Добірка наукової літератури з теми "Petites et moyennes entreprises – Droit – Pays de l'OHADA"

RésuméCet article présente les résultats d'une étude empirique des pratiques contractuelles des petites et moyennes entreprises de la région de Dakar, Sénégal, dans une perspective de pluralisme juridique. La notion d'internormativité développée par Jean-Guy Belley dans le cadre de son étude sur les relations entre Alcan et ses fournisseurs est utilisée pour questionner la centralité du droit étatique dans les rapports d'affaires et le développement économique ainsi que la conceptualisation du rapport entre normes formelles et informelles privilégiée par la Banque mondiale pour les pays en voie de développement.

Le droit a longtemps été considéré comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises au détriment des PME en raison de son inflexibilité. Aujourd’hui, cette configuration semble avoir évolué puisque la singularité des entreprises de petite taille est progressivement reconnue, tant en droit français qu’en droit OHADA. Cette reconnaissance se traduit notamment par l’application en leur faveur, de plusieurs régimes dérogatoires dont l’objectif avoué est de les protéger au regard de leur vulnérabilité et de leur poids dans l’économie. À cet égard, l’étude de l’encadrement juridique et fiscal des PME permet dans un premier temps, de tester l’efficacité des mécanismes juridiques majeurs mis en place en vue de limiter le risque professionnel de ces entrepreneurs. Même si cela semble beaucoup plus net en droit OHADA qu’en droit français, le constat est que dans les deux législations, ces mécanismes sont souvent insuffisants, voire inexistants au moment où ils sont le plus attendus. L’étude permet dans un second temps, de mettre en exergue l’inadaptation de l’environnement financier des PME, lequel demeure toutefois perfectible. Pour ce faire, d’une part, en matière fiscale, les régimes de faveur applicables aux PME françaises devraient être édictés avec un souci d’harmonie et orientés en priorité vers la protection de ces structures et la promotion de l’investissement. Plus encore, dans l’espace OHADA, les spécificités des acteurs informels ainsi que les insuffisances de l’appareil fiscal devraient être suffisamment prises en compte en vue d’un rapprochement entre l’autorité fiscale et les PME africaines. D’autre part, l’accès des PME au financement pourrait être facilité par le perfectionnement des modes de financement traditionnels et par la promotion des nouveaux modes de financement tels que le capital-investissement et le financement participatif
For a long time, the law was seen as a river that would flow towards large companies to the detriment of SMEs because of its inflexibility. Today, this situation seems to have changed, as the special nature of small businesses is gradually being recognised in both French and OHADA law. This recognition is reflected, in particular, in the application to them of a number of special regimes, the avowed aim of which is to protect them in view of their vulnerability and their importance to the economy. In this respect, a study of the legal and tax framework for SMEs makes it possible, firstly, to test the effectiveness of the major legal mechanisms put in place to limit the professional risk of these entrepreneurs. Even though this seems to be much clearer in OHADA law than in French law, it is clear that in both legislations, these mechanisms are often inadequate, or even non-existent when they are most needed. Secondly, the study highlights the inadequacy of the financial environment for SMEs, which can still be improved. In terms of taxation, the preferential regimes applicable to French SMEs should be enacted with a concern for harmony and geared primarily towards protecting these structures and promoting investment. What is more, in the OHADA area, the specific characteristics of informal sector actors and the shortcomings of the tax system should be sufficiently taken into account with a view to improving cooperation between the tax authorities and African SMEs. Furthermore, SMEs' access to finance could be facilitated by improving traditional methods of financing and by promoting new methods of financing such as private equity and crowdfunding

