Статті в журналах з теми "Pacte des droits civils et politiques"
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Forest, Réal. "QUELQUES ASPECTS DE LA MISE EN OEUVRE AU CANADA DES PACTES DE L’O.N.U. RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 375–95. http://dx.doi.org/10.7202/1059407ar.
Анотація:
En 1976, la « Charte internationale des droits de l’Homme » de l’O.N.U., dont la Déclaration Universelle de 1948 n’était que le premier volet, devenait enfin une réalité juridique par l’entrée en vigueur des trois instruments suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aux termes de ces Pactes, les États parties assument fondamentalement deux types d’obligations : 1) assurer aux individus relevant de leur compétence, progressivement dans un cas, immédiatement dans l’autre, les droits reconnus dans les Pactes; 2) se soumettre aux procédures de contrôle international établies par les Pactes et le Protocole facultatif. En 1976, le Canada a adhéré à chacun des Pactes et au Protocole facultatif. Or l’exécution des deux types d’obligations identifiées pose des problèmes particuliers au Canada reliés notamment, mais pas seulement à la nature fédérale de sa constitution. Il est proposé d’étudier ici quelques-uns des problèmes soulevés par la mise en oeuvre au Canada de ces instruments. La première partie est consacrée à l’exposé du cadre constitutionnel qui préside à la conclusion et à l’exécution des traités au Canada. La deuxième partie cherche à montrer les mécanismes adoptés pour donner suite aux obligations assumées par le Canada aux termes des Pactes en dépit des difficultés constitutionnelles.
2
Mayele, Rodrigue Mafungu. "L’impact du montant de la caution électorale sur le droit d’éligibilité en République Démocratique du Congo : cas des élections législatives." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, no. 1 (2024): 4–14. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-1-4.
Анотація:
Les droits de vote et d’éligibilité font partie des droits fondamentaux garantis tant par le droit international que par le droit interne. Ils se rapportent respectivement à la faculté accordée à une personne de porter son choix sur un dirigeant politique ou de se présenter à une élection. Concernant particulièrement le droit à l’éligibilité, il renvoie à la faculté reconnue à tout citoyen remplissant les conditions de se porter candidat afin de se faire choisir par un corps électoral pour un mandat public de son État. En tant que liberté civile fondamentale et droit de l’homme, ce droit doit être accordé aux citoyens sans discrimination. Au regard du revenu mensuel des Congolais dont la moyenne est estimée, selon les listings de paie des agents et fonctionnaires de l’Etat, à 150.000 francs congolais, on peut conclure que le montant de la caution électorale telle que fixée notamment pour les élections législatives, soit 1.600.000 FC, s’avère discriminatoire et va en l’encontre de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Car il faut plus de dix mois d’épargne pour réunir un tel montant. Cela empêcherait ainsi la quasi-totalité des Congolais d’exercer librement le droit d’éligibilité.
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Dhommeaux, Jean. "Le pacte relatif aux droits civils et politiques et le breton." Revue juridique de l'Ouest 4, no. 4 (1991): 519–23. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1991.1935.
4
Dabiré, Samson Mwin Sôg Mé. "La peine de mort dans le système africain de protection des droits de l’homme et des peuples: positions de la Commission et de la Cour africaines." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 242–71. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401012.
Анотація:
La peine de mort reste une réalité en Afrique malgré la tendance actuelle globalement abolitionniste. Elle n’est pas expressément règlementée dans la Charte africaine ; la Charte des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole de Maputo sur les droits des femmes interdisent qu’elle soit requise contre des enfants et que les femmes enceintes, allaitantes ou mères de nourrissons soient exécutées. Au plan onusien, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques règlemente la peine capitale et le deuxième Protocole au Pacte l’interdit. Se pose la question de savoir quel est le régime juridique qui régit la peine capitale dans le droit africain des droits de l’homme. Le présent article y répond par un examen de la jurisprudence pertinente de la Commission et de la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. Il fait le constat qu’admettant toutes les deux la peine de mort comme une exception au droit à la vie, la Cour et la Commission africaines enserrent cependant cette peine dans une règlementation prétorienne assez stricte, au point que la peine capitale se trouve réduite comme peau de chagrin.
5
Burgos, Hernán Salinas. "La prise d'otages en droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 777 (June 1989): 208–29. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100016324.
