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Grandbois, Maryse. "Le Droit De L'Aménagement Du Territoire Et De L'Environnement." Canadian journal of law and society 1 (1986): 81–108. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100001010.
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En droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, comme dans l'ensemble du droit public, le droit apparaît comme un système de communication, mais un système univoque: un système de communication formulé en termes de normes, pour assurer la réalisation d'un mode de production et d'échanges économiques et sociaux, un système de communication qui obéit tantôt davantage à certains aux nécessités de l'échange et de la circulation, tantôt davantage à certains impératifs de la reproduction des rapports sociaux, mais qui ne change jamais desens. Présupposé de l'échange et de la circulation, appareil de reproduction des conditions de la production, appareil idéologique et répressif d'Etat, enjeu et forme du pouvoir, le droit représente un agencement et une représentation du réel. D'une part, il justifie les rapports sociaux et, d'autre part, il tente de les rendre “naturels.” Ainsi le droit devient principe de vie en exprimant la réalité sociale à travers le prisme de l'Etat. Et, en même temps qu'il en concrétise les règles, il en travestit la forme dans un langage et un code abstrait. Une telle représentation a notamment pour objet de légitimer et de valoriser l'ordre social et spatial existant.
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Schulze, David. "Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes." Revue générale de droit 36, no. 3 (October 27, 2014): 381–432. http://dx.doi.org/10.7202/1027115ar.
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Malgré le caractère semi-urbain de plusieurs réserves indiennes au Québec, les Indiens ont souvent le statut de locataires. Puisque les réserves sont des terres de compétence fédérale en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, les règles de droit provincial portant sur le bail résidentiel ne peuvent recevoir application. La Loi sur les Indiens établit qui a le droit de possession ou d’occupation d’une terre de réserve indienne et la validité de tout bail résidentiel est soumise aux conditions impératives de cette loi. Alors que le législateur provincial ajoute au contrat de louage un certain nombre de dispositions impératives permettant au locataire et à ses parents d’être maintenus dans les lieux, le Parlement veut exclure de la réserve toutes les personnes sauf celles qui ont droit d’y être. Le Code civil et la Loi sur la Régie du logement ne peuvent donc venir ajouter aux conditions posées par la Loi sur les Indiens afin de déterminer qui a le droit d’être en possession d’une résidence située sur réserve, ni créer des droits de résidence qui ne sont pas autorisés par la Loi sur les Indiens. Seules les règles du Code civil régissant à la fois le bail mobilier et le bail immobilier pourraient être applicables sur réserve à titre de règles générales portant sur l’acte de contracter un bail. Pourtant, même ces règles ne devraient s’appliquer que sous réserve des règles impératives créées par la Loi sur les Indiens. Par ailleurs, la Régie du logement n’est pas compétente pour juger d’un litige portant sur un logement situé sur une réserve car elle doit appliquer l’ensemble des règles établies par le Code civil du Québec et par sa loi constitutive mais elle n’est pas compétente pour appliquer la Loi sur les Indiens.
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Babayev, Rufat. "Contractual Discretion and the Limits of Free Movement Law." European Review of Private Law 23, Issue 5 (October 1, 2015): 875–97. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015051.
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Abstract: The article explores the interplay between the principle of freedom of contract and free movement law. The former is not only expressed in the freedom to choose with whom to enter into a contract and shape its content, but it is also manifested in the freedom to decide whether or not to opt out of non-mandatory contract law rules. In this regard, the article examines the extent to which the boundaries of free movement law in a contractual context could be considered to be essentially defined by the reach of such forms of contractual discretion. In addressing this query, it draws a distinction in the role of contractual discretion in the context of individual ways of coordination of contractual relationships in the form of individual contractual preferences and national ones in the form of non-mandatory contract law rules. Unlike the former, it is submitted that contractual discretion should not be taken as a decisive factor in determining the scope of free movement law as regards non-mandatory contract law rules. In particular, it is suggested to consider these rules to fall outside the scope of free movement law because of them themselves not having an effect on free movement as such, rather than due to contracting parties’ discretion over their applicability. Résumé: Cet article explore les interactions entre le principe de la liberté contractuelle et celui de la liberté de circulation. La première ne s’exprime pas seulement à travers la liberté de choisir avec qui contracter et de déterminer le contenu du contrat mais elle se manifeste également par la liberté de décider d’être assujetti ou non aux règles non impératives de droit des contrats. À cet égard, cet article étudie la mesure dans laquelle les limites à la liberté de circulation dans un contexte contractuel pourraient être considérées comme étant essentiellement définies par la portée de ces formes de pouvoir discrétionnaire contractuel. Au cours de cette analyse, il établit une distinction entre le rôle du pouvoir discrétionnaire contractuel dans le contexte des modalités individuelles de coordination des relations contractuelles sous la forme de préférences contractuelles individuelles et des modalités nationales sous la forme de règles non impératives de droit des contrats. À l’opposé, il est soumis que le pouvoir discrétionnaire contractuel ne devrait pas être vu comme un facteur décisif dans la détermination de l’étendue de la liberté de circulation en ce qui concerne les règles non impératives de droit des contrats. Plus particulièrement, il est proposé de considérer que ces règles ne relèvent pas de la législation sur la liberté de circulation parce qu’elles n’ont pas en elles-mêmes un effet sur la liberté de circulation en tant que telle, mais plutôt en raison du pouvoir discrétionnaire des parties contractantes sur leur applicabilité.
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Martínez-Escribano, Celia. "Tenancy and Right to Housing: Private Law and Social Policies." European Review of Private Law 23, Issue 5 (October 1, 2015): 777–95. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015048.
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Abstract: As far as the right to housing is a programmatic rule in the European Union (EU) and national regulations of tenancy are related to housing, social housing policies can be carried out through tenancy law. In fact, tenancy rules have traditionally been mandatory in the European context to protect tenants as the weak party of the contract, with little room for the freedom of will, due to the risk of abuses from landlords. However, an excess of protection for tenants could infringe property as a fundamental right of landlords, even though it is based on social purposes. At this point, the key issue is to find the balance between imperative rules protecting tenants and the freedom of will. This study explores the role of tenancy in connection to the right to housing in some European countries by comparing the rules related to the duration of the contract and the rent as basic elements for tenants. Résumé: Étant donné que le droit de l’habitation est un principe programmatique dans le cadre de l’Union Européenne et que les droits nationaux du bail sont liés à l’habitation, les politiques sociales en matière d’habitation pourraient être développées par l’intermédiaire de la réglementation du bail. En fait, le droit du bail a été traditionnellement régulé par normes impératives en Europe afin de protéger le preneur, qui est considéré être la partie faible au contrat, tout en laissant très peu d’espace pour l’autonomie des volontés, afin de prévenir le risque d’abus dans le chef des bailleurs. Mais la protection excessive des preneurs pourrait porter atteinte au droit de propriété comme droit fondamental des bailleurs, même si cette protection a une finalité sociale. Sur ce point-là, la question essentielle est trouver l’équilibre entre les règles impératives destinées à protéger les preneurs et l’autonomie des volontés. Cette étude explore le rôle du bail par rapport au droit de l’habitation dans quelques pays Européens en faisant une analyse comparative des règles relatives à la durée du contrat et du loyer comme éléments essentiels pour les preneurs.
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Dewedi, Éric. "Réflexion critique sur l’attractivité du groupement d’intérêt économique (GIE) en droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 131–72. http://dx.doi.org/10.7202/1035216ar.
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En droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), la création du groupement d’intérêt économique (GIE) représente une opportunité laissée aux entreprises de mettre en commun leurs moyens pour accroître leurs activités économiques. Mais paradoxalement, le GIE n’est pas très utilisé par ses destinataires. Il fait ainsi l’objet d’un silence des acteurs qui conduit à s’interroger sur son attractivité. Il apparaît à l’analyse que l’un des attraits du GIE est voulu par la loi, mais qu’il est fortement compromis. En effet, les membres disposent d’une très grande liberté dans la constitution et le fonctionnement du GIE. Cette liberté n’a de limites que dans quelques règles impératives tournées vers la protection des tiers, notamment l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives des pouvoirs de l’adminsitrateur ou des administrateurs et la responsabilité indéfinie et solidaire des membres par rapport aux dettes du GIE. C’est cette responsabilité indéfinie et solidaire des membres relativement aux dettes du GIE qui compromet sérieusement l’attractivité de ce dernier. Il est cependant possible de rendre le GIE plus attractif par l’utilisation des conventions qui permettent à ses membres d’accorder des avantages particuliers aux nouveaux membres par contrat et aussi d’exclure la solidarité aux dettes par des accords avec les tiers contractants. Ces conventions pourraient assurer la sécurité du crédit par le recours aux garanties.
