Дисертації з теми "Réalisation du droit"
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Médard, Inghilterra Robin. "La réalisation du droit de la non-discrimination." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100038.
Анотація:
Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorerOver the last decades, anti-discrimination law significantly expanded and appears now as a wide body of rules. Founded upon a main prohibition (the prohibition of discrimination) and a right to be exercised (the right to be free from discrimination), ATD law is subject to a continuous growth, as the abundance of protected grounds attests. While its normative requirements increase, the social behaviours show in contrast one of its main challenges: its lack of effectiveness. The credibility of law as well as the protection of victims are then strained and lead up to conceive a tailor-made policy to support the realization of law.Such an ambition plainly exceeds the sole capacity of lawmakers. As ATD law mainly consists in referring illegitimate treatments to the courts, it considerably unloads the process of realization on the victim. She is the one who must legally qualify the situation she experienced and then claim her right by engaging through a judicial combat in order to obtain redress. The law is, however, no stranger to this process, and frames it. Beforehand, its design shapes the qualities of the tool made available to stakeholders. Afterwards, the way it deals with the proceedings determines the ability of courts to satisfy a rightful claim. Therefore, it is required to enter into a critical examination of the ways whereby normative authorities seize the legal factors of realization. While the analysis reveals some shortcomings, it exposes at the same time some unexploited areas that ATD law could explore
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Krych, Hervé. "Les idéaux du droit des contrats : identification et réalisation." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD006.
Анотація:
Le droit des contrats poursuit des idéaux : "des buts suprêmes dont la réalisation est difficile". Les idéaux du droit des contrats sont nombreux. Certains sont naturels, ils s'imposent aux auteurs du droit des contrats : ceux-ci n'ont qu'un rôle de réalisation juridique. Il en est ainsi pour l'idéal de justice, d'utilité et de morale. D'autres sont positifs car leur réalisation juridique et leur origine sont l'oeuvre exclusive des auteurs du droit des contrats. C'est notamment le cas de l'idéal de protection, d'égalité, de liberté et de sécurité. La réalisation juridique des idéaux du droit des contrats est assurée par l'ensemble des règles de droit composant le droit des contrats. Chaque norme juridique va concourir à la réalisation des idéaux du droit des contrats. Cette réalisation peut être conjoncturelle ou structurelle. En effet, les idéaux naturels font l'objet d'une réalisation juridique structurelle alors que les idéaux positifs font l'objet d'une réalisation conjoncturelleThe contract law purses ideals : "ultimate aims whose realisation is difficult". The ideals of the contract law are numerous. Some of them are natural, they impose themselves upon the authors of the contract law. These ones can only realise the ideals on the juridical plane. For example of natural ideals : ideal of justice, ideal of usefulness and ideal of moral. The other ones are positive because their juridical realisation and their origin are only at work of the authors of the contract law. For example, ideal of protection, ideal of equality, ideal of liberty and ideal of security. The juridical realisation of the ideals of the contract law is ensured by all the rules which make up the contract law. Every rule works towards realising the ideals of the contract law. The realisation can be cyclical or structural. The juridical realisation of the natural ideals is structural, the juridical realisation of the positive ideals is cyclical
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Porta, Jérôme. "La réalisation du droit communautaire : essai sur le gouvernement juridique de la diversité." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100155.
Анотація:
L’intégration européenne est en butte à la critique. Les qualités de l’intégration sont difficiles à saisir. La réalisation du droit communautaire peut en être un utile levier d’analyse. L’existence d’un droit de la réalisation du droit dans le système communautaire retient l’attention. La nécessité d’un tel encadrement de la réalisation du droit s’explique. La condition du droit communautaire est différente de celle d’un droit étatique : le droit communautaire ne possède pas les moyens de sa réalisation, qui repose sur la coopération des Etats membres. L’étude de cet ensemble de règles et d’exigences qui se préoccupe de la concrétisation du droit communautaire, engage à une réflexion peu habituelle. Elle invite à ouvrir cette boite noire de la pensée juridique. La réalisation est généralement assimilée à une application, opération mécanique. Cette représentation appauvrie de la concrétisation du droit communautaire concorde mal avec la recherche de sa pleine applicationThe European integration is now criticized. The qualities of the integration model are difficult to evaluate. The notion of implementation can be a useful help of analysis for its analysis. The existence of rules on the realization of the European Law is remarkable. The need for such a framing of the realization of the legislation can be explained. The condition of the European legislation is different from state Law: the European law does not have the means of its own realization, which depends of the co-operation of the Member States. The study of this rules and requirements, on the concretization of the European legislation, implied a reflection on an unusual theme. It imposes to open the black box of the legal thinking. The realization is generally defined as an application of rules, as an mechanical operation. This poor representation of the concretization of the European legislation seems not to be compatible with the European requirements of effectiveness
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Martin, Philippe. "La contribution du droit communautaire à la réalisation d'une Europe sociale." Bordeaux 1, 1993. http://www.theses.fr/1993BOR1D011.
Анотація:
Concept ne dans le discours politique relatif au devenir de l'europe notamment communautaire, l'europe sociale est aussi un objet que le droit tente d'apprehender. Le droit communautaire, en tant qu'instrument des politiques specifiques des communautes europeennes mais aussi en tant que fondement du systeme des communautes offre a priori une contribution limitee a la realisation de certains objectifs des traites. Il est cependant porteur d'une dynamique d'integration des systemes nationaux dont leseffets peuvent etre enpartie mesures : par la creation d'un marchecommun du travail, le droit communautaire aborde la situation des acteurs - les salaries - qui se voient reconnaitre des droits sociaux d'essence supranationale ; il est en outre conduit a agir sur les structures nationales, ainsi que sur les structures-memes du systeme communautaire qui tendent a s'organiser selon un "ordre social" toutefois encore largement domine par les lois du marcheSocial europe is an idea that has been developped in the political field, but it is also an object that the law tries to deal with. The european community law, as an instrument of the community policies, but also as the basis of the ec system seems - at first - to be limited to the realization of some social aspects especially provided by the treaties. In fact, the ec law contains a process of integration of the national socialsystems. The effects of this process can be evaluated for some of them : with the creation of a common market of labour, ec law deals with the workers' situation in this market : workers are given suprenational rights. Moreover, ec law is led to produce effects on national systems, but also on the community institutions system itelf. This is the emergence of a kind of "european social order", which is still placed under the economical order of the market
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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191710.
Анотація:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrentsUp until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors
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Nambila, Ange. "Conception et réalisation d'un logiciel didactique destiné à l'enseignement du droit." Montpellier 2, 1986. http://www.theses.fr/1986MON20188.
Анотація:
L'objectif est de generer des didacticiels adaptes a l'enseignement du droit dans une approche pedagogique differente de celle proposee dans les systemes d'eao classiques. Une organisation des connaissances qui peuvent etre contenues dans un didacticiel en quatre modules est proposee: le module logique; le module legislatif; le module jurisprudentiel; et le dictionnaire. Si le module logique est uniplante sous la forme d'une arborescence, les autres modules ont plutot l'aspect de bases documentaires classiques
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Kwon, Sea-Hoon. "La réalisation des villes nouvelles en France et en Corée." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010289.
Анотація:
Cette thèse a traité l'étape juridique de la réalisation des villes nouvelles avec comparaison entre la France et la Corée. La France a plus de quarante ans d'expérience dans la réalisation des villes nouvelles qui entrent dans une étape achevée. Pourtant, la Corée l'a commencé depuis 2003 au titre du développement équilibré du territoire. Ainsi, on a essayé d'analyser juridiquement le modèle actuel coréen par le modèle français d'expérience. Selon cette analyse, nous avons étudié les théories qui peuvent être introduites en Corée pour le succès de la réalisation des villes nouvelles. Coréennes. Ainsi, d'abord, nous avons étudié l'expérience française, par exemple l'identité, l'administration, le financement, la décision et la représentation des villes nouvelles. Ensuite, nous avons analysé le modèle coréen.
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Dols-Magneville, Mathilde. "La réalisation des sûretés réelles." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10074/document.
Анотація:
Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratiqueThe decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French security rights, specially their realization. The legislator had several aims. He tried to ensure to the creditor the efficiency of his security and to protect the debtor’s and third parties’ interests. He also targeted to strike a balance between efficiency and protection. Due to the reform, securities in the form of real or personal property become closer and a common set of rules is emerging. Raising a common set of rules is one of the ways to achieve the legislative aims. On one hand, to raise the efficiency of his security rights, the creditor has an option. In case of debtor default, the way to realize the security can be chosen. The creditor can be alternatively satisfied by a priority right or an exclusive right. On the other hand, debtor and third parties’ protection is based on the respect of their economic interests, their human dignity and on legal certainty. In this way, creditor’s option and satisfaction are limited
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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.
Анотація:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrentsUp until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors
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Segnou, Manto Nadege. "La réalisation de l'indivisibilité des droits de l'Homme : Etude de cas des systèmes africain et européen des droits de l'homme." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT122.
Анотація:
La distinction entre droits civils et politiques d'une part et droits économiques, sociaux et culturels d'autre part est relative comme l'affirme Patrice Meyer Bisch dans son ouvrage le corps des droits de l'homme : l'indivisibilité comme principe d'interprétation et de mise en oeuvre des droits de l'Homme paru aux éditions universitaires de Fribourg en 1992. Les déterminants entre ces deux catégories de droits sont très peu rigoureux et témoignent de la contingence de la distinction. En réalité, la définition des déterminants utilisés montre une certaine dépendance les unes à l'égard des autres, entrainant une ineffectivité autant des droits que l'on veut subordonner que de ceux qu'on veut privilégier. Conscient de cette interactivité, le juge devient l'instrument indispensable qui par une redéfinition de son office, va relever cette dépendance réciproque et restaurer le corps des droits de l'homme éclaté par des initiatives tant idéologiques, économiques ou politiquesThe distinction between civil and political rights on one hand and economic, social and cultural rights on the other hand is relative as asserts it Patrice Meyer Bisch in his work named : The indivisibility as the principle of interpretation and implementation of human's rights, appeared at the academie publishing of Fribourg in 1992. The classification criteria of these two categories of rights are little rigorous and testify of the contingency of the distinction. In reality, these criteria shows a ceriain dependence to one another class of rights, leading to an ineffectiveness towards the rights as we want to subordinate that of those whom we want to favor. Conscious of the interactivity between these different classes of rights, the judge becomes aware of the need to redefining his office, finding the way to show mutual dependence between the two classes of rights and ensure the effectiveness of the rights both civil and political, than economie, social and cultural
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Petit, Jean-Claude. "Les essais cliniques extra-hospitaliers : objectifs, réalisation, perspectives." Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN3107.
