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Rainville, Pierre. "Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle." Les Cahiers de droit 33, no. 1 (April 12, 2005): 189–230. http://dx.doi.org/10.7202/043130ar.
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Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé. La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.
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Emerich, Yaëll, and Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire." Revue générale de droit 47, no. 2 (January 24, 2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.
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Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.
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Allard, Aude. "La loi anti-squat du 27 juillet 2023 au prisme des droits fondamentaux : une nouvelle illustration de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement." Droit et Ville N° 97, no. 1 (June 19, 2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/dv.097.0153.
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Résumé Le présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur la nature de leur opposition. Promulguée au cours de l’été, après avoir été, dans sa grande majorité, validée par le Conseil Constitutionnel 1 , la loi nº 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a suscité de nombreuses réactions. Le renforcement de l’arsenal législatif permettant l’expulsion des squatteurs est en effet intervenu dans un climat de dénonciations récurrentes des pratiques de squat par l’opinion publique et dans les médias. Largement commentées par la doctrine 2 , les possibilités offertes par le texte pour préserver plus efficacement le droit de propriété ont toutefois partiellement éclipsé une question sous-jacente : celle de l’impact de la réforme sur les engagements sociaux de l’État en matière d’accès à un logement décent. Depuis 2007 3 , la puissance publique doit garantir – sous peine de condamnation 4 – , un droit au logement à toute personne résidant sur le territoire national de façon stable et régulière, dès lors qu’elle n’est pas en mesure d’y accéder ou de s’y maintenir par ses propres moyens 5 . En dépit des mécanismes coercitifs qui accompagnent sa mise en œuvre 6 , le dispositif dit du droit au logement opposable (DALO) présente, depuis son instauration, un bilan contrasté : dans son dernier rapport chiffré, le Haut Comité pour le Droit au Logement relève que « d’année en année depuis 2008 le nombre de ménages, pourtant reconnus au titre du DALO, attendant de se voir loger augmente. En 2020, ce sont 77 684 ménages (…) qui sont toujours à loger » 7 . De concert avec le déficit du nombre de logements sociaux disponibles, causé par un rythme de production insuffisant, c’est la faible mobilisation du parc privé par les pouvoirs publics, notamment dans sa part de logements vacants, qui est régulièrement dénoncée par les observateurs 8 . Or, dès les premiers stades d’élaboration du texte, les principaux acteurs associatifs de la lutte contre le mal-logement ont soulevé les ambiguïtés de la proposition à cet égard. Dans une lettre ouverte adressée au Président de la République et à la Première ministre en janvier 2023, ils soulignaient plus particulièrement qu’« alors que ce texte de loi était présenté initialement comme une défense des petits propriétaires face aux risques de squat de domicile, il s’attaque en réalité aux situations de tous les locaux vides ou presque, (…) ainsi qu’aux locataires condamnés à l’expulsion, en menaçant des dizaines de milliers de personnes victimes de la crise du logement de peines allant de six mois à trois ans de prison » 9 . En actant la proposition de loi, le législateur, tout comme le juge constitutionnel, affirment donc, sans ambivalence, la prééminence du droit de propriété 10 , ce sont également ce que suggèrent, en filigrane, les dispositions administratives relatives au traitement des logements vacants – autant en ce qu’elles garantissent la protection des locaux vides par le biais du renforcement des prérogatives de puissance publique, qu’en ce qu’elles pérennisent le contrat de résidence temporaire comme moyen incitatif de lutte contre la vacance structurelle des logements (I). Si un tel arbitrage s’inscrit dans la suite logique de la hiérarchie établie entre les deux droits dans l’ordre juridique, il témoigne, au fond, d’un renversement des fonctions habituellement associées à leurs catégories respectives. En l’espèce, le caractère coercitif des mesures instaurées pour défendre le droit de propriété face à la nature incitative des dispositions visant à lutter contre le mal- logement contribue, au niveau théorique, à remettre en perspective l’association traditionnelle entre droits-libertés et abstention, de même que celle entre droits sociaux et intervention (II).
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Emerich, Yaëll. "La destinée perpétuelle de la propriété entre symbolisme et aléas." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 501–30. http://dx.doi.org/10.7202/1035299ar.
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La propriété est-elle destinée à être perpétuelle? Si la propriété est certainement imprescriptible, l’imprescriptibilité doit être distinguée de la perpétuité. La reconnaissance de propriétés non perpétuelles par le droit positif québécois ou français, qui sont autant d’aléas au principe d’une propriété perpétuelle, pose la question de savoir si la perpétuité de la propriété n’est pas un symbole, voire un mythe. La thèse défendue ici est de dire que si la propriété est, en tant que prérogative fondamentale du droit des biens, destinée à être perpétuelle — par opposition aux droits réels démembrés ou droits sur la chose d’autrui, qui doivent être limités dans le temps pour ne pas porter atteinte à la structure du droit des biens et à la reconstitution de la propriété pleine et entière à l’extinction du démembrement — cette perpétuité n’est toutefois pas de l’essence de la propriété, ce qui explique les cas de propriété non perpétuelle ou à terme. Outre les exemples de la propriété superficiaire et de la copropriété, la propriété spatio-temporelle, la substitution, la propriété fiduciaire, ou encore la propriété intellectuelle peuvent s’analyser comme des exemples de propriété temporaire, remettant en cause le dogme d’une propriété absolument perpétuelle. La notion de modalité de la propriété, qui renvoie à une manière d’être de la propriété, ne saurait à ce titre faire écran au fait que la propriété peut ne pas être perpétuelle.
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Oswald, John. "Le plunderphonique1 ou le piratage audio comme prérogative compositionnelle2." Circuit 18, no. 2 (August 27, 2008): 27–38. http://dx.doi.org/10.7202/018651ar.
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Résumé Dans ce texte de 1985, l’auteur réfléchit sur la notion de droits d’auteur dans le contexte d’une culture populaire qui a dépassé les principes figés sur lesquels se sont établies les lois qui les régissent. L’artiste nous amène à comprendre la fin du paradigme producteur/consommateur : « Après avoir été pendant des décennies les récipients passifs de sélections de musiques préétablies, les auditeurs ont maintenant le loisir d’assembler leurs propres recueils, de séparer le bon grain de l’ivraie. Ils dupliquent une quantité de sons provenant d’un peu partout dans le monde ou, du moins, d’un peu partout dans leurs collections de disques, pour faire des compilations d’une variété infinie et surtout non disponibles parmi les produits offerts par l’industrie de la musique, avec ses écuries circonscrites d’artistes et une politique encore plus contraignante qui consiste à ne fournir que le plus grand dénominateur commun. » L’une des idées-forces du texte d’Oswald tient dans le fait qu’en agissant comme un filtre ne retenant que les hits potentiellement lucratifs, la plupart des étiquettes de disques avaient déjà pénétré un espace de vulnérabilité dans lequel leur produit final cesse de leur appartenir exclusivement. Oswald démontre clairement pourquoi l’industrie de la musique, propulsée par la radio (entre autres véhicule de distribution), a perdu son droit archaïque à une propriété exclusive sur chaque atome sonore. [Camilo La Cruz]
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Arrivé, Jean-Michel. "Pour une Union européenne sociale." Allemagne d'aujourd'hui N° 249, no. 3 (September 23, 2024): 107–10. http://dx.doi.org/10.3917/all.249.0107.