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Charité, Maxime. "Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse." Revue française de droit constitutionnel 106, no. 2 (2016): 309. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.106.0309.
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Garant, Patrice. "Quelques réflexions sur l'ordre public dans le droit processuel québécois." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 367–80. http://dx.doi.org/10.7202/043546ar.
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La notion d'ordre public appliquée au droit processuel a pris une dimension qui l'a peut-être dénaturée ; elle est largement devenue un ordre public de protection. Certes, plusieurs principes et règles ont un fondement constitutionnel ou législatif certain, mais le justiciable pourra fréquemment renoncer à la protection visée, et le juge en suspendre l'application. L'article 2 du Code de procédure civile énonce même que les dispositions d'ordre public dans ce code sont l'exception. En procédure administrative contentieuse, on trouve sensiblement la même idée : la jurisprudence invite à un dosage qui tient compte de la gravité de l'atteinte au droit, du statut du décideur et du contexte d'intervention. L'ordre public de direction comprend donc un ensemble limité de principes et règles intangibles, alors que l'ordre public de protection englobe un ensemble plus vaste de règles flexibles.
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Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.
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Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
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Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.
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AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une relation juridique, comme dans ses rapports avec un investisseur étranger, ou même face à des particuliers dans ses contrats commerciaux internationaux. D’autres procèdent de la lex mercatoria, règles issues de la pratique en vigueur dans la société internationale des marchands et dont le caractère de droit privé n’est pas incompatible avec celui de l’intérêt général, qui sous-tend le concept de l’ordre public en général.
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Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, no. 1 (December 1, 2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.
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En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes. L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.
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Mockle, Daniel. "Gouverner sans le droit ? Mutation des normes et nouveaux modes de régulation." Les Cahiers de droit 43, no. 2 (April 12, 2005): 143–211. http://dx.doi.org/10.7202/043706ar.
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« Gouverner sans le droit » découle du simple constat de l'utilisation croissante de mécanismes qui sont exclus de la catégorie des actes réglementaires dans plusieurs champs de l'action administrative. Par des solutions de rechange, les autorités administratives peuvent désormais élaborer des règles en marge du droit officiel. Si ces nouveaux instruments de pouvoir entretiennent des rapports complexes et nuancés avec le droit positif, ils introduisent néanmoins un effet de rupture dans le but de faire prévaloir les exigences de l'efficacité et de l'effectivité, ce qui relègue au second plan la légalité et la validité qui ont pour seule fonction d'en permettre l'utilisation. Ces transformations menées afin de répondre aux attentes des gestionnaires sont visibles dans la réorganisation des modes de gestion (le nouveau management public), ainsi que dans la recherche de solutions de rechange à la réglementation (réforme de la réglementation). Par l'expérimentation de nouveaux procédés—plans stratégiques, chartes d'usagers, normes de substitution, normes intégrées par renvoi, codes de conduite, — la formulation des règles déborde largement les modes traditionnels de la loi et des actes réglementaires. Cette logique de dépassement du droit accentue l'évolution entamée par le recours sans cesse accru aux directives et aux règles infraréglementaires. Comme ces procédés sont ou pourraient être autorisés explicitement par la loi, l'hypothèse d'une gouverne sans le droit peut sembler étonnante. En dépit des apparences, l'État peut désormais gouverner sur un double registre, celui du droit officiel et celui d'un droit en mutation, sorte de droit invisible qui accentue ses possibilités d'intervention en vue de repenser l'élaboration des choix stratégiques et des politiques publiques. Un clivage progresse entre la régulation en sa forme proprement juridique (lois et règlements) et une régulation technicienne où l'État administratif cherche à investir de nouveaux champs par des règles « déjuridicisées » (apparence de non-droit). Au-delà des enjeux politiques, ces transformations réactualisent plusieurs questions classiques pour la théorie juridique de l'État et le droit public.
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Deom, Diane, and Pierre Nihoul. "Les marchés publics : concurrence, transparence et neutralité." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 801–29. http://dx.doi.org/10.7202/1027172ar.
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Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.
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Ouellette, Yves. "La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 49–67. http://dx.doi.org/10.7202/1059310ar.
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L’auteur constate que règles de droit privé et règles de droit public se heurtent en matière de responsabilité de la Couronne. Pour régler les problèmes que pose cette responsabilité du fait des fonctions discrétionnaires attribuées par la loi, les juges ont créé le concept de public policy et ont emprunté au droit anglais qui l’a lui-même empruntée au droit américain la dichotomie exécution/planification. Les textes législatifs imposent cependant aux juges des contraintes. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne serait toutefois plus une règle d’interprétation qu’une exception au principe de l’immunité de la Couronne. L’auteur souligne par ailleurs le caractère légal et subsidiaire de la responsabilité de la Couronne; il analyse en particulier l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, qui ne vise que des situations ayant leur contrepartie dans le secteur privé. La loi de 1953 est ainsi devenue désuète.
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Cherednychenko, Olha O. "Public Supervision over Private Relationships: Towards European Supervision Private Law?" European Review of Private Law 22, Issue 1 (February 1, 2014): 37–67. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014003.
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Abstract: The rise of public supervision over private relationships in many areas of private law has led to the development of what, in the author's view, could be called 'European supervision private law'. This emerging body of law forms part of European regulatory private law and is made up of contract-related conduct of business rules that are cast as public supervision standards and are enforced by public authorities through administrative law means. The development of European supervision private law puts under pressure the leading role of private law and civil courts in setting standards of behaviour in private relationships and raises many important issues concerning the future of European private law, in particular, contract law. This article explores the origins and main characteristics of European supervision private law, with emphasis on the financial services field. It also underlines the need for conceptualizing the relationship between European supervision private law and traditional private law using the contract governance approach. Resumé: L'accroissement du contrôle public des relations privées dans de nombreux domaines du droit privé a conduit au développement de ce que, d'après l'auteur, on pourrait appeler 'le droit privé européen de la supervision'. Cette catégorie émergente du droit forme une partie du droit privé réglementaire européen et est constituée de règles de conduite relatives aux contrats qui sont désignées comme normes de supervision publique et sont appliquées par les autorités publiques au moyen de règles de droit administratif. Le développement du droit privé européen de la supervision exerce une pression sur le rôle prépondérant du droit privé et des cours et tribunaux civils en fixant des normes de conduite dans les relations privées et soulève de nombreuses questions importantes concernant l'avenir du droit privé européen, en particulier, le droit des contrats. Cet article examine les origines et les caractéristiques principales du droit privé européen de la supervision, en mettant l'accent sur le domaine des services financiers. Il souligne également le besoin de conceptualiser la relation entre le droit privé européen de la supervision et le droit privé traditionnel, par l'approche de la question de la gouvernance dans les contrats.
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L’Heureux, Jacques. "L'effet du Code civil du Québec sur les municipalités : les règles générales et leur application." Les Cahiers de droit 36, no. 4 (April 12, 2005): 843–81. http://dx.doi.org/10.7202/043361ar.
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Le présent article pose, en premier lieu, les principes de base régissant l'application du Code civil du Québec aux municipalités. Analysant la disposition préliminaire et l'article 300 de ce code, l'auteur arrive à la conclusion que les municipalités sont régies par le droit public, sauf lorsqu'une règle de droit public déclare le droit civil applicable ou lorsqu'une question n'est pas réglée par le droit public. La règle est toutefois différente en ce qui concerne le Livre sur les obligations. En vertu de l'article 1376, en effet, les municipalités sont régies par ce livre, sauf lorsqu'une règle de droit public le rend non applicable. L'auteur applique ensuite ces principes à trois domaines particuliers : la fiscalité municipale, les contrats et la responsabilité.
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Prospective générale." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 557–86. http://dx.doi.org/10.7202/042963ar.
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L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil. L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire un bond en avant à l'ordre public, au point que l'autonomie de la volonté ne pourra plus être considérée comme le premier principe fondamental du droit des contrats. Malgré certaines règles visant à renforcer la sécurité des rapports juridiques, celle-ci sera, de façon générale, affaiblie par des mesures véhiculant des politiques de protection contre le hardship, de protection du consentement dans le contrat et de protection contre les pratiques contractuelles abusives. Enfin, le rôle des tribunaux sera considérablement élargi. L'Avant-projet leur attribuera d'importants pouvoirs de révision du contrat et une discrétion dans l'application de fort nombreuses règles.
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Rosiers, Nathalie Des. "L’État néolibéral, son environnement juridique et les cultures de transparence et d’imputabilité : une étude de l’écosystème canadien." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 543–60. http://dx.doi.org/10.7202/1027158ar.
