Дисертації з теми "Performance de l'action publique"
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Gaillard, Brice. "La performance de l'action publique territoriale : étude sur l'appropriation des démarches de performance au niveau local." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0288/document.
Анотація:
La performance de l’action publique territoriale émerge comme un objectif intrinsèque àsa conduite même, en ce qu’elle cristallise des attentes en termes d’efficacité,d’efficience et de transparence qu’il n’est plus possible aujourd’hui d’occulter. Depuis ladécentralisation, l’action publique territoriale connaît une évolution parallèle etdifférenciée par rapport à l’action publique étatique en France. Alors que cette dernièreest entrée dans une phase d’appropriation nette de démarches de performance,notamment avec la LOLF, les collectivités territoriales, qui conduisent l’action publiqueterritoriale, ont connu une évolution à la fois similaire et distincte.En effet, l’action publique territoriale apparaît elle aussi marquée par une évolution assezprononcée vers une plus grande intégration des démarches de performance.Néanmoins, cette appropriation est spécifique, dans la mesure où elle ne repose pas surla même logique systémique. Une étude des différents facteurs de performance, qu’ils’agisse des acteurs, des cadres budgétaires et légaux en vigueur, ou del’environnement des collectivités territoriales, démontre une prise en compte largementincomplète, quoiqu’en net progrès, des logiques de performance.Cette étude factorielle explique les différences d’appropriation majeures constatablesentre différentes collectivités. De l’ensemble de ces analyses découlent finalement desleviers à actionner qui permettraient indubitablement une meilleure appropriation desdémarches de performance par les collectivités territoriales et ainsi la mise en oeuvred’une action publique territoriale plus pertinente, répondant mieux aux attentesassignéesGrowing expectations about effectivness, efficiency and transparency of territorial publicaction cannot be undermined any more. Performance of territorial public authorities hasmerged into an intrinsic and decisive goal.Since the beginning of the decentralization process in France, national public action andterritorial public action have been through simultaneous but different evolutions. At statelevel, the 2001’s « LOLF » bill step was a landmark, and authorities have definitely copewith performance approach. Meanwhile, local authorities went to such a process,following their own ways.Territorial public authorities clearly evolved and made performance approaches theirown. However, without needs for a global systemic logic, their ownership processpatterns are different.A study of different performance criteria (such as actors, legal and budgetaryframeworks, and local authorities’ environnements) brings evidence that, despiteundeniable progress, use of performance approaches is quite uncomplete at local level.This factorial study explains noticeable differences between local authorities. Some ofthem are using performance standards in a more global way than others. Accordingly,this study helps to determine levers to encourage a better and quicker emergence of amore relevant territorial public action, therefore meeting assigned expectations
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Garcia, Emmanuel. "L'examen de la gestion exercé par les chambres régionales des comptes : de l'audit de la performance de l'action publique locale à l'évaluation des politiques publiques." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10007.
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Ali, Mahaman Dan Kano Mansour. "La coopération entre les administrations déconcentrées et décentralisées en France. Contribution à l'étude des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2023. http://www.theses.fr/2023UPASH019.
Анотація:
Le rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées en France est une question qui se pose aujourd'hui. Lesexplications en sont multiples mais d'abord d'ordre budgétaire. Les couts d'un système d'administration parallèle tel qu'il est mis en œuvre avec la déconcentration et la décentralisation déployées sur notre territoire ne sont plus, en effet, raisonnables. La distinction entre déconcentration et décentralisation est, au demeurant, bien française, la plupart des pays les englobant sous le même concept de décentralisation. Le concept d'administration « unitoire » tel qu'il se déploie, par exemple, en Allemagne, devra être plus particulièrement exploré. Ce rapprochement entre administrations déconcentrées et décentralisées est aussi inscrit dans l'histoire administrative française ainsi que l'illustre la figure du maire, à la fois agent de l'Etat et exécutif local mais aussi l'histoire plus générale des collectivités territoriales ce qu'il conviendrait d'examiner. Il s'agit, en d'autres mots, d'admettre qu'un même acteur puisse défendre les intérêts nationaux comme locaux et que l'existence et la compétence de l'acteur décentralisé permettent de faire l'économie de l'acteur déconcentré. Un tel changement de perspective, évidemment source d'économies pour l'Etat, peut porter bénéfice aussi aux collectivités, leur permettant d'être de meilleurs acteurs dans la décentralisation. Il s'agira donc d'examiner le passé pour mieux comprendre l'avenir mais aussi de suivre au présent l'ensemble des « signes » permettant de relever un rapprochement des administrations déconcentrées et décentralisées. Il y a les signes mous, les expérimentations en cours des acteurs déconcentrées et décentralisées amenées pour bon nombre de politiques publiques à se coordonner. Les signes durs, ce sont ceux du droit positif. La délégation de compétence est, à cet égard, plus particulièrement emblématique permettant à l'Etat de confier la mise en œuvre d'une compétence qui reste de sa responsabilité, à un échelon territorial décentralisé. La nouvelle charte de la déconcentration du 7 mai 2015 encore introduit le principe de modularité dans l'administration déconcentrée en énonçant que l'Etat administre les territoires dans « une relation de proximité pour s'adapter à la réalité des Français qui n'est pas identique en tous points du pays »There are many reasons for this, but the first is budgetary. There are many reasons, but the first is budgetary. The costs of a parallel administration, as set up with deconcentration and decentralization in France, are no longer reasonable. The distinction between deconcentration and decentralization is a very French one, with most countries grouping them under the same concept of decentralization. The concept of "unitary" administration, as used in Germany for example, should be particularly explored. This rapprochement between deconcentrated and decentralized administrations is also part of French administrative history, illustrated by the figure of the mayor, both agent of the State and local executive, as well as the more general history of local authorities, which should be examined. In other words, we have to accept that the same actor can defend both national and local interests, and that the existence and competence of the decentralized actor makes it possible to do without the deconcentrated actor. This change ofperspective, obviously a source of savings for the State, can also benefit local authorities, by enabling them to be better players in the decentralization process. The aim is not only to examine the past in order to better understand the future, but also to monitor all the "signs" of a rapprochement between devolved and decentralized administrations in the present. There are the soft signs, the ongoing experiments by decentralized and deconcentrated players, which are leading to the coordination of a good number of public policies. The hard signs are those of positive law. In this respect, the delegation of powers is particularly emblematic, enabling the State to entrust the implementation of a power which remains its responsibility, to a decentralized territorial level. The new deconcentration charter of May 7, 2015 still introduces the principle of modularity in deconcentrated administration by stating that the State administers territories in "a relationship of proximity to adapt to the reality of the French, which is not identical at all points of the country"
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Segaud, Julie. "Essai sur l'action publique." Reims, 2010. http://theses.univ-reims.fr/droit_lettres/2010REIMD003.pdf.
Анотація:
Depuis de nombreuses années, divers phénomènes préoccupent les pouvoirs publics et les milieux judiciaires. A savoir non seulement la lenteur de la justice pénale, mais plus encore son inadaptation aux réalités et aux exigences du monde moderne. L’action publique, dont le concept réside en le pouvoir reconnu au Ministère public et à la victime de déclencher l’action publique, tend par la poursuite et la répression des infractions, à satisfaire les intérêts publics lésés par celles-ci. Pourtant, pour de nombreux délits de petite et moyenne gravité, l’absence de réponse pénale, tardive et souvent inadaptée entraîne un sentiment d’impunité chez les auteurs des faits, une impression d’abandon chez les victimes. Face à ces problèmes qui ne sont pas propres à la France, les pouvoirs publics ont renforcé les moyens de la justice, recherché des solutions pour accélérer les procédures, les diversifier et en améliorer les résultats. Désormais, le magistrat du Parquet n’est plus seulement considéré comme le titulaire imposé par les textes d’une action publique indisponible. En charge d’un nouveau métier, il est également décrit comme étant au coeur d’un réseau de négociations, à travers lequel prévalent des objectifs contemporains de célérité et d’efficacité répressive. La présente thèse tend à démontrer que, derrière les apparences d’un modèle autoritaire, se profile un nouveau modèle de l’action publique, ne reposant plus uniquement sur le droit de punir, à travers lequel s’entrecroisent une fonction pédagogique et consensuelle de la réponse pénale. Outre le ministère public, la victime représentée encore par une association représentant les intérêts collectifs d’un groupe, peut également mettre en mouvement l’action publique. De simple demandeur de dommages et intérêts, elle devient un véritable agent de répression, cherchant avant tout la reconnaissance de la culpabilité de l’infracteur. La démonstration de cette thèse, centrée principalement sur les multiples bouleversements ayant affecté récemment notre procédure pénale française, présente d’une part une unique action publique, dont l’initiative et l’exercice sont partagés entre le Ministère public et la victime. D’autre part, une action renforcée et diversifiée permettant, en opportunité, d’adapter la réponse pénale en fonction de la gravité de l’infraction et des personnes, que sont le Ministère public et la victime, et ce afin de choisir l’orientation décisionnelle la plus adaptée à la situation de ces deux protagonistes, et dont l’aboutissement résidera en l’exécution effective des peinesFor many years, various phenomena of concern to government and judicial circles. To know not only the slow criminal justice, but even more its unsuitability to the realities and demands of the modern world. Public action, including the concept lies in the powers granted to the public prosecutor and the victim of public prosecution, tends by the prosecution and enforcement, to meet public interests affected by them. Yet, for many crimes of small and medium severity, lack of criminal justice response, late and often leads to inadequate sense of impunity for perpetrators, a feeling of abandonment among victims. Faced with these problems are not unique to France, the government has strengthened the capacity of justice, sought ways to speed up procedures, diversify and improve the results. Now the prosecutor is no longer considered the owner imposed by the texts of public action unavailable. In charge of a new profession, it is also described as the heart of a network of negotiations, through which prevailing contemporary goals of speed and efficiency of repression. This thesis suggests that, behind the appearances of an authoritarian model, is emerging a new model of public policy, no longer based solely on the right to punish, through which intersect a pedagogical and consensual the criminal justice response. Besides the prosecution, the victim still represented by an association representing the collective interests of a group, can also put in a public action. Singles plaintiff for damages, it becomes a true agent of repression, seeking above all recognition of the culpability of the offender. The proof of this thesis, focused on the many changes that have recently affected our French criminal procedure, this one hand, a single prosecution, initiated and exercise are shared between the prosecution and the victim. On the other hand, strengthened and diversified to allow, opportunity to tailor the response according to the criminal seriousness of the offense and the people that are the prosecutor and the victim, in order to choose the decision orientation most suited to the situation of these two protagonists, and whose outcome will lie in the actual execution of sentences
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Paparidou, Maria. "La prescription de l'action publique." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32063.
