Дисертації з теми "Protection de l'enfance – France – Études comparatives"
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Kabwa, Kabwe Gaston. "La protection du patrimoine de l'enfant en droits congolais et français comparés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010271.
Анотація:
S'il est vrai que la protection des intérêts patrimoniaux de l'enfant répond à un besoin universellement ressenti, lequel soulève des problèmes extrêmement semblables dans tous les systèmes juridiques, les modalités d'organiser cette prise en charge varie en fonction des moeurs et de l'évolution d'une société à une autre. Ces différences ont des conséquences sur l'aménagement et la mise en oeuvre des régimes de protection organisés en faveur de l'enfant. Mais il s'avère que le but commun poursuivi est de permettre à l'enfant de participer soit personnellement soit par l'entremise de son représentant légal à la vie juridique, tout en le protégeant. Cette identité des problèmes nous a conduit à examiner la manière dont les droits français et congolais organisent chacun la protection du patrimoine de l'enfant. Il résulte du parallèle établi entre les droits français et congolais quant à la protection du patrimoine de l'enfant, que leurs législations ont établi des systèmes juridiques proches par les textes qui les organisent. Ce rapprochement pourrait laisser croire à une identité des solutions. Mais, il a été démontré que cette apparente identité recèle une bonne dose d'illusion. On observe çà et là, des spécificités tant dans l'organisation que dans la mise en oeuvre de leurs dispositifs. Ces particularités tiennent principalement à la différence des valeurs culturelles et des moeurs qui prévalent dans les deux systèmes juridiques.
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Eltashani, Mohamed. "La protection de l'enfant en droit Libyen : constats et perspectives." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0083.
Анотація:
L’objet de cette étude est de traiter de la protection de l’enfant en droit libyen. Si la communauté internationale a œuvré pour que l’enfant soit un sujet de protection complète et spécifique, à travers divers textes, il n’en demeure pas moins que la situation de l’enfant reste disparate selon le lieu géographique et culturel où il évolue. Traiter de la situation de l’enfant en Libye, c’est d’abord faire le constat de sa situation dans un pays qui a vécu quarante deux ans de dictature, où la plupart des institutions démocratiques étaient absentes, où tous les pouvoirs étaient centralisés, où le droit a timidement évolué préférant rester dans le sillage du droit musulman. L’étude porte sur la situation de l’enfant en Libye à la lumière des normes internationales, et en comparaison avec le droit français. La première partie, concerne le statut de l’enfant dans la société libyenne qu’il soit enfant légitime ou enfant naturel. En effet, de la différence faite entre enfant légitime et enfant naturel découlent des droits différents. L’apport du droit français nous permet d’avoir une autre vision pour améliorer la protection de l’enfant en Libye qu’il s’agisse de la protection de l’enfant par sa famille, ou par l’État. Dans une seconde partie, l’étude traite comparativement, des garanties socio-éducatives et sanitaires proposées par le droit libyen et français à l’enfant, à travers l’étude de sa situation à l’école, et son droit à la santé. Enfin la protection de l’enfant contre l’exploitation économique et la délinquance reste un problème crucial dont le droit français et le droit libyen se sont saisis. Cette étude essaie d’apporter des éléments de réponses pour aider à améliorer la situation de l’enfant libyenThe purpose of this study is to address the protection of children in Libyan law. If the international community has worked to ensure that the child is a matter of complete and specific protection through various texts, not remains that the situation of the child continues to be patchy depending on his geographical and cultural location. Address the situation of children in Libya, is first of all, make a finding of its situation in a country that has experienced 42 years of dictatorship, where most of the democratic institutions were absent, where all power was centralized, where the law has evolved timidly preferring to remain in the wake of Islamic law. The study tries to provide an assessment of the situation of children in Libya in light of international standards, and comparing with the French law. The first part of this study, discuss about the status of the child in Libyan society, where it makes the difference between legitimate and natural children. What follows different rights. The finding is also done on the protection of the child by the family, or the state, to see how the Libyan law defines the roles and areas of intervention. The contribution of the state of French law allows us to have a different view, to see how we can improve the protection of children in Libya. In the second part, the study compared tackles, socio-educational and health policies offered by the Libyan and French right to the child, through the study of his situation at school, and their right to health. Finally, the protection of children against economic exploitation and crime remains a major challenge, which is why the study deals with the supply of Libyan and French law on the subject. This study attempts not only to draw up a report, but also provide some answers that may help improve the situation of the Libyan children
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Salambongo, Tamba Mbumba. "La protection sociale de la mère et de l'enfant : les réponses juridiques en France et en Afrique francophone." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010290.
Анотація:
Le droit de la protection sociale de la mère et l'enfant est complexe notamment, du fait qu'il doit pendre en compte d'autres disciplines, comme l'économie. En France, le droit de la protection sociale de la mère et de l'enfant est renforcée malgré quelques lacunes. Ce droit est insignifiant voire inexistant en Afrique (quelques pays seulement feront l'objet de notre étude : le Cameroun, le Gabon, le Mali, la ROC ancien Zaïre, la République populaire du Congo et le Sénégal. Si en France, ce droit n'est pas à l'abri des critiques, il faut reconnaître que cet Etat ne cesse de mettre des moyens afin de réduire l'exclusion sociale et économique de la mère et de l'enfant, contrairement en Afrique où faute des moyens et pour d'autres raisons, contribuent à une grande précarité de ce couple. Mais aussi bien en France qu'en Afrique, l'avenir de la protection sociale de la mère et de l'enfant, dépendra de la prise de conscience de la part de tous les acteurs nationaux ou internationaux de la manière dont ils abordent les nouveaux risques et besoins sociaux de la mère et de l'enfant.
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Eltashani, Mohamed. "La protection de l'enfant en droit Libyen : constats et perspectives." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0083.
Анотація:
L’objet de cette étude est de traiter de la protection de l’enfant en droit libyen. Si la communauté internationale a œuvré pour que l’enfant soit un sujet de protection complète et spécifique, à travers divers textes, il n’en demeure pas moins que la situation de l’enfant reste disparate selon le lieu géographique et culturel où il évolue. Traiter de la situation de l’enfant en Libye, c’est d’abord faire le constat de sa situation dans un pays qui a vécu quarante deux ans de dictature, où la plupart des institutions démocratiques étaient absentes, où tous les pouvoirs étaient centralisés, où le droit a timidement évolué préférant rester dans le sillage du droit musulman. L’étude porte sur la situation de l’enfant en Libye à la lumière des normes internationales, et en comparaison avec le droit français. La première partie, concerne le statut de l’enfant dans la société libyenne qu’il soit enfant légitime ou enfant naturel. En effet, de la différence faite entre enfant légitime et enfant naturel découlent des droits différents. L’apport du droit français nous permet d’avoir une autre vision pour améliorer la protection de l’enfant en Libye qu’il s’agisse de la protection de l’enfant par sa famille, ou par l’État. Dans une seconde partie, l’étude traite comparativement, des garanties socio-éducatives et sanitaires proposées par le droit libyen et français à l’enfant, à travers l’étude de sa situation à l’école, et son droit à la santé. Enfin la protection de l’enfant contre l’exploitation économique et la délinquance reste un problème crucial dont le droit français et le droit libyen se sont saisis. Cette étude essaie d’apporter des éléments de réponses pour aider à améliorer la situation de l’enfant libyenThe purpose of this study is to address the protection of children in Libyan law. If the international community has worked to ensure that the child is a matter of complete and specific protection through various texts, not remains that the situation of the child continues to be patchy depending on his geographical and cultural location. Address the situation of children in Libya, is first of all, make a finding of its situation in a country that has experienced 42 years of dictatorship, where most of the democratic institutions were absent, where all power was centralized, where the law has evolved timidly preferring to remain in the wake of Islamic law. The study tries to provide an assessment of the situation of children in Libya in light of international standards, and comparing with the French law. The first part of this study, discuss about the status of the child in Libyan society, where it makes the difference between legitimate and natural children. What follows different rights. The finding is also done on the protection of the child by the family, or the state, to see how the Libyan law defines the roles and areas of intervention. The contribution of the state of French law allows us to have a different view, to see how we can improve the protection of children in Libya. In the second part, the study compared tackles, socio-educational and health policies offered by the Libyan and French right to the child, through the study of his situation at school, and their right to health. Finally, the protection of children against economic exploitation and crime remains a major challenge, which is why the study deals with the supply of Libyan and French law on the subject. This study attempts not only to draw up a report, but also provide some answers that may help improve the situation of the Libyan children
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Elahwany, Mohamed Gamal. "La protection de la minorité dans la société anonyme : étude juridique comparée." Lyon 3, 2005. http://www.theses.fr/2005LYO33019.
Анотація:
A cause des influences redoutables de la règle non démocratique : " une action, une voix " qui gouverne la prise des décisions aux assemblées générales et, qui s'étend également à la gestion, car c'est la majorité des actionnaires qui y choisi les dirigeants sociaux. Notre étude réside dans la description et l'analyse des garanties qui tendent à protéger la minorité des actionnaires dans les assemblées générales et pendant la gestion. L'étude est consacrée à l'étude de la protection de la minorité avant la constitution d'un préjudice et après l'apparition d'un préjudice touchant la minorité. Notre apport dans le domaine des recherches réside principalement dans la comparaison entre les systèmes juridiques français et égyptien en la matière. Également, nous exposons d'autres garanties existant dans d'autres systèmes juridiques et qui nous paraissent adéquates pour renforcer la protection de la minorité. Ceci nous permet de montrer l'importance des avantages et des inconvénients véhiculés en la matière, ainsi que de dégager une sorte de tronc commun de la protection et de mettre en relief les originalités principales des systèmes juridiques étudiés.
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Ismaïl, Refaat Eid Sayed Mohamed. "La politique de l'environnement en France et en Egypte : aspects législatifs et exécutifs." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010294.
Анотація:
En Egypte, la préoccupation officielle des pouvoirs publics à l'égard de la pollution de l'environnement est apparue pour la premIère fois avec la loi du 3 février 1994 relative à la protection de l'environnement. Depuis cette date, un important dispositif juridique a été instauré pour parer, en principe, à toutes les éventualités de pollution de l'environnement. Cependant, l'expérience démontre que l'institution des règles juridiques de portée limitée ne peut suffire à aboutir à des résultats significatifs dans la lutte contre la pollution environnementale. La complexité du problème nécessite une politique environnementale respectueuse des besoins des générations présentes et futures. La manière dont la France appréhende la politique environnementale éclaire particulièrement les rapports entre la protection de l'environnement et les principes généraux du droit de l'environnement. Pour faire cette démonstration, on a suivi une approche en deux parties : le titre préliminaire, centré autour du rôle de l'autorité centrale (Ministère de l'environnement) et de l'autorité locale dans la protection de l'environnement, présente les structures politiques et administratives de l'environnement. La première partie est consacrée aux principes généraux du droit de l'environnement. Entre autre, nous y définissons les principes de précaution, de prévention, de participation, de l'information et principe pollueur-payeur. La deuxième partie porte sur les textes qui traitent certains problèmes environnementaux, telles que la pollution atmosphérique, le bruit, les déchets, la pollution de terres agricoles et la pollution du Nil.
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Morel, Béatrice. "La protection des droits d'auteurs en France et aux Etats-Unis : étude de droit comparé." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33026.
