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de Pouvourville, Gérard. "Les hôpitaux français face au paiement prospectif au cas." Revue économique 60, no. 2 (2009): 457. http://dx.doi.org/10.3917/reco.602.0457.
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Lacasse, Nicole. "L’évaluation et la gestion du risque de défaut de paiement dans les contrats internationaux." Revue générale de droit 20, no. 3 (March 28, 2019): 451–76. http://dx.doi.org/10.7202/1058450ar.
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Le plus important risque commercial pour un exportateur est le risque de non-paiement. Pour minimiser ce risque dans une transaction internationale, l’auteure souligne qu’il faut d’abord l’évaluer en s’informant sur la solvabilité du client-débiteur étranger. Elle précise les sources disponibles pour obtenir ces informations financières dans le contexte international. Le risque de non-paiement évalué, l’auteure explique divers moyens de le gérer. Elle analyse les différentes formes et techniques de paiement qui peuvent être prévues dans un contrat pour que l’exportateur conserve le contrôle et la propriété des marchandises tant qu’il n’a pas été payé. Elle explique également comment par l’intervention de tiers-cautions ou de tiers-assureurs on peut se prémunir contre le risque de non-paiement. Enfin, elle rappelle que le choix entre les divers moyens légaux offerts pour gérer ce risque est une décision commerciale qui doit être prise au cas par cas.
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Perrier, Lionel, and Thierry Philip. "Réforme de la tarification à l'activité et opportunisme des établissements de santé." Revue d'économie politique Vol. 114, no. 3 (June 1, 2004): 0. http://dx.doi.org/10.3917/redp.143.0417.
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Cet article propose une méthode pour détecter les comportements opportunistes des établissements de santé français soumis à la tarification à l’activité à partir de 2004, paiement prospectif basé sur les groupes homogènes de malades. Outre une définition précise du concept de «trajectoire patient» et son positionnement par rapport aux notions de filières et réseaux de soins, nous montrons comment les autorités sanitaires pourraient s’appuyer sur ce concept pour réduire l’asymétrie d’information en contrôlant deux formes d’opportunisme, d’une part la multiplication des séjours pour un même patient, d’autre part l’affectation non justifiée des séjours dans des groupes homogènes mieux rémunérés. Le caractère opérationnel du concept de «trajectoire patient » apparaît distinctement dans notre application à la cancérologie pédiatrique, même si sa généralisation impose la mise en place de procédures automatisées.
4
Valetas, Marie-France. "Le paiement des pensions alimentaires en France et en Russie." Population Vol. 49, no. 6 (June 1, 1994): 1451–71. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1994.49n6.1471.
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Résumé Valetas (Marie-France).- Le paiement des pensions alimentaires en France et en Russie L'analyse du paiement des pensions alimentaires en France et en Russie permet de mettre en valeur les différences de relations entre les ex-conjoints, selon que ces relations sont liées ou non aux réglementations en vigueur. En Russie où la fixation du montant des pensions et les modalités de leur versement présentent un aspect de systématicité inconnu en France, l'effectivité du paiement est forte, stable au fil du temps et fort peu discriminante si l'on considère l'appartenance sociale de la créancière. En France, où l'initiative est finalement laissée au débiteur, le paiement complet est beaucoup moins élevé, évolue peu dans le temps et engendre des différenciations fortes dans l'espace social. En cas de paiement défectueux des pensions, une hiérarchisation sociale des différentes initiatives prises par les créancières est plus fréquente en France. Dans le cadre d'un fonctionnement relationnel relevant du domaine privé, les différences apparaissent moins contrastées entre les deux pays, dans la mesure où une hiérarchie sociale plus nette apparaît en Russie, dans la mesure également où une perception positive de ???-conjoint est associée à une meilleure effectivité du paiement. Mais pour être interprétés, ces résultats doivent être resitués dans une perspective historique, rappelant en particulier la nature des relations entre pouvoirs publics et famille.
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Bernal Domínguez, Deyanira, and Verónica Cristina Mendoza García. "La aplicación del modelo credit scoring para evaluar el riesgo de crédito en la empresa comercial “Mueblerías Imperial”." Recherches en Sciences de Gestion N° 156, no. 3 (July 27, 2023): 123–47. http://dx.doi.org/10.3917/resg.156.0123.
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L’objectif de cette recherche est de concevoir un modèle de notation de crédit utilisant la technique de régression logistique, afin de calculer la probabilité de paiement et de non-paiement des demandeurs de crédit. La méthodologie utilisée est une étude de cas d’une entreprise commerciale de meubles, anonymement nommée "Meubles Impérial". Le principal résultat est que les variables indépendantes qui se distinguent par leur signification prédictive sont le sexe, l’âge, les personnes qui travaillent et les personnes économiquement à charge. Le modèle proposé est un moyen efficace de gérer le crédit dans l’entreprise étudiée.
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Bélanger, André. "La compensation légale, son automatisme et ses conditions d’application : entre mythes et réalités." Les Cahiers de droit 44, no. 2 (April 12, 2005): 133–81. http://dx.doi.org/10.7202/043746ar.
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La compensation légale se distingue de la compensation judiciaire par son automatisme d’application. Selon les termes du Code civil du Québec, elle produirait ses effets « de plein droit ». Cette conception de l’automatisme est idéalisée. Il faudrait plutôt le présenter comme un attribut recherché par le législateur, dans les cas où la présence des cinq conditions légales concrétise un possible avantage réciproque pour les parties. Un tel avantage n’est toutefois pas systématique, la volonté de paiement venant très rarement des deux parties. Dans la majorité des cas, l’une d’elles voudra utiliser la compensation comme mode de paiement, en s’exécutant, c’est-à-dire en faisant valoir sa volonté de compenser, alors que l’autre partie devra la subir de manière passive, voire contre son gré. Pour cette partie qui se fait opposer compensation, il y a donc extinction de l’obligation, mais sans volonté d’exécution. Par conséquent, le processus compensatoire peut être défini selon deux étapes distinctes : il y a d’abord dépendance par rapport à la volonté d’une des deux parties et ensuite imposition des effets aux deux parties. Ainsi, et contrairement à la définition qui en est généralement faite, la compensation légale est avant tout un double mode d’extinction des obligations qui présente un important potentiel de garantie, et non un simple mode de paiement automatique.
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Ould-Ahmed, Pépita. "Sortir de l’alternative troc/monnaie : le cas de l’hystérésis du troc en Russie dans les années 90." Économie appliquée 57, no. 2 (2004): 7–42. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2004.3128.
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Le troc en Russie résulte de la pénurie de liquidités. Cependant, il persiste en dépit de ce que les conditions qui lui ont donné naissance ont disparu. A partir d’un cadre dynamique, cet article propose une interprétation de cette hystérésis. Dans un contexte d’incertitude, la pénurie de liquidités engendre des comportements d’adaptation et des créations institutionnelles qui lui survivent. Le troc fonctionne comme une institution de paiement alternative. Le caractère d’hystérésis du troc tient au fait que l’appartenance pour une firme à un tel système de paiement privé s ’apparente à un investissement à sunk costs dans un contexte d’incertitude.
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Vial, Virginie, and Frédéric Prévot. "Effet de la corruption sur la survie des filiales de multinationales dans un pays Émergent : le cas de l’Indonésie." Management international 18, no. 1 (January 31, 2014): 58–72. http://dx.doi.org/10.7202/1022220ar.
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Dans cet article, nous analysons l’influence de la corruption sur la survie des filiales de multinationales dans un pays émergent en utilisant une approche permettant de prendre en considération le paiement effectif de pots-de-vin au niveau des firmes. Sur la base d’une étude de survie menée sur 3 483 filiales de multinationales en Indonésie sur une période de 33 ans, nous testons l’influence du paiement de pots-de-vin et de taxes indirectes. Les résultats montrent que la corruption a un effet modérateur sur le taux de mortalité des filiales étrangères récentes, mais cet effet disparait pour les plus anciennes.