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Comanzo, Sylvie. "Les coproductions cinématographiques et audiovisuelles internationales." Dijon, 1997. http://www.theses.fr/1997DIJOD004.
Анотація:
La coproduction internationale consiste dans la réunion de producteurs de nationalités différentes, qui ont pour fonction de réunir des talents et des capitaux dans leur pays d'origine, en vue de l'exploitation en commun d'une œuvre. L’étude des clauses des contrats de coproduction internationaux, des traites bilatéraux de coproduction et de la jurisprudence permet de comprendre la façon dont les coproducteurs réunissent le financement nécessaire à la fabrication de l'œuvre et comment les recettes d'exploitation sont reparties entre les ayants-droit. La coproduction a un caractère ambivalent: elle suppose une collaboration accrue, tout en impliquant une méfiance mutuelle lorsqu'il s'agit, pour les intervenants, de protéger leurs droits ou intérêts. Cette situation induit de nombreuses questions: quelle est la nature juridique du contrat de coproduction, quels sont les droits de chacun sur les recettes, quels mécanismes juridiques conviennent a une telle entreprise: le "trust" anglo-américain est-il adapte à la gestion de la remontée des recettes d'exploitation aux ayants-droit ?An international coproduction is an association of producers from different countries. Their role consists in finding talents and raising funds in their own countries, in order to jointly exploit a coproduction. Coproduction contract clauses, international treaties and case laws define the way coproduces raise funds and the way the proceeds of the film are distributed to the various beneficiaries. The notion of coproduction is ambivalent: from the one hand, it implies intense collaboration, but on the other hand, each beneficiary distrusts the other since the protection of his rights and interests is involved. Many questions arise: what is the legal nature of the coproduction contract, what rights do the beneficiaries have on the proceeds of the film, which legal procedure applies to such an undertaking: is the Anglo-American "trust" adapted to the distribution of profits to investors?
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Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.
Анотація:
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.
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Tupiassu-Merlin, Lise. "Recherche sur le droit à l'environnement : contribution de la fiscalité à sa réalisation : le cas brésilien." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10035.
Анотація:
L’objectif de ce travail est de démontrer que l’inscription du droit à l’environnement dans l’ordre juridique n’est pas anodine. Dans une première partie nous décrivons le chemin parcouru par le droit à l’environnement, depuis son affirmation en tant que droit de l’homme jusqu’aux instruments théoriques et pratiques servant à son effectivité, dans lesquels s’insérera la fiscalité. A l’aide des théories normatives et politiques, se dévoilent les caractéristiques du droit à l’environnement en tant que principe juridique, droit fondamental de troisième génération. La consécration de ce droit implique non seulement le devoir de protection de la nature, mais l’obligation imposée aux pouvoirs publics de fournir des conditions environnementales dignes à tous les individus par les politiques sociales. Dans ce cadre, la fiscalité gagne une place particulière dans la mesure où elle sert obligatoirement la mise en œuvre des droits fondamentaux. Elle contribue à la réalisation des politiques publiques socio-environnementales. La deuxième partie du travail est consacrée à l’utilisation pratique de l’instrument fiscal visant à améliorer la qualité de vie des individus. La thèse analyse l’exemple des reformes fiscales vertes et le double dividende qu’elles engendrent. Enfin, l’étude s’achève sur l’analyse de la fiscalité environnementale brésilienne et notamment au travers de l'expérience clef de l’ICMS Écologique. Cet instrument fiscal brésilien de redistribution de valeurs est adopté dans plusieurs États et rend possible la construction d'un nouveau modèle de développement durableO objetivo deste trabalho é demonstrar que a inclusão do direito ao meio ambiente na ordem juridica não é algo sem conseqüências. O trabalho descreve o caminho percorrido pelo direito ao meio ambiente, de sua afirmação enquanto direitos humanos aos instrumentos teoricos e praticos que servem à garantia de sua efetividade, dentre os quais se inserira a tributação. Tendo por base teorias normativas e politicas, descobre-se as caracteristicas do direito ao meio ambiente enquanto principio juridico e direito fundamental de terceira geração. A consagração desse direito implica não apenas um dever de proteção da natureza, mas também uma obrigação imposta aos poderes publicos de forcener condições ambientais dignas a todos os individuos através da implementaçao de politicas sociais. Dentro dessa perspectiva, a tributação adquire um papel especial em razão de sua relação obrigatoria com a realização dos direitos fundamentais. Ela contribui para a implementação de politicas socio-ambientais. Estuda-se na segunda parte deste trabalho a utilização pratica da tributação para a concretização de uma melhoria da qualidade de vida dos individuos. O exemplo das reformas fiscais verdes e do duplo dividendo que elas propiciam são analizados. Enfim, o estudo culmina com uma analise sucinta da tributação ambiental brasileira e da experiência do ICMS Ecologico, instrumento tributario de redistribuição de valores adotado em varios estados brasileiros, que torna possivel a contrução de um novo modelo de desenvolvimento sustentavel
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Kouendze, Ingoba Titine Pétronie. "La prise en compte de la diversité culturelle dans la réalisation des finalités pénologiques de paix et de réconciliation en droit international pénal." Doctoral thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/66291.
Анотація:
La présente thèse porte sur la problématique actuelle des finalités de la peine, notamment celle de la possibilité pour la justice de contribuer aux finalités de paix et de réconciliation. La question de droit que soulève notre thèse est celle de savoir premièrement si la paix et la réconciliation peuvent être identifiées comme des finalités propres à la peine en droit international pénal, deuxièmement comment la peine peut-elle permettre la réalisation de ces finalités. En réponse à ces questions, nous posons l’hypothèse selon laquelle une prise en compte de la diversité culturelle peut permettre à la peine de contribuer de manière effective à la réalisation de ces finalités spécifiques. Le droit international pénal se situe pour le moment dans une perspective positiviste, que l’on pourrait qualifier de "légicentriste". Il s’agit dans ce travail de recherche de resituer l’analyse de la peine endroit international dans une perspective qui prend en considération les diversités culturelles, et qui met ainsi en évidence le lien entre la peine et la culture. La prise en compte de la diversité culturelle des conceptions pénales permettra d’une part un enrichissement de la pratique pénale des juridictions pénales internationales ; et d’autre part, elle permettra à chaque communauté culturelle de s’y reconnaître et à chaque société de trouver des réponses à ses préoccupations particulières.This thesis focuses on the current problem of the purposes of sentencing, in particular the possibility for justice to contribute to the purposes of peace and reconciliation. The legal question raised by our thesis is first, whether peace and reconciliation can be identified as specific purposes of the sentence in international criminal law, and second, how the sentence can achieve these purposes. In response to these questions, we hypothesize that taking cultural diversity into account can enable the sentence to contribute effectively to the achievement of these specific goals. International criminal law is for the time being in a positivist perspective, which could be described as "legalist". The aim of this research work is to place the analysis of the sentence in international law in a perspective that considers cultural diversity, and thus highlights the link between the sentence and culture. Taking into account the cultural diversity of criminal concepts will make it possible, on the one hand, to enrich the criminal practice of international criminal courts and, on the other hand, to enable each cultural community to identify itself with them and each society to find answers to its particular concerns.
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Mathieu, Fedora. "La réalisation du droit au logement par les acteurs non-étatiques de l'humanitaire en contexte post-catastrophe: Le cas haïtien." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2014. http://hdl.handle.net/10393/31544.
Анотація:
Le 10 janvier 2010, un séisme dévastateur a frappé Port-au-Prince, la capitale de la
République d‘Haïti et de nombreux camps de déplacés se sont formés à travers la ville. Dans cette thèse, nous utilisons la situation du logement dans cette métropole à la suite du séisme comme observatoire. Ce contexte nous aide à illustrer la pertinence d‘imputer aux acteurs non-étatiques de l‘humanitaire (ANÉH) des obligations juridiques en matière de droits humains qui seraient insubordonnées à celles imputées aux États. Cette démarche cherche à promouvoir le respect et la mise en oeuvre des droits économiques et sociaux des populations vivant dans les camps de déplacés.
Nous avons ciblé trois dimensions transversales des droits humains et du droit au logement: le principe de non-discrimination, le droit à la participation et le droit à un recours effectif. Celles-ci sont utilisées pour évaluer les interventions des ANÉH. Ensuite, nous analysons le cadre juridique international des droits de la personne qui s‘appliquait en Haïti à la suite du séisme et nous expliquons dans quelle mesure ce cadre impose des obligations aux ANÉH.
La présente étude de cas est alimentée par des entrevues réalisées sur le terrain avec des résidents de trois camps et des membres du personnel des ANÉH. Nos résultats exposent dans quelle mesure les besoins en matière de logement de ces populations sont pris ou non en considération par les ANÉH. Ultimement, nous démontrons la nécessité d‘instaurer un mécanisme de contrôle des ANÉH qui serait indépendant de l‘État où survient la catastrophe.
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Bienfait, Stéphanie. "Les relations entre les acteurs du contrat de conception-réalisation." Nice, 2000. http://www.theses.fr/2000NICE0027.
Анотація:
Le contrat de conception-réalisation est une technique de construction qui a été instituée par la loi MOP du 12 juillet 1985. Il permet au maître de l'ouvrage de réaliser une opération techniquement complexe en favorisant une collaboration étroite entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, dès le début du projet. Cette alliance du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur remet en cause les principes applicables aux marchés traditionnels de travaux. Ainsi, le contrat de conception-réalisation nécessite une forte maîtrise d'ouvrage qui doit prendre en charge certaines des fonctions assumées par le maître d'oeuvre, notamment au niveau de la surveillance et de la direction du chantier. Le maître de l'ouvrage joue alors un rôle prééminent lors de la passation du marché. Mais, les maîtres d'ouvrage privés ne sont pas toujours encadrés, comme leurs homologues publics, pour assurer de telles missions. Aussi, ce contrat s'applique-t-il d'avantage aux marchés de travaux publics en procurant une large place aux maîtres d'ouvrage publics dans la réalisation du programme et en instituant un régime en faveur du droit public. Paradoxalement, le contrat de conception-réalisation avantage les personnes privées, maître d'oeuvre et entrepreneur, lors de son exécution.