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Cet article pose en préalable la nécessité d’un accompagnement social des réformes initiées au niveau européen pour l’adaptation au changement climatique, aux évolutions numériques, aux bouleversements géopolitiques, et donc la nécessité que l’on en débatte à ce niveau. S’agissant de la capacité de l’UE en matière de réglementation sociale au regard de la prérogative des États membres, il énonce l’ensemble des objectifs, dispositifs et financements actés au fil des traités, législations et directives depuis sa création et de façon accrue ces dix dernières années de mandature parlementaire. Favorable à un renforcement de l’intégration, il plaide pour un modèle social européen, porteur de réformes liées aux transitions en cours.
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Minfede, Koe Raoul. "La participation des femmes au marché du crédit réduit-elle leur discrimination à l’égard de la propriété foncière ?" Économie rurale 389 (2024): 117–35. http://dx.doi.org/10.4000/127m0.
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L’étude évalue l’effet du crédit sur les inégalités foncières entre les femmes et les hommes au Cameroun. L’utilisation des données secondaires (INS, 2014), calibrées à un modèle non linéaire de décomposition des inégalités révèle : i) l’accès au crédit améliore de 11 % les chances des femmes d’accéder à la propriété foncière ; ii) un accès égal au crédit devrait réduire d’environ 5 % l’inégalité de propriété foncière entre les femmes et les hommes. L’auteur conclut que le crédit est un levier important pour réduire les inégalités de genre en matière foncière.
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Minfede, Koe Raoul. "La participation des femmes au marché du crédit réduit-elle leur discrimination à l’égard de la propriété foncière ?" Économie rurale 389, no. 3 (July 31, 2024): 117–35. https://doi.org/10.3917/ecru.389.0117.
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L’étude évalue l’effet du crédit sur les inégalités foncières entre les femmes et les hommes au Cameroun. L’utilisation des données secondaires (INS, 2014), calibrées à un modèle non linéaire de décomposition des inégalités révèle : i) l’accès au crédit améliore de 11 % les chances des femmes d’accéder à la propriété foncière ; ii) un accès égal au crédit devrait réduire d’environ 5 % l’inégalité de propriété foncière entre les femmes et les hommes. L’auteur conclut que le crédit est un levier important pour réduire les inégalités de genre en matière foncière.
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Ahrens, Hans-Jürgen. "Das deutsche Modellgesetz für Geistiges Eigentum (GGE) - Wissenschaftlicher und gesetzgeberischer Bedarf auch für die Europäische Union?" European Review of Private Law 22, Issue 6 (December 1, 2014): 943–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014068.
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Abstract: The German Association for the Protection of Intellectual Property Law (GRUR) supported the private scientific project by which a draft Code of Intellectual Property was developed as a model law. Supporting experts from the German Federal Supreme Court, the Federal Patent Court, the German Bar and the German Patent and Trademark Office made inspiring suggestions to the scientists. The core of the code is the forming of a common general part for IP rights. The existing separated German statutes on IP are reproduced in a version adapted to the general part. Additional model rules are made for the employees' creations. The model law can serve as a framework and provide food of thought for the future design of IP legislation of the European Union, e.g., in the field of contractual exploitation of IP rights. The German full edition was published in 2012, an abbreviated English edition in 2013, each by Sellier European law publishers. Resumé: L'association allemande pour la protection du droit de la propriété intellectuelle (GRUR) a soutenu le programme scientifique privé visant à mettre en oeuvre un projet de Code de la propriété intellectuelle qui servirait de loi type. Des spécialistes de la Cour suprême fédérale allemande, de la Cour fédérale pour les brevets, du Barreau allemand et de l'Office allemand des brevets et des marques ont émis des suggestions intéressantes pour les scientifiques. L'essentiel du Code consiste en l'élaboration d'une partie générale commune aux droits de la propriété intellectuelle. Les lois séparées allemandes existant en matière de propriété intellectuelle sont reproduites dans une version adaptée à la partie générale. Des règles types supplémentaires ont été ajoutées pour les créations des employés. La loi type peut servir de cadre et fournir matière à réflexion pour l'élaboration future de la législation sur la propriété intellectuelle de l'Union européenne, par exemple dans le domaine de l'exploitation contractuelle des droits de la propriété intellectuelle. L'édition complète allemande a été publiée en 2012 et une edition anglaise abrégée en 2013, toutes deux chez Sellier European law publishers.
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Morin, Sandra. "Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario." Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 237–75. http://dx.doi.org/10.7202/029647ar.
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La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.
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Eba Nguema, Ismaelline. "Propriété intellectuelle et santé publique : vers une prise de conscience de la part des pays africains ?" Revue québécoise de droit international 35, no. 2 (2022): 123–60. http://dx.doi.org/10.7202/1113511ar.
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Le débat relatif à l’incidence de l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle touchant au commerce (Accord sur les ADPIC) sur la santé publique a été remis à l’ordre du jour par la communication de l’Inde et de l’Afrique du Sud visant à lever provisoirement les engagements des membres en matière de propriété intellectuelle pour permettre aux Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de lutter contre la COVID-19. L’implication des pays africains dans le processus de négociation en vue de garantir un meilleur accès aux médicaments date du début des années 2000, voire de la Conférence ministérielle de Seattle de 1999. Elle est motivée par les défis démographiques et sanitaires auxquels sont confrontés les pays africains. Pourtant, malgré quelques victoires symboliques à l’OMC, la santé publique et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables, comme l’atteste la récente décision ministérielle sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Par ailleurs, alors que le rôle proactif des pays africains à l’OMC est en phase avec l’Agenda 2063 de l’Union africaine, à l’échelle régionale, des ambiguïtés demeurent. Celles-ci semblent avoir un effet dommageable sur la santé publique dans certaines régions. Toutefois, l’Afrique étant le continent de bien des contrastes, une solution pourrait également y émerger avec l’Initiative Pharma. Une telle perspective dépend grandement de l’harmonisation des politiques menées sur le continent en matière de promotion de la santé publique et de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’objectif de cet article est d’analyser le changement de stratégie déployé par les pays africains à l’OMC afin de faire valoir les préoccupations de santé publique dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, puis d’en évaluer la cohérence au sein des organisations africaines de la propriété intellectuelle et enfin à l’échelle continentale. Pour ce faire, la méthode retenue consiste à analyser les différentes approches déployées par les pays à des niveaux multidimensionnels (multilatéral, national, au sein des organisations africaines de la propriété intellectuelle et continentale) afin de faire ressortir la cohérence, les limites et les perspectives de celles-ci. Cette méthode a permis de démontrer que malgré un rôle proactif au niveau multilatéral, les pays africains peinent à coordonner et harmoniser leurs politiques au sein des organisations africaines de la propriété intellectuelle afin de tirer profit des flexibilités offertes par l’Accord sur les ADPIC. L’existence de telles ambiguïtés serait susceptible d’entraver les initiatives déployées à l’échelle continentale.