Анотація:
Dans le domaine de la protection des oeuvres de l'esprit, beaucoup d'auteurs ont opposé le droit d'auteur, conception civiliste, et le copyright, approche de common law. Il serait néanmoins assez réducteur de définir le premier comme un droit respectueux de la personne accordant à celle-ci les fruits de son travail et d'assimiler la seconde à un enjeu économique sur des "marchandises" dont l'auteur se fait aisément déposséder. Dans une première partie, la comparaison des différentes oeuvres protégées et les conditions d'application de cette protection met en lumière la similitude des problèmes rencontrés, similitude qui a permis une évolution interne autonome comparable dans des systèmes a priori divergents. Bien que des différences apparaissent au niveau des fondements des deux systèmes, il existe beaucoup de traits commùns induits par des impératifs pratiques, notamment dans le domaine des nouvelles technologies. Dans une deuxième partie, la comparaison des droits accordés et de la gestion des atteintes licites ou illicites aux droits d'auteur met en évidence les dérives connues par chaque système : les droits d'auteur vers un aspect plus économique, le copyright vers une personnalisation de la protection. Peut-être tout simplement parce que la protection la plus adaptée aux problèmes rencontrés par les titulaires de droits est un juste milieu entre ces deux notions. Le droit d'auteur arbitre en effet un jeu délicat entre divers intérêts particuliers qui ne coi͏̈ncident pas toujours : intérêt de l'auteur, du public, du destinataire de l'oeuvre et des intermédiaires sur le marché. Olaceer le créateur au centre de ce jeu n'est pas toujours réalisable et réalisé en pratique. Des deux cotés de l'Atlantique, la protection devient finalement la rémunération du travail de création ou de la prise de risques et le fait que les investisseurs puisssent être protégés pour leur rôle participatif à la création témoigne de la recherche d'un équilibre pour un système plus performant.
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Chainais, Cécile. "La protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droits français et italien." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D43.
Анотація:
L'étude propose une réflexion comparative sur le cheminement suivi par la protection juridictionnelle provisoire en France et en Italie, sur les fonctions dont elle est investie et, plus généralement, sur les rapports de la juridiction du provisoire et de la juridiction du fond. Elle démontre qu'a émergé un droit à une protection juridictionnelle provisoire, dont elle examine les conditions et les origines, en droit interne mais également communautaire et international privé. Corollaire indispensable de l'interdiction du déni de justice, la protection juridictionnelle provisoire est profondément nécessaire lorsque l'urgence de la situation litigieuse ne permet pas d'attendre sans préjudice la durée normale d'un procès ordinaire. La thèse met au jour des modèles de protection juridictionnelle provisoire, tantôt accessoire à l'égard d'une instance principale et nécessairement temporaire – à l'image de la mesure provisoire italienne dite " cautelare " –, tantôt indépendant de l'instance au fond et apte à une survie indéfinie – à l'instar du référé français. Le second modèle, qui connaît un essor croissant, ouvre la voie à une instrumentalisation de la protection provisoire, notamment à des fins d'économie processuelle, en évitant le déroulement des procès au fond par la satisfaction des parties dès le stade du provisoire. Ce mouvement est encore accru par le déclin de la condition de l'urgence. Il entraîne des effets subversifs, notamment au regard des règles de compétence (arbitrage, droit international), auxquels des remèdes ponctuels doivent être envisagés (rétablissement de l'urgence, subordination à l'engagement ultérieur d'une instance au fond par exemple).
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Papatheodorou, Thémistoklis A. "La protection juridictionnelle des droits incorporels patrimoniaux dans les droits publics français et grec." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020004.
Анотація:
Illustration d'une nouvelle ére économique, les droits incorporels patrimoniaux constituent une forme juridique éloignée du conept classique de propriété. Leur protection constitutionnelle et supralégislative est digne d'intérêt eu égard à l'évolution contemporaine de la société. Le développement du commerce et la dématérialisation des opérations économiques postulent une meilleure protection des propriétés incorporelles. Le discours juridique interne (français et héllénique) hésite à appréhender constitutionnellement une notion avant tout civiliste. Dans l'ordre juridique français, les publicistes ne se sont guére intéressés à la question de la constituitonnalisation des droits incorporels patrimoniaux. Cependant, l'interprétation évolutive des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, réalisée par le Conseil constitutionnel (n°81-132 DC du 16 janvier 1982), est une prémisse favorable à la sauvegarde des droits incorporels patrimoniaux. Cette intervention juridictionnelle permet de dégager une ligne directrice protégeant les droits incorporels patrimoniaux sur le plan constitutionnel. En revanche, en Grèce, la conception matérialiste de la propriété domine. La jurisprudence hellénique n'envisage que le caractère traditionnel du droit constitutionnel de propriété. L'idée de "déréaliser" l'article 17 paragraphe 1 de la Constitution hellénique ne parvient pas à s'imposer. Ainsi, les droits incorporels patrimoniaux sont dépourvus de protection constitutionnelle. L'attitude des juges internes, confrontés, à plusieurs reprises, au dilemme de la reconnaissance de la valeur constitutionnelle ou supralégislative des droits incorporels patrimoniaux, mérite d'être analysée. L'adaptation de l'économie et, surtout, du droit positif aux nécessités contemporaines passe par la valorisation des droits incorporels patrimoniaux. Le noeud donc du problème repose sur la lecture moderne de la propriété.
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Ferreira, Farias Bernadette. "La législation brésilienne de protection du patrimoine historique : étude comparée avec la législation française." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1991. http://www.theses.fr/1991STR30011.
Анотація:
Il s'agit d'une étude comparée sur le système juridique de protection du patrimoine historique et artistique brésilien d'intérêt public, prévu dans la constitution fédérale brésilienne de 1988, avec la législation française du 2 mai 1930 sur la protection des sites historiques et artistiques d'intérêt général. On y fait introduire dans le droit brésilien de l'environnement des nouveaux procédés administratifs pouvant se réaliser dans le cadre de la politique territoriale national brésilienneIt deals with a comparative study of the jury system of protection of the brasilian historic und artistic public interest, foreseen in the brasilian federal constitution of 1988, with the french legislation of may 2nd 1930 on the protection of historic artistic sites with a general interest. We hope to introduce into brasilian environmental law, some new administrative procedures to be implemented in the domaine of the brasilian political territory
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El, Rouby Ossama Rouby Abdel Aziz. "La cour de cassation et le contrôle de l'application de la loi civile et commerciale : étude comparée franco-égyptienne : contribution à l'étude de la protection procédurale des droits de l'homme." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD003.
Анотація:
Pour remédier aux violations de la loi qui peuvent apparaitre dans les jugements, il faut un tribunal suprême gardien et protecteur des lois. Dans les systèmes juridiques français et égyptien, ce rôle incombe à la cour de cassation. Par la cassation de toute décision s'écartant des règles communes, elle est chargée d'assurer l'unité de l'application de la loi et de protéger le droit de l'homme à un procès équitable. L'importance juridique et constitutionnelle de la cour de cassation est ainsi indéniable son rôle est essentiel dans la protection procédurale des droits de l'homme et pour assurer l'égalité effective des citoyens devant la loi on en trouve une belle illustration dans l'étude comparée, en droits français et égyptien, du contrôle de l'application de la loi civile et commerciale. Il est historiquement constant que la cassation française est considérée comme la source de la cassation égyptienne. Il parait d'autant plus intéressant de comparer les recours devant l'une et l'autre cours de cassation et leurs politiques de contrôle de l'application de la loi pour bien comprendre le fondement du système de cassation dans les deux ordres juridiques, et la signification de la loi qui est l'objet du contrôle de la cour suprême, il faut commencer la recherche par un aperçu historique de l'évolution du contrôle de cassation. Il importe également de savoir si le pourvoi en cassation conduit, en France et en Egypte, à un contrôle similaire de l'application de la loi civile. Il convient encore de déceler s'il existe de véritables différences entre les deux hautes juridictions dans les modalités et les limites de leurs contrôles de l'application de la loi, notamment en matière civile et commerciale.
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Meilhac-Redon, Gaëlle. "Les clauses abusives à l'épreuve de l'harmonisation : étude comparative des droits français, allemand et anglais." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33041.
Анотація:
Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.
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Lardeux, Gwendoline. "Les clauses standardisées en droit français et en droit allemand." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020031.
Анотація:
Les clauses standardisees, qui sont les stipulations contractuelles dont le contenu, non negociable, a ete preformule de maniere unilaterale, abstraite et impersonnelle, representent aujourd'hui les stipulations de droit commun. La comparaison du droit francais et du droit allemand en ce domaine fait apparaitre de nombreuses oppositions dues a leur difference fondamentale d'approche du phenomene de la standardisation des contrats. Le droit allemand, tenant compte des particularites des clauses standardisees par rapport aux accords negocies, a elabore un regime qui leur est particulier, enonce dans la loi du 9 dedembre 1976, alors que les juges francais, qui se sont toujours refuses a prendre en consideration leur specificite, continuent a les soumettre au droit commun des contrats. Ainsi, l'appreciation qui est realisee de la volonte de l'adherent est opposee dans les deux systemes de droit. Le droit allemand oblige a une appreciation objective de celle-ci qui implique pour les juges de rechercher la volonte supposee de l'adherent moyen (durchschnittskunde), sans se preoccuper, en principe, de celle specifique du cocontractant donne. A l'inverse, le droit francais exige que l'appreciation de la volonte des contractants soit realisee in concreto. Il entretient donc encore aujourd'hui l'illusion qu'il serait possible de deceler une volonte specifique des parties dans le contenu de contrats rediges de maniere impersonnelle. Dans le domaine du controle du contenu des contrats, afin d'allier justice contractuelle et securite juridique, le droit allemand a adopte un mode abstrait d'appreciation des clauses abusives dont le contenu doit alors etre determine exclusivement en fonction des interets d'un adherent moyen et d'elements intrinseques au contrat, en dehors des circonstances particulieres qui auraient pu entourer la conclusion de la convention individuelle. Le principe est donc d'apprecier le caractere abusif d'une clause uniquement sur le fondement de criteres generalisables, afin de pouvoir systematiser les solutions rendues par les juges et ainsi assurer une certaine previsibilite de leurs decisions. A l'inverse, le droit francais, ne s'etant pas affranchi des regles de droit commun, commande que l'appreciation du contenu du contrat soit realisee in concreto, c'est-a-dire en tenant compte de toutes les circontances de l'espece. Aussi, les solutions rendues
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Hotait, Mazen. "Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020038.
Анотація:
Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement. Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.
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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.
Анотація:
Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.
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Barbé, Vanessa. "Le rôle du Parlement dans la protection des droits fondamentaux : étude comparative : Allemagne, France, Royaume-Uni." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010270.