Анотація:
La communauté internationale n'ignore pas que l'un des délits les plus odieux et les plus condamnables est la prise d'otages: elle porte atteinte aux droits inhérents à la personne tels que la vie, la liberté et la sécurité protégés par des instruments contraignants; par exemple, au niveau universel, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et, au niveau régional, la Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
6
Cotler, Irwin. "The Right to Leave and to Family Reunification." La liberté de circulation internationale 28, no. 3 (April 12, 2005): 625–47. http://dx.doi.org/10.7202/042834ar.
Анотація:
Tant l'article 13 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme que l'article 12 du Pacte relatif aux droits civils et politiques consacrent la liberté de circulation dans des termes non équivoques. L'Acte final de la Conférence d'Helsinki contient des références spécifiques à ces deux textes internationaux. Pourtant, le droit à la réunification des familles, corollaire de la liberté de circulation, est cependant perçu en termes différents par l'U.R.S.S. et le Canada, tous deux signataires de cet Acte. À partir d'un cas concret, celui d'Ida Nudel, l'auteur examine la portée de la liberté de circulation et du droit à la réunification des familles en U. R. S. S. ; il jette ensuite un regard critique sur le droit interne canadien et sur la situation des réfugiés dans ce dernier contexte.
7
Njoya, Jean. "Les minorités dans le "vivre ensemble" en Afrique : L’état au crible des autoreprésentations identitaires." Verfassung in Recht und Übersee 53, no. 2 (2020): 149–70. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2020-2-149.
Анотація:
Ce texte appréhende la question des minorités et de peuples en s’intéressant à la question de leur reconnaissance et de leur gestion par l’Etat, tout en mettant en évidence la manière dont lesdits groupes se considèrent eux-mêmes comme minoritaires à travers le prisme déformant des auto-qualifications segmentées. La question de leur reconnaissance interne demeure mitigée malgré l’onction du pacte international relatif aux droits civils et politiques; l’Etat manifestant ainsi une certaine prudence face à des catégories qui pourraient oblitérer son unité. La gestion de la minorité quant à elle s’effectue stratégiquement sous le prisme d’un « usage politique du droit » : sa reconnaissance ayant partie liée avec la plus-value politique que pourrait en tirer le pouvoir central. Le contexte de contestation politique des années 90 aura justifié sa constitutionnalisation dans le contexte camerounais d’alors fortement marqué par des résurgences identitaires aiguës.
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Dhommeaux, Jean. "Le pacte relatif aux droits civils et politiques, les minorités et le breton." Revue juridique de l'Ouest 3, no. 1 (1990): 25–35. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1990.1799.
9
Dhommeaux, Jean. "Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, les minorités et le breton." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 1 (1989): 41–49. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1700.
10
Dhommeaux, Jean. "Le pacte relatif aux droits civils et politiques, les minorités et le breton (3ème épisode)." Revue juridique de l'Ouest 3, no. 4 (1990): 565–71. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1990.1844.
11
Prémont, Daniel. "Etat d'acceptation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du protocole s'y rapportant." Annuaire français de droit international 32, no. 1 (1986): 570–90. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1986.2734.
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Schabas, William A. "Reservations to Human Rights Treaties: Time for Innovation and Reform." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 39–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005737.
Анотація:
SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.
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Dhommeaux, Jean. "Méthodes du Comité des Droits de l'Homme dans l'examen des rapports soumis par les Etats parties au Pacte sur les Droits civils et politiques." Annuaire français de droit international 34, no. 1 (1988): 331–63. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1988.2842.
14
Dhommeaux, Jean. "Liberté d'expression et négationnisme. La Loi Gayssot et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : l'affaire R. Faurisson devant le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 3 (1997): 251–64. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2389.
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Pominville Archambault, Félix. "En matière d’accès à l’avortement, les États-Unis rencontrent-ils leurs obligations internationales en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques?" Revue québécoise de droit international 32, no. 1 (2019): 203. http://dx.doi.org/10.7202/1070487ar.