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Marot, Céline. "Les aspects juridiques et fiscaux de la réalisation d'une opération de "owner buy out" (OBO)." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10020.
Анотація:
Quatre cent cinquante mille petites et moyennes entreprises devront être transmises, en France, durant les dix prochaines années, pour cause de départ à la retraite de leurs dirigeants. Ce tissu d'entreprises, générateur d'emploi, est vital pour l'économie française. Il est dès lors primordial de le préserver. Or, une grande partie de ces PME pourrait disparaître du fait de la préparation insuffisante de leur transmission. C'est pourquoi cette dernière représente un véritable enjeu économique pour les années à venir. Le recours à la mise en place d'une opération d'owner buy out permet de répondre efficacement à cette problématique. Technique de transmission progressive d'entreprise particulièrement adaptée aux PME, " l'owner buy out ", qui signifie littéralement " rachat à soi même ", est un montage juridique en deux étapes, défini par les praticiens comme étant une " vente à double détente ", réalisée par le chef d'entreprise. La " première détente " consiste, pour le chef d'entreprise, à capitaliser et sécuriser une partie de son patrimoine industriel, tout en poursuivant la gestion de son entreprise, dont il reste, par l'intermédiaire du holding de reprise, un actionnaire significatif. La " seconde détente " se matérialise par la cession des titres que le chef d'entreprise détient au sein du holding. Il réalise ainsi une plus value, en bénéficiant de l'augmentation de la valeur de l'entreprise, acquise entre le montage de l'OBO et la revente desdits titres. Enfin, le succès d'une opération d'OBO résulte du fait qu'il permet de jouer sur quatre effets de leviers, juridique, social, financier et fiscalFour hundred and fifty thousand small and medium-sized enterprises are expected to be transferred in France over the next ten years, due to the retirement of their directors. This network of businesses, a generator of employment, is vital for the French economy. It is therefore vital to preserve them. However, many of these small and medium-sized enterprises could disappear due to insufficient preparation for their transfer, making this a real economic challenge for the years to come
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Bolard, Vincent. "L' équité dans la réalisation méthodique du droit privé : principes pour un exercice rationnel et légitime du pouvoir de juger." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010259.
Анотація:
L'équité est une technique consistant à donner une solution non déduite des règles préétablies, mais qui serait légitime, c'est-à-dire conforme à l'idéal d'équité. Elle semble incompatible avec la réalisation méthodique du droit privé, promue par MOTULSKY, et qui veut que le droit subjectif se déduise du droit objectif par syllogisme. Mais en réalité seule l'équité subjective, «justice du cas concret», est inconciliable avec la méthode. Et l'équité subjective n'est pas l'équité. La norme subjective est structurellement illégitime, qui échappe au débat démocratique, et viole l'égalité de droit, la sécurité juridique, etc. A l'inverse, le juge qui recourt à l'équité objective, en élaborant une règle objective nouvelle, peut appliquer cette règle par syllogisme. L'élaboration de la règle devra procéder d'une démarche dialectique, permettant de réaliser une synthèse relativement objective entre plusieurs sentiments d'équité. Et la règle, applicable à tous les cas semblables, sera soumise au débat démocratique. L'équité objective permettra ainsi un exercice rationnel et légitime du pouvoir de juger, respectant l'égalité de droit et l'idéal démocratique.
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Coudrais, Maud. "Analyse empirique et théorique des obstacles à la synthèse entre technique juridique et justice particulière et des moyens de sa réalisation." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32042.
Анотація:
L’étude des rapports entre la technique juridique et la justice particulière au sens aristotélicien révèle leur possible contradiction. D’une part, la prise en compte de la dimension formelle de la technique juridique peut faire obstacle à la réalisation de la justice. D’autre part, et à l’inverse, la prise en compte de la dimension matérielle de la justice se manifeste parfois par le non-respect des contraintes formelles de la technique juridique. La synthèse de la technique juridique et de la justice implique un effort tant théorique que pratique. La dichotomie conceptuelle entre moyens et fins doit être abandonnée au profit d’une conception unitaire de la technique juridique, intégrant son intentionnalité. Enfin, l’interdépendance et la complémentarité des sources de la technique juridique doivent être davantage reconnues et assuréesThe study of the connections between Legal Technique and Particular Justice in Aristotle’s sense reveals their possible contradiction. On one hand, taking into account the formal dimension of Legal Technique can obstructs the fulfilment of Justice. On the other hand, and conversely, taking into account the material dimension of Justice sometimes leads to the non compliance with the formal constraints of Legal Technique. The synthesis of Legal Technique and Justice involves as much a theoretical effort as a practical one. The conceptual separation of means and end must be abandoned in favour of a conception of Legal Technique wich includes its end. Finally, the interdependence and the complementarity of the sources of Legal Technique must be more recognized and ensured
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Scollo, Martine. "Le droit au développement personnel au sens de la Convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10054.
Анотація:
Le droit au développement personnel fut consacré, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, par la Cour européenne des droits de l'homme, sur le terrain du droit au respect de la vie privée, dans le prolongement de la reconnaissance d'une protection se déployant dans la sphère sociale de l'existence de l'individu. Il va débuter et poursuivre sa « construction » au gré d'une jurisprudence dynamique et évolutive, traitant de problématiques liées aux transformations et bouleversements qui animent les milieux sociaux dans lesquels la Convention européenne a vocation à s'appliquer. Il se déploie, d'une manière formelle, exclusivement dans la jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée, aux côtés de certaines notions avec lesquelles il entretient un rapport de consubstantialité. Ces notions semblent alors fonctionner à la manière d'un bloc, imbriquées dans une formulation sous-tendant un objectif commun qui, au regard des espèces dans lesquelles le juge européen les sollicite, paraît avoir trait au respect, à la préservation, voire au développement de la qualité de vie et du bien-être de l'individu. Mais cette relation n'est pas constante, et varie dans le raisonnement de la Cour européenne, au gré des affaires soumises à son examen. Le droit au développement personnel se décline ainsi comme une notion complexe, revêtant deux facettes distinctes, quoique non nécessairement a priori inconciliables. Il se caractérise en effet par des traductions juridiques concrètes, et se présente par ailleurs comme un concept assumant une fonction plus générale, d'une nature plus abstraite. Du fait notamment de sa généralité, il semble, dans une certaines mesure, trouver une résonance dans la jurisprudence relative à d'autres dispositions du texte conventionnel. Dans cette perspective, il paraît susceptible de contribuer à l'évolution et à la cohérence du système européen de protection des droits de l'homme, tantôt de manière concrète, tantôt de manière moins tangible, mais dans les deux cas, en saisissant particulièrement l'esprit du texte conventionnelThe right to personal development was established, a little more than a decade ago, by the European Court of Human Rights in the area of the right to respect for private life, as an extension of the recognition of a protection of the existence of the individual within the social sphere. It will begin and continue to develop through a dynamic and evolving jurisprudence dealing with issues related to transformations and upheavals that drive social environments in which the European Convention is intended to apply. It is formally unfolding exclusively in the jurisprudence on the right to respect for private life, alongside notions with which it maintains a consubstantial relationship. These notions seem to operate as a unit, nested in a formulation underlying a common goal that, in terms of cases in which the European Court uses them, seems to relate to the respect, preservation and even the development of the quality of life and well-being of the individual. However, this relationship is not constant and varies in the reasoning of the European Court, according to the cases submitted for its consideration. The right to personal development thus appears to be a complex notion, with two distinct facets, though not necessarily a priori irreconcilable. It is indeed characterized by specific legal translations and also seems to be a concept assuming a more general function of a more abstract nature. Due specifically to its general character, it seems, to a certain extent, to resonate in the jurisprudence of other provisions of the text of the Convention. From this perspective, it seems likely to contribute to the development and coherence of the European system for the protection of human rights, sometimes concretely, sometimes less tangibly yet, in both cases, particularly comprehending the spirit of the Convention text
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Faessel, Nicole. "Contribution à l'étude des radios locales privées en France : l'expérience des radios locales privées en Lorraine." Nancy 2, 1987. http://www.theses.fr/1987NAN20002.
Анотація:
Cette these est consacree a l'etude de l'application, en lorraine, des lois concernant les radios locales privees. Emettant en marge du monopole etatique, dans l'anarchie la plus complete, les stations dites "libres", puis "locales privees", ne furent reconnues qu'apres l'election presidentielle de 1981 et la designation d'un gouvernement a majorite socialiste. Les obligations diverses qui pesaient sur elles (techniques ou de programme) les accablaient de difficultes financieres. Une fois autorisees par la haute autorite de la communication audiovisuelle, elles recurent des subventions par le canal d'un fonds de soutien a l'expression radiophonique locale, cree a cet effet. La publicite leur etant legalement interdite, elles imaginerent, pour survivre, divers moyens de financement propre. La loi du 1er aout 1984 finit pourtant par leur accorder le droit a la publicite, a condition qu'elles se constituent en petites et moyennes entreprises. Mais le secteur associatif continuait d'exister et, face a un vide juridique, une troisieme categorie naquit, de type mi-associatif, mi-commercial. L'election en mars 1986, d'une assemblee nationale a majorite de droite (udf rpr), entraina le vote, le 30 septembre 1986, de la loi leotard. Celle-ci, entre autres, remplace la haute autorite par la commission nationale de la communication et des libertes. La volonte d'organiser la liberte de la communication audiovisuelle continue neanmoins de se heurter a une difficulte fondamentale : comment concilier la liberte des stations emettrices avec celle des auditeurs qui ont droit au "confort d'ecoute" maximal, "materiel et moral" ?This thesis is a study on the application in lorraine of the laws concerning private local radios. After having broadcasting in parallel to the state monopoly, and this in total anarchy, the so-called "free" radio stations were legally acknowledged only after the presidential elections of 1981, when a government with a socialist majority was appointed. The diverse obligations that they were imposed (either technical or concerning their programs) overwhelmed them with financial difficulties. As soon as the haute autorite (high authorities) of audiovisual communications authorized it, they received subsidies through the fonds de soutien a l'expression radiophonique locale (support funds for local radio expression) that was created to this effect. Advertising was legally forbidden, so they found different ways to finance themselves in order to survive. The law passed the 1st of august 1984 finnaly accorded them the right to advertise, but only if they set themselves up in small or average sized fims. But the partnership sector continued to exist, and, in the face of this legal emptiness, a third category devleopped, part-partnership, part-firm. The election in march 1986 of an assemblee nationale (national parliament) with a reght-wing majority (udf rpr) saw through the voting on the 30 th of september 1986 of the leotard law. Amongst other things, it replaced the haute autorite by the commission nationale de la communication et des libertes (national communication and rights commission). The will to organize the freedom of audiovisual communication still comes up against a fundamental difficulty : how to reconcile the freedom of the broadcasting stations with the freedom of the listeners, who have a right to maximum "listening comfort", both "materially and morally" ?