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Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système normatif de la fonction publique. La « gouvernance à distance » et les délégations vers le marché et la société civile que préconise la philosophie néolibérale ont ébranlé l’équilibre qui pouvait exister entre les règles juridiques et les valeurs organisationnelles au sein de la fonction publique canadienne. L’auteur oppose les règles et les valeurs de la fonction publique « classique » à celles des secteurs privé et communautaire pour suggérer que des tensions existent et qu’il est approprié de proposer de nouvelles avenues de recherche en droit public et de développer davantage le droit du secteur à but non lucratif.
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Pelletier, Marie-Louise, and Gilles Rousseau. "La responsabilité relative au permis de construction en droit québécois." Revue générale de droit 36, no. 3 (October 27, 2014): 315–80. http://dx.doi.org/10.7202/1027114ar.
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Au cours des dernières années les règles juridiques applicables en matière de responsabilité municipale ont fait l’objet de bouleversements importants. Plus particulièrement, cet article concerne la responsabilité municipale applicable en matière de permis de construction. Ce sujet soulève de multiples questions fondamentales auxquelles l’auteure tente de répondre. De plus, le permis de construction affectant à maints égards la vie quotidienne des administrés, il est pertinent de se questionner précisément à ce sujet. Dans un premier temps, l’auteure aborde la question des règles applicables à la responsabilité extracontractuelle des municipalités. Elle fait le rappel des règles élaborées par la Cour suprême dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Ville de Beauport. Selon le cas, les règles du droit public ou du droit privé s’appliquent en cas de faute commise par la municipalité. L’auteure aborde aussi la question de la délégation du rôle et des responsabilités confiés au fonctionnaire municipal qui délivre les permis de construction. Elle se penche sur la nature de ce pouvoir confié au fonctionnaire, en se demandant s’il s’agit d’un acte administratif ou quasi judiciaire. Après avoir exposé ces grands principes, l’auteure analyse les conditions d’établissement de la responsabilité relative au permis de construction. À cet égard, elle expose les obligations du préposé au permis de construction, ainsi que le degré qui leur est applicable (obligation de moyen ou de résultat). L’auteure discute ensuite de la détermination de la responsabilité. Elle analyse l’application des éléments constitutifs de la responsabilité, faute, lien de causalité et préjudice, dans le cadre du permis de construction. En terminant, elle illustre l’application des règles relatives à la responsabilité municipale en matière de refus illégal ou d’émission illégale de permis de construction par le biais de décisions jurisprudentielles rendues en la matière.
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L’Heureux, Jacques. "Sources du droit et règles applicables en matière de responsabilité extra-contractuelle au Québec." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 131–52. http://dx.doi.org/10.7202/1059313ar.
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L’auteur étudie, en premier lieu, le sens exact de l’article 356 du Code civil. Selon lui, cet article établit la règle que les corporations politiques, y compris les municipalités, sont régies par le droit public. Cette règle comporte, cependant, une exception : les corporations publiques sont régies par le droit civil, au sens donné à ce mot en droit français, dans leurs rapports sur des questions relevant du droit civil avec les personnes individuelles. Il y a une exception à l’exception : des dispositions législatives peuvent écarter l’application du droit civil. L’auteur applique ensuite l’article 356 à la responsabilité extra-contractuelle des municipalités. Il arrive à la conclusion qu’en ce domaine, la règle est l’application du droit civil quant aux rapports entre les municipalités et les personnes individuelles. Les municipalités jouissent, cependant, d’une immunité en ce qui concerne leurs pouvoirs discrétionnaires de nature politique et leurs pouvoirs quasi judiciaires. L’auteur critique, toutefois, l’application automatique de l’immunité à ces derniers pouvoirs.
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Côté, Pierre-André. "Le juge et les droits acquis en droit public canadien." Les Cahiers de droit 30, no. 2 (April 12, 2005): 359–439. http://dx.doi.org/10.7202/042952ar.
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Dans le souci de respecter les prévisions des sujets de droit et d'éviter que l'application générale d'une loi nouvelle ne porte indûment atteinte à leurs intérêts, le droit canadien consacre un principe de maintien des droits acquis. Ce texte examine les sources et fondements historiques, juridiques et philosophiques du principe du maintien des droits acquis, en étudie le statut actuel et en décrit l'application jurisprudentielle en droit public canadien. En faisant ressortir certains éléments de la rhétorique et de la politique jurisprudentielles des droits acquis, l'auteur entend notamment montrer que l'applicabilité des lois nouvelles aux faits pendants ou aux situations en cours n'est pas régie par des règles bien strictes : la faiblesse de la présomption de maintien des droits acquis, conjuguée au fait que le terme « droit acquis » constitue une notion floue, a pour conséquence que la solution des problèmes de droits acquis fait bien souvent appel, de la part des tribunaux, à une appréciation de type politique et suppose, en particulier, une comparaison des coûts individuels et sociaux de l'application générale ou restreinte de la loi nouvelle.
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Jafferali, Rafaël. "Brèves réflexions sur la réception des règles du service public en droit privé." Revue interdisciplinaire d'études juridiques Volume 86, no. 2 (December 13, 2021): 265–80. http://dx.doi.org/10.3917/riej.087.0265.
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Masse, Claude. "L'Avant-projet de Loi et la protection des consommateurs." La réforme du droit des obligations 30, no. 4 (April 12, 2005): 827–41. http://dx.doi.org/10.7202/042983ar.
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L'avant-projet de Loi sur le droit des obligations marque un virage législatif très important en ce qui concerne le traitement des problèmes juridiques des consommateurs québécois. Il y est proposé en effet d'intégrer la plupart des aspects civils de l'actuelle Loi sur la protection du consommateur au Code civil. Il est clair en outre qu'un bon nombre de contrats nommés seraient dorénavant formulés dans une perspective de protection des consommateurs et que certains principes généraux du titre I applicables à tous les contrats seraient marqués par un souci évident de protection de la partie contractante la plus faible. L'auteur discute dans la présente étude des mérites et des difficultés de l'intégration de la protection du consommateur au droit des obligations. Quoique favorable dans l'ensemble à cette intégration, il souligne la nécessité d'harmoniser les différentes parties de l'avant-projet entre elles et d'éviter d'introduire en droit commercial des techniques juridiques qui ont d'abord été élaborées dans le but de protéger les consommateurs. Il y est également discuté des problèmes relatifs à la délimitation du champ d'application du titre III qui porte sur le contrat de consommation, du caractère d'ordre public des dispositions générales concernant ce type de contrat, du problème de la sanction des règles de fonds et deforme et, enfin, de certaines règles de droit de la preuve applicables à ce droit particulier.
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Colombi Ciacchi, Aurelia. "Public Policy Exceptions in European Private Law: A New Research Project." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 605–10. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014051.
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Abstract: Public policy exceptions arguably exist in all fields of private and commerciallaw, not only in private international law but also in substantive law. In substantive private law, the term 'public policy exception' could be used to indicate general illegality rules that make an act of private autonomy (a contract, a testament, etc.) invalid when it conflicts with public policy or good morals. In primary EU law, one may call 'public policy exceptions' the derogations from the four freedoms for reasons of public morality, public policy, public security, or public health. Like the ordre public exceptions in private international law, the public policy exceptions in substantive private and commercial laws can also be seen as conflict rules. In fact, the public policy exceptions in substantive private law address the conflict between state regulation and policy, on the one hand, and private (self-)regulation and policy, on the other hand. Moreover, the public policy derogations from the four freedoms regulate the conflict between EU and national law and policy. A long-term research project initiated in Groningen aims at a cross-cutting comparison of interpretations and applications of concepts that function as public policy exceptions in different branches of substantive, international, and EU private and commerciallaw. In particular, this project aims at discovering and comparing the governance aspects, the fundamental rights based aspects, and the social justice aspects of these interpretations and applications. Resumé: On trouve sans aucun doute des exceptions d'ordre public dans tous les domaines du droit privé et commercial, non seulement en droit international privé mais aussi en droit matériel. En droit privé matériel, le terme 'exception d'ordre public' pourrait être utilisé pour indiquer des règles générales d'illicéité invalidant un acte d'autonomie privée (un contrat, un testament etc.) lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le droit primaire de l'UE, on peut appeler 'les exceptions d'ordre public' les dérogations aux 'quatre libertés' pour des raisons de morale publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Comme les exceptions d'ordre public en droit international privé, les exceptions d'ordre public en droit privé matériel et commercial peuvent aussi être considérées comme des règles de conflit. En fait, les exceptions d'ordre public en droit privé matériel traitent le conflit entre la réglementation et la politique publiques d'une part et l'(auto-)réglementation et la politique privées d'autre part. De plus, les derogations d'ordre public aux 'quatre libertés' règlementent le conflit entre le droit et la politique au niveau national et au niveau de l'UE. Un projet de recherche à long terme lancé à Groningen vise à établir une comparaison transversale d'interprétations et d'applications de concepts fonctionnant comme exceptions d'ordre public dans différentes branches de droit matériel, international et de droit commercial et privé de l'UE. Ce projet tente en particulier de découvrir et de comparer les aspects de gouvernance, les aspects basés sur les droits fondamentaux et les aspects de justice sociale de ces interprétations et applications.