Eléments fondamentaux du tissu industriel, les petites et moyennes entreprises (PME) assurent à l'économie dynamisme, stabilité par leur résistance aux crises et leur capacité d'adaptation aux conditions nouvelle de marché. Elles sont alors, au centre de l'intérêt de tous les pays, de divers gouvernements et de nombreuses institutions internationales dont l'Union Européenne (U. E. ). Cette dernière s'intéressant particulièrement aux problèmes des PME développe une approche de politique économique, fiscale et sociale adaptée à leurs besoins spécifiques. La fiscalité revêt un aspect crucial sous cet angle européen. L'insuffisance des ressources financières, la mauvaise préparation des dirigeants des PME à la transmission de l'entreprise et la complexité de l'environnement administratif sont les trois problèmes majeurs que l'UE identifie et qu'elle cherche à résoudre par le moyen fiscal. La première partie est consacrée à étudier l'approche générale de l'UE pour les PME et la place qu'occupe les PME dans la politique fiscale européenne. D'autre part, le pays partenaire depuis l'Union douanière de 1996, la Turquie représente avec ses PME certaines particularités du point de vue fiscal, alors que les caractéristiques et la problématique restent les mêmes que ceux des entreprises européennes. L'environnement socio-économique singulier combiné au système fiscal turc ne fait qu'aggraver la situation difficile des PME. Dans un angle de PME la fiscalité turque fait l'objet d'une étude détaillée dans une deuxième partie.

Dans les pays de l'union douaniere et economique des etats de l'afrique centrale (udeac), les investissements internatio naux dans les grands projets industriels se sont soldes le plus souvent, comme partout en afrique, par des "cimetieres industriels". Aujourd'hui, tous les partenaires economiques s'accordent pour admettre que les entreprises et en particul ier les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries (pme-pmi) constituent les moteurs essentie ls du developpement economique. Cependant, les efforts deja fournis par tous ceux qui, de pres ou de loin, ont la lourde tache de promouvoir les pme-pmi ne semblent pas toujours entrainer les effets escomptes. Notre analyse s'est fixee trois objectifs fondamentaux : 1. Situer les pme-pmi de l'udeac dans leur environnement en insistant sur les problemes d'identification et les difficul tes auxquelles sont confrontees les investisseurs potentiels; 2. Denoncer l'inadaptation des mecanismes actuels (bilateraux et multilateraux) de financement aux besoins specifiques des pme-pmi; 3. Rechercher par la conjonction des moyens publics et prives des partenaires economiques du nord et de l'udeac les conditions d'un developpement efficace des pme-pmi locales
International ivnestments in big industrial projects of the customs and economic l'union of central africa countries (udeac) often ended in failure like in other african countries. Nowadays, all the economic partners agree that enterprises, mainly small and medium-scale enterprises and industries, are essential tools for the economic development. However the efforts already made by all those who are responsible for the promotion of small and medium-scale enterprise s and industries always seem not to bring about the expected effects. Our analysis aims at three basic objectives : 1. Locating the small and medium-scale entreprises and industries of the customs and economic union of central africa countries in their environment by stressing upon identification problems and difficulties that potential investors are faced with; 2. Exposing the maladjustment of the present mechanisms (bilateral and multilateral) of financing to the specific needs of small and mediums-scale enterprises and industries; 3. Finding the conditions of an efficient development of local small and medium0-scale enterprises and industries throug h the conjunction of public and private means of economic partners from the industrialized countries and customs and economic union of central africa countries

Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes
In a comparison with the rules in force in France and Africa, we have studied the law applicable for funding by stock exchanges within the OHADA space in light of the legal systems that have influenced its formation and its "Uniform Acts". The study reveals that the legal parameters affecting OHADA since its creation are much more varied than the mere mention of French law. These parameters are African, European and international. Similarly, the meritorious responses of OHADA to regulatory issues that could inspire French law are highlighted. It can be said that there is no exotic law in this case or either a purely aesthetic system of law, but rather, on the contrary, simply the law. Untouchable like a philosopher's stone, if OHADA is not all powerful as the asperities outlined show, it possesses the qualities of the compass that indicates the way forward. Without necessarily creating a new "uniform act" relating to financial markets, it could, by alternative means, increase the legal and judicial security which are, let us not forget, in its genes