparation intégrale ? Dernier acte : il faut savoir à qui incombe la charge de réparer le préjudice en droit du travail ; qui en est débiteur. Qui choisir entre l’employeur, le co-employeur, l’AGS ou un fonds d’indemnisation ? Mais cette question est aussi celle de l’identification du juge de la réparation. Quel juge pour quel préjudice ? Bien qu’inspirée des mécanismes de la responsabilité civile, la réparation du préjudice en droit du travail a été adaptée à une logique de protection et de promotion du travailleur. À la recherche d’un équilibre entre cet objectif et les contraintes socio-économiques des entreprises, la réparation du préjudice en droit du travail paraît dotée de spécificités que cette thèse propose de mettre en évidenceWhat is damage compensation in labour law? Labour analysis doesn’t consider the question in its entirety. It is more likely to be selectively focused on the compensation due to the improperly dismissed employee, on the submission of a dismissal award scale when the dismissal occurs without actual and serious basis, on the prejudice of anxiety and its presumed nature, on the development of the safety obligation of result, or even on the opportunity of creating a class action. On the contrary, this dissertation proposes to raise the issue of damage compensation in labour law in a global perspective and to appreciate it in view of civil law. Several questions must be clarified. At first, what is a compensable prejudice in labour law? Has it the same substance and contours as that of civil law? Since the only compensable damages are the ones meeting legal requirements, the question is to know whether the rules that frame employment relationships are tracing those of the common compensation law, or supplement, subtract, distort them. Reflection is then continuing to know how damage is compensated, in labour law especially. Monetary remedy is often pronounced in such cases. Yet, is its evaluation still in accordance with “the actual prejudice”? Diverse rules are provided in French Labour Code to help evaluating compensation: maximums, minimums and set amounts. Legislator is willing to input more of them, imposing an award scale concerning dismissals without actual and serious basis. With these instructions, isn’t there a substantial risk of pulling away the full compensation principle? Last act: it is to be known who compensate in labour law, who is its debtor. Who is to be chosen between the employer, the co-employer, the AGS (Wages Guarantee Association) or a compensation fund? The question is, as well, that of the judge of compensation’s identification. The employment contract is submitted to several judges: which one for which compensation issue? Although inspired by civil liability mechanisms, damage compensation in labour law has been adapted to an employee’s protection and promotion logic. Looking for a balance between this objective and the companies’ socio-economic constraints, damage compensation in labour law appears to have certain specificities this dissertation proposes to highlight
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Denimal, Marie. "La réparation intégrale du préjudice corporel : réalités et perspectives." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20017/document.
Анотація:
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application actuelle. Alors que notre système juridique paraît enclin à toutes les sollicitudes envers la victime, celui-ci manque largement à son but : la multiplicité des régimes d'indemnisation, l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation et l'insuffisante fermeté des concepts mis en oeuvre apparaissent comme autant de facteurs de disparités entre les victimes. À l'appui d'une étude ouverte au droit international, aux solutions doctrinales ainsi qu'à une appréhension ajustée de la notion de victime; cette thèse oeuvre pour une autonomisation du droit du dommage corporel respectant les valeurs d'égalité, d'humanité et de justice de l'indemnisation propres au principe de réparation intégrale du préjudice corporelThe principle of full reparation for bodily injury demonstrates the limits of its current application. While our legal system seems inclined to all the requests to the victim, it largely misses its goal : the multiplicity of compensation schemes, heterogeneity assessment methods and insufficient firmness concepts implemented appear as factors of disparities between the victims. In support of an open study with international law, to the doctrinal solutions as well as an adjustedunderstanding of the concept of victim ; this thesis works for the empowerment of personal injury law respecting the values of equality, humanity and justice of compensation specific to the full compensation principle of reparation for bodily injury
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Gayte-Papon, de Lameigné Anaïs. "La notion de préjudice corporel." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2018. http://www.theses.fr/2018CLFAD008.