Анотація:
L'avènement du juge constitutionnel et l'introduction de droits fondamentaux sont un tournant dans l'évolution du constitutionnalisme. Une rupture est identifiée avec la conception parlementaire de la démocratie, car le législateur devient limité par des règles et des principes de rang supérieur, dont la violation est sanctionnée par un juge. Il convient de soumettre à un examen critique la conséquence qu'en tire la doctrine, c'est-à-dire la perte de compétences du Parlement dans la protection des droits. D'une part, le Parlement dispose d'une compétence de concrétisation des droits fondamentaux grâce à sa fonction législative. Cette compétence est protégée par les Constitutions allemande et française, et n'est pas remise en cause par l'entrée en vigueur du Human Rights Act 1998 au Royaume-Uni. D'autre part, le Parlement joue un rôle dans la sanction des atteintes aux droits fondamentaux. La fonction de contrôle lui permet d'étendre sa compétence d'information, mais aussi le champ de la responsabilité du gouvernement, au respect des droits fondamentaux. Elle lui offre également des voies de recours devant le juge constitutionnel à l'encontre de la loi votée. La fonction de représentation, quant à elle, crée un lien direct entre le Parlement et les victimes des violations de leurs droits, en lui donnant une compétence dans la résolution extrajudiciaire des litiges. Le Parlement développe également une compétence de déclaration, qui contribue à la protection
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Chromik, Mara. "La protection de la vie privée face au droit à l'information du public : une étude comparative entre la France, l'Allemagne et l'Espagne." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020011.
Анотація:
Le conflit entre la protection de la vie privée et le droit à l’information du public reste d’une particulière actualité. La mort de la princesse Diana poursuivie par des paparazzis avait déjà réanimé le débat sur l’efficacité de la protection de la personne contre les médias. Le combat obstiné de la famille Grimaldi contre les magazines people a donné lieu à plusieurs décisions des hautes juridictions nationales. Récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a également commencé à intervenir dans la matière. Dans sa décision de Hanovre/Allemagne du 24 juin 2004, la Cour estime, notamment, que les juges allemands n’ont pas réussi à établir un juste équilibre entre la protection de la vie privée de Caroline de Monaco et le droit à l’information du public. Mais comment faut-il trouver un tel équilibre entre ces deux droits antagonistes consacrés dans les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Quels sont notamment les critères du juge civil pour établir un juste équilibre ?La difficulté principale en la matière résulte des contenus incertains de ces deux notions. En effet, il est délicat de donner des contours précis à la vie privée et au droit à l’information du public. C’est pourquoi les législateurs ont longtemps hésité à agir en la matière. Afin de s’approcher du contenu de la vie privée, il convient d’étudier d’abord la protection de cette vie privée dans le système national et notamment dans le contexte de la protection des autres droits de la personnalité (Titre I), avant d’aborder le conflit avec le droit à l’information du public (Titre II).
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Ionescu, Raluca Maria. "La protection des consommateurs de services financiers en droits français, européen et roumain." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010289.
Анотація:
Au vu de la technicité et de la complexité des services financiers et des conséquences importantes de leur souscription sur les patrimoines des consommateurs, il est nécessaire de protéger les consommateurs face aux prestataires de ces services pour éviter que les prestataires de services profitent de leur ignorance pour leur faire souscrire de services ou produits ayant des conséquences négatives sur leurs patrimoines. La question se pose de savoir quelle est la manière la plus appropriée pour protéger les consommateurs de la rigueur des règles du droit général des contrats. De manière traditionnelle, la réponse à cette question était recherchée au niveau national. Cependant, depuis l'adoption des traités de Rome ayant créé les Communautés européennes, et notamment depuis l'adoption du Traité sur l'Union européenne qui a inscrit la protection des consommateurs parmi les objectifs communautaires, l'analyse des meilleures modalités pour protéger les consommateurs doit être réalisée tant au niveau européen, que national. En droit français, étant donné que traditionnellement le domaine des services financiers a fait l'objet d'une règlementation stricte, les dispositions françaises ont dû être articulées avec le droit européen en la matière. En Roumanie, la plupart des dispositions ayant pour objet la protection des consommateurs de services financiers ont été adoptées sous l'influence du droit européen, et particulièrement suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Parmi les services financiers proposés aux consommateurs ont été choisis le crédit à la consommation, le crédit immobilier parce que ces types de crédit sont souscrits par un très grand nombre de consommateurs, les services et produits faisant l'objet d'un démarchage financier en raison du danger qu'ils représentent, et les services et produits commercialisés à distance en raison de l'actualité du débat en la matière suscitée d'une part par le potentiel important de leur essor, et, d'autre part, par les dangers que ce mode de commercialisation représente.
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Nguyen, Van Quân. "La protection du patrimoine historique et esthétique face à la mondialisation : l'exemple de la France et du Vietnam." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10071/document.
Анотація:
Le patrimoine, qui renvoie souvent à la notion d’héritage à transmettre, est le résultat d’une série de choix, opérés selon la définition qu’une société ou qu’un groupe de personnes veulent donner d’eux-mêmes. Exprimant à la fois ce qui les identifie et différencie des autres groupes ou sociétés, le patrimoine suppose un travail d’interprétation voire de reconstruction du passé en fonction d’enjeux du présent. Cette manière de concevoir le patrimoine est directement liée au passé socialement et historiquement construit : inventée en Occident durant l’époque moderne, elle s’est ensuite étendue à d’autres sociétés. Cette extension de la notion de patrimoine ainsi envisagée est soutenue par l’intensification des échanges qui caractérise le nouveau contexte planétaire depuis un siècle. En effet, dans un contexte de mondialisation marqué par l’accélération des échanges internationaux ainsi que la remise en cause de certains cadres institutionnels traditionnels, le secteur patrimonial connaît nombre de bouleversements aussi bien dans les formes de sa gestion que dans celles de sa valorisation. Etant donné le rôle du patrimoine sur l’identité nationale et son ampleur croissante sur l’économie, la politique patrimoniale joue toujours une place importante dans la politique culturelle de l’État. Face à un monde sans frontière, la politique patrimoniale de l’État subit des changements non négligeables. Les mutations considérables de ce monde globalisé que nous connaissons exigent effectivement de nouvelles mesures afin de protéger, conserver et valoriser le patrimoine culturelThe heritage, which often leads to the notion of legacy transfer, is the result of a series of choices made upon the definition that a society or a group of people want to give themselves. Expressing both that identifies and differentiates it from other groups or societies, heritage involves some interpretation or even reconstruction of the past based on present issues. This way of conceiving heritage is directly tied to a past that is socially and historically constructed: invented in the West during the modern era, it was then extended to other societies. This extension of the concept of heritage seen as such is supported by the intensification of exchanges that characterizes the new global context for the past century. Indeed, in a context of globalization marked by the acceleration of international exchanges and the questioning of some traditional institutional frameworks, the heritage sector experiences a number of changes in both forms of its management and its valuation. Given the role of heritage on national identity and its increasing impact on the economy, heritage policy always plays an important role in the cultural policy of the State. Facing a world without borders, the state’s heritage policy undergoes significant changes. The considerable changes of the globalized world as we know do require new measures to protect, conserve and enhance the cultural heritage
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Licari, François-Xavier. "La protection du distributeur intégré en droit français et allemand : une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30023.
Анотація:
La recherche entreprise vise non seulement à identifier les institutions du droit civil dont l'objet est de compenser le déséquilibre inhérent à la relation contractuelle de distribution intégrée, mais aussi à proposer des solutions aux questions qui sont restées jusqu'à aujourd'hui sans réponse. A de nombreux égards, la comparaison avec le droit allemand se révèle fructueuse. La qualification des contrats de concession et de franchise, négligée par la doctrine française, est au centre de notre étude. L'assimilation des contrats de distribution intégrée au louage d'ouvrage permet de proposer l'application analogique du droit de l'agence commerciale et ainsi de forger un "régime primaire" de la distribution intégrée, à l'instar de ce qui est pratique en Allemagne depuis plusieurs décennies. Une approche chronologique conduit à repérer les différentes sources de déséquilibre qui se manifestent au moment de la formation, de l'exécution et de l'extinction de la relation contractuelle. Des questions aussi variées que l'information précontractuelle du distributeur par le maître du réseau, les clauses de détermination ou de modification unilatérale de l'objet, les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels, ou encore l'indemnité de clientèle, sont examinées à la lumière du droit allemand et d'une conception matérielle de la liberté contractuelle. Un usage plus dynamique des clauses générales du droit civil (art. 1134, al. 3 et 1382 c. Civ. ) Serait fécond. Ainsi, la responsabilité aquilienne pourrait remédier au cas où le chef de réseau abuserait de l'institution de la liberté contractuelle pour imposer des clauses déraisonnables à son partenaire. La fonction complétive de la bonne foi autoriserait l'élargissement des devoirs incombant au chef de réseau afin de rééquilibrer l'économie du contrat, sans pour autant nier l'essence des contrats de distribution, contrats de subordination et non d'intérêt communThis work aims at identifying and analysing the different institutions of contract law and of commercial law, which compensate or could compensate the imbalance of powers and values that characterizes this kind of contractual relation. The thesis deals with the questions of misrepresentatian, unfair clauses, certainty of price, but also with the importance of the principle of good faith and fair dealing (article 1134, al. 3 C. Civ. : § 242 BGB). The role of the rules of the commercial agency in unifying the "statute" of the tied distributorship is developped too
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Mansour, Samir. "La protection des libertés publiques face à l'autorité de la police administrative en France et en Égypte." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010325.
Анотація:
L'autorité de la police administrative dispose d'un ensemble assez complet de procédures juridiques ou matérielles, dont la souplesse et l'étendue d'application lui permettent de maintenir l'ordre public. Des pouvoirs aussi étendus tant en ce qui concerne la possibilité de restreindre les libertés publiques, que celles de leur imposer l'exécution d'arrêtés règlementaires ou individuels, rendent nécessaire l'existence d'un système de limitation efficace garantissant les individus contre les abus de l'autorité de la police administrative. Cette recherche met l'accent sur l'intervention de l'autorité administrative en matière d'exercice des libertés publiques en France et en Égypte, les moyens qui garantissent cet exercice dans les deux pays et le rôle du conseil d'état d'Égypte comme le gardien des libertés publiques. L'objet de notre recherche est alors d'essayer de présenter, à la lumière des textes et des décisions jurisprudentielles en droit français et en droit égyptien, une étude analytique de l'intervention de la police administrative dans l'exercice des libertés publiques et des garanties efficaces de ces libertés contre les abus de l'autorité de la police administrativeThe authority of the administrative police has at its disposal, a whole set of legal and material procedures, the flexibility and the wide range of which, allaw it to keep public ordre. So wide powers, rither concerning the possibility of limiting the public liberties or that concerning imposing on these liberties the execution of statutory or individual ordres, make necessary the existence of an effective system of restrictions, which can provide the individuals with protection against the misuse of the authority of the administrative police. This research underlines the intervention of the administrative police power, in the field of the exercise of public liberties in france and egypt, and the means which guarantee that exercise in the two countries, and the part played by the "conseil d'état" of Egypt as the gardian of public liberties. The aim of our research consists of traying to present, in the light of legal texts and judicial decisions, in french and egyptian laws, an and lytical study of the intervention of the administrative police in the field of the exercise of public liberties and the effective guarantees of these liberties against the abuse of the authority of the administrative police
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Dumollard, Benoît. "Les effets de l'intégration des directives consuméristes sur certains aspects du droit des contrats français et allemand." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33015.