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Benoît-Pépé, KUDA BOSALE, and ABASIKO AKENGELAKA Jean Jacques. "QUELQUES PISTES DE SOLUTION AU PROBLEME DE LA PROMOTION DE ‘’DROIT CREANCE’’ DES COMMUNAUTES LOCALES : RÉFLEXION THEORIQUE SUR LA LEGITIMITE DE LA LEGISLATION FORESTIERE DE LA RDC." EPH - International Journal of Humanities and Social Science 8, no. 1 (June 7, 2022): 1–20. http://dx.doi.org/10.53555/ephhss.v8i1.1891.
Анотація:
Le droit créance désigne l’ensemble des droits économiques sociaux et culturels. Ceux-ci sont les Droits de l’homme à part entière. Ces droits sont appelés ‘’droit créance’’, par opposition au ‘’droit liberté’’ (qui est l’ensemble des Droits Civils et Politiques), parce que leurs jouissances dépend de l’intervention publique. Les Etats ont le devoir de prendre des mesures et de créer des conditions facilitant la jouissance, par sa population, de ces droits. En fait, à lorsque la jouissance des Droits Civils et Politiques nécessite l’inaction de l’Etat, celle des droits économiques et sociaux requiert le contraire.
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Belorgey, Jean Michel. "Politiques d’austerité et droits sociaux." Lex Social: Revista de Derechos Sociales 9, no. 1 (February 13, 2021): 162–70. http://dx.doi.org/10.46661/lexsocial.3976.
Анотація:
Cet article analyse la problématique des rapports entre politiques d’austérité et droits sociaux sous l’angle des exigences apparemment consubstantielles au modèle social européen. Cependant, cette analyse met en lumière l’inadéquation entre la protection des droits sociaux et les stratégies d’austérité mises en œuvre en Europe ayant un impact extérieur (y compris les droits sociaux des immigrés). Une approche critique par les valeurs consacrées dans la Charte sociale européenne permet de construire des visions partagés face à la correlation entre l’universalisme et le relativisme des droits de l’homme, en vue de rendre possible un pacte d’humanité.
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Menozzi, Daniele. "L’Église et les droits humains." Monde(s) N° 22, no. 2 (November 1, 2022): 57–74. http://dx.doi.org/10.3917/mond1.222.0057.
Анотація:
Si dans ses discours, Pie XII a élargi la conception catholique des droits naturels aux droits civils et politiques, et fait émerger des principes et des libertés approfondis par son successeur Jean XXIII, il existe un vide historiographique quant à sa promotion des droits de l’homme. Cet article dresse le bilan de son rapport aux droits humains à la lumière des conceptions traditionnelles de l’Église, examine le silence officiel sur la Déclaration onusienne de 1948, et envisage les apports des nouvelles archives vaticanes.
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Iacono, Geneviève. "JEAN JACQUES ROUSSEAU, PRÉCURSEUR DES DROITS DE L’HOMME." REVISTA ESMAT 9, no. 14 (February 16, 2018): 141. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i14.213.
Анотація:
La conception de Rousseau sur l’éducation a fait l’objet d’une réception très controversée. Au-delà des débats sur les postures pédagogiques, l’originalité de son approche est de proposer une vision intégrée des droits de l’homme en articulant les principes de liberté, d’égalité et de dignité. En cela il préfigure l’architecture moderne des droits de l’homme. De plus l’articulation proposée par Rousseau – certes de manière implicite – des droits civils et politiques et des droits économiques sociaux et culturels, annonce les notions d’indivisibilité et d’universalité fondatrices de la vision contemporaine des droits de l’homme.
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Tahon, Marie-Blanche. "La revendication de la démocratie paritaire." Articles 17, no. 1-2 (November 19, 2008): 13–47. http://dx.doi.org/10.7202/040098ar.
Анотація:
Résumé Le lien entre citoyenneté, représentation politique et appartenance de sexe est le plus souvent dénié par les philosophes politiques qui étudient la modernité démocratique. La revendication de la parité des femmes et des hommes dans les instances politiques est l’occasion de le réexaminer en tenant compte de ce que, dans les démocraties libérales, les femmes ont formellement accédé à la plénitude des droits civiques et des droits civils depuis une vingtaine d’années. Depuis que la loi leur reconnaît le droit de contrôler elles-mêmes leur fécondité.
21
Williams, Fiona L. R. "Genre, ethnicité, race et migrations : ou les défis de la citoyenneté en Europe." Cahiers du Genre 23, no. 1 (1998): 29–42. http://dx.doi.org/10.3406/genre.1998.1064.