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Gay, Paul. "Paul-André Paiement (1950-1978), Ou le Désespoir du Colonisé." Theatre Research in Canada 7, no. 2 (January 1986): 176–85. http://dx.doi.org/10.3138/tric.7.2.176.
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Cet article étudie le cas, poussé à l'extrême, d'un Franco-Ontarien de Sturgeon-Falls qui s'est enlevé la vie, probablement pour n'avoir jamais admis sa situation de colonisé, et qui a crié - sous le rire et dans le grotesque des gestes comiques - son désir d'indépendance et d'affirmation française dans un milieu anglais.
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Chardain, Antoine, and Claudio Vitari. "Émergence d’infrastructures numériques : le cas de l’accès aux données bancaires au sein de l’Union européenne." Management & Avenir N° 139, no. 1 (February 27, 2024): 39–60. http://dx.doi.org/10.3917/mav.139.0039.
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L’article étudie la façon dont émerge une infrastructure numérique sur laquelle repose un écosystème d’innovation. Le cas étudié est celui de l’émergence du dispositif d’accès aux données bancaires de paiement, au niveau de l’Union européenne, sur la période 2010-2021. L’analyse montre comment cette infrastructure a émergé et progressivement gagné en légitimité via des actions de légitimation qui dépendent de l’état de légitimité et d’illégitimité de l’infrastructure.
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Cursente, Benoît. "De la queste à la questalité : l’avènement d’un servage institutionnalisé en Gascogne (XIIe-XIIIe siècles)." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 112, no. 2 (2000): 941–60. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2000.9075.
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La questalité émerge dans la première moitié du XIIIe siècle en Gascogne comme forme de servage institutionnalisé par la convergence progressive de trois constituants : le paiement à merci d’une redevance spécifique (la queste), l’hommage, l’attache à la tenure. Dans la seconde moitié du siècle, le statut du questal achève de se rigidifier dans un contexte de multiplication de chartes de franchises locales et de réception du droit savant. Si un arrière-plan général d’archaïsme semble perceptible derrière ce processus, il existe des différences manifestes entre le cas de figure «garonnais» (Bordelais, Bazadais) et le cas de figure «pyrénéen» (Béarn, Bigorre).
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Takagaki, Yumi. "La cohésion lexicale en phrase nominale avec un nom sans déterminant." SHS Web of Conferences 46 (2018): 06012. http://dx.doi.org/10.1051/shsconf/20184606012.
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On considérera la façon dont la cohésion textuelle est réalisée lexicalement à partir du cas des phrases nominales dont le nom en position frontale n’a pas de déterminant (« nom nu »). Nous montrerons que si les noms nus dans la phrase nominale sont en règle générale abstraits, ils peuvent être concrets et que dans tous les cas ils conservent pleinement leur nature substantive. Au nombre des relations qu’entretient ce nom avec le cotexte antérieur, deux cas sont prépondérants : la répétition et la reprise par un hyperonyme. Nous nous proposons de rendre compte des autres cas en distinguant trois types d’enchaînement : rétrospectif, présentatif et prospectif. L’enchaînement présentatif se distingue en ce que (i) le nom nu actualise un nouvel élément, (ii) la phrase est le plus souvent courte et (iii) l’insertion d’un élément devant le nom nu est possible.
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Tchamgwe, Innocent. "Considérations sur le droit de rétention du transporteur routier de marchandises en droit OHADA." Uniform Law Review 25, no. 4 (December 1, 2020): 512–35. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa028.
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Abstract En raison de son caractère synallagmatique, le contrat de transport met à la charge de l’expéditeur ou du destinataire, selon le cas, l’obligation de payer le prix du déplacement des marchandises. Ainsi, en cas de refus de paiement du prix du transport le transporteur a le droit de retenir les marchandises transportées jusqu’à complet paiement de sa créance. Mais malgré que le droit de rétention du transporteur ait été érigé au rang de sûreté, c’est parfois avec peine que son exercice par le transporteur débouche sur un paiement spontané du débiteur du prix du transport. La réalisation de la sûreté n’étant pas en principe possible, le désintéressement du transporteur ne peut être assuré que grâce au secours des autres moyens qui lui sont offerts par la loi. Et là encore, c’est à prendre avec des réserves. Due to its synallagmatic nature, the transport contract places the responsibility of the sender or the recipient, as the case may be, with the obligation to pay the price of moving the goods. Thus, in the event of refusal to pay the price of the transport, the carrier has the right to withhold the goods transported until full payment of his debt. But despite the fact that the carrier's lien has been raised to the rank of security, it is sometimes with difficulty that its exercise by the carrier leads to a spontaneous payment by the debtor of the transport price. The realization of the security is not in principle possible; the disinterestedness of the carrier can be assured only thanks to the help of the other means which are offered to him by the law. And there again, it is to be taken with reservations.
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Givord-Bartoli, Augustin. "Occurrences de la dette en pratique libérale." Le Coq-héron N° 258, no. 3 (October 21, 2024): 44–54. http://dx.doi.org/10.3917/cohe.258.0044.
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Dans la pratique analytique, le paiement de la séance est, plus qu’un principe, un pivot du cadre. Élément qui protège et contraint, il est central dans la rencontre entre l’analyste et son futur analysant. Mais qu’en est-il si le sujet qui vient voir un.e psychanalyste ne souhaite pas de psychanalyse, si sa présence même est forcée ? Je témoigne à travers cette étude de ce que malgré un engagement transférentiel au risque de la non-demande, on observe en pareil cas une opportunité de dire son manque.
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Cruysmans, Alexis, and Fabien Bouglé. "La dation d’œuvres d’art en paiement – Analyse comparative des cas français et belge." Revue internationale du patrimoine N° 6, no. 3 (June 1, 2020): 123–36. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.006.0123.
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Blazy, Régis. "Modifications de comportement précédant la défaillance d’entreprise: l’impact des cessions d’actifs sur la relation de crédit." Recherches économiques de Louvain 65, no. 2 (1999): 225–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0770451800083767.
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RésuméLe processus de défaillance d’une entreprise, lorsqu’il résulte d’une dégradation de ses performances économiques, est affecté par les règles de partage qui prendront place en cas de liquidation. Il existe notamment, en cas de dégradation continue des résultats, des incitations conduisant l’entreprise à réduire son potentiel de croissance, par cession prématurée des actifs, afin de préserver la confiance de ses partenaires. Ce type de comportement, en retardant le défaut de paiement, risque d’accroître l’insuffisance d’actif et, par voie de conséquence, réduire le taux de recouvrement des créances. Néanmoins, en cas de difficultés temporaires, la politique de cession prématurée des actifs peut constituer un outil stratégique efficace contre le refus de prèt. Les résultats d’une enquète menée auprès du Tribunal de Commerce de Paris entre 1993 et 1995 (données de 1991) confirment l’existence de telles cessions d’actifs : en retardant le déclenchement de la procédure collective, elles constituent un obstacle au redressement des entreprises.
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Girardin, Michaël. "Pouvoir, jeux d’argent et liminarité. L’impôt antique, théâtre de la souveraineté." Investir la frontière, no. 4 (June 15, 2021): 19–28. http://dx.doi.org/10.35562/frontieres.591.