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Japiot, Olivier. "L’impression 3D : un nouveau défi en matière de propriété intellectuelle." L'Observatoire N°55, no. 1 (2020): 101. http://dx.doi.org/10.3917/lobs.055.0101.
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Foyer, Jean. "Un siècle de droit unioniste en matière de propriété industrielle." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 5, no. 1982 (1985): 17–37. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1985.1445.
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Loussouarn, Yvon. "Les conflits de lois en matière de réserve de propriété." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 5, no. 1982 (1985): 91–120. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1985.1454.
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Brenni, Claudio. "La brevetabilité du vivant et ses implications sur la conservation des semences." Regards croisés sur l'économie 33, no. 2 (December 5, 2023): 122–31. http://dx.doi.org/10.3917/rce.033.0122.
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Cet article analyse les implications de l’institutionnalisation de la propriété intellectuelle en matière de conservation de l’agrobiodiversité. L’extension de la brevetabilité aux semences rompt le lien entre les pratiques de conservation des semences et le travail d’innovation agricole. La conservation n’étant pas considérée comme rentable, elle doit être assurée par des accords internationaux, car elle joue un rôle central dans la sécurisation des récoltes.
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Van Boxstael, Jean-Louis, and Gauthier Demeulenaere. "Le démembrement de propriété dans les relations internationales." Revue internationale du patrimoine N° 14-15, no. 1 (July 11, 2024): 1–12. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.014.0001.
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Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’autres juges et d’autres lois. Le statut successoral et le statut conventionnel supplantent le statut réel et pénètrent dans son cœur, pourvu qu’il ne soit pas porté atteinte à son noyau dur, seul domaine où subsiste l’exclusivité de l’État territorial. C’est à la recherche de cette pénétration – et de ses limites – que la présente contribution se met. Elle se termine par quelques suggestions à destination de la pratique.
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Ancel, Marie-Elodie. "La compétence et la loi applicable en matière de propriété intellectuelle." Revue internationale de droit comparé 62, no. 2 (2010): 447–66. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2010.19950.
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Pascual, Joseph. "Le foncier, une ressource à sécuriser et à préserver pour les géomètres-experts." Administration N° 280, no. 4 (January 18, 2024): 30–33. http://dx.doi.org/10.3917/admi.280.0030.
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Le géomètre-expert, garant d’un cadre de vie durable, qui assure des missions de conseil et d’accompagnement des collectivités en matière d’aménagement sur tous les territoires, tant urbains que ruraux, est chargé par la loi de définir les limites de la propriété, et de sécuriser les droits attachés. Il veille à optimiser la consommation du foncier en restructurant le parcellaire forestier et en renaturant les espaces, en cohérence avec la trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols définie par la loi Climat et Résilience. Il concourt également à la délimitation de la propriété des personnes publiques selon une procédure contradictoire. Il intervient sur l’hexagone comme dans les territoires ultra-marins, où la frange littorale est soumise à de fortes pressions foncières.
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Yanagihashi, Hiroyuki. "Quelques Considérations Sur La Responsabilité Civile En Matière De Vente Et D'Usurpation Chez Les Premiers Hanafīs." Islamic Law and Society 1, no. 1 (1994): 2–28. http://dx.doi.org/10.1163/156851994x00138.
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AbstractOn entend, en droit islamique, par damân l'attribution de la perte d'une chose, quelle qu'en soit la cause. En dehors des cas limités où la perte est reconnue comme étant due à un fait dommageable, c'est le propriétaire qui assume la perte, parce que le damān est, en principe, considéré comme un des effets de la propriété. Ce système aboutit souvent à des conclusions peu satisfaisantes: l'acheteur devrait au vendeur le prix même lorsque la chose vendue est arrivée à la perte fortuite avant la prise de livraison, si on tient au principe consensualiste en matière de vente portant sur un corps certain; le propriétaire ne pourrait se faire indemniser par l'usurpateur lorsque la chose usurpée est perdue fortuitement entre les mains de ce dernier. C'est pour éviter ces conséquences injustes que les hanafīs ont recours, dans ces hypothèses, à la technique de l'attribution rétroactive de propriété au détenteur.
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de Oliveira, Amanda Flávio, Cristina Lorenzato, and Pierre Issalys. "L’État et l’économie de marché aujourd’hui." Les Cahiers de droit 54, no. 1 (February 20, 2013): 33–43. http://dx.doi.org/10.7202/1014282ar.
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Dans l’article qui suit, l’auteure se propose de montrer comment le Brésil adapte son droit et ses institutions en fonction des difficultés économiques de notre époque. Elle décrit et commente les politiques publiques en matière de concurrence, de protection des consommateurs et de propriété intellectuelle, de manière à rendre compte de l’état actuel de leur évolution. Elle met aussi en lumière le fait que toutes ces politiques ont été substantiellement remaniées en fonction des effets de la crise économique mondiale sur l’économie brésilienne.
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Braën, André. "LES ENTENTES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE PÊCHERIES." Revue générale de droit 14, no. 2 (May 2, 2019): 309–33. http://dx.doi.org/10.7202/1059338ar.
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L’Acte de l’Amérique du Nord britannique confère au Parlement du Canada une compétence législative exclusive en matière de gestion et de conservation des pêcheries côtières et intérieures : cette compétence s’entend principalement de la gestion des ressources halieutiques et elle n’apparaît pas être absolue. En effet, il s’agit d’un pouvoir du Parlement dont l’exercice fut souvent contesté sur le plan judiciaire par les provinces; simplement parce qu’il met en cause le pouvoir fédéral exclusif de réglementer ce secteur, d’une part, et, d’autre part, les droits de propriété des provinces. C’est à la suite de décisions judiciaires sur le sujet que des ententes administratives ont été conclues entre les autorités fédérales et celles de quelques provinces. Règle générale, la conclusion de ces ententes a permis aux provinces qui en sont bénéficiaires d’appliquer certaines politiques en matière de gestion des pêcheries. Après un rappel des décisions judiciaires concernant l’étendue de la compétence fédérale en la matière et des droits provinciaux, l’auteur aborde l’étude du contenu de ces ententes ainsi que leur mécanisme d’application; l’étendue des pouvoirs délégués peut en effet varier d’une province à l’autre et l’auteur insiste particulièrement sur la spécificité de l’entente liant le Québec. Finalement, il s’interroge sur la validité des ententes actuelles sur un plan juridique.