Анотація:
Pour les sytèmes juridiques nationaux qui le reconnaissent, la prescription de l'action publique est la règle et l'imprescriptibilté l'exception. Le droit français a fait de la prescription de l'action publique un de ses principes pour assurer la sécurité juridique. Dans son application, la prescription de l'action publique constitue un effacement pragmatique de la réaction pénale qu'on attribue à la clémence de la société envers les malfaisants. Dans son évolution, la régression progressive de son principe à travers l'extension de ses délais rapproche le droit français de la Common Law caractérisée par l'absence de principe général de prescription et compromet sa place parmi les institutions de clémenceFor the national legal systems that acknowledge it, time-barred public prosecution is the rule and no time-barred prosecution the exception. The French law made of time-barred public prosecution one of its principles in order to make sure of legal certainty. Putting into action, time-barred public prosecution constitues a pragmatic erasing of the penal reaction that we ascribe to the clemency of society towards evildoers. Putting into regression progressively through the extension of its statutory time-limits as its evolution goes along, time-barred public prosecution brings the French law closer to the Common law characterised by the absence of a general time-barred public prosecutions principle and compromises its position among clemency's institutions
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Duran, Patrice. "Sociologie de l'action publique organisée." Paris 4, 1995. http://www.theses.fr/1995PA040009.
Анотація:
Prolongeant les acquis de l'analyse des politiques publiques, une sociologie de l'action publique organisee vise a mieux articuler les processus et les conditions de l'action publique, policy, politics, et polity. Permettant en particulier la constitution d'une veritable theorie politique de l'administration et d'une theorie plus ferme de la representation politique, une telle sociologie permet de mieux saisir la realite de l'action publique aujourd'hui, marquee par des tensions fortes entre les principes d'ordre qui ont pour but l'integration d'un espace politique donne et les principes d'action qui determinent la realite des interventions du pouvoir politiqueExtending the attainments of public policy analysi, a sociology of organized public action aims at better articulating processes and conditions of public action, policy, politics and polity. Promoting the building of a true political theory of administration and asserting a firmer theory of political representation, such a sociology gives the possibility to better grtasp the reality of public action today, which is characterized by a relative decoupling of the principles of order at the basis of the integration of a political area and the principles of action determining rhe modes of intervening ofg political power
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Roth, Stéphanie. "Clandestinité et prescription de l'action publique." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01061930.
Анотація:
La mise en œuvre de la prescription de l'action publique n'est pas, en principe, subordonnée à la connaissance de l'infraction par les personnes pouvant déclencher les poursuites pénales. Le législateur retient en effet comme point de départ du délai de prescription le jour de la commission des faits et non celui de leur découverte. Cette règle connaît toutefois une exception lorsque l'infraction est dite clandestine. Parce que le ministère public et la victime n'ont pas pu avoir connaissance de l'existence de cette infraction, la prescription ne court pas tant que les faits ne sont pas apparus et n'ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'exception de clandestinité empêche donc le temps de produire son effet destructeur sur l'action publique. Sa mise en œuvre évite ainsi que certaines infractions restent impunies par le seul jeu de l'écoulement du délai. S'il ne fait aucun doute que la clandestinité d'une infraction constitue un obstacle à la prescription de l'action publique, la notion même de clandestinité reste à circonscrire. Elle recouvre en effet, en droit positif, de multiples réalités qui rendent impossible sa systématisation. Aux termes de la recherche, il apparaît que le critère déterminant de la clandestinité consiste dans l'ignorance légitime de l'existence de l'infraction par les personnes habilitées à mettre en mouvement l'action publique. En application de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, cette ignorance caractérisée devrait autoriser le report du point de départ de la prescription de l'action publique de toute infraction au jour où les faits peuvent être constatés par le ministère public ou par la personne lésée.
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Laplane-Capo, Pascale. "L'action sanitaire publique en matière d'habitat." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10031/document.
Анотація:
L’action sanitaire publique en matière d’habitat s’organise à travers des objectifs menés en fonction d’une époque ou une société donnée. En France aujourd’hui, la lutte contre les risques sanitaires à l’intérieur, à l’extérieur des habitations, la mise en place des dispositifs de prévention contre les risques sanitaires détectés dans les habitations et la garantie à tous d’accéder à un logement décent sont des objectifs présentant des limites au regard des résultats attendus. Il est possible de développer des orientations par une meilleure association de tous à une habitation protectrice de la santé. La mise en place d’un projet d’habitat sain élaboré dans le cadre d’orientations locales est l’un des nouveaux moyens de rapprocher l’action des besoins locauxPublic health action in habitat is organized through goals led the function of a period or a society. In France today, the fight against health risks inside, outside homes, the prevention against health risks found in homes and the guarantee everyone access to a decent housing are goals with borderline against the expected result. It is possible to develop guidelines for greater involvement of all in a protective housing of health. The establishment of a healthy housing project developed within the framework of local orientations is one of the new ways to bring the action of local needs
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Bureau, Aurore. "Le principe d'indisponibilité de l'action publique." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3016.
Анотація:
L'indisponibilité de l'action publique est présentée comme un principe traditionnel qui serait aujourd'hui en déclin, ce qui traduit, selon nous, une méconnaissance assez ancienne du sens et de la place accordés à ce principe. Notre étude aborde celui-ci selon une double perspective : son affirmation et sa recomposition. En premier lieu, l'étude s'attache à démontrer comment le principe a pris place dans notre droit. Sa genèse re��vèle que, étant lié à la conception de l'action publique consacrée par le Code d'instruction criminelle, il s'est formalisé progressivement comme mode de protection de cette action. Ce faisant, il influence nombre de règles de procédure pénale en instaurant un équilibre des prérogatives relatives à l'action. Cet équilibre se traduit par des prohibitions ainsi que par une attribution déterminée des pouvoirs sur le déclenchement de l'action et sur le procès pénal lui-même. Il admet aussi l'existence d'exceptions circonstanciées. Le principe s'affirme comme nuancé et pragmatique. En second lieu, l'étude, en évoquant la recomposition du principe, a pour but de démontrer que celui-ci, tout en connaissant des évolutions, poursuit l'objectif qui lui était initialement attaché. D'un côté, une forme de privatisation de l'action publique peut être observée : les parties privées, mais aussi et surtout le ministère public possèdent davantage de pouvoirs par rapport à l'action. D'un autre côté, cette évolution doit être replacée dans le système au sein duquel prend place le principe. La mise en œuvre de l'action publique est marquée par le pluralisme de sorte que l'évolution de la répartition des pouvoirs traduit l'émergence d'un nouvel équilibre tendant à protéger l'action publiqueUnavailability of public action is presents as a traditional principle which seams to be in decline today. It shows, in our opinion, a quite old ignorance of the meaning and the place allowed to this principle. Our research tackles it from two viewpoints: its affirmation and its recombining. In a first time, the research applies to prove how the principle takes place in our law. Its genesis reveals that as linked with the concept of public action established by the Code of criminal preliminary instruction, the principle formalized as protection means of this action. So, it has influence on a lot of rules of penal procedure because it institutes a balance of prerogatives related to the action. This balance manifests itself in prohibition and in specific attribution of the powers on activation of the action and on the trial itself. The principle also admits existence of detailed exceptions. It establishes itself as full of nuances and pragmatic. In a second time the research, which mentions the recombining of the principle, wants to demonstrate that the principle, while evolving, pursues the objective that was initially attached to itself. On one side, a way of privatization of public action can be observed: the private parties but also and above all the public prosecutor have more powers about the action. On other side, this evolution has to be replaced in the system in which the principle takes place. The making use of the public action is marked by pluralism, so, the evolution of distribution of powers shows the emergence of new balance aiming to protect the public action
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Theodoratos, Illias. "Rationalité et légalité de l'action administrative." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010287.
Анотація:
LLa rentabilité et l'efficacité du secteur public qui déterminent le sens technico-économique de la notion de rationalité impliqué par le management, constituent une nécessite dans l'état interventionniste. Ceci ne doit pourtant pas conduire à l'abandon du droit dans l'action administrative. Car, il existe également une rationalité juridique qui constitue un élément substantiel du phénomène administratif, en raison de la spécificité marquante de l'administration publique par rapport à l'entreprise privée, et qui seule peut assurer à la fois l'efficacité administrative et la liberté des administrés. Doctrine et jurisprudence administratives affirment ce point de vue. En ce sens, la rationalité administrative juridique reste dominante et dirigeante dans l'action administrative, sans être exclusive. Ceci implique un effort d'adaptation du droit administratif classique aux impératifs de l'administration interventionniste et met en cause son application absolue dans l'action administrative. En résulte une certaine dérèglementation des services publics relevant surtout de la gestion privée, qui favorise l'application d'un management public, respectueux de la spécificité de l'administration publique par rapport à l'entreprise privéeIn an interventionist state, the efficiency and efficacy of the public sector which determine the technico-economic meaning of the notion of rationality involved in management, are essential. Still, this must not lead to the renunciation of law in administrative action. Because there is, too, a juridical rationality which is a component part of the administrative phenomenon, orving to the prominent specificity of public administration with regard to private entreprise, and which is the only one to secure both administrative efficiency and freedom of people. This point of view is asserted by administrative doctrine and jurisprudence. According to this, juridical rationality remains predominant and guiding in administrative action, without being exclusive. This implies an effort of adaptation of traditional administrative law to the imperatives of interventionist administration and contests its absolute enforcement in administrative action. The results, a certain deregulation of public services depending mainly on private organization, which favours the application of a public management, respectful of the specificity of public administration with regard to private entreprise
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Dourlens, Christine. "L'action publique à l'épreuve de la fragilité normative." Habilitation à diriger des recherches, Université Jean Monnet - Saint-Etienne, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00570175.
Анотація:
Ce mémoire d'habilitation à diriger des recherches développe la proposition selon laquelle l'action publique contemporaine est soumise à l'épreuve d'une certaine fragilité normative. Plus précisément, il s'intéresse à la manière dont les agents font face à une certaine défection des cadres de leur action, en inventant, reconstruisant, fabriquant des supports cognitifs leur permettant d'appréhender la réalité et d'agir sur elle.
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Gueydier, Pierre. "HADOPI comme expérimentation : récit d'une instrumentation de l'action publique." Thesis, Paris, ENMP, 2014. http://www.theses.fr/2014ENMP0072/document.