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L’impôt antique est prélevé en position de liminarité : les droits de passage aux frontières, ponts, gués, portes de villes, etc. ; les impôts personnels à l’occasion de la nouvelle récolte ; les revenus des temples à l’occasion du franchissement de la frontière du sacré. Cette caractéristique contraint les pouvoirs à investir en frontière afin d’investir la frontière, pour s’imposer aux sujets qui les y rencontrent. En payant, le fidèle (dans le cas de la fiscalité « religieuse ») ou le sujet (dans le cas de la fiscalité « politique ») manifeste sa reconnaissance de l’autorité, la légitimité de celle-ci à posséder cet espace, enfin sa soumission. Le paiement fiscal s’avère ainsi une porte d’entrée intéressante pour concevoir l’affirmation de domination matérialisée par les pouvoirs dans les zones frontalières car, bien au-delà de ses enjeux financiers et comptables, et sans tenir compte de ses enjeux économiques, l’impôt est une affaire politique, sociale et, dans de nombreux cas dans l’Antiquité, religieuse.
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Van Nostrand, Joan F. "The Focus of Long-Term Care in the United States: Nursing Home Care." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 15, S1 (1996): 73–90. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980800005754.
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RÉSUMÉLes grandes étapes de l'évolution des soins institutionnels aux États-Unis, de 1960 à 1985, ont été marquées par l'adoption de Medicaid et de Medicare (hausse rapide du nombre de lits), des tentatives de planification nationale de la santé (croissance ralentie du nombre de lits), et le programme de paiement prospectif (DRG) s'appliquant aux hôpitaux (proportion accrue de personnes handicapées parmi les patients). Les préoccupations concernant les politiques institutionnels, au milieu des années 80, étaient principalement: le juste équilibre entre les coûts privés et les coûts collectifs, l'appauvrissement d'un certain nombre de personnes âgées exigeant de longs traitements, l'amélioration de la qualité des soins, et un parti-pris en faveur du financement des soins institutionnels de longue durée en institution. Les changements de politiques survenus au cours des dernières années ont permis de régler les problèmes de qualité et le parti-pris institutionnel. Les questions touchant l'équilibre entre les coûts et l'appauvrissement sont demeurées irrésolues. Les centres d'hébergement approuvés par Medicaid et Medicare different des centres non-conventionnés en ce qu'ils offrent davantage de services, sont mieux pourvus en personnel infirmier et ont un plus grand nombre de résidents souffrant d'incapacité et de problèmes de comportement. En 1985, les principales sources de fonds servant à couvrir les frais des centres d'hébergement nationaux étaient Medicaid et les revenue personnels alors que le financement de Medicare était minimal.
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CHATELLIER, V., and V. JACQUERIE. "La diversité des exploitations laitières européennes et les effets différenciés de la réforme de la PAC de juin 2003." INRAE Productions Animales 17, no. 4 (October 5, 2004): 315–33. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2004.17.4.3606.
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L’objectif de cet article est, d’une part, de rendre compte de la forte diversité des exploitations laitières européennes et, d’autre part, d’analyser les effets supposés de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de juin 2003 sur leurs résultats économiques (revenu, aides directes, estimation du paiement unique). En s’appuyant sur les données individuelles du Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA) des quinze Etats membres, cette analyse prend en compte les principales caractéristiques des exploitations laitières réparties selon plusieurs bassins de production, systèmes techniques, classes de taille (quota laitier par exploitation) et classes de performances économiques (suivant une méthode de classification privilégiant trois indicateurs). Dans l’hypothèse d’une baisse intense du prix du lait, la réforme de la PAC se manifesterait par une fragilisation importante du revenu des exploitations spécialisées et économiquement peu performantes. Dans tous les cas, elle entraînera une augmentation importante du poids des aides directes dans la formation du revenu des producteurs de lait. Le montant du paiement unique par hectare diffèrera de façon importante entre bassins de production, mais également au sein de chacun d’eux, en fonction principalement du niveau d’intensification et du système fourrager.
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Davodeau, Hervé. "Intégrer le politique dans la formation des paysagistes." Géo-Regards 8, no. 1 (2015): 69–83. http://dx.doi.org/10.33055/georegards.2015.008.01.69.
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Dans une école de conception, la pédagogie valorise les capacités d’imagination et d’inventivité de l’étudiant et, dans un cursus d’ingénieur, elle cherche à transmettre aux étudiants les méthodes, techniques et connaissances scientifiques permettant de résoudre des problèmes. Dans un cas comme dans l’autre, la question politique est peu abordée et les sciences politiques sont absentes des formations de paysagistes en France. Ce numéro thématique est l’occasion d’interroger la façon dont la dimension politique est présente dans les cursus des écoles du paysage en France en portant un regard critique sur ce qui est fait mais aussi un point de vue prospectif sur ce qui pourrait être amélioré.
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Carrasco Pérez, Juan. "Fiscalidad y circulación monetaria en el reino de Navarra. La dote de la infanta Juana, duquesa de Bretaña (1385-1387)." Anuario de Estudios Medievales 22, no. 1 (April 2, 2020): 641. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1992.v22.1083.
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Tout au long de presque quarante années de règne, Carlos II d'Evreux (1350-1387) sollicita et obtint de nombreuses et importantes aides économiques. Cette fiscalité extraordinaire prit l'apparence, dans bon nombre de cas, de revenus fixes et garantis pour les finances royales de Navarre. Un des cas les plus manifestes de cette fiscalité occasionnelle, mais pas pour cela moins coûteuse, est, peut-être, la demande de 120 mille francs or afin de payer la dot de l'infante Juana, future épouse du Duc de Bretagne, Jean IV, comte de Montfort et de Richemont. Une somme aussi élevée échoit sur une population déjà pratiquement saignée à blanc sur le plan fiscal. Aussi, le fait d'exiger que ce paiement s'effectue en monnaie or, rendit ce paiement encore plus accablant. Malgré tout, dans une première tentative on obtint la somme de 112.118 livres, 19 sols et 2 deniers, dont seulement 16,48 % est versée en monnaies d'or ou d'argent comme cela avait été convenu à l'origine. Les versements suivants offrirent un pourcentage chaque fois inférieur. Devant les difficultés qui se présentent pour faire honneur à la demande du duc, la famille royale de Navarre en vient à vendre des bijoux et de la vaiselle pour une valeur de 714 marcs d'argent, si on calcule selon le poids produit par les marcs de Pampelune. Cette quantité d'argent ajoutée aux livraisons en monnaie et à l'or monnayé sont une bonne base pour établir et mesurer l'écoulement monétaire entre ces deux petits états, même si on le considère comme occasionnel. Les différentes cotisations que l'on trouvera reproduites dans leurs différents cadres, pourront contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire monétaire de l'Occident au Mayen Age.
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Serpantié, Georges, Albert Rakotonirina, Jean-Christophe Poussin, Aurélie Toillier, and Fano Andriamahefazafy. "Une approche cognitive co-constructiviste pour définir un service environnemental « bassin versant ». Cas de Tolongoina, Madagascar." Cahiers Agricultures 30 (2021): 18. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2021004.
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Lors du montage d’un dispositif de paiement pour service environnemental lié à l’eau (PSE-bassin versant), l’identification précise des services environnementaux en jeu est une étape à forte dimension cognitive, mais souvent laissée implicite. À l’occasion d’un projet d’hydro-électricité à Madagascar dans un contexte conflictuel de déforestation, une recherche-action en partenariat a créé les conditions d’un rapprochement cognitif et d’une explicitation du service environnemental, grâce à des études écohydrologiques participatives, la mobilisation de savoirs locaux et des ateliers-débats multi-acteurs. Suivi d’autres études et négociations, cet apprentissage collectif a facilité l’aboutissement du premier contrat PSE-bassin versant-hydro-électricité dans ce pays, et permis d’y inclure des agriculteurs.
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Bériac, Françoise, and Nicolas Savy. "Un vicomte rescapé, un comte retrouvé et un chevalier ruiné. Notes sur des prisonniers de la bataille de Poitiers." Annales du Midi : revue archéologique, historique et philologique de la France méridionale 128, no. 293 (2016): 47–65. http://dx.doi.org/10.3406/anami.2016.8805.
