Дисертації з теми "Personnes protégées"

Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?
The law of protected persons is presented today in France, as a topical subject of current events by occupying a considerable space in the round tables of French lecturers, researchers and jurists. The subject of protected person law has always been a hot topic in Kuwait. The peculiarity of the legislative system of this country, declaring in its constitution as a Muslim country whose Islamic law is one of the main sources of its legislation, comes from the combination, often problematic, between the latter and the two other major sources that are 'Common Law' and Germanic civil / Roman law. The evolution of Kuwaiti laws in force is an omnipresent necessity which is imposed every time the legislator faces the evolution of society. Among the Gulf countries, Kuwait was one of the first has always expressed its desire to follow social and economic developments on an international scale, drawing inspiration from the Western example of which France constitutes one of the most interesting figures. , especially at the legislative level.The title of such work could be 'Legal protection of adults.' This thesis aims to compare French, Egyptian and Kuwaiti laws. Especially since the three rights do not provide the same guarantees, despite their claim to guarantee this protection.With regard to French law, with its multiple sources: internal, community and international law, it has established a solid and rich system, endowed with real means and a series of public and private institutions ensuring legal protection adults. However, the system is far from perfect. Efforts are still being made at all levels to fill the remaining gaps. Kuwaiti law and Egyptian law, for their part, have fairly recent systems, the sources of which come mainly from Muslim law, the civil code and international conventions.It will be interesting to compare how the Kuwaiti, Egyptian and French systems provide and guarantee legal protection for adults. What guarantees are provided by the three legislators ? What are the problems experienced by the three societies despite the particularity of each, in particular the Kuwaiti whose two thirds of the population are foreigners ?

Sous l’empire de la loi du 3 janvier 1968, la jurisprudence avait posé les fondations de l’édifice de la protection de la personne en affirmant que lorsque le majeur protégé était en état d’exprimer sa volonté, celle-ci devait être respectée et en répartissant les compétences entre les organes de protection, en cas d’inaptitude du majeur protégé à décider par lui-même, Toutefois, l’application de ce régime jurisprudentiel a trouvé sa limite dans la nature strictement personnelle des actes. Il est, en effet apparu, que tout acte personnel ne pouvait pas donner lieu à représentation. Les règles de répartition des compétences issues de la loi du 3 janvier 1968, reposant sur la classification des actes patrimoniaux, étaient en outre difficilement transposables aux actes personnels compte tenu de la difficulté de les classer entre les actes susceptibles de représentation et les actes incompatibles avec cette technique. La protection de la personne du majeur protégé qui résulte de la réforme opérée par la loi du 5 mars 2007 repose sur un régime autonome, distinct et inverse du régime de protection de son patrimoine. Elle est fondée sur une présomption d’aptitude qui permet, en principe, au majeur protégé d’accomplir lui-même les actes relatifs à sa personne. La représentation et l’assistance du majeur protégé ne sont cependant pas exclues. Le Code civil prévoit, de manière générale, leur mise en œuvre lorsque le majeur n’est pas apte à consentir lui-même, sauf lorsque l’acte concerné est un acte strictement personnel. Par ailleurs différents textes spéciaux, appartenant au Code civil ou au Code de la santé publique maintiennent le recours à la représentation et à l’assistance du majeur protégé. D’autres techniques plus innovantes permettent par ailleurs d’assurer la protection de la personne, telles que l’accompagnement de celle-ci lorsqu’elle fait l’objet de poursuites pénales ou la possibilité pour elle d’anticiper par un mandat sous protection future le moment où elle ne sera plus capable d’agir elle-même. Il résulte de l’articulation de ces différentes techniques un régime relativement complexe de la protection du majeur incapable dont les subtilités apparaîtront sans aucun doute au fur et à mesure de leur mise en œuvre
Following the January 3rd 1968 law, a case law set the foundations of individual protection by asserting that when an adult under legal protection has the ability to express his will, the latter should be respected whilst ensuring the distribution of competencies between protection organisms if the protected adult is inapt to decide on his own. However, the application of the case law found its limit in the strictly personal nature of all acts. It appeared that all personal acts could not be represented by a third party. The rules of competencies allocation described in the January 3rd 1968 law, based on classifications of patrimonial acts, were hardly applicable to personal acts due to the difficulty in classifying representable acts & acts incompatible with this technique. Adult individual protection resulting from the reform issued from the March 5rd 2007 ruling is based on an autonomous regime, different and opposite to the patrimonial protection regime. It is based on the capacity presumption which allows, in theory, the protected adult to accomplish himself acts related to his own person. Nonetheless representation and assistance of the protected adult are not excluded. Civil law foresees, generally speaking, their application when the adult is inapt to grant on his own, unless the concerned personal act is strictly personnel. Besides different particular laws, issued from civil rights and public health rights, maintains representation and assistance for protected adults. Other more innovating techniques ensure individual protection, like support when the latter is under legal proceedings or the ability for the individual, with a mandate for future protection, to anticipate the moment when she is no longer capable of acting on her own. Resulting from these different techniques is a relatively complex regime of individual protection for incapable adults with particularities which will certainly appear in their application

Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation juridique a pour fondements, les conventions internationales. Mais, les États ou autres personnes de droit public, se comportent comme des personnes de droit privé, ils contractent des contrats internationaux, des contrats d’État, the state contracts, commerciaux, d’investissements, de marchés publics, d’import-export, etc., et ignorent les attributs d'un État de droit à caractère universel. Lesdits États ne parviennent pas à respecter leurs engagements internationaux à savoir, la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux ou le respect des principes judiciaires universels. La recherche du profit personnel ou la prise illégale d’intérêt des personnes de droit public, ne subordonne pas la protection des droits de l’Homme, de sorte que; les personnes faibles sont lésées, les personnes lésées sont des Civils non armés, des enfants, du fait d'acte internationalement illicite, les véritables coupables ne sont jamais inculpés. L’ingérence a son sens, mais le règlement pacifique semble mieux caractériser les principes judiciaires et de droit internationalement universel, lorsque la partie faible à caractère universel devient victime d'actes internationalement illicites ou des systèmes coloniaux ou néocoloniaux irréguliers de sorte que le mimétisme des institutions juridiques françaises par les États francophones d'Afrique, et le mimétisme des institutions juridiques américains par les États anglophones d'Afrique, perd son sens universellement réel. En effet, l’État de Droit est devenu une simple phrase, de sorte que le droit universel a un challenge
The States have legal obligations to protect the persons and their properties. That legal obligation is based on the international Conventions. But The States or the officials behave like the private persons, they contract The State Contracts, etc.., and, Those States breach the attributes or the feature, or the characteristics, of the rule of law of Universal Nature. they fail to perform the universal law or the universal principles. To seek personal profit do not surbordinate the protection of the Human Rights. Thus, the weak people have their universal law violate, those who are not strong, children and unarmed civilians are the victims of the internationally wrongful act or the internationally wrongful act of the state, and the real authors are never accused. The interference has its meaning in the rule of law, but the peaceful settlement of conflicts seems to be better characterize the judicial principles and international law, when weak people with an universal character becomes victim of internationally wrongful acts or victims of the irregular colonial or neocolonial systems, so the mimicry of French legal institutions by the French-speaking States of Africa, or the mimicry of American legal institutions by the English-speaking States of Africa, is the mimicry that loses its universally real meaning. Indeed, the rule of law has become a simple sentence, so that the universal right has a challenge

