Дисертації з теми "Patrimonalisation de l'acte administratif"

La thèse vise à explorer les questions relatives au transfert, entre sujet privés, des autorisations et des concessions administratives, avec une attention particulière pour les activités liées aux services de santé, où il est particulièrement difficile de trouver un équilibre entre opposes intérêts, publics et privés.La modification subjective dans la relation juridique entre l’Administration Publique et le titulaire de l’acte administratif, qui est remplacé par un nouveau bénéficiaire, doit être lu comme un acte juridique ontologiquement lié au transfert contextuel, inter vivos ou mortis causa, de la situation juridique subjective qui justifie l’intérêt légitime à être titulaire de l’acte administratif favorable. En effet, le transfert d’une activité entrepreneuriale perd son sens juridique, économique et social si l’acheteur ou le successeur universel ne peut pas bénéficier de l’autorisation ou de la concession nécessaire pour exercer effectivement l’activité en question. Mais, si le sujet privé est clairement en faveur d’une libre transférabilité de l’acte administratif, on doit également prendre en considération les intérêts publics protégés par l’acte administratif, intérêts présents non seulement au moment de la délivrance de l’acte mais aussi au moment de transfert de l’activité autorisée ou concédée.Actuellement la jurisprudence administrative continue de considérer les actes administratifs unilatéraux comme strictement personnels, déclarant qu’il n’est pas possible de transférer des autorisations ou des concessions à un nouveau bénéficiaire parce qu’elles sont accordées intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du bénéficiaire. Toutefois, s’il est clair qu' on ne peut pas parler de transférabilité pur ces autorisations et concessions qui dépendent de qualités strictement individuelles, il ne semble pas y avoir d’obstacle valable au transfert d’une autorisation ou concession accordées exclusivement ou principalement en raison de l’activité objective à laquelle elles se réfèrent. La transférabilité d’un acte administratif unilatéral dans lequel le potentiel économique et la présence de prérequis techniques sont plus importantes que des qualités strictement personnelles pourrait alors être reconnu, sans menacer l’intérêt public, qui reste protégé par le fait que la cession de l’acte administratif c’est ne pas une simple commercialisation entre sujet privées, mais c’est un acte juridique qui ne peut exercer ses effets qu’après la délivrance d’une autorisation spécifique par l’administration publique compétente. Cette intervention administrative est lue par la jurisprudence comme la délivrance d’une nouvelle autorisation mais on pense qu’elle devrait être interprétée et réglementée comme un contrôle préventif du respect des seuls éléments réellement subjectifs requis par la loi, parce que s’il y a une cession contextuelle de l’entreprise, en tant qu’ensemble organisé de biens et de ressources humaines, la conformité de l’activité au regard des critères qualitatifs et quantitatifs prédéterminés par l’administration publique a déjà été appréciés au moment de l’émission de l’acte administratif et peut, tout au plus, être l’objet de contrôles périodiques ordinaire effectués par les administrations compétentes, visant à vérifier le respect effectif des conditions fixées dans l’acte administratif transféré.Les transferts des autorisations et des concessions sont des opérations comportant un risque juridique d’une importance particulière, qu’il convient de connaître et d’analyser pour mieux le gérer. Le but de la recherche est d’examiner s'il existe des critères généraux et communs qui peuvent être utilisés pour résoudre les problèmes théoriques et pratiques liés au transfert des actes administratifs tant pour les activités
The research aims to investigate the problems relating to the transfer of administrative acts between private subjects, especially with attention to activities related to health services, where it is difficult to find a balance between conflicting interests,The subjective change in the legal relationship between the Public Administration and the holder of the administrative act, which is replaced by a new beneficiary, must be read as a legal act ontologically linked to the contextual transfer, inter vivos or mortis causa, of the subjective legal situation that justifies the legitimate interest in being the holder of the favorable administrative act. Indeed, the transfer of a commercial activity loses its legal, economic and social significance if the buyer or the universal successor cannot benefit from the administrative act necessary to effectively carry out the activity. But, if the private subject is clearly in favor of a free transferability of the administrative act, it is also necessary to take into account the public interests protected by the administrative act, interests present both at the time of issue of the act and at the moment of the transfer of the authorized activity.Currently, administrative jurisprudence continues to consider administrative acts as strictly personal, stating that it is not possible to transfer an administrative act to a new beneficiary because it is issued in consideration of the person who benefits from it. However, if it is clear that we cannot speak of the transferability of those administrative acts that depend on strictly individual qualities, there seems to be no valid obstacle to the transfer of an act issued exclusively or mainly by reason of the objective activity to which it refers. The transferability of an administrative act in which the economic potential and the presence of technical prerequisites are more important than personal qualities could therefore be recognized, without threatening the public interest, which remains protected by the fact that the transfer of the administrative act is not a simple marketing between private subjects, but it is a legal act that can exercise its effects after issuing a specific authorization by the competent public administration. This administrative intervention is read by the jurisprudence as the issue of a new authorization but we believe that it must be interpreted and regulated as a preventive check only of the subjective elements required by law, because if there is a contextual transfer of the commercial company, such as an organization of resources, the compliance of the activity with the qualitative and quantitative criteria predetermined by the public administration has already been verified at the time of the issue of the administrative act : it would rather be necessary to subject the activity to subsequent periodic effective checks carried out by the competent administrations, aimed at verifying the compliance with the conditions set out in the transferred administrative act.Transfers of administrative acts are operations that involve significant legal risk, which should be understood and analyzed to best manage it. The aim of the research is to examine whether there are general and common criteria that can be used to solve theoretical and practical problems related to the transfer of administrative acts, with reference to private commercial activities and public service activities