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Cet article complète l’étude de C. Given-wilson et F. Bériac-Lainé sur les prisonniers de la bataille de Poitiers à propos de combattants issus de la France méridionale, entre autres à partir de l’édition récente des Annales occitanes du Petit Thalamus de Montpellier. Il montre par exemple que le paiement d’une rançon achève de précipiter dans la gêne le jeune Raymond des Baux, qui verse dans le brigandage. Un dossier documentaire exceptionnel éclaire également le cas d’un homme d’armes de rang beaucoup plus modeste, Gari Vidal, bourgeois et damoiseau de Figeac adoubé avant la bataille. Sa solide fortune immobilière bourgeoise ne résistera pas à l’obligation de mobiliser rapidement d’importantes liquidités pour payer sa rançon.
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Querrach, I., S. Abourazzak, M. Idrissi, S. Chaouki, S. Atmani, F. Souilmi, and M. Hida. "LES MUCOPOLYSACCHARIDOSES TYPE I CHEZ LENFANT : DU DIAGNOSTIC AU TRAITEMENT." International Journal of Advanced Research 12, no. 11 (November 30, 2024): 870–77. https://doi.org/10.21474/ijar01/19897.
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La mucopolysaccharidose de type I (MPS I) est une maladie de surcharge lysosomale, de transmission autosomique recessive. Due au deficit en α-L-iduronidase (IDUA). Les objectifs de notre etude sont : detudier les differentes caracteristiques epidemiologiques, cliniques et paracliniques des MPS I, danalyser les profils evolutifs des patients sous traitement specifique. Cest une etude retrospective descriptive associee a un suivi prospectif des malades, menee a lunite de lhopital du jour au sein de service de pediatrie du CHU Hassan II de Fes, portant sur les cas de mucopolysaccharidose type I chez lenfant sur une periode de 10 ans. Lage moyen de nos patients etait de 4,5 ans. La consanguinite de premier degre chez six cas. Les hernies ombilicales et la distension abdominale etaient les motifs les plus frequents pour consulter. La dysmorphie faciale et lorganomegalie ainsi quun retard statural et/ou ponderal etaient presentes chez tous les patients. Neufs cas presentaient une atteinte osteoarticulaire et sept cas une atteinte cardiaque. Une excretion urinaire accrue des GAGs a ete constatee chez six malades. Il y avait un deficit enzymatique total (< 5 nmol/h/mg de proteines) en alpha-l-iduronidase chez tous les patients. Letude genetique realisee chez tous nos patients a revele une mutation p.P533R a letat homozygote chez neuf patients. Le phenotype Hurler a ete constate chez six cas et quatre cas etaient des formes attenuees. Sept de nos patients recoivent un traitement substitutif base sur la laronidase et la plupart de ces enfants recoivent un traitement symptomatique. Levolution sous laronidase a ete marquee en general par lamelioration alors que letat des deux patients non traites saggravait progressivement avec un deces suite a un arret cardio respiratoire.
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Neto, Margarida Sobral. "Contestação anti-senhorial em Poiares nos finais do século XVIII: o papel do clero." Revista de História da Sociedade e da Cultura 1 (November 30, 2001): 327–50. https://doi.org/10.14195/1645-2259_1_11.
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Dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle, le mouvement de contestation contre le régime seigneurial s'est intensifié au Portugal. Ce mouvement a été particulièrement intense dans la région centrale du pays, une zone dominée par des maisons seigneuriales nobles ou ecclésiastiques.Cet article analyse un cas de résistance au paiement d'un tribut seigneurial, une cotisation proportionnelle à la récolte de fruits exigée par l'Université de Coimbra des paysans de Poiares, localité du district de Coimbra. En se basant sur un document envoyé par les propriétaires de cette localité, dans lequel il est suggéré à la maison seigneuriale une stratégie de dissuasion des paysans rebelles pour qu'ils paient la redevance seigneuriale, il est possible d'observer le rôle décisif du clergé dans la définition des comportements des populations illettrées.
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Michaud-Trévinal, Aurélia, and Thomas Stenger. "Pour un renouvellement du concept de situation: le cas de la situation de shopping en ligne à domicile." Recherche et Applications en Marketing (French Edition) 33, no. 4 (May 17, 2018): 27–49. http://dx.doi.org/10.1177/0767370118767101.
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Vingt ans après l’article prospectif d’Alba et al. (1997) consacré à l’achat interactif à domicile, cette recherche propose un examen de la situation de shopping en ligne à domicile (SHADO). Elle repose sur une observation des pratiques de SHADO afin de voir et de savoir ce qui se passe derrière l’écran. L’article distingue deux approches théoriques de la situation (classique et participative) et conduit à renouveler la conceptualisation de la situation autour du triptyque « participants – dimension spatiale – dimension temporelle ». Les résultats mettent en évidence un acteur principal en interaction avec d’autres participants et des sites marchands, la mobilité spatiale et la matérialité de la situation ainsi que son caractère discontinu. La fragmentation de la situation de SHADO est soulignée. Outre l’élaboration d’un nouveau cadre conceptuel, la recherche conduit à relativiser l’immersion en ligne et à intégrer le SHADO au sein d’une véritable stratégie omni-canal.
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Traoré, Joseph, Mamadou Diallo, Kadiatou Traoré, Souleymane Coulibaly, Pakuy Pierre Mounkoro, Mahamadou Koné, Aperou Eloi Dara, et al. "Aperçu de la psychiatrie par les autres professionnels de santé : cas des CHU point G et Gabriel Touré à Bamako, Mali." Psy Cause N° 86, no. 3 (July 3, 2023): 17–31. http://dx.doi.org/10.3917/psca.086.0017.
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La vision des autres professionnels de santé sur la psychiatrie et son personnel a été peu étudiée en Afrique. L’objectif était d’étudier les représentations des autres professionnels de la santé sur la psychiatrie et son personnel. Il s’agissait d’une étude transversale, descriptive à recrutement prospectif qui s’est déroulée du 1 er au 31 décembre 2018. Elle a porté sur 200 professionnels de santé des CHU Point G et Gabriel Touré. Pour 42,71 % des enquêtés, le personnel de la psychiatrie ressemble à un malade mental. Pour 12,5 % la pratique de la psychiatrie est non médicale et pour 10,5 % la maladie mentale était la sorcellerie/maraboutage/transgression des interdits. L’orientation des clients vers la psychiatrie était difficile du fait des préjugées socioculturelles qui entourent le malade mental et la maladie mentale pour 33 % des enquêtés.
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Cassinotto, C., J. Joux, N. Chausson, D. Smadja, and P. Cabre. "Échec thérapeutique du rituximab dans un cas de neuromyélite optique rémittente : suivi prospectif longitudinal sur deux ans." Revue Neurologique 164, no. 4 (April 2008): 394–97. http://dx.doi.org/10.1016/j.neurol.2007.10.009.
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HENGELELA, Joseph CIHUNDA. "La gouvernance des fonds issus de la quotité des 15 % de la redevance minièredestinée aux entités territoriales décentralisées. Cas du Kasaïoriental." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 3 (2023): 409–19. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-409.
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Cet article évalue la gouvernance des fonds issus de la quotité des 15 % de la redevance minière destinée aux entités territoriales décentralisées à partir de l’expérience du Kasaï Oriental. Il ressort de l’analyse que les entreprises minières s’acquittent de l’obligation légale de paiement de la redevance minière aux ETD mais la gestion de ces fonds n’est pas bonne à cause notamment de l’absence des autorités de contrôle au niveau local, des outils de planification du développement, de l’ignorance des textes juridiques et du manque des mesures réglementaires. L’étude est un plaidoyer à l’endroit de toutes les parties prenantes pour œuvrer à la levée des obstacles à la bonne gestion des fonds de la redevance minière au niveau des ETD et accéléré le développement à partir de la base.
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Poudrier-LeBel, Louise. "L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 915–29. http://dx.doi.org/10.7202/042918ar.