L'adolescence est une période de transition entre l'enfance et l'âge adulte. Les évènements qui surviennent en cette période de la vie peuvent affecter non seulement le bien-être de l'individu, mais également mettre en péril la santé et le développement socioéconomique de la société. Les difficultés comportementales notamment, sexuelles auxquelles sont confrontés les adolescents font de cette phase de transition, un sujet complexe qui suscite des débats. Ce mémoire porte sur les facteurs associés au comportement sexuel à risque des adolescents scolarisés en Guinée. Il vise à décrire et expliquer les comportements sexuels à risque de ces adolescents. Une méthode de recherche mixte a été utilisée pour recueillir les données. Pour le volet quantitatif, 123 adolescents ont été interviewés, parmi ceux-ci 14 ont été choisis au hasard pour participer aux entrevues qualitatives individuelles. Le comportement sexuel est opérationnalisé par le statut sexuel, l'âge à l'initiation sexuelle, le nombre de partenaires sexuels et la protection des rapports sexuels avec le condom. Les analyses montrent que 59,3% des participants sont sexuellement actifs. Parmi eux, 49,3% ont eu une sexualité précoce ; 17,1% ont eu plus d'un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois ; 39,8% ont eu simultanément plus d'un partenaire sexuel ; 16,5% ont eu des rapports sexuels en échange d'argent ou cadeaux ; 13,6% ont eu recours aux professionnels du sexe et seulement 16,6% ont utilisé le condom au premier et au dernier rapport sexuel. Les entretiens qualitatifs révèlent que les comportements sexuels à risque chez les adolescents sont influencés par le déficit de communication en matière d'éducation sexuelle et de soutien économique des adolescents d'une part, de l'influence des amis, de l'envie de ressembler à ses pairs, de la curiosité et des images diffusées par les médias d'autre part. Mots clés : adolescents, comportements à risque, sexualité

Les études concernant les personnes représentées que sont le mineur ou le majeur protégé (majeur placé sous un régime de représentation) se focalisent souvent sur l’incapacité de ces derniers, celle-ci ayant pour objet de les protéger. En effet, l’incapacité du majeur protégé et du mineur a une finalité protectrice cependant, il ne faut pas négliger que ces incapacités viennent également réduire l’exercice de certains droits. Il convient alors de constater qu’il est possible de protéger la personne représentée, protection nécessaire au regard de sa particulière vulnérabilité, tout en soutenant qu’elle dispose d’une certaine forme de capacité. La capacité des personnes représentées a beaucoup évolué à travers l'influence des différentes réformes récentes en droit des personnes ou encore en droit des obligations. Le droit français tend alors à évoluer vers une meilleure reconnaissance de l’autonomie des personnes soumises à un régime d'incapacité, qu'elles soient mineures ou majeures protégées bénéficiant d'une mesure de représentation
The studies concerning represented persons, such as minors or protected adults (adults placed under a representation regime), often focus on their incapacity, which is designed to protect them. While the incapacity of protected adults and minors is intended to protect them, it should not be overlooked that these incapacities also restrict the exercise of certain rights. It should therefore be noted that it is possible to protect the represented person, a necessary protection in view of his or her particular vulnerability, while maintaining that he or she has a certain form of capacity. The capacity of represented persons has evolved considerably under the influence of various recent reforms in the law of persons and the law of obligations. French law is tending to move towards greater recognition of the autonomy of incapacitated persons, whether minors or protected adults benefiting from a representation measure

Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la prise en compte ou non de leur régime de protection par le Code de la santé publique. À ces difficultés s’ajoute celle de l’existence de nombreux actes spécifiquement réglementés dont les règles ne sont pas toujours cohérentes ni compatibles avec les réalités de la pratique médicale. Une réflexion est menée sur les limites du régime actuel ainsi que sur l’élaboration d’une nouvelle législation plus respectueuse de l’autonomie des mineurs et des majeurs protégés. La possibilité de consentir à un acte médical dépendra non pas du statut juridique du patient, mais de son « aptitude à consentir », notion tirée des législations suisse et québécoise. Toutefois, la volonté de protéger l’autonomie du patient ne devant pas conduire à une mise en péril de son intégrité physique, un encadrement de sa capacité d’exercice sera instauré selon que le soin est ou non requis par son état de santé
The system of Consent to medical treatment for vulnerable persons – whether minors or adults without capacity – is a sensitive subject for legislator. The law has to combine protection of the patients’ physical integrity as well as the respect for their autonomy. The current state of law fails to achieve this purpose. Minors patients are deprived of their right to consent on their own, regardless of their age or level of maturity. Adults without capacity are treated in various ways depending on whether their legal protection is taken into account or not by the Public Health Code. An additional challenge is the existence of various medical acts that depend on specific regulations. Here we discuss the current limits of the law and propose a new system for the consent to medical treatment, which would be more respectful of the autonomy of minors patients or adults without capacity. Consent to medical treatment would depend on the ability to consent rather than on each patient’s legal status, such as stated in legislations from Switzerland or Quebec. However, the will to confer a larger autonomy should not put patient’s physical integrity at risk. Therefore, patients’ capacity for decision-making would depend whether the proposed care is required or not by their health state

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables, la sous-population des majeurs protégés s'est fortement modifiée, aussi bien au niveau de son effectif qu'au niveau de sa structure. Toutefois, par manque de données statistiques, cette sous-population est de nos jours encore méconnue. Afin d'améliorer la connaissance de la sous-population des majeurs protégés nous avons réalisé une analyse démographique de sa dynamique. L'objectif était de combler un certain nombre de lacunes concernant d'une part le stock de majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (effectif, répartition par sexe et par âge...) et d'autre part les caractéristiques des ouvertures, des fins et des changements de régime de protection (fréquence, décomposition des flux...). Ce travail de recherche mené grâce à une approche multi-sources, a permis de distinguer ce qui dans les évolutions observées, tenait à la modification des comportements de mise sous protection et ce qui tenait aux changements de composition de la population française du point de vue de l'âge et de l'état de santé. Il a conduit à mettre en évidence la liaison forte, mais en transformation, entre type de mesure de protection et caractéristiques des majeurs bénéficiaires. Enfin, ce travail de recherche pourra servir de base pour appréhender ultérieurement le devenir de la sous-population des majeurs protégés dans un contexte de modification législative.

La présente étude s’intéresse aux origines, au fonctionnement et à la signification culturelle des relations marchandes d’assurance en Égypte, dans un long XIXe siècle, à partir du cas d’étude d’Alexandrie. L’assurance est définie comme une ancienne technique de sécurisation des échanges ; elle entre, dès les années 1830, dans une phase de mutation et d’expansion continue en conséquence de la construction des entreprises, de la modernisation de l’État et de l’expansion coloniale européenne, dont on montrera les influences réciproques ainsi que les ambitions concurrentielles. Le processus de professionnalisation varie selon les branches, qui possèdent leurs propres exigences, techniques et temporalités. D’un point de vue méthodologique, notre étude est conduite à partir de l’histoire des entreprises et d’une enquête sociologique sur les différentes intermédiations, agents généraux, courtiers et collaborateurs réguliers. Notre corpus croise plusieurs types de sources : des archives privées inédites des grandes compagnies européennes ; des archives publiques égyptiennes ou européennes ; la presse professionnelle, ainsi qu’un ensemble de cartes, pour interroger le rôle du savoir cartographique dans la territorialisation du marché financier et l’action publique de l’assurance. La démonstration se déploie au travers de trois parties chrono-thématiques, successivement consacrées au passage de l’assurance maritime à l’assurance terrestre (1830-1850) ; à la syndication des entreprises (1869-1890) ; et à l’intégration sociale de l’assurance dans le marché égyptien (1890-1914)
This study examines the origins, functioning and cultural significance of insurance market relations in Egypt during the nineteenth century, based on the Alexandria case study. Insurance is defined as an old technique of securing trade. It began in the 1830s a phase of change and continuous expansion as a result of the construction of enterprises, the modernization of the State and the European colonial expansion. We shall demonstrate their reciprocal influences and their coflicting ambitions. The process of professionalization varies according to the incurance branches, which have their own requirements, techniques and temporalities. From a methodological point of view, our study is based on the history of the companies and a sociological study of the various intermediations, general agents, brokers and regular collaborators. Our corpus includes several types of sources: unpublished private archives of the major European companies, the Egyptian & European public archives, the professional press, as well as a set of maps and plans to investigate the role of cartographic knowledge in the territorialization of the financial market and the infuence of insurance in the public domain. The demonstration is deployed through three chrono-thematic parts, successively devoted to the transition from marine insurance to terrestrial insurance (1830-1850); the syndication of enterprises (1869-1890); and the social integration of insurance in the Egyptian market (1890-1914)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables,la sous-population des majeurs protégés s’est fortement modifiée, aussi bien au niveau de son effectifqu’au niveau de sa structure. Toutefois, par manque de données statistiques, cette sous-population estde nos jours encore méconnue. Afin d’améliorer la connaissance de la sous-population des majeursprotégés nous avons réalisé une analyse démographique de sa dynamique. L’objectif était de comblerun certain nombre de lacunes concernant d’une part le stock de majeurs sous tutelle, curatelle ousauvegarde de justice (effectif, répartition par sexe et par âge...) et d’autre part les caractéristiques desouvertures, des fins et des changements de régime de protection (fréquence, décomposition desflux...). Ce travail de recherche mené grâce à une approche multi-sources, a permis de distinguer cequi dans les évolutions observées, tenait à la modification des comportements de mise sous protectionet ce qui tenait aux changements de composition de la population française du point de vue de l’âge etde l’état de santé. Il a conduit à mettre en évidence la liaison forte, mais en transformation, entre typede mesure de protection et caractéristiques des majeurs bénéficiaires. Enfin, ce travail de recherchepourra servir de base pour appréhender ultérieurement le devenir de la sous-population des majeursprotégés dans un contexte de modification législative
The sub-population of wards in France has changed significantly, both in size and composition, sinceLaw no. 68-5 of 3 January 1968 on incapacitated adults came into force. However, a lack a statisticaldata means it is still badly known. To improve our knowledge of the sub-population of wards, ademographic analysis of its dynamics was conducted. The purpose was to fill knowledge gaps relatingto the existing population of vulnerable adults under guardianship (e.g. number, sex, age) and to thecharacteristics of the court orders establishing, amending or ending guardianship (e.g. frequency,flows). Thanks to a multi-source approach the study identifies what derives from the changes inbehaviour relating to the establishment of guardianship and from the changes undergone by the Frenchpopulation in terms of age structure and health. The study highlights a strong but changing relationshipbetween the type of guardianship and the characteristics of individual wards. The study may also serveas a starting point for further analysis of the sub-population of wards following recent changes in thelaw