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Fontanille, Jacques. "Lumières, matières et paysages." Protée 31, no. 3 (May 27, 2004): 17–30. http://dx.doi.org/10.7202/008434ar.
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Résumé Parmi tous les effets de lumière, on a choisi de prêter attention à l’un d’eux, car il a trait aux rapports entre le temps et la matière : il s’agit de la « lumière intérieure » dans le paysage. La lumière interne devient alors une propriété des objets et de leur structure matérielle, en plusieurs directions : l’animation actantielle, puisque l’intensité de l’éclat émane de l’objet ; la modalité et l’aspectualité, puisque la matière module la « restitution » de cet éclat ; la temporalité, enfin, puisque la perception de ces lumières est alors dissociée de celle de la source et du moment de l’émission. Ces remarques générales sont exploitées au cours d’une analyse des Fleurs du Mal, de Baudelaire, où on examine notamment le « feu du regard », la « lumière voilée » et le « soleil lavé ». Elles sont ensuite étendues à une réflexion sur le « paysage », conçu comme configuration sémiotique émanant du monde naturel, à la rencontre entre une « existence » et une « expérience ».
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Gabuthy, Yannick, Nicolas Jacquemet, and Olivier L’Haridon. "L’économie comportementale murmure à l’oreille du juriste." Revue française d'économie Vol. XXXIX, no. 1 (July 22, 2024): 17–42. http://dx.doi.org/10.3917/rfe.241.0017.
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Longtemps confinée à l’efficacité de la protection des droits de propriété nécessaires aux échanges de marché, l’analyse économique du droit trouve en grande partie ses origines dans la nécessité de pallier les défaillances de marché associées à la remise en cause des conditions qui rendent leur fonctionnement efficace. Cette branche de l’économie s’intéresse en particulier à la capacité de différentes règles juridiques à corriger les inefficacités structurelles qui en découlent, par exemple en matière de comportements de prévention des risques liés aux activités humaines ou encore de comportements délictuels. Les développements récents de l’économie comportementale apportent un éclairage nouveau sur la réponse des acteurs de l’économie aux règles qui leur sont appliquées, et conduisent en particulier à un renouvellement profond des recommandations de l’économie en matière d’élaboration des règles de droit. Cet article en présente un panorama, appliqué notamment aux régimes de responsabilité civile et aux modalités d’application de la politique pénale.
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Liotard, Isabelle. "Les plateformes d’innovation sur Internet : arrangements contractuels, intermédiation et gestion de la propriété intellectuelle1." Management international 16 (September 20, 2012): 129–43. http://dx.doi.org/10.7202/1012398ar.
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Les plateformes d’innovation sur Internet ont pris leur essor depuis le début des années 2000. Ces structures d’intermédiation mettent en relation des entreprises en panne de solution pour leur R&D avec des internautes du monde entier. Le défi posté sur la plateforme est récompensé par une prime s’il est retenu. L’objet de l’article est d’analyser les arrangements contractuels sur une plateforme spécifique (Innocentive), que ce soit en matière de propriété intellectuelle ou d’aide et de supports techniques. Il s’agit également de comprendre comment ces dispositifs répondent au problème d’asymétrie d’information et d’incertitude inhérent aux transferts de technologie.
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Le Bas, Christian, and Caroline Mothe. "Les déterminants de l’utilisation du brevet bloquant : Une étude des entreprises françaises." Management international 14, no. 3 (September 3, 2010): 29–46. http://dx.doi.org/10.7202/044291ar.
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A la fonction traditionnelle des brevets de protection des innovations s’ajoute aujourd’hui une dimension stratégique : celle de barrer la route de l’innovation aux concurrents. Nous cherchons à cerner les déterminants de l’utilisation du brevet bloquant, en utilisant la distinction entre stratégies offensives et défensives. Cette recherche, qui concilie déduction et induction, s’appuie sur la perception de responsables de la propriété intellectuelle et de conseils français. Les principaux déterminants de l’utilisation des brevets bloquants semblent être la taille de l’entreprise, l’intensité technologique du secteur d’activité, le type de système juridique national et la culture en matière de PI.
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Gantschnig, David. "Les transferts involontaires de propriété en matière contractuelle : contribution à l’étude des choses fongibles." Droit et Ville N° 76, no. 2 (February 1, 2014): 193–220. http://dx.doi.org/10.3917/dv.076.0193.
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Warusfel, Bertrand. "Renseignement et séparation des pouvoirs en France." Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, no. 1 (November 23, 2023): 55–72. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0055.
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L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a fait de la séparation des pouvoirs une exigence indispensable dans un État de droit. Or, s’agissant des activités de renseignement, force est de constater que la tradition française a été au contraire celle de la concentration de toutes les fonctions entre les seules mains de l’Exécutif. Le Parlement a longtemps été privé non seulement de moyens de contrôle (jusqu’en 2007) mais aussi de sa prérogative d’édiction de la norme (jusqu’en 2015). Quant aux juridictions, elles ont toutes buté sur l’obstacle du secret de la défense nationale. Si la situation a juridiquement évolué de manière partielle, la séparation des pouvoirs ne se limite pas au partage de certaines fonctions entre des organes différents. Aujourd’hui, seul le renforcement des moyens et l’extension de leurs missions pourront permettre à la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou encore à la formation spécialisée du Conseil d’État de devenir des contrepoids efficaces à l’action exécutive en matière de renseignement. La garantie des droits des citoyens face à d’éventuelles dérives de l’action clandestine est à ce prix.
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Aragau, Claire, and Maylis Desrousseaux. "Une approche géolégale de l’agriurbanisme. Le cas de l’aire métropolitaine de Paris." Norois 267, no. 2 (January 11, 2024): 69–81. https://doi.org/10.3917/nor.267.0005.
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L’agriurbanisme, d’intention et d’aspiration, devient réalité dans la manière de co-construire l’agricole et l’urbain. C’est tout un apprentissage en matière juridique mais aussi de connaissance mutuelle des univers professionnels qui est à partager entre la maîtrise d’ouvrage des projets urbains et la sphère agricole. Le premier nœud à défaire et situé à l’intersection de ces univers, urbain et agricole, est le foncier que nous proposons d’aborder sous différents angles pour mieux le saisir et participer à la levée d’obstacles : angle juridique en lien avec la propriété, réglementaire dicté par la planification, agronomique soulevant la question des sols, l’ensemble croisant différents usages et modalités d’appropriation potentiellement inscrits dans l’illégalité.