Анотація:
Cet article analyse la construction de la citoyenneté dans le contexte de l'Union européenne à partir d'une lutte menée par les « Femmes noires et immigrées » selon le nom qu'elles donnent à leur groupe, pour l'obtention des droits civils, politiques et sociaux. Il se propose de montrer comment cette lutte met en lumière les limites des discours européens sur la citoyenneté.
22
Pieterse, Marius. "The Legitimizing / Insulating Effect of Socio-Economic Rights." Canadian journal of law and society 22, no. 1 (April 2007): 1–20. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009091.
Анотація:
RésuméCet article tente d'élucider la manière dont les États peuvent utiliser leurs obligations issues des droits économiques et sociaux, afin de solidifier la légitimité constitutionnelle des lois qui ont pour but de promouvoir l'équité sociale. En prenant pour étude de cas l'Afrique du Sud, nous examinons de quelle manière ce pays a utilisé ses obligations constitutionnelles dans le but de faciliter l'accès aux soins de santé. Nous examinons également de quelle manière un État peut éviter que des lois favorisant les droits économiques et sociaux de ses citoyens puissent être conçues pour être à l'abri d'attaques judiciaires basées, en contrepartie, sur les droits civils et politiques d'acteurs privés, telles les compagnies pharmaceutiques.
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BARKAN, Steven E. "La justice et les mouvements sociaux." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 153–62. http://dx.doi.org/10.7202/001021ar.
Анотація:
Résumé Cet article tire parti de mes précédentes études sur la justice politique pour analyser les sources, la dynamique et les conséquences des procès politiques par rapport aux luttes entre les mouvements sociaux et leurs adversaires. Je porte une attention particulière aux expériences juridiques relatives au mouvement pour les droits civils dans le sud des États-Unis et au mouvement d'opposition à la guerre du Vietnam d'il y a deux décennies. Les dernières remarques ont trait aux implications de cette analyse pour les théories pluraliste et marxiste concernant le droit, le pouvoir et l'État.
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Tremblay, Mireille. "Le mouvement d’émancipation des personnes ayant des limitations fonctionnelles : de la reconnaissance des droits à la participation politique." Développement Humain, Handicap et Changement Social 19, no. 2 (March 1, 2022): 7–22. http://dx.doi.org/10.7202/1086897ar.
Анотація:
Le mouvement d’émancipation des personnes ayant des limitations fonctionnelles s’inscrit dans un long processus historique, marqué par au moins deux révolutions qui leur ont permis d’acquérir progressivement la reconnaissance de leurs droits. Une première révolution, qu’on a appelée désinstitutionalisation, dans le courant des années 1970, concerne la reconnaissance de leurs droits civils. La seconde révolution, à partir des années 1980, a été dominée par la reconnaissance de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Enfin, une troisième révolution, en cours, est nécessaire afin que soit reconnus leurs droits politiques et afin qu’elles puissent exercer une citoyenneté active, à part égale et entière. Pour que les personnes accèdent à l’exercice de leurs droits politiques, elles doivent détenir les compétences citoyennes requises, ce qui suppose la disponibilité d’espaces d’engagement civique et de lieux de parole qui leur permettent d’acquérir et d’exercer ces compétences. C’est ce que l’on appelle le processus de socialisation politique. Dans le cadre d’un « Programme international d’éducation à la citoyenneté démocratique, par, pour et avec des personnes ayant des limitations fonctionnelles », un projet de recherche-action est en cours pour mieux comprendre le processus de socialisation politique, l’acquisition et le développement de compétences civiques de personnes engagées au sein des comités des usagers ou d’associations de promotion ou de défense des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles.
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Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.
Анотація:
Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionnement de l’appareil judiciaire et de l’organisme de gestion des élections ( CEI ou CENI selon l’époque), il reste difficile que les personnes en détention provisoire puissent jouir de leur droit de vote au même titre que tout citoyen congolais qui n’est pas privé de ses droits civils et politiques.
26
Virgala Foruria, Eduardo. "La Propuesta Ibarretxe : una ruptura constitucional encubierta." Civitas Europa 12, no. 1 (2004): 241–68. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2004.1030.