Le travail rémunéré offre aux personnes qui y prennent part bien plus qu’un salaire. Il leur permet d’obtenir un statut et une légitimité, en plus de contribuer à leur participation sociale, ainsi qu’à leur bien-être physique et psychologique. Pourtant, chez les personnes ayant des incapacités, l’accès au travail constitue l’un des obstacles majeurs qu’elles rencontrent dans leur vie. Au Québec, il existe par contre diverses mesures qui tentent de pallier ce problème. Dans ce mémoire, nous nous sommes penchés sur l’une d’entre elles : le travail non compétitif. En nous basant sur les travaux de Mercure et Vultur (2010) et en reprenant le concept sociologique d’ethos du travail hérité de Max Weber, nous avons cherché à comprendre ce qui incite les personnes ayant des incapacités à participer à ce type de travail spécifique. Plus précisément, les objectifs de cette étude étaient de cerner : 1) le parcours de vie de ces travailleurs et son impact sur leur ethos du travail 2) ce que représente l’emploi régulier et le travail non compétitif pour eux 3) la « centralité » et la « finalité » qu’ils accordent au travail et leurs attitudes par rapport aux normes managériales, 4) les convergences et divergences relatives à leur ethos du travail en regard de d’autres études et enfin, 5) si les types d’ethos développés par Mercure et Vultur s’appliquent aux travailleurs non compétitifs. Des entrevues semi-dirigées ont ensuite été effectuées auprès de 13 travailleurs non compétitifs de la Capitale-Nationale. Les résultats montrent l’existence de certaines particularités quant au sens accordé au travail par les répondants, qui se trouve marqué par leur parcours professionnel et de vie. On observe également que même s’il est possible de les associer à un type d’ethos en particulier, ces travailleurs présentent tous des caractéristiques propres à plusieurs types d’ethos.
Paid work offers much more to workers than a salary. It affords them a status and legitimacy. It is also linked to their participation to social life as well as to their physical and psychological wellbeing. However, access to work is one of the main obstacles faced by people living with disabilities. In the province of Quebec, there are different measures devised to attenuate this problem. In this master’s thesis, we analyze one of them: non-competitive work. Based upon the work of Mercure and Vultur (2010) and using the sociological concept of work ethos inherited from Max Weber, we strived to understand what motivates people with disabilities to take part in this particular type of work. The objectives of this research are to delimit: 1) the life trajectories of these workers and the impact on their work ethos, 2) what are regular work and non-competitive work for them, 3) the “centrality” and “finality” which is given to work by the participants as well as their views on managerial norms, 4) the similarities and differences of their work ethos when compared to the ones presented in different studies, and finally 5) whether the types of ethos developed by Mercure and Vultur apply to non-competitive workers. Semi-directed interviews were conducted with 13 noncompetitive workers from the Capitale-Nationale region. The results show particularities regarding the meaning given to work by the respondents. This meaning is coloured by their professional and personal histories. We also observe that even though it is possible to assign a type of ethos to each respondent, these workers all express characteristics typical of many types of ethos.

A travers de la cristallisation du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger la Communauté internationale tente de combler l'écart entre la moralité et la légalité de l’ingérence à des fins de protection de droits humains. Car l’ingérence à des fins de protection humaine, depuis de la fin de la guerre froide, a trouvé une base juridique coutumière et ne correspond plus à un acte exceptionnel susceptible de se justifier dans certaines hypothèses. Dans cette démarche, en cas d’échec du Conseil de sécurité à la mise en œuvre d’une ingérence militaire, les organisations régionales pourraient sans autorisation « préalable » et « précise » du Conseil de sécurité, engager une ingérence armée. L’étude de la valeur juridique de l’ONU et les pratiques depuis de la fin de la guerre froide, permet de constater que si le droit d’ingérence et la responsabilité de protéger n’ont pas encore trouvé un fondement « direct » dans les conventions internationales, ils peuvent cependant trouver un socle juridique dans la coutume internationale. En effet, l’analyse de la valeur des résolutions de l’ONU et des éléments coutumiers du droit d’ingérence et de la responsabilité de protéger montrent comment les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée générale ont inauguré le processus du droit d’ingérence et la responsabilité de protéger. Et depuis les années 1990, la pratique du Conseil de sécurité, illustrée par un nombre important de résolutions ayant donné lieu à la mise en œuvre d’opérations tout aussi nombreuses, ainsi que la pratique des Etats et les organisations régionales donnent un corps juridique à l’ingérence à des fins de protection humaine et ne laissent aucun doute sur la nature juridique de celle-ci
Through crystallization of the right and responsibility to intervene to protect the international community tries to bridge the gap between morality and legality of the interference for the protection of human rights. As interference in human protection purposes, since the end of the Cold War, found a legal basis for customary and does not correspond to an exceptional act may be justified in certain circumstances. With this approach, in case of failure of the Security Council in the implementation of military interference, regional organizations could without authorization "prior" and "precise" Security Council, commit armed interference. The study of the legal status of the UN and practices since the end of the Cold War, shows that if the right of intervention and the responsibility to protect has not yet found a foundation "live" in international conventions, however, they can find a legal basis in customary international law. Indeed, analysis of the value of UN resolutions and customary law elements of interference and the responsibility to protect demonstrate how resolutions 43/131 and 45/100 of the General Assembly inaugurated the process the right of intervention and the responsibility to protect. And since the 1990s, the practice of the Security Council, illustrated by a large number of resolutions that led to the implementation of operations just as many, and the practice of States and regional organizations to provide a legal body interference for human protection and leave no doubt about the legal nature of the latter

