Статті в журналах з теми "Réalisation du droit"
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Thériault, Sophie, and Ghislain Otis. "Le droit et la sécurité alimentaire." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (April 12, 2005): 573–96. http://dx.doi.org/10.7202/043768ar.
Анотація:
Dans la présente étude, les auteurs proposent une réflexion sur le rôle essentiel des juristes dans la réalisation de la sécurité alimentaire pour tous ainsi que sur la complémentarité entre le droit à l’alimentation et la sécurité alimentaire. D’une part, le droit à l’alimentation qui, en droit international, fait partie intégrante des droits fondamentaux de la personne, participe au fondement même de la sécurité alimentaire. D’autre part, le concept de sécurité alimentaire permet de mettre en évidence les mesures concrètes — dont les mesures juridiques — nécessaires à la réalisation du droit de chacun à l’alimentation. Ainsi, dans une perspective plus instrumentale, l’ordre juridique peut concourir par de multiples mécanismes à la réalisation de la sécurité alimentaire en favorisant la disponibilité, l’accessibilité et la consommation sécuritaire de la nourriture. Afin d’illustrer la fonction instrumentale du droit dans la réalisation de la sécurité alimentaire, les auteurs proposent l’exemple du droit des autochtones qui joue un rôle important dans la mise en place de mécanismes favorisant l’accès des populations autochtones à leurs sources de nourriture traditionnelle. Par la mise en lumière de l’importance de la sécurité alimentaire et du rôle du droit dans sa réalisation, les auteurs espèrent encourager une contribution élargie des juristes à la compréhension des enjeux de la sécurité alimentaire dans leur domaine respectif.
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Pejic, Jelena. "The right to food in situations of armed conflict: The legal framework." International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 1097–109. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183543.
Анотація:
Résumé La guerre est l'un des obstacles majeurs à la réalisation du droit de chacun á une alimentation adéquate. Cet article examine les dispositions pertinentes des différents traités de droit international, qu'elles appartiennent au droit des droits de l'homme ou au droit international humanitaire. L'auteur conclut que les instruments de droit international humanitaire en vigueur ont codifié un corps de règies suffisant pour assurer une alimentation adéquate aux personnes touchees par un conflit arme. Contrairement aux traités relatifs aux droits de l'homme, les conventions de droit humanitaire ne créent pas des droits subjectifs pour les personnes concernées, mais des obligations qui lient les États.
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Mercure, Pierre-François. "La sécurité alimentaire du tiers-monde : cadre conceptuel de l’action des pays en développement dans le contexte de la mondialisation." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (April 12, 2005): 779–827. http://dx.doi.org/10.7202/043773ar.
Анотація:
Une grande partie de l’élaboration et de l’adoption des droits de la personne s’est faite dans le contexte de l’après-guerre. L’évolution du modèle économique néo-libéral durant cette période et les conséquences qu’il a engendré sur le développement des pays du tiers-monde constituent des entraves évidentes à la réalisation de bon nombre de droits prioritaires de la personne à caractère économique. L’analyse qui suit tentera de démontrer que, pour le droit fondamental de la personne à caractère économique que constitue le droit à la nourriture, les États en développement jouissent de ce qui sera appelé un « droit à la conditionnalité universelle ». Passé sous silence par la doctrine, ce dernier existerait néanmoins et pourrait être défini comme le droit dont sont investis les pays en développement de rendre conditionnelle, ou de soumettre à un processus d’échange, leur participation à la résolution de problématiques mondiales, en contrepartie de l’assouplissement ou du réaménagement des conditions économiques qui empêchent la réalisation d’un droit fondamental de la personne à caractère économique. Le droit à la conditionnalité universelle existerait, par conséquent, au profit des États qui verraient leurs possibilités d’intervention, en vue d’assurer l’application effective d’un droit prioritaire de la personne à caractère économique, paralysées par les effets de la mise en oeuvre d’accords à caractère économique.
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Ndiaye, Ndèye Coumba Madeleine. "L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1032034ar.
Анотація:
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
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Côté, Andrée. "Éducation juridique populaire sur les droits des femmes en Ontario." Reflets : Revue ontaroise d'intervention sociale et communautaire 3, no. 2 (June 28, 2007): 50–73. http://dx.doi.org/10.7202/026172ar.
Анотація:
L’adoption de la Charte Canadienne des droits et libertés a suscité un regain d’intérêt pourl’éducation sur les droits de la personne. Par contre, la littérature semble avoir porté peud’attention à l’éducation juridique populaire sur les droits des femmes. L’auteure se proposeici de dégager certaines balises théoriques et méthodologiques pour un tel programme. Par lasuite, elle fait état d’un projet développé pour la Table féministe francophone de concertationprovinciale de l’Ontario intitulé Les Franco-Ontariennes et les droits à l’égalité, d’où aémergé un modèle de formation structuré en cinq temps : le développement et la rechercheaction(dont il sera peu question ici), la formation, la consultation des participantes, la concertationpolitique et la mise en oeuvre des recommandations. Il s’agit d’un modèle dynamique quiparticipe au mouvement progressif pour la réalisation effective des droits humains des femmes.Plus spécifiquement, ce modèle vise l’acquisition des connaissances juridiques de base,une compréhension de l’évolution historique, sociale et politique du droit, ainsi que l’opérationactuelle du «droit-en-action». Il vise aussi à dégager une définition par les participantes ellesmêmesdes principales embûches dans la réalisation progressive de leurs droits à l’égalité et laréalisation pratique du fait qu’elles sont toutes des agentes potentielles dans la transformationde l’ordre juridique dans lequel nous vivons.
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Schepel, Harm. "Freedom of Contract in Free Movement Law: Balancing Rights and Principles in European Public and Private Law." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1211–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013074.
Анотація:
Abstract: The right to free movement embodies both the power to interfere with contractual freedom and contractual freedom itself. Neither is absolute, and the realization of either needs justification in situations of conflict in light of the impact it has on the realization of the other. Where free movement rights embody fundamental rights capable of interfering with economic freedom - most notably, the prohibition of nationality discrimination - this constitutionalized private law will find its countervailing force in the ability of private parties to call upon the constitutional protection of their private autonomy - in privatized constitutional law. Where free movement rights embody economic freedoms, this privatized constitutional law will find its countervailing force in the ability of private interfering parties to call upon collective values laid down in fundamental rights and general principles of law - in constitutionalized private law. This settlement sacrifices both the doctrine of the supremacy of European Union law and the hierarchy of norms in its traditional constitutional understanding to an exercise in balancing rights and principles. Résumé: Le droit de la libre circulation contient à la fois le pouvoir de s'immiscer dans le domaine de la liberté contractuelle et la liberté contractuelle elle-même. Aucun des deux n'est absolu et la réalisation de l'un doit être justifiée dans des situations de conflit à la lumière de l'impact qu'il a sur la réalisation de l'autre. Là où les droits de la libre circulation contiennent des droits fondamentaux pouvant s'immiscer dans la liberté économique - le plus évident étant l'interdiction de discrimination basée sur la nationalité - ce droit privé constitutionnalisé va trouver sa force compensatoire dans la possibilité pour les parties privées de faire appel à la protection constitutionnelle de leur autonomie privée - en droit constitutionnel privatisé. Là où les droits de la libre circulation contiennent des libertés économiques, ce droit constitutionnel privatisé va trouver sa force compensatoire dans la possibilité pour les parties privées intervenantes de faire appel à des valeurs collectives fixées dans les droits fondamentaux et les principes généraux du droit - en droit privé constitutionnalisé. Ce règlement sacrifie à la fois la doctrine de la primauté du droit de l'Union européenne et la hiérarchie des normes dans son sens constitutionnel traditionnel pour tenter d'équilibrer les droits et les principes.