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Putti, Charline. "Les obligations internationales des États en matière de droits économiques, sociaux et culturels : l’édification d’un régime obligataire spécifique aux droits à réalisation progressive." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200214_PUTTI_762j261xonwce793ri606qm_TH.pdf.
Анотація:
La formalisation du droit international des droits de l'homme a entériné le postulat voulant que les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) n’appelleraient pas le même type de protection. La consécration des DESC traduit l’acceptation réaliste du fait que le manque de ressources et l'inertie de l'État peut entraver la pleine application des droits économiques, sociaux et culturels, constat dont découle le concept de « réalisation progressive » de ces droits. Cette clause de progressivité, bien que fondée, comporte des expressions et des notions particulièrement imprécises qui rendent son analyse assez complexe. Les obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels demeurent ainsi incomprises et ces droits continuent à être assimilés à des objectifs à long terme ou à de simples aspirations de justice sociale. Ce « concept » de réalisation progressive, pourtant extrêmement important dans l’interprétation des obligations liées aux droits économiques, sociaux et culturels peine à être saisi par les organes de protection dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle à la mise en évidence d’obligations immédiatement exigibles. La thèse qui sous-tend ces travaux est celle de la nécessité d’édifier un régime obligataire conforme et propre aux exigences de mise en œuvre des DESC à réalisation progressive. Si la prétendue complexité de la mise en œuvre des DESC peut constituer un motif à l’inaction de l’État, transposée en un régime obligataire spécifique, compréhensible et immédiatement exigible, elle constitue le moyen privilégié pour y faire obstacleThe formalization of International human rights law has endorsed the assumption that civil and political rights and economic, social and cultural rights (ESCRs) do not call for the same type of protection. The consecration of the ESCRs also reflects the realistic acceptance that the lack of resources and the inertia of the state can hinder the full implementation of economic, social and cultural rights, the result of which is the concept of "progressive realization" of these rights. This progressive clause, although well founded, has particularly unclear expressions and notions that make its analysis complex. Obligations in economic, social and cultural rights are thus misunderstood and these rights continue to be equated with long-term goals or with simple social justice aspirations. This "concept" of progressive realization, yet extremely important in the interpretation of obligations related to economic, social and cultural rights, is difficult for the protection bodies to grasp since it is likely to hinder the identification of obligations immediately due. Also, ESC rights obligations were first brought closer to those on civil and political rights in order to establish the legality of so-called "second generation" rights. The thesis underlying this work is that of the need to build a bond regime compliant and specific to the implementation requirements of DESC progressive realization. If the so-called complexity of the implementation of ESC rights can be a reason for the inaction of the State, transposed into a specific, understandable and immediately exigible bonding regime, it is the preferred way to prevent it
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Felder, Alexandra. "Activités, temporalités et processus de subjectivation pendant la procédure d'asile." Paris 7, 2011. http://www.theses.fr/2011PA070090.
Анотація:
L’objet de cette thèse, s’inscrivant dans une démarche psycho-sociologique, est la manière dont différentes activités déployées dans l'espace social, peuvent constituer un moyen de subjectivation pour les demandeurs d'asile. La situation de vie des demandeurs d'asile est soumise à une surdétermination de l'institutionnel et du juridique : procédures d'arbitrage pour une inclusion ou exclusion de la société d'arrivée, prise en charge et accompagnement social, limitation du champ des possibles des activités, notamment au niveau de l'emploi et de la formation. Le stigmate du statut juridique exige l'élaboration de stratégies de réponses au quotidien. Le sujet en déplacement se trouve dans un processus de transition personnelle dont les modalités sont difficilement maîtrisables. L'enquête menée en Suisse, à Genève, auprès de candidats à l'asile s'inscrit dans une démarche d'écoute clinique, en considérant la parole adressée comme une activité en soi, ouvrant à un processus de co-production d'une cohérence, d'une historicité, d'une « identité narrative ». Le suivi longitudinal permet de reconstituer des parcours d'activités du sujet dans le temps, et suivant l'évolution de la demande d'asile. En sollicitant les théories de l'action et de l'activité, nous montrons comment des processus de subjectivation et de personnalisation peuvent émerger par le « faire avec ». L'activité permet une Inscription dans l'espace social et une temporalité autre que celle prescrite par la procédure d'asile. Elle médiatise le lien à l'environnement, à autrui et à soi en se faisant une place autre que celle qui est assignée par le statut de « requérant d'asile »The focus of this thesis, situated within a psycho-sociological approach, is the way in which the various activities carried out in the social field may constitute a means towards subjectivation for asylum seekers. Life circumstances of asylum seekers are subjected to a legal and institutional overdetermination: arbitration processes towards an inclusion or exclusion from the arrival society, handling and follow-through by social services, limitation of the freedom to choose one's activities, namely regarding employment and education. The stigmata derived from the legal status calls for the daily devising of strategies. The displaced subject finds him/herself in a personal transition process, the modalities of which are difficult to control. The study carried out in Geneva, Switzerland, amongst applicants for asylum status is framed by a clinical approach of the act of listening, which conceives of speech as an activity in itself, opening up the possibility of a co-production of a certain coherence, historicity, "narrative identity". The longitudinal follow-up enables the reconstitution of subjects' chronological journeys through activities. By calling on the theories of action and activities, we show how processes of subjectivation and personalisation can emerge through a « doing together». Activity allows the weaving of one's self into the social field and makes it possible for another temporality than that prescribed by the asylum procedure to emerge. It mediates the link to the environment, to others and to one's self, by accommodating a space other than that assigned by the "asylum seeker" status
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Fu, Chao. "La sûreté flottante dans une perspective de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020008.
Анотація:
La sûreté flottante est une sûreté conventionnelle grevant une catégorie de biens, souvent l’ensemble du patrimoine du débiteur, qui ne peut être qu’une personne morale. Avant la cristallisation, le débiteur reste libre de disposer de ses actifs dans le cours normal de ses affaires. Elle présente des caractéristiques particulières, mais ne peut être définie précisément par des critères nécessaires et suffisants.Au travers de l’étude de l’institution de sûreté flottante, la présente thèse souligne certaines tendances de développement de sûreté réelle. La sûreté réelle peut garantir la réalisation de créance, mais également faciliter le financement des entreprises. L’assiette de sûreté réelle s’est surtout élargie des immeubles aux meubles, des biens corporels aux bien incorporels, des biens présents aux biens futurs, du bien particulier à l’universalité des biens, des biens statiques au biens circulants. Il existe un assouplissement du principe de l’accessoire et du principe de spécialité. Il y a une liberté contractuelle augmentée dans les sûretés réelles, cette liberté perce de temps en temps le numerus clausus. La fonction de gestion et de contrôle de sûreté réelle a devenu important. Nous constatons l’émergence de la modalité d’enregistrement de notice filing et la souplesse de l’exigence des informations requises dans l’enregistrement. La réalisation conventionnelle a pris une place importante dans la réalisation de sûreté réelleFloating security is a conventional security encumbering a category of property, often the entire undertakings of the debtor, which can only be a legal person. Before the crystallization, the debtor remains free to dispose of its assets in the normal course of its business. It has particular characteristics, but cannot be defined precisely by necessary and sufficient criteria.Through the examination of the floating security, this dissertation highlights certain trends in the development of security interests in property. The security interest can guarantee the performance of debt, but also facilitate the financing of business. The object of security interest (in broad sense) has been enlarged from real property to personal property, from tangible assets to intangible assets, from present assets to future assets, from specific assets to the pool of assets (fund), from static assets to circulating assets. There is a relaxation of the accessory principle and the specialty principle. There is an increased contractual freedom in security interests, this freedom pierces from time to time the numerus clausus. The management and supervision function of security interest has become more significant. This dissertation highlights also the emergence of the notice filing registration approach and the flexibility of the required information to register. The conventional (out-of-court) enforcement of security has taken an important place in the enforcement of security interests in property
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Seri, Bi Neatien Urbain Victorien. "Contribution à l'étude de la Couverture maladie universelle (CMU) au prisme du droit à la santé en droit social ivoirien." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0013.