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Schellenberger, Thomas. "Stockage géologique de déchets et droit du sous-sol : une fracture entre intérêt public et usage industriel." Natures Sciences Sociétés 29 (2021): S25—S32. http://dx.doi.org/10.1051/nss/2021047.
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Le développement du stockage géologique de déchets permet de s’interroger sur la façon dont le droit français appréhende le sous-sol et ce procédé qui génère des risques et des conflits d’usages à long terme. Le stockage géologique transfert les déchets dans un espace possédant des normes et des enjeux propres. Or, l’encadrement juridique du stockage souterrain de déchets tend à enfermer le sous-sol dans une fonction d’exutoire favorable à la production industrielle. Les règles de droit sur l’accès au sous-sol en sont une illustration : on peut dire qu’il existe une fracture, dans le droit du sous-sol, entre intérêt public et usage industriel. D’un côté, le sous-sol est approprié par l’État au nom de l’intérêt général. De l’autre, cet espace est mis à disposition des exploitants industriels au détriment d’un usage public du sous-sol envisagé plus largement.
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Pineau, Jean. "L'ordre public dans les relations de famille." Les Cahiers de droit 40, no. 2 (April 12, 2005): 323–44. http://dx.doi.org/10.7202/043544ar.
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Il était traditionnellement admis que l'organisation de la famille, telle qu'elle avait été édictée par le législateur, était d'ordre public et que toute convention dérogeant aux règles gouvernant cette organisation constituait une atteinte à l'ordre public classique de direction. En revanche, la liberté était de principe dans les rapports patrimoniaux, telle la liberté dans le choix d'un régime matrimonial. Qu'en est-il aujourd'hui ? On constate que l'ordre public classique de direction, s'il se maintient dans les pays relevant d'un droit religieux, marque un recul certain dans les pays soumis à un droit laïque ; il ne disparaît certes pas, mais il cède le pas à un nouvel ordre juridique familial, le plus souvent de protection, mais à contenu variable : protection de la personne, des époux, de l'intérêt de l'enfant, des consentements, ou encore égalité, collégialité, solidarité, partage. On relève donc l'existence d'une multiplicité d'ordres qui, parfois, se recoupent, mais qui, parfois aussi, entrent en conflit et peuvent donner l'impression d'un certain... désordre !
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Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.
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Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.
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Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.
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Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.
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Cherednychenko, Olha O. "Public Regulation, Contract Law, and the Protection of the Weaker Party: Some Lessons from the Field of Financial Services." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 663–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014055.
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Abstract: While contractual relationships between private parties in the financial services field were traditionally the exclusive domain of private law, in particular contract law, the early twenty-first century has witnessed the rise of contract-related public regulation in this area both at EU and Member State levels. This development has received a new impulse in the wake of the recent financial crisis with the growing importance of public supervision over contractual relationships and the ex ante supervision rules for the protection of specific categories of weaker parties. The increasing presence of contract-related regulatory rules next to traditional contract law gives rise to a complex issue of the relationship between the two and its implications for the protection of the weaker party in a multilevel setting of European contract law. This article focuses on the ex post protection of individual weaker parties in the national contract laws in this new reality and argues for better coordination between various sites at which contract-related rule-making operates across different fields of contractual practice. Résumé: Alors que les relations contractuelles entre parties privées dans le secteur des services financiers relevaient traditionnellement du domaine exclusif du droit privé, en particulier du droit des contrats, le début du 21ième siècle a vu l'augmentation dans ce domaine de réglementations publiques relatives aux contrats au niveau à la fois de l'UE et des Etats membres. Cette évolution a connu une nouvelle impulsion en raison de la récente crise financière avec l'importance grandissante du contrôle public sur les relations contractuelles et les règles ex ante de supervision pour la protection des catégories spécifiques de parties les plus faibles. La presence croissante de règles de régulation relatives aux contrats, à côté du droit contractual traditionnel, engendre une situation complexe de la relation entre les deux systèmes et de ses incidences sur la protection de la partie la plus faible dans une configuration à niveaux multiples du droit européen des contrats. Cet article se concentre sur la protection ex post des parties individuelles les plus faibles dans les droits nationaux des contrats face à cette nouvelle réalité et plaide pour une meilleure coordination entre les différents domaines où opèrent les réglementations sur les contrats dans les secteurs divers de la pratique contractuelle.
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Demers, Robert. "Prospectus Liability and Investor Protection in Quebec Law." Les Cahiers de droit 18, no. 4 (April 12, 2005): 745–96. http://dx.doi.org/10.7202/042193ar.
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Une corporation qui désire obtenir du capital sur le marché public doit informer les épargnants de son intention et renseigner ces personnes sur la nature et le sérieux de l'entreprise. La décision de participer au financement d'une corporation ne se prend qu'après avoir consulté le prospectus, le document essentiel d'une telle démarche. Pour assurer le succès d'une telle sollicitation financière, les promoteurs ont parfois exagéré la situation réelle de la compagnie et n'ont pas hésité à faire de fausses représentations sur la santé économique de leurs entreprises. L'incidence de la fraude et de la négligence à ce stade du financement public a donc donné lieu à une jurisprudence abondante dans la Province et à des législations spéciales. Cet article étudie, à la lumière de notre droit provincial, cet aspect bien particulier du droit corporatif tout en examinant de façon incidente l'approche de nos tribunaux et du Législateur au problème de préserver dans leur intégrité les règles du droit civil québécois face à l'assaut séculaire de la common law.
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Leckey, Robert. "Employing Fairness." Canadian journal of law and society 18, no. 2 (August 2003): 45–67. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100007705.
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RésuméL'auteur, à partir de l'exemple de la pratique des grandes entreprises de payer à leurs employés des primes basées sur leur performance, fait état de deux types de contraintes s'appliquant aux employeurs: d'une part, les règles imposées par la loi; d'autre part, les recommandations des manuels de gestion des ressources humaines. Le droit considère les primes à travers le prisme étroit et traditionnel des règles portant sur les modalités de rémunération dans le cadre de la relation contractuelle avec l'employé. À l'opposé, la science de la gestion les traite comme une forme de communication avec l'employé et établit des recommandations concernant la conception et la mise en œuvre de programmes de primes qui révèlent une certaine notion d'équité administrative. L'auteur s'interroge sur les liens que cette notion d'équité administrative entretient avec le principe d'équité procédurale du droit public. Les différences entre ces deux conceptions de l'équité suggèrent que, contrairement à l'hypothèse mimétique, les entreprises qui adoptent des pratiques se voulant équitables ne font pas que reproduire les normes issues du contexte gouvernemental. Au contraire, l'équité administrative semble s'auto-générer à l'intérieur du champ social semi-autonome des entreprises. S'inspirant des travaux de Teubner sur les systèmes autopoïetiques, l'auteur considère comment le système juridique peut faciliter cette auto-régulation tout en conservant une certaine capacité d'intervention.
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Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.
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Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.
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Khoury, Lara. "Une nouvelle révolution pour le droit de la responsabilité ? La gouvernance du risque biomédical et l’indemnisation de ses victimes." Revue générale de droit 39, no. 1 (October 20, 2014): 51–100. http://dx.doi.org/10.7202/1026982ar.
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L’innovation biomédicale remet en question nombre d’acquis théoriques dans le domaine de la responsabilité civile. L’incertitude entourant la nature et l’étendue des risques que certaines de ces innovations posent pour la santé humaine affecte la capacité du droit de la responsabilité à prendre en charge leurs victimes et à sanctionner les comportements qui sont à leur source. Cette réalité force un réexamen du rôle que joue le droit de la responsabilité civile dans la gouvernance de la prestation médicale et pharmaceutique et la protection des victimes des développements biomédicaux. Un discours en émergence encourage la transformation du droit privé afin qu’il puisse mieux contribuer à la prévention de ces risques. L’incapacité du droit de la responsabilité à prendre en charge les victimes du risque biomédical a également provoqué le transfert graduel de leur indemnisation au droit public. Ce texte étudie l’influence des objectifs de précaution et de régulation des risques biomédicaux sur le développement et la transformation des règles de la responsabilité civile. Il aborde ensuite le rôle grandissant que l’État s’accorde dans l’indemnisation des préjudices causés par la réalisation des risques biomédicaux. L’exploration de ces deux tendances révèle l’ampleur de la contribution des développements scientifiques à la transformation du droit.
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Mansoor, Zeeshan. "Contracts Contrary to Public Policy under English Law and Dutch Law: The Case of Agreements Affecting Matrimony." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 703–27. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014057.