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Hugon, Christine. "La réalisation forcée des propriétés intellectuelles en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 2 (June 12, 2018): 425–40. http://dx.doi.org/10.7202/1048587ar.
Анотація:
Si, a priori, aucun obstacle théorique ne s’oppose à ce que les propriétés intellectuelles puissent, comme l’ensemble des droits incorporels appartenant au débiteur, être l’objet d’une saisie, la pratique révèle que ces saisies sont rares. La réticence des professionnels du droit à mettre en oeuvre une procédure d’exécution forcée sur ce type de biens étonne en raison de la valeur attachée à certains d’entre eux. Il convient alors de s’interroger sur les raisons de ce désintérêt. L’examen des textes laisse voir une législation très lacunaire, mais il apparaît que ce quasi-vide réglementaire doit pouvoir être aisément contourné en raisonnant, comme le suggère explicitement le Code des procédures civiles d’exécution, par analogie avec la saisie des droits d’associé. Se pose ensuite la question de savoir si la nécessaire prise en considération de la spécificité des biens saisis, expressément mentionnée par ce code, ne vient pas compliquer à l’excès la réalisation forcée des propriétés intellectuelles.
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Lefebvre, Isabelle. "Les droits à l’éducation et l’autonomisation à l’action climatique comme vecteurs du droit à un environnement sain." Canadian Journal of Children's Rights / Revue canadienne des droits des enfants 8, no. 1 (November 11, 2021): 178–203. http://dx.doi.org/10.22215/cjcr.v8i1.3331.
Анотація:
Ce texte a pour objectif d’explorer le droit à l’éducation et l'autonomisation à l’action climatique comme outils indispensables à la réalisation du droit à l’environnement sain pour tous mais de façon plus particulière, pour le bénéfice de la jeunesse actuelle et des générations futures. Il démontre comment la mise en œuvre effective d’une éducation aux changements climatiques de qualité pourrait contribuer à assurer un environnement sain et examine l’interdépendance des droits fondamentaux. Il se divise en 4 parties : une analyse des principaux instruments juridiques onusiens leur garantissant les droits à l’éducation et le droit à un environnement sain, une rétrospective de l’évolution de la notion d’éducation au développement durable, un examen du rôle que devrait jouer l’Autonomisation à l’action climatique prévue dans le cadre juridique des Nations Unies et se penche sur les efforts déployés par l’Unesco pour mettre à profit le rôle de l’éducation comme vecteur d’un environnement sain.
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Lima, Juliana, and Delphine Dorsi. "Le droit à l’enseignement supérieur à l’épreuve des inégalités socio-économiques et de la privatisation du secteur : une étude sur la France." L’éducation en débats : analyse comparée 13, no. 2 (December 26, 2023): 141–57. http://dx.doi.org/10.51186/journals/ed.2023.13-2.e1390.
Анотація:
L’enseignement supérieur est un droit humain, garanti par de nombreux traités internationaux. Les États ont l’obligation de veiller à ce que l’enseignement supérieur soit également accessible à toutes et à tous sur la base de la capacité de chacun-e, et doivent mettre en place tous les moyens appropriés pour sa pleine réalisation, notamment à travers l’instauration progressive de la gratuité. Si les effectifs du supérieur sont en hausse dans plusieurs pays du monde, les inégalités d’accès persistent. Cet article analyse les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, en France, au regard des droits de l’Homme : le cadre juridique applicable a été confronté aux statistiques officielles, à une revue de littérature, et à une enquête qualitative (entretiens semi-directifs et discussions collectives). L’article montre que la polarisation géographique des établissements d’enseignement supérieur en France, la valeur sociale attribuée à certains diplômes ainsi que les coûts directs et indirects, liés à l’éducation, peuvent représenter des barrières à un accès égal pour toutes et tous. Le cas de la France permet de montrer que la pleine réalisation du droit à l’enseignement supérieur, telle que garantit par le droit international, ne va pas de soi, même lorsqu’il est inscrit dans le cadre législatif national.
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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.34370.
Анотація:
Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.
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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.p275-368.
Анотація:
Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.
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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y1n1.p275-368.
Анотація:
Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.
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Roca i Escoda, Marta. "De la mobilisation du droit à la réalisation du droit." Politix 94, no. 2 (2011): 59. http://dx.doi.org/10.3917/pox.094.0059.
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MacLean, Robert M. "The Proper Function of International Law in the Determination of Global Behaviour." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 57–79. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003775.
Анотація:
SommaireCet article a pour objet d’identifier et d’analyser l’impact normatif du droit international dans l’orientation des différents comportements étatiques. Nous évaluerons surtout le conflit existant entre le droit international et certaines variables non juridiques qui influencent le processus décisionnel dans l’ordre international, telles le nationalisme, la réalisation d’objectifs stratégiques, l’idéologie et l’opportunisme politique. Nous en arriverons ainsi à l’inévitable conclusion que, contrairement aux variables susmentionnées, le droit international joue un rôle très limité.En effet, l’efficacité du droit international repose essentiellement sur l’existence d’un consensus au sein de la communauté internationale au sujet des avantages mutuels à adopter tel ou tel comportement étatique. En l’absence d’un tel consensus, les règles du droit international deviennent instables, obscures et inefficaces.En raison de sa structure sociale primaire, décentralisée et fragmentée, la société internationale a élaboré, tout compte fait, un ordre juridique faible et rudimentaire même si sa réglementation ponctuelle est souvent très complexe.Le rôle souvent affaibli du droit dans la conduite des relations internationales s’explique, en grande partie, par la crainte des États de limiter leur autorité souveraine. Cette crainte empêche donc la réalisation d’un consensus politique en faveur d’un droit international fort. Aucun défaut inhérent attribuable à la nature même du système juridique international ne saurait être à l’origine de l’inefficacité du droit international.
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Terrier, Emmanuel. "Chapitre 15. L’accès aux origines personnelles." Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences Vol. 34, no. 2 (August 28, 2023): 201–10. http://dx.doi.org/10.3917/jibes.342.0201.
Анотація:
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 permet aux enfants nés d’une procréation assistée avec tiers donneurs d’accéder, à compter de leur majorité, aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers. Sans remettre en question le principe de l’anonymat, consacre le droit à l’accès aux origines. Les raisons de cette évolution tiennent au à l’évolution du droit européen, qu’à une évolution logique du droit de la bioéthique français. Mais une telle consécration n’est pas sans poser de difficultés tant au plan de la mise en œuvre concrète et technique de cet accès aux origines qu’au plan des conséquences pratiques dans la réalisation de l’accès à ce droit pour les enfants bénéficiaires de ce dispositif.