Анотація:
Le but de cette recherche est de mettre en évidence les effets de l'intégration des directives consuméristes en droit des contrats français et allemand. L'originalité de cette étude comparative réside dans le choix du cadre juridique communautaire comme base d'étude. A l'aide principalement des directives relatives à la publicité trompeuse, à la publicité comparative,, au crédit à la consommation, au démarchage à domicile, à la vente à distance, au voyages à forfait et à l'acquisition d'un droit sur un bien à temps partagé, l'auteur se propose de dégager de tous ces textes des principes communs visant à la protection du consommateur. L'avènement de cette législation a permis une reconnaissance du droit de la consommation à l'échelle européenne et l'instauration de règles minimales de protection du consommateur communes à la France et à l'Allemagne. En outre, il ressort de ce processus d'intégration que les directives consuméristes influencent également dans une certaine mesure certains aspects du droit des contrats. C'est la seconde idée directrice de cette thèse que de montrer que la structure et le contenu du droit des contrats connaît une importante réforme sous l'impulsion de ces directives consuméristes.
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Dupuy, Florian. "La protection de l'attente légitime des parties au contrat : Etude de droit international des investissements à la lumière du droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020061.
Анотація:
Le droit international des investissements a vu ces dernière années l'apparition de la notion d' "attente légitime". Elle est fréquemment employée dans de nombreuses sentences dans ce domaine, généralement pour préciser le contenu des obligations de l'Etat hôte à l'égard de l'investisseur étranger. Cette notion peur apparaître nouvelle. Pourtant, les préoccupations auxquelles elle répond sont anciennes : elles existent de longue date dans les ordres juridiques internes. Parmi ceux-là, les systèmes français, allemand et anglais, ont élaboré un certain nombre de notions qui présentent de fortes parentés à celle d'"attente légitime". Cette dernière ne procède certes ni directement ni exclusivement d'aucune des notions de droit interne dont on peut la rapprocher; pourtant celles-ci ont pu avoir une influence sur l'utilisation qui en est faite par les plaideurs et les arbitres. Il demeure que la notion d'attente légitime du droit international des investissements connaît un développement qui lui est propre. Elle intervient le plus souvent au soutien des mêmes questions: celle de savoir si l'Etat hôte a violé son obligation de traitement juste et équitable; celle de savoir si l'investisseur a été exproprié indirectement; et celle du calcul du montant de l'indemnisation. Néanmoins, son utilisation la plus récente paraît pointer dans le sens d'une autonomisation par rapport à tel ou tel problème juridique déterminé. Elle semble, par ailleurs, si fondamentale à l'argumentation des parties comme à celle des arbitres, que l'on peut se demander dans quelle mesure un nouveau standard de droit international des investissements est en train de se développer sur son fondement.
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Lekkas, Georgios. "L'harmonisation du droit des offres publiques et la protection de l'investissement : étude comparée des règles en vigueur en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique." Paris 5, 1999. http://www.theses.fr/1999PA05D008.
Анотація:
Le contenu nécessaire et suffisant du droit des offres publiques consiste en des règles visant à établir la transparence de l'offre et l'égalité des destinataires de celle-ci. Or, dans certains pays le législateur a voulu soumettre à la procédure et aux contraintes des offres publiques certains procédés, dont la finalité consiste à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires des sociétés en capital. Il s'agit des procédés que nous qualifions de "quasi-offres publiques". Dans d'autres pays ces procédés font partie du droit des sociétés. Les quasi-offres publiques se trouvent au périmètre du droit stricto sensu des offres publiques, n'étant pas un aliud de point de vue procédural, mais pas moins d'opérations à caractère obligatoire et finalité dissemblable. Cette remarque pourrait s'avérer utile en matière d'harmonisation du droit des offres publiques. En effet, il semble essentiel que cette distinction soit opérée dans les textes qui poursuivent l'harmonisation du droit des offres publiques à l'échelon europeen, étant donné que des mécanismes à fonction analogue aux quasi-offres publiques sont déjà en place dans certains États membres de l'Union europeenne, ce qui constitue à priori un obstacle au projet d'harmonisation en la matière. Cette derniere est d'autant plus necessaire à l'heure actuelle en raison de la nature même des règles nationales afférentes aux offres publiques, qui ne permet pas leur application harmonieuse, en particulier dans les cadres des offres publiques transfrontières et par consequent, la protection comparable et efficace des investisseurs à travers les États de l'Union europeenne. Les divergences réglementaires en matière de protection des investisseurs sont susceptibles d'entraîner une concurrence vers le laxisme (race for the bottom) entre les États de l'Union, ce dernier n'étant pas un concept nouveau aux États-Unis d'Amerique, où il constitue un phénomène manifeste depuis longtemps dans le domaine des offres publiques.
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Bernigaud, Sylvie. "La protection administrative et judiciaire de l'enfant : étude comparative des systèmes français et québécois." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33031.
Анотація:
Les systemes francais et quebecois ont ecarte le principe d'un dispositif de protection de l'enfant fonde sur une institution unique la protection est double et implique une action convergente des institutions judiciaires. Le domaine d'intervention de ces institutions est different en france et au quebec. Les systemes francais et quebecois s'accordent pour reconnaitre la necessite d'une intervention lorsque la sante, la securite et le developpement de l'enfant sont compromis. L'etude comparative a demontre qu'il existait un autre fondement que le partage des competences qui caracterise le systeme francais pour justifier cette double protection le systeme quebcois est fonde sur le concept de "dejudiciarisation" qui privelegie l'autericite de la saisine des autorites administratives. Cependant, dans les deux systemes, l'intervention de l'etat prend en consideration les droits nouveaux reconnus par la convention internationale sur les droits de l'enfant et en particulier les droits qui lui sont reconnus dans les procedures le concernant, et le fait que les pere et mere investis de l'autorite parentale sont les premiers responsables du bien etre et de la protection de l'enfantThe french and quebecer's systems of child's protection have separated the principte of the enacing of protection based on one and only institution. The child's protection system is double and implicate a convergent action of administrative and judicial institution. The domain of the intervention is different in france and in quebec. These countries are agreed and recognize. The necessity of the intervention of local authorities and law's courts when the welfare, security and development of the child is in changer. The comparative study has proved that it could be aduled on other wean that the part of system is based on the concept called "dejudiciarisation" which privilege the precedence of social action before the jurisdiction thowever, in the two systems, the news foots have to be consdered by social welfare services and juridictions. The united nations conventioin of the child heralding the new area in the development of the children's rights. They have to tatk into account the right of the child to be heared in the proceedings and welfave of the child with child's parents
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Valencia, Franck. "La protection des intérêts de l'actionnaire dans la société anonyme en droit français et espagnol." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20010.
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Sleiman, Hissni. "La victime dans le procès pénal : étude comparative des droits français et libanais." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3002.
Анотація:
La protection des victimes d'infractions pénales en droit français et en droit libanais se traduit, au plan législatif, par un fort mouvement d'intérêt et de solidarité envers ceux qui subissent un dommage personnel grave provenant des faits punis par la loi pénale. En renforçant cette protection, les législateurs, français comme libanais, accordent bien sûr à la victime un statut juridique consistant à lui reconnaître une action en réparation du dommage causé par l’infraction, à l'autoriser à porter cette action devant le juge pénal compétent appelé à juger l'auteur de l'infraction et à devenir partie au procès pénal. Ce statut lui permet de jouir de certains droits : droit de se constituer partie civile et de mettre en mouvement l'action publique aux fins de jumeler son action civile à celle-ci, droit d'être partie au procès qui lui fait bénéficier de certaines prérogatives pénales dont celle de participer activement au déroulement du procès (comme, par exemple, le droit d'assister à certains actes d'instruction, le droit de participer à l'audience et le droit d'exercer un recours contre les décisions préjudiciant à ses intérêts civils… Elle peut ainsi influencer la décision sur l'action pénale tout en poursuivant l'action civile devant la juridiction pénale. Dans les pays visés, en cas de condamnation du délinquant au pénal, la juridiction pénale qui n'a pu terminer l'examen de l'action civile reste compétente pour l'apprécier, quelle que soit sa complexitéThe victims'protection against crime, under the French and Libanese law, at the legislative level, shows itself in a strong interest and solidarity towards those who suffer from a serious private injury coming from acts punishable by the criminal law. By strengthening this protection, French lawmakers as well as Lebanese, give, of course, a legal status in order to recognize the victim as an action making up for the offense, and to allow it to bring this action. Before the competent criminal courts, so as to judge the author of the offense and become a party in the criminal proceedess. This status allows the victim to enjoy some rights. The right to bring a civil action and start up the public action so as to join its civil action to the last one, the result to be a party in the proceedings which makes it eligible for some criminal prerogatives including active participation in the proceedings (as for example, the rights to attend some instructions, the right to attend the hearing and the right to appeal against the decision detrimental to his civil interests…In this way, the victim may influence the decision towards the criminal action, while going on the civil action before the criminal court. In these countries, if the offender is sentenced to crime, the criminal court was unable to conclude its consideration of civil action, remains competent to appreciate it, whatever its complexity
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Abdel, Karim Samy. "La protection des droits et des libertés individuels au cours de la phase policière des investigations en droit compare français et égyptien." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10404.
Анотація:
Au cours de la phase policière des investigations, la police judiciaire est amenée a procéder a des actes dont le but est de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Certains de ces actes peuvent porter des atteintes a la fois directes, mais aussi graves aux droits et aux libertés individuels de la personne poursuivie. Un équilibre optimum entre le respect de ces derniers et les impératifs de la défense société, constitue une nécessite impérieuse. Cette étude vise a confronter les deux systèmes procéduraux respectifs tant en droit français qu'en droit égyptien et plus particulièrement les normes régissant la phase policière des investigations afin d'apprécier la manière que le législateur, dans chaque système juridique, estime appropriée afin de réaliser cet équilibre. En droit français, des textes clairs, précis, bien structures, définissant les pouvoirs des enquêteurs et les droits du suspect concernant la phase policière des investigations, ont été élaborés au cours de ces dernières années. Cette évolution, qui s'avère très protectrice des droits et des libertés individuels, résulte notamment de l'application de la convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence engendrée par l'application qu'en fait la cour des droits de l'homme de Strasbourg. Le système procédural égyptien, quant a lui, n'a pas connu de modifications fondamentales en ce qui concerne la phase policière des investigations depuis la mise en oeuvre du code de procédure pénale de 1950, actuellement en vigueur. L'étude comparative de la procédure pénale policière nous a permis de découvrir la différence entre les deux systèmes sur le plan de la protection des droits et des libertés individuels et qui a été clairement observée par le regard que nous avons porte dans cette étude sur les actes policiers. Nous nous attachons à la spécificité et a la finalité de chaque type d'acte policier. D'abord, les actes exclusivement matériels susceptibles de porter atteinte à la sûreté personnelle tel que l'arrestation, les contrôles et vérifications d'identité et la rétention policière (1), ensuite, tous les actes dont l'objet est l'obtention des preuves et qui sont générateurs d'atteintes a l'intégrité physique et a la vie privée tel que l'interrogatoire policier, les perquisitions et les interceptions de correspondance (II).
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Arthivech, Uthai. "Le rôle des acteurs dans le procès pénal et la protection des droits de l'homme : étude comparée : France et Thai͏̈lande." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010253.