Анотація:
L'accès aux soins de santé, notamment des plus pauvres, est une préoccupation au coeur des réflexions dans tous les systèmes politiques et juridiques nationaux. La question se pose davantage sur le continent africain où il existe peu de mécanismes de couverture santé. Les différents projets de Couverture maladie universelle initiés dans un certain nombre de pays africains tentent d'y apporter des solutions, mais peinent encore à se déployer. C'est le cas en Côte d'Ivoire depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2019, de la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie universelle. En dehors des travailleurs salariés et des fonctionnaires en activité ou à la retraite, les populations intègrent lentement et difficilement la CMU pourtant obligatoire pourtous. Il faut dire que le projet fait l'objet de critiques et de peu d'adhésion de la part de la population. Il pèche également par ses dispositions qui alimentent ces critiques, notamment sur la durée du délai de carence s’imposant à l’assuré, le caractère obligatoire de l'activité professionnelle pour les étrangers, le manque d'ouverture à d'autres formes de médecine telle que la médecine traditionnelle. Cela dit, l'exercice du droit fondamental à la santé dans un environnement marqué par un secteur informel important et une population à majorité pauvre passe par un système obligatoire et solidaire de mutualisation du risque comme la CMU. Reste à déterminer le modèle adéquat, notamment en termes de financement, afin de mettre en adéquation son objectifd’universalité et le contexte dans lequel il est mis en oeuvreAccess to health care, particularly for the poorest, is a central concern in all national political and legal systems. The issue is more acute on the African continent, where there are few health coverage mechanisms. The various Universal Health Coverage projects initiated in a number of African countries are attempting to provide solutions, but are still struggling to get off the ground. This has been the case in Côte d'Ivoire since law no. 2014-131 of 24 March 2014 instituting Universal Health Coverage came into force on 1 October 2019. Apart from salaried workers and civil servants, both active and retired, people are slowly and painstakingly integrating the CMU, despite the fact that it is compulsory for everyone. It has to be said that the project is the subject of criticism and little support from the population. It is also flawed by its provisions, which fuel these criticisms, in particular the length of the waiting period imposed on the insured, the compulsory nature of professional activity for foreigners, and the lack of openness to other forms of medicine such as traditionalmedicine. That said, if the fundamental right to health is to be exercised in an environment characterised by a large informal sector and a predominantly poor population, a compulsory, solidarity-based risk-pooling system such as the CMU is needed. What remains to be done is to determine the appropriate model, particularly in terms of funding, so as to match its universal objective with the context in which it is implemented
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Michel, Claire-Anne. "La concurrence entre les sûretés." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D072.
Анотація:
Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacéeDuring 20th century, number of securities increased. The question then arises of the relations of such securities between them and their future. According to a classical approach, security-models -guarantee, pledge and mortgage – would be in crisis and compete with new securities – securities of substitution -, which are destined at the end to benefit from a monopoly. However, this analysis is based on questionable postulates; the question must then be considered in another way.It is firstly necessary to determine if lawmaker and jurisprudence are favorable to the existence of this competition. The question is political. It reveals the reluctance of this competition for security law : regarding real securities, a competition does exist, but it is kept at bay, so that security-models are not threatened.It is then necessary to compare the essential characteristics of securities to determine if they are substitutable. It is a technical question. It does not allow more to characterize the existence of a competition : it is impossible between the techniques of personal securities, whether because such techniques are not substitutable, or because only one security has been created; between the techniques of real securities, reforms erode the distinctions between them, the competition is therefore disappearing.Security law is therefore opposed to any competition ; the survival of security-model is not threatened
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Serfaty, Vidal. "Les droits dérivés de l'oeuvre audiovisuelle." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020075.
Анотація:
Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitationThe connection between the audiovisual work and the derivative rights sets out two opposing trends. The first of these trends is that of autonomy. Indeed, some derivative exploitations involve works such as titles and characters that are granted an independent protection of the one granted to the audiovisual work. This movement becomes more pronounced when titles and characters are subject to trademark applications, because the function of the trademark is different from that of copyright. The cumulative protection creates interactions between the rights, both in their existence and in their exercise. A final expression of this autonomy is the exclusion of the derivative rights from the scope of the presumption of assignment of exploitation rights in the audiovisual work to the producer. This exclusion is mainly justified by the fact that the purpose of derivative rights is to authorize the creation and the exploitation of new works. However, and its the second trend, derivative rights remain in many ways related to the audiovisual work. First, the common property of the audiovisual work implies consent of all the joint authors to its adaptation. Then, the freedom of the adapter is limited by the moral right of integrity which forbids the distortion of the audiovisual work’s substance. Finally, the practice reveals that the producer stands as a pivotal character of the exploitation of the rights in the audiovisual work. Taking the initiative of investing in the creation, the producer, in order to extend the field of profit-making, will seek to obtain from the authors the transfer of derivative rights and conclude sublicence agreements with third parties
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Sicot, Julien. "Les participations en nature dans la fiscalité de l'urbanisme." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10041.
Анотація:
La fiscalité de l'urbanisme comporte en son sein les participations en nature. Nous les avons identifiées comme étant les cessions gratuites de terrain et les participations pour la réalisation de travaux.Elles n'ont en réalité aucune des caractéristiques de la fiscalité moderne. Véritables mécanismes,sui generis ces participations ont une nature juridique difficilement indentifiable. Pourtant l'étude de la jurisprudence permet de les requalifier en contrat. En plus de complexifier notre paysage juridique et la matière, les participations en nature sont difficilement conciliables avec certains principes du droit positif, notamment le droit de propriété et le droit des marchés publics. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme du 29 décembre 2010 a voulu rendre cette fiscalité plus lisible et plus productive. Cet objectif est en partie atteint. Cette réforme est incomplète puisque certaines participations, notamment celles en nature qui sont les plus critiquables à notre sens, subsistent. Seules les cessions gratuites de terrains de l'article R332-15 du code de l'urbanisme ont été censurées au cours de deux procédures de question prioritaire de constitutionnalitéThe taxation of town planning comprises in its centre the participations in kind. We identified the masbeing the free transfers of ground and the participations for the realization of work. They do not have actually any the characteristics of the modern taxation. Genuine sui generis mechanisms, these participations have a legal nature with difficulty indentifiable. However the study of jurisprudence makes it possible to requalify them in contract. Besides complexing our legal landscape and the matter, the participations in kind are not easily reconcilable with some principles of the substantive law, in particular the property right and the right of the public contracts. There form of the taxation of the town planning of December 29th, 2010 wanted to make this taxation more readable and more productive. This goal is partly achieved. This reform is incomplete since some participations, in particular those in kind which are most criticizable with our direction, remain. Only the free transfers of grounds of the R332-15 article of the code of town planning were censured during two procedures of priority question of constitutionality
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Da, Lozzo Michaël. "La réalisation de l’accès à la justice dans l’Espace européen de justice : une contribution à la résolution des litiges commerciaux transfrontières." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10033/document.
Анотація:
L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontièresThe European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes
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Ganem, Pierre-Henri. "Stratégies contractuelles des firmes aux fins de "sécurisation" d'investissements internationaux et volontarisme politique des états comme forces créatrices de droit dans les rapports transnationaux : la pratique des grandes firmes d'aluminium dans le montage et la réalisation de projets miniers et métallurgiques principalement en Afrique : 1953-1994." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100171.
Анотація:
Dans le cadre des grands projets internationaux miniers et/ ou industriels, les firmes promotrices de ceux-ci déploient de véritables "stratégies contractuelles aux fins de « sécurisation » d‘investissement international ", constituant le versant juridique de leurs stratégies de gestion et à bien des égards la clé de voute de celles-ci. Elles doivent pour cela souvent composer, en particulier face aux bailleurs de fonds qui leur demandent des garanties et sûretés nombreuses et élaborées. L`étude de ces projets nécessite donc le dépassement des seules "conventions d’établissement" ou «contrats d'Etat » firmes-Etat d`accueil afin d’examiner, à la fois, ces contrats (première partie) et ceux du montage juridico-financier proprement dit (deuxième partie), l'ensemble étant considéré comme une globalité ou une totalité à base de "contrats successifs relatifs à des opérations complexes, de grande ampleur, dont l’exécution s‘étend sur plusieurs années et implique la collaboration de nombreux partenaires " ainsi que l'entend M. Michel Trochu. Une telle option, d'étude approfondie, obligeait à se focaliser sur quelques projets, estimés particulièrement significatifs. Ont été sélectionnés à titre principal, dans un contexte francophone, un projet électrométallurgique d'aluminium (Edéa au Cameroun), un projet minier de bauxite et de transformation en alumine (Fria en Guinée). Dans le cadre anglophone, un autre projet électro-métallurgique d'aluminium (de la rivière Volta au Ghana) permet un éclairage comparatiste entre les deux systèmes de droit. La recherche est centrée sur des grands projets de la filière aluminium principalement en Afrique du fait du rôle essentiel, au sens des " forces créatrices de droit " décrites par Ripert, joué par les grandes firmes d'aluminium et, dans l'ensemble de droit francophone ou de " jurisfrancité ", par Pechiney en particulier. Il ne parait pas exagéré en effet d`affirmer que c'est assez largement sur sa demande de contractualisation des relations firmes-Etats d’accueil (alors Territoires d'Outre-Mer, T. O. M. ) que l`Etat français fut amené, après que les incitations purement fiscales à l'investissement privé des régimes de longue durée se soient révélées insuffisantes, à adopter le décret-loi n° 56-1133 du 13 novembre 1956 « relatif aux conventions pouvant être passées avec certaines catégories d'entreprises d'outre-mer ». La demande tut formulée par Pechiney après qu'un "prototype " de convention d'établissementait été conclu par elle en 1954, précisément au Cameroun pour Edéa, et elle fut suivie, après le décret de 1956, par l`une des toutes premières applications de ce décret, en Guinée, alors "française", pour Fria, Consortium international dont Pechiney, minoritaire en capital mais majoritaire en voix grâce à des actions à vote plural, était l‘opérateur industriel. Etaient ainsi jetées les bases de tous les systèmes de conventions d`établissement. Le propre des différents contrats structurant ces grands projets étant de s'inscrire dans la durée et de ne pas évoluer, tout au contraire, dans un vide politique, économique et social, le dernier aspect, fondamental, de la recherche (troisième partie) est le suivi des trois ensembles contractuels au cours des quarante ans (Edéa), trente-six ans (Fria), trente-deux ans (Volta)traversés par eux depuis la signature de leur convention d'établissement ou la mise au point de l’architecture contractuelle de leurs montages financiers. Edéa, Fria, le projet Volta existent toujours. Les deux derniers sont d`ailleurs en phase de réhabilitation et de modernisation. Tous trois ont remboursé, ou pratiquement, leur endettement. Est ainsi démontré qu'ils ont été capables de trouver les solutions qui leur ont permis de "gérer le temps", bien que soubresauts politiques et chocs et contre chocs économiques n'aient pas manqué. Ils peuvent donc, chacun a sa manière, être considérés comme des succès. Afin de les évaluer autrement qu'entre eux, ils ont été égalèrent replaces, suscitèrent, dans le cadre d'un certain nombre de cas " pathologiques ", choisis aussi bien sur le continent nord-américain (Canada), que dans les Caraïbes (Jamaïque, Guyana), en Australie, ou en Europe (Grèce). Au titre de l'adaptation des contrats aux évolutions, il a été accordé une grande importance à la clause de renégociation périodique qui a été ajoutée au "Master Agreement " Ghana-VALCO (Volta Aluminium Company Ltd) lors de sa première renégociation, en 1985, en ce qu’elle semble de nature à transcender, sur le terrain, le débat doctrinal traditionnel pactasunt servanda versus rebus sic stantibus.