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Auby, Jean-Bernard. "Les territoires comme lieux d’inscription du bien commun : l’approche du droit." Transversalités 168, no. 1 (January 18, 2024): 19–32. http://dx.doi.org/10.3917/trans.168.0019.
Анотація:
La question est de déterminer dans quelle mesure la définition du bien commun et des mécanismes de sa mise en œuvre passent par le filtre territorial : tout ceci vu sous l’angle du droit. L’analyse part de l’idée selon laquelle territoires et droit sont mutuellement constitutifs. Elle se penche ensuite sur la manière dont le droit définit concrètement les territoires. Puis elle s’interroge sur la fonction structurante que les territoires assument dans le droit : se révèle ici une signification juridico-politique fondamentale, accompagnée de diverses logiques secondaires interférentes qui viennent l’infléchir et l’enrichir à la fois. L’étape suivante consiste à dégager les valeurs que le droit attache aux territoires, au-delà de leur fonction structurante. L’article confronte alors directement territoires, droit et bien commun, sous l’angle de la définition de celui-ci, comme sous l’angle de sa réalisation.
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Bourgoignie, Thierry. "Vers un droit européen de la consommation : unifié, harmonisé, codifié ou fragmenté ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 153–74. http://dx.doi.org/10.7202/043833ar.
Анотація:
Les résultats atteints par l’intégration européenne dans le domaine de la politique de protection du consommateur sont considérables et concernent des aspects de plus en plus nombreux du droit privé des États membres de l’Union européenne. Une évaluation globalement positive de l’acquis communautaire dans ce domaine est faite au vu du degré élevé de protection dont bénéficie le consommateur sur le marché intérieur de la Communauté européenne. Ce succès est dû notamment aux conditions dans lesquelles s’est déroulé jusqu’à ce jour le processus communautaire d’intégration juridique dans le domaine de la protection du consommateur. Quatre caractéristiques principales sont ainsi mises en évidence, définies et illustrées : les caractères réflexif, minimal, évolutif et fragmenté du mode de rapprochement des droits en cours. Ces caractères contribuent à un processus d’intégration du droit qui concilie les impératifs liés à la réalisation d’un marché économique intérieur avec le souci tout aussi légitime de promouvoir les intérêts des consommateurs sur le marché élargi.
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Saillant, Francine, and Karoline Truchon. "Être plus que Corps. Figures des réfugiés dans l’espace public." Lien social et Politiques, no. 59 (September 15, 2008): 61–74. http://dx.doi.org/10.7202/018814ar.
Анотація:
RésuméCet article propose une réflexion concernant les réfugiés ainsi que leur expérience du programme humanitaire canadien et de ses structures d’accueil propres au Québec. Plus spécifiquement, il s’agit de cerner trois figures successives du réfugié dans l’espace public, soit au sein des médias, du droit public et de la société civile. Nous analysons comment s’organisent dans chacune de ces sphères les relations entre corps, droits et souffrance, tout en accordant une attention particulière au statut du sujet et de la parole inhérents à ces trois figures. Au centre de notre analyse, la parole émise publiquement devient une modalité d’intégration, de liaison et de réalisation, quand les personnes réfugiées peuvent sortir de certaines figures imposées, accédant ainsi véritablement au statut de sujet en possession de ses moyens et de ses droits.
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Côté, André C. "Le gel statutaire des conditions de travail." Régimes de travail 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 151–68. http://dx.doi.org/10.7202/1059324ar.
Анотація:
Le gel des conditions de travail décrété à l’article 59 C.t., qui assure le maintien d’un équilibre entre les parties, vise à favoriser le libre exercice du droit d’association, tout en étant nécessaire à la réalisation des impératifs de la négociation collective de bonne foi. L’évolution substantive et juridictionnelle de cette règle témoigne de son importance dans l’économie du système. Quant à l’objet de ce gel, notre jurisprudence a opté en principe pour la thèse du business as before, de préférence à celle de l’equal partnership. On note néanmoins un flottement quant à la teneur de ce business as before en ce qui a trait à la relation à faire entre les droits résiduaires de la gérance, d’une part, et, d’autre part, les modalités et la finalité de leur exercice. L’auteur soumet que l’esprit de la règle est d’assurer que l’employeur ne changera pas sa manière de gérer, ni les paramètres de sa gestion en fonction du contexte nouveau créé par l’exercice du droit d’association aux phases initiales de la négociation collective. Dans la dernière section, la portée de la prohibition dans le temps et l’identité des titulaires du droit de veto sur les changements des conditions de travail sont considérées.
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Sexton, Jean. "La C.S.N. et la société de consommation." Relations industrielles 25, no. 1 (April 12, 2005): 95–107. http://dx.doi.org/10.7202/028103ar.
Анотація:
L'auteur présente le modèle de recherche utilisé lors de l'étude sur la Confédération des syndicats nationaux et la société de consommation, expose les difficultés rencontrées lors de la réalisation de ce travail et insiste sur les principales indications que l'on peut en retirer et les hypothèses que l’on est en droit de formuler.
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Sammut, Ivan. "Tying the Knot in European Private Law." European Review of Private Law 17, Issue 5 (October 1, 2009): 813–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009052.
Анотація:
Abstract: This article attempts to contribute to the debate of how the legal families are to be reconcilable, if need be, to achieve a European private law. The debate kicks off through an analysis of comparative law. Nowadays, comparative law plays a very important role in bridging differences between different legal systems and academics, practitioners and judges alike are becoming increasingly aware of how their colleagues in other Member States tackle similar legal issues. Having established the role of comparative law, the article then moves on to list, describe, and discuss the possible tools that can be used to achieve Europeanized private law. Achieving Europeanization is one thing, moving on to codification is another issue. The article concludes with a discussion on the role of codification in the process of Europeanizing private law and if it would be desirable to have eventually a European civil code. Résumé: Le fait que l’UE puisse éventuellement avoir un code civil, en associant les systèmes légaux et en revenant à l’époque à laquelle il y avait un « ius commune », est discutable. Ce document ne cherche pas à prendre position sur le fait de savoir si cette réalisation est souhaitable ou possible, mais il cherche à identifier et analyser les outils qui peuvent être utilisés pour parvenir à une telle éventualité. Peu importe qu’un code soit réalisé ou non, c’est une réalité quotidienne que les mesures de l’UE, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, contribuent à la réalisation d’une forme de droit privé européanisé à travers l’Union, même si la réalisation d’un code civil semble compliquée. Dans ce document, par européanisation, on entend le processus par lequel les initiatives législatives sont prises au niveau de l’UE pour parvenir à un droit privé unifié ou harmonisé. Dans ce contexte, il faut se rendre compte que la plupart des systèmes juridiques européens appartiennent à l’une des deux grandes familles juridiques, le droit civil continental et le « common law » anglo-saxon. Si l’européanisation veut être une réussite, elle doit aborder la question des différences entre systèmes judiciaires. Comment? Ce document tente précisément de contribuer au débat sur la manière dont ils sont conciliables, s’il y a besoin. Le débat débute par une analyse comparative des droits et par la suite, décrit et examine les outils possibles qui peuvent être utilisés. Il se conclut par une discussion sur le rôle de la codification et sur le fait de savoir s’il serait souhaitable d’éventuellement avoir un code civil européen.