L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à la vie juridique que par l’effet de l’expression d’une seule volonté. La pluralité de volontés se retrouve ainsi juridiquement annihilée sous l’effet d’une neutralisation par principe formelle, liée à l’unité juridique de la personne morale. Mais, elle épouse parfois également les contours d’une neutralisation matérielle liée à l’existence de matières unilatérales. Sous son second aspect d’acte normatif, l’unilatéralité de l’acte décisoire, son existence et ses conséquences, marquées du sceau de l’exorbitance – elles n’auraient pas leur équivalent dans les rapports de droit privé – demeurent largement illusoires. Ces spécificités supposées sont, pour l’essentielle, inhérentes à la technique même de tout acte unilatéral décisoire, qu’il soit d’un particulier ou d’une autorité administrative. Loin d’être un privilège, la puissance administrative décisoire, en tant qu’expression fonctionnelle d’une compétence, est d’abord sujétion pour son titulaire. Puissance obligée et puissance d’obliger, telle est finalement la double dimension de la puissance publique qui, si elle n’est appréhendée qu’en une seule de ces variations, est faussée dans son essence
One-sided act decision expresses a binary unilaterality in its origin and destination. In its first simple meaning of one-sided act, excepting its normativeness, the act does not correspond every time to a straight choice result. The process to its legal birth is generally punctuated by several interventions, mark of its production control necessary elements partition between several persons, institutions or authorities. These elements allocation between several sides takes to questions of the act nature. If this one remains one-sided nature, because it comes to legal life only by the effect of one will’s expression, and remains so in spite of several wills compulsory to its production, it’s only because of a formal neutralization from moral person unity principle. In its decision meaning, the act symbolizes administrative law exorbitance. No matter what it allows administration by itself to enforce obligations to a third party, in no way involved by adoption-act step, a close examination of such a power shows that it’s firstly a competence. By the way, this power is for administration itself an obligation, meaning that it expresses a double reality: a power obliging but also obliged. The idea of a privilege is here an illusion