Анотація:
La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur internet (HADOPI) a reçu du législateur en 2009 la mission de discipliner les actes de contrefaçon de biens culturels sur internet. L'objectif central de la thèse est de produire un récit empirique de la genèse de cet instrument d'action publique comme expérience de gouvernement d'internet et des internautes. Bien que modeste et circonscrit, le problème posé par le téléchargement illicite va générer un débordement d'ampleur des cadrages de l'action publique, historiquement traduits par le droit de propriété littéraire et artistique. L'effet politique du numérique, conséquence déterritorialisée de la globalisation, du libéralisme et de la technologie, est de réinterroger le rapport entre souveraineté et discipline. Entre l'impasse des Mesures Techniques de Protection, les normes supra-nationales, les détournements des usagers/amateurs, la force collective des ayants droit, l'inaltérabilité du droit de propriété et les militants de la liberté d'accès à la culture, les pouvoirs publics ont dû inventer et innover pour organiser, à la manière d'un laboratoire, une action collective de fabrication d'un instrument d'action publique dont l'un des buts est d'étendre une valeur forte de l'État-nation français : la défense de l'exception culturelle. Les internautes sont-ils des hommes gouvernables ? En construisant une représentation de l'usager d'internet, en prônant l'obéissance, en modifiant les comportements par le biais de divers leviers progressifs d'incitation (de l'information à la sanction pénale) et en produisant autant de comportement de contournements et de résistance, la HADOPI produit le résultat politique d'inaugurer une tentative inédite, fragile, peu compacte mais pionnière de gouverner internet et les internautesThe High Authority for Transmission of Creative Works and Copyright Protection on the Internet (HADOPI) was adopted in 2009 with the mission to discipline acts of intellectual property infringement on the internet. The main purpose of this thesis is to produce an empirical account of the creation of this new law (an instrument of public action as an experience of internet governance and internauts). While it is a somewhat minor public issue, illegal downloading creates a myriad of issues across the framework of public action, historically recognised as literary and artistic property rights. The political effects of the digital age, deterritorialised consequences of globalisation, liberalism and technology necessitate a rethinking of the relationship between sovereignty and discipline. The gridlock between DRM; supranational norms; the hijacking of content by users; the collective power of rights holders; the unalterable nature of intellectual property and the militants for free access to culture; the public authorities had to invent and innovate an instrument of public action. The goal of which is to extend an added value of the French nation state: the defense of the cultural exception. Are internauts governable? In constructing a representation of the internet user, through promoting obedience, and by modifying behaviour through incremental incitation (from being informed to being penalised) and by producing as much unwanted behaviour, the HADOPI has effected the political result of inaugurating the first ever attempt (albeit fragile, yet pioneering) to govern the internet and internauts
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Royo, Madeline. "Contribution à l'étude de la prescription de l'action publique." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10025.
Анотація:
Depuis quelques années, l'action conjuguée du législateur et du juge répressif induit une évolution notable de la prescription de l'action publique. En effet, parce qu'elle doit satisfaire une volonté répressive particulièrement vigoureuse, cette institution a vu les règles qui composent son régime juridique éclater et devenir incohérentes, voire incertaines. En conséquence, de nombreuses discordances opposent aujourd'hui l'institution et ses règles. Dès lors, cela révèle, de manière exemplaire, que la prescription de l'action publique n'a plus de sens ou, à tout le moins, que son sens et l'objectif qui sont les siens ne parviennent plus à primer les considérations pressantes d'efficacité répressive. Le parti a donc été pris, dans le cadre de la présente étude, de proposer une nouvelle conception de la prescription de l'action publique pour remédier à son absence de sens actuelle et, de la sorte, lui restaurer sa nature institutionnelle. Ainsi, conçue comme répondant à la volonté de pardonner ce que le passage du temps interdit de juger sans raison du risque important d'erreur, la prescription de l'action publique peut voir son régime évoluer et tendre vers une cohérence, une stabilité et, espérons-le, une pérennité retrouvéesThe combined action of the legislative and judicial branches has induced a considerable evolution in the limitation of prosecution for a few years. Indeed, because it has to satisfy an extremely strong repressive will, the rules that compose the legal regime of that institution have burst and have become inconsistent, even uncertain. Consequently, many conflicts exist between the institution and its rules today. From then on, it reveals, in a exemplary way, that the limitation of prosecution does not make sense anymore or, at least, that its sense and its objective do not succeed any more in outdoing the pressing considerations of repressive efficiency. In the present study, we propose a new conception of the limitation of prosecution to remedy its current non-sense and restore its institutional nature. Furthermore, conceived as answering the will to forgive what time forbids to judge because of the important risk of error, the limitation of prosecution can witness the evolution of its regime and aim towards a coherence, a stability and, let us hope for it, a perpetuity again
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Mérino, Muriel. "L'obligation d'informer dans l'action administrative." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32013.
Анотація:
Traditionnellement abordé sous l'angle de la relation entre l'administration et les administrés, le sujet dépasse pourtant le strict cadre de cette problématique. La première partie de l'étude recense les fonctions de l'obligation d'informer dans l'action administrative. L'analyse du rôle de la sujétion dans les rapports administration administrés démontre son caractère essentiellement protecteur. Mise principalement à la charge de l'administration, elle constitue un contrepoids nécessaire à l'exorbitance de l'action administrative. Une approche strictement interne met en outre en évidence le rôle fondamental de l'obligation d'informer au sein même de l'appareil administratif. La seconde partie est consacrée à l'exécution de l'obligation d'informer dans l'action administrative. Après avoir présenté les modalités de cette exécution et exposé les principales caractéristiques de l'information, l'étude se propose d'appréhender le traitement contentieux du manquement à l'obligation d'informerTraditionally considered from the point of view of the relations between the administration and those who are administered, the subject overflows the strict framework of this kind of problem. In the first part of this study the functions of the obligation to inform in the administrative action are considered. The analysis of the role of dependence in the relations between the administration and those who are administered shows its essentially protective character. Placed mainly under the responsibility of the administration, in fact it constitutes a counterweight which is necessary for the excessive character of the administrative action. A strictly internal approach enables the fundamental role of the obligation to inform within the heart of the administrative function to be made clear. The second part is devoted to the execution of the obligation to inform within the administrative action. After presenting the various forms of this execution and after exposing the main characteristics of the information, the study sets about identifying the contentious issue of the lack of the obligation to inform
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Mehdi, Houria. "La prescription de l'action publique de l'abus de biens sociaux." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0019.
Анотація:
Dans le domaine de l'abus de biens sociaux, compte tenu du particularisme de l'infraction et de son contexte, des solutions dérogatoires par rapport au droit commun se sont très vite imposées : un retard de la prescription s'est révélé indispensable. Le report du point de départ du délai de prescription est nécessaire pour éviter l'impunité de l'auteur de l'infraction. Ce report s'explique surtout par le fait que cette infraction est souvent dissimulée par ses auteurs empêchant ainsi le Ministère public d'exercer l'action publique. Mais il n'en demeure pas moins vrai qu'une prescription retardée, pour indispensable qu'elle soit pose tout de même certains risques qui ne peuvent pas être niés. Un équilibre est impératif entre la prescriptibilité du délit et la nécessité de ne pas déboucher sur un sentiment d'impunité. Cette difficile adaptation permettrait de respecter les principes fondamentaux du droit français. La jurisprudence a très longtemps privilégié une solution que l'on peut qualifier d'extrême. Désormais, une voie médiane semble avoir été trouvé. En effet, la jurisprudence a fini par normaliser les règles de la prescription, recourant par la même à des solutions plutôt équilibrées. Toutefois, il convient de relativiser la portée des nouvelles solutions car cette normalisation est l'œuvre, non pas du législateur, mais du juge. Au nom du principe de la légalité, il appartient au législateur d'intervenir en matière d'abus de biens sociaux mais également pour les autres délits d'affaires rencontrant le même problème de prescription. Une solution générale est donc nécessaire afin de maintenir une certaine cohérence.
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Maccaglia, Fabrizio. "Gouverner la ville : approche géographique de l'action publique à Palerme." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100111.
Анотація:
Cette thèse propose à travers l'étude de Palerme une approche géographique de la question de l'action publique. L'enjeu a consisté à rompre avec une approche qui réduit trop souvent le territoire à un simple support de l'action publique, au profit d'une approche qui en fait une variable dynamique. Le territoire possède en effet la capacité, sous ses différentes modalités d'expression matérielle (formes) et immatérielle (représentations et usages), d'exercer une influence sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques urbaines. Il est aussi devenu un instrument d'action privilégié entre les mains des pouvoirs publics. Trois axes sont successivement développés : les héritages territoriaux et les contraintes qu'ils font peser sur l'aménagement de la ville ; les dysfonctionnements des réseaux techniques et la gestion dans l'urgence qu'ils impliquent ; la tentative de reconquête du territoire par les pouvoirs publics et les résistances auxquelles ils sont confrontésThis thesis presents, through the example of Palermo, a geographical approach about the question of public action. The stake of this work is to break with an approach which, often, reduces the territory to a simple support of the public action, and develop an approach which considers the territory as a dynamic variable. In fact, the territory has the aptitude, through its different modalities of material (forms) and immaterial expressions (representations and uses), to have an influence on the elaboration and putting on practice of urban policies. Furthermore, the territory has become an important tool of action in the hands of the authorities. Three points are successively developed: the territorial inheritances and their constraint on the city development ; the dysfunction of technical networks and the necessity to develop a territorial management in urgency ; the attempts to reconquer the territory by public powers and the resistance they face
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Cheynis, Éric. "L'espace des transformations de l'action associative au Maroc : Réforme de l'action publique, investissements militants et légitimation internationale." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010072.
Анотація:
A l’encontre des approches théoriques qui font du phénomène associatif marocain l’indicateur d’une «transition», cette thèse analyse de manière empirique la production de l’action associative depuis le début des années 1990. A partir d’entretiens auprès des différents acteurs qui participent à la définition des formes légitimes de l’action (membres d’associations, employés d’institutions internationales, agents de l’administration marocaine, membres d’ONG étrangères, etc. ) elles restitue la dynamique sociale de l’espace au sein duquel se joue l’invention de pratiques et de discours nouveaux. Elle traite d’une réforme de l’action publique et des processus de catégorisation et d’imposition d’un modèle d’association caractérisé par une rationalité de type économique. L’attention portée à l’homogénéisation des pratiques n’occulte pas pour autant les réappropriations différenciées dont font l’objet les codes et les standards légitimes au niveau international. La recherche montre que ces derniers constituent des ressources mobilisées dans le cadre de stratégies d’internationalisation liées à des luttes au niveau national. La reconstitution des itinéraires d’entrée en associatif permet d’analyser les raisons construites par les acteurs en les rapportant à leurs trajectoires et aux contextes dans lesquels elles s’inscrivent. L’étude des processus de reconversion des agents met en évidence ce qui, dans leurs expériences politiques et professionnelles passées, permet de comprendre leur intérêt à s’emparer d’une nouvelle offre d’engagement. Par ailleurs, le terrain des associations marocaines confirme le lien entre professionnalisation des activités militantes et sélection sociale.
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Frigoli, Gilles. "La coordination des acteurs dans la construction de l'action publique locale : le cas de l'action sociale territorialisée." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE2015.