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Bottini, Fabien. "La loi democratique a l’epreuve de la loi du marche? Reflexions sur la crise de la « conception politique » de la separation des pouvoirs en europe. Doi: 10.5020/2317-2150.2015.v20n3p791." Pensar - Revista de Ciências Jurídicas 20, no. 3 (December 29, 2015): 791–806. http://dx.doi.org/10.5020/23172150.2012.791-806.
Анотація:
la loi du marché peut-elle se substituer à la loi démocratique ? C’est la question que pose implicitement l’affirmation de la conception économique de la séparation des pouvoirs véhiculée par l’orientation néolibérale du droit communautaire, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la conception politique en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne : tandis que cette conception politique vise à assurer le respect de la volonté générale, la conception économique a pour finalité d’assurer le respect d’une concurrence libre et non faussée. Or cette substitution apparaît bien en cours de réalisation. Elle se déduit, d’un côté, de la contestation des dualismes institutionnels mis en place par le droit public de certains Etats européens afin d’assurer le débat public et le respect de la loi ; et, d’un autre côté, de la consolidation ou de la rigidification des séparations verticale et horizontale des pouvoirs : puisque leur évolution vise à soumettre toutes les autorités étatiques aux attentes du marché, même le titulaire de la souveraineté. Peut-être est-on en train d’assister à l’apparition d’un néo-positivisme, de nature non plus juridique ou sociologique, mais économique faisant dépendre la validité formelle de la règle de droit et sa légitimité matérielle de sa capacité, respectivement, à respecter les droits et libertés économiques et à refléter les aspirations des opérateurs du marché.
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Caldarone, Alessandro. "Une méthodologie automatisée de la logique juridique." Les Cahiers de droit 31, no. 1 (April 12, 2005): 227–60. http://dx.doi.org/10.7202/043006ar.
Анотація:
Le droit est une matière qui se prête très bien au traitement informatique. En effet nous pouvons dans cette discipline identifier deux aspects différents et complémentaires de la même réalité, à savoir l'aspect éthique et l'aspect logique. Dans cette étude, l'auteur se penche sur l'aspect logique du droit. Pour ce faire, il utilise la logique formelle afin de réduire sous forme de règles la matière portant sur le remboursement des améliorations faites sur l'immeuble d'autrui. Le résultat final en est un d'intelligence artificielle avec la réalisation d'un système expert portant le nom de LEX-A. Celui-ci a été réalisé sur ordinateur Macintosh et utilise le langage de programmation PROLOG.
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Moreau-Bourlès, Marie-Ange. "L'élargissement de l'espace social: l'exemple européen." Articles 46, no. 1 (April 12, 2005): 75–90. http://dx.doi.org/10.7202/050645ar.
Анотація:
Depuis 1958, le droit social communautaire se forge. Mais avec la réalisation du grand marché intérieur en 1992 se trouve posées de nouvelles problématiques sociales qui peuvent être rapprochées de celles qui résulteront de l'ouverture économique entre les USA et le Canada avec l'Accord de libre-échange. Elles s'articulent autour de la nécessaire mobilité des travailleurs et de la recherche d'un statut social pour le travailleur communautaire.
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Frémont, Jacques. "Du droit de l’État à la vérité au droit à la vérité de l’État." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 883–99. http://dx.doi.org/10.7202/1058583ar.
Анотація:
Le thème de la vérité et l’État doit être traité tant dans l’optique de la vérité de l’information qui est fournie à l’État que dans celle de la vérité que celui-ci diffuse. Au chapitre du droit de l’État à la vérité, sera examinée la question de la nature véridique de l’information fournie à l’État de même que celle générée par l’État par le biais de ses divers appareils de connaissance. Des mécanismes juridiques bien définis encadrent cette activité de connaissance de l’État et assurent le respect, dans l’intérêt public, de la conformité de l’information de l’État à la vérité. À l’égard du droit à la vérité de l’État, la situation paraît différente puisqu’en dehors du droit commun, il ne semble pas y avoir, à toutes fins pratiques, d’encadrement juridique visant à assurer que l’information diffusée, volontairement ou non, par l’État soit conforme à la vérité, les mécanismes de contrôle de l’absence de vérité se situant davantage au niveau politique. Il faut donc conclure qu’en droit canadien, le droit de l’État à la vérité ne semble donc faire aucun doute et que le système juridique canadien veille amplement à sa réalisation. Par contre, le droit à la vérité de l’État, au delà du simple accès à la connaissance, est beaucoup moins certain.
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Parent, Hugues, and Louis Morissette. "La capacité en droit criminel : analyse juridique et médicale du seuil d’intervention de la justice criminelle en matière de négligence pénale." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 749–70. http://dx.doi.org/10.7202/039340ar.
Анотація:
Dans l’article qui suit, les auteurs proposent une analyse juridique et médicale de la capacité en matière de crimes de négligence. Après avoir exposé les fondements qui gouvernent la responsabilité normative en droit pénal canadien, ils procèdent à un examen exhaustif et critique de la faute en matière de négligence pénale, de la capacité nécessaire à sa constatation et des troubles physiques, psychiques et neuropsychiques pouvant empêcher sa réalisation.
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Grandbois, Maryse. "Le Droit De L'Aménagement Du Territoire Et De L'Environnement." Canadian journal of law and society 1 (1986): 81–108. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100001010.
Анотація:
En droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, comme dans l'ensemble du droit public, le droit apparaît comme un système de communication, mais un système univoque: un système de communication formulé en termes de normes, pour assurer la réalisation d'un mode de production et d'échanges économiques et sociaux, un système de communication qui obéit tantôt davantage à certains aux nécessités de l'échange et de la circulation, tantôt davantage à certains impératifs de la reproduction des rapports sociaux, mais qui ne change jamais desens. Présupposé de l'échange et de la circulation, appareil de reproduction des conditions de la production, appareil idéologique et répressif d'Etat, enjeu et forme du pouvoir, le droit représente un agencement et une représentation du réel. D'une part, il justifie les rapports sociaux et, d'autre part, il tente de les rendre “naturels.” Ainsi le droit devient principe de vie en exprimant la réalité sociale à travers le prisme de l'Etat. Et, en même temps qu'il en concrétise les règles, il en travestit la forme dans un langage et un code abstrait. Une telle représentation a notamment pour objet de légitimer et de valoriser l'ordre social et spatial existant.
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Pagé, Geneviève. "Une illustration particulière de l’utilisation de la méthodologie de la théorisation enracinée (MTE) dans le but de mieux comprendre le sentiment de filiation chez les parents qui accueillent un enfant en vue de l’adopter." Approches inductives 2, no. 1 (January 19, 2015): 12–38. http://dx.doi.org/10.7202/1028099ar.
Анотація:
Devenir parent en accueillant un enfant dans le contexte du programme Banque-mixte est une expérience singulière. Elle exige que le parent s’occupe d’un enfant comme s’il était le sien, même si légalement son statut de parent d’accueil ne lui accorde aucun droit sur l’enfant. De plus, il doit gérer le stress lié à l’incertitude de pouvoir adopter ou non cet enfant. Ainsi, comment les parents se lançant dans cette aventure réussissent-ils à développer le sentiment qu’ils sont LE parent de l’enfant qu’ils accueillent? Cette question a guidé la réalisation de la présente étude. L’article expose la démarche méthodologique utilisée, soit la méthodologie de la théorisation enracinée (MTE), afin de décrire le processus et les principes de la MTE qui ont guidé la réalisation de la recherche.