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Abstract: Both English law and Dutch law contain general rules that result in the invalidity of contracts that conflict with morality or public policy. Working on the premise that each country has its own unique set of factors shaping public interests, this article highlights methodological aspects of identifying the extent to which convergences and divergences exist in the English and Dutch approaches towards the invalidity of contracts on grounds of public policy and good morals. Case patterns dealing with contracts affecting the institution of marriage under both English law and Dutch law are used as an example in this paper. They are analysed using a new methodology: the 'principle-policy clarification' methodology. Subsequently, the results are comparatively examined. The outcome reveals that English law and Dutch law converge to a significant degree as far as contracts affecting matrimony are concerned. Résumé: Le droit anglais et le droit néerlandais contiennent tous deux des règles générales résultant dans la nullité des contrats contraires à la morale ou à l'ordre public. Partant du principe que chaque pays possède son propre ensemble de facteurs constituant des intérêts publics, cet article souligne les aspects méthodologiques permettant d'identifier l'étendue des convergences et divergences qui existent dans les approches anglaises et néerlandaises sur la nullité des contrats basée sur l'ordre public et les bonnes moeurs. L'article utilise à titre d'exemples des cas typiques de contrats touchant l'institution du mariage en droit anglais et en droit néerlandais. Ils sont analysés selon une nouvelle méthodologie : la méthodologie de la 'clarification de la politique du principe'. Les résultats sont ensuite examinés de manière comparative. L'issue révèle que, dans la mesure où sont concernés des contrats de mariage, le droit anglais et le droit néerlandais convergent jusqu'à un degré significatif.
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Morvan, Patrick. "What's a Principle?" European Review of Private Law 20, Issue 2 (April 1, 2012): 313–22. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012020.
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Abstract: According to the 'romantic' thesis, normative principles have a transcendent, ideal, and absolute character. They aim to fill the gaps of the legislation in an incomplete law. They preserve the coherence and harmony of the juridical system. They are issued by induction from fragmentary dispositions until they become 'suspended in the mind of law' - this vision is unrealistic. Though principles stand out of the scope of written law (they are fundamentally extra-textual or extra legem), they feed an already complete positive law at the cost of setting aside texts or rules that are available but considered inadequate or inopportune. Finally, the principle is naturally opposed to norms of which it overrides the binding force of the law. The genus of principles includes another species than the normative principle: the instrumental principle. Its function is to transfer rules of law between distinct juridical orders and to be used as the formal vector of some norms, under the aegis of a judge or an international arbiter reasoning (allegedly) by analogy and by referring to comparative law. The international public law, the EU law, and the international private relations law are the most importing or borrowing branches of law, wherein 'common principles' and 'bridge-principles' are the vectors of a vertical or horizontal transfer of rules - such as fundamental 'rights', which are not normative principles in essence. Résumé: Selon la thèse 'romantique', les principes normatifs ont un caractère transcendant, idéal et absolu. Ils visent à combler les lacunes de la loi dans un droit incomplet. Ils préservent la cohérence et l'harmonie du système juridique. Il s'induisent de textes épars ou de valeurs supérieures préexistants dans un droit positif jusqu'à se retrouver 'en suspension dans l'esprit du droit' . . . Cette vision est irréaliste. Si les principes s'établissent en marge de la loi écrite (ils ont un caractère foncièrement extra-textuel ou extra legem), c'est en alimentant un droit positif d'ores et déjà complet au prix d'une mise à distance de textes disponibles mais jugés inadéquats ou inopportuns. En définitive, le principe s'oppose par nature à des normes dont il sterilize l'impératif juridique. Le genre des principes comprend une autre espèce que celle du principe normatif: le principe instrumental. Celui-ci a pour fonction de déplacer des règles de droit entre des ordres juridiques distincts et de servir de vecteur formel à des norms quelconques, sous l'égide d'un juge ou d'un arbitre international raisonnant (supposément) par analogie et par référence au droit comparé. Le droit international public, le droit de l'Union européenne et le droit international privé sont à cet égard les branches de droit importatrices ou emprunteuses de normes. Les 'principes communs' et les 'principes-ponts' sont alors les vecteurs d'un transfert vertical ou horizontal de règles - tels que les 'droits' fondamentaux qui ne sont donc pas par essence des principes normatifs.
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Fandjip, Olivier. "Les évolutions récentes des règles d’accessibilité des établissements recevant du public en droit français : essai de clarification." Revue juridique de l'Ouest 30, no. 3 (2017): 7–17. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2017.4909.
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Prélot, Pierre-Henri. "Les religions et l'égalité en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 849–86. http://dx.doi.org/10.7202/043580ar.
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L'absence de reconnaissance institutionnelle des religions ainsi que l'affirmation de neutralité religieuse de l'État imposent à ce dernier de les traiter toutes de manière égale, sans en privilégier ni en défavoriser aucune. Posées dans le cadre français, ces règles simples dans leur principe soulèvent en droit de nombreuses difficultés. En effet, les solutions juridiques mises en oeuvre pour aménager l'exercice de la liberté religieuse créent parfois des discriminations au désavantage de certains cultes. Pour des raisons notamment de tradition historique, la place du catholicisme est à certains égards favorisée, au détriment en particulier des religions dites minoritaires ou encore d'implantation plus récente. La première partie de l'exposé, établit un bilan du droit français actuel et il met ainsi en évidence trois causes de discrimination : l'imprégnation chrétienne du droit laïque, la loi de 1905 portant séparation de l'Église et de l'État elle-même et, enfin, les motifs d'ordre public, opposés à des religions comptant peu d'adeptes, au nom de la lutte contre les sectes. La seconde partie, cherche à proposer les conditions d'un traitement non discriminatoire des religions. Cela implique notamment de tenir compte de leurs spécificités et de renoncer lorsque le traitement est inadapté à un régime uniforme au profit d'aménagements particuliers. Le droit français s'est déjà engagé, au reste, dans cette voie.
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Larocque, François. "La Loi sur l’immunité des États canadienne et la torture." McGill Law Journal 55, no. 1 (June 1, 2010): 81–119. http://dx.doi.org/10.7202/039837ar.
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Les cours ontariennes ont conclu que les pays tortionnaires jouissent de l’immunité juridictionnelle au Canada puisque la Loi sur l’immunité des États (LIE) ne permet pas expressément les actions portant sur la torture. Elles ont conclu que la LIE a évacué la common law préexistante en matière d’immunité des États. Selon l’auteur, cette conclusion est mal fondée. Pour nous le démontrer, l’auteur commence par exposer l’historique et l’évolution de la doctrine de l’immunité des États. Il nous montre ensuite qu’il subsiste au Canada un régime de common law qui opère en parallèle à la LIE et qui permet l’émergence d’exceptions à l’immunité des États qui sont reconnues par la coutume internationale. Enfin, il nous propose un cadre analytique pour permettre l’étude et la reconnaissance éventuelle de nouvelles exceptions à l’immunité des États en common law. Suivant cette démarche, l’auteur conclut que la torture ne doit pas être caractérisée d’acte souverain. En effet, seuls les actes souverains de l’État jouissent de l’immunité juridictionnelle en common law. Or, cette dernière entend par « acte souverain » l’acte accompli dans l’exercice légitime du pouvoir public, alors que l’acte qui contrevient aux normes impératives du droit international est désavoué par la communauté internationale.
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Mockle, Daniel. "Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (February 20, 2012): 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.
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Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l’élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d’imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l’existence d’un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d’emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu’aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l’action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L’existence d’un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation.
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Rösler, Hannes. "Protection of the Weaker Party in European Contract Law: Standardized and Individual Inferiority in Multi-level Private Law." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 729–56. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010059.
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Abstract: It is a permanent challenge to realize the freedom of contract objective effectively, rather than merely guaranteeing it formally. Indeed, nineteenth century private law already provided certain mechanisms to guarantee the protection of this ‘material’ freedom of contract. Meanwhile, a consensus has been reached on the need for a private law system that also provides real opportunities for self-determination. An example of this can be found in EU consumer law. Admittedly, this law is, for reasons of legal certainty, constrained both in personal and situational terms, and by certain formal requirements. However, the new rules against discrimination are dominated by approaches that focus strongly on the protection of the individual. They are supplemented by national provisions that in particular form a counterweight to certain individual weaknesses. The autonomy of national law in this field can be explained by the different traditions that underlie the ‘social’ contract law in the Member States. The differences are especially apparent in relation to public policy, the bona fide principle and the breach of an obligation before or at the time of contracting (culpa in contrahendo). They represent yet another argument against an undifferentiated leap from partial to full harmonization of contract law. Résumé: Appliquer effectivement le principe de la liberté contractuelle et non simplement lui accorder une garantie formelle constitue un défi permanent. En effet, le droit privé du 19e siècle incluait déjà des éléments garantissant la protection de cette liberté ‘matérielle’ des contrats. Depuis lors, un consensus a été atteint sur la nécessité, dans un système de droit privé, d’accorder également de réelles possibilités d’auto-détermination. On peut en trouver un exemple en matière de droit européen de la consommation. Il est admis que ce droit est restreint – pour des raisons de sécurité juridique – par la spécificité de la personne et de la situation données et qu’il est lié à des exigences formelles préalables. Cependant, les nouvelles règles anti-discriminatoires sont dominées par des approches qui visent clairement la protection de l’individu. Ces règles sont complétées par des dispositions nationales qui, en particulier, compensent les situations de faiblesse des individus. L’autonomie de la loi nationale peut s’expliquer par les différentes traditions concernant le droit ‘social’ des contrats dans les Etats membres. Des différences apparaissent spécialement en ce qui concerne l’intérêt général, la bonne foi ou la responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo). Elles constituent un autre argument s’opposant à l’évolution, indifférenciée, d’une harmonisation partielle vers une harmonisation complète du droit des contrats.