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La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation. Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles. Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.
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Andriamahefazafy, Fano, Albert Rakotonirina, and Georges Serpantié. "Paiement pour services environnementaux (PSE) et motivations des usagers des terres d’un bassin versant. Cas de l’hydroélectricité à Tolongoina, Madagascar." Cahiers Agricultures 29 (2020): 36. http://dx.doi.org/10.1051/cagri/2020034.
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Un dispositif de paiement pour services environnementaux (PSE) s’appuie sur l’incitation économique directe pour influencer les comportements pro-environnementaux. Nous nous intéressons dans cet article aux facteurs explicatifs des attitudes des usagers des sols impliqués dans un PSE de bassin versant lié à l’hydro-électrification rurale à Madagascar. En effet, malgré des compensations prévisionnelles et effectives largement inférieures aux coûts d’opportunité induits par des restrictions de pratiques agricoles, ainsi que des dysfonctionnements institutionnels en leur défaveur, ces usagers des sols ont signé un contrat PSE de trois ans en 2013 et respecté leurs engagements écologiques et agricoles durant cette période. À travers une approche qualitative, nous montrons que l’interaction entre motivations intrinsèque et extrinsèque liées à l’espérance de meilleures opportunités à venir, aux bénéfices non monétaires et à des considérations sociales et foncières, a comblé la faiblesse de l’incitation économique directe.
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Kouevi, Tsotso, Abou Salissou, Kodzo Senyo Adjeyi, and Yves Telou. "Les déterminants de la défaillance des paiements d’impôts et taxes dans les pme durant la covid-19 : cas du Togo." Projectics / Proyéctica / Projectique 38, no. 2 (June 24, 2024): 7–26. http://dx.doi.org/10.3917/proj.038.0007.
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Durant la crise de la Covid-19, les entreprises ont été confrontées à plusieurs facteurs vulnérabilités qui ont affecté leur possibilité de paiement des créanciers. Dans l’objectif de relever les déterminants de la défaillance des paiements d’impôts et taxes dans les PME durant la Covid-19, nous avons analysé les données de 1126 PME dont 778 étaient défaillantes des paiements d’impôts et taxes au Togo. Le modèle de la régression logistique a été utilisé pour analyser les données. Les résultats ont permis de confirmer le rôle central du dirigeant dans la gestion des PME. Les facteurs de contingence comportementale dans l’ensemble ont influencé la défaillance des PME à payer les impôts et taxes. Pour ce qui concerne la contingence structurelle, le secteur d’activité et la durée d’existence des PME ont affecté la défaillance aux paiements d’impôts et taxes.
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Meghouar, Hicham, and Soukaina El Idrissi. "La performance opérationnelle à long terme des fusions et acquisitions (F&A). Le cas du Maroc (2004-2018)." La Revue des Sciences de Gestion N° 323, no. 4 (February 9, 2024): 67–77. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.323.0067.
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Cet article examine la performance des Fusions et Acquisitions au Maroc et analyse l’impact d’une variable économique déterminante non encore testée par la littérature et mesurant la création de richesse par une entreprise, à savoir la valeur ajoutée. L’échantillon, qui contient des entreprises cotées et non cotées, est composé de 136 sociétés (68 firmes initiatrices et 68 entreprises de contrôle), et la période d’étude (2004-2018) est coupée en deux sous-périodes comprenant chacune une vague de F&A différente par ses caractéristiques. D’après les résultats, les entreprises initiatrices d’une F&A enregistrent une détérioration de la performance à long terme au niveau des deux sous-périodes : (2004-2009) et (2010-2018). Aussi, il a été remarqué un impact positif des variables valeur ajoutée, mode organisationnel (qualité de gouvernance), et mode de rapprochement sur la performance post-F&A, et un impact négatif des variables concentration de capital, propriété institutionnelle et mode de paiement.
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Nkombo, Magloire N., Michel N. Ntanga, Didier Y. Mulunda, Placide C. Bukasa, Serge Nkumisongo, Odon M. Lutumba, and Pierre M. Mazono. "Lésions traumatiques du genou à Lubumbashi : Prospection de 36 cas." Revue de l’Infirmier Congolais 8, no. 1 (July 19, 2024): 26–31. http://dx.doi.org/10.62126/zqrx.2024814.
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Introduction. La vague de la modernisation dans les pays en développement est aussi facteur des violences tant accidentelles qu’intentionnelles, à la base notamment des lésions traumatiques du genou. L’objectif est de ressortir les différents facteurs associés aux lésions traumatiques du genou. Matériel et méthodes. Il s’agit d’une étude descriptive à mode de collecte des données prospectif sur un échantillon aléatoire exhaustif de 36 patients hospitalisés aux Cliniques Universitaires de Lubumbashi du 1er février au 31 décembre 2014. Résultats. La moyenne d’âge s’est révélée être de 39,6±18,6 ans (extrêmes : 12 et 72 ans). Le sexe masculin était le plus touché, représentant 69% avec un sexe ratio de 1,8. Les élèves/étudiants étaient les plus représentés (19,4%), suivis des ouvriers (16,7%) et des commerçants (16,7%). Les principales étiologies étaient les accidents de la circulation (36,1%) et les accidents domestiques (30,6%). Les principaux engins impliqués étaient les motocyclettes (53,8%) et les véhicules à quatre roues (30,8%). Environ 25,0% des patients présentaient une boiterie et 25,0% marchaient avec un support. Les principales lésions étaient des contusions des parties molles (25,0%) et des entorses (22,2%). En ce qui concerne le traitement, 25% des patients ont reçu un traitement médicamenteux comprenant un antibiotique, un antalgique et du sérum antitétanique, tandis que 50% ont bénéficié d’une contention plâtrée. Des suites favorables ont été observées chez 66,7% des patients, tandis que 100% des cas de suites compliquées ont été marqués par la raideur du genou. Dans 58,3% des cas, les patients ont été hospitalisés pendant une période n’excédant pas 7 jours. Conclusion. Pour conclure, les lésions traumatiques du genou sont une conséquence significative des accidents de la circulation à Lubumbashi, principalement causés par des motocyclettes. Par conséquent, il est essentiel de sensibiliser sur le code de la route. Mots-clés : Lésions; Traumatiques; Genou.
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BAUVENT, Y., C. HARMAND, H. SANCHEZ, A. MALGOYRE, and B. GINON. "Etude de la tolérance de la formation générale initiale des jeunes engagés de la Brigade d’infanterie de montagne: suivi prospectif d’une cohorte avec analyse cas-témoins." Revue Médecine et Armées, Volume 43, Numéro 5 (December 1, 2015): 425–35. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6908.
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La formation générale initiale des engagés volontaires de l’armée de Terre doit élever le niveau physique d’une population jeune et hétérogène sans en altérer la santé. Quelle est la tolérance physique de cette formation ? Méthode : il s’agit d’un suivi de cohorte, prospectif, descriptif avec analyse cas-témoin. L’étude a été réalisée de septembre 2012 à avril 2013 au Centre de formation initiale militaire de Gap. Des mesures biométriques ont été réalisées en début et fin de formation. La tolérance de la formation a été évaluée par un score de surentraînement et un recueil de pathologie traumatique. Résultats : 135 sujets ont été inclus. Aucune augmentation du score ou de la prévalence des cas de surentraînement n’a été montrée. Vingt pathologies traumatiques ont été relevées, concernant ainsi 14,8 % des sujets. Un pourcentage de masse grasse initial supérieur à 14 % a été identifié comme facteur de risque de pathologie traumatique (OR = 19,5). Un lien a été retrouvé entre d’une part un score de surentraînement élevé à tout moment de la FGI (OR = 3.5), et d’autre part la survenue d’une pathologie traumatique. Discussion : la formation générale initiale étudiée est bien tolérée comparativement à d’autres formations militaires. La pratique de la marche pourrait faire l’objet de recommandation afin de limiter la survenue de pathologies microtraumatiques. Le score de surentraînement et la composition corporelle peuvent être utiles au suivi de ce type de population.