Анотація:
Cette thèse est une étude comparée des droits français et thai͏̈landais sur la protection des droits de 1 'homme dans le procès pénal à travers le rôle des acteurs du procès. Attachés à des modèles juridiques différents, inquisitoire pour le droit français et accusatoire pour le droit thai͏̈landais, les deux systèmes déterminent différemment le rôle des acteurs qu'ils soient institutionnels comme la police judiciaire, le ministère public et le juge ou acteurs privés comme la victime et la défense. Dans cette étude comparée, nous utilisons principalement, d'une part, les sources juridiques internes des deux pays comme le Code de procédure pénale, la jurisprudence, les réformes, les projets de loi, les débats parlementaires, les journaux quotidiens et les journaux officiels et d'autre part, les sources externes comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( 1966), notamment la Convention européenne des droits de 1 'homme ( 1950) et sa jurisprudence. Dans l'introduction, nous dressons un inventaire des conditions historiques, politiques, culturelles, sociales et économiques propres à chacun des deux pays. Dans les deux parties suivantes, nous examinons en détailles éléments juridiques qui définissent le rôle des acteurs institutionnels et celui des acteurs privés. Dans la troisième partie, qui termine notre recherche, nous étudions les mouvements de réforme en montrant les éléments qui les ont orientés et accélérés, eu égard aux droits de 1 'homme. Cette recherche met en lumière plusieurs différences de points de vue, toujours actuelles, entre les systèmes inquisitoire et accusatoire. Cependant, ces différences se sont considérablement réduites du fait des modifications récentes en France, surtout celles de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui reconnaît le principe du contradictoire dans l'article préliminaire du Code de procédure pénal français.
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Mankabadi, Dina El. "La protection du consommateur et l'instauration de la confiance dans le commerce électronique : (Etude comparée France-Egypte)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10008.
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Salloum, Jahn. "L'application extraterritoriale du droit boursier, analyse de droit comparé français et américain." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10054/document.
Анотація:
La globalisation financière, dont on saisit tous les jours l'ampleur, a eu pour corollaire l’utilisation de l’extraterritorialité comme moyen pour répondre aux activités transfrontières des opérateurs boursiers. L’agenda réglementaire des deux côtés de l’Atlantique reste chargé mais le brouillard réglementaire en la matière ne disparaîtra pas, semble-t-il, prochainement. Les évolutions spectaculaires des lois et des jurisprudences nationales remettent à jour la question de l’application extraterritoriale du droit boursier. Les défis soulevés appellent une réponse globale. Tant la France que les États-Unis appliquent leurs lois boursières de manière extraterritoriale. Cette application pose de nombreuses questions juridiques et pratiques. La complexité de ces dernières nécessite d’examiner dans quelles conditions et dans quelles circonstances un État peut étendre sa compétence au-delà de son territoire, et dans quels cas cette mesure est nécessaire pour réguler le marché soumis à ses pouvoirs. Il est donc important d'exposer et de scruter les critères adoptés par les législateurs, régulateurs et tribunaux français et américains pour déterminer l'étendue de leur compétence, ainsi que pour analyser les effets qui en résultent. Dans sa première partie, cette étude examine les critères adoptés par les autorités américaines et françaises dans le cadre de l'affirmation de leur compétence législative et juridictionnelle à l'égard des opérateurs boursiers. Elle scrute l'état actuel de l'application extraterritoriale du droit boursier américain et français aux opérateurs boursiers, les différents moyens de régulation à travers lesquels les autorités compétentes cherchent à influencer les comportements des opérateurs boursiers à l'étranger, les intérêts que certains opérateurs cherchent à travers l'application extraterritoriale de certaines lois nationales, les difficultés et les défis que d'autres opérateurs rencontrent en raison de cette application, et leur réaction à une telle pratique. La deuxième partie de cette étude s'intéresse à la question de l'application extraterritoriale du droit boursier américain et français aux opérations boursières. Elle analyse, d'un côté l'affirmation extraterritoriale de la compétence législative et juridictionnelle à l'égard des opérations boursières ; et de l'autre côté, les effets de cette affirmation sur la souveraineté des autres États et les objections et réponses de ceux-ci à cette pratique ; et enfin, dans quelle mesure l'extraterritorialité peut être une opportunité de rapprochement entre le système français et le système américain.Ainsi, cette étude examine le développement parallèle de l'application extraterritoriale des réglementations boursières américaines et françaises, analyse les questions soulevées par une telle application et propose un mécanisme pour éviter les conflits qui en résultentLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Giorgetti, Camila. "Entre hygiénisme et citoyenneté : analyse comparative des représentations sociales des SDF à São Paulo et Paris." Paris, Institut d'études politiques, 2004. http://www.theses.fr/2004IEPP0049.
Анотація:
Cette thèse de doctorat a appréhendé et comparé les représentations sociales qui fondent les préjugés portés sur les sans domicile fixe à São Paulo et à Paris. Nous avons étudié les représentations sur le problème des SDF et le traitement individuel et collectif que la société leur donne. Pour faire cette étude comparative nous avons eu recours aux procédures suivantes : construction d'indicateurs sur les pratiques institutionnelles et la visibilité des sans domicile fixe dans "Folha de São Paulo" et "Le Monde", analyse des projets de loi qui abordent la question du sans domicile fixe. Nous avons interrogé les policiers, médecins, agents sociaux, politiciens et piétons de deux villes. Au total 1116 personnes ont été interrogées. Les résultats indiquent qu'à São Paulo aussi bien qu'à Paris on observe les représentations et attitudes hygiénistes et citoyennes. Cependant, le problème des sans domicile fixe ne s'est pas constitué en tant que question sociale à São PauloThis PhD thesis aims at comprehending and comparing the social representations that substantiate preconceptions concerning the homeless. Our investigation is based on two fundamental pillars : the representations of society with regard to the homeless issue ans the institutional and invidual treatments given to them. In order to draw a comparative analysis in Paris and São Paulo, we adopted the following procedures : the indicators ordination examined the institutional practices and the visibility of the homeless exposed by the press, mainly by "Folha de São Paulo and "Le Monde", we compile the laws that deals with the homeless issue in both cities. We prepared a questionnaire and presented it to the following categories : police officers, doctors, social workers, politicians and passersby (1. 116 people interviewed). The results indicate the presence of hygienist attitudes and respect towards citizenship, both in Paris and São Paulo. However, in São Paulo, "homessness" is not considered a social issue
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Seramethakun, Matalak. "La protection de l'enfant contre l'exploitation sexuelle : étude comparative du droit français et du droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10019.
Анотація:
L'exploitation sexuelle se présente comme le cas le plus extrême et sordide de maltraitance. Les lois des deux pays privilégient la famille comme "protecteur de premier rang", mais en cas de carence, une intervention extérieure est nécessaire. Le législateur français a fait preuve d'innovations; le droit thai͏̈landais qui ne connait pas de telles dispositions, n'est pas démuni pour autant. La transposition du droit français est-elle nécessaire et, le cas échéant, sous quelles conditions?Sexual exploitation is presented by mean of improper treatment. Laws of two countries acknowledge a duty of their families to protect but in case of deficiency, an external intervention is necessary. French legislation is developed some of innovation matters ; whereas Thai legislation does not include any specific measures, they do not mean that the protection is inefficient. This work is to present the possibility to transposition the French principle to Thailand and the restriction on implementation
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Yang, Dae-Seung. "La protection des marques par les actions en contrefaçon et concurrence déloyale en droit comparé français et coréen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010281.
Анотація:
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.
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Madanamoothoo, Allane. "La protection de l'embryon dans le domaine biomédical en droits anglais et français comparés." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10068.
Анотація:
Le domaine biomédical est en perpétuelle évolution. Tournées vers une volonté d’amélioration et d’augmentation du potentiel de l’homme, voire sa transformation, différentes techniques de sélection, de manipulation et de recombinaison ou encore d’élimination sont mises en place risquant par la même occasion de changer la nature de l’homme. La majorité de ces procédés portent sur l’embryon. Il en est ainsi par exemple des techniques de diagnostics anténatals, des techniques d’assistance médicale à la procréation, ou encore de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure le droit peut-il assurer la protection de l’embryon face aux innovations biomédicales ? Cette interrogation constitue la trame de cette étude qui porte à la fois sur le droit anglais et le droit françaisThe biomedical field is constantly changing. Leading towards a desire to improve and increase human potential or transformation, different selection, handling and recombination or elimination techniques are implemented, changing potentially the nature of man at the same time. The majority of these processes relate to the embryo. This is for example the case regarding antenatal diagnosis techniques, medically assisted reproduction techniques or research on embryos and embryonic stem cells. The question that arises is to what extent the law can ensure the protection of the embryo against biomedical innovations? This question constitutes the frame of this study which covers both the English law and French law
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Badji, Patrice Samuel Aristide. "Les garanties du justiciable dans le procès civil Sénégalais : étude comparative avec le droit français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10063.
Анотація:
La complexité des rapports sociaux et l'inflation normative vont de pair avec la processivité même si la voie contentieuse n'est pas le seul moyen de mettre fin à un conflit. S'il est vrai que le procès civil, contrairement au procès pénal ne soulève pas beaucoup de passions, il n'en demeure pas moins qu'il mérite qu'on s'y intéresse puisse que les droits du justiciable y sont protégés. En effet, lorsque les droits d'une personne sont violés, celle-ci peut s'adresser aux juridictions compétentes afin que ces dernières se prononcent sur le bien fondé de la prétention. Pour le justiciable, il n'y a ni grande, ni petite affaire. Les garanties du justiciable tiennent à l'accès au juge qui, en plus de pouvoir être saisi, doit revêtir des qualités telles que l'indépendance et l'impartialité. Et pourtant, l'accès au juge est non seulement régulé, mais miné par des obstacles tant juridiques que factuels. Cette situation a suscité l'adoption de mesures telles que l'instauration d'un système d'assistance judiciaire et de modes alternatifs de règlements des différends communément appelés « justice douce ». Relativement à l'indépendance et à l'impartialité du juge, le constat qui est fait c'est que ces deux qualités sont constamment battues en brèche par l'autorité exécutive. Les garanties du justiciable tiennent également au déroulement de la procédure. Le cours de l'instance doit être accéléré dans un souci d’efficacité de la justice et de restauration de la confiance des justiciables en celle-ci. Dans le déroulement de la procédure, on note une répartition des rôles entre les parties et le juge qui ne joue plus un rôle passif et un minimum de loyauté dont doivent faire montre les acteurs du procès ; laquelle loyauté permet à chaque plaideur de pouvoir discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire. La réflexion sur ce sujet de thèse aura permis de mettre en évidence la question du financement de la justice, de son indépendance, des rapports entre le temps et la procédure et d'arriver à la conclusion que non seulement le droit processuel Sénégalais n'est pas une pâle copie du droit Français car dans certains cas, la différence, loin d'être de degré est de taille, mais également qu'une réforme en profondeur du système judiciaire Sénégalais s'impose afin de mieux répondre aux attentes des justiciables que sont une justice accessible, rapide, peu coûteuse et efficaceThe complexity in social relations and the normative inflation goes hand with processivity even if the contentious way isn't the only means to stop a conflict. If it is true that the civil proceeding doesn't arouse much passion, the fact remains that it is worth to be interested on since the rights of the person subject to trial are protected in it. Indeed when the rights of the person are violated, he has the possibility to submit the case to the competent jurisdictions so that they give a verdict to the validity of the claim. There is any big or small case for the person subject to trial. The guarantees of the person subject to trial depend on the judge who must, on top of the power of being referred to, assume some qualities such as independence and impartiality. And yet, not only the access to the judge is regulated but it is full of difficulties both legal and factual. That situation created the adoption of measures such as the restore of legal aid system and alternate methods to resolve some disagreements that are commonly called "soft justice". Concerning the judge independence and impartiality it is started that those two qualities are continually demolished by the executive authority. The guarantees of the person subject to trial depend on the process course. The course of the proceedings must be speeded up for the sake of justice effectiveness and the restore of the confidance of the person subject to the trial. In the proceedings progress a distribution of roles between the litigants and the judge is remarked during the proceedings and the judge does no longer play a passive part and minimum honesty that the people involve in the trial must show ; the said honesty permits to each litigant to be able to discuss about the claims, the means and documents of this opponent. The reflexion on this topic of thesis has permitted to bring to the fore the question of the justice financing, of its independence and the connexions between the time and the proceedings and to come into the conclusion that the Senegalese processual law isn't a poor copy of the French law because in some cases the difference is in the size but far from in the degree. But that also a profound reform of the Senegalese judicial system is essential in order to come up well to the expectations of the person subject to trial and which is a quick, effectiveness and cheap justice within the reach of everybody
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Wei, Nanzhi. "Legal system for the protection of welfare of the elderly : a comparative study of China, France and Britain." Paris, EHESS, 2010. http://www.theses.fr/2010EHES0062.