Анотація:
On assiste depuis quelques années à un développement spectaculaire de l'action en partenariat dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques publiques au niveau local. De plus en plus, l'Etat central invite les acteurs locaux à coordonner leur action, non pas seulement en vue d'un traitement conjoint, mais bien d'une formulation conjointe des problèmes à régler. D'où l'intérêt d'essayer de mieux comprendre les mécanismes par lesquels les acteurs construisent en même temps l'objet et les conditions de leur coopération, soit les problèmes publics et les solutions organisationnelles pour les résoudre. L'objectif de la recherche est dés lors de comprendre comment s'élaborent des solutions collectives et organisées à des problèmes qui sont largement à construire dans le cadre même de cette recherche de solutions. La thèse défendue est que la recherche de solutions en matière de coopération et la recherche de solutions aux problèmes publics se structurent mutuellement et qu'éclairer les mécanismes de cette interstructuration peut permettre de mieux comprendre comment sont concrètment produits des formes et des contenus d'action publique et, dans le cas de l'action sociale territorialisée, des modes de traitement des populations en difficulté.
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Douillet, Anne-Cécile. "Action publique et territoire : le changement de l'action publique au regard des politiques de développement territorial." Cachan, Ecole normale supérieure, 2000. http://www.theses.fr/2000DENS0048.
Анотація:
La thèse traite du rôle des institutions publiques et territoriales dans le développement rural, notamment dans la région de Savoie (Valloire et Monts et Barrages). Les politiques publiques étudiées créent de nouvelles formes d'action collective et des espaces de développement.
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Baron, Gaëlle. "Évaluation, participation, apprentissage dans l'action publique : étude de l'évaluation d'un programme européen /." Paris ; Montréal (Québec) ; Budapest [etc.] : l'Harmattan, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376439263.
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Antona, Frédéric. "L'économie mixte : un instrument de l'action locale." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20018.
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Le, Guern Yannick. "L'introduction de nouvelles méthodes de management par les processus dans l'action publique régalienne." Paris 9, 2006. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2006PA090068.
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Hashemi, Seyed Abdol Jabbar. "Analyse des liens entre l'action civile et l'action publique en droit iranien à la lumière de l'expérience française." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1025.
Анотація:
L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law
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Petitet, Sylvain. "Les services publics locaux, territoires et modèles de l'action publique locale." Habilitation à diriger des recherches, Université Lumière - Lyon II, 2001. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00182377.
Анотація:
Cette thèse fait le point de 12 années de recherche consacrées aux services publics locaux, à leurs logiques de constitution et de développement territorial, aux stratégies des acteurs concernés, à leurs modèles de gestion. Entre services "produits" et services"dispensés", ces services construisent une relation entre les habitants et leur collectivité locale que le modèle aujourd'hui dominant du service "produit" marchand tend à transformer en profondeur
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Minteu, Kadjé Danielle. "L'action publique internationale du codéveloppement Trajectoires franco-malienne et franco-sénégalaise." Phd thesis, Université Montesquieu - Bordeaux IV, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00564372.
Анотація:
Partant des interrogations légitimes soulevées par l'émergence d'un concept novateur, ce travail de recherche entend analyser plusieurs variables révélatrices d'un Etat en action. Ainsi, penser l'action publique internationale du co-développement sous le prisme des trajectoires franco-malienne et franco-sénégalaise, implique de relever ce qui en constitue son essence (mise en sens) et ses conditions d'existence (mise en action). Il en résulte que cette Policy comme processus a des conséquences intellectuelles et pratiques majeures qui induisent un autre modèle d'action publique. Cet objet de recherche, se pose en s'opposant aux trajectoires habituelles du développement et de la migration et permet de saisir le codéveloppement, non comme une vue de l'esprit réductible à une rhétorique instrumentale qui émerge lors des échéances électorales, mais comme le produit d'acteurs et d'institutions spécifiques sur le double espace France-Afrique (sahélienne). Cette analyse interroge l'imbrication d'acteurs multiples aux registres différents (local, régional, national, transnational, supranational, international, décentralisé, public et privé) qui participent au processus décisionnel et à la mise en œuvre du codéveloppement. Il nous reviendra ainsi d'analyser tour à tour la construction du codéveloppement comme action publique impliquant les questions migratoires et la gouvernementalité dynamique de cette nouvelle rationalité politique constituée d'acteurs multi-niveaux et asymétriques.
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Benninghoff, Martin. "La fabrique des politiques scientifiques : une approche interprétative de l'action publique." Phd thesis, Université Paris-Est, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00593784.
Анотація:
L'objectif de cette thèse est d'analyser la fabrique des politiques scientifiques en Suisse. Dans ce but, un accent particulier a été mis sur la politique du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) qui représente l'une des plus importantes sources de financement publique de recherche en Suisse. La thèse est divisée en deux parties.La première explique la manière dont différents acteurs participent à l'élaboration et à la légitimation de nouveaux instruments d'action publique dans le domaine de la recherche. Ces instruments visent non seulement à modifier l'organisation institutionnelle et la finalité de la recherche mais également à transformer les représentations des chercheurs. Ainsi, dans l'étude des " Pôles de recherche nationaux " (PRN), mis en place par le Fonds national (FNS) à la fin des années 1990, nous avons considéré cet instrument en tant que porteur d'un discours normatif qui propose de nouveaux critères d'évaluation de l'excellence scientifique. En effet, ces nouveaux critères ne reposent plus seulement sur la qualité scientifique de la recherche, mais également sur la qualité managériale de son organisation. Un tel modèle normatif articule logique de la découverte et de l'expérimentation, d'une part, et logique de l'efficience et de la productivité, de l'autre.La seconde partie analyse la manière dont les chercheurs, financés par ce programme de recherche, interprètent, négocient et traduisent ce nouveau cadre d'interprétation dans le contexte de leurs pratiques. Une approche en terme de " catégorisation identitaire " a permis d'analyser les " médiations " entre la politique du Fonds national, via son programme " Pôles de recherche nationaux ", et les pratiques de recherche des membres d'un laboratoire. Nous montrons ainsi que les catégories identitaires ont notamment été mobilisées pour la constitution, le contrôle et la promotion de collectifs.Cette double perspective analytique permet, selon nous, de rendre compte de l'efficacité d'instruments d'action publique tels que les " Pôles de recherche nationaux " en les comprenant à la fois comme des discours et des technique de pouvoir, à savoir des technologies de gouvernement.
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Tissot, Sylvie. "Réformer les quartiers : enquête sociologique sur une catégorie de l'action publique." Paris, EHESS, 2002. http://www.theses.fr/2002EHESA115.
Анотація:
Cette thèse porte sur le quartier sensible comme catégorie de l’action publique, c’est-à-dire sur la genèse d’un « problème social » (la concentration spatiale de populations « cumulant les handicaps »). Entre 1988 et 1994, un projet réformateur s’élabore, centré sur des territoires dont il faudrait réanimer la sociabilité, réorganiser le peuplement et moderniser les services publics. L’enquête s’est centrée sur des acteurs (élus, fonctionnaires, chargés de mission, consultants) s’organisant en un réseau qui ne se réduit pas à la sphère institutionnelle. Leur engagement dans la réforme des quartiers prend toutefois son origine dans une même période (1975-1985), où s’opèrent de nombreuses reconversions militantes et professionnelles. Savants et experts ont joué un rôle crucial. La catégorie de quartier est fondée scientifiquement (par la sociologie et les statistiques) tandis que la réforme prend corps dans des savoir-faire s’organisant en métier : le développement social urbainThis dissertation examines how « the projects », defined as a space where divers – and diversely « underprivileged » - groups lived together, became a focus for public policy in France. Between 1988 and 1994, this novel “social problem” inspired the development of a new approach to urban reform, which sought at once to create new forms of sociability, to restructure the sociological make-up, and to upgrade public services in these neighborhoods. This study focuses on how those involved in this project (actors who include civil servants, social workers, and consultants) formed networks that went beyond mere institutional affiliations. It explores how their commitment to reforming “the projects” dates from an earlier period, 1975-1985, from shared experiences of moving away from previous political and professional commitments. These actors sought to bring their experiences as former activists to bear on their new careers. Academics and experts played a key role in this process. Sociological insights and statistical studies served to anchor the category of “the projects”, while the conversion of earlier “on the ground” experiences into professional expertise grounded new policy approaches. Together, these offered the basis for contemporary urban social development
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Voudouri, Dafni. "L'action des pouvoirs publics dans le domaine du théâtre et du cinéma en Grèce." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T068.
Анотація:
Cette etude traite des regles, des structures et des techniques de l'action des pouvoirs publics dans le domaine du theatre et du cinema en grece, dans son evolution historique et confrontee a des exemples etrangers. Tout en etant axee sur le droit public, cette these touche aussi a des questions de droit prive et contient des considerations economiques, politiques et sociologiques. Une premiere partie, portant sur les libertes publiques, presente d'abord le regime juridique de l'expression theatrale et cinematographique et son evolution, pour montrer que l'abolition recente de la censure est justifiee mais ne suffit pas a garantir effectivement la liberte d'expression. Ensuite vient l'analyse de la reglementation de la liberte economique et la mise en lumiere du manque de regulation de la concurrence en matiere cinematographique, pour traiter enfin des droits d'auteur et des droits voisins. Une deuxieme partie sur l'organisation administrative, met en evidance la tradition centralisatrice et la dispersion ministerielle, tout en insistant sur le role, le statut et le fonctionnement des institutions specialisees dans ce domaine et en signalant les nouvelles tendances vers une decentralisation, un assouplissement et une concertation et leurs limites. Une troisieme partie est consacree a l'action financiere. Apres une presentation de la fiscalite du theatre et du cinema, elle analyse l'aide publique au theatre prive et surtout l'aide publique au cinema et les problemes complexes qu'elle pose tant sur le plan national que sur le plan europeen.
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Bertrand, Thomas. "Quantifier et évaluer l'action publique décentralisée : les cas du Fonds Social Européen et du Conseil régional de Picardie." Thesis, Amiens, 2018. http://www.theses.fr/2018AMIE0040/document.