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Khoury, Lara. "Une nouvelle révolution pour le droit de la responsabilité ? La gouvernance du risque biomédical et l’indemnisation de ses victimes." Revue générale de droit 39, no. 1 (October 20, 2014): 51–100. http://dx.doi.org/10.7202/1026982ar.
Анотація:
L’innovation biomédicale remet en question nombre d’acquis théoriques dans le domaine de la responsabilité civile. L’incertitude entourant la nature et l’étendue des risques que certaines de ces innovations posent pour la santé humaine affecte la capacité du droit de la responsabilité à prendre en charge leurs victimes et à sanctionner les comportements qui sont à leur source. Cette réalité force un réexamen du rôle que joue le droit de la responsabilité civile dans la gouvernance de la prestation médicale et pharmaceutique et la protection des victimes des développements biomédicaux. Un discours en émergence encourage la transformation du droit privé afin qu’il puisse mieux contribuer à la prévention de ces risques. L’incapacité du droit de la responsabilité à prendre en charge les victimes du risque biomédical a également provoqué le transfert graduel de leur indemnisation au droit public. Ce texte étudie l’influence des objectifs de précaution et de régulation des risques biomédicaux sur le développement et la transformation des règles de la responsabilité civile. Il aborde ensuite le rôle grandissant que l’État s’accorde dans l’indemnisation des préjudices causés par la réalisation des risques biomédicaux. L’exploration de ces deux tendances révèle l’ampleur de la contribution des développements scientifiques à la transformation du droit.
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Bernheim, Emmanuelle. "La procédure en matière d’intégrité de la personne, entre spécificité et transposition. Un enjeu de droits fondamentaux." Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 309–31. http://dx.doi.org/10.7202/1023200ar.
Анотація:
À partir d’une recherche sur le terrain sur la garde en établissement et l’autorisation de soins, l’auteure se questionne sur le rôle spécifique de la procédure en matière d’intégrité de la personne. Alors qu’une lecture littérale des textes permet de conclure que ces dispositions ont un rôle de protection des droits, la pratique en la matière dénote une transposition des paradigmes conceptuels et interprétatifs propres à la procédure civile « classique », les réduisant à une fonction d’organisation judiciaire. Or, ici, l’application de la procédure est garante d’une décision cohérente et prévisible au regard du droit substantiel, et permet de corriger, du moins partiellement, le déséquilibre évident des parties au litige. C’est en ce sens que la procédure en matière d’intégrité de la personne peut contribuer à la réalisation du rôle de l’institution judiciaire au regard des inégalités sociales et juridiques.
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Godefridi, Drieu. "État de droit, liberté et démocratie." Notes de recherche 23, no. 1 (November 25, 2004): 143–69. http://dx.doi.org/10.7202/009510ar.
Анотація:
Résumé S’il est un concept récurrent, en philosophie politique, en droit comme en science politique et même dans le vocabulaire quotidien, c’est celui d’État de droit (Rule of Law, Rechtsstaat). Il est pourtant frappant de constater que le sens à donner à cette expression demeure incertain, les définitions variant au gré des convictions des auteurs. Le concept d’État de droit est d’abord un concept juridique qu’il revient à la théorie du droit de définir — ce sera l’occasion de rappeler les conditions épistémologiques d’une discipline dont la scientificité fut contestée aussitôt après que le juriste Hans Kelsen eût tenté d’en bâtir les fondements. Le projet de la présente contribution est de dériver la définition du concept d’État de droit au départ de prémisses iusnaturalistes explicites et restreintes. L’originalité de la définition normative proposée réside dans sa dérivation même — le contenu notionnel qui en est l’aboutissement est l’élaboration rigoureuse du régime que Locke, par exemple, décrivait dans son Second traité du gouvernement civil. L’originalité de la définition institutionnelle est plus forte, de même que sa mise en rapport avec l’aspect normatif. L’État de droit est défini comme format normatif et institutionnel, et comme instrument de réalisation de cette valeur qu’est la liberté individuelle dite négative. Sont également examinées les relations de l’État de droit et de la démocratie, instrument de l’autonomie collective ou « liberté positive ».
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Bouchet, Paul. "Le droit au logement opposable : de la proclamation à la réalisation." Les Cahiers de la Justice N° 4, no. 4 (2010): 5. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1004.0005.
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MANÉ, Cheikh Sadibou. "La Justice : Instrument de réalisation de l’état de Droit au Sénégal." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 4, no. 3 (2017): 467–71. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2017-3-467.
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Robitaille, David. "La Charte québécoise des droits ou la consécration du libéralisme égalitaire de John Rawls." Revue générale de droit 34, no. 3 (November 14, 2014): 473–91. http://dx.doi.org/10.7202/1027287ar.
Анотація:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît de nombreux droits et libertés, parmi lesquels se trouvent les libertés individuelles fondamentales, le droit à l’égalité ainsi que plusieurs droits économiques et sociaux. Cet ensemble de droits et libertés s’avère très similaire aux principes qu’élabore le philosophe et économiste américain John Rawls dans son principal ouvrage, Théorie de la justice, qui a connu un succès retentissant dans le monde philosophique, juridique et politique. Ce dernier, s’exerçant à dégager les principes « constitutionnels » qui doivent selon lui guider toute société juste, accorde en effet une importance particulière aux notions de libertés individuelles, d’égalité des chances et de redistribution des richesses. Ces principes, cependant, n’ont pas tous la même valeur aux yeux du philosophe. Soucieux de l’efficacité du système économique, Rawls accorde une priorité de rang absolue aux libertés, aucune limite ne pouvant leur être apportée. Conscient des inégalités sociales que pourrait entraîner l’absolutisme des libertés, Rawls fait toutefois entrer en jeu deux concepts destinés à remédier à ce problème. Il y a d’abord le principe de l’égalité des chances, par lequel les postes ou fonctions institutionnels et sociaux importants dans la société doivent être ouverts à toute personne. Vient enfin, à titre supplétif, un principe de redistribution des richesses, lequel est toutefois subordonné à la réalisation du principe de l’égalité des chances. La Charte québécoise établit une hiérarchie semblable, mais non identique, entre les libertés fondamentales, le droit à l’égalité et les droits économiques et sociaux. Nous constaterons ainsi, par une analyse parallèle de la Théorie de la justice et de la Charte québécoise, comment cette dernière consacre actuellement une conception philosophique qui s’apparente, comme celle de Rawls, au libéralisme égalitaire.
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Straehle, Christine. "Territoire, migration et État légitime." Articles 39, no. 2 (January 29, 2013): 393–404. http://dx.doi.org/10.7202/1013693ar.