Les administrés-destinataires participent juridiquement à l'acte administratif unilatéral. Cette participation s'effectue à travers deux éléments fondamentaux de cet acte. Il existe une participation à la procédure d'élaboration et une autre qui s'organise sur le terrain de la normativité de l'acte administratif unilatéral. Le premier type de participation se réalise par le biais de certains "éléments procéduraux", le deuxième s'analyse dans le rapport de certaines "dispositions matérielles préétablies" avec un acte administratif unilatéral d'approbation. La notion de co-auteur est inadéquate à expliquer la portée de la participation des administrés à l'acte administratif unilatéral, car elle a tendance à remettre en cause la spécificité du rapport auteur-destinataire participant. L'administré, en dépit de sa participation, reste le destinataire d'un acte administratif unilatéral. L'explication de la portée de sa participation à travers la problématique institutionnelle de l'unilatéralité renseigne que l'administré participe ou bien comme une puissance privée, l'unilatéralité a ici pour fonction la transcendance des intérêts privés exprimés dans l'acte et l'affirmation de l'intérêt général considéré comme le motif supérieur des décisions administratives, ou en tant que membre d'un groupe, l'unilatéralité exprime ici la reconnaissance et l'intégration d'une norme, générée par une institution, dans l'ordre juridique étatique.

Cette étude a pour objet d'examiner la mutation de l'action administrative, à travers l'évolution de sa régularité. On met alors l'accent sur la "raison d'être" de l'acte administratif, sous ses deux aspects: sous celui de la rationalité, on prend en considération la logique juridique qui oriente l'administration dans son action. Sous celui du caractère raisonnable que doit revêtir le pouvoir d'appréciation de l'administration, on examine la raison éthique qui guide l'auteur de l'acte lors de l'élaboration de celui-ci. Afin de révéler les principes directeurs de la politique jurisprudentielle quant à l'évolution du contrôle des motifs de l'acte administratif, on a voulu préciser l'intensité et le mode d'évolution de ce contrôle. L'analyse menée autour de la dichotomie entre qualification juridique et appréciation concrète des faits prouve que le degré de précision de la norme applicable détermine l'intensité de ce contrôle la nature du principe générateur de cette norme module l'approfondissement de ce contrôle. Une orientation sociocentrique de la jurisprudence qui se traduit par l'attachement du juge des faits aux valeurs dominantes de la société, tend à soumettre l'action administrative au respect de l'efficacité juridique. Le juge vise également à imposer la règle de l'appréciation raisonnable en obligeant l'administration à agir de façon acceptable par l'éthique sociale
The judicial policy in this matter of the reason of administrative act is to include in legality of administrative action the requirement of reasonable and bona fide exercise, as well as the purpose of exercising its power effectively. For however wide are the statutory powers and however extensive is his discretion to act, it is always possible to impose on the administration the duty to act reasonably and effectively according to the social values and his task of protecting the citizen

L'expression "l'auteur d'un acte administratif unilatéral" est relativement familière au juriste. Présente dans la jurisprudence et la littérature administratives elle ne soulève pas a priori d'interrogation particulière. Éclipsée par son complément d'objet direct, la question de l'auteur est très loin de bénéficier de l'attention que l'on prête à l'acte administratif. Victime de son apparente évidence, la notion est souvent, presque par réflexe, réduite au problème de la compétence des autorités administratives. En réalité derrière le mot "auteur" se trouve une équation : l'auteur = personne+acte+norme. En fait, la notion véhicule trois paramètres qui, sans être dissociables sont néanmoins distinguables. En toute hypothèse (même celle des actes immatériels), la notion est la conjonction d'un acte (une manifestation de volonté), d'une norme (un instrument de conduite adressé aux administrés) et d'un individu (un organe décisoire). Concrètement cette combinaison renvoie à des éléments matériels et formels (principes de l'habilitation et de légalité, procédure, hiérarchie des normes), à une chronologie (préparation, élaboration, application d'une décision) et à une historicité (passé et futur d'un acte)
The notion of "unilateral administrative act author" is familiar to the jurist. Present in administrative litterature as well as in judicial decisions, this notion is too often reduced to administrative authorities competence. Actually the notion concerns the elaboration and the application of the administrative act

Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative
Summary not transmitted