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Stankiewicz, Emilia. "Viewpoint: How blockchain, platform economy and fintech combined can be used to facilitate economic inclusiveness in developing countries." Management & Prospective Volume 40, no. 5 (May 31, 2024): 134–46. http://dx.doi.org/10.3917/g2000.405.0134.
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L’objectif de cet article est d’étudier le processus entrepris par un consortium international pour définir un modèle d’entreprise et développer un produit, à savoir un portefeuille mobile basé sur la blockchain à l’usage des petits exploitants agricoles au Kenya. Le potentiel perturbateur des réseaux peer-to-peer et des grands livres distribués est illustré par l’étude de cas basée au Kenya, qui examine le processus de création et de mise en oeuvre d’un modèle d’entreprise et d’une méthode de paiement innovante. L’analyse présentée ici contribue à la littérature en discutant de l’utilisation de la technologie blockchain et des plateformes numériques pour proposer une solution possible pour l’inclusion économique des micro-agriculteurs au Kenya, et en démontrant ses avantages potentiels en termes de création de valeur. Cet article met en outre en lumière les possibilités offertes par la blockchain pour les processus d’entreprise. Enfin, nous citons les implications associées à la finance décentralisée, en discutant de l’innovation du modèle d’entreprise à l’aide de la technologie blockchain.
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Fitoussi, Jean-Paul, and Pierre Dehez. "Revenu minimum, allocations-chômage et subventions à l'emploi." Revue économique 47, no. 1 (January 1, 1996): 33–49. http://dx.doi.org/10.3917/reco.p1996.47n1.0033.
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Résumé Partant du problème de l'existence d'un équilibre walrasien, en relation avec la question de la survie, les conséquences de l'introduction d'un revenu réel minimum sont étudiées dans le cadre d'un modèle d'équilibre général comportant un marché du travail hétérogène. Deux solutions sont envisagées pour faire face au chômage qui peut en résulter : d'une part, le paiement d'allocations de chômage et, d'autre part, la réalisation du plein emploi par le biais de subventions à l'emploi. Dans les deux cas, nous caractérisons en termes réels les équilibres, et nous montrons que le déficit budgétaire, que ces politiques peuvent engendrer, peut exclure l'existence d'un équilibre. Nous montrons également qu'en présence de chômage, l'effet d'un accroissement du revenu réel minimum sur l'échelle des salaires dépend des relations technologiques qui existent entre les différentes catégories de travail. Ainsi, il n'entraîne pas nécessairement une hausse des salaires dans les secteurs qui connaissent le plein emploi. Par contre, l'effet sur l'emploi et la production est toujours défavorable.
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Fekih, M., A. Jnifene, K. Fathallah, L. Ben Regaya, A. Memmi, S. Bouguizene, A. Chaieb, M. Bibi, and H. Khairi. "Intérêt du misoprostol dans la prévention de l’hémorragie du post-partum immédiat en cas de césarienne : essai prospectif randomisé." Journal de Gynécologie Obstétrique et Biologie de la Reproduction 38, no. 7 (November 2009): 588–93. http://dx.doi.org/10.1016/j.jgyn.2009.09.006.
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Caron, Madeleine. "LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC : CINQ ANNÉES DE LUTTE POUR LE DROIT À L’ÉGALITÉ." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1059405ar.
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La Commission des droits de la personne du Québec est un organisme administratif chargé d’appliquer la Charte des droits et libertés de la personne mise en vigueur en 1976. Cette Charte est une loi fondamentale, en premier lieu, par l’étendue des droits qu’elle consacre : droits fondamentaux classiques, dont le droit à l’égalité, droits politiques, judiciaires et droits économiques et sociaux; en second lieu, parce que les dispositions de la Charte sur le droit à l’égalité et sur les droits judiciaires prévalent sur toute disposition d’une loi postérieure à moins que le législateur n’ait exprimé explicitement son intention contraire, en disant que la loi s’applique malgré la Charte. Pour promouvoir les principes de la Charte, la Commission prend les moyens suivants. Quand une personne ou un groupe de personnes se plaint d’un acte de discrimination, soit de la part de l’État, soit de la part d’une personne privée, elle fait enquête, et pour cela elle peut contraindre toute personne à témoigner devant elle. Elle tente la conciliation entre les personnes en cause et, en cas d’échec, recommande formellement la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte ou le paiement d’une indemnité. En dernier recours, elle prend fait et cause de la victime et s’adresse aux tribunaux pour obtenir une injonction ou l’indemnité dont elle avait recommandé le paiement. Organisme essentiellement administratif, la Commission est parfois qualifiée d’organisme quasi judiciaire, notamment quand elle décide de sa compétence et contraint les témoins. Outre l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, la Commission analyse la législation québécoise en fonction de sa conformité aux principes de la Charte et fait des recommandations au gouvernement. Enfin, la Commission coopère avec les groupes, reçoit leurs suggestions, fait de l’éducation aux droits de la personne, devenant ainsi, de par la volonté même du législateur québécois, un agent de changement social.
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Lacoursière, Marc. "Les obligations de la banque au regard des sommes déposées dans un compte en fidéicommis." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 463–529. http://dx.doi.org/10.7202/1036168ar.
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Le compte bancaire est l’outil privilégié pour effectuer la plupart des opérations financières, puisque les ordres de paiement doivent y transiter. En certaines circonstances, le bénéficiaire d’une transaction mandate une tierce personne, appelée fidéicommissaire ou fiduciaire, pour agir en son nom. Tel est le cas lorsqu’une personne âgée mandate un courtier en placement pour effectuer des transactions ou lorsqu’un client verse des avances à un avocat ou à un notaire. La relation juridique devient alors triangulaire et comprend les intervenants suivants : la banque (détentrice du compte), le mandataire (fidéicommissaire ou fiduciaire, selon le cas) et le bénéficiaire. Comme l’a illustré la célèbre affaire Earl Jones, il peut arriver que le mandataire agisse dans son intérêt personnel au détriment des intérêts du bénéficiaire. Puisque le recours d’un bénéficiaire à l’encontre de ce mandataire fautif peut s’avérer infructueux (insolvabilité ou faillite), la banque devient alors la cible de choix du bénéficiaire lésé. Cette présentation aura pour but d’analyser les droits et les obligations de la banque en de telles circonstances. En nous inspirant de l’obligation de signalement des transactions contrevenant aux lois canadiennes sur le blanchiment de capitaux, nous suggérons d’entamer une réflexion sur l’imposition d’une obligation similaire aux institutions financières dans le cadre des transactions préjudiciables effectuées par un mandataire, lorsque les victimes sont des personnes âgées.
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Rose, James W. W. "Real-Time Repatriation: Data Governance for Social Anthropology in the Twenty-First Century." Ethnologie française Vol. 54, no. 2 (June 4, 2024): 17–32. http://dx.doi.org/10.3917/ethn.242.0017.
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La rapide expansion de l’économie internationale des données a forcé le champ de l’anthropologie australienne à clarifier sa position vis-à-vis de la gouvernance des données en général et du vaste objectif scientifique de l’open data en particulier. Parallèlement, les communautés autochtones vivant dans des colonies de peuplement à travers le monde entreprennent des recours juridiques de plus en plus efficaces contre le prélèvement par les chercheurs de leurs biens culturels, dont les données de recherche en anthropologie sociale. Le présent article présente ces évolutions convergentes, en résume le contexte réglementaire, à savoir les conventions, directives et principes internationaux applicables, et synthétise un protocole généralisé de gouvernance des données grâce auquel l’anthropologie sociale pourrait adapter ses pratiques aux exigences actuelles. Le « rapatriement en temps réel » décrit un protocole prospectif de gouvernance des données, illustré dans cet article à travers une étude de cas sur l’Australie conçue de manière à présenter des définitions et des termes formels, transparents et éthiques pour faire coïncider l’anthropologie sociale avec l’économie des données et les bonnes pratiques de l’open data.