Анотація:
Qui peut revendiquer un territoire, sur quelles bases et avec quelles conséquences sont des questions qui font l’objet de débats en philosophie politique contemporaine. En réponse, j’adopte « la théorie de l’État légitime » proposée par Stilz. Selon Wellman, une conséquence des revendications territoriales serait le droit de l’État de refuser la migration sur son territoire. Je juxtapose son propos de l’État légitime avec celui de Stilz et soutiens que, si l’on accepte la fondation de l’État légitime sur la valeur de l’autonomie individuelle, accepter seulement des devoirs négatifs, soit de ne pas violer les droits des non-citoyens, n’est pas plausible. Je justifie les devoirs positifs des États légitimes d’aider à la réalisation de l’autonomie individuelle pour tous ceux dont les États d’origine échouent à la tâche et qui souhaitent se joindre et soutenir les institutions de l’État légitime. Cela implique l’obligation de l’État de permettre leur immigration.
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LAMAS CARDARELLO, Andréa Daniella. "Du mineur à l’enfant-citoyen : droits des enfants et droits des familles au Brésil." Lien social et Politiques, no. 44 (October 2, 2002): 155–66. http://dx.doi.org/10.7202/005137ar.
Анотація:
RÉSUMÉ L'enfant est aujourd'hui au centre de l'attention au Brésil, en raison de la loi sur le « Statut de l'enfant et de l'adolescent », promulguée en 1990. Si cette loi garantit à l'enfant ou à l'adolescent le droit d'« être élevé et éduqué au sein de sa propre famille », elle exige aussi que la réalisation de ses droits à la santé, à l'éducation, à la nourriture, au loisir, etc., lui soit assurée. Plusieurs intervenants qui travaillent dans les domaines de l'assistance à l'enfance considèrent que les familles des milieux défavorisés sont « négligentes » à l'égard de leurs enfants parce qu'elles ne remplissent pas cette obligation. Pour cette raison, ces intervenants peuvent, pour le bien des enfants, les retirer de leur famille d'origine. À partir d'une étude réalisée à Porto Alegre, l'article analyse les voies par lesquelles la justification du placement pour motif « socio-économique », telle qu'elle existait il y a dix ans, s'est transformée en justification pour « négligence » après 1990. Ainsi, on invoque aujourd'hui la défense des droits des enfants pour justifier leur hébergement en institution, au détriment des droits des familles. Si l'enfant est devenu, par la loi, un « citoyen », ses parents, eux, semblent avoir cessé de l'être.
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Dufour, Alfred. "Les origines intellectuelles et les caractéristiques institutionnelles et axiologiques du droit matrimonial occidental moderne." Revue générale de droit 22, no. 4 (March 13, 2019): 765–94. http://dx.doi.org/10.7202/1057482ar.
Анотація:
Engagées sous l’égide laïque et démocratique, les principales réformes du Droit matrimonial occidental contemporain, qui visent à l’universalisation des principes de liberté, d’égalité et de réalisation de soi dans le domaine de la famille, ne sont pas l’expression privilégiée et exclusive d’un XXe siècle à l’avant-garde ou à la dérive. Elles s’inscrivent d’abord, quant à leurs origines intellectuelles, dans un processus général de laïcisation de la pensée et de la société politique occidentale. Celui-ci s’amorce dès le XIVe siècle de façon convergente dans la Scolastique tardive, dans la doctrine jusnaturaliste et dans la canonistique moderne avec l’affirmation de la compétence exclusive du pouvoir civil en matière matrimoniale, la dissociation dans le mariage du contrat et du sacrement, enfin la spiritualisation du pouvoir de l’Église et la cléricalisation de la sacramentalité du mariage. Mais les réformes contemporaines du Droit du mariage s’enracinent plus immédiatement, quant à leurs caractéristiques institutionnelles et axiologiques, dans la doctrine rationaliste du Droit naturel du Siècle des Lumières et dans les nombreux projets de la Révolution française, « matrice du Droit occidental moderne », qui en inspirent, non seulement le contractualisme, l’égalitarisme et l’eudémonisme foncier, mais en déterminent encore l’irréversible affranchissement par rapport à l’ordre biologique.
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Cochaud, Jean-François, and Luc Phan Van. "Influence de la réalisation du programme nucléaire sur l'évolution du droit français." Revue Générale Nucléaire, no. 6 (November 1997): 51–52. http://dx.doi.org/10.1051/rgn/19976051.
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Romaric Fia, Abra. "L’universalité des droits de l’homme : une évidence trompeuse ?" Civitas Europa N° 51, no. 2 (June 14, 2024): 15–30. http://dx.doi.org/10.3917/civit.051.0015.
Анотація:
Les droits de l’homme, tels que conçus par le droit naturel et par la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, revêtent nécessairement un caractère universel. En effet, souscrivant à la conception jusnaturaliste, la Déclaration universelle ainsi que tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme fondent ces droits sur la raison humaine et la dignité inhérente à la personne humaine. De ce point de vue, l’universalité des droits de l’homme semble aller de soi. Cependant, des interrogations surgissent au-delà de cette évidence, en raison des critiques formulées à l’encontre du principe d’universalité et de la non-effectivité des droits et libertés fondamentaux. Certains États, désireux de préserver leur souveraineté, considèrent que la recherche de l’universalité n’est qu’un moyen déguisé, destiné à permettre aux grandes puissances occidentales de s’ingérer dans leurs affaires intérieures. D’autres, partisans d’une approche holiste de la société, rejettent les valeurs de la Déclaration universelle en raison de la primauté qu’elle accorde à l’individu. Ces valeurs sont également rejetées, au nom du relativisme religieux par certains États islamiques à cause des contradictions qui existent entre la DUDH et la charia , en particulier en ce qui concerne la liberté de religion et les droits de femmes. À ces contestations de la dimension axiologique de l’universalité s’ajoute le non-respect effectif et universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui fragilise l’affirmation de l’universalité. Certaines régions du monde sont en effet le théâtre de violations massives et quotidiennes des droits de l’homme, comme le démontrent les multiples rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ce défaut d’effectivité universelle des droits de l’homme s’accompagne de la non-uniformité de mise en œuvre des différentes catégories de ces droits, puisque les droits économiques, sociaux et culturels sont souvent négligés dans certains endroits, faute de moyens financiers nécessaires à leur réalisation. La réalité de l’universalité des droits de l’homme se trouve remise en question par ces différents éléments. Certes, il y a eu d’importantes avancées dans le domaine de la protection des droits de l’homme depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale grâce aux efforts des Nations Unies et des organisations régionales chargées de la protection des droits de l’homme. L’action des Nations Unies a en effet permis l’édification d’une universalité normative, grâce à l’adoption, depuis la Déclaration de 1948, de dizaines de conventions relatives aux droits de l’homme qui ont été ratifiées par un grand nombre d’États. Au niveau régional, les cours européenne, interaméricaine et africaine des droits de l’homme, à travers, entre autres, leur dialogue et les références croisées dans leurs jurisprudences, contribuent de manière non négligeable à la réalisation de l’objectif de respect effectif et universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si ces actions témoignent de la consolidation du principe d’universalité des droits de l’homme au cours des dernières décennies, elles n’ont toutefois pas suffi à faire de cette universalité une évidence. In fine , le constat qui s’impose est que le chemin vers la réalisation entière de l’universalité des droits de l’homme est encore long et qu’en l’état actuel, celle-ci ne relève pas encore de l’ordre de l’évidence, mais de celui de la présomption.