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Levesque, Frédéric, and Maude Cloutier. "Lorsque le temps est l’ennemi de notre bien : les fondements et les origines de la prescription acquisitive en matière immobilière." Les Cahiers de droit 58, no. 4 (January 9, 2018): 789–818. http://dx.doi.org/10.7202/1042758ar.
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À la suite d’une simple lecture des articles du Code civil du Québec portant sur la prescription acquisitive, il est permis de penser que l’institution peut servir à s’approprier, en toute légalité, le terrain de son voisin. En effet, une personne qui occupe un terrain pendant un certain temps peut en devenir propriétaire en bonne et due forme en vertu des règles de la prescription acquisitive. Ce mode d’acquisition de la propriété semblera parfois immoral et injuste, particulièrement aux yeux de la personne qui perdra son droit de propriété. La réalité est tout autre. La prescription acquisitive existe dans la plupart des systèmes de droit et ses origines remontent à plus de 2 000 ans. L’institution est fondamentale et si elle sert parfois à « voler une terre », c’est un effet collatéral rarissime et justifié. Pourquoi avoir adopté de telles règles qui peuvent venir déposséder un propriétaire de son bien au bénéfice d’un tiers ? La présente étude a pour objet de préciser les justifications et les fondements de la prescription acquisitive ainsi que de mettre en évidence les causes véritables et les circonstances réelles de la naissance de l’institution, tout en suivant l’évolution de la notion, de sa conception jusqu’à aujourd’hui.
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Tancelin, Maurice. "La mesure des principaux changements proposés en matière contractuelle." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 865–81. http://dx.doi.org/10.7202/042916ar.
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Ce commentaire du projet de réforme du Livre des obligations du nouveau Code civil du Québec s'attache à quelques problèmes choisis: contrat de consommation, exploitation et transfert électronique des fonds (T.E.F.). L'entrée de la protection du consommateur au Code est un geste politique d'importance, dont les modalités appellent cependant des réserves au niveau théorique. Ce n'est qu'un premier pas. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider ce qui constitue une bonne décision, qui est en somme une réinsertion au Code civil, avec des compléments, d'une loi de 1947 instituant la vente à tempérament. On peut faire la même remarque au sujet de l'article réintroduisant la lésion au Code civil du Québec après l'effarante suppression en 1866 de ce moyen efficace de lutter contre l'usure. Lésion et exploitation ne sont pas deux notions qui se recouvrent exactement et le projet de réforme devrait en contenir une distinction plus nette. Enfin on ne peut pas dire de bien du projet d'article-fantôme sur le T. E. F. qui ne constitue rien de moins qu'un chèque en blanc aux banques pour organiser seules l'appareil financier. En cela le projet ne fait que s'aligner sur une loi fédérale très contestable qui a mis sur pied en 1980 un système national de paiement contestable en regard de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils ».
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Robson, Dexter, Christopher Bone, and Crystal Tremblay. "Evaluating the Potential of Cybercartography in Facilitating Indigenous Self-Determination: A Case Study with the Hupačasath First Nation." Cartographica: The International Journal for Geographic Information and Geovisualization 56, no. 3 (September 29, 2021): 169–82. http://dx.doi.org/10.3138/cart-2020-0015.
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Cette étude évalue une approche particulière de la cartographie numérique, la cybercartographie, en tant qu’outil d’autodétermination autochtone. L’étude, réalisée auprès des Premières Nations du Canada, s’appuie sur les principes autochtones de propriété, de contrôle, d’accès et de possession pour reconnaitre les moyens précis par lesquels la cybercartographie peut aborder certains aspects de l’autodétermination. Les résultats montrent que les exigences en matière d’applications cybercartographiques sont propres à chaque communauté, et que ces applications peuvent faciliter l’autodétermination quand les communautés participent activement à la sélection de la technologie pendant le processus de recherche. L’étude de cas présentée ici révèle que la cybercartographie, et la cartographie numérique en général, peuvent véhiculer d’importants éléments culturels autochtones et servir à rehausser les épisodes éducatifs pendant lesquels se transmettent les connaissances entre les générations.
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Gourbin, Patrice. "Ruptures et continuité." Histoire & Sociétés Rurales Vol. 61, no. 1 (July 5, 2024): 137–64. http://dx.doi.org/10.3917/hsr.061.0137.
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Tilly-la-Campagne est un petit village caractéristique de la Plaine de Caen, totalement détruit en 1944 pendant la bataille de Normandie. L’objectif de cet article est de mesurer l’ampleur de la transformation réalisée à l’occasion de la Reconstruction, à la fois du point de vue du projet architectural et territorial voulu par l’État maître d’ouvrage, et des projets de vie des habitants. Nous avons donc mis en parallèle les questions d’architecture (formes, programmes, matériaux), avec des indicateurs sociaux en lien avec celles-ci (activités professionnelles, propriété immobilière, compositions des familles, stratégies de lignage). Le panorama qui ressort de cette étude est celui d’une amélioration plus que d’une révolution : l’apparence change et le bâti est mieux adapté aux temps nouveaux mais la continuité l’emporte en matière d’activités et de stratégies familiales.
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Archambault, Jean-Denis. "Les troubles de jouissance et les atteintes aux droits d’autrui résultant de travaux publics non fautifs." Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 5–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058322ar.
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L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.
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Marchand, Isabelle, Johanne Saint-Charles, and Christine Corbeil. "L’ascension professionnelle et le plafond de verre dans les entreprises privées au Québec 1." Articles 20, no. 1 (July 27, 2007): 27–54. http://dx.doi.org/10.7202/016115ar.
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En dépit du consensus social québécois sur l’égalité de fait à atteindre, l’histoire de l’émancipation des femmes reste à parachever. Sur le marché du travail, les échelons supérieurs des organisations, tant privées que publiques, demeurent la prérogative des hommes qui occupent, dans une proportion très élevée, les postes les plus influents dans la majorité des entreprises au Québec et ailleurs. Le présent article s’intéresse au phénomène du plafond de verre et, plus précisément, à la pérennité des facteurs qui contribuent à son édification au sein d’une culture organisationnelle donnée, soit les milieux de la gestion et des finances dans les entreprises privées au Québec. À la suite de l’évolution des valeurs sociétales en matière d’égalité des sexes en Occident, comment peut-on en effet expliquer le maintien de cet effet frontière au cours de la carrière ascendante des femmes cadres? Pour répondre à cette question centrale, les auteures proposent un exposé en quatre temps. Elles tracent d’abord un portrait de la présence des femmes dans les échelons supérieurs des organisations québécoises et canadiennes. Par la suite, elles mettent en évidence les principaux facteurs qui érigent le plafond de verre, puis elles décrivent brièvement les orientations théoriques et méthodologiques qui ont guidé leur étude. Enfin, elles présentent un bref aperçu des résultats préliminaires de recherche et esquissent quelques pistes d’analyse.