Анотація:
Cette étude a recours à une méthode d'analyse historique comparative pour comprendre le contexte historique et le processus de formation des modèles juridiques de protection sociale de ces trois pays. Cette approche permet d'identifier quatre facteurs en interaction : les contextes politiques, économiques, idéologiques et sociaux. Ils forment un réseau imbriqué «PEIS » décisif pour la formation du modèle juridique de protection sociale. Il existe cinq types principaux de sujets juridiques : l'État, le marché, la famille, les institutions administratives et l'individu (la personne âgée). Les droits et devoirs des cinq sujets juridiques mentionnés constituent la cohérence légale de ces cinq relations, et conditionnent les modèles juridiques de chaque pays. Le modèle chinois de l'« l'État / guojia-corps intermédiaires-individu» est en transition. Le modèle français comprend deux volets : la division public-privé et la stratification socio-économique. Le modèle britannique correspond à la structure « gouvernement -marché -individu ». Les différents régimes reflètent les différentes compréhensions des droits et des responsabilités associés aux droits. La nature de ce type de droits et les moyens efficaces de protection de ces droits peuvent être développés selon l'histoire et l'actualité de chacun des pays étudiésThrough studying the evolution of social protection mechanisms for the elderly in these three countries, this study finds that the stratification of welfare right and social protection law are decided by the inter acting four factors: political, economic, ideological and social factors. Each country has its own stipulation on the rights and duties of the five legal subjects: the state, the welfare administrative bodies, the market (employers), the family and the individual (elderly). The differences of the legal status, the financial resources, the redistribution functions and appealing mechanisms form three different legal models. The Chinese model is under rapid transition: "state/guojia-intermediate bodies-individual". The French model has two tiers: the first tier is the "public-private" division; the second tier is the socio-economic stratification. The British model constitutes a "government -market -individual" structure. In different welfare state regimes, the economic well-being of the elderly can be legally protected through different legal mechanisms based on different understandings of welfare rights and different understandings of the responsibilities associated with rights
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Abdelaty, Mohamed Mohamed Saïd. "La protection pénale de la circulation des valeurs mobilières : étude comparative des droits pénaux français et égyptien." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32059.
Анотація:
La bourse des valeurs mobilières est considérée comme le poumon de l’économie du pays car elle dirige l’épargne vers la productivité et parce qu’elle est un élément essentiel des circuits de financement et permet, ainsi, d’assurer la liquidité des placements. En outre, il est certain que pour assurer le bon fonctionnement du marché bousier, il y a des règles qui doivent être respectées comme le principe d’égalité entre l’épargne et l’entreprise ou celui de la transparence et de la sécurité de la bourse, sans le respect desquels les investisseurs ne pourraient avoir confiance. La répression des comportements malhonnêtes en matière boursière englobe deux catégories : les manquements boursiers et les infractions boursières. Seules ces dernières infractions sont envisagées dans cette étude. C’est pourquoi, notre travail se consacre essentiellement à la protection pénale de la circulation des valeurs mobilières, soit dans la loi française, soit dans la loi égyptienne. Dans la première partie, sont traitées, du point de vue du fond, les infractions boursières relatives à la circulation des valeurs mobilières : le délit d’initié, le délit de manipulation de cours et le délit d’intoxication boursière. Quant à la seconde partie, elle est consacrée à la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs des infractions boursièresThe award Securities is considering as the rate limiting step in the country's economy, as it directs the savings to productivity. The award is a key circuit funding that ensures the liquidity of investments. There is no doubt that to ensure the functions smoothness of the bourse market, there are many rules that must be respected and followed, such as the equivalency among savings, company transparency and exchange security, without all of that, the investors couldn’t have confidence. The suppression of dishonest conduct in relation market encompasses two categories: Breaches fellows and the stock market boursier. Only the latter will be involved as part of this study. So, our work was based on a criminal-law protection of the movement of security both in French law and in Egyptian law. In the first part, the stock bourse was only treated relation with the securities of circulation: Insider trading, the manipulation crimes of race and also the crime of market intoxication. The second part concerns the investigations, the prosecution and offenders Stock trials
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El, Amine Mohammed. "La problèmatique de la protection des droits de la personne gardée à vue en droit comparé : droit marocain et droit français." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0829.
Анотація:
La garde à vue est une mesure exceptionnelle, elle ne peut être ordonnée que pour les nécessités d’une enquête et sous certaines conditions. Cette étude a pour but de s’interroger sur les deux régimes de garde à vue en droit français et droit marocain. En effet, depuis la promulgation de ces deux codes de procédure pénale, chacun des deux régimes de garde à vue a subi une évolution différente. Si le législateur français a réussi de rendre le régime de la garde à vue plus respectueux des droits de l’homme, le droit marocain, malgré le progrès incontestable en la matière depuis l’instauration de la nouvelle procédure pénale en octobre 2002, reste loin d’être sur le même pied d’égalité que celle du droit français. Deux grands facteurs expliquent cette réalité : Le premier est que le législateur marocain n’a pas su saisir le contexte international qui est devenu après la seconde guerre mondiale plus favorable à la protection des libertés individuelles. Le second facteur peut s’expliquer par l’absence de volonté et d’audace chez tous les participants à la politique criminelle marocaine : le législateur, le conseil constitutionnel, le gouvernement, le conseil consultatif des droits de l’homme, la cour suprême, les associations des droits de l'homme. .The police custody is an exceptional measure. It may be ordered only for the purposes of an investigation and under certain conditions. The aim of this study is to examine the French and Moroccan police custody systems. The two systems have undergone each a different evolution course ever since the promulgation of the corresponding codes of criminal proceeding rules. While the French legislator has managed to render its police custody system more respectful to human rights, the Moroccan law, despite the undeniable progress in this area since the introduction of the new code of criminal proceeding rules in October 2002, remains far from being on the same footing as the French law. Two main factors explain this state of affair. First, the Moroccan legislature has failed to keep up with the international context that became more favorable to the protection of individual liberties after the Second World War. Second, there has been a lack of will and courage from all the stakeholders concerned by the criminal policy of Morocco: the legislature, the Constitutional Council, the Government, the Advisory Council for Human Rights, the Supreme Court, the associations of human rights. .
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Pignoux, Nathalie. "La réparation des victimes d'infractions pénales." Pau, 2006. http://www.theses.fr/2007PAUU2006.
Анотація:
La réparation des victimes d’infractions pénales comprend une dimension patrimoniale et une dimension extrapatrimoniale à caractère processuel, psychologique et social. Mais, s’il y a des formes de réparation, il y a néanmoins une réparation, entité englobante à envisager dans son unicité. Pourtant, cette conception globalisée peine à se concrétiser et l’attrait pour le procès pénal, au détriment des autres sources de réparation, peut partiellement l’expliquer. La première partie, consacrée à la réparation patrimoniale, en témoigne. Encouragées par la civilisation du procès pénal, les victimes privilégient l’exercice de l’action civile devant le juge répressif pour obtenir réparation financière, au détriment des systèmes publics d’indemnisation, pourtant plus efficaces. En outre, la réparation pécuniaire est abusivement actionnée pour réparer a posteriori la victimisation secondaire générée par le système judiciaire. Comme l’atteste la seconde partie, le renforcement de la réparation extrapatrimoniale est de nature à y remédier. D’ores et déjà rendue possible par la participation active de la victime au procès pénal, la réparation processuelle n’est pas pour autant reconnue juridiquement. De plus, elle tend à absorber la réparation psychologique qui, à l’instar de la réparation sociale, souffre d’une offre insuffisante. Elle mérite, en outre, d’être optimisée par des mesures à caractère restauratif qui viendraient parfaire la globalisationReparation of crime victims includes a patrimonial dimension as well as an extrapatrimonial one, of a "processuel", psychological and social nature. Although there are various forms of reparation, there is nevertheless one reparation, an entity to be seen as a whole and to be considered in its uniqueness. This globalized conception painfully emerges though, and the attractiveness of the criminal trial to the detriment of other forms of reparation may partially account for that. The first part, which deals with patrimonial reparation, corroborates that idea. Encouraged by the civil provisions integrated in the criminal trial, victims favour civil action taken by a repressive judge, to obtain financial compensation, rather than public systems of compensation which would be more effectual though. Besides, financial compensation is over activated to a posteriori compensate for the secondary victimization generated by the judicial system. As the second part states it, reinforcement of extrapatrimonial reparation can remedy to that state of things by nature. Made possible as it already is, by the active part played by the victim in the criminal trial, "processuelle" reparation has for all that, no legal recognition. Moreover, it tends to absorb psychological reparation which, like social reparation, is insufficiently provided for. Besides, it is worth being optimized by measures of a restorative nature which would ultimately perfect the globalization
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Ibrahim, Ali Aadel. "La protection des tiers contre les effets d'un jugement : Étude comparative entre le droit libyen et le droit français." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0085.