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Gasser, Hans-Peter. "Respect des garanties judiciaires fondamentales en temps de conflit armé: Le rôle du délégué du CICR." Revue Internationale de la Croix-Rouge 74, no. 794 (April 1992): 129–52. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100171722.
Анотація:
L'article 75 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève2 exprime avec une clarté et une concision admirables que même en temps de guerre — ou mieux: surtout en temps de guerre — la justice doit être sereine. De quelle manière le droit international humanitaire concourt-il à la réalisation de cet objectif? Et de quelle façon cette institution humanitaire indépendante qu'est le Comité international de la Croix-Rouge peut-elle contribuer au respect, dans la dure réalité d'un conflit armé, des garanties judiciaires fondamentales au profit de personnes accusées de crimes parfois particulièrement odieux?
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Barrière, François. "La fiducie-sûreté en droit français." McGill Law Journal 58, no. 4 (October 23, 2013): 869–904. http://dx.doi.org/10.7202/1019048ar.
Анотація:
Lorsque la situation financière devient tendue, que l’octroi de crédit se fait plus difficile, que la situation économique se détériore, que les risques de recouvrement des créances augmentent, l’intérêt d’une sûreté efficace en faveur du prêteur apparaît encore plus nettement que d’habitude. La sûreté-propriété constituée par la fiducie devrait donc paraître comme un moyen idoine d’apporter la sécurité recherchée par les prêteurs et participer ainsi à fluidifier le circuit du crédit, voire à faciliter certaines restructurations d’entreprises. Mais l’intérêt du débiteur en « faillite » ne doit pas être négligé non plus et l’objectif de sauvegarde de l’entreprise en difficulté avec la sécurité attachée à la sûreté doit être concilié. L’intérêt de la fiducie-sûreté est triple. D’abord, le créancier est particulièrement bien protégé grâce à l’exclusivité du droit de propriété qui lui est transférée. Ensuite, la constitution d’une telle sûreté est aisée. Enfin, la réalisation de la fiducie-sûreté en période de procédure collective offre un régime avantageux à son bénéficiaire. Cette sûreté pourrait donc, indépendamment de périodes de crise du crédit, se développer de manière notable. La fiducie-sûreté nommée pourrait-elle alors devenir reine des sûretés ?
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Kjaerum, Morten. "Du droit international aux communautés locales: Le rôle des Nations Unies dans la réalisation des droits de l’homme." Chronique ONU 53, no. 4 (April 18, 2017): 34–37. http://dx.doi.org/10.18356/0c847c72-fr.
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Albiges, Christophe. "Les sûretés et les biens immatériels en droit français : quelles sont les perspectives ?" Les Cahiers de droit 59, no. 2 (June 12, 2018): 333–50. http://dx.doi.org/10.7202/1048584ar.
Анотація:
Toute étude ou toute analyse des sûretés portant sur les divers biens immatériels — créances, brevets, marques, logiciels, par exemple — peut se révéler pour le moins délicate. La matière demeure caractérisée par une diversité de régimes applicables, qu’ils concernent les modalités de constitution ou de réalisation des sûretés susceptibles d’être mises en oeuvre. Différentes perspectives sont dès lors envisageables, qu’il s’agisse du regroupement en une seule et unique sûreté, d’une harmonisation de ces régimes ou encore de l’élaboration d’un régime primaire, complété par des règles spéciales.
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Allard, Aude. "La loi anti-squat du 27 juillet 2023 au prisme des droits fondamentaux : une nouvelle illustration de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement." Droit et Ville N° 97, no. 1 (June 19, 2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/dv.097.0153.
Анотація:
Résumé Le présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur la nature de leur opposition. Promulguée au cours de l’été, après avoir été, dans sa grande majorité, validée par le Conseil Constitutionnel 1 , la loi nº 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a suscité de nombreuses réactions. Le renforcement de l’arsenal législatif permettant l’expulsion des squatteurs est en effet intervenu dans un climat de dénonciations récurrentes des pratiques de squat par l’opinion publique et dans les médias. Largement commentées par la doctrine 2 , les possibilités offertes par le texte pour préserver plus efficacement le droit de propriété ont toutefois partiellement éclipsé une question sous-jacente : celle de l’impact de la réforme sur les engagements sociaux de l’État en matière d’accès à un logement décent. Depuis 2007 3 , la puissance publique doit garantir – sous peine de condamnation 4 – , un droit au logement à toute personne résidant sur le territoire national de façon stable et régulière, dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens 5 . En dépit des mécanismes coercitifs qui accompagnent sa mise en œuvre 6 , le dispositif dit du droit au logement opposable (DALO) présente, depuis son instauration, un bilan contrasté : dans son dernier rapport chiffré, le Haut Comité pour le Droit au Logement relève que « d’année en année depuis 2008 le nombre de ménages, pourtant reconnus au titre du DALO, attendant de se voir loger augmente. En 2020, ce sont 77 684 ménages (…) qui sont toujours à loger » 7 . De concert avec le déficit du nombre de logements sociaux disponibles, causé par un rythme de production insuffisant, c’est la faible mobilisation du parc privé par les pouvoirs publics, notamment dans sa part de logements vacants, qui est régulièrement dénoncée par les observateurs 8 . Or, dès les premiers stades d’élaboration du texte, les principaux acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement ont soulevé les ambiguïtés de la proposition à cet égard. Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République et à la Première ministre en janvier 2023, ils soulignaient plus particulièrement qu’« alors que ce texte de loi était présenté initialement comme une défense des petits propriétaires face aux risques de squat de domicile, il s’attaque en réalité aux situations de tous les locaux vides ou presque, (…) ainsi qu’aux locataires condamnés à l’expulsion, en menaçant des dizaines de milliers de personnes victimes de la crise du logement de peines allant de six mois à trois ans de prison » 9 . En actant la proposition de loi, le législateur, tout comme le juge constitutionnel, affirment donc, sans ambivalence, la prééminence du droit de propriété 10 , ce sont également ce que suggèrent, en filigrane, les dispositions administratives relatives au traitement des logements vacants – autant en ce qu’elles garantissent la protection des locaux vides par le biais du renforcement des prérogatives de puissance publique, qu’en ce qu’elles pérennisent le contrat de résidence temporaire comme moyen incitatif de lutte contre la vacance structurelle des logements (I). Si un tel arbitrage s’inscrit dans la suite logique de la hiérarchie établie entre les deux droits dans l’ordre juridique, il témoigne, au fond, d’un renversement des fonctions habituellement associées à leurs catégories respectives. En l’espèce, le caractère coercitif des mesures instaurées pour défendre le droit de propriété face à la nature incitative des dispositions visant à lutter contre le mal- logement contribue, au niveau théorique, à remettre en perspective l’association traditionnelle entre droits-libertés et abstention, de même que celle entre droits sociaux et intervention (II).
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Camproux-Duffrène, Marie-Pierre, and Marthe Lucas. "La trame verte et bleue : un flou juridique à apprécier localement." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 43, no. 4 (2011): 517–28. http://dx.doi.org/10.3406/reval.2011.6197.