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Bérard, Céline. "Les démarches participatives en matière de politiques publiques : le cas de la propriété intellectuelle des innovations biotechnologiques." Politiques et management public 30, no. 1 (March 30, 2013): 51–73. http://dx.doi.org/10.3166/pmp.30.51-73.
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Toner, Eloise, David Alexandre, Coran Darling, and Alejandro Gonzàlez Vega. "Art(ificial intelligence) imitates life: IP infringement risks presented by Generative AI." Pin Code N° 16, no. 4 (December 18, 2023): 15–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.016.0015.
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Les technologies d’IA générative telles que Chat GPT-4, DALL.E 2 et Stable Diffusion sont au premier plan des discussions, s’agissant de leur impact sur des secteurs tels que le commerce, l'éducation et la création, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les risques potentiels de violation de ces derniers. Ces technologies remettent en question les lois existantes sur le droit d’auteur, notamment en termes de droits de reproduction et d’adaptation, créant un équilibre complexe entre l’innovation technologique et les titulaires de droits. La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique de l’Union européenne prévoit certaines exceptions pour l’entraînement de l’IA à travers le minage de textes et de données, mais celles-ci ne s'étendent pas à tous les droits, conduisant à un paysage juridique nuancé. De plus, les spécificités locales en matière de droits de propriété intellectuelle, comme celles de l’UE, du Royaume-Uni, de l’Espagne et de l’Allemagne, compliquent davantage les choses, en particulier en ce qui concerne les bases de données, les photographies et les images de personnes réelles. Cette complexité est accentuée par les débats et les défis juridiques en cours dans différents pays, comme l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, sur la question de savoir si les œuvres générées par l’IA peuvent être éligibles à la protection du droit d’auteur, reflétant la nature évolutive et incertaine du droit d’auteur à l'ère de l’IA.
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Boissin, Jean-Pierre, and Michel Trommetter. "Stratégies de croissance et contexte de gouvernement des entreprises de biotechnologies." Revue internationale P.M.E. 16, no. 3-4 (February 16, 2012): 75–93. http://dx.doi.org/10.7202/1008446ar.
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L’industrie des biotechnologies peut être représentée par différentes activités et différentes stratégies de croissance de l’entreprise. Ces stratégies auront un impact sur la structure de propriété et la qualité des apporteurs de capitaux à mobiliser, donc sur les mécanismes de gouvernement d’entreprise à mettre en place. On passe d’un système de gouvernement lié à des entreprises entrepreneuriales, avec des informations classiques, à un système de gouvernement dynamique (anticipation de la séquentialité des différentes phases de la recherche) dans lequel la firme est dépendante des financements, à chaque étape de sa croissance. Les informations qualitatives, notamment en matière de R-D, sont alors déterminantes. Les nombreuses entreprises de biotechnologies, sans chiffre d’affaires et avec moins de 50 salariés, relèvent de la moyenne entreprise au regard d’un processus de séparation des droits de contrôle et de gestion et d’une ouverture du capital favorisant la transférabilité des droits.
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Hermoye, Stéphanie, Maïlys Sahagun, and Philippe Ocvirk. "Le cannabis, un produit brevetable ?" Pin Code N° 3, no. 1 (March 28, 2020): 16–22. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.003.0016.
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Le cannabis en plein essor – Il s’agit d’un sujet peu commun pour une contribution en droit de la propriété intellectuelle : peut-on obtenir un monopole sur un produit qui reste qualifié de drogue et dont l’illégalité persiste dans de nombreux États ? C’est bien sûr une question qui se pose dans ce marché émergent, propice à l’activité entrepreneuriale. Dans cette contribution, nous commencerons par établir un état de la question concernant la légalité (ou plutôt l’illégalité) du cannabis en Belgique et au Luxembourg ( Point I ). Dans un deuxième temps, nous rappellerons les principes de base en matière de droit européen des brevets, notamment les conditions de brevetabilité d’une invention ( Point II.B ), pour ensuite dresser un exposé des inventions brevetables dans le domaine du cannabis ( Point II.C ). Enfin, on examinera dans quelle mesure le respect des bonnes mœurs peut constituer un frein à la brevetabilité des inventions liées au cannabis ( Point II.D ).
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Bennholdt-Thomsen, Veronika, and Marius Bickhardt. "Les paysannes face à l’Anthropocène." Actuel Marx 75, no. 1 (April 8, 2024): 65–79. http://dx.doi.org/10.3917/amx.075.0065.
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L’enjeu de cet article est d’explorer l’histoire longue de l’Anthropocène pour identifier des perspectives de libération dans le présent. Discutant les hypothèses d’Engels sur la naissance de la propriété et du patriarcat, de James Scott sur l’invention conjointe de l’agriculture et des États, ou de Marijas Gimbutas sur les civilisations matrifocales de l’Europe archaïque, Veronika Bennholdt-Thomsen montre que la racine des crises socio-écologiques en cours doit être cherchée du côté de la domestication des femmes, c’est-à-dire de l’appropriation de leur corps et de leurs savoirs en matière de subsistance et de reproduction. Mais elle montre aussi que cette domestication n’est jamais achevée et qu’elle tend même à perdre du terrain face au renouvellement contemporain de l’agriculture paysanne de subsistance, au sein de laquelle les femmes occupent le premier plan. C’est donc dans l’expérience et les pratiques des paysannes que réside la possibilité d’un monde meilleur.
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Blanc, Nathalie. "Confronting Vertigo." Research in Psychoanalysis N° 37, no. 1 (February 13, 2025): 8–15. https://doi.org/10.3917/e.rep2.037.0008.
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Nous, en tant qu’individus et membres de collectifs, sommes plongés dans l’incertitude, devenue désormais la force dominante de nos vies. Nous sommes réduits à attendre les nouvelles, bonnes ou mauvaises, sachant que le futur est entaché d’ombres, ou pire. D’un jour à l’autre, des précipices peuvent s’ouvrir sous nos pieds. Du point de vue d’une géographe, l’enjeu est d’habiter autrement, ce qui signifie réfléchir à la propriété, à son histoire et ses effets, à l’artificialisation des sols, à l’enjeu qu’elle dissimule, ou encore à ce qui structure nos rapports à l’espace-temps au sein d’une ville, par exemple. Les expérimentations en la matière sont nombreuses : les villes en transition, les éco-lieux alternatifs, etc. Ce texte traite dès lors tant de l’environnement et de la manière de l’appréhender comme un continuum et une somme d’interdépendances aussi bien que de la manière dont l’esthétique environnementale répond à ces enjeux.
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Blanc, Nathalie. "Affronter le vertige." Recherches en psychanalyse N° 37, no. 1 (February 13, 2025): 8–15. https://doi.org/10.3917/rep2.037.0008.