Анотація:
Le droit du dommage corporel est aujourd’hui une spécialité à part entière de notre système juridique. Ce droit, longtemps ignoré par le législateur, se construit au gré de l’actualité, la jurisprudence exposant les règles générales et la loi, les règles spéciales.Cette matière souffre de l’absence d’uniformisation de la réparation d’un préjudice corporel ce qui peut rendre l’indemnisation inique. Dans ce contexte, cette étude propose de définir la notion de préjudice corporel pour une autonomisation du droit du dommage corporel. Tout d’abord, le corps réparable doit nécessairement être délimité au regard des évolutions biotechnologiques car il fonde la créance de réparation. Ensuite, les modalités de réparation d’un préjudice corporel devront être confrontées à leur efficacité à réparer un préjudice corporel. A la lumière de systèmes juridiques voisins, du droit européen et des réformes envisagées, la thèse invite à l’uniformisation du droit du dommage corporel pour une meilleure et une juste réparation du préjudice corporel des victimesPersonal injury law is today a distinct field in the French legal system. This law, which had been ignored for a long time by lawmakers, is built up according to current events, the case law setting out the general rules and the law, the special rules. This matter suffers from the lack of standardization of compensation for a bodily injury which may make the compensation unjust. In this context, this study proposes to intends to define the notion of bodily injury in order to empower the law of personal injury. First, the repairable body must necessarily be defined in terms of biotechnological developments since he founds the claim for reparation. Then the repair procedures for bodily injury will be facing their effectiveness in repairing physical injury. In light of the legal of neighbouring countries, European law and the proposed reforms, the thesis calls for the standardization of the personal injury law for a better and fair compensation for personal injury victims
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Baele, Vincent. "Le préjudice dans la responsabilité contractuelle." Chambéry, 2008. http://www.theses.fr/2008CHAML064.
Анотація:
Notion tout à la fois évidente et complexe, le préjudice dans la responsabilité contractuelle présente deux aspects distincts. Il constitue, en premier lieu, une condition d'existence de la responsabilité contractuelle. En second lieu, le préjudice est l'objet même de la réparation contractuelle. Toutefois, cette exigence commune aux responsabilités contractuelles et délictuelles suppose de préciser les éléments spécifiques au préjudice contractuel. Comme condition de la responsabilité contractuelle, le préjudice est traditionnellement défini comme la lésion d'un intérêt patrimonial et extrapatrimonial. Cependant, cette définition ne rend pas totalement compte des spécificités du préjudice contractuel et des difficultés conceptuelles et pratiques. Ces intérêts spécifiquement contractuels constituent l'objet du dommage contractuel. Cette atteinte en fait peut avoir des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales pour le créancier lésé. Ce préjudice subi n'est pas toujours réparable. IL doit présenter des caractères pour être pris en compte par le droit. Ainsi, un préjudice subi fera l'objet d'une réparation s'il est certain, direct et prévisible. Comme condition de la réparation contractuelle, le préjudice contractuel sera évalué et réparé de deux manières distinctes. En premier lieu, l'obligation inexécutée va faire l'objet d'une exécution par équivalent monétaire ou en nature. En second lieu, l'opération contractuelle avortée fera l'objet d'une réparation tendant à réaliser par équivalent les effets du contrat. Toutefois, le créancier peut conserver un intérêt au maintien du contrat, si bien que la pérennisation de la relation contractuelle passe par un ajustement des fonctins de la responsabilité contractuelle. Enfin, la responsabilité contractuelle n'est qu'une sanction de l'inexécutin parmi d'autres. La résolution et l'exécution forcée tendent à agir directement sur le contrat et la mesure du préjudice contractuel.
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Cayot, Mathilde. "Le préjudice économique pur." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD020.
Анотація:
Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d’une atteinte à la personne, ni d’une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c’est le cas du dommage causé à l’économie, ou encore celui du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés.De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d’une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à la réparation effective du préjudice économique pur. Plus encore, l’absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de responsabilité civile tant les critères traditionnels de celles-ci sont mis à mal dès qu’il s’agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l’économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d’adapter, d’aménager des règles existantes afin de parvenir à une réparation efficace du préjudice économique pur. Participant de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains.Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d’existence du préjudice économique pur, d’une part, et ses critères d’évaluation, d’autre partPure economic loss is the one that results neither from a personal injury nor from damage to property and generates negative economic consequences, such as the damage caused to the economy, or as the prejudice resulting from an act of unfair competition. This notion is little known to the French law. However, practise shows that some economic prejudices under this definition exist and are compensated for. From this practical ascertainment result several difficulties. There is confusion between pure economic loss and economic damages that, on the contrary, are the result of an injury to person or property. This confusion harms the effective compensation of the pure economic loss. Moreover, the absence of an appropriate legal regime entails a distortion of liability mechanisms, as its traditional criteria are undermined when it comes to repairing a pure economic loss. Various examples illustrate these difficulties: the damage to the economy, for instance, or the injury in terms of unfair competition, for which the certainty is rarely established. Therefore, it would be appropriate to adapt and develop the existing rules in order to achieve effective compensation for pure economic loss. Amongst these developments: the rather already old question of these punitive damages, or the renewal of the issue of « economic » compensation in nature through the restitution of « over profit », as suggested by some. A suitable legal framework could thus govern the existence of pure economic loss criteria on the one hand, and its assessment criteria on the other
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Pradel, Xavier. "Le préjudice dans le droit civil de la responsabilité." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010314.