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Leveau, Philippe. "Mentalité économique et grands travaux hydrauliques : le drainage du lac Fucin aux origines d'un modèle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 48, no. 1 (February 1993): 3–16. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1993.279116.
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La période romaine a vu la réalisation d'ouvrages hydrauliques qui assurèrent une alimentation en eau régulière des villes dans le cas des aqueducs, qui diminuèrent la dépendance alimentaire des populations par rapport aux aléas climatiques dans celui des grands travaux d'hydraulique agricole. Sous le règne de Trajan, Frontin s'en félicite en ces termes : « Aux masses si nombreuses et si nécessaires de tant d'aqueducs, allez donc comparer les pyramides qui ne servent évidemment à rien, ou encore les ouvrages des Grecs, inutiles mais célèbres partout ». Ces ouvrages furent parfois réalisés par une main-d'œuvre travaillant sous contrainte. Pour caractériser la « rapacité » de Rome, Tacite plaçait les paroles suivantes dans la bouche du chef calédonien Calgacus haranguant ses troupes avant la bataille du mons Graupius : « Biens et richesses pour le paiement de l'impôt, terres et récoltes de l'année en vue des réquisitions de blé, les corps eux-mêmes et les bras sous prétexte de gagner à la culture forêts et marais sous les coups et les opprobres, tout y passe… » ﹛Vie d'Agricola, XXXI).
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Bi Manh, Yoli. "La dignite du salarie en Droit Ivoirien du travail." Revista Estudios Jurídicos. Segunda Época, no. 23 (September 25, 2023): e7887. http://dx.doi.org/10.17561/rej.n23.7887.
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La dignité du salarié, principe selon lequel le travailleur ne doit être considéré ni comme une chose, ni comme un animal ou comme un être auquel serait dénié tout droit, est un facteur de limitation des pouvoirs de l’employeur. D’une part, elle est un frein à la plénitude du pouvoir de gestion et de direction car, elle est un déterminant de la validité de l’embauche. La renonciation à ce droit par le salarié n’a aucune incidence sur l’invalidité de son engagement toute les fois que la prestation est contraire à la dignité. En plus, elle est un référent aussi bien dans la fixation que dans le paiement du salaire. D’autre part, la dignité est un obstacle à la manifestation efficace des pouvoirs règlementaire et disciplinaire. En effet, elle est à la fois le fondement de la détermination de la nature et la qualification de la sanction disciplinaire et celui de l’exigence d’un travail décent. A cet égard, le juge peut y recourir, indépendamment de tout autre droit subjectif, pour condamner l’employeur en cas d’abus.
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Manoufi, Dahab, and Valéry Ridde. "Les facteurs contextuels pour comprendre l’hétérogénéité des résultats d’une politique d’exemption du paiement des soins au Tchad." Santé Publique Vol. 35, no. 5 (December 22, 2023): 95–119. http://dx.doi.org/10.3917/spub.235.0095.
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Le Tchad a l’un des taux de mortalité maternelle et infantile les plus élevés au monde. Les efforts visant à réduire ces taux ont conduit à la mise en place d’une politique d’exemption du paiement des soins, associée à l’implication des communautés pour encourager l’utilisation des services. Malgré l’introduction de cette initiative, des inégalités dans l’accès et l’utilisation des établissements de santé persistent. L’objectif de cette étude est de comprendre pourquoi et comment cette politique d’exemption, mise en œuvre de manière quasi homogène, a donné des résultats contrastés dans plusieurs centres de santé. Une étude de cas multiples contrastés a été utilisée pour analyser les résultats des consultations pédiatriques et des accouchements dans quatre centres de santé des districts de Bénoye et Beinamar. Les données ont été recueillies lors des entretiens individuels (n=26) et des groupes de discussion (n=22) auprès des femmes bénéficiaires, des agents de santé communautaire et des prestataires de soins. Le logiciel QDA Miner a été utilisé pour traiter les données. L’étude a révélé que les capacités organisationnelles et managériales des prestataires et des acteurs communautaires expliqueraient l’hétérogénéité des résultats observés. Des facteurs contextuels tels que l’éloignement des services ou l’impraticabilité et la dangerosité des routes ont accentué les disparités des résultats observés. Dans la mise en place des politiques de santé, il est important de tenir compte des facteurs humains et contextuels, car ils participent à l’explication de l’hétérogénéité des effets observés et renforcent la pertinence de ce type d’études.
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Sadaoui, Farid, and Khemissi Chiha. "Comment Le Tableau De Bord Prospectif Peut être Un Outil De Mise En œUvrede La Stratégie D'une Entreprise Publique ? : Cas ENIEM." مجلة الباحث, no. 13 (2013): 1–9. http://dx.doi.org/10.12816/0005883.
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Le Maux, Laurent. "Le prêt en dernier ressort: Les chambres de compensation aux États-Unis durant le XIXe siècle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 56, no. 6 (December 2001): 1223–51. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900033965.
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RésuméLes chambres de compensation aux États-Unis durant le XIXe siècle offrent une illustration de l’émergence d’un prêteur en dernier ressort dans un système bancaire à couverture fractionnaire. À partir d’une comparaison spacio-temporelle des différents systèmes bancaires ayant pu exister au niveau régional, puis national, on voit que l’émergence d’un prêteur en dernier ressort s’explique d’une manière spontanée par le mécanisme du crédit au niveau de la chambre de compensation; le système de la Suffolk Bank de Boston entre 1824 et 1858 est la meilleure illustration d’une chambre de compensation ayant créé de la monnaie supérieure afin de venir en aide aux banques momentanément illiquides. Une seconde explication de l’émergence du prêteur en dernier ressort tient aux contraintes réglementaires qui rendent l’offre de billets de banque rigide par rapport à la demande; ce fut le cas dans certains États américains avant 1863 et surtout sous le National Banking System (1863-1913), où la loi de dépôt de garantie sous forme de cautionnement obligataire crée en partie le besoin du prêt en dernier ressort. En conclusion, ce type de prêt doit être conçu comme une innovation du système de paiement — reste ensuite à réfléchir sur ses modalités d’intervention — et non comme une conséquence des effets pervers de certaines réglementations touchant l’émission de billets de banque.
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Lee, Sang Heon. "Revue de la discussion sur la révision de la “garantie supportée par un entrepreneur”." Korean Association of Civil Law 109 (December 31, 2024): 165–201. https://doi.org/10.52554/kjcl.2024.109.165.