Анотація:
Consacrée aux rapports profanes à l'"évaluation" chiffrée de l'action publique territoriale, cette thèse analyse les cas du Fonds Social Européen (FSE) et du Conseil régional de Picardie (CRP) et combine entretiens, statistiques, archives et observations. Quatre questions structurent la démonstration. Le cas du FSE permet de démontrer que le droit est une condition de possibilité et d'inefficacité de la quantification. S'il contribue à déterminer l'existence et les caractéristiques de l'infrastructure statistique du CRP, le droit rend également possible le jeu avec les chiffres. Les rapports entre droit et statistique peuvent adopter une relation dialectique, qui voit la quantification être utilisée comme instrument d'exploitation du flou juridique. La performativité des formes statistiques résulte de la correspondance plus ou moins étroite entre leurs propriétés techniques, institutionnelles et symboliques et celles de leur environnement d'introduction. Le cas du CRP révèle un découplage entre l'acclimatation d'outils statistiques et évaluatifs et leur performativité. Ce sont les mêmes conditions ayant contribué à leur implantation qui ont restreint leur efficacité.Si elle comporte des aspects novateurs, la "nouvelle quantification publique" ne se distingue guère d'autres formes statistiques si l'on examine par exemple ses registres de légitimation. On montre la réversibilité de l'"évaluation", à la fois ressource et contrainte pour des groupes d'acteurs pris dans des rivalités institutionnelles. Le déroulement d’une "évaluation" peut être analysé comme la retraduction de divergences concernant des enjeux sociaux extérieurs à la procédure évaluativeDealing with the unititiated relationship to quantitative "evaluation" of the territorial public intervention, this thesis analyses the European Social Fund (ESF) and the Conseil régional de Picardie (CRP) cases and combines interviews, statistics, archives and observations. Four questions outline the demonstration. The ESF case enables to show that the law is a possibility and inefficiency condition of quantification. If it contributes to determine the existence and the features of the CRP statistics infrastructure, the law also makes figure manipulation possible. The links between law and statistics can adopt a dialectical connection, where quantification is used as an instrument to exploit legal uncertainties. The performative nature of statistics forms is due to the more or less close correspondance between the technical, institutionnal and symbolic properties of these forms and those of the context they are introduced in. The CRP case reveals a separation between the adjustment of statistical and evaluative tools and their performativity. The conditions that have contributed to the establishment of these tools have also limited their effectiveness. If it has some innovative aspects, the "new public quantification" is not that far from other statistics forms if we examine for instance its categories of legitimation. We show the reversibility of the "evaluation", both resources and ties for groups of agents involved in institutionnal rivalries. The proceedings of an "evaluation" can be analysed as the retranslation of differences of opinion about social issues extrinsic to the evaluation procedure
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Floc'hlay, Béatrice. "Evaluation de l'action collective publique : questions de méthode et application au cas de l'évaluation d'une politique publique européenne." Rennes 1, 1995. http://www.theses.fr/1995REN1A012.
Анотація:
Nos premieres investigations dans le domaine de l'evaluation de l'action collective publique nous ont fait rapidement apparaitre que la pratique de l'evaluation souleve de nombreux problemes qui relevent de la theorie, de l ingenierie et de l'operatoire. En consequence, l'objet principal de notre these a donc ete de chercher a montrer que les problemes rencontres tant sur le plan theorique que pratique meritent que l'on pultiplie les experiences d'evaluation, afin d ameliorer la qualite et l'utilite de l'evaluation. La these, que nous avons developpee, est donc d'abord une these sur les methodes de sciences economiques ou nous nous sommes interroges sur la possibilite ou l'impossibilite d'utiliser avec efficacite les methodes d'evaluation de l'action collective publique. Notre these s'appuie sur une discussion de la possibilite de mesure en sciences sociales, en particulier sur une discussion des outils et methodes de revelation des demandes derivees des preferences individuelles et collectives pourles biens et services publics. Mais notre these est aussi une these appliquee et empirique. Nous nous sommes confronte au terrain d'une politique publique regionale relayant une politique europeenne pour tester une approche, les outils de l enquete et les moyens statistiques correspondants. D'un point de vue methodologique, il s'est agi de mettre en oeuvre une comparaison avec groupe temoin en vraie grandeur et en temps reelOur first research in evaluation of collective public action has swiftly made it clear to us that the experience of evaluation raises a lot of problems that affect theory enqineering and operational action. Accordingly, we have tried to show it's worth increasing experiences of evaluation given problems met in theory as well as in practice in order to improve the quality and the purpose of evaluation. The thesis we have upheld is at first a thesis on economic sciences methods where we wonder about the possibility or the unpossibility to use with efficacity methods of evaluation. In out thesis we have discussed the possibility of measure in social sciences. We have discussed in particular revealed methods of individual and collective preferences for public goods and services. We have studied especially throughly the contingent valuation method. But our thesis is also an applied thesis. We have tried to evaluate a european publis policy in a regional context of industrial reconcersion. Our case study rests on brittany case. We have studied the effectivity of the policy. So we have made a comparaison between the observed evolution of aided enterprises and a control group of non aided enterprises
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Autès, Michel. "De l'assistance au developpement social : les modes de legitimation de l'action publique." Paris, EHESS, 1997. http://www.theses.fr/1997EHES0063.
Анотація:
La these analyse la construction du travail social en france de 1945 aux annees 1990, en le replacant dans l'ensemble de la protection sociale et dans les enjeux actuels de la confrontation entre l'etat social et le modele liberal. Elle montre que le travail social met en oeuvre une double strategie : gestion des populations hors-travail et emancipation des individus et des groupes. Elle retrace d'abord l'evolution du travail social a travers les trois branches du service social, de l'education specialisee et de l'animation socioculturelle et analyse la rupture du milieu des annees 1970 avec la thematique de la pauvrete et la reconstruction des politiques sociales autour du local. Puis elle montre que le theme de l'insertion forme une nouvelle problematisation du social articulee aux questions du travail et de la protection sociale. Elle s'interroge sur les deplacements de la question sociale quand le theme de l'exclusion se substitue au projet de reduction des inegalites. Elle analyse ensuite les professionnalites soumises a ces evolutions de l'action publique. On assiste a une transformation des conditions d'exercice des metiers sociaux : modification des postes, des emplois et des marches du travail. Mais les competences mises en oeuvre par les professionnels restent construites autour d'une triple logique : production symbolique du lien social, dimension tactique des interventions, inscription dans "l'ici et maintenant" des situations. Enfin la reflexion s'elargit aux modes de legitimation de l'action publique en croisant le point de vue hermeneutique, le point de vue pragmatique de la production du consensus democratique et celui issu de michel foucault, qui montre la concurrence des formes de gouvernement et de rationalite. De ces analyses, la these conclut a la necessaire construction d'un paradigme sociologique capable d'integrer la question du langage en tant que dimension essentielle de la construction des identitesThe thesis analyses the evolution of social work in france from 1945 to the 1990s it replaces social work in the context of social welfare and relates it to the actual confrontation between the welfare state and the liberal model. It is shown that social work has two mains objectives : the management of marginalized and unemployed populations, and the empowerment of individuals and groups. In a first part, the historical evolution of social work is recounted, through the three branches of social service, special education and approved school, and socio-cultural activities. There is a focus on the breakdown of the mid 1970s with the reemergence of social policies, often taking the form of a decentralisation at a local level. In a second part, it is argued that the theme of sociological integration means a reconsideration of social problems and their connection to the issues of employment and social insurance. This may lead to a displacement of the social question : the theme of exclusion leads to propose as secondary, objectives such as the reduction of inequalities. In a third part, the focus is on professions and the way they are affected by the changes in public action. The conditions of practice of social professions are deeply transformed, with changes in positions, jobs and labor markets. However, the skills used by social workers still revolve around three mains logics : (i) the symbolic production of social links; (ii) a tactic dimension of interventions; and (iii) a strong reference to concrete and actual situations. Finally, the reflexion broadens to the modes of legitimization of public action. Three lines of thought are compared : hermeneutics, the pragmatic point of view on the production of democratic consensus, and a paradigm inspired by foucault, which insists on the competition between forms of government and types of rationalities. On these analysis, the thesis concludes to the necessary construction of a sociological paradigm that should be able to include the question of language as an essential dimension of the construction of identities
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Gisclard, Marie. "Le développement rural en Argentine : transformations de l'action publique et recompositions territoriales." Phd thesis, Toulouse 2, 2011. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00574455.
Анотація:
Les espaces ruraux argentins connaissent des transformations profondes liées à la consolidation d’un modèle d’agriculture entrepreneuriale et exportatrice. Dans les régions extra-pampéennes, les conséquences de ce modèle sont sujettes à controverses et sont décrites en termes de déterritorialisation et de fragmentation. Dans ce contexte, nous interrogeons les nouveaux principes d’action publique de développement rural qui conduisent à la « territorialisation » de l’action publique et au « renforcement institutionnel », visant à consolider les capacités d’action et de participation des acteurs locaux. A partir d’expériences observées dans le Chaco argentin, la thèse se centre sur la configuration du champ du développement rural et sur l’articulation de l’action publique et de l’action collective autour d’innovations territoriales et institutionnelles. Celles-ci sont interprétées comme des traductions locales des principes d’action publique internationalisés auxquelles participent de nouveaux acteurs : techniciens et organisations de petits producteurs. La territorialisation de l’action publique permet de questionner l’émergence d’un nouveau pacte territorial, compris comme une relation Etat-territoire. La thèse démontre que ce pacte intègre les contradictions socio-spatiales entre différentes formes de territorialisation de l’activité agricole et conduit à la fragmentation du secteur agricole en deux référentiels : un référentiel de développement rural, au centre duquel se trouve l’agriculture familiale, et un référentiel productiviste au centre duquel se trouve l’agriculture entrepreneurialeLos espacios rurales argentinos enfrentan transformaciones profundas vinculadas a la consolidación del modelo de agricultura empresarial y exportadora. En las regiones extra-pampeanas, sus consecuencias son objeto de controversia, y suelen describirse en términos de deterritorialización y “fragmentación”. En ese contexto, interrogamos los nuevos principios de acción pública de desarrollo rural que conducen a la “territorialización” de la acción pública y al “refuerzo institucional”, con el objetivo de consolidar las capacidades de acción y participación de los actores locales. A partir de experiencias en el Chaco argentino, la tesis se centra en la configuración del campo del desarrollo rural y la articulación entre acción pública y acción colectiva alrededor de innovaciones territoriales e institucionales. Las cuales se interpretan como traducciones locales de los principios de acción pública globalizados en los que participan nuevos actores: técnicos y organizaciones de pequeños productores. La territorialización de la acción pública permite postular la emergencia de un nuevo pacto territorial, entendido como una relación Estado-territorio. La tesis demuestra que ese pacto integra las contradicciones socio-espaciales entre diferentes formas de territorialización de la actividad agropecuaria y conduce a la fragmentación del sector agropecuario en dos referenciales: un referencial de desarrollo rural, basado en la agricultura familiar, y un referencial productivista, basado en la agricultura empresarial
Argentine rural spaces are going through deep changes related to the consolidation of a model based on an exports driven and industrial agriculture. In extra-pampas regions, the consequences of this model are controversial, and are often described as (territorial) disembedding and fragmenting. In this context, we investigate new principles of public action directed towards rural development. These principles lead to the “territorialisation” of public action and “institutional reinforcement”, aiming to consolidate local stakeholders’ participation and capacities. Analyzing experiences in the Argentine Chaco, this PhD dissertation focuses on rural development field and its configuration, and how public actions are connected to collective actions to foster territorial and institutional innovations. These innovations are interpreted as local transpositions of internationally diffused public action principles, involving new actors such as development agents and peasant organizations. “Territorialisation” of public action brings forward the question of the emergence of a new territorial pact, understood as a State-territory relation. This PhD dissertation demonstrates that this new pact takes into account the socio-spatial contradictions between different types of agricultural activities’ territorialisation and leads to the fragmentation of agricultural sector into two systems of reference: a frame for rural development, focusing on family farms, and a productivist frame, focusing on agribusiness
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Bedos, Elsa. "L'enjeu de la qualité dans l'enseignement supérieur saoudien : l'instrumentation de l'action publique." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0029.