Les changements climatiques constituent l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle qui posent des défis considérables à l’ensemble de la communauté internationale et plus particulièrement aux États du Sud. Au-delà des bouleversements physiques qu’ils induisent, les impacts des changements climatiques sur l’homme et notamment les déplacements de personnes qu’ils sont susceptibles de déclencher soulèvent de nombreuses interrogations juridiques. Malgré l’ampleur des flux de personnes et la grande vulnérabilité de ces dernières, il n’existe en droit international aucune reconnaissance statutaire expresse des personnes déplacées en raison des impacts des changements climatiques. À défaut d’une protection juridique spécifique, compte tenu de la nature transversale et multidimensionnelle de la problématique, il a été nécessaire de questionner les régimes de protection déjà existants. Au carrefour de plusieurs branches du droit international notamment du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire moderne, du droit international de l’environnement et des droits de l’homme, la protection internationale des personnes déplacées en raison des changements climatiques peine toutefois à être garantie pleinement. Le caractère partiel et souvent fragmenté de la protection existante nous oblige alors à rechercher des pistes pour combler les lacunes juridiques identifiées. Les déplacements dus aux changements climatiques représentent l’essence même de tous les problèmes éthiques et juridiques que pose le phénomène des changements climatiques. Phénomène global imputable principalement aux activités industrielles d’un groupe restreint d’États, ils affectent un large groupe d’États extrêmement démunis face à leurs conséquences néfastes, compte tenu notamment de leur faible capacité d’adaptation et niveau de développement économique. Confrontée à de nombreux obstacles juridiques, cette recherche de responsabilité se révèle laborieuse. Une réflexion prospective portant sur l’élaboration d’une protection internationale spécifique s’est imposée par conséquent
Climate change is one of the major issues of the 21st century which poses significant challenges to the international community as a whole particularly to the Southern States. Beyond the physical disruption that climate change causes, its impacts on man – most notably the displacement of population that it will likely trigger − raise several legal issues. Despite the significant importance of the flow of highly vulnerable persons, there is currently no statutory recognition of persons displaced by climate change by the international law. Considering the multidimensional and cross-cutting nature of the issue, and in the absence of a special legal protection, it was essential to question the different existing protection regimes. At the crossroad of several branches of international law, notably, refugee law, disaster response law, environmental law and human rights law, the international protection of climate displaced persons is difficult to be fully guaranteed. The partial and fragmented character of the protection obligates us to search for ways to overcome the identified legal shortcomings. Indeed, the displacements induced by climate change represent the very essence of all the legal and ethical problems that climate change poses. Though this global phenomenon is primarily attributable to the industrial activities of a small group of States, its adverse effects are taken on large group of States who remain extremely helpless in this situation due to their notably low adaptive capacity and level of economic development. The quest of international liability proves to be laborious in the face of the many legal impediments that are currently in place. Consequently, prospective thoughts related to the formulation of a specific international protection are necessary

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre
The tutorship contractualization may be seen as an artifice weakening the individual protection and exploiting the law of contract.That movement actually provides a feeling of freedom and safety that might be illusory. The defects of this new civil contract, the mandate of future protection, are a danger for some vulnerable people, while the support contract, a management support tool, carries the mark of social control.Texts that result from the legal protection of adults reform establish new types of protection, which are theorically remoted from the traditionnal view of contract, and practically source of questions, if not of worries.These contracts, as long as their legal qualification is not questioned, can be analyzed from the angle of their similarities with relational contracts. Their singularity accounts for their own legal regime

Longtemps délaissé par les différents législateurs européens, le droit des incapacités fait l'objet d'une toute nouvelle attention depuis la fin des années 1990. Sous l'influence du Conseil de l'Europe, la France a entrepris des réformes qui se veulent davantage humanistes. Ces nouveaux textes doivent permettre de protéger les personnes les plus vulnérables tout en garantissant l'exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Ce double objectif peut sembler à la fois utopique et contradictoire, puisque toutes les mesures de protection entrainent des restrictions de la capacité et ont donc des répercutions sur les décisions les plus intimes du majeur protégé.Pourtant, que ce dernier vive dans la cité ou qu'il soit accueilli en établissement sanitaire ou social, la loi semble parvenir à un équilibre. Celui-ci résulte d'une place toute particulière accordée à la capacité naturelle, à la volonté mais également à l'autonomie de l'intéressé.Le système n'est toutefois pas parfait. Parfois, le législateur n'a pas eu l'audace d'aller au bout de sa démarche et maintient des incapacités de principe dans les domaines les plus intimes de la vie privée du protégé. D'autres fois, au contraire, il est allé trop loin, sacrifiant la protection sur l'autel de l'autonomie. Des améliorations sont donc nécessaires. À cette fin, il est possible d'envisager la suppression de ces dernières incapacités et de les remplacer par un dispositif de protection s'adaptant au degré d'inaptitude de l'intéressé. Il est également possible d'imaginer une généralisation de l'assistance, mécanisme idoine lorsque les décisions sont particulièrement liées à la personne
Neglected by the various European legislators for a long time, incapacity Law has been a primary focus since the late nineties. Influenced by the European Council, France has undertaken a more humanistic reform. The new legislation should help to protect the most vulnerable ones while ensuring the exercise of their fundamental rights, including the right for respect of privacy. This dual objective seems both unrealistic and contradictory at the same time since all protection measures lead to capacity restrictions and therefore impact the most intimate decisions the protected adult has to make.Yet, wherever the protected adult live, in the city or in an institution, the llaw seems to have found balance. This is the result of a particular importance given to the natural ability, the will but also the autonomy of the individual.However, the system is not perfect. Sometimes, the legislator did not dare to go further and maintains disabilities by principle in areas the most related to the protected person’s privacy. At other times however, it goes too far choosing autonomy over protection. Improvements are needed. To this end, it is possible to consider the removal of the remaining disabilities and replace them with a protection scheme adjusting to the degree of disability of the individual. It is also possible to imagine a generalization of the assistance which is appropriate when decisions are closely related to the person

Cette thèse s’intéresse aux institutions de travail protégé à l’aune de la promotion de l’inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire. Cumulant différentes méthodes d’enquête (entretiens, observations, recueil et analyse de documentation officielle), elle adopte une approche transversale mettant en lumière l’interdépendance des différents niveaux d’action publique et mobilise une comparaison avec la Suède pour éclairer le cas français par contraste. L’analyse des modalités concrètes de la mise en œuvre du modèle inclusif vis-à-vis des personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail nuance l’opposition entre inclusion en milieu ordinaire et institutions spécialisées. Elle montre que les différents modèles de politiques se cumulent plus qu’ils ne se substituent les uns aux autres. La France comme la Suède, pourtant présentée comme un modèle en matière d’inclusion, conservent ainsi un large secteur de travail protégé. En Suède, l’appropriation de l’objectif d’inclusion par l’ensemble des acteurs de l’insertion professionnelle a conduit à une large diffusion des méthodes d’emploi accompagné de sorte que même les bénéficiaires de dispositifs spécifiques travaillent en milieu ordinaire. En France, l’objectif a essentiellement été réapproprié par le secteur du handicap qui a créé de nouveaux dispositifs dédiés, aboutissant indirectement à un renforcement des spécialisations des acteurs. Dans un contexte où les exigences du marché du travail s’accroissent, la thèse met en évidence les apports des dispositifs spécialisés accompagnant vers le milieu ordinaire et/ou proposant une offre alternative d’activité professionnelle
This research investigates sheltered workshops and the way they contribute to the objective of inclusion of persons with disabilities onto the open labour market in France and in Sweden. Based on different research methods (interviews, observations, collection and analysis of official documentation), our work proposes a transversal analysis of the interdependence of the different levels of policies. By adopting a comparatist approach with Sweden, presented as a model in terms of inclusion, we shed light on the French case by contrast. In a context of increasing labour market demands, our research sheds light on the way specialized devices supporting the inclusion contribute to disabled people’s job placement onto the open labour and/or to an alternative professional activity. Analysing the concrete ways to implement the inclusive model of policies toward disabled persons furthest from the labour market, we nuance the opposition between the objective of inclusion onto the open labour market and specialized institutions. We show that these policy models are cumulative rather than substituting each other. In both France and Sweden, a large sheltered employment sector is maintained. In Sweden, the appropriation of the inclusion objective by all those involved in professional integration has led to a wide dissemination of supported employment methods so that even the beneficiaries of specific schemes work in an ordinary environment. In France, the inclusion objective has remained bounded to the disability sector. New dedicated devices were thus created, indirectly leading to a strengthening of the specializations of the different actors within the disability sector