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La Corée est actuellement en train de réviser son code civil, en particulier les dispositions relatives à la responsabilité pour inexécution. En outre, elle cherche à réviser les règles relatives à la garantie supportée par un entrepreneur qui est le débiteur d'un contrat. Les révisions ont fait l'objet de discussions depuis l'avant-projet jusqu'au projet révisé du ministère de la justice, en passant par le comité de révision. Nous résumons ci-dessous les discussions qui ont entouré les résultats de ces révisions. Premièrement, l'amendement du ministère de la Justice vise à réviser la garantie du contractant en tant que débiteur du contrat, en la rendant identique à celle d'une défaillance générale. L'amendement aligne le droit du contractant de résilier le contrat, de demander la réparation d'un défaut, de demander une réduction du paiement et de demander des dommages-intérêts sur la responsabilité générale en cas de défaillance. Toutefois, en droit civil coréen, la responsabilité pour inexécution est fondée sur la faute intentionnelle ou la négligence du débiteur, alors que le contractant supporte la responsabilité consécutive à l'obligation d'achever les travaux et, en tant que personne ayant le contrôle de l'achèvement des travaux qui lui sont confiés pour exécuter le contrat, il porte une lourde responsabilité pour l'achèvement des travaux. Cela signifie que le destinataire d'un contrat est différent du destinataire d'un contrat de délégation. À la lumière de ce qui précède, il est judicieux de conserver la responsabilité sans faute pour les dommages subis par le destinataire révisé, contrairement à l'amendement du ministère de la justice. Deuxièmement, il est recommandé que la garantie du contractant, qui est le débiteur du contrat, soit différenciée de la responsabilité générale pour inexécution en termes de contenu, de sorte que le nom devrait être conservé en tant que garantie du contractant. Troisièmement, la proposition est appropriée en ce qu'elle inclut le droit du contractant de résilier le contrat, le droit de réparer les défauts et le droit de réclamer des dommages-intérêts, ainsi que le droit de réclamer une réduction de paiement, qui a été discuté dans la littérature, et aligne ces dispositions sur la responsabilité générale pour inexécution. Quatrièmement, il convient d'indemniser le contractant en cas de défauts dans les travaux réalisés par le contractant en tant que débiteur en raison de la faute du contractant en tant que créancier du contrat. L'amendement prévoit que le contractant débiteur du contractant est indemnisé si le défaut est causé par les matériaux ou les instructions fournis par le contractant créancier, comme dans le code civil avant l'amendement, mais il convient de généraliser cette disposition pour indemniser le contractant débiteur si le défaut est causé par des raisons imputables au contractant créancier. Cinquièmement, Je me dis que c'est une orientation législative raisonnable de stipuler que la durée de la garantie commence à partir du moment où le contractant, en tant que créancier du contrat, découvre le défaut.
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Pasa, Barbara. "The European Law of Contractual Penalties." European Review of Private Law 23, Issue 3 (May 1, 2015): 355–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015027.
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Abstract: Debate in Europe has sought to clarify whether the term 'contractual penalties' could be interpreted, in a system-neutral meaning, as an 'agreed sum to be paid for non-performance' (or 'stipulated payment for non-performance') in order to accommodate common law systems, which have traditionally resisted the notion of penalty as a punitive civil sanction. This article looks at contractual penalties as a standard repertoire of tools used to encourage parties to perform and to deter them from breach of contract, as well as to calculate loss and damages in advance, rather than as a penalty to punish the debtor at fault for breach. Résumé: Le débat en Europe a tenté de clarifier la question de savoir si le terme 'clauses pénales' pourrait être interprété, dans un sens neutre, indépendant de tout système, comme une 'somme convenue due en cas de non-exécution' (ou 'paiement stipulé pour non-exécution') afin d'accommoder les systèmes de common law qui se sont traditionnellement opposés à la notion de pénalité en tant que sanction civile punitive. Cet article considère les clauses pénales comme un répertoire standard d'outils utilisés pour encourager les parties à exécuter leurs obligations et les dissuader de rompre le contrat, ainsi que pour calculer d'avance les pertes et les dommages, plutôt qu'une pénalité visant à punir le débiteur pour rupture de contrat.
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Ost, François. "Le Marchand de Venise : le pari et la dette, le jeu et la loi." McGill Law Journal 62, no. 4 (February 2, 2018): 1103–52. http://dx.doi.org/10.7202/1043162ar.
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Le Marchand de Venise est tenu, à raison, pour une des pièces les plus juridiques de W. Shakespeare, avec Mesure pour mesure. Au coeur du débat, la fameuse clause pénale que l’armateur vénitien Antonio se laisse imposer par le prêteur juif de la place, Shylock : une livre de chair prélevée sur son propre corps, en cas de défaut de paiement. On en retient généralement la tirade de Portia plaidant en faveur de la miséricorde (mercy) du prêteur. Et on lit la pièce comme l’illustration du procès éternel entre la lettre et l’esprit, le formalisme juridique et l’équité. La présente contribution entend discuter cette interprétation traditionnelle en replaçant l’intrigue dans son contexte socio-historique : le casino vénitien, ses jeux de séduction et de pouvoir, et le nécessaire financement des aventures d’Antonio par le ghetto. Mais au-delà de l’analyse juridique et du décryptage sociologique, c’est d’une lecture anthropologique que relève l’écriture de Shakespeare. On comprend alors la pièce comme un affrontement de passions juridiques radicalisées. Pour Shylock, le billet à ordre, assorti de la fameuse clause, est l’occasion d’assouvir enfin une vengeance nourrie d’un ressentiment séculaire. Pour Antonio, joueur invétéré, toute l’affaire est l’occasion de jouer son ultime « va-tout » et de jouir à l’avance d’une partie de « qui perd gagne » — car un armateur vénitien ne peut pas perdre, n’est-ce pas, face à un prêteur juif.
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Fötschl, Andreas. "Zinsen auf außervertragliche Geldforderungen im Rechtsvergleich und eine Analyse der Zinsnormen des Draft Common Frame of Reference (DCFR)." European Review of Private Law 17, Issue 2 (April 1, 2009): 89–111. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009008.
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Abstract: The Directive on combatting late payment has harmonized the law governing interest due on certain delayed payments. The law governing the accrual of interest on all other kinds of outstanding debts is regulated very differently under national laws. Some national legal systems rely in this respect on the general rules for delayed payments and on concrete interest policies. They do, at the outset, not accept that legal right to interest could owe its existence to the simple fact of the maturity of the debt. On the other hand, some legal systems do accept an abstract right to receive interest after the maturity of all possible money debts. In other jurisdictions, similar results have been reached by recent jurisprudential developments. This contribution examines German, French, Swiss, Danish, English and Austrian Law. This comparative survey prepares the way for an examination of the Draft Common Frame of Reference (DCFR). The DCFR creates a mixed system based upon a general rule for abstract rights to interest after maturity and special rules for interest on particular claims with concrete interest–policies. The basic values of the general right to interest after maturity do not however match with these special rules. Furthermore, for some types of extra–contractual claims, the DCFR foresees an abstract right to interest after maturity based on an interest rate applying for loans, which is only realistic for some of those claims. As a common solution, it is proposed to link the general rule on post–maturity–interest in the DCFR with an interest rate related to deposits. Résumé: La Directive concernant la lutte contre le retard de paiement a entraine une harmonisation de la reglementation des interets relatifs aux pretentions contractuelles dans les transactions commerciales. Le regime des interets relatifs aux autres categories de creances d’argent demeure fort different d’un systeme juridique a l’autre. Certains systemes juridiques prevoient pour ces creances le paiement d’interets moratoires ; ils ne connaissent en revanche pas les interets de type compen satoire ou bien ne les prevoient que dans des cas limites. Dans d’autres systemes juridiques, toute creance pecuniaire est productive d’interets compensatoires. Dans une troisieme categorie de systemes juridiques, la jurisprudence aboutit a un resultat analogue a celui auquel conduit l’octroi de principe d’interets compensatoires. La presente contribution analyse les regimes des interets relatifs aux creances exclues de la Directive sus–mentionnee qu’orga nisent les droits allemand, francais, suisse, danois, anglais et autri chien. Un tel apercu comparatif peut en effet contribuer utilement a l’analyse des regles que contient le Draft Common Frame of Reference (DCFR) en matiere d’in terets. Le DCFR propose un regime mixte qui, tout en optant pour le principe des interets compensatoires, l’as souplit par des normes speciales et restrictives quant a cer taines categories de creances. Or, la raison d’etre sousjacente au principe general des interets compensatoires s’harmonise mal avec ces regles speciales. Il est propose, comme solution generale et, en tout cas, point de depart pour l’etablissement d’un regime coherent, que le taux des interets compensatoires soit, dans le Common Frame of Reference (CFR), analogue a celui des interets des depots bancaires et que ce taux soit applique a la totalite des creances pecuniaires.