Анотація:
Le précédent de la «proposition Ibarretxe » se trouve dans la position politique maintenue par le Parti nationaliste basque depuis 1998 (pacte de Lizarra), tendant à construire un système politique qui exclue la moitié non nationaliste de la population. Cette politique s'est concrétisée en 2003 dans une «proposition » de loi, qui constitue en elle-même un attentat contre deux principes fondamentaux de l'Etat démocratique. Ainsi , ne respecte-t-elle pas , d'une part , la procédure constitutionnelle établie pour la reforme de la Constitution et du statut d'autonomie et, d'autre part, les droits fondamentaux d'un pourcentage élevé de la population, menacée et effrayée par l'action des terroristes. La proposition n'est pas du tout une simple reforme du statut d'autonomie, tel que le prétendent le gouvernement et le parlement basques. Elle est inconstitutionnelle parce qu 'elle prétend se fonder sur la souveraineté constituante prétendue d'un Peuple Basque qui décide, de sa propre volonté, de «s'associer » à l'Etat espagnol, en pleine contradiction avec les fondements essentiels de la Constitution espagnole de 1978, laquelle établit comme seul sujet souverain le peuple espagnol (art. 1.2) et affirme «l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols » (article 2). A cette inconstitutionnalité d'origine s'ajoutent des dizaines de violations concrètes de la Constitution qui font l'objet d'analyse dans cette contribution : abrogation d'articles de la Constitution concernant Pays basque ; création d'un Conseil judiciaire basque pour contrôler le pouvoir judiciaire ; définition de compétences résiduelles qui seraient de la compétence des organes de l'Etat ; création d'une chambre spéciale du Tribunal constitutionnel ; mention d'une charte de droits concernant uniquement le Pays basque, ce qui entraîne la rupture de l'égalité de tous les Espagnols ; existence d'une nationalité basque ; prise en charge de la compétence de relations extérieures ; etc..
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Ruipérez Alamillo, Javier. "La problemática del derecho de autodeterminación en el contexto de la realidad política y constitucional española." Civitas Europa 12, no. 1 (2004): 159–207. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2004.1028.
Анотація:
Cet article essaie de placer dans le contexte politique espagnol le problème juridique du droit à l'autodétermination, car c'est celui-ci qui est au cœur de l'initiative étudiée par ce numéro spécial de Civitas Europa. Le droit à l'autodétermination s'identifie avec la souveraineté populaire, i.e., avec la reconnaissance juridique de l'attribution à une communauté du pouvoir de s'organiser du point de vue politique. Une affaire qui concerne directement le droit constitutionnel. Cette affirmation ne nie pas la distinction traditionnelle entre l'aspect interne et international du droit à l'autodétermination, celui-ci n'étant que la projection inter-étatique du pouvoir constituant du peuple. L'action de ce dernier se manifeste dans un pacte social, où l'on certifie la volonté de constituer la communauté politique nouvelle ou bien , plus souvent, de modifier les bases sur lesquelles une communauté déjà existante veut se réorganiser ou, finalement, la dissolution de la communauté politique existante. Depuis 1978, dans le contexte espagnol, le droit à l'autodétermination a été exercé à deux reprises, d'abord avec l'approbation de la Constitution. Cette dernière établissait, à son tour, la répétition du processus aux territoires qui se sont constitués en Communautés Autonomes. De toute façon, le constituant a exclu que l'autodétermination puisse se matérialiser dans la sécession de territoires ou dans le passage à un statut de «libre association ». A cet égard, les interrogations qu'il faut éclaircir sont les suivantes : est-il possible d'introduire cette option par la voie de l'interprétation (mutation constitutionnelle) ou par la voie du changement formel de la Constitution (réforme constitutionnelle) ; enfin le processus d'une autre nature est-il nécessaire.
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Taddei, Ilaria. "La notion d’âge dans la Florence des XIVe et XVe siècles." Mélanges de l École française de Rome Moyen Âge 118, no. 1 (2006): 149–59. http://dx.doi.org/10.3406/mefr.2006.9409.