La seule évocation du corps humain éveille l’attention. Pourtant, le droit pénal ne s’en saisit qu’à travers la personne humaine et aux fins de protection de cette dernière. Le corps humain apparaît au travers des valeurs sociales protégées consubstantielles à la personne, ou plus généralement à l’humain, mais rarement en tant que tel. Dissimulé derrière ces valeurs, le corps interroge quant à la place que lui accorde le droit pénal. Cette étude se propose de renverser la perspective classique en appréhendant le corps non pas au travers des valeurs qu’il véhicule, mais pour ce qu’il est. L’analyse de la place du corps en droit pénal révèle sa dissimulation fréquente derrière la personne. Lorsqu’il est appréhendé comme un objet autonome, le législateur semble l’assimiler à une valeur sociale protégée. Or, cette première impression est trompeuse car il n’en constitue que le substrat. La vie, l’intégrité physique ou encore la dignité lui sont certes inhérentes, mais le corps n’est que le support concret qui véhicule ces notions abstraites. Il en découle un régime peu satisfaisant, d’une part parce que le traitement réservé aux valeurs sociales protégées ne lui est pas adapté et, d’autre part, car lorsqu’il est traité en dehors du prisme de la personne, il fait l’objet d’une appréhension lacunaire.Face à ces incohérences, cette étude se propose de renouveler le régime octroyé au corps humain en lui appliquant les règles relatives aux catégories juridiques préexistantes – les choses et les personnes. Tirant profit du droit pénal de la personne et du droit pénal des biens, une conception renouvelée du corps émerge en droit pénal
The mere mention of the body captures the attention. However, criminal law considers it only through the human person and the protection purposes of the latter. The human body is reflected through protected social values which are part and parcel of the person, or more generally of the human being, but it is rarely considered as such. The body, being concealed behind these values, questions its position under criminal law. This study is intented to reverse the traditional approach by addressing the body for what it is and not through the values it conveys.The analysis of the position of the body under criminal law reveals its frequent concealment behind the person. When the body is tackled as an individual object, then the legislator seems to associate it with a protected social value. Yet, this first impression is misleading since it forms only the substratum. Life, physical integrity or dignity are certainly inherent to the body but the latter being only the solid support to convey those abstract notions. All this leads to an unsatisfactory legal regime, firstly because the treatment accorded to protected social values is not suitable to the body and secondly, because when treated outside the person lens, the body is the subject of a flawed apprehension. Faced with these inconsistencies, this study aims to renew the legal regime granted to the human body by applying the rules on the pre-existing legal categories- things and people. By taking advantage of the criminal law regarding people and of criminal law regarding property, a renewed understanding of the body emerges in criminal law

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne
The article of law dated 5 March 2007 regarding legal protection of adults has raised a guideline the issue of protection and autonomy of the protected persons. Conciliation of this double paradoxical injunction - protecting and empowering - gives the law a humanist framework. In order to give capability back to the person of full age without denying protective fonction of measures, legal protection obeys "guiding principles". These principles enable adjustment of protection depending on the person 's vulnerability and, in addition, allow him to keep his freedom and abilities. Protection is renewed under the concept of durability, by improving individual capacities of vulnerable persons. The existence of the concept of durability manifests in the fields of protection of the vulnerable persons and in the expression of the concept, as it tends towards the development of the vulnerable person in the autonomy and providing them with support. The concept of sustainable, applied in the field of protection of vulnerable people, was first germinated in law of protected adults. However, vulnerability shines beyond this narrow circle. Since reform of 10 February 2016, vulnerability has been taken into account in the Common Contract Law. Reference to vulnerability makes it possible to demonstrate that it is only under certain conditions that the application of protective standards is accepted. These standards, which have evolved through recent legislation, reflect a new apprehension of protection under the prism of the " durability ". The expression of sustainable protection is manifested particularly in the law of protected adults which is its beginnings. Mechanisms tend in fact to favour expression of the will of the person and therefore his autonomy in order to make him take part as much as possible in decisions which concem him. The person is thus integrated into the decision-making process. We can now discover traces of a sustainable protection in the Common Contract Law, law of contracts and right of protected adults thus including mechanisms designed to restore of the person's autonomy

Mineur, majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou encore sous tutelle, malade mental admis en soins psychiatriques libres ou sous contrainte, le patient doit pouvoir, dans un contexte de démocratie sanitaire, aspirer à un irréductible respect de son autonomie. Situées aux confins de la médecine, de l’éthique et du droit, l’opportunité et la part d’autonomie à concéder à ces personnes au discernement diminué procèdent néanmoins d’une décision médicale devant tantôt privilégier la volonté du patient vulnérable, tantôt préserver ses intérêts. Parce que le rejet de la légendaire figure juridique du contrat médical est, à n’en pas douter, définitivement acquis, le colloque singulier appelle, en ces temps modernes, l’édification d’un nouveau modèle, celui de la décision médicale. Pour l’heure, la situation d’incapacité de ces patients fait, dans une large mesure, l’objet d’une approche cloisonnée entre d’un côté les prescriptions du Code civil et de l’autre, celles du Code de la santé publique. Il s’agit donc, à travers la présente analyse, de relever et de mettre en exergue les faiblesses du système juridique actuel. Les causes de dysfonctionnements qui se trouvent à l’origine d’une instrumentalisation de l’autonomie de ces patients mentalement affaiblis ou encore qui se dressent comme des obstacles structurels à leur autonomie invitent à proposer des pistes de réflexion en faveur de l’élaboration d’une théorie de la décision médicale
Minor, major under protection of law, under guardianship or trusteeship, mentally ill person admitted to psychiatric care free or constrained, the patient must be able, in a context of health democracy, aspire to an irreducible respect for her autonomy. Located on the borders of medicine, ethics and law, timeliness and the degree of autonomy to be granted to such persons shall nevertheless declined to discernment of medical decision making in favor sometimes the will of the patient vulnerable, sometimes preserve its interests. Because the rejection of the legendary figure of the medical contract is legal, to no doubt, definitely acquired, the conference called singular, in these modern times, building a new model, that of the medical decision. For now, the situation of disability of these patients is, in large measure, the subject of a compartmentalized approach from one side to the rules of the Civil Code and the other, those of the Health Code public. It is therefore, through this analysis, to identify and highlight the weaknesses of the current legal system. The causes of failures that are the source of an instrumentalisation of autonomy of mentally impaired patients or that stand as obstacles to their structural autonomy invited to offer food for thought for the development of a theory of medical decision making

La loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs a fait de la question de la protection de la personne et de son autonomie une ligne directrice. La conciliation de cette double injonction paradoxale - protéger et rendre autonome - confère un cadre humaniste à la loi. Pour rendre la capacité au majeur sans pour autant nier la fonction protectrice des mesures, la protection juridique obéit à des « grands principes». Ces principes permettent d'adapter la protection à la vulnérabilité de la personne et, en outre, de lui laisser des libertés, des capacités. La protection se rénove ainsi sous le concept de durabilité. Ce concept consiste à améliorer les capacités individuelles des personnes vulnérables. L'existence du concept de durabilité se manifeste donc dans le champ de protection des personnes vulnérables et l'expression de ce concept, parce qu'il tend à favoriser l'autonomie de ces dernières, leur assure un soutien. Le concept de durabilité, appliqué dans le champ de protection des personnes vulnérables, a d'abord germé en droit des majeurs protégés. Pourtant, la vulnérabilité rayonne au­delà de ce cercle étroit. Depuis la réforme du 10 février 2016, la vulnérabilité a été prise en compte en droit commun des contrats. La référence à la vulnérabilité permet de démontrer que ce n'est qu'à certaines conditions qu'on admet l'application des normes protectrices. Ces normes, telles qu'elles ont évolué avec les lois récentes, traduisent une appréhension nouvelle de la protection sous le prisme de la «durabilité». L'expression de la protection durable se manifeste particulièrement dans le droit des majeurs protégés qui en est le berceau. Des mécanismes tendent en effet à favoriser l'expression de la volonté de la personne et donc son autonomie afin de l'associer le plus possible aux décisions la concernant. La personne est ainsi intégrée dans le processus décisionnel. On découvre aujourd'hui les traces d'une protection durable en droit commun des contrats, le droit des contrats et le droit des majeurs protégés comportant des mécanismes destinés à permettre le rétablissement de l'autonomie de la personne
The article of law dated 5 March 2007 regarding legal protection of adults has raised a guideline the issue of protection and autonomy of the protected persons. Conciliation of this double paradoxical injunction - protecting and empowering - gives the law a humanist framework. In order to give capability back to the person of full age without denying protective fonction of measures, legal protection obeys "guiding principles". These principles enable adjustment of protection depending on the person 's vulnerability and, in addition, allow him to keep his freedom and abilities. Protection is renewed under the concept of durability, by improving individual capacities of vulnerable persons. The existence of the concept of durability manifests in the fields of protection of the vulnerable persons and in the expression of the concept, as it tends towards the development of the vulnerable person in the autonomy and providing them with support. The concept of sustainable, applied in the field of protection of vulnerable people, was first germinated in law of protected adults. However, vulnerability shines beyond this narrow circle. Since reform of 10 February 2016, vulnerability has been taken into account in the Common Contract Law. Reference to vulnerability makes it possible to demonstrate that it is only under certain conditions that the application of protective standards is accepted. These standards, which have evolved through recent legislation, reflect a new apprehension of protection under the prism of the " durability ". The expression of sustainable protection is manifested particularly in the law of protected adults which is its beginnings. Mechanisms tend in fact to favour expression of the will of the person and therefore his autonomy in order to make him take part as much as possible in decisions which concem him. The person is thus integrated into the decision-making process. We can now discover traces of a sustainable protection in the Common Contract Law, law of contracts and right of protected adults thus including mechanisms designed to restore of the person's autonomy

Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable
A young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient dans la vie d’autrui par décision de justice. Entre un cadrage de cette mission par des textes de loi et le face-à-face avec le majeur vulnérable, comment incarne-t-il sa mission de protection ? Et plus encore, quels sont les débats et les choix qui lui sont propres pour l’accomplir ? C’est par une approche qui articule l’ergologie et l’interaction langagière que nous observons sa pratique professionnelle au regard de la notion d’activité. Des entretiens avec des MJPM et avec leur direction, puis des observations directes de temps d’échange MJPM-majeur protégé apportent un éclairage nouveau sur la mission de protection. La relation humaine sous ce cadre juridique et dans la confrontation à la vulnérabilité est privilégiée. La pratique des MJPM est traversée de trois axes qui se croisent : l’autorité de justice, la vulnérabilité et l’autonomie à favoriser telle que la Réforme de la protection du 5 mars 2007 l’a introduite dans son cadre législatif. Les débats de normes avec leurs valeurs centrales partent de ce point nodal pour le MJPM. En conséquence, cette recherche les fait ressortir tantôt comme contenu de réflexion, tantôt comme besoin de formation pour mieux remplir sa mission
Subsequent to court decision, authorized representatives (MJPMs) intervene in the lives of vulnerable adults ostensibly to ensure their protection. When contemplating statutory legislation and one-to-one interaction with vulnerable person/s, the central question is: How do MJPMs enact their perceived protection missions? Questions surround both debate and the choices proposed, and the strategies employed by authorized representatives when implementing the requisite protection policies. Professional practice investigates the notion of activity via a combination of ergology and language interaction. Interviews with MJPMs and their managers, and field observation of the interaction between MJPMs and protected adults elucidated the reality of the mission of protection. Priority is given to the human relationship institutionalized through a legal framework and confrontation with vulnerability. MJPM practices are crossed by three axes that have been identified and which intersect each other, i.e., the authority of the judiciary, vulnerability, and the self-autonomy of the protected person according to the legal reform of 5 March 2007. For the MJPM, debate surrounding the perceived norms, together with some main values, starts from this nodal point. The purpose of this study is not only to explicate and emphasize these values, but to underscore their value as training needs for the better fulfillment of the MJPMs’ mission

Une jeune femme handicapée est retrouvée morte à son domicile. Sa mesure de protection arrivée à son terme n'avait pu être renouvelée. Or cette personne par ses déficiences était incapable de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. C'est pourquoi se retrouvant sans appui extérieur d'un tuteur, elle s'était laissée mourir de faim. On pourrait donc se demander légitimement par quelle aberration la mesure de cette majeure avait pris fin. La réponse en est un véritable leitmotiv : le manque de moyens des tribunaux pour assurer le suivi et le contrôle des mesures de protection et notamment leur renouvellement. Un manque de moyens que rencontre finalement tous les acteurs de la tutelle qui en dépit de cela doivent faire face aux impératifs imposés par la réforme du 5 mars 2007 : le respect des libertés et des traits fondamentaux de la personne. Presque un impossible défi quand on sait qu'il n'y a pas de protection sans contrainte. La protection et - c'est le plus grand risque pour l'individu - peut enfermer, avilir, nier la personne. La réforme avait pour objectif de remettre la personne au centre du dispositif, de rechercher son épanouissement, d'assurer l'effectivité de ses droits. Y est-on parvenu? Le bilan est plutôt mitigé. Les pratiques et la vision parfois ancestrale du traitement de la déficience demeurent bien ancrés ouvrant la porte à la spoliation et à la maltraitance. A l'heure, où l'on fêtera les dix ans de la loi ne pourrait-on se saisir de l'occasion pour faire de la loi le rempart contre les atteintes aux plus faibles ? Il faut l'espérer car le phénomène concernera bientôt un million de personnes. Il sera dans un premier temps analysé comment, par l'élaboration d'un statut général de protection et la recherche de l'autonomie du majeur vulnérable, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a permis une avancée certaine en termes de primauté de la personne et de ses droits. Dans un second temps, seront envisagées les limites à apporter à la protection afin que celle-ci ne se retourne pas contre le majeur vulnérable
A young disabled woman is found dead at her home. Her measure of protection concluded could not be renewed. However this person by her disabilities was unable to meet her basic needs. That's why finding themselves without outside support of a tutor, she was left to starve. We wonders therefore legitimately by what aberration this measure as had been terminated. The answer is a real leitmotiv: the lack of resources of the courts to ensure the monitoring and contrai of protection measures and including their renewel. A lack of resources meet finally everyone in the guardianship who nevertheless face the imperatives imposed by the reform of March 5, 2007: respect for freedoms and fundamental rights of the person. Almost an impossible challenge when we know that there is no protection without constraint. Protection and - this is the biggest risk for the individual - can Iock up, debase, deny the person. The reform was intended to surrender the person to the center of the device, search for its development, to ensure the effectiveness of its rights. ls it managed? The record is actually a half tint. Practices and sometimes ancestral vision of the treatment of disability remain entrenched opening the door to plunder and abuse. Time, where you will celebrate ten years of the Act cou Id we not seizing the opportunity to make the Bill the bulwark against attacks on the weakest? lt was hoped because the phenomenon will soon be a million people. lt therefore seemed interesting at first to analyse how by the development of a general status of protection and research of the autonomy of the major vulnerable, the law No. 2007-308 of 5 March 2007 helped a certain advance in terms of primacy of the individual and his rights. However in a second time, it will be necessary to focus on the limits the protection so that it does not turn against the major vulnerable