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André, Étienne. "Les actifs incorporels de l'entreprise en difficulté." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2018. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247201150.
Анотація:
La mutation des économies a transformé les richesses en profondeur en les désincarnant. Ce phénomène s’est traduit par l’accroissement de valeurs sans matière au sein des entreprises et, incidemment, lorsqu’elles éprouvent des difficultés. La notion d’actifs incorporels place la valeur au centre des préoccupations et renvoie à une réalité tant juridique qu’économique. Cette approche révèle leur singularité dans un contexte de défaillance à travers l’observation des opérations d’évaluation et de réalisation. D’une part, l’évaluation des actifs incorporels se montre défectueuse, révélant les carences de la comptabilité française, qui peine à retranscrire la valeur de ces actifs, et plus largement, mettant en exergue les limites des méthodes d’évaluation de ces actifs dans un contexte de difficulté. D’autre part, la réalisation des actifs incorporels est complexifiée par les modes de cession ou des garanties constituées. Ainsi, la singularité des actifs incorporels rend difficile leur maîtrise. Partant, des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. Une grille de lecture des actifs incorporels peut d’ores et déjà s’articuler autour de la valeur et de son interaction avec l’exploitation. Certains actifs incorporels, tels qu’un logiciel ou un fichier-client, sont directement corrélés à l’activité de l’entreprise et ont tendance à se dévaloriser au fur et à mesure des difficultés de celle-ci. D’autres actifs incorporels, tels les créances et les droits sociaux, reposant sur des éléments extérieurs à l’entreprise, ne perdent pas automatiquement leur valeur en présence de difficultés. La division des actifs incorporels peut donc s’opérer entre les actifs incorporels dont la valeur s’établit à l’aune de l’exploitation, et ceux dont la valeur ne lui est pas directement liée. Ces actifs incorporels suscitent par ailleurs une évolution du droit des entreprises en difficulté au niveau des opérations d’évaluation et de réalisation afin d’être mieux appréhendés. La prise en compte de ces évolutions est indispensable. L’importance grandissante des actifs incorporels au sein des entreprises en difficulté, ne doit pas être ignorée au risque sinon de les affaiblir davantage, de décrédibiliser le cadre judiciaire du traitement des entreprises en difficultéThe mutation of the economy has fundamentally transformed wealth by disembodying it. This has led to the increase in intangible wealth within companies and, incidentally, when they experience difficulties. The concept of intangible assets places centers on value and refers to both a legal and economic reality. This approach reveals their exceptional character in a context of default by observing operations related to valuation and transfer. On the one hand, the valuation of intangible assets is defective, revealing the shortcomings of French accounting, which struggles to translate the value of these assets, and more broadly, highlights the limits of the methods used to value these assets in a difficult context. On the other hand, the transfer of intangible assets is made more complex by the methods of sale or guarantees provided. Thus, the exceptional nature of intangible assets makes them difficult to master. However, solutions can be found in law governing companies in financial difficulty. An index for measuring intangible assets can already be based on value and its interaction with business operations. Some intangible assets, such as software or client files, are directly correlated to the company's activity and tend to devalue as the company's difficulties arise. Other intangible assets, such as receivables and social rights, based on elements external to the company, do not automatically lose their value in the event of difficulties. The division of intangible assets can therefore be made between those intangible assets whose value is established based on exploitation, and those whose value is not directly related to it. Consideration of valuation and transfer operations in relation to intangible assets has led to changes in the law governing companies in difficulty. It is essential to take these developments into account. The growing importance of intangible assets within companies in difficulty must not be ignored at the risk of weakening them further and undermining the judicial framework for such companies
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André, Étienne. "Les actifs incorporels de l'entreprise en difficulté." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3076.
Анотація:
La mutation des économies a transformé les richesses en profondeur en les désincarnant. Ce phénomène s’est traduit par l’accroissement de valeurs sans matière au sein des entreprises et, incidemment, lorsqu’elles éprouvent des difficultés. La notion d’actifs incorporels place la valeur au centre des préoccupations et renvoie à une réalité tant juridique qu’économique. Cette approche révèle leur singularité dans un contexte de défaillance à travers l’observation des opérations d’évaluation et de réalisation. D’une part, l’évaluation des actifs incorporels se montre défectueuse, révélant les carences de la comptabilité française, qui peine à retranscrire la valeur de ces actifs, et plus largement, mettant en exergue les limites des méthodes d’évaluation de ces actifs dans un contexte de difficulté. D’autre part, la réalisation des actifs incorporels est complexifiée par les modes de cession ou des garanties constituées. Ainsi, la singularité des actifs incorporels rend difficile leur maîtrise. Partant, des solutions peuvent être trouvées dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. Une grille de lecture des actifs incorporels peut d’ores et déjà s’articuler autour de la valeur et de son interaction avec l’exploitation. Certains actifs incorporels, tels qu’un logiciel ou un fichier-client, sont directement corrélés à l’activité de l’entreprise et ont tendance à se dévaloriser au fur et à mesure des difficultés de celle-ci. D’autres actifs incorporels, tels les créances et les droits sociaux, reposant sur des éléments extérieurs à l’entreprise, ne perdent pas automatiquement leur valeur en présence de difficultés. La division des actifs incorporels peut donc s’opérer entre les actifs incorporels dont la valeur s’établit à l’aune de l’exploitation, et ceux dont la valeur ne lui est pas directement liée. Ces actifs incorporels suscitent par ailleurs une évolution du droit des entreprises en difficulté au niveau des opérations d’évaluation et de réalisation afin d’être mieux appréhendés. La prise en compte de ces évolutions est indispensable. L’importance grandissante des actifs incorporels au sein des entreprises en difficulté, ne doit pas être ignorée au risque sinon de les affaiblir davantage, de décrédibiliser le cadre judiciaire du traitement des entreprises en difficultéThe mutation of the economy has fundamentally transformed wealth by disembodying it. This has led to the increase in intangible wealth within companies and, incidentally, when they experience difficulties. The concept of intangible assets places centers on value and refers to both a legal and economic reality. This approach reveals their exceptional character in a context of default by observing operations related to valuation and transfer. On the one hand, the valuation of intangible assets is defective, revealing the shortcomings of French accounting, which struggles to translate the value of these assets, and more broadly, highlights the limits of the methods used to value these assets in a difficult context. On the other hand, the transfer of intangible assets is made more complex by the methods of sale or guarantees provided. Thus, the exceptional nature of intangible assets makes them difficult to master. However, solutions can be found in law governing companies in financial difficulty. An index for measuring intangible assets can already be based on value and its interaction with business operations. Some intangible assets, such as software or client files, are directly correlated to the company's activity and tend to devalue as the company's difficulties arise. Other intangible assets, such as receivables and social rights, based on elements external to the company, do not automatically lose their value in the event of difficulties. The division of intangible assets can therefore be made between those intangible assets whose value is established based on exploitation, and those whose value is not directly related to it. Consideration of valuation and transfer operations in relation to intangible assets has led to changes in the law governing companies in difficulty. It is essential to take these developments into account. The growing importance of intangible assets within companies in difficulty must not be ignored at the risk of weakening them further and undermining the judicial framework for such companies
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Guillemin, Jean-François. "Les objectifs et réalisations du droit français de la concurrence face au défi de la libéralisation des prix." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020037.
Анотація:
En 1976 le gouvernement francais annonce la liberalisation de l'economie francaise, notamment l'abrogation de la reglementation des prix et une refonte du droit de la concurrence. Il est donc interessant de dresser le bilan de la legislation actuelle, est-elle en mesure de relever le defi que representerait ce changement du mode de gestion de notre economie ? - une telle appreciation est delicate, il faudrait pouvoir distinguer les objectifs que devrait poursuivre un droit moderne de la con- currence. Parmi les theories economiques et grace a l'observation de la concurrence moderne, on peut discerner deux grands objectifs vers lesquels on pourrait orienter la legislation, elle devrait veiller a assurer "l'autonomie concurrentielle des en- treprises" et a interdire "les dominations inefficaces et nocives pour la concur- rence". - cette definition eclaire le bilan des regles actuelles. Elles ont ete remaniees en 1977, mais elles se caracterisent par une grande dispersion et par l'absence d'une veritable coherence, des autorites tres diverses et inegalement preparees a cette tache sont habilitees a les mettre en oeuvre ! cependant, la commission de la concurrence, un organisme administratif consultatif a jete incon- testablement les bases d'une legislation moderne - une profonde reforme devrait prolonger l'oeuvre de la commission. Le legislateur pourrait reconnaitre le principe de la libre concurrence, il devrait unifier les regles de fond et creer une "juri- diction de la concurrence" dotee de grands pouvoirs et de la plus large competence. Cette reforme briserait une longue tradition, celle qui a toujours prefere la police de la concurrence au droit de la concurrence, l'intervention de l'etat a une veritable liberte des entreprises.
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Vinckel-Roisin, Hélène. "Réalisations "originales" de l'après-dernière position en allemand contemporain : projection à droite et adjonction." Paris 4, 2004. http://www.theses.fr/2004PA040026.