Анотація:
Dès la fin du XIVe siècle, dans un processus de renouvellement général de la société florentine, la notion d’âge acquiert une prégnance nouvelle. Le gouvernement oligarchique des Albizzi institutionnalise l’âge comme un critère définissant à la fois les devoirs collectifs, les droits politiques et les codes de conduite sociale, ce critère allant jusqu’à dicter la forme, le tissu et la couleur des vêtements des Florentins. Dans une politique de contrôle de plus en plus efficace, l’État participe à la construction de la conscience de l’âge des citoyens et devient lui-même le garant de sa mémoire. C’est là la naissance d’un état civil marqué du sceau du politique où le cursus honorum se définit par des étapes graduelles s’échelonnant de 25 à 45 ans. L’âge s’impose ainsi comme un critère universel autorisant ou différant temporairement l’accès aux postes de la République, ce qui sous-entend l’idée d’une progression dans la formation politique en accord avec la vision dynamique de l’identité humaine élaborée par les humanistes. Et ce d’autant plus que la législation florentine n’envisage aucune restriction pour les aînés qui jouissent pleinement des droits civils, des prérogatives politiques et de la liberté d’étaler le luxe vestimentaire. De la sorte, la prise en cherge de la mémoire et la formalisation de l’âge par le pouvoir oligarchique des Albizzi s’inscrivent-elles dans un projet plus large de mise en oeuvre d’une toute nouvelle science du gouvernement.
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Jaccoud, Mylène. "Le Droit, l'exclusion et les Autochtones." Canadian journal of law and society 11, no. 2 (1996): 217–34. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100004920.
Анотація:
RésuméL'exclusion sociale des autochtones est définie comme une condition de non-citoyenneté qui résulte d'une rupture entre un peuple et son «historicité.» Ce processus de rupture implique que certains individus et certains groupes ont perdu l'accès à des droits sociaux, civils et politiques. Historiquement, la marginalisation des autochtones s'inscrit dans le cursus d'une incorporation à l'État-nation qui s'est traduite par une politique de réduction et de ségrégation internes ayant contribué à l'appropriation des terres auxquelles les autochtones étaient liés matériellement et symboliquement. Cet article tente de comprendre le rôle joué par le droit dans ce processus de rupture, en examinant plus particulièrement les effets de la Loi sur les Indiens. L'auteure conçoit que l'imposition du droit aux premières nations, consécutive à leur incorporation à l'État-nation, a été producteur d'exclusions en amorçant puis en renforçant des ruptures matérielles et identitaires. En guise de conclusion, l'auteure propose six principes théoriques permettant d'analyser la complexité des rapports entre le droit et l'exclusion.
30
Makaremi, Chowra. "Governing Borders in France: From Extraterritorial to Humanitarian Confinement." Canadian journal of law and society 24, no. 3 (December 2009): 411–32. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100010103.
Анотація:
RésuméDans les états occidentaux, les politiques migratoires restrictives des trente dernières années ont entraîné un changement dans les pratiques de contrôle, menant à la construction d'institutions de détention aux frontières. L'incarcération aux frontières suscite un questionnement important à propos des droits fondamentaux, questions portant sur les notions de légalité et de légitimité ainsi que sur la définition des nouvelles technologies du gouvernement. En France, les origines de l'incarcération aux frontières démontrent comment des pratiques administratives préexistantes ont été légalisées à l'aide de l'adoption de « zones d'attentes », nouveau régime d'incarcération qui rehausse les conditions de détention ainsi que le contrôle disciplinaire sur les détenus. Pour les activistes qui font la revendication des droits humains et qui s'opposent à l'incarcération aux frontières depuis la seconde moitié des années 1970, ce développement représente des gains paradoxaux et un dilemme difficile : les droits accordés par l'État aux voyageurs incarcérés aux frontières ont demeurés insuffisants tandis que la légalisation a permis la création de nouveaux mécanismes de contrôle. L'étude de l'incarcération aux frontières implique une analyse des paradoxes créés par les négociations constantes entre, d'une part, une administration voulant resserrer son contrôle sur les frontières et, d'autre part, certains groupes civils dont les préoccupations incluent la défense des droits de base et l'encadrement légal des pratiques du contrôle. Les conditions des processus d'exclusion de l'administration légale sont soulignées, en France, par la diffusion des modèles de l'administration pénitentiaire et l'ambiguïté de la loi. Qu'est-ce que ces processus révèlent sur l'évolution des régimes gouvernementaux à l'intérieur de systèmes libéraux basés sur les droits?