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Nous, en tant qu’individus et membres de collectifs, sommes plongés dans l’incertitude, devenue désormais la force dominante de nos vies. Nous sommes réduits à attendre les nouvelles, bonnes ou mauvaises, sachant que le futur est entaché d’ombres, ou pire. D’un jour à l’autre, des précipices peuvent s’ouvrir sous nos pieds. Du point de vue d’une géographe, l’enjeu est d’habiter autrement, ce qui signifie réfléchir à la propriété, à son histoire et ses effets, à l’artificialisation des sols, à l’enjeu qu’elle dissimule, ou encore à ce qui structure nos rapports à l’espace-temps au sein d’une ville, par exemple. Les expérimentations en la matière sont nombreuses : les villes en transition, les éco-lieux alternatifs, etc. Ce texte traite dès lors tant de l’environnement et de la manière de l’appréhender comme un continuum et une somme d’interdépendances aussi bien que de la manière dont l’esthétique environnementale répond à ces enjeux.
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Melot, Romain. "Droits de propriété et d’usage sur la terre. Une étude statistique des recours contentieux en matière de fermage." Économie rurale, no. 342 (July 15, 2014): 69–85. http://dx.doi.org/10.4000/economierurale.4402.
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Prunier, Delphine, and Andrés León Araya. "Agricultura, alimentación y disputas territoriales: reflexiones iniciales / Agriculture, alimentation et disputes territoriales : premières réflexions." Revista Trace, no. 81 (January 31, 2022): 5. http://dx.doi.org/10.22134/trace.81.2022.834.
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En los últimos años, distintos autores nos han empujado a pensar en la tierra como mucho más que un recurso de producción o una relación de propiedad. Por ejemplo, la geógrafa canadiense Tania Murray Li (2014) plantea que la respuesta a la pregunta «¿Qué es la tierra?» pasa por analizar la forma particular en que materia, relaciones, prácticas y discursos son ensamblados dentro de contextos concretos. Ensamblajes que, a su vez, cambian a través del tiempo como resultado de las disputas políticas entre distintos grupos. Así, la tierra no es, per se, un recurso, una propiedad, o un territorio, sino que es producida como tal. Unos de los contextos donde se nota de manera más clara este proceso de ensamblaje de la tierra son la comida y lo que conocemos como sistemas agroalimentarios.Depuis quelques années, différents auteurs et autrices nous encouragent à repenser la terre autrement qu’en termes de ressource ou de propriété. Ainsi, selon la géographe canadienne Tania Murray Li (2014), il faut, pour répondre à la question « qu’est-ce que la terre ? », en passer par une analyse des articulations particulières, dans un contexte donné, entre matière, relations sociales, pratiques et discours, sachant que ces mêmes assemblages évoluent à leur tour au fil du temps et en fonction des conflits et oppositions politiques entre parties prenantes. La terre n’est donc pas en elle-même une ressource, une propriété ou un territoire mais une production sociale. La production alimentaire et les systèmes dits agroalimentaires constituent l’un des contextes où ce processus d’assemblage est le plus visible.
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Guillemard, Sylvette. "L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.
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La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.
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Semmoud, Noria, Marion Amalric, Bénédicte Florin, Roman Stadnicki, and Florence Troin. "S’installer, habiter et voisiner à Montlouis-sur-Loire. Territorialisation des classes moyennes dans une petite ville périurbaine tourangelle." Cahiers de géographie du Québec 58, no. 165 (September 14, 2015): 441–65. http://dx.doi.org/10.7202/1033013ar.
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Cet article porte sur les formes de territorialisation de la fraction moyenne des couches moyennes de population dans la ZAC des Terrasses-de-Bodets, à Montlouis-sur-Loire, une petite ville inscrite dans le périurbain tourangeau. Nous proposons d’étudier le périurbain à travers les valeurs résidentielles qui caractérisent ces catégories sociales, en considérant que l’intérêt de cet exemple se trouve dans la politique d’aménagement municipale, volontariste et imprégnée des normes de développement durable et de mixité sociale. Si les 42 entretiens semi-directifs menés pour cette étude confirment les résultats de travaux antérieurs sur les aspirations des populations périurbaines autour du triptyque tiers-espace / propriété / pavillon, ils mettent également en évidence une forte demande de proximité (proximité de Tours, des centralités, des espaces de loisir, etc.) qui devient ainsi une valeur résidentielle essentielle, ainsi qu’une sociabilité de voisinage qui donne tout son sens au « quartier ». Cette réflexion permet d’approfondir la connaissance des couches moyennes à partir de leurs désirs en matière d’habiter, mais elle permet aussi de contribuer aux réflexions sur les différenciations des espaces périurbains et leur hétérogénéité sociale.
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Dehaibi, Laura. "Idéal champêtre ou enfer ouvrier?" Labour / Le Travail 90 (November 25, 2022): 111–47. http://dx.doi.org/10.52975/llt.2022v90.005.
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Cet article vise à exposer la persistance d’un discours romantique associé à l’agriculture et l’impact de cette image idéalisée de la terre sur la protection des travailleurs agricoles. Le portrait romantique de l’agriculture présente ce secteur économique comme étant fragile, capricieux, essentiel à la survivance humaine et intimement lié à la fois à la vie familiale et à la souveraineté nationale. Nous verrons que le mythe agricole est favorisé par la répétition d’un certain discours d’exceptionnalisme adopté tout au long de l’histoire occidentale dans la théorie et la pratique juridique et économique ainsi que dans la culture populaire et qu’il met l’accent sur la primauté de la propriété privée et la nécessité de protéger l’agriculture contre toute ingérence. Ce mythe cache toutefois la réalité des salariés agricoles tout en justifiant un traitement dérogatoire aux lois du travail. L’analyse du contexte législatif canadien contemporain en matière de protection des salariés agricoles démontrera la persistance du discours romantique en agriculture, véhiculé par de puissants lobbys agricoles et repris par les instances politiques, et son impact négatif sur les droits fondamentaux des travailleurs de la terre.
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Deslauriers, Jacques. "Commentaires sur les propositions concernant la vente." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 931–52. http://dx.doi.org/10.7202/042919ar.
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L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil. La présentation des règles de droit dans l'Avant-projet diffère souvent du plan du Code civil actuel. Ainsi, certaines dispositions traditionnellement placées dans le chapitre de la vente figurent dorénavant dans le chapitre des obligations. C'est le cas de la promesse de vente et de la cession de créances. Cette présentation des idées n'est-elle pas trop morcelée ? Elle rend plus difficile une vue d'ensemble du droit applicable en matière de vente. Par ailleurs, le recours de l'acheteur concernant les charges ou limitations de l'usage de la chose achetée ont été précisées, de même que les modalités de l'exercice des recours pour vices cachés. La garantie contre l'éviction devient la garantie de propriété, et la garantie contre les défauts cachés devient la garantie de qualité. Ces changements d'appellations sont-ils vraiment judicieux ? Le chapitre comporte des dispositions spéciales régissant la vente d'immeubles construits ou à construire et les modalités de vente d'unités de condominiums.