La condition occupe une place cardinale en droit administratif. Plus particulièrement, elle est une notion essentielle pour comprendre l'acte administratif. Appréhendée en termes de rapports, elle apparaît comme un élément indispensable qui permet de déclencher l'acte. Elle lui permet de se former et de se déployer dans la réalité mais ne s'intègre jamais a lui. Elle le détermine dans sa dimension aussi bien formelle que matérielle. La condition établit une jonction entre les faits et le droit. Par son intermédiaire, la juridicité se déclenche a partir des faits et l'acte juridique entre en contact avec eux. Elle permet de considérer l'acte administratif en sa qualité première d'acte juridique. Mais, elle apparaît aussi comme un élément de particularisation. Lorsqu'elle se manifeste par le principe de légalité, elle confère son caractère administratif a l'acte ; elle explique la spécificité de son statut. Instrument au service de l'acte, elle remplit une fonction d'encadrement : elle correspond a la fixation de certains principes, elle s'identifie a une véritable réglementation a laquelle l'acte est subordonne. Elle lui confère ainsi une certaine stabilité. Mais corrélativement, elle comporte une idée d'incertitude évoquée par la formule "si. . . Alors " : il n'est jamais établi que la réglementation se déclenche, que l'acte puisse se former et s'accomplir. La condition renvoie a l'incertain, l'aléatoire. La condition se définit a partir de cette ambivalence : elle désigne simultanément l'incertitude qui pèse sur l'acte, et les règles destinées a l'encadrer, donc a maîtriser cet alea. La condition, ainsi, sert l'acte administratif et révèle sa nature.

Au début des années 1880, la théorie du ministre-juge entretient encore la fragmentation des actes unilatéraux de l’administration. La méthode d’exposition du droit administratif alimente également la dispersion de ces actes et nourrit le morcellement de leurs règles. Près d’une cinquantaine d’années sera nécessaire pour ordonner cette diversité, pour forger une conception générale de l’acte administratif unilatéral obéissant à un régime unifié. Afin de se représenter le processus d’élaboration de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et le juge puisent conjointement dans le fonds conceptuel subjectif. Instruments traditionnels de la science juridique, à l’efficacité éprouvée, la volonté et la personnalité juridique révèlent, à partir de la fin du XIXe siècle, l’essence logique de l’acte administratif unilatéral. L’émergence d’une conception unifiée de l’acte n’est cependant pas le fruit de l’utilisation servile des matériaux hérités de la science juridique classique. Alors que cet outillage a été pensé pour un sujet libre et agissant ordinairement pour son propre compte, les administrativistes doivent systématiser l’activité juridique d’hommes agissant pour le compte d’êtres collectifs, privés de volonté propre. Les spécificités de l’acte administratif unilatéral requièrent donc un imposant travail d’adaptation. A la tradition, succède l’innovation lors de la conceptualisation du résultat de l’opération décisionnelle. A l’inverse du juge administratif, la doctrine repousse le legs des civilistes pour penser l’effet de droit et imagine un concept, la situation juridique, reflétant l’épanouissement de l’objectivisme. Son ambition de contenir le subjectivisme l’incite également à rompre avec ses premiers inspirateurs, les théoriciens allemands du droit public. La théorie de l’hétérolimitation de l’Etat, qui remplace celle de l’autolimitation, influe alors sur la conception de l’autorité des actes administratifs unilatéraux
At the begining of the 1880’s, the theory of the « Minister-Judge » continues to maintain the partition of the unilateral administrative acts. The methodology of the Doctrine then in use, contributes to scatter the Administration’s decisions and feeds the fragmentation of the rules. It will take about fifty years to overcome this divesity and to forge a general conception of the unilateral administrative act governed by a unified legal system. In order to picture the elaborating process of the unilateral adminstrative act, the Doctrine and the Judge jointly draw in the subjective conceptual collection. Starting from the end of the 19th century onwards, the logical essence of the unilateral administrative act has been revealed by the traditionnal and proven tools of legal science, ie the Will and the Legal Body. However, the emergence of a unified conception of the Act is not the outcome of a servile use of the materials supplied by the classical legal science. While this tool set has been elaborated for a free subject, acting - in most cases - for its own behalf, the administrativists think over the legal activities of men, acting on behalf of collective bodies, without personal will. The specifics of the unilateral administrative act, then require a significant adaptation work. Innovation succeeds tradition in the conceptualisation of the result of the decision process. Contrary to the Judge, the Doctrine, through objectivism development, pushes back the heritage of the civilists and imagines the effect of the unilateral administrative act through an innovative concept : the legal situation. The Doctrine’s ambition to contain subjectivism also leads to the break up with the german theorists of public law who were the first inspiring masters. The theory of heterolimitation of the State, which replaces the doctrine of self limitation, influences over the conception of the authority of unilateral administrative acts