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Ferreras, Isabelle. "Le droit du travail parmi les droits civils et politiques ? Réflexions à propos de la participation des travailleurs au gouvernement de l’entreprise." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 3 (November 1, 2018): 28–37. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.1879.
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Lamarche, Lucie. "Le droit humain à la protection sociale et le risque du chômage : doit-on capituler ?" Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 10, no. 1 (April 26, 2016): 108–30. http://dx.doi.org/10.7202/1036228ar.
Анотація:
La plus récente réforme de l’assurance-emploi au Canada remonte à 2013. C’est une réforme qui prétend maximiser le potentiel de ce régime de protection sociale d’arrimer les besoins du marché du travail et les travailleurs disponibles à l’emploi. La réforme de 2014 comporte à cet effet des dispositions brutales, telles celles relatives à l’évaluation du refus d’un emploi jugé convenable, refaçonné, lequel peut entraîner la suspension des prestations d’assurance-emploi. Pour plusieurs, cette dernière réforme s’inscrit dans le continuum des mesures législatives destinées à rendre plus hasardeux l’accès aux prestations d’assurance-emploi. Nous croyons cependant que celle-ci s’inscrit plutôt dans le récent virage de l’État néo-providentiel. Si l’État social néo-libéral a eu pour effet de transformer le statut des bénéficiaires du droit à la protection sociale en celui de ressources humaines mises à la disponibilité immédiate du marché du travail, l’État néo-providentiel se distingue pour sa part par la reconnaissance du besoin d’un réinvestissement dans les mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et ce, à l’échelle planétaire. Dans ce contexte nouvellement minimaliste en matière de protection sociale, doit-on renoncer au droit à l’assurance-emploi ? La première partie de cet article s’intéresse aux dimensions philosophiques – la liberté du travail et ses conditions d’exercice – et politiques – l’exercice du travail nécessite que l’on veille à la satisfaction des besoins des base- de la plus récente réforme canadienne en matière d’assurance-emploi. La seconde partie de l’article propose l’analyse de la même question sous l’angle des droits humains, et plus particulièrement du droit à la sécurité sociale prévu au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Puis, elle s’intéresse à la récente initiative de l’Organisation internationale du travail pour les socles minima de protection sociale concrétisée par la Recommandation no 202 adoptée en 2012. Suite à cette analyse, nous concluons à l’existence d’un virage international en faveur de la fonction minimaliste – à savoir la satisfaction des besoins de base des personnes et des familles – des mesures dites de protection sociale. Un tel niveau de protection sociale consacre non pas la préséance de l’égalité dans le paradigme de la protection sociale mais bien plutôt celui de la liberté et de l’égalité des chances, sis tant est que les besoins de base soient satisfaits. Dans un tel contexte, il reste bien peu de choses du régime canadien d’assurance-emploi, historiquement destiné à remplacer le revenu de l’emploi perdu.
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Altman, David, and Rossana Castiglioni. "Democratic Quality and Human Development in Latin America: 1972–2001." Canadian Journal of Political Science 42, no. 2 (June 2009): 297–319. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423909090301.
Анотація:
Abstract.This paper analyzes the connection between democracy and human development. In so doing, it examines two main questions: Are democracies better than non-democracies in achieving human development? Among democracies, is there a direct relationship between the actualization of civil and political rights and human development? In answering these questions, we offer a cross-national study of 18 Latin American countries from 1972 to 2001. We use fixed effect models for analyzing our cross-country, pooled time-series data. The evidence suggests not only that democracies are better than nondemocracies in fostering human development (controlling for wealth), but also that differences in degree of democracy have a significant impact on human development in terms of infant mortality and life expectancy.Résumé.Cet article analyse la relation entre la démocratie et le développement humain et aborde sous cet angle deux questions principales. Les régimes démocratiques assurent-ils mieux que les régimes non démocratiques le développement humain? Au sein des pays ayant un régime démocratique, y a-t-il une relation directe entre l'actualisation des droits civils et politiques et le développement humain? Pour répondre à ces questions, nous observons les données de 18 pays latino-américains sur une période allant de 1972 à 2001. En ce qui concerne la méthodologie, nous avons utilisé un modèle à effets fixes pour analyser nos données chronologiques consolidées regroupant plusieurs pays. Les résultats de notre analyse nous amènent à conclure que non seulement les régimes démocratiques réussissent mieux que les régimes non démocratiques à favoriser le développement humain (en mesurant le niveau de richesse), mais aussi que les différences dans les niveaux de démocratie ont également un effet notable sur le développement humain en termes de mortalité infantile et d'espérance de vie.