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Graells, Albert Sanchez. "Towards a European Tort Law? — Damages Actions for Breach of the EC Antitrust Rules: Harmonizing Tort Law through the Back Door?" European Review of Private Law 16, Issue 3 (June 1, 2008): 469–88. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008038.
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Abstract: Tort law is not harmonized at the European level. Both substantive and procedural regulations vary substantially across EU Member States. Such regulatory diversity is inevitably reflected in the field of antitrust private enforcement – based on claims for damages inflicted as a result of anticompetitive behaviour, which the European Commission has been strongly encouraging since 2003. A Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules was published in December 2005 with the purpose of opening up a reform process aimed at facilitating private damages actions across the EU. The Green Paper put forward most of the divergences in national tort law and civilprocedure regulations that jeopardize the effectiveness of a privately enforced competition system. These differences in national regulations are in contrast with the nearly full de–facto harmonization existing in antitrust law and its public enforcement. To fill this (perceived) gap, the Commission came up with harmonization proposals that imply deep reforms in national tort law and civil procedure regulations. Those proposals are to be developed and further analyzed in a forthcoming White Paper – initially foreseen to be adopted around the turn of the year 2007, now expected in 2008. This paper analyzes the need and adequacy of the harmonization alternatives put forward by the Commission and wonders whether its efforts for the harmonization of antitrust damages actions constitute a ‘backdoor harmonization’ of fundamental aspects of tort law and civilprocedure regulations with much broader implications and effects in fields of law other than antitrust. Résumé: Le Droit de la responsabilité civile n’est pas harmonisée au niveau européen. Au contraire, ses aspects matériels et la procédure varient nettement entre les États membres. Une telle diversité est inévitablement réfléchie dans le domaine de l’application privée du Droit de la Concurrence par LE biais des actions en dommages et intérêts pour des comportements anticoncurrentiels, que la Commission européenne encourage énergiquement depuis 2003. Un Livre Vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante a été publié en Décembre 2005 avec l’intention d’ouvrir un processus de réforme qui pourrait faciliter lesdites actions privées dans toute l’UE. Le Livre Vert a identifié la plupart des divergences nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile que menacent l’efficacité d’un système d’application privée du Droit de la concurrence, et que sont en contraste avec la quasi–pleine harmonisation de facto du Droit de la Concurrence et de son application publique. En conséquence, la Commission a proposé des réformes qui impliqueraient une profonde harmonisation des réglementations nationales du Droit de la responsabilité et de la procédure civile, lesquelles devraient être élaborées et analysées dans un prochain Livre Blanc. Cet article analyse la nécessité et l’adéquation des alternatives d’harmonisation proposées par la Commission et se demande si ses efforts pour l’harmonisation des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de la concurrence ne constituent pas une «harmonisation par la porte arrière» des aspects fondamentaux du Droit de la responsabilité et de la procédure civile.
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Hansen, Ole. "Public Law by Contract: The Reluctant Creation of Private Markets for Welfare Service." European Review of Private Law 25, Issue 3 (June 1, 2017): 619–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017039.
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Abstract: This article conducts an analysis into long-term contractual practices for the outsourcing of social services. Until recently social services in Scandinavia have been provided by public entities on an administrative basis. With the primary aim to increase efficiency and reduce public budgets these tasks are however today to a large extent undertaken by private companies on the basis of long-term contracts entered into with local governments (municipalities). This Nordic model for privatization of public welfare is not unconditionally successful. Municipalities seem to hesitate in giving effect to the rising private market for welfare services. They insist on an almost complete control with the performances of the private service providers in the full length of the contracting period. In the legal literature it has been suggested that there are public law limits to privatization. The analysis of contractual strategies and practices for contracting out public welfare in this article shows that there are limits in private law for the ‘publicization’ of contracts and markets as well. Résumé: Cet article analyse les pratiques contractuelles à long terme de la soustraitance de services sociaux. Jusqu’à récemment, les services sociaux en Scandinavie étaient fournis sur un plan administratif par des entités publiques. Or, dans le but principal d’accroître l’efficacité et de réduire les dépenses publiques, ces tâches sont actuellement exercées pour une large part par des entreprises privées sur base de contrats à long terme conclus avec des pouvoirs locaux (municipalités). Ce modèle nordique de privatisation de l’aide sociale ne connaît pas un succès inconditionnel. Les municipalités semblent réticentes face à l’application aux services sociaux de règles du marché privé grandissant. Elles insistent sur un contrôle presque complet des activités des fournisseurs privés de services durant toute la durée de la période contractuelle. On a suggéré dans la doctrine juridique qu’il y a des limites de droit public à la privatisation. L’analyse de stratégies et pratiques contractuelles de transfert des services d’aide sociale révèle dans cet article qu’il y a aussi des limites de droit privé à la ‘publicisation’ de contrats et marchés.
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Meulders-Klein, Marie-Thérèse. "Types and Styles of Family Proceedings - Rapport Général au XIIème Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Judiciaire Mexico, 22-26 Septembre 2003." European Review of Private Law 12, Issue 4 (August 1, 2004): 421–69. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2004029.
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Le thème des procédures familiales envisagé sous un angle comparatif est d?une complexité extrême dans la mesure où il implique à la fois le droit substantiel de la famille et le droit procédural, eux-mêmes intimement liés aux cultures et aux particularités des différents systèmes juridiques. A cela s?ajoute la spécificité du contentieux familial en raison de la nature propre de son objet, car l?état des personnes et les relations familiales ne revêtent pas seulement un intérêt social évident qui leur confère traditionnellement un caractère d?ordre public les soustrayant en tout ou en partie à la libre disposition des volontés. Ces relations et leurs crises ont aussi un caractère privé, humain et psychologique qui fait qu?on ne peut les traiter comme un contentieux ordinaire. En outre il s?agit moins dans ces cas de ?dire le droit? pour le passé, que de régler le mieux possible des situations de fait engageant l?avenir des individus et des familles dans l?intérêt général et particulier. Les modes de résolutions des conflits familiaux se situent donc à la croisée du privé et du public, au même titre que du droit substantiel et du droit processuel. Or, depuis plus de trente ans, et plus particulièrement dans les pays occidentaux, une évolution rapide se manifeste à la fois par une désaffection du mariage, une revendication d?autonomie individuelle et de privatisation des relations personnelles et familiales, une fragilisation croissante des couples, mariés ou non, et des familles. Depuis les années 70 tous les États ont donc modifié leur droit substantiel de manière plus ou moins radicale en matière de mariage, divorce, filiation, autorité parentale, tant sur le plan personnel que patrimonial, et ouvert le prétoire à une explosion de conflits et à une demande de justice à laquelle les tribunaux ne parviennent plus à faire face, le contentieux familial représentant en moyenne 50 à 60% du contentieux des juridictions civiles. Il en résulte une situation paradoxale entre une demande de plus de droits et moins de Droit, plus de justice et moins de procédure, plus de liberté et plus de protection, et une tension dans les choix politiques à adopter. Le droit judiciaire, en tant qu?auxiliaire du droit substantiel et serviteur de la justice est ici directement concerné et appelé non seulement à s?adapter à un contentieux différent de tous les autres, mais aussi à en atténuer si possible les effets négatifs et destructeurs. Mais ses structures traditionnelles sont plus lourdes et plus lentes à mouvoir que le droit du fond en raison de l?accumulation des strates législatives ou réglementaires relatives à l?organisation judiciaire et aux règles de compétence et de procédure, à l?insuffisance de moyens humains et matériels disponibles. Au risque d?aboutir à la désaffection de la justice et à la tentation de ?déjudiciarisation? des conflits familiaux au profit de leur ?privatisation? et de leur ?contractualisation?, sans autre forme de protection des parties les plus faibles.
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Patti, Salvatore. "Interpretation of the General Clauses Public Policy and Good Morals in European Contract Law." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 611–17. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014052.