Étudier les rapports entre la durée et l’acte administratif unilatéral est une source de réflexion. En effet, l’acte administratif unilatéral est considéré classiquement comme une manifestation d’une volonté unique qui a une vocation intrinsèque à s’appliquer, à s’exécuter juridiquement par la seule volonté de son auteur affectant l’ordonnancement juridique. Au regard de cette définition, appréhender l’acte administratif unilatéral dans une approche linéaire revient à le considérer sous un aspect morcelé qui le réduit en une succession d’instants, l’empêchant de le saisir dans une totalité. C’est pourquoi il convient d’adopter un nouveau paradigme vitaliste fondé sur la durée créatrice qui laisse apparaître une nouvelle représentation de l’acte administratif unilatéral reposant sur le changement et la mobilité. Cette nouvelle perception dynamique de l’acte, qui ne s’inscrit plus seulement dans une succession d’actes hiérarchisés entre- eux sur une ligne continue, va s’inscrire dans la durée dans un mouvement créateur. Ainsi, cette démarche permet d’organiser les situations complexes créées par la multiplicité des temporalités où la durée transforme et oriente le sens de l’acte qui devient mobile, durable et effectif. L’acte est alors en devenir, ancré dans la réalité
Studying the links between duration and unilateral administrative act is a source of reflex ion. Actually, unilateral administrative act is usually considered as an expression of a unique will which is intrinsically determined to be applied and executed juridically by its originator’s will alone. In light of this definition, apprehending the unilateral administrative act in a linear approach comes to consider it with divided aspects that hinders a global understanding. That’s why it s necessary to adopt a new paradigm founded on creative duration that implies a new representation of the unilateral administrative act hinged on change and mobility. This new dynamic vision of the act which then does not only include a succession of acts linearly linked will be on the long term in line in a creative motion. Thereby, this process enables to organize complicated situations generated by the multiplicity of temporalities in which duration turn the act which becomes mobile into an effective and durable act. As a consequence, the act is constantly evolving and remains in reality

Entre la tradition de l'écriture et celle de l'oralité, l'écrit administratif, à Abidjan , est un écrit entre deux. Il se situe entre deux cultures que véhiculent une langue officielle au statut légitimé par la constitution et des langues locales issues de quatre groupes linguistiques et qui, bien que non enseignées, sont couramment pratiquées par les populations. Dans une telle situation de diglossie et contrairement aux pratiques orales en français qui , en Afrique francophone, mettent en relief une appropriation du français par des phénomènes d'interférences lexicales, syntaxiques et des adjonctions ou des troncations, l'écrit administratif apparaît comme un document correctement écrit des points de vue syntaxique et lexical. Cependant, comme dans toute rencontre, le contact des langues en présence influe sur le comportement langagier des locuteurs. Dans le cadre de l'écrit administratif, les locuteurs prennent appui sur les dispositifs langagiers oraux, mieux connus et mieux maîtrisés, pour construire leurs écrits. Ce dispositif, marqué essentiellement par une éthique de l'altérité qui fait de la parole un art, est source d'étrangeté du fait de son éloignement des normes conventionnelles de l'écrit administratif. Cette étrangeté qui n'est que la manifestation de l'étranger dans sa pratique du français administratif, révèle une esthétique discursive particulière. Ainsi, l'expression de l'identité linguistique, l'écrit administratif est également à percevoir comme le lieu d'une interculturalité et le locuteur un passeur favorisant le lien nécessaire entre les peuples et les cultures.