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Langevin, Louise. "Mythes et réalités : la personne raisonnable dans le livre « Des obligations » du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 353–77. http://dx.doi.org/10.7202/043843ar.
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Signe des valeurs sociétales, la personne humaine occupe davantage d’espace dans le Code civil du Québec, comparativement au Code civil du Bas Canada qui s’intéressait plutôt à la propriété. À l’ère des chartes des droits et d’une société pluraliste, il apparaît pertinent d’analyser les représentations que donnent les tribunaux québécois de cette personne humaine dans le droit des obligations. Le modèle de la personne raisonnable comme représentation de la personne humaine est analysé en droit de la responsabilité civile, en matière de poursuites fondées sur le harcèlement sexuel et dans la détermination de la validité et du contenu du contrat. L’auteure conclut que, même si les juristes côtoient beaucoup la personne raisonnable en droit des obligations, ils la connaissent assez peu. Il semble que différents modèles de personnes raisonnables soient à l’oeuvre. Que le modèle soit qualifié d’abstrait, mais qui tient compte des circonstances particulières, ou encore qu’il penche davantage vers le concret, le juge se demande toujours ce que lui-même aurait fait dans les mêmes circonstances. Un trait du portrait-robot de la personne raisonnable demeure certain : elle doit connaître et respecter les valeurs et les principes des chartes, dont le principe d’égalité.
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Giroux, Lorne. "Property Rights, Municipal Corporations and Judicial Review." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 617–52. http://dx.doi.org/10.7202/042614ar.
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Cet article étudie l'évolution récente du rôle joué par la Cour supérieure pour assurer la protection des droits individuels dans le secteur du droit de l'aménagement et celui du droit municipal. L'étude porte sur deux champs d'intervention publique sur les droits individuels, en particulier le droit de propriété, et illustre les modes divers d'intervention utilisés par la Cour supérieure dans son rôle de surveillance. D'une part, la Loi sur la protection du territoire agricole sert à illustrer un modèle d'aménagement sectoriel fondé sur l'usage de la discrétion administrative comme méthode de protection. L'intervention des tribunaux se révèle sous trois aspects. D'abord la Cour supérieure se préoccupe d'imposer un minimum de discipline aux procédures devant la Commission de protection du territoire agricole, surtout dans les cas où il peut en résulter des injustices. Ensuite, le droit d'accès aux tribunaux ordinaires est protégé par la Cour grâce en particulier à une interprétation restrictive de la juridiction de la Commission. Enfin, le droit de propriété lui-même est protégé par la Cour supérieure qui restreint les pouvoirs d'intervention de la Commission mais favorise une interprétation libérale des droits acquis. A l'opposé, les interventions des collectivités locales en matière d'aménagement et d'urbanisme sont fondées sur le pouvoir réglementaire plutôt que sur la discrétion administrative. Même si le contrôle judiciaire sur le pouvoir réglementaire est un domaine déjà riche de tradition au Canada et au Québec, la jurisprudence récente tout en rappelant des principes déjà connus illustre également de nouvelles tendances. En effet, alors que les tribunaux continuent à préserver l'élément de certitude et de sécurité que le règlement fournit aux citoyens, ils sont prêts à protéger les citoyens contre les interventions publiques abusives et ils ont à cette fin revitalisé le critère de la rationalité comme mode de contrôle du pouvoir réglementaire. De plus, au besoin, ils vont être prêts à intervenir dans l'allocation même des usages et des affectations du sol lorsqu'ils doivent se prononcer sur des questions de discrimination et d'intérêt public.
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Bu, Yuanshi. "Security Rights in Property in Chinese Law: The Unattainable Goal of Constructing a Coherent Legal Regime?" European Review of Private Law 18, Issue 5 (October 1, 2010): 1005–33. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010074.
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Abstract: The Chinese Law on Property (LoP) was codified in March 2007. The existing provisions on security rights in property, which are an important component thereof, have been consolidated in the newly adopted Law. The aim of this article is to analyse in detail several highly controversial issues, such as creation and perfection, accessoriness and foreclosure of security rights, security rights in bankruptcy proceedings, priority rules, mortgages in movables and real estate, the floating charge, restrictions on the rights of disposal enjoyed by security provider as well as the bona fide acquisition of security rights. This analysis reveals a number of challenges arising from a number of incomplete mixed borrowings from foreign laws, with which China is now faced in constructing an internally coherent and nationally uniform system of property law. Résumé: Le droit chinois de la propriété a été codifié en mars 2007. Les dispositions existantes sur le droit des sûretés en matière de propriété, qui en est une composante importante, ont été renforcées dans la loi nouvelle. Le but du présent article est d’analyser en détail plusieurs questions hautement controversables, telles que la création et l’achèvement, le caractère accessoire et la forclusion des sûretés, le droit des sûretés dans les procédures de liquidation judiciaire, la procédure d?ordre, les hypothèques sur des biens meubles et immeubles, les « charges flottantes », les restrictions au droit de disposition dont bénéficie celui qui octroie une sûreté, ainsi que l’acquisition de bonne foi de sûretés. Cette analyse révèle plusieurs défis, provenant d’emprunts à des droits étrangers et mêlés de manière incomplète, défis auxquels la Chine fait face actuellement dans la construction d’un système de droit de la propriété cohérent intrinsèquement et uniforme au niveau national. Zusammenfassung: Das chinesische Sachenrecht wurde im März 2007 kodifiziert. Die bisherigen Bestimmungen zu den Scherungsrechten am Eigentum, die einen wichtigen Teil des Sachenrechts darstellten, wurden überarbeitet und in ein neu angenommenes Gesetz eingeführt. Dieser Beitrag beabsichtigt einige der sehr kontroversen Themen, wie zum Beispiel die Schaffung und Vollendung, die Akzessorietät und Vollstreckung von Sicherungsrechten, Sicherungsrechte in Insolvenzverfahren, die Prioritätsregel, Hypotheken auf bewegliche und unbewegliche Sachen, die Floating Charge, die Beschränkungen der Verfügungsbefugnis des Anbieters eines Sicherungsrechts sowie auch der gutgläubige Erwerb eines Sicherungsrechts, detailliert darzustellen und zu analysieren. Diese Analyse wird eine Anzahl von Herausforderungen aufzeigen, die durch eine Anzahl nicht vollständig aus ausländischen Rechtsordnungen übernommener Institute verursacht wurde und mit denen China bei der Schaffung eines intern kohärenten und national einheitlichen Systems des Sachenrechts konfrontiert wird.