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Abstract: In many national legal systems and in some supranational European sets of rules, the legal concepts of 'public policy' and 'good morals' can be found. These concepts constitute open norms, 'general clauses', which need to be interpreted in order to be applied to specific cases. This paper starts from the assumption that public policy and good morals are vehicles for social justice, especially in contract law. It is submitted that the traditional doctrines on the interpretation of the law do not fit the interpretation of such open norms, which is more a 'concretization' and 'application' than an interpretation. This paper takes a position in favour of the competence of the Court of Justice of the EU to interpret, that is, concretize such general clauses contained in Regulations or Directives. Finally, the paper highlights the public law influence on the interpretation of 'public policy' and 'good morals', especially for what the references made to fundamental rights are concerned. Résumé: On peut trouver les concepts juridiques d' "ordre public'' et de ''bonne mœurs'' dans de nombreuses systèmes juridiques et dans quelques ensembles de règles européennes supranationales. Ces concepts constituent des normes ouvertes, "clauses générales'', qui doivent être interprétées afin d'être appliquées à des cas spécifiques. Cet article part du principe que l'ordre public et les bonnes mœurs sont des vecteurs de justice sociale, spécialement en matière de droit des contrats. Il est indiqué que les doctrines traditionnelles d'interprétation de la loi ne s'adaptent pas à l'interprétation de telles normes ouvertes, qui sont plutôt une ''concrétisation'' et une ''application'' qu'une interprétation. Cet article prend position en faveur de la compétence de la Cour de justice de l'UE pour interpréter c. à d. concrétiser de telles clauses générales contenues dans les Règlements ou Directives. Enfin, l'article souligne l'influence du droit public sur l'interprétation de l' ''ordre public'' et des ''bonnes mœurs'', spécialement en ce qui concerne les références aux droits fondamentaux.
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Gélinas, Fabien, Clément Camion, Karine Bates, and Emily Grant. "ARCHITECTURE, RITUALS, AND NORMS IN CIVIL PROCEDURE." Windsor Yearbook of Access to Justice 32, no. 2 (October 1, 2015): 213. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4711.
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In this article, the authors identify two important gaps in the literature on civil justice reform, both of which relate to the concept of stability in the law as an added value of public adjudication. The article aims to suggest avenues for future research on civil justice reform, especially in light of increasing recourse to private modes of dispute resolution. First, the article draws attention to the role played by judicial rituals and architecture in court-based, public adjudication, as a means of generating stability in the law and enhancing the legitimacy of dispute resolution. Second, from a more theoretical perspective, the article brings out the added value of formulating and formalizing legal norms through a public adjudicative process. Stability in the law encourages human agency and dignity by permitting individuals to form expectations and make decisions about their lives, acting in reliance on the law and the values that the law promotes. The value of stability must be taken into account in future research and policy work on civil justice reform, particularly as private justice, which lacks many of the characteristics that encourage stability in public adjudication, is increasingly explored as a potential solution to problems of access to justice. Dans cet article, les auteurs analysent deux lacunes importantes qu’ils ont relevées dans la littérature concernant la réforme de la justice civile et qui gravitent autour du concept de la stabilité du droit en tant qu’avantage découlant du processus public de règlement des différends. Les auteurs proposent des sujets à explorer lors de futures recherches sur la réforme de la justice civile, eu égard, notamment, au recours croissant aux modes privés de règlement des différends. Dans un premier temps, ils soulignent que les rituels et l’architecture du système judiciaire public favorisent la stabilité du droit et rehaussent la légitimité du règlement des différends. Examinant ensuite la question sous un angle plus théorique, ils s’attardent aux avantages découlant de la formulation et de l’officialisation des normes juridiques dans le cadre du processus public de règlement des différends. La stabilité du droit favorise l’intervention et la dignité humaines, car elle permet aux personnes d’avoir des attentes et de prendre des décisions au sujet de leurs vies en se fondant sur les règles de droit et sur les valeurs qui les sous-tendent. L’atout que représente la stabilité doit être pris en compte dans les futurs travaux de recherche et d’orientation sur la réforme de la justice civile, surtout à l’heure où la justice privée, qui est dépourvue de bon nombre des caractéristiques qui engendrent la stabilité dans le processus public de règlement des différends, est de plus en plus explorée comme solution possible aux problèmes d’accès à la justice.
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Veilleux, Diane. "Proposition d'une conception organiciste de la représentation syndicale selon le Code du travail du Québec." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 899–948. http://dx.doi.org/10.7202/043239ar.
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En se syndiquant, les salariés adhèrent collectivement à un régime de représentation qui transcende leur choix et leurs intérêts individuels au bénéfice d'un intérêt collectif qu'est chargé de dégager et défaire prévaloir le syndicat accrédité. En quoi consiste alors ce régime de représentation et quel est le rôle des différents acteurs de ce régime ? En tentant d'apporter les éléments de réponse à ces questions, le présent texte offre un cadre d'analyse du concept de représentation syndicale que sous-tend le Code du travail du Québec. L'approche organiciste qui exclut toute relation contractuelle entre le syndicat et les salariés qu'il représente est au coeur même de l'analyse. Dans une première section, l'auteure explique comment la relation juridique entre le syndicat accrédité et les salariés de l'unité d'accréditation dérogent aux règles de droit commun de droit privé et assimile plutôt le pouvoir de représentation syndicale au mandat représentatif de droit public. La deuxième section traite du lien juridique entre le syndicat accrédité et les personnes qui décident et agissent en son nom et pour son compte au moment de l'exercice du mandat représentatif. L’auteure privilégie la théorie de la réalité et distingue ainsi les organes de gestion, les organes de représentation et les mandataires du syndicat accrédité. La troisième section met en relief les conditions que doivent respecter les représentants du syndicat accrédité pour engager la volonté et la responsabilité de ce dernier aux yeux des tiers à l'occasion de l'accomplissement d'actes ou de faits juridiques liés à l'exercice du mandat représentatif. L'auteure conclut que la mise en évidence des organes du syndicat accrédité et de leurs pouvoirs quant à l'exercice du mandat représentatif est nécessaire pour assurer le caractère distinct du syndicat accrédité, ainsi qu'une plus grande transparence de son fonctionnement à l'égard des salariés qu'il représente.
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Mak, Chantal. "The One and the Many: Translating Insights from Constitutional Pluralism to European Contract Law Theory." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1189–210. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013073.
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Abstract: While freedom of contract has generally been recognized as a leading principle of European contract law, national contract laws as well as EU measures show remarkable differences with respect to the limits they impose on contractual freedom in light of the public interest or common good. Whereas some private legal scholars aspire to relate all rules of private law to a single value (monist theories), others consider it impossible to find such a common denominator (radical pluralist theories). In this paper, it is submitted that a moderate pluralist theory offers the most convincing narrative to explain current developments in this field, since it defines a meta-level on which diverging ideas of contract law can be reconciled by the definition of coordinating principles. These meta-principles indicate which conception of the common good prevails in a specific case and on which level (European or national) final decision-making authority is allocated in that case. Through an analysis of examples from case law (the story of the CJEU's Viking and Laval judgments and the Court's recent decision in the Aziz case), it is argued that a moderately pluralist theory also provides the most convincing normative model for the further development of European contract law. Résumé: Bien que la liberté contractuelle soit largement reconnue comme l'un des principes directeurs du droit européen des contrats, des différences remarquables existent entre les droits des contrats nationaux aussi bien qu'avec les instruments européens en ce qui concerne les limites posées à la liberté contractuelle pour la protection de l'intérêt public ou du bien commun. Alors que certains spécialistes du droit cherchent à relier toutes les règles du droit privé à une valeur unique (theories monistes), d'autres considèrent impossible de trouver un tel dénominateur commun (théories pluralistes radicales). Dans cet article, il est soutenu qu'une théorie pluraliste modérée offre le narratif le plus convaincant pour expliquer les développements actuels dans ce domaine, puisque cette théorie définit un niveau intermédiaire sur lequel des idées divergentes du droit des contrats peuvent être réconciliées par la détermination de principes coordinateurs. Ces méta-principes indiquent quelle conception du bien commun prévaut dans un cas particulier et à quell niveau (européen ou national) l'autorité de prendre la décision finale est allouée dans chaque cas. Sur la base d'une analyse de deux exemples tirés de la jurisprudence (les jugements Viking et Laval de la Cour de Justice de l'UE, et le jugement récent de la Cour dans l'affaire Aziz) il apparaît qu'une théorie pluraliste modérée présente le modèle normatif le plus convaincant pour le développement futur du droit européen des contrats.
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Renchon, Jean-Louis. "Le droit belge de la personne et de la famille: de l’indisponibilité à l’autodétermination?" European Review of Private Law 15, Issue 3 (June 1, 2007): 349–417. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007022.