Анотація:
Les réalisations " originales " de l'après-dernière position (ADP) font foison en allemand contemporain. À quelles fins le locuteur exploite-t-il l'ADP ? Sur la base de quels critères est-il possible de dresser une taxinomie des occupants " originaux " de l'ADP, ces constituants non verbaux de l'énoncé verbal que l'on n'attendrait pas à cet endroit ? S'appuyant sur des données syntaxiques, prosodiques et communicatives voire rhétoriques, trois chapitres tentent de répondre à ces questions. La synthèse des ouvrages existant sur le Nachfeld / ADP et ses formes d'occupation " originale " (Ausklammerung, Nachtrag, Rechtsversetzung), proposée au chapitre 1, révèle - outre une inflation terminologique notoire - maintes divergences entre les linguistes. Ces constatations motivent la redéfinition de l'ADP entreprise dès le début du chapitre 2, à partir d'un corpus de discours politiques. La théorie de la démarcation de E. Faucher (1984) en toile de fond, l'ADP est définie comme l'espace situé au-delà de la dernière position matérialisée par un démarcateur dernier, au niveau de l'énoncé verbal. Elle peut être occupée de manière " originale " par un constituant qui a fait l'objet soit d'une projection à droite, soit d'une adjonction. Ces deux procédés discursifs au fonctionnement syntactico-prosodique différent sont utilisés à proportion dans un but avant tout rhétorique (chapitre 3). À des fins de complétude ou de persuasion, l'ADP représente une position stratégique tant au niveau textuel qu'au niveau argumentatifContemporary German counts many original postfield constructions. Following what aim does a speaker make use of these constructions? Which criteria can be used to create a taxonomy of the original occupants of postfield constructions, those non-verbal constituents of an utterance which one wouldn't expect in such a position? Relying on syntactical, prosodic, communicative and even rhetorical data, three chapters attempt to answer these questions. The state of the art of literature about the Nachfeld / postfield and the different original occupation forms it takes (Ausklammerung, Nachtrag, Rechtsversetzung), found in Chapter 1, reveals a flood of terminology as well as a large number of divergences between linguists. These observations have led to redefining the postfield at the beginning of Chapter 2, using a corpus of political speeches. With E. Faucher's theory of demarcation (1984) as a backdrop, the postfield is defined as the space located after a final break at the level of the utterance. This space can be filled by a constituent resulting from a right projection or an addition. These two discursive devices, although syntactically and prosodically different, are used for identical rhetorical purposes (Chapter 3). Whether it be for completeness or convincing, the postfield is a strategic position at the level of both the text and the argumentation
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Boudet-Dalbin, Sophie. "La distribution des films par internet : enjeux socioculturels, économiques et géopolitiques." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020102/document.
Анотація:
A l’heure d’Internet, l’avenir du cinéma est en jeu. Les TIC nous font entrer dans une nouvelle ère dont la caractéristique centrale est le transport instantané de données immatérielles. Les modes de fonctionnement de la société, de l’économie et du droit d’auteur s’en trouvent bouleversés. L’adoption rapide des usages et l’extrême volatilité des modèles appellent à un ajustement des stratégies pour concilier développement technologique et juste rémunération des ayants droit. Avec la disparition de la notion de territorialité et la remise en cause du concept de propriété, l’Etat tente d’ajuster les diverses législations en vigueur et se lance dans une course de vitesse contre le numérique. L’industrie sort, quant à elle, progressivement d’une position défensive et s’efforce de développer des offres et services innovants. Mais la remise en cause de la chronologie des médias et l’arrivée d’une multitude d’acteurs qui ne participent pas au financement de la création, requièrent des solutions novatrices et de nature supranationale. S’il est important de faire évoluer les cadres juridiques et réglementaires pour soutenir et favoriser la distribution des films à la demande, il est également urgent de concevoir collectivement la manière dont les nouvelles pratiques de la génération connectée peuvent contribuer à un soutien équilibré de la production, condition fondamentale pour la pérennité du cinéma. Cette recherche pluridisciplinaire est une étude prospective qui vise à trouver des solutions concrètes en mesure de dépasser les stéréotypes et de réconcilier les motivations et contraintes des divers acteurs : industries, créateurs, publics, gouvernementsWith the growth of the Internet, the future of cinema is at stake. ICT ushers in a new era whose main characteristic is the instant transportation of immaterial data. The way society, the economy and copyrights work is undergoing dramatic shifts. New uses of technology are swiftly embraced and the volatility of models demands an adjustment of strategies so that technological development does not clash the right of owners’ fair payment. Territoriality is disappearing as a notion and property is being questioned as a concept. The State tries to adjust the different legislations in force and engages in a race against digital technologies. As for the industry itself, it is progressively forsaking its defensive stance and is striving to develop innovative offers and services. But the sequencing and the emergence of numerous new actors who do not participate in the financing of creation, call for modern and supranational solutions. While legal and regulatory frameworks need to evolve in order to sustain and encourage the distribution of on demand films, it is also urgent to collectively conceive a way for the digital natives’ new practices to contribute to a balanced support to production, which represents a fundamental condition to ensure the continued existence of cinema. This multidisciplinary research aims at finding actual solutions that will be able to overcome stereotypes as well as reconcile the motivations and constraints of the various actors: industries, creators, audiences, governments
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Zarka, Samuel. "L’équipe de cinéma : genèse et portée de la qualification du travail dans la production cinématographique en France, 1895 - 2018." Thesis, Paris, CNAM, 2019. http://www.theses.fr/2019CNAM1256/document.
Анотація:
Cette thèse restitue la construction des qualifications professionnelles dans les équipes de production de films de cinéma en France, sur longue période. Ainsi, ces collectifs de travail sont saisis à travers la question récurrente de la qualité professionnelle de leurs membres, comme le réalisateur, le chef opérateur, le chef décorateur, etc. et leurs auxiliaires techniciens et ouvriers. Cette qualité comprend plusieurs dimensions, comme le métier, la rémunération ou les représentations qui y sont attachées. Ce faisant, l’enquête porte sur la reconnaissance et l’articulation de ces dimensions :comment la qualification est-elle définie et reconnue ? Par qui et en fonction de quels déterminants ? Comment la qualification évolue-t-elle dans le temps ? Quelle relation est établie entre la qualification et les autres institutions sectorielles ? À travers une approche sociohistorique, la thèse entend montrer que la qualification se manifeste comme enjeu revendicatif récurent, engageant l'accès à l'emploi, la définition des hiérarchies et périmètres professionnels, la mobilité dans la carrière ou dans le parcours, etc. Dans le même temps, la thèse montre comment la qualification se constitue en assise d’une revendication plus large sur l’avenir de l’industrieThis thesis intends to show the construction of professional qualifications in movie teams in France, over a long period. These groups of workers are observed through the recurrent question of the professional quality of their members, such as the director, the cinematographer, the production manager, and their auxiliary technicians. This quality includes several dimensions, such as the skills, the remuneration or the representations attached to it. In doing so, the inquiry focuses on the recognition and articulation of these dimensions: how is qualification defined and recognized? By whom and according to which determinants? How does the qualification evolve over time? What relationship is established between the qualification and the other sectoral institutions? Through a sociohistorical approach, the thesis shows that the qualification is constituted as a recurring challenge, involving the access to employment, the definition of hierarchies and professional perimeters, mobility in the career, etc. At the same time, the thesis shows how qualification is building a broader claim to the future of the industry
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Tonnellier, Aurore. "Le statut juridique du site internet." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020068.
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Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internetWhat is the legal framework regulating the web site? The main purpose of this question is to invite the reader into the world of web sites and the surrounding legal regime. The doctoral law thesis aims to shed light on the specificities of the web site’s legal framework. The thesis is divided into two parts: the first part is dedicated to the legal provisions of web site development and the second part is dedicated to the provisions of web site processing. The first part of the thesis, dedicated to the development of web sites, studies the different types of contracts related to web sites including web site development and design contracts, hosting contracts, search engine optimization, and content management system contracts. In addition, it delves into the web site’s requirements: legal web site registration, domain name, legal information and the independent administrative authority protecting privacy and personal data (CNIL), and last but not least the relationship website-copyright. The second part of the thesis, dedicated to the management of web sites, studies online communication, e-commerce, the relationship web site-advertisement, and digital business assets. This doctoral thesis therefore emphasizes the fact that the Internet is not only a universal tool, but also a living matter that challenges the legal profession day after day, and innovation after innovation to encompass new solutions and new regulations as a response to the arising conflicts posed by the evolution of web sites
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Picard, Patrick. "L'utilisation des contrats globaux de la commande publique par les collectivités territoriales de taille moyenne : le cas de la ville de Lourdes." Thesis, Pau, 2015. http://www.theses.fr/2015PAUU2008/document.
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Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l’action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l’élément phare de cette famille d’instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L’analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l’utilisation par l’Etat des contrats globaux sont autant d’exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d’observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L’adoption des directives marchés et concessions lors de l’année 2014 et l’arrivée d’une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l’actualité de la question ainsi que l’importance de procéder à une réorganisation d’envergure du droit français de la commande publiqueComprehensive contracts in public procurement constitute a class of contracts that have been formed gradually since their creation and play a major role, for instance in the action of public entities and local authorities. Partnership agreements became the main element of this family of legal instruments. They superimposed to compose a group that is hardly comprehensible by territorial authorities, which minimise their utilisation and success. Analyses of the case of Lourdes, of projects led by local authorities as well as the use of comprehensive agreements by the government are all examples that highlight the necessity of carrying out a real overview of the situation. After a decade of practicing and observing the use of public-private partnerships, it appears that the necessity of translating the achieved assessment into a real clarification of the different types of public procurements is more important than ever. The adoption of public procurement directives and concession directives in 2004 and the order relating to public procurement setting up in 2015 bring out the pertinence of the subject as well as the importance of proceeding to a major reorganisation of the French public procurement law
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Brohe, Arnaud. "Réalisations et limites des marchés du carbone: évaluation et perspectives." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2014. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209301.
Анотація:
L'objectif de notre thèse vise à évaluer les résultats engrangés par les marchés du carbone. Afin de pouvoir explorer différents aspects des marchés du carbone à un niveau mondial et en raison de la diversité des instruments qui se cachent derrière ce vocable, nous avons choisi de réaliser une thèse par article. Sur base de nos analyses empiriques nous avons pu vérifier dans quelle mesure les avantages et les limites théoriques des marchés du carbone se sont réalisés en pratique. Une hypothèse forte des marchés du carbone dotés d’un système de plafonnement est qu’ils permettraient de garantir le respect des objectifs climatiques. Cette hypothèse ne s’est pas révélée exacte. En générant plus d’un milliard de crédits, dont un nombre important de crédits issus de projets, et en ne parvenant pas à empêcher des défections, le système mis en place par le Protocole de Kyoto n’est pas parvenu à garantir le plafonnement des émissions dans les pays développés. Il en va de même pour les systèmes liés à Kyoto comme le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE).