Анотація:
La jurisprudence a constamment élargi le choix des intérêts lésés indemnisables en se contentant de la lésion d'un intérêt légitime le plus simple possible, execpté une période au cours de laquelle elle exigeait que la victime fasse la preuve de la lésion d'un intérêt légitime juridiquement protégé. Le contrôle de légitimité est en déclin. Quant au contrôles exercés sur les caractères du préjudice réparable, ils sont souvent variables et pourraient être renforcés. Les critères de droit semblent plus insuffisants pour le contrôle des caractères juridiques subjectifs que pour celui des caractères juridiques objectifs. Si tous les préjudices ont une même nature juridique, et en particulier des caractères identiques, ils peuvent faire l'objet d'inégalités de traitements. Notre droit est tout aussi présent lors de la réparation de ces préjudices. Il confère assez naturellement une supériorité au préjudice corporel. Il serait souhaitable de s'orienter vers un véritable droit du dommage corporel autonome qui permettrait de traduire plus efficacement la protection de l'intégrité corporelle. Certaines règles d'évaluation -en particulier le recours au concept d'incapacité permanente partielle- sont un obstacle à une bonne indemnisation et devraient être supprimées. En revanche, d'autres préjudices sont souvent fragilisés : il s'agit essentiellement des préjudice extra-patrimoniaux qui fony l'oblet d'une patrimonialisation croissante et de tous les préjudices qui sont traduits par une qualification trop globale. Les inégalités de traitements entre préjudices sont nécessaires et appelées à se développer dans le futur, notamment en ce sui concerne les préjudices particulièrement graves. En effet, spécialement à propos de ces derniers, le principe de la réparation dite intégrale se révèle très inadapté.
Книги з теми "Réparation du préjudice":
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François, Ewald, ed. Les limites de la réparation du préjudice. Paris: Dalloz, 2009.
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François, Ewald, ed. Les limites de la réparation du préjudice. Paris: Dalloz, 2009.
3
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7
Philippe, Xavier. La justice face aux réparations des préjudices de l'histoire: Approche nationale et comparée. [Bayonne]: Institut universitaire Varenne, 2013.
Частини книг з теми "Réparation du préjudice":
1
Makowski, Dariusz. "La responsabilité de l’employeur sur le fondement du Code civil en cas de licenciement abusif." In La responsabilité civile en France et en Pologne. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 2016. http://dx.doi.org/10.18778/8088-047-4.12.
Анотація:
D’après l’interprétation constante des dispositions citées ci-dessus, le Code du travail réglemente les prestations dues au salarié abusivement licencié de façon autonome et intégrale. La limitation du montant de ces prestations est le plus souvent justifiée par la spécificité de la relation d’emploi et la nécessité d’équilibrer les intérêts mutuels. On admet que la réalisation du droit de réparation du préjudice dont un salarié dispose devrait être dans ce cas relativement simple et fiable. Il en résulte que le préjudice causé par le licenciement irrégulier est réparé en dépassant parfois le montant de ce préjudice mais parfois il n’est réparé que partiellement. Dans le cas de la rémunération pour la période sans emploi, on ajoute que l’absence du montant de cette prestation pourrait affaiblir la motivation du salarié à rechercher un nouvel emploi.
2
Delessert, Yves. "Chapitre XII. La constatation et la réparation du préjudice." In Mineurs confiés : risques majeurs ?, 194–211. Éditions ies, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.ies.3298.
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