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Caparros, Ernest, Yvon Duplessis, Gérald-A. Beaudoin, and Chantal Jacquier. "NOTICES BIBLIOGRAPHIQUES. J.-L. Baudouin et Y. Renaud (dir.), Code civil du Québec annoté/Civil Code of Québec, 1984-85, Judico inc., Montréal, 1984, 169 pages, 12,95 $ Denis Le May (avec la collaboration de Monsieur Édouard Casaubon), La recherche documentaire juridique au Québec, Éditions Wilson & Lafleur/Sorej Ltée, Montréal, 1984, 167 pages, 16 $ Pierre Pactet, Institutions politiques. Droit constitutionnel, 6 édition, Masson, Paris, 1983, 543 pages Richard Tremblay, Rachel Journeault-Turgeon et Jacques Lagacé, Guide de rédaction législative, Direction générale des affaires législatives, Ministère de la Justice, Gouvernement du Québec, Société québécoise d’information juridique, 1984, 129 pages." Revue générale de droit 16, no. 2 (1985): 417. http://dx.doi.org/10.7202/1059302ar.
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Viangalli, François. "De la linguistique à la politique : A propos de l’ouvrage Ideologies across Nations, d’Alexandre Duchêne." Sens public, March 2, 2015. http://dx.doi.org/10.7202/1052129ar.
Анотація:
L’objet de cette étude est de retracer le mode de pensée des États et de la société internationale toute entière à l’égard des langues. Commençant son étude à partir de la consolidation des États-Nations et de l’instauration de la SDN au début du XXe siècle, l’auteur montre comment a été posée l’équation fondamentale Langue = Nation = État. Il montre ensuite comment elle a persisté dans le temps, ramenant toujours la question des langues dans le droit international à celle du statut politique des minorités, faisant ainsi de celles-ci l’otage d’un passage au nationalisme politique ou au renoncement. Il explique dès lors, travaux préparatoires à l’appui, avant de donner lieu à une première insertion dans le Pacte international des droits civils et politiques de 1966. Il montre enfin que le paradigme Langue = Nation = État est réducteur et contraignant. Il suggère à ce propos un changement de paradigme, qui séparerait la langue de la Nation et de l’État, pour que, enfin, la défense des langues et la contestation politique ne soient plus nécessairement intriquées.
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Schugurensky, Daniel. "The learning society: Six approaches / Sociedade da Aprendizagem: Seis Abordagens / Société cognitive: six approches." Revista Educação e Políticas em Debate 2, no. 1 (November 7, 2013). http://dx.doi.org/10.14393/repod-v2n1a2013-24066.
Анотація:
RESUMO: Este artigo examina a literatura sobre a sociedade da aprendizagem durante a última metade do século. A primeira parte aborda algumas questões conceituais e apresenta um breve panorama histórico. A segunda parte sistematiza teorizações sobre a sociedade da aprendizagem em torno de seis temas: auto-realização, desenvolvimento econômico, mercado da aprendizagem, teias de aprendizagem, comunidades democráticas e políticas governamentais. A literatura sobre o humanismo progressista enfatiza a auto-realização, desenvolvimento pessoal e direitos. A abordagem neoliberal para a sociedade da aprendizagem propõe um mercado de aprendizagem em que o conhecimento é uma mercadoria que pode ser comprada e vendida de acordo com a dinâmica de oferta e procura. O corpo de literatura das "teias de aprendizagem" está ligado em parte aos desafios relacionados ao monopólio do Estado sobre a educação formal; promove iniciativas de desescolarização, homeschooling, e uma variedade de iniciativas da sociedade civil para promover aprendizagem. A literatura relacionada a democracia local baseia-se em educação comunitária e tradições educacionais populares que enfatizam a aprendizagem na ação social, e apela para o desenvolvimento de "comunidades de aprendizagem " e "Cidades Educadoras". Finalmente, a literatura da "política de