Entre la tradition de l'écriture et celle de l'oralité, l'écrit administratif, à Abidjan , est un écrit entre deux. Il se situe entre deux cultures que véhiculent une langue officielle au statut légitimé par la constitution et des langues locales issues de quatre groupes linguistiques et qui, bien que non enseignées, sont couramment pratiquées par les populations. Dans une telle situation de diglossie et contrairement aux pratiques orales en français qui , en Afrique francophone, mettent en relief une appropriation du français par des phénomènes d'interférences lexicales, syntaxiques et des adjonctions ou des troncations, l'écrit administratif apparaît comme un document correctement écrit des points de vue syntaxique et lexical. Cependant, comme dans toute rencontre, le contact des langues en présence influe sur le comportement langagier des locuteurs. Dans le cadre de l'écrit administratif, les locuteurs prennent appui sur les dispositifs langagiers oraux, mieux connus et mieux maîtrisés, pour construire leurs écrits. Ce dispositif, marqué essentiellement par une éthique de l'altérité qui fait de la parole un art, est source d'étrangeté du fait de son éloignement des normes conventionnelles de l'écrit administratif. Cette étrangeté qui n'est que la manifestation de l'étranger dans sa pratique du français administratif, révèle une esthétique discursive particulière. Ainsi, l'expression de l'identité linguistique, l'écrit administratif est également à percevoir comme le lieu d'une interculturalité et le locuteur un passeur favorisant le lien nécessaire entre les peuples et les cultures
Between the tradition of the writing and that of the orality, the formal writing, in Abidjan, is a writing between two. It is located between two cultures that convey an official language to the status legitimated by the constitution and the local languages from four linguistic groups and which , althought not taught, are commonly practiced by the populations. In such a situation diglossia and contrary to practices in french, wich oral, in francophone Africa, highlight a ownership of the French language by the phenomenon of interference lexical, syntactic and additions or truncations, formal writing appears as a document properly written of points of view syntactic and lexical. However, as in any meeting, the contact of the languages affects the behaviour of language speakers. In the framework of the formal writing, speakers take support on the oral devices, better known and better controlled, to build their writing. This device, characterized by an ethic of otherness which makes the talk an art, is a source of strangeness because of its expulsionof standards of the administrative writing. This strangeness reveals an aesthetic discursive particular. Thus, expression of the linguistic identity, administrative writing is also to perceive as the place of interculturality and, the speaker, a boatman favouring the necessary link between people and cultures

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée
Fraud is a concept that is an integral part of the standards of our society. It is a notion that is related to human nature. Everyone agrees to recognize it as a universal and perpetual phenomenon. In practice, it is found in all branches of law. However, there is no conception of the fraud theory which is specific to the administrative law. Then, our study proposes to apprehend this phenomenon through the administrative act obtained by fraud. As We noticed the notion of fraud appeared late in administrative jurisprudence, the present study was first devoted to clarify its outlines by distinguishing and delimiting other neighboring concepts. A systematic sanctioning principle that allows the administration to revoke the perpetually fraudulent administrative act has been introduced. The nature of the act obtained by fraud has thus been specified