Dans la plupart des configurations des règles ad hoc et peu transparentes ont nui à l’objectif environnemental. La comptabilité commune de différents gaz à effet de serre, malgré des incertitudes importantes sur les pouvoirs de réchauffement globaux a également été néfaste à l'intégrité du système.
Le lien à des mécanismes de projets trouvant leur légitimité dans une preuve de l’additionnalité souvent floue demeure problématique. Notre analyse a ainsi mis en avant la problématique de l'enregistrement de projets hydrauliques dont la décision de construction est antérieure aux marchés du carbone.
En théorie, le mécanisme d’échange a pour conséquence que les acteurs confrontés à des coûts de réduction faibles soient encouragés à réduire leurs émissions. Dans la pratique, notre analyse montre que peu d’acteurs connaissent leur coût de réduction marginal, empêchant dès lors la concrétisation de cet idéal d’une réduction au moindre coût. Nous avons aussi mis en avant le fait qu’un prix identique par tonne de CO2 réduite n’est pas adapté au soutien de technologies nouvelles, souvent plus onéreuses au début de leur cycle de développement.
Finalement, un des principaux mérites des marchés du carbone a peut-être été leur acceptabilité auprès des décideurs politiques et économiques. Il est manifeste que les marchés permettent d'internaliser le carbone à un niveau international sans passer par une difficile harmonisation des politiques fiscales. C'est clairement une des raisons de leur adoption rapide et dans de nombreux pays.
Les marchés du carbone ont aussi joué un rôle important en matière de sensibilisation aux changements climatiques. Ils ont permis de faire progresser la comptabilité carbone et la compréhension des technologies sobres en carbone.
L’effondrement récent du prix du carbone montre que ce nouvel instrument qui, en théorie, est efficace pour atteindre un objectif de réduction prédéfini, ne permet pas, dans la pratique, par manque d’ambition ou en raison d’erreurs dans la conception, de financer la transition vers une nouvelle économie sobre en carbone. Il apparaît dès lors nécessaire de réformer cet instrument mais aussi de développer progressivement des alternatives afin de ne pas uniquement faire reposer la réussite de l’atteinte des objectifs climatiques sur les seuls marchés du carbone et ainsi augmenter la résilience des politiques climatiques aux aléas de marchés financiers, par ailleurs eux-mêmes soumis à de nombreux tourments depuis 2008.
Doctorat en Sciences
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Monchalin, Marie-Christine. "L'égalité entre les sexes dans le champ du développement international: Vers la réalisation de tous les droits des femmes? Une étude de cas des états de l'Afrique francophone." Thesis, University of Ottawa (Canada), 2010. http://hdl.handle.net/10393/28570.
Анотація:
Longtemps les militantes féministes ont exigé une meilleure prise en compte de l'égalite entre les sexes dans les programmes de développement des pays du Sud. Il semble que leurs efforts aient porté des fruits. De nos jours, de la Banque mondiale en passant par les Objectifs du Millénaire pour le développement, les acteurs, les engagements et les stratégies de développement se disent soucieux de l'égalité entre les sexes. Il convient toutefois de s'interroger à savoir comment ces derniers entendent l'égalité entre les sexes. En effet, leur conception correspond-elle à celle garantie par les instruments juridiques internationaux? Cette étude propose une analyse comparative de la norme d'égalité entre les sexes en droit international des droits de la personne et dans le champ du développement international. À l'aide d'une étude de cas qui porte sur les États de l'Afrique francophone, l'auteure explore comment ces derniers intègrent l'égalité entre les sexes dans les documents de stratégies de réduction de la pauvreté (DSRP) et dans les rapports du Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), associé au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD).
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Villeneuve, Marie-Sophie. "Les politiques de la Banque mondiale dans le domaine de l'éducation et le droit de l'enfant à l'enseignement primaire : vers la réalisation ou la violation de ce droit dans les pays en développement?" Mémoire, 2006. http://www.archipel.uqam.ca/2895/1/M9506.pdf.
Анотація:
La présente recherche a pour objectif de mettre en lumière les enjeux soulevés par les activités et les politiques de la Banque mondiale pour le droit de l'enfant à un enseignement primaire obligatoire et gratuit dans les pays en développement. Quelle éducation la Banque mondiale prône-t-elle? Selon quel modèle de livraison? Qu'en est-il des exigences du droit dont la gratuité -dans les politiques de la Banque? Comment les pays concernés mettent-ils en oeuvre le droit à l'éducation et à l'enseignement primaire? Quels effets cet engagement at-il sur le renforcement de la norme à l'échelle intemationale? Notre recherche se situe dans le cadre des pays en développement, essentiellement ceux de l'Afrique sub-saharienne et de l'Asie du Sud-Est et Pacifique où les systèmes éducatifs nationaux sont pour la plupart en pleine construction ou en pleine réforme. Le premier chapitre du mémoire fait état du droit de l'enfant à l'enseignement primaire, tel qu'il est défini par les articles 13 et 14 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par la jurisprudence du Comité d'Experts du Pacte. Les chapitres 2 et 3 sont consacrés à l'analyse de l'évolution de la politique éducative de la Banque mondiale et des enjeux qu'elle soulève pour le droit de l'enfant à l'enseignement primaire. Le chapitre 2 analyse la politique de la Banque du premier prêt de l'institution dans le secteur de l'éducation (1963) à la fin de la décennie 1990. Cela nous permettra d'identifier les sources des stratégies actuellement promues par l'institution tout comme celles des actuelles violations du droit de l'enfant à l'enseignement primaire gratuit, universel et libre de toutes discriminations. Nous nous pencherons notamment sur la période marquée par l'ajustement structurel, de même que sur l'engagement de la Banque dans le Mouvement mondiale de l'Éducation pour tous afin de faire le pont avec la période actuelle, traitée dans le chapitre 3. Le troisième chapitre nous amène au coeur de la problématique. Il est consacré à l'analyse du modèle
« d'éducation de base » de la Banque mondiale dans la perspective du droit de l'enfant à l'enseignement primaire, et des enjeux soulevés par les stratégies de l'institution: contribuent-elles à la réalisation de ce droit? L'analyse démontre au contraire un fort potentiel de violation du droit à l'enseignement primaire obligatoire et gratuit et ce, de différentes manières. Nous verrons dans quelle mesure les prescriptions de la Banque sont aujourd'hui intégrées dans les priorités des pays en développement, en particulier ceux de l'Afrique subsaharienne et de l'Asie du Sud-Est et Pacifique. Ce dernier chapitre soulèvera ainsi l'idée de la standardisation d'un modèle uniforme d'éducation, prescrit aux pays en développement dans le cadre de leurs rapports avec l'institution, au détriment du cadre normatif du droit international des droits de la personne.
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Sirois, Geneviève, and Nalia Lesturgeon. "Mise en oeuvre des politiques éducatives internationales et représentations des acteurs de l'éducation au Burkina Faso : vers la réalisation des objectifs de l'éducation pour tous?" Mémoire, 2009. http://www.archipel.uqam.ca/2644/1/M11212.pdf.
Анотація:
À ce jour, la réalisation des objectifs de l'Éducation pour tous se fait encore attendre. Le Rapport mondial de suivi sur l'EPT 2008 indique que 25 pays sur 129 sont loin de réaliser l'EPT. Avec 33 millions d'enfants non scolarisés, la région de l'Afrique subsaharienne est la plus touchée par les difficultés inhérentes à la réalisation des objectifs de l'EPT, et ce malgré les avancées des dernières années. Le Burkina Faso semble être l'un des pays d'Afrique de l'Ouest les plus touchés par ces difficultés, bien qu'il soit le bénéficiaire des plus importants montants d'aide au développement de toute la région. La compréhension de cette situation implique un éclaircissement quant à l'articulation entre les politiques éducatives internationales et nationales visant la réussite des objectifs de l'Éducation pour tous. Dans cette optique, la présente recherche s'intéresse à la mise en oeuvre des politiques éducatives internationales et aux représentations des acteurs de l'éducation au Burkina Faso afin d'évaluer les possibilités de réalisation des objectifs de l'Éducation pour tous. Cette recherche, qualitative et exploratoire, s'appuie sur les courants phénoménologiques et interprétatifs. Afin de répondre à nos objectifs de recherche, une première collecte de données, basée sur un corpus de documents officiels, a donné lieu à une analyse de contenu permettant de comparer les politiques éducatives nationales aux politiques éducatives internationales. Par la suite, la réalisation de 14 entretiens de recherches, menés auprès d'acteurs sociaux et étatiques de l'éducation au Burkina Faso, a permis d'identifier leurs représentations. Finalement, dans une démarche interprétative et après présentation des résultats, leur interprétation fut effectuée dans une analyse transversale et discursive. Nous nous sommes ainsi attachées à évaluer l'écart entre les politiques éducatives internationales, le mécanisme de mise en oeuvre au niveau national et les représentations des acteurs, quant aux possibilités d'assurer l'atteinte des objectifs de l'Éducation pour tous au Burkina Faso. Les résultats de la recherche démontrent que les directives internationales s'accordent toutes sur les grands objectifs de l'EPT et sur les grandes orientations internationales du développement de l'éducation. Ces objectifs sont tous mis en oeuvre dans les politiques éducatives nationales, sans nécessairement faire l'objet d'adaptations importantes. Au niveau des stratégies, l'influence de la Banque mondiale est majeure. L'État doit se plier aux conditionnalités liées au financement, ce qui soulève des questionnements quant à liberté réelle pour l'État de mettre en place des stratégies adaptées à son contexte éducatif. L'étude des représentations des acteurs à également permis d'identifier une prédominance de la Banque mondiale. Finalement, l'évaluation des résultats démontre que, à l'heure actuelle, l'atteinte des six objectifs de l'Éducation pour tous est incertaine dans les délais fixés par le Cadre d'action de Dakar. Seuls les objectifs en lien avec l'alphabétisation des adultes et la Scolarisation primaire universelle semblent en voie d'être atteints pour 2015. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Analyse de politiques éducatives, Politiques éducatives internationales, Éducation Pour Tous, Burkina Faso, développement des pays du Sud.
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Forget, Hubert. "La théorie du choix rationnel et l’influence des droits constitutionnels reconnus aux peuples autochtones canadiens sur le comportement des acteurs impliqués dans la réalisation de projets d’exploitation des ressources naturelles." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22847.