Анотація:
L'enseignement supérieur saoudien connaît des évolutions importantes depuis les années 2000. Elles ont notamment conduit à la création d'une nouvelle institution publique : la Commission nationale d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur. Cette réforme est intervenue après que l'enseignement supérieur saoudien a été défini comme un problème public, à la suite des attentats du 11 septembre 2001. L'action publique élaborée par cette institution s'est construite à partir de l'appropriation de notions et d'outils empruntés < l'extérieur de l'Arabie saoudite, notamment les « acquis de l'apprentissage ». Ce recours à l'international a induit un renforcement de la proximité de l'enseignement supérieur saoudien avec le monde hégémonique (Etats-Unis et Europe). L'analyse de l'introduction de cette réforme dans une université - Alpha Uni - montre l'impact de cette politique publique sur cette organisation : les tensions et les opportunités qui sont créées, la redistribution du pouvoir entre certains acteurs, la recomposition de certaines relations professionnelles. Cette analyse donne un aperçu de l'intrication entre réforme instrumentale, processus de bureaucratisation et modalités de gouvernement. La réforme de l'enseigne ment supérieur saoudien par l'évaluation et l'accréditation apporte un éclairage sur la mise en œuvre du New Public management (NPM) dans un pays où cette doctrine n'a pas été élaborée. Dans un gouvernement où sont mises en œuvre des formes de contrôle politique et moral, la diffusion du NPM, en développant un contrôle formel sur les enseignants par la prolifération des écrits et des procédures, a contribué à desserrer le contrôle politiqueSaudi higher education has undergone major changes since the 2000s. They led in particular to the creation of a new public institution: the National Commission for Academic Assessment and Accreditation. This reform came after Saudi Arabian higher education was defined as a public problem, following the attacks of September 11, 2001.The public action developed by this institution was built from the appropriation of notions and tools borrowed from outside Saudi Arabia, including "learning outcomes". This international appeal has led to a strengthening of the proximity of Saudi higher education with the hegemonic world (United States and Europe). The analysis of the introduction of this reform in a university - Alpha Uni - shows the impact of this public policy on this organization : the tensions and opportunities that are created, the redistribution of power between certain actors, the reorganization of certain professional relationships . This analysis provides an insight into the intricacy of instrumental reform, the process of bureaucratization and the modalities of government. The Saudi Arabian higher education reform through evaluation and accreditation sheds light on the implementation of New Public Management (NPM) in a country where this doctrine has not been developed.In a government in which forms of political and moral control are being implemented, the diffusion of the NPM, by developing a formal control over the faculty through the proliferation of writings and procedures, has contributed to loosening political control
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Amonwat, Patpong. "L'action disciplinaire dans le contentieux de la fonction publique territoriale en Thaïlande." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10055.
Анотація:
L'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale en Thaïlande est intéressante car plusieurs problèmes apparaissent ainsi que de nombreux contentieux administratifs en matière de procédure. Les problèmes dans la procédure disciplinaire sont nombreux. A titre d’exemple, les multiples obstacles s'opposant à la reconnaissance de l'existence de la notion de faute disciplinaire ; la consistance des textes, le secret de la décision disciplinaire, l’absence de la compréhension de la procédure disciplinaire par l’autorité territoriale, faisant ainsi l’objet d’irrégularité et illégalité dans l’action disciplinaire, enfin, les droits et les libertés de l’agent local sont souvent violés. Cette étude s'intéresse d'abord à l'ensemble des théories, qui domine dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Il conviendra ensuite de s’intéresser à la question du régime disciplinaire, ce qui permettra d'analyser la différence fondamentale entre régime thaï et régime françaisDisciplinary action in civil service of local governments in Thailand is interesting because it has a bunch of problems to be resolved. In addition, there is administrative litigation, especially disciplinary procedure. For instance, the problems about disciplinary procedure are the obstacles in recognition of existence of the concept of disciplinary offence, the consistency (formation) of text, the secret of the disciplinary decision, the lack of understanding in disciplinary procedure of the territorial authority that causes the irregularity and illegality of disciplinary action, the right and freedom of local servant which are frequently violated. This study primarily focuses on all theories dominating the disciplinary litigation in the civil service of local governments in Thailand. Then, the study will answer the question regarding the issue of the disciplinary regimes, which will be able to analyze the fundamental difference between the Thai regimes and French regimes
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Perreau, Bruno. "Genre et politique : Une archéologie de l'action publique de l'adoption en France." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010318.
Анотація:
En établissant une filiation en l'absence de lien biologique préalable entre enfant et futur/s parent/s, l'adoption rappelle que toute filiation est une construction sociale distincte de la procréation. Son étude met en évidence des représentations, pratiques et institutions tendues entre désenchantement et reproduction de la sociodicée biologique: alors que l'adoption est, en droit, ouverte aux célibataires sans condition de sexe ou de sexualité, les candidats à l'agrément en vue d'adoption doivent, en pratique, mettre en scène la différenciation des rôles paternel et maternel. Dans ce cadre, l'homosexualité constitue, au sens goffmanien du terme, un «handicap»: la jurisprudence administrative considère en effet que l'homosexualité s'oppose, en tant que telle, à la délivrance de l'agrément. Cette opération synectique est caractéristique d'une forme de «privilège épistémologique hétérosexuel» (Eve Kosofsky Sedgwick). Toute action publique est en effet portée par des modes de catégorisation implicites, qui, en définissant de façon incrémentale le public d'une politique, produisent son efficace et sa légitimité. L'un des principaux axes de cette production est celui du genre, en tant que dispositif d'agencement assertorique des sexes et des sexualités. Faisant le constat du caractère omniscient des analogies familiales dans l'étude du politique, notre thèse de doctorat investit l'action publique de l'adoption à partir d'une analyse archéologique de ses discours, inspirée des travaux de Michel Foucault. Elle soutient qu'il n'existe, sous la surface des énoncés, aucun substrat anthropologique propre à l'action publique mais un ensemble complexe et mobile de relations de pouvoir qui la rendent discursivement possible. Le genre peut être décrit comme un puissant opérateur de cette opération : par sa dimension emblématique, il permet d'organiser une action publique de l'adoption institutionnellement dispersée; par sa dimension instrumentale, il permet d'engager un travail social auprès des candidats à l'adoption et ainsi modeler les frontières du politique et de l'intime; par sa dimension performative enfin, il fait figure d'inférence cognitive qui, en identifiant chaque individu, légitime l'action publique.
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Saliou, Virginie. "Gouverner la mer : jeux d'échelles et temporalités de l'action publique en Europe." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G042.
Анотація:
Cette thèse porte sur le gouvernement de la mer. Légalement sous souveraineté des Etats, cet espace fut longtemps considéré de manière sectorielle et délaissé des pouvoirs publics. Il est aujourd'hui devenu un objet d'action publique saisi par les acteurs nationaux, mais aussi européens, régionaux et internationaux. Cette recherche examine alors la construction de politiques maritimes en Europe dans une perspective interactionnelle, comparant les processus en cours sur les scènes européenne, française et bretonne. Elle reconsidère la notion de gouvernement en plaidant pour une appréhension du système européen en tant que "gouvernement polycentrique et coopétitif". Elle considère que la fabrique du compromis européen est un processus de long terme, permis grâce à une interpénétration des scènes d'action publique et aux statégies de multipositionnement des acteurs. L'action publique européenne s'effectue dans un cadre de coopétition, où se mêlent simultanément coopération(s) et concurrence(s) entre les acteurs pour la production de politiques publiques. Cette comparaison amène à voir des processus d'action publique similaires entre la Commission européenne, les Etats et les Régions, recourant à des argumentaires territoriaux, technocratiques, démocratiques et politiques pour définir et légitimer les politiques maritimes. L'étude des politiques maritimes permet de s'intéresser à la construction de politique de cadrage, essentiellement symboliques, elle révèle néanmoins que les policies structurent et conditionnent le politics et le polity en EuropeThis thesis analyses the government of the seas. Legally an area of state sovereignty, the sea has traditionally been addressed within sectoral policy approaches, and accorded little importance by public authorities. Today, however, the sea has emerged as a crucial area of public not only for national but also for subnational, European and international actors. This thesis accordingly discusses the construction of maritime policy in Europe from an interactional perspective, comparing policy processes within the Breton, French and European scenes. It re-evaluates the concept of government by identifying the European policy process as " polycentric and co-opetitive", where the negotiation of European compromise is a long-term process structured by the interpenetration of public policy scenes and the multi-positional strategies of policy actors. The production of European public policy is carried out within a framework of "co-opetition", a combination of cooperative and competitive actor strategies. Such a comparison enables a clearer understanding of the analogous processes between Commission, state and regional authorities in public policy elaboration, where territorial, technocratic, democratic and political arguments at once define and legitimise maritime policy. The study of maritime policy improves our understanding of the essentially symbolic politics of framing, and reveals how policies structure and condition both politics and polity in Europe
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Antona, Frédéric. "L'économie mixte : un instrument de l'action locale." Thesis, Lille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011LIL20018.
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Reid, Michael A. (Michael Alan). "Remarks and Reflections on French Recitative: Ban Inquiry into Performance Practice Based on the Observations of Bénigne de Bacilly, Jean-Léonor de Grimarest, and Jean-Baptiste Dubos." Thesis, North Texas State University, 1985. https://digital.library.unt.edu/ark:/67531/metadc935821/.
Анотація:
This study concerns the declaimed performance of recitative in early French opera. Because the dramatic use of the voice was crucial to the opera genre, this investigation begins with a survey of historical definitions of declamation. Once the topic has been described, the thesis proceeds to thoroughly study three treatises dealing with sung recitation: Bacilly's Remarques curieuses, Grimarest's Traité de recitatif, and Dubos' Reflexions critiques. Principles from these sources are then applied to representative scenes from the literature. The paper closes with a commentary on the relationship between spoken and sung delivery and on the development of different declamatory styles.
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Sylvain, Barone. "Le train des régions. Régionalisation des transports collectifs et recompositions de l'action publique." Phd thesis, Université Montpellier I, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00635822.
Анотація:
En 2002, la régionalisation de l'action publique a franchi une étape importante avec le transfert aux Régions, à l'issue d'une expérimentation de cinq ans, d'une nouvelle compétence en matière de transports collectifs. Ce travail de doctorat tente de comprendre de quoi dépendent les usages régionaux de cette compétence et ce que ces usages traduisent en termes de recompositions de l'action publique. Reposant sur une analyse comparée de quatre régions (Alsace, Centre, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées), il s'attache à saisir l'action publique " au concret " à partir d'une combinaison d'approches empiriques et théoriques. Alors que l'étude des politiques de transport a été abandonnée depuis longtemps à d'autres disciplines (géographie et économie, notamment), la mobilisation d'une approche de science politique permet d'éclairer cet objet sous un jour nouveau. Le transport ferroviaire représente l'archétype même du secteur avec ses élites, son expertise et ses normes. Il constitue également un domaine où les réalisations ont une forte dimension spatiale, matérielle et technique. Ces spécificités impriment leur marque aux politiques régionales et soulèvent des questions concernant les rapports entre secteur et territoires, ainsi qu'entre technique et politique. En même temps, l'étude de la régionalisation des transports collectifs apporte des éléments substantiels à l'analyse de la Région et du pouvoir à cette échelle. Elle permet de dégager des pistes pour une approche renouvelée des politiques régionales.