La science et le droit administratifs classiques ont enferme la prise de la decision administrative, qui n'est en fait qu'un aspect particulier de l'etude generale de l'acte administratif unilateral, dans des schemas rationnels (conception, deliberation, decision) et des procedures legales d'elaboration de l'acte. L'heteronomie du droit administratif malien implique que l'approche dans notre pays doive egalement integrer le processus de decision. Or, les processus qui sont excentres par rapport aux questions juridiques stricto-sensu amenent a s'interroger sur les acteurs, leurs strategies, leurs pouvoirs dans l'environnement socioculturel et institutionnel de la decision; car la prise de decision necessite non seulement la concretisation optimale des actes, mais surtout l'efficience de l'action administrative. L'acte administratif etant le procede presque exclusif de l'action administrative au mali, les multiples pressions politiques, economiques, sociales et culturelles exigent une approche methodologique contextuelle des processus; approche innovante sur le plan heuristique
Classical administrative science and law have limited decision-making, which, in fact, is only a particular aspect of the study of the unilateral administrative act in rational patterns (conception, deliberation, decision) and of the legal procedures of the elaboration of the act. The heteronomy of malian administrative law implies that the approach in our country should also integrate the decision process. But the processes that are outside the juridical problems stricto sensu lead one to investigate on the actors, their strategies and their powers in the soccio-cultural and institutional environment of the decision, because decisionmaking demands not only the implementation of the acts, but above all, the efficiency of administrative action. The administrative act, in mali, the almost exclusive way of administrative action, the multiple political, economic, social and cultural pressures demand a contextual methological approach of the process; an approach which is innoving on the heuristic level. Key words : unilateral administrative act, decision, process, rationality, power, public law, administration, mali

La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se rattachent en effet au principe de la libre administration des collectivites territoriales. Ces specificites n'etant pas decelables cependant pour tous les actes decentralises, cette theorie de l'acteadministratif local ne saurait etre apprehendee de maniere monolithique. Elle est cette construction speculative globale capable de rendre compte des specificites mais aussi des elements correspondant a la soumission de cet acte au regime de droit commun. Plus encore, elle est cette theorie situee a l'intersection de l'application plus ou moins large du principe de l'article 72 alinea 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et du respect de l'unite de l'ordre juridique a son tour plus ou moins privilegie par le legislateur. La presente these revient a mettre en valeur les hypotheses ou l'application du principe constitutionnel est a son seuil maximal dans la mesure ou la specificite formelle et materielle de l'acte administratif decentralise correspondent a la pleine expression du principede la libre administration des collectivites locales.

La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie nommée « acte plurilatéral », dont le contrat n’est qu’une sous-catégorie. Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d’acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre
The notion of plurilateral decision comes from a doctrine imported in France by Leon Duguit at the beginning of the 20th century. Of German origin, this doctrine consists in subsuming all the agreements under a meta-category called “plurilateral decision”, the contract of which is only a subcategory. Along with the unilateral decision, the plurilateral decision constitutes the summa divisio of legal acts. Like the unilateral decision, the plurilateral decision has several categorial subdivisions to wich distinct legal regimes are attached. Faced with the contractual crisis our legal order is going through and the multiplication of pseudo contracts, the concept of plurilateral decision represents a necessary stopgap. Modernized, it thus provides a classification of agreements able to clarify a subject presently faced to some disorder

La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle.

Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine
Law scolars are traditionnally interested in the implementation of the separation of church and state by the administrative courts during the Third Republic. However, a renewal of the classic understanding was possible. While classic studies focus on the contribution of the Conseil d’Etat to the success of the Séparation and the protection of freedom of thought and religion, it is conceivable to study administrative case law from the angle of interactions between republican institutions and judicial review of administration. This methodological framework allows to underline mutual influences between the judiciary and republican institutions in the history of the administrative jurisdiction. Thus, as the Séparation is concerned, case law has played a strategic part in the implementation and enrichment of the principles established by the 9 december 1905 Act, therefore contributing to provide substance to the legal concept of laïcité de l’Etat. In the same time, and especially concerning the case law relating to the administrative regulation of expressions of religious beliefs in the public space, the political and legal context of the Séparation has had a decisive influence on the construction of the republican recours pour excès de pouvoir. This contribution consisted in a modernization of the judicial review techniques and a more accurate control of discretionary powers of the administrative authority. Through the study of the two main aspects of administrative case law relating to the Séparation, this research would like to enlighten the transformation of the traditional imperial-type administrative jurisdiction into a democratic and republican one