Notre recherche porte sur les processus de rationalisation mobilisés par les personnels éducatifs et soignants face aux violences entre usagers au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. A des fins de protection, les établissements sociaux et médico-sociaux sous couvert de la loi du 2 janvier 2002, regroupent en leur sein des personnes vulnérables afin de leur apporter protections et soins. Mais certaines de ces personnes du fait de leur vulnérabilité initiale peuvent être violentes, d’autres du fait aussi de leur vulnérabilité initiale sont à même d’être victimes, d’autres encore, de victimes peuvent devenir violentes et inversement. Cette cohabitation dans des établissements semi-fermés, engendre des violences au quotidien et donc des victimes au quotidien. Cet état de fait nous met alors face à ce paradoxe où la protection initiale peut aussi engendrer l’exposition. Cette violence, qu’elle soit verbale, matérielle, psychologique, physique ou sexuelle, met le personnel éducatif et soignant dans l’impossibilité de l’éradiquer. Aussi notre interrogation centrale se formule ainsi : « Comment au sein de cette injonction paradoxale de protéger en exposant, les personnels éducatifs et soignants qui sont dans l’impossibilité de maîtriser cette violence et par là-même les souffrances qu’elle engendre, continuent-ils à trouver sens à leur mission ? Pour répondre à cette question, après une approche théorique du concept de paradoxe, nous nous sommes appuyés sur la théorie de la dissonance cognitive et sur le processus de rationalisation, élaborés par Festinger en 1957, pour exposer les différents processus adaptatifs (déni, silence, tabou, oubli, habituation, tolérance, relativisation) de 20 personnels éducatifs et soignants interviewés. Processus adaptatifs qui nous révéleront le maintien d’un ancrage de la notion d’aide à l’usager, et ce, sous différentes formes dont certaines seront contradictoires
Our research deals with the rationalization processes mobilized by educational and nursing staff confronted with violence among users of social and medical-social establishments. In order to protect users, social and medical-social establishments, under the law of 2 January 2002, receive vulnerable people to provide them with protection and care. But some users, due to initial vulnerability can become violent ; others, for the same reason, can become victims while some, previously victims, become violent and vice-versa. Cohabitation in semi-closed establishments leads to daily violence and therefore to daily victims. Such a fact confronts us with the paradox whereby initial protection may also lead to exposition to violence. This violence, whether it be verbal, material, psychological or sexual, makes it difficult to eradicate by educational and nursing staff. Our central question is therefore as follows :« How do educational and nursing staff continue to find sense in their mission in the paradoxical injunction to protect and at the same time expose users, while being unable to master such violence and the sufferings it leads to ? ». To answer this question, after theoretically approaching the concept of paradox, we based our research on the theory of cognitive dissonance and rationalization process elaborated by Festinger in 1957. We then identified adaptative processes (denial, silence, taboo, forgetting, habituation, tolerance, relativisation) of 20 educational and nursing staff interviewed. Such adaptative processes reveal that the notion of help to users remains a strong reference point, presenting in various forms, of which some appear contradictory

La notion de promoteur immobilier est fonctionnelle, en ce qu’elle sert l’application d’un régime spécifique. En phase contractuelle, la réglementation du secteur protégé et la législation consumériste obligent le promoteur à se conformer à un grand nombre d’obligations à l’égard de l’accédant au logement. Postérieurement à la réception de l’ouvrage, le promoteur supporte en toutes circonstances les mêmes garanties légales que les constructeurs de métier, alors que les désordres matériels d’origine technique ne lui sont pas imputables. De surcroît, la jurisprudence met à sa charge une obligation de résultat résiduelle, visant à couvrir tout dommage ressortant du non-respect de son obligation de livrer un ouvrage conforme à la commande et aux règles de l’art. La notion de promoteur immobilier est par ailleurs plurivoque. Elle désigne à la fois le mandataire visé aux articles 1831-1 et suivants du Code civil, qui supervise l’opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage propriétaire du terrain à construire, et celui qui, selon les critères mis au jour par la jurisprudence, a « l’initiative et le soin principal de l’affaire ». Plusieurs définitions coexistent ainsi à l’heure actuelle : celle d’un promoteur « initiateur », qui est à l’origine de l’opération qu’il commercialise (en recourant à la vente d’immeuble à construire, voire à la vente d’immeuble à rénover ou à la vente d’immeuble achevé) et celle d’un promoteur « exécutant » ou « prestataire de services », qui représente le maître d’ouvrage dans l’exercice de ses attributions (au moyen d’un contrat de promotion immobilière ou de maîtrise d’ouvrage déléguée). Se pose en outre la question de la participation du promoteur à l’édification de l’ouvrage et celle de son identification éventuelle au constructeur de maisons individuelles. Indépendamment des définitions jurisprudentielle et légale du promoteur immobilier, de nombreuses incertitudes entourent cette notion. Aussi est-il nécessaire de doter le promoteur immobilier d’une définition claire et exhaustive, permettant de lier le travail de qualification du juge. Selon une approche ratione materiae, il convient de déterminer avec précision le champ de son intervention, en délimitant l’objet de son activité de construction et de rénovation, et en détaillant les missions de montage et de suivi qu’il est susceptible d’assumer. Une telle analyse doit être complétée par une approche ratione personae, s’intéressant à la qualité de professionnel du promoteur et décrivant les formes statutaires empruntées par ce dernier. Plus largement, le travail de redéfinition de la notion ne présenterait qu’un intérêt théorique si le statut juridique qui va de pair n’était pas réévalué. En ce sens, puisque la notion de promoteur s’est construite sur la base d’un régime de responsabilité spécial, il convient de s’interroger sur son bien-fondé. Au surplus, malgré plusieurs tentatives avortées, l’instauration d’un statut professionnel propre au promoteur reste une question d’actualité, qui implique d’apprécier l’opportunité d’un contrôle des conditions d’accès et d’exercice de la profession
The concept of real estate developer is functional, in that it serves the application of a specific scheme. In the contractual phase, protected sector regulations and consumer legislation oblige the developer to comply with a large number of obligations with regard to the purchaser of the accommodation. Following the reception of the work, the promoter supports in all circumstances the same legal guarantees as the builders of trade, while the material disorders of technical origin are not to be attributed to him. In addition, case law places a residual performance obligation on him, aimed at covering any damage arising from non-compliance with his obligation to deliver a work that conforms to the order and to the rules of the art. The concept of property developer is also multi-faceted. It designates both the agent referred to in articles 1831-1 et seq. of the Civil Code, who supervises the operation in the name and on behalf of the owner of the land to be built, and one who, according to the criteria set updated by case law, has "the initiative and the main care of the case". Thus several definitions coexist at present: that of a promoter who is an “initiator” at the origin of the operation which he markets (by resorting to the sale of buildings to be built, even to the sale of buildings to be renovated or the sale of completed buildings) and that of a "performing" promoter or a service provider who represents the building owner client in the exercise of his powers (by means of a contract of real estate development or of delegated project management). The question of the promoter's participation in the construction of the work and that of his possible identification with the builder of individual houses is also worth dealing with. Apart from the jurisprudential and legal definitions of the property developer, many uncertainties surround this notion. It is therefore necessary to provide the property developer with a clear and exhaustive definition, making it possible to link the judge's qualification work. According to a ratione materiae approach, it is necessary to determine the scope of his intervention precisely, by delineating the object of his construction and renovation activity, and by detailing the assembly and follow-up missions that he is likely to assume. Such an analysis must be supplemented by a ratione personae approach, focusing on the professional quality of the promoter and describing the statutory forms taken by the latter. More generally, the work of redefining the concept would only be of theoretical interest if the legal status which goes hand in hand was not reassessed. In that sense, since the concept of promoter was built on the basis of a special liability regime, it is necessary to question its merits. In addition, despite several failed attempts, the establishment of a professional status specific to the promoter remains a topical question, which involves assessing the advisability of controlling the conditions of access and exercise of the profession