Анотація:
La trame verte et bleue (TVB) constitue incontestablement l’un des principaux apports des lois Grenelle en matière de biodiversité. Ce nouvel instrument juridique prend acte de l’importance de la connectivité de l’ensemble des écosystèmes protégés ou non. La pertinence écologique de ce dispositif n’en soulève pas moins de nombreuses questions juridiques tenant à sa mise en oeuvre locale et au respect de ce réseau par de futurs projets. Le droit actuel montre quelques défaillances à ne surtout pas négliger au vu des projets de certains acteurs de créer via la TVB un espace où mutualiser la réalisation de mesures compensatoires de maîtres d’ouvrage.
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Boissonneault, Julie. "Études universitaires en français en Ontario : entre motivations personnelles et contraintes institutionnelles." Cahiers Charlevoix 11 (April 5, 2017): 157–91. http://dx.doi.org/10.7202/1039285ar.
Анотація:
L’étude de Julie Boissonneault s’inscrit dans le droit fil de ses préoccupations depuis plus d’une décennie et en parfait synchronisme avec les revendications contemporaines des étudiants francophones, spécialement celles de 2014 et 2015, pour le droit à l’université de langue française en Ontario. Portant son regard sur la fréquentation des établissements universitaires, elle se demande dans quelle langue les Franco-Ontariens font leur scolarité. Sont alors mises en jeu la langue maternelle et la langue de la scolarité à l’élémentaire et au secondaire comme vecteur de leur motivation à étudier en français au palier supérieur. Pour mener à terme son projet, elle analyse le discours même d’un groupe d’étudiants inscrits à l’Université Laurentienne en 2005, obtenu à l’aide d’un questionnaire par lequel ils expriment leurs motivations. L’article lève ainsi le voile sur une facette peu explorée dans le choix d’étudier dans la langue de la minorité : celle des contraintes institutionnelles qui entravent l’intention et la réalisation des études universitaires en français.
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Tamašauskaitė, G. "INFORMACINIŲ TECHNOLOGIJŲ POVEIKIS DARBUOTOJO TEISEI Į PRIVATŲ GYVENIMĄ." Teisė 88 (January 1, 2013): 195–210. http://dx.doi.org/10.15388/teise.2013.0.1605.
Анотація:
Straipsnyje analizuojama darbuotojo teisės į privatų gyvenimą samprata, šios teisės įgyvendinimo ir gynimo ypatumai, kai darbo vietoje naudojamos informacinės technologijos. Tiriami teisinis reguliavimas ir teisminis darbuotojo teisės į privatų gyvenimą vertinimas, asmeninio gyvenimo ir profesinės veiklos atskyrimo darbuotojo telefoninių pokalbių pasiklausymo, elektroninio susirašinėjimo, interneto prieigos ribojimo, darbo vietos stebėsenos ir kitos darbuotojo kontrolės nulemtos problemos.Le présent article examine le droit au respect de la vie privée du salarié, sa conception, les particularités de sa réalisation et sa défense quand les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont utilisées dans le lieu du travail. L’étude se fonde sur l’analyse de la régulation juridique et de l’évaluation judiciaire du droit au respect de la vie privée du salarié, des problèmes concernant la délimitation de la vie personnelle et la vie professionnelle, du harcèlement des conversations téléphoniques et des courriels, de la limitation d’accès à Internet, de la cyber surveillance et d’autres aspects conditionnés et influencées par le contrôle de l’employeur.
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Gagnon, Marc-André. "Le Canada français vit par ses oeuvres : la Saint-Jean-Baptiste vue par le journal Le Droit, 1950-1960." Francophonies d'Amérique, no. 35 (September 5, 2014): 79–92. http://dx.doi.org/10.7202/1026407ar.
Анотація:
Les activités entourant la Saint-Jean-Baptiste ont joué un rôle déterminant dans l’affirmation des francophones en Outaouais en leur donnant l’occasion de se rassembler et d’exprimer leur fierté. Cet article propose une étude des cahiers spéciaux publiés par le journal Le Droit lors de cette fête annuelle. Par les éditoriaux, les articles et la publicité, ces cahiers témoignent des représentations symboliques de l’événement et de l’engagement des acteurs sociaux impliqués dans sa réalisation, que ce soit les organisateurs ou les annonceurs. Notre étude met en lumière le rôle de la presse dans la construction et la diffusion des discours entourant la fête nationale.
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Roy, Nicolas. "The Trans Quebec & Maritimes Pipeline Project : The jurisdictional debate in the area of land planning." Les Cahiers de droit 23, no. 1 (April 12, 2005): 175–247. http://dx.doi.org/10.7202/042493ar.
Анотація:
Élément chef de la Politique énergétique nationale (PEN) énoncée par le Gouvernement fédéral en octobre 1980, l'extension du réseau de transmission de gaz naturel depuis Montréal jusqu'aux provinces Maritimes, par la Société Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQ & M) se veut le second lien d'acier depuis la construction des réseaux ferroviaires nationaux du siècle dernier. La réalisation de ce projet, en sus de ses dimensions politiques et économiques, génère de nombreuses tensions en matière d'aménagement du territoire que le régime juridique applicable se doit de cerner et de résoudre. Le présent article s'attache donc à analyser la problématique juridique dans laquelle s'inscrit la réalisation d'un projet d'une telle envergure au Québec. En premier lieu, les caractéristiques et l'évolution historique dudit projet sont présentées. Par la suite, nous discutons brièvement des principes de droit constitutionnel qui sous-tendent l'intervention des gouvernements fédéral et provincial. Puis, nous étudions en détail l'approche suivie par les intervenants relativement au choix du tracé du gazoduc (aménagement du territoire, protection des terres agricoles et environnement) pour compléter, enfin, par un aperçu des mécanismes d'appropriation du sol requis pour la construction proprement dite de cet ouvrage.
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Tchamgwe, Innocent. "Considérations sur le droit de rétention du transporteur routier de marchandises en droit OHADA." Uniform Law Review 25, no. 4 (December 1, 2020): 512–35. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa028.
Анотація:
Abstract En raison de son caractère synallagmatique, le contrat de transport met à la charge de l’expéditeur ou du destinataire, selon le cas, l’obligation de payer le prix du déplacement des marchandises. Ainsi, en cas de refus de paiement du prix du transport le transporteur a le droit de retenir les marchandises transportées jusqu’à complet paiement de sa créance. Mais malgré que le droit de rétention du transporteur ait été érigé au rang de sûreté, c’est parfois avec peine que son exercice par le transporteur débouche sur un paiement spontané du débiteur du prix du transport. La réalisation de la sûreté n’étant pas en principe possible, le désintéressement du transporteur ne peut être assuré que grâce au secours des autres moyens qui lui sont offerts par la loi. Et là encore, c’est à prendre avec des réserves. Due to its synallagmatic nature, the transport contract places the responsibility of the sender or the recipient, as the case may be, with the obligation to pay the price of moving the goods. Thus, in the event of refusal to pay the price of the transport, the carrier has the right to withhold the goods transported until full payment of his debt. But despite the fact that the carrier's lien has been raised to the rank of security, it is sometimes with difficulty that its exercise by the carrier leads to a spontaneous payment by the debtor of the transport price. The realization of the security is not in principle possible; the disinterestedness of the carrier can be assured only thanks to the help of the other means which are offered to him by the law. And there again, it is to be taken with reservations.