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Debrie, Jean. "Contribution à une géographie de l'action publique : le transport entre réseaux et territoires." Habilitation à diriger des recherches, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00505442.
Анотація:
Dans un contexte de déréglementation et de décentralisation, l'analyse du transport invite à repenser la fonction publique et ses espaces. Ce texte porte sur l'évolution des rapports public-privé et leurs conséquences sur les réseaux et les échelles du transport (partie 1) pour éclairer la place de l'action publique dans cette évolution (partie 2) et examiner les territoires de cette action dans des contextes décentralisés (partie 3). Cet itinéraire s'appuie sur une étude des questions portuaires et intermodales. Trois positions sont discutées : le besoin de prendre en compte une partition analytique institutionnel/opérationnel plus pertinente dans l'explication territoriale que le couple public-privé ; l'intérêt d'examiner le caractère pluriel de la catégorie publique peu pris en compte dans les modèles de gouvernance ; la nécessité de sortir de l'idée de subsidiarité pour examiner les dialogues autorisés par la gouvernance du transport entre territoires et entre acteurs opérationnels et institutionnels.
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De, La Torre Luis. "La fabrique des territoires de l'action publique : l'avènement des Contratos Plan en Colombie." Thesis, Montpellier 3, 2018. http://www.theses.fr/2018MON30052/document.
Анотація:
Le gouvernement colombien a mis en place les "Contratos Plan", un instrument de politique publique qui s’inspire du dispositif de contractualisation territoriale français "Contrats de Plan Etat Région". Les "Contratos Plan" devenus "Contratos Paz", seront utilisés dans la phase dite du post-conflit pour mettre en oeuvre le volet territorial des accords de paix signés entre la guérilla des FARC et le gouvernement en septembre 2016. La recherche étudie le process de policy transfer qui a donné lieu à la création de la mesure et les conséquences en matière de planification du développement et de recomposition de la gouvernance territoriale colombienneThe Colombian Government has implemented the “Contratos Plan”, a public policy instrument directly inspired on french territorial contractualisation device "Contrats de Plan Etat Region". The "Contratos Plan” become "Contratos Paz", will be used in the post-conflict phase to implement the territorial component of the peace agreements signed between the FARC guerrilla and the Government in September 2016. This research studies the policy transfer process which gave rise to the creation of the measure and the consequences on planning development and restructuration of the Colombian territorial governance
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Hekal, Ayman Abd El Hady Mohamed. "La prescription de l'action publique en droit français, droit égyptien et droit musulman." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100207.
Анотація:
Le droit positif (français et égyptien) et le droit musulman ont accepté le principe de la prescription de l'action publique. Mais la théorie de la prescription de l'action publique en droit musulman est nommée «la non-audition de l'action publique à cause de la prescription du témoignage qui entraîne ensuite prescription de l'action publique ». Le droit positif (français et égyptien) et le droit musulman sont d'accord en ce qui concerne que la prescription de l'action publique. Elle n'aura aucun effet sur la nature de l'acte délictueux ou sur les éléments de l'infraction, puisque son effet se limite à l'extinction de l'action publique ou de non-audition de cette action. La prescription de l'action publique est fondée, selon le droit français et égyptien, sur le dépérissement des preuves, la sanction de la négligence du ministère public, la présomption de la renonciation du ministère public, l'incitation à l'accélération de l'activité de l'Etat, la punition par la peur, la présomption du repentir et de l'amendement du coupable, le changement de l'identité personnelle du délinquant, l'oubli, la prépondérance du droit et la stabilité de l'élément juridique. Mais en droit musulman, la prescription a fondée sur l'idée du doute qui porte sur les dépositions du témoin après l'écoulement d'un certain temps, car le témoin pouvait avoir oublié une partie des faits. C'est pourquoi, la prescription de l'action publique en droit musulman est liée à la preuve qui ensuite entraîne la prescription de l'action publique. Elle est un principe général mais n'est pas absolu. Selon le droit positif et le droit musulman « en matière de Taazir », la prescription de l'action publique est un principe général car, elle s'applique à toutes les infractions même les plus graves. Mais ce principe trouve quelques exceptions en droit français, droit égyptien et droit musulman. La prescription de l'action publique, selon le droit français et égyptien, empêche d'infliger toute sorte de peines à l'inculpé. Au contraire en droit musulman, la prescription de l'action publique permet de soumettre l'inculpé, après l'expiration du droit de poursuite, à des mesures de sûreté (par exemple l'interdiction de séjour ou l'expulsion). La durée des délais de la prescription de l'action publique en droit positif est plus longue qu'en droit musulman. Dans lequel ce délai est de six mois ou un an. Pour les actes interruptifs de la prescription de l'action publique, en droit français, ce sont les actes d'instruction et les actes de poursuite (article 7 du Code de procédure pénale). En droit égyptien, ce sont les informations sommaires, les actes d'accusation, les actes d'instruction, les actes de poursuite (les jugements, l'exercice des voies de recours) et l'ordonnance criminelle (article 17 du Code procédure pénale). Selon le droit musulman ce sont la revendication du droit (la plainte de la victime ou l'intenter de l'action) et l'aveu (du coupable). En ce qui concerne la suspension de la prescription de l'action publique, le législateur égyptien a exclu la suspension de la prescription de l'action publique quels que soient les motifs (l'article 16 du Code de procédure pénale). A la différence du droit français où la théorie de la suspension est purement jurisprudentielle car elle n'est prévue par aucun texte général, la suspension de la prescription s'est développée en jurisprudence française malgré l'absence d'un texte général et l'opposition de la plus grande partie de la doctrine. En droit musulman, la prescription de l'action publique peut être suspendue par des obstacles légitimes empêchant la victime (le demandeur) d'exercer son action. En définitive, la prescription, bien qu'elle soit encore soumise à des règles imparfaites, a fait preuve de son utilité et de son efficacité. Elle ne mérite donc pas de disparaître, mais d'être amélioréeThe positive law (French and Egyptien) and the Musulman law accepted the principle of the prescription of the public action. But the theory of the prescription of the public action in Musulman law is appointed « the no audition of the public action because of the prescription of testimony who drags prescription of the public action then». The positive law (French and Egyptien) and the Musulman law agrees concerning that the prescription of the public action. She won't have any effect on the nature of the criminal act or on the elements of the infringement, since his effect limits to the extinction of the public action or of no audition of this action. The prescription of the public action is founded in law French and Egyptien, on the [dépérissement] of the proofs, the sanction of the carelessness of public ministry, the presumption of the renunciation of public ministry, the incitement to the acceleration of the activity of the State, the punishment by the fear, the presumption of repenting and of the amendment of guilty, the change of the personal identity of delinquent, the lapse of memory, the preponderance of right and the stability of the legal element. But in Moslem right, the prescription found on the idea of doubt who carries on the depositions of witness after the out-flow of a while, because the witness could have forgotten a left some facts. That's why, the prescription of the public action in Musulman law is bound to the proof who then drags the prescription of the public action. She is a general principle but is not absolute. In the positive law and the Musulman law « in matter of Taazir», the prescription of the public action is a general principle because, she applies to all the same infringements the most serions. But ibis principle finds some exceptions in French law, Egyptien law and Musulman law. The prescription of the public action, in French law and Egyptien law, forbids to inflict al[ leaves pains to him charged. On the contrary in Musulman law, the prescription of the public action allows to submit it charged, after the expiration of right of pursuit, to some measurements of safety (for example the living interdiction or the extrusion). She lasted some time limits of the prescription of the public action in positive law are long that in Musulman law. The time limit is determined per one year or per six month or per one month. In Musulman law, the prescription of the public action could be suspended by some legitimate obstacles preventing the victim (the claimant) of doing exercises his action. Finally, the prescription, though she is again submissive to some imperfect rules, made proof of his utility and of his efficiency. She merit therefore of disappearing, but of having improven
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Barone, Sylvain. "Le train des régions : régionalisation des transports collectifs et recompositions de l'action publique." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON1A029.
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Hély, Matthieu. "Le travailleur associatif : un salarié de droit privé au service de l'action publique." Paris, EHESS, 2005. http://www.theses.fr/2005EHES0054.
Анотація:
Cette contribution repose sur la conviction que le secteur associatif ne peut plus être appréhendé comme une entité se situant hors du système productif. C'est donc pour insister sur la rupture entre ce que l'on identifiait naguère comme le "mouvement" associatif et qui est devenu aujourd'hui un "secteur", que nous proposons de désigner l'ensemble des salariés employés par une association comme relevant d'une seule et même figure : celle du "travailleur associatif". Son unité résidant dans le fait que ces travailleurs incarnent tous, selon des modes spécifiques de socialisation, une forme inédite de salariat de droit de privé au service de l'action publique. La première partie repose sur l'élaboration d'un cadre analytique susceptible d'embrasser l'ensemble des dimensions de "l'espace associatif". Pour y parvenir, il est nécessaire de rompre avec les approches existantes en termes de "secteur sans but lucratif" ou fondées sur la référence à la notion "d'économie associative" qui s'incarne dans une pluralité de formes historiques. Leur mise en lumière s'appuie sur l'exploitation secondaire de l'enquête MATISSE réalisée en 1999. La seconde partie prend pour objet les formes concrètes de la socialisation des travailleurs associatifs. En décrivant leurs conditions de travail et d'emploi sur le marché du travail, elle met en évidence les spécificités de l'intégration professionnelle dans le secteur associatif. D'une part, celui-ci échappe aux critères traditionnels de la reconnaissance professionnelle dans le sens où ce n'est pas le salaire qui constitue la mesure principale de la valeur du travailleur. Et d'autre part, la protection que procure le salariat associatif ne peut reposer entièrement sur l'accès aux droits sociaux dérivés de l'emploi, car sur le marché du travail associatif, c'est bien le salariat atypique qui est typique. Enfin, il est clair que l'émergence de la figure du travailleur associatif est consubstantielle de l'érosion des frontières constitutives de la société salariale dont les fondements essentiels se sont établis autour de couples d'opposition tels que public/privé et salariat/bénévolat. Or, c'est parce qu'il est situé au coeur de ces tensions, qu'on ne peut considérer l'espace associatif comme une réalité homogène et univoque sans risquer d'en donner une représentation substantialiséeThis work intends to show that voluntary activity is providing a contribution to the labor sector and that nonprofit activity has become an employment sector. A sample of employees that provide State services (not paid for and not controlled by the State) have been taken as representatives of nonprofit workers. The first section develops a collection of different features of the voluntary situation : it is supported by an analysis framework. The second edition studies different types of employee social reality. Their level of income is independent from qualification and valued skills differentiates them from usual employees. Moreover, they are non-state workers with work obligation but no work protection except what is required by labor agreements. In conclusion, the nonprofit worker stands in the middle of oppositions such as paid/unpaid worker and profit/non-profit, making it impossinle to consider him as an univocal reality or if not, it would be a misrepresentation
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Maisetti, Nicolas. "Marseille en Méditerranée : récit politique territorial et sociologie de l'action publique locale internationale." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010278.