Анотація:
La protection des intérêts des tiers des effets atteints résultant d'un jugement rendu entre deux parties constitue aujourd'hui, une exigence indispensable pour garantir la sécurité juridique. Les différentes législations se sont occupées de garantir les droits des tiers. L’objet de cette étude consiste à traiter l’efficacité des moyens donnés au tiers pour protéger ses droits en comparant le système libyen au système français. En effet, nous avons pu constater qu’il y a une différence entre les méthodes employées dans cette matière. Le droit libyen consacre toujours l’interprétation classique au principe de l’autorité relative et nie la possibilité qu’un jugement peut d’une manière ou une autre affecter le droit de tiers. Cette position de droit libyen est critiquable, car si le tiers n'est pas tenu par ce qui a été décidé dans une instance où il n’était ni partie ni représenté, ce dernier ne peut totalement ignorer l’existence du jugement ou éviter ses effets en s'appuyant sur le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée étant donné que la source du grief que le tiers peut subir ne résulte pas de cette autorité mais de l’opposabilité de jugement à son égard. En effet, le principe d’opposabilité du jugement oblige le tiers de reconnaître et de respecter la situation juridique née du jugement. C’est pour cette raison que nous espérons qu’une révision faite par le législateur libyen des textes législatifs relatifs à la tierce opposition pour donner au tiers véritable la possibilité d’attaquer le jugement par cette voie. Cette révision doit aussi étendre la règle concernant l’intervention en appel et en cassation pour autoriser au tiers d’intervenir à titre principale devant la Cour d’appel et à titre accessoire devant la Cour de cassationThe protection of the interests of the third parties of the reached effects resulting from a judgment returned between two parts constitutes today, an indispensable requirement to guarantee the legal safety. Different legislation tried to guarantee the rights of thirds. The object of this study consists in treating the effectiveness of means given to the third to protect its rights by comparing the Libyan system with the French system. Indeed, we could note that there is a difference between methods used in this material. Libyan right always dedicates classical interpretation to the principle of the relating authority and disclaims possibility that a judgement can of one way or another affect the right of third party. This position of Libyan right is open to criticism, because if the third party is not kept by what one decided in an authority where it was not either left or represented, this last cannot completely be unaware of the existence of judgement or avoid the effects by leaning on the principle of the relativity of the res judicata given that the source of grievance which the third can suffer does not result from this authority but from the opposability of judgement against him. Indeed, the principle of opposability of judgement obliges the third party to admit and to respect the legal status born in judgement. It is for this reason that we hope that a revision made by the Libyan legislator of enactments relating to third party opposition to give to the true third party the possibility of attacking judgement by this way. This revision must also spread the rule concerning intervention in call and in annulment to allow in the third to intervene in title main before the court call and in secondary title before the court of annulment
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Andrikopoulou, Charikleia. "Le référé-suspension : étude comparée entre la France et la Grèce." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0554.
Анотація:
L’objet de cette étude consiste en la comparaison des dispositions qui régissent le référé-suspension dans les systèmes juridiques français et grec. Le référé-suspension est un mécanisme procédural, qui a pour objectif la protection juridictionnelle provisoire de l’administré. Par recours en référé-suspension, nous entendons l’action qui permet à l’administré d’adresser devant le juge administratif – le juge des référés-suspension – une requête tendant à revendiquer son droit à une protection provisoire. Pour que le recours soit admis par le juge des référés-suspension, certaines conditions doivent être remplies. Quant à la procédure, elle se distingue des autres procédures administratives contentieuses par sa rapidité et sa souplesse, qui doivent permettre au juge de se prononcer en urgence. Pour cette raison, elle doit suivre une série de règles procédurales spécifiques. Dans un premier temps, nous nous concentrerons sur le référé-suspension en tant que recours, en le considérant comme un moyen juridique mis à la disposition de l’administré et lui permettant de faire valoir son droit à être provisoirement protégé. En second lieu, nous nous attacherons à analyser la procédure suivie par le juge du référé-suspension jusqu’au prononcé de sa décision et les voies de recours contre cette décision. L'étude des deux systèmes de protection juridictionnelle provisoire nous permettra de mieux évaluer les règlementations grecques et de comparer leur efficacité avec le système juridique français jugé performant, qui a servi d’exemple à de nombreux pays. Cette comparaison entre les deux systèmes pourrait nous permettre d’évaluer l’innovation et l’efficacité du « système - modèle »The purpose of this thesis is to compare the legal provisions that codify summary suspension in both the French and Greek judicial systems. Summary suspension is a procedural mechanism which aims at providing temporary jurisdictional protection to the citizen. By “request for summary suspension”, we refer to the action which allows the citizen to submit before an administrative judge a request aiming to establish their right to temporary protection. In order for this request to be admitted by a judge competent for summary suspensions, certain conditions must be met. As regards the procedure, it differs from other contentious administrative procedures by virtue of its swiftness and flexibility, which allow the judge to pronounce a verdict with urgency. For this reason, it must follow a series of procedural rules. We will first focus on the summary suspension as a legal remedy, serving as a judicial means provided to the citizen (administered) entitling them to the right of temporary protection. Furthermore, we will strive to analyze the procedure followed by a judge competent for summary suspension up to the publication of their verdict, as well as the possible channels of appeal against their decision. The study of these two temporary jurisdictional protection systems will allow us to better evaluate Greek regulations and to compare their efficiency to that of the French judicial system, distinguished for its efficiency and serving as an example for many other countries. This comparison between the two systems will enable us to assess the innovation level and efficiency of the “model system”
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Kattan, Imad. "Vie privée et informatique : étude comparative de droit français et droit anglais." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30018.
Анотація:
Le droit au respect de la vie privée en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet. La loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil un article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaît aucun droit général au respect de la privacy et il n'existe pas de loi qui ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaine actions spéciales (torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominativesIn France, a right of privacy was introduced into the french civil code by the law of 17 july 1970 (a new article 9), which declared that "everyone has the right to trespect for his priv ate life". In England, there is no legal right to privacy as such in the law of England. The protection of privacy is ensured by several cases like (trespass, nuisance, breach of confidence. . . ). The situation of the protection of privacy with regard the computer is different. There is, in France and England, law of data protection with regard to the automatic processing of personal data
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Boussaguet, Laurie. "Convergences inattendues : le processus d'émergence de la pédophilie comme problème public en France, en Belgique et en Angleterre." Paris, Institut d'études politiques, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D26.
Анотація:
La France, la Belgique et l’Angleterre ont des systèmes institutionnels contrastés en matière de justice pénale et de protection de l’enfance et ont en conséquence développé des politiques de lutte contre la pédophilie différentes. On pourrait donc s’attendre à ce que les processus d’émergence de la pédophilie comme problème public diffèrent également. Pourtant, on relève des convergences importantes dans la mise sur agenda de cet enjeu dans les trois pays, tant au niveau de l’objet, de la temporalité, des acteurs, que des mécanismes et des discours. Ces «convergences inattendues» mettent en difficulté les approches institutionnalistes qui négligent la phase de l’émergence et surestiment le poids du contexte institutionnel national. L’émergence de la pédophilie peut se comprendre par la conjonction de facteurs de court-terme (grandes affaires) et de long-terme (catégorisation de l’enfance comme objet d’action publique), de facteurs micro (rôle des acteurs) et macro (transformation du contexte cognitif). La convergence «processuelle» s’explique aussi par l’intégration des acteurs à l’échelle internationale (congrès et associations transnationales, communauté épistémique). Ce sont alors différentes frontières qui sont interrogées : les contours de l’objet, le problème de la pédophilie étant redéfini à l’issue de l’émergence; les frontières de l’action publique, verticales (rapport avec l’international) et horizontales (avec la société civile) ; les frontières disciplinaires, l’émergence d’une parole profane permettant de penser l’articulation entre analyse des politiques publiques et sociologie politique ; et les frontières de l’Etat (rapport avec la sphère privée)There are huge institutional differences between France, Belgium and England, be it in the functioning of criminal justice or in child welfare. The policies adopted to fight against child sexual abuse therefore vary widely. However, the way in which child sexual abuse emerged as a policy issue has been similar in the three countries: the focus, the time frame, the actors, the dynamics and the discourse were identical. These “unexpected convergences” are difficult to explain with a purely institutionalist approach, since the latter generally pays scant attention to the emergence phase and tends to over-estimate the influence of domestic institutional constraints. Whereas the emergence of paedophilia can be explained as the result of a series of short-term (major cases) and long-term factors (the recognition of children as a category deserving public attention); of micro (role of actors) and macro-elements (transformation of the cognitive context), the convergence between these emergence processes seems to be due in part to the integration of a number of actors in international networks (international conferences and associations, epistemic communities). This gives rise to a series of boundary questions regarding: the contours of the policy issue (child sexual abuse having been redefined as a result of the emergence process); the boundaries of public policy, be they vertical (relationships with the international level) or horizontal (with the civil society); disciplinary boundaries, as the role of lay people suggests that we need to bridge the gap between public policy analysis and political sociology; and the role of the state, in relation to the private sphere
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Florio, Sergio. "La protezione giuridica del paesaggio in Italia e in Francia." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0080.
Анотація:
Dans cette étude nous avons approfondi le statut de la protection juridique du paysage dans les deux pays. Le niveau constitutionnel de protection est plus ancien et spécifique en Italie, plus récent en France et voué généralement à l’environnement. Quant à la législation ordinaire, au-delà des Alpes on retrouve une multiplicité d’instituts de protection, différents selon le bien ou le territoire considéré. Les instruments administratifs et urbanistiques sont excessifs qui assurent souvent une protection seulement formelle et engendrent une incertitude. Toutefois la protection est élevée pour certains biens ou zones, et en particulier pour les zones du littoral ou pour celles soumises à la compétence des « Architectes des Bâtiments ». Le rôle des juges administratifs est prépondérant : En Italie, en revanche, les instituts fondamentaux (la contrainte, la planification et l’autorisation) gèrent généralement les biens et les territoires protégés. La planification a été peu et mal appliquée, tandis que l’autorisation a été gérée avec une extrême légèreté par les régions. Toutefois, même après la Convention Européenne paysagère, il apparaît dans les deux Pays un véritable droit dédié au paysage. Dans les conclusions, on propose notamment pour la France un système spécifique d’autorisations, la réduction des documents urbanistiques et environnementaux, l’introduction d’une discipline plus contraignante et un aménagement spécifique. Pour l’Italie la réalisation de l’aménagement du paysage est indispensable ou mieux encore, la planification du paysage pourrait être unifiée à l’aménagement urbanistique local, on créerait ainsi un lien qui n’existe pas. En outre, on propose que l’autorisation devienne exclusivement compétence de l’Etat. L’ensemble de ces règles pour protéger le paysage pourraient s’élever au rang de « domaine du paysage » compris non comme régime propriétaire mais comme statut engageant pour les biens d’une valeurs inestimable et d’utilité sous de multiples aspectsThis thesis expands on the status of legal protection of landscape in the two Countries. The Constitutional level of landscape preservation is older and specific in Italy, in France it is most recent and environment based in general. In regards to the ordinary legislation, beyond the Alps, we find a large number of institutions of preservation, differing according to the asset or the considered territory. There are overabundant administrative/urban instruments, that often provide only a formal protection and create some doubts. However, the preservation is high for some assets or areas, such as those in charge of the “Architectes des Bâtiments” or for the coastal areas. It is important the role of the administrative judge. On the contrary, in Italy, the fundamental tools (constrains, urban planning and permission) work for assets and protected territories in a generalized way. The planning has been little and badly implemented, while the permission has been used by the Regions with ease. However, the absolute right to the landscape presents itself in both Countries. In the conclusion, in regard to France, we advance, amongst other things, a specific system of legal permissions, the reduction of urban/environment documents, the introduction of more binding regulations and a specific scheduling. In regard to Italy, we think it appropriate to create a landscape planning, or better, to unify the landscape planning to the local urban one, creating a coordination, missing for the time being. In addition, we advance that authorization will be on State exclusive jurisdiction. The regulations could rise to the higher rank of ”Landscape State Property”, to be considered not as property regimen but as binding statute of priceless value and eminent domain assets for several respects
La tesi intende approfondire la protezione giudica del paesaggio nei due Paesi. Senza trascurare il contributo offerto da altre discipline nel corso degli anni.Non è un caso che in Francia il paesaggio è considerato un tema di studi a parte intera. Fondamentale prendere in considerazione il livello costituzionale di tutela, avanzato e specifico in Italia, recente e relativo all’ambiente in generale in Francia. Interessante anche il contributo della Convenzione europea del paesaggio di Firenze e le definizioni di paesaggio offerte da diverse discipline. Il paesaggio è proiettato verso la qualificazione di vero e proprio diritto, anche fondamentale. Il lavoro continua con lo studio analitico di numerosi istituti che connotano la protezione nei due paesi. La Francia si caratterizza per un sistema che potremmo definire binario, uno dedicato alla generalità dei territori e l’altro alle numerose zone particolarmente sensibili. L’Italia presenta invece una certa omogeneità di protezione per tutti i territori presi in considerazione. Nel corso della tesi si effettua una comparazione dei due sistemi, pur tenendo conto delle evidenti differenze. Nelle conclusioni si sottolineano punti di forza e di debolezza e si prospetta qualche ipotesi di miglioramento dei due sistemi giuridici
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100.