La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, cette thèse, née du constat selon lequel les pays musulmans ont rapidement adhéré aux différents instruments du droit international humanitaire, tentera de démontrer pourquoi et comment se manifeste une telle convergence, voire homologie, entre les règles du droit musulman protégeant les personnes civiles en cas de conflits armés et celles développées par le droit international humanitaire contemporain. La confrontation-association entre ces deux systèmes - qui tiendra compte du contexte historique et de l’environnement dans lequel s’est développé le droit musulman- nous autorise, en effet, à défendre l’idée selon laquelle le droit musulman et le droit international humanitaire contemporain partagent les mêmes valeurs fondamentales en ce qui concerne la protection des populations civiles dans les conflits armés. Cette démarche nous permet également d’affirmer que la convergence entre les deux systèmes est en grande partie tributaire, tout d’abord, de l’originalité de la conception humanitaire du droit musulman. Cette convergence est ensuite, tributaire de la volonté qui a animé les concepteurs du droit international humanitaire de rechercher les dénominateurs communs entre les civilisations et d’élaborer des règles acceptables pour tous. Elle est, enfin et essentiellement, tributaire de l’effort de relecture et d’interprétation de l’institution du jihad, qu’ont entamé les jurisconsultes et les penseurs musulmans surtout depuis le XIXe siècle dans le but de limiter le jihad à sa vocation d’origine, soit la vocation défensive. Notre thèse n’abordera pas le sujet sous ses seuls aspects théoriques. Elle tentera, aussi, de comprendre et de jauger l’application de ce droit en se référant aux guerres menées par le prophète et ses compagnons durant les premiers siècles de l’Islam et de voir les implications de ce droit, ainsi que celles du droit international humanitaire contemporain, dans les conflits armés qui ont secoué le monde musulman, notamment ceux qui se déroulent actuellement en Irak, en Afghanistan, au Darfour soudanais et en Somalie. Cette thèse comporte trois parties. La partie introductive traitera du cadre général du droit international musulman. La deuxième partie sera consacrée à la détermination et à l’étude des facteurs qui ont permis la convergence entre les règles humanitaires du droit musulman et celles construites par le droit international humanitaire contemporain. La dernière partie de notre thèse consistera dans l’analyse des différents types de garanties et de protection que le droit musulman et le droit international humanitaire offrent aux populations civiles. En d’autres termes, cette partie sera le témoin de cette convergence et de cette parenté.

Le vieillissement de la population est un phénomène démographique auquel est confronté le Québec. Dans ce contexte, la protection des personnes inaptes et vulnérables, prendra de plus en plus d'importance au cours des prochaines années. Ces personnes doivent bénéficier d'une protection adéquate lors de l'ouverture d'un régime de protection à leur égard. Considérant que l'ouverture d'un régime de protection au majeur inapte est toujours le résultat d'une décision judiciaire, le greffier de la Cour supérieure du Québec a un rôle fondamental à jouer à l'occasion dans le processus judiciaire. À titre d'officier de justice, il a compétence pour prononcer le jugement d'ouverture du régime de protection. Par conséquent, le présent mémoire consiste à vérifier si les majeurs inaptes sont bien protégés par le rôle et les pouvoirs de l'officier de justice. Pour ce faire, le sujet à l'étude a fait l'objet d'une double approche. Dans un premier temps, le cadre juridique à l'intérieur duquel le greffier doit exécuter ses fonctions sera étudié. Dans un deuxième temps, les résultats et l'analyse d'une enquête empirique auprès des greffiers de la Cour supérieure du Québec seront exposés. Cette démarche permet une approche comparative entre la théorie et la pratique en la matière et permet de constater qu'il peut y avoir un écart entre les deux.
Aging population is a phenomenon faced by Quebec. In this context, the protection of incapacitated and vulnerable individuals will be increasingly important in the coming years and they should benefit adequate protection from the institution of protective supervision. Considering that the institution of protective supervision is always the result of a court order, the clerk of the Superior Court of Quebec has a fundamental role to play during the judicial process. The judicial officer has jurisdiction to pronounce the judgment of institution of protective supervision. The following study will attempt to verify whether the proven inapt persons are well protected under the actual system whereby the judicial officer has the function and the powers to decide. To do this, a two way analysis will be used. First, the legal framework within which the clerk shall perform its functions will be studied and second, the results and analysis of an empirical survey of clerks of the Superior Court of Quebec will be discussed. This approach should reveal the existing gap between theory and practice.

Le crime d'agression se veut etre un des quatre crimes internationaux sous la juridiction de la CPI. Lorsque les delegues a la Conference de Rome n'eurent point atteint de consensus sur une definition du crime, celui-ci resta, depuis, indefini en droit. En consequence, la CPI n'aura juridiction pour entendre des causes portant sur le crime d'agression qu'une fois la definition sera adoptee par l'Assemblee des Etats Parties au plus tot en 2009. Ce memoire traite trois problematiques liees au crime d'agression : la question de la responsabilite penale individuelle, le role du Conseil de securite de l'ONU, et les parametres du crime en tant que tel. La responsabilite penale individuelle est analysee, inter alia, du point de vue du principe des sources du droit international. Quant al'eventuelle implication du Conseil de securite dans le champ de competence de la CPI sur le crime d'agression, l'auteure soutient tel que suit: Si le Conseil de securite se voit accorde un pouvoir plus large que celui dont il est presentement dote en vertu des articles 13(b) et 16 du Statut de Rome, chaque membre permanent aura un veto sur toute situation d'agression qui serait autrement portee devant la Cour. Ceci aura pour consequence de politiser la CPI en ce qui a trait au crime et rendra hypothethique toute definition eventuelle. Si la definition est bien con9ue et redigee, on fait valoir, qu'il n' est point necessaire de limiter davantage la competence de la CPI. Les parametres de la definition du crime proposes par l'auteure sont etablis selon les conclusions d'une analyse des notions composantes de l'agression. L'essentiel du concept se veut un recours illegal et non-necessaire qui constitue une rupture ala paix. Amoins qu'il ne soit exerce en « legitime defence» ou en vertu d'un mandat du Chapitre VII, Ie recours ala force constitue prima facie une agression et s'il est suffisamment grave, il s'agira d'un crime d'agression. Ce memoire termine avec un projet de definition du crime d'agression en vue d'avancer Ie discours vers un consensus sur ces problematiques majeures. Non seulement est-il possible d'arriver aun consensus sur la definition, croit l'auteure, mais nous sommes plus que jamais al'aube d'y parvenir.
The crime of aggression is one of the four international crimes under the jurisdiction of the ICC. When delegates at the Rome Conference were unable to agree on the content of a definition, the crime was left undefined. As a result, the ICC can only begin prosecuting individuals for the crime of aggression once a definition is adopted by the Assembly of States Parties in 2009, at the earliest. This thesis examines three issues associated with the crime of aggression: the question of individual criminal responsibility, the role of the UN Security Council and the general scope of the definition of the crime of aggression itself Individual criminal liability is reviewed, inter alia, from the perspective of international sources doctrine. Regarding the role of the Security Council in relation to the crime of aggression, the author concludes: if the Security Council is vested with more powers than it already has under Articles 13(b) and 16 of the Rome Statute, each permanent member will have a veto over any situation of aggression that might otherwise be brought before the Court. This would result in a complete politicization of the ICC and render moot any future definition of the crime of aggression. If a definition for the crime of aggression is properly conceived and constructed, it is argued, there is no need to further limit the Court's exercise of jurisdiction. The author proposes general parameters for the scope ofthe definition based on conclusions reached in the analysis of the conceptual components of aggression. At its essence, the act of aggression is the unnecessary, unlawful use of force which constitutes a breach ofthe peace. Unless employed in "self-defence" or under a Chapter VII mandate, the use offorce constitutes prima facie an act of aggression, and if it is sufficiently grave, a crime ofaggression. This thesis concludes with a working definition ofthe crime of aggression to promote dialogue and ultimately a consensus on these core issues. Not only is a definition is within reach, the author believes, we are closer to it than we ever have been before.
"Mémoire présenté à la Faculté des Études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en Maîtrise en droit Option recherche"