Анотація:
L'objet de ce texte est l'étude de points d'articulation entre un récit politique territorial et une série de dispositifs d'actions publiques locale tournées à l'international, dans le cas du territoire marseillais. Après une première partie consacrée à une généalogie de Marseille en Méditerranée à travers une étude des successions de récits, la deuxième partie porte sur deux types de dispositifs de l'internationalisation de Marseille correspondant à la dimension extravertie: la diplomatie décentralisée (insertion des autorités locales dans la politique de coopération euro-méditerranéenne de l'UE et de la France) et la coopération décentralisée (projets de coopération entre autorités locales bénéficiant des ressources de l'expertise des opérateurs privés du développement et des financements publics de l'aide internationale). La troisième partie correspond à l'internationalisation réceptive. Un chapitre est consacré aux politiques d'attractivité, nous y étudions trajectoire d'implantation à Marseille de l'IRD ainsi que d'une antenne de la Banque mondiale; et, le dernier à la candidature de Marseille-Provence à l'accueil de la capitale européenne de la culture. Cette recherche nous permet d'émettre des propositions relatives au renouvellement du chantier de la gouvernance urbaine en y introduisant une réflexion sur les ressources narratives des projets urbains et en insistant sur la permanence des fragmentations et des conflits politiques, rejetant ainsi l'hypothèse du recouvrement des capacités d'action et de régulation des acteurs urbains perçus comme collectifs dans certains travaux se réclamant de la gouvernance urbaine.
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Ferguson, Yann. "Politiser l'action publique : une approche par les instruments : le cas du programme Constellation." Thesis, Toulouse 2, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU20026/document.
Анотація:
Les grands projets urbains sont devenus des éléments indispensables des stratégies de développement local, dans un contexte de compétition entre les territoires. Leur pilotage nécessite souvent une remise en question des formes organisationnelles convenues de l'action publique. Ainsi, le programme Constellation, opération toulousaine réunissant une zone industrielle et deux éco-quartiers, a été l’occasion de ré-instruire les connaissances et les pratiques urbaines locales. Ce processus se matérialise dans des instruments d’action délibérément mobilisés pour domestiquer l’incertitude générée par la mise à distance du fonctionnement traditionnel du système de fabrication de la ville. Ces instruments, qui peuvent être des chartes, des équipes-projets, des procédures de désignation d’urbanistes ou d’architectes, des normes qualité ou des bases-vie de chantier, mobilisent de nouveaux acteurs et de nouvelles formes managériales. Les usagers leur attribuent une capacité à transformer la culture du projet urbain. Cette thèse vise à comprendre comment les acteurs instrumentent leur action en situation d’incertitude. Elle montre que l’action instrumentée active quatre types de médiation, pragmatique, épistémique, interactive et symbolique, dont les combinaisons produisent quatre mécanismes de confinement des problèmes : la socialisation et la communalisation, la sélection et la socialisation. L’ensemble rend compte d’une politisation de l’action, dans la mesure où les instruments transforment la nature des échanges, passant d’échanges économiques à des échanges politiquesLarge urban projects have come to play an indispensible part in local development strategies, in the context of competition between areas. Their successful conduct often requires calling into question conventional ways of organizing public action. The Constellation project in Toulouse, including an industrial zone and two eco-neighborhoods, provides an occasion to re-examine local urban knowledge and practices. This process is seen in the tools used deliberately to calm the incertitude caused by departures from traditional ways of building cities. They can include charters, team projects, procedural designations of urbanists and architects, drawing up of quality standards and managing on-site locales. They mobilize new participants and new forms of management. Users of the site accredit them with an ability to transform an urban project’s culture. This doctoral thesis intends to provide an understanding of how participants use these tools in a situation of uncertainty. It shows how action involves four types of mediation: pragmatic, epistemic, interactive, and symbolic. Combinations of these produce four mechanisms for delimiting problems: association and community building, selection and socialization. The whole gives an account of the politicization of action insofar as the tools transform the nature of exchanges, from economic to political ones
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Brucculeri, Antonio Poulot Dominique. "Louis Hautecoeur et l'architecture classique en France : du dessein historique à l'action publique /." Paris : Picard, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41164013b.
Анотація:
Texte remanié de: Thèse de doctorat--Urbanisme--Paris 8, 2002. Titre de soutenance : L'architecture classique en France et l'approche historique de Louis Hautecoeur : sources, méthodes et action publique.Bibliogr. p. 360-390. Notes bibliogr. Index.
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Devaux, Camille. "L'habitat participatif : de l'émergence d'une initiative habitante à son intégration dans l'action publique." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST1151/document.
Анотація:
Depuis le début des années 2000, émergent sous le vocable « habitat participatif » des initiatives portées par des groupes d'habitants désireux de concevoir et de gérer collectivement un programme immobilier au sein duquel ils disposeraient d'un logement privatif et partageraient des espaces. Des acteurs institutionnels tels que les collectivités territoriales et les organismes d'HLM se sont progressivement saisis de ces projets d'abord circonscrits au milieu habitant pour conduire des actions en faveur de leur développement. Cette thèse interroge les modalités selon lesquelles cette initiative habitante qu'est l'habitat participatif a émergé dans le champ de l'action publique pour y être à présent intégrée et faire l'objet d'un chapitre dans le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), dont la discussion a débuté en septembre 2013. A l'issue d'une première partie de cadrage de la recherche, la genèse de l'habitat participatif en France est retracée, à partir de ses références et des acteurs qui le composent historiquement : les habitants. La thèse propose ensuite une analyse du processus de mise en politique de l'habitat participatif : l'origine de la convocation de la puissance publique, ses modalités et l'intérêt porté par les collectivités et les organismes d'Hlm à ces initiatives sont alors analysés. Le processus de mise en politique apparait alors avant tout comme tourbillonnaire. Des éléments précis quant à la traduction concrète de l'engagement des acteurs institutionnels sont avancés en dernier lieu et ouvrent sur une mise en débat des rapports entre acteurs-habitants et institutionsFrom the early 2000 onwards, cohousing inhabitant-led initiatives have emerged under the French label “Habitat participatif”. They consist in collectively designing and managing blocks of flats in which one can dispose of a private space while sharing the rest. Although they started as inhabitant projects only, institutions like local authorities and social housing landlords have gradually been involved in their development. This PhD research explores the way this inhabitant project became a matter of interest in public action and was given importance in the next Housing law which is discussed since September 2013. After a first part dedicated to research framing, cohousing genesis in France is described through the references it invokes and its initial representatives : inhabitants. Then cohousing agenda-setting is analyzed, looking at the first appeals to public intervention, the shape of this intervention and local authorities and public housing sector's interest in cohousing projects. Cohousing agenda-setting proves to be a whirlwind process. Accurate elements about institutions actual commitment and its consequences are exposed in the fourth part, opening discussion on relationships between inhabitants and institutions
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Mérino, Mathieu. "Sociologie politique de l'action publique urbaine : la politique publique de gestion des déchets à Nairobi (Kenya) de 1964 à 2002." Pau, 2007. https://halshs.archives-ouvertes.fr/tel-01261258.
Анотація:
Les difficultés de la ville de Nairobi à gérer les déchets ménagers ont conduit à une informalisation croissante de la prise en charge des ordures. La gestion des déchets dans la capitale kenyane révèle ainsi un phénomène de co-production de l’action publique urbaine, où se mêle une pluralité d’acteurs publics et privés, et une fragmentation des pouvoirs et des territoires de gestion urbains. Au-delà de l’observation profane qui décèle dans ces processus un retrait des autorités publiques et un gouvernement de la ville à l’abandon, l’analyse de la gestion des déchets de 1964 à 2002 met en fait en exergue les dynamiques de la régulation urbaine conduite par les autorités publiques, selon des modalités qui évoluent en fonction de leurs propres valeurs et des éléments de structuration du secteur. L’inefficacité de la collecte publique des déchets apparaît ainsi, dans l’analyse de l’État au concret, comme un des instruments privilégiés par les autorités publiques pour le contrôle social, économique et spatial de la capitaleThe difficulties that the Nairobi City faces in handling household waste has led to a growing informal sector taking charge of the garbage. The management of waste in the Kenyan capital thus reveals a phenomenon of co-production in urban public action, in which diverse actors, both public and private, are involved. Along with this is a fragmentation of powers and territories of urban management. Beyond a lay person’s observation that detects a retreat of public authorities and a city in neglect, the analysis of waste management from 1964 to 2002 depicts the dynamics of urban regulation. This is carried out by public authorities according to the modalities evolving as per their own values and the structuring of the sector. Hence, the inefficiency of public garbage collection appears, in the practical analysis of the State, as an instrument preferred by public authorities for social economic and spatial control of the capital
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Jordao, Eduardo. "L'adaptation de l'intensité du contrôle juridictionnel aux caractéristiques de l'action administrative contrôlée." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010310.
Анотація:
L’objet de cette étude est l’adaptation de l’intensité du contrôle juridictionnel aux caractéristiques de l’action administrative contrôlée. L’examen est fait à la lumière de quatre systèmes juridiques : Canada, États-Unis, France et Italie. L’origine de l’intérêt scientifique réside dans le constat d’une progressive complexité matérielle et institutionnelle de l’administration publique et dans le doute à propos de l’adaptation du droit administratif à cette circonstance. Ce travail a enquêté sur la question de l’adaptation du droit administratif en ce qui concerne un point très spécifique : l’intensité du contrôle juridictionnel de l’administration publique. Voilà la question-clé : comment adapter l’intensité du contrôle juridictionnelle à la complexité de l’administration publique contemporaine ? A cet égard, il est souvent soutenu dans des différents forums que l’adaptation du droit à la complexité administrative exigerait de faire consacrer une solution spécifique : un contrôle juridictionnel limité, peu intense (déférent). Cette solution serait prétendument plus adéquate aux circonstances factuelles présentes que n’importe quelle alternative. Contrairement à cette idée, la thèse soutenue ici est la suivante : il existe une pluralité de formes et de degrés par lesquels l’intensité du contrôle juridictionnel peut être adaptée à la complexité de l’administration publique contemporaine, aucune solution n’étant abstraitement supérieure aux autresNo English summary available