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Abstract: Until the recent past, it was taught that the (legal) status of persons and the family relations are not subject to the autonomous will of individuals. From a positive law point of view, this reflects the public interest. We considered the law with regard to persons of ‘public order’, which means that the rules are more, if not mostly, designed with regard to public interest, rather then the protection of the interests of individuals. That is exactly why the subject is beyond the individual will. Over some thirty years, this conception of the subject matter has been fundamentally revised. Presently, the cultural model of self-realization of the individual prevails. Principles that inspire lawmakers and judges are those of liberty and equality, in the sense of the autonomous will of individuals. This model is so dominant, that former ideas related to public order or public interests are progressively diminishing. The goal of this study is to demonstrate in the different domains of the law of persons, the extent of the evolution that has taken place. We are left with a big question. How far will we go in this new believe that each can follow a path of self-determination, with the only restraint, the right of self-determination of others? Can we conceive the idea that, giving prevalence to self-reliance, the status of persons an family relations are no longer regulated, without taking into account the concerns and interest of others, and more in general, humanity as a whole? Résumé: On enseignait traditionnellement, jusqu’à il y a peu, que le statut de la personne et les relations familiales personnelles étaient indisponibles, c’est-à-dire qu’ils étaient soustraits à l’autonomie des volontés individuelles. Il n’y avait là, en termes de droit positif, que la traduction de la dimension d’intérêt collectif qui s’y attachait. On disait d’ailleurs que les règles du droit des personnes étaient d’ «ordre public», au sens où elles étaient destinées à assurer autant - si pas davantage - les intérêts de la société que la protection des intérêts individuels, et c’est précisément pourquoi la matiére était indisponible aux volontés particulières. En une trentaine d’années, cette conception des choses a été fondamentalement remise en question, et c’est l’ «ordre des familles» du Code Napoléon qui s’en est trouvé complètement bouleversée. L’idéologie actuelle est presque à l’exact opposé de celle qui avait présidé à la rédaction de l’ensemble du Livre premier du Code civil. L’heure est au nouveau modèle culturel de l’auto-réalisation de l’individu, et les principes qui inspirent les nouvelles solutions édictées par le législateur ou exprimées par les cours et tribunaux sont ceux de la liberté et de l’égalité, c’est-à-dire de l’autonomie des volontés individuelles. Ce modèle est tellement prégnant qu’il efface progressivement les considérations d’antan relatives au caractère d’ordre public ou d’intérêt collectif de la matière. L’objectif de cette étude est de faire apparaître, dans les différents domaines du droit des pers
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Ebers, Martin. "ECJ (First Chamber) 6 October 2009, Case C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL v. Cristina Rodríguez Nogueira – From Océano to Asturcom:." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 823–46. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010063.
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Abstract: In Océano, followed by the rulings in Cofidis, Mostaza Claro, Rampion and Pannon, the ECJ held that national courts must abandon their judicially passive role to ensure ex officio that consumer rights are sufficiently protected. In the Asturcom case, the Court had to decide whether a national court hearing an action for enforcement of a final arbitration award has to determine of its own motion the possible unfairness of an arbitration clause, if the arbitration award became final and acquired the force of res judicata. This article analyses ECJ consumer case law leading up to the decision in Asturcom. It also examines the implications of this ruling on national procedural law in greater detail. It is argued that the ECJ, in developing an autonomous concept of public policy, introduced EU standards with far reaching impacts on the principle of res judicata in consumer arbitration. Given this, the manifold implications of the Asturcom case on consumer arbitration law in particular and civil procedures in general are examined. Résumé: Dans son arrêt Océano, suivi par les arrêts Cofidis, Mostaza Claro, Rampion et Pannon, la C.J.U.E. avait affirmé que les juges nationaux ne devaient pas rester inactifs, notamment lorsqu’il s’agissait de s’assurer que les droits du consommateur étaient suffisamment protégés. Dans son dernier arrêt, Asturcom, la Cour devait répondre à la question de savoir si le juge national, saisi d’une requête en exécution d’une sentence arbitrale devenue définitive, pouvait déterminer, lui-même, le caractère abusif de la clause compromissoire. Cet article revient, ainsi, sur l’évolution de la jurisprudence de la C.J.U.E. qui a conduit à l’arrêt Asturcom, puis discute, de manière plus détaillée, des conséquences de cette décision au regard des règles nationales de procédure civile. Il y est soutenu que la Cour, en développant un concept d’ordre public autonome, introduit des standards communautaires qui dépassent la question de l’autorité des sentences arbitrales, rendues au sujet de contrats de consommation, et devenues définitives. Par delà ce contexte, l’article questionne donc les différentes implications de l’affaire Asturcom, au regard de l’arbitrabilité du droit de la consommation en particulier, mais également de ces conséquences au regard des règles de procédures civiles en général.
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Tshibende, Louis-Daniel Muka. "Contract Law and Smart Contracts: Property and Security Rights Issues." European Review of Private Law 26, Issue 6 (December 1, 2018): 871–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018059.
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Abstract: Considering that the internationality of a contract as well as its national character opens up opportunities for the contracting parties, particularly in the domains of dispute settlement mechanisms and applicable Law that they can eventually opt for, the present contribution analyses legal issues resulting from the fact that parties are nevertheless submitted to an obligation to comply with mandatory provisions and public policy rules depending on the location of some key elements of their agreement. This applies, even though it is about smart contracts and blockchain technologies. This article focuses on property and security rights issues (: defective title, informational defects and viruses … ) in the context of the Civil Law tradition. Résumé: Considérant que le caractère international d’un contrat, aussi bien que son caractère national, ouvrent des opportunités pour les parties contractantes, particulièrement dans les domaines de mécanismes de résolution des litiges et de loi applicable qu’elles peuvent éventuellement choisir, la présente contribution analyse les questions juridiques résultant du fait que des parties sont néanmoins tenues de respecter des dispositions obligatoires et de règles de politique d’intérêt général dépendant du lieu de certains éléments-clés de leur contrat. Ceci s’applique même s’il s’agit de contrats intelligents et de technologies de la blockchain. Le présent article se concentre sur des questions de droits de propriété et de sécurité (: défectuosité, défauts informationnels et virus … ) dans le contexte du droit civil traditionnel.
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Rajneri, Eleonora, Peter Rott, and Jean-Sébastien Borghetti. "Remedies for Damage Caused by Vaccines: A Comparative Study of Four European Legal Systems." European Review of Private Law 26, Issue 1 (February 1, 2018): 57–95. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018004.
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Abstract: Compensation for damage caused to patients by vaccination is an increasingly prominent issue given the important public health consideration of ensuring the highest possible take-up of vaccination. This study explores the approach to vaccine damage cases in four different European countries (France, Germany, Italy and the UK), examining the variety of different mechanisms for providing redress, including specific compensation funds, social security systems, the operation of orthodox regimes of tort law and product liability, as well as in certain jurisdictions bespoke legislation for healthcare products or pharmaceuticals. The authors then go on to examine the recent case law on this topic at a Member State and European level, focussing particularly on issues relating to the notion of defect and that of causation in vaccine damage cases. Zusammenfassung: Der Ersatz von Impfschäden gewinnt angesichts des Bestrebens, zur Sicherung der Volksgesundheit eine möglichst hohe Impfdichte zu erreichen, ständig an Bedeutung. Diese Studie untersucht die Herangehensweise an Impfschäden in vier EU-Mitgliedstaaten (Deutschland, Frankreich, Großbritannien und Italien), indem sie die verschiedenen Mechanismen, den Geschädigten Ersatz zu verschaffen, analysiert, darunter spezielle Entschädigungsfonds, sozialrechtliche Instrumente, klassisches Delikts- und Produkthaftungsrecht und schließlich sektorspezifische Gesetzgebung. Zudem erörtern die Autoren die jüngste Rechtsprechung auf mitgliedstaatlicher wie auf EU-Ebene, unter besonderer Berücksichtigung des Fehlerbegriffs und der Kausalität in Impfschadensfällen. Résumé: La réparation des dommages causés par les vaccins est une question majeure, compte tenu notamment de l’objectif de santé publique visant à obtenir une couverture vaccinale aussi large que possible de la population. Cette étude s’intéresse à la manière dont sont appréhendés les dommages imputés aux vaccins dans quatre pays européens (l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie) et envisage différents mécanismes d’indemnisation, en particulier les fonds d’indemnisation, la sécurité sociale, les règles de droit commun de la responsabilité civile ainsi que les règles spéciales applicables aux produits de santé et aux médicaments dans certains pays. Les auteurs se penchent également sur la jurisprudence en la matière, au niveau national et européen, s’intéressant particulièrement à la notion de défaut et à la caractérisation du lien de causalité dans les affaires relatives aux dommages attribués aux vaccins.