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La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012Iraqi law defines the contract as the union of an offer made by the contracting party with the acceptance of another party and that in order to establish the effects in the contract. The place of the sales contract under Iraqi law is important. When the parties come from different legal orders, their relations are governed by the private international law which determines the court will decide. This thesis research aims to test the ability to apply the international rules of conflict of jurisdiction under Iraqi law on the virtual contract, which is paperless. We shall see, this is not to mean however that the contract is not real, as clearly specifies Iraqi law. It remains attached to the territory. In contrast, the Iraqi law does not recognize its immaterial that meanwhile ignores borders and notions of territoriality. This reality in the texts and practices therefore makes transactions that occur on the Internet are not taken into account by the rules of international jurisdiction conflicts. That is why, we wanted to check and understand the capacity and effectiveness of international jurisdiction conflict rules in the context of Internet disputes. So we will try to find the most appropriate rules, consistent with the nature of the virtual contract, namely its immateriality. This search will reveal developments in litigation of the Internet. Thus, it takes two directions: first at the national legislation, such as French and US law. Second, at the stage of international conventions such as the United Nations Conventions 2005, Hague Convention, the Brussels Convention 1968 and the 2000 and 2012 regulations
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Jamal, Mona. "Le contrat d'adhésion : étude comparée des droits français et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA017/document.
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Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour dans des circonstances où bien souvent lors de sa conclusion, l’adhérent se trouve en position d’infériorité́ par rapport au stipulant. Ce déséquilibre aboutit à ce que le contrat est préalablement élaboré́ et rédigé́ par le stipulant. Quant à l'adhérent, il ne fait qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté́ les conditions. Dans ce contexte, la loi des parties cause parfois des inégalités, voire même certains abus. La nouvelle consécration du contrat d’adhésion dans le Code civil français, par l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 Fév. 2016 marque une évolution. D’où toute l’importance d’une réflexion sur le concept de contrat d’adhésion en droits français et koweïtien. L’approche comparative nous a permis de saisir les points de convergence et de divergence qui existent entre ces droits aussi bien au niveau du régime juridique qu’au niveau de la protection. Au final, s’est posée la question de savoir si le droit koweïtien peut être amélioré en s’inspirant du droit françaisThe contract of adhesion has been the subject of doctrinal debate for long time and usually arises during the signing of contracts. In such conditions one party will be in a position of inferiority compared to the other contracting party. This imbalance will usually be in favor of the first party who prepared the contract. As for the second party who will not be in the position of negotiating, they will merely adhere to a pre-established contract without having the possibility to discuss the terms. In this context, the law of the parties’ sometimes causes inequalities and certain abuses. The new reform of French Civil code law dated 10 Feb. 2016, marks an evolution; Hence, the importance of a reflection on the concept of the contract of adhesion in French and Kuwaiti law. The comparative approach allows us to grasp the points of convergence and divergence that exist between these statutes in regard to both the legal system of the contract of adhesion and the level of protection. This brings us to question whether the Kuwaiti law can be improved by embracing the French law
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Hammoud, May. "La protection du consommateur des services bancaires et des services d'assurance." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2013PA020015/document.
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Une des conséquences de la crise économique et financière de 2008 réside dans des tentations incessantes et continues de récupérer la confiance ébranlée du consommateur vis-à-vis des professionnels du secteur des services financiers. Alors que la protection du consommateur constitue un thème fréquent en droit français -et récent en droit libanais- une telle recherche fait défaut en matière spécifique aux services bancaires et aux services des assurances en droit comparé. En effet, le sujet est souvent présenté sous des angles séparés de la protection du consommateur dans chacun des deux services, dans chacun des deux droits. Il en découle qu’un approfondissement global, mais non exhaustif, sur « la protection du consommateur des services bancaires et des services d’assurance » dans une perspective comparative entre les deux droits, français et libanais, nous permettrait de mieux connaître les caractéristiques d’une telle combinaison. Ainsi, une série de questions se pose : Quels sont les contours des protections octroyées à ces consommateurs ? Comment leurs intérêts collectifs et individuels sont-ils défendus par les gouvernements, les législateurs, les juges, et la société civile ? Quelles sont les conséquences juridiques d’une telle protection qui s’avère être parfois « irrationnelle » ? Cette recherche a donc pour finalité de tenter de répondre à toutes ces questions, à travers deux parties. Dans la première, il s’agit d’analyser la protection octroyée aux intérêts collectifs et individuels des consommateurs des services bancaires et d’assurance. Dans la seconde, l’attention sera portée sur la mise en oeuvre d’une protection curative, parfois « déraisonnable » des consommateurs des services bancaires et d’assuranceOne consequence of the 2008 economical and financial crisis is the constant and continuous temptations to recover the shaken confidence of the consumer towards the professionals of the financial services sector. While consumer protection is a common theme in French law, and a recent one in Lebanese law, such research is lacking in specific banking and insurance services in comparative law. Indeed, the subject is often presented in separate angles of consumer protection in one of these two services, in one of these two rights. It follows that a global, but not exhaustive deepening in “the protection of consumer banking and insurance services” through a comparative perspective between the French and Lebanese Laws allow us to better understand the characteristics of such a combination. Therefore, a series of questions flush: What are the frameworks of the protections granted to these consumers? How do their governments, legislators, judges, and civil society defend their individual and collective interests? What are the legal consequences of such protection that sometimes proves to be unreasonable? This research seeks to try to answer all these questions, through two parties. The first, analyses the protection granted to individual and collective consumers interests in banking and insurance services sector. The second focuses on the implementation of such a curative, sometimes unreasonable protection of banking and insurance services consumers
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Chiu, Victoria. "La protection de l'eau en droit public : Étude comparée des droits espagnol, français et italien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://bu.univ-tln.fr/userfiles/file/intranet/travuniv/theses/droit/2014/2014_Chiu.pdf.
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L’eau en tant que ressource naturelle en mouvement permanent est difficilement saisissable par le droit. La pénurie de cette ressource demeure un problème majeur dans certaines régions du sud de l’Europe et plus particulièrement en Espagne, en France et en Italie. Devant ce défi, une protection juridique renforcée s'impose par nécessité .Le droit est-il en mesure d’assurer à cette ressource une telle protection à travers un statut spécifique qui tienne compte de son caractère vital et rare? Ce travail s’inscrit principalement dans une perspective de droit comparé entre les systèmes juridiques français, italien et espagnol, étudiés à la lumière du droit de l’Union européenne ayant favorisé une standardisation de la protection de l’eau, même si elle demeure insuffisante. La domanialisation et la patrimonialisation de l’eau, ainsi que la reconnaissance progressive d’un droit à l’eau potable et à l’assainissement sont les solutions proposées par les droits publics étudiés. La question de l’effectivité et de l’efficacité de la protection publique de l’eau est au cœur de l’étude et invite à s’interroger sur les acteurs de la mise en œuvre de la protection de la ressource en eau ainsi que sur un partage des compétences souvent complexe. Dans cette perspective, le rôle du juge administratif et des juges des eaux publiques en matière d’application effective des normes protectrices de la ressource en eau est fondamental. Ainsi, la question de l’effectivité de la protection s’est imposée, car elle découle tant de son caractère préventif que du caractère répressif des sanctions appliquées en cas de dommages causés à la ressource en eauWater as a natural resource in constant motion is difficult to grasp by the law. The shortage of this resource remains a major problem in parts of southern Europe, particularly in Spain, France and Italy. Faced with this challenge, enhanced legal protection is necessary with force. Is the law able to guarantee this resource protection through a special status that respects its vital and rare character? The purpose of this piece of work is mainly to set a comparative law perspective between the French, Italian and Spanish legal systems, studied in the light of the law of the European Union which promoted a standardization of water protection, even if it remains insufficient. The public domain, the concept of heritage, and the gradual recognition of the right to drink water and sanitation are the solutions proposed by the legal systems studied. The question of the effectiveness and efficiency of public water protection is at the heart of the study. It raises questions about the actors in the implementation of the protection of water, as well as an often complex sharing of skills. In this perspective, the role of the administrative judge and judges of public waters in terms of effective enforcement of protective standards for water is fundamental. So the question of the effectiveness of protection raises central, because it follows both the preventive character and the repressive nature of the sanctions imposed in the case of damaging the water resources
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Taylor, Simon. "L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : une étude comparative du droit anglais et du droit français." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010306.
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Notre étude comparative de la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français et en droit anglais prend pour point de départ la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits-défectueux. Dans un chapitre préliminaire, nous analysons les fondements de la réforme et définissons les nombreuses occasions de divergence laissées par la directive. Notre étude se divise ensuite en deux parties : dans la première partie, nous comparons les règles anglaises et françaises sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Nous analysons la signification des différences identifiées pour l'indemnisation de la victime et la responsabilité du défendeur et concluons également sur l'efficacité de la réforme européenne en termes d'harmonisation des droits nationaux. La deuxieme partie de notre étude est consacrée à une analyse critique de la logique des systèmes anglais et français à la lumière des réformes européennes. Nous menons tout d'abord une critique de l'efficacité des deux systèmes en termes d'indemnisation de la victime et de prévention du dommage, et analysons la compatibilité de certains éléments de la nouvelle loi française avec les objectifs de la directive. Toutefois, la plus grande partie de notre critique porte sur l'opposition illogique qui existe en droit national entre les droits des victimes tiers du fait des produits par rapport aux acheteurs. Nous constatons les différences entre les droits français et anglais sur cette question. Enfin nous analysons les mérites des deux approches, avant de proposer des solutions. Nous concluons notre études par la mise en cause du système de responsabilité civile et nous émettons l'hypothèse d'une réforme plus radicaleOur comparative study of product liability in french and english law takes as its starting point the ec directive 85/374/CEE of 25 july 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the member states concerning liability for defective products. ; in a preliminary chapter, we analyse the foundations of the community reform and define the numerous opportunities for divergence in national laws left by the directive. Our study is then divided into two parts. In the first part, we compare the english and french rules on product liability. We analyse the significance of the differences identified in terms of compensating the victim and the liability of the defendant. In addition, we draw conclusions on the efficacy of the european reform in terms of the harmonisation of national laws. The second part of our study is devoted to a critical analysis of the logic of the english and french systems in the light of the European reforms. Firstly we conduct a critique of the efficiency of the two systems in terms of compensation of the victim and prevention of damage. We also analyse the compatibility with community objectives of certain elements of the french rules. However, the major part of our analysis will relate to the illogical difference which exists in both english and french law in the treatment of third pary victims compared to buyers. We note the contrasting approaches of the two laws on this question. We then analyse the respective merits of the two approaches, and propose solutions. We conclude our study by calling into question the whole system of civil liability and envisage the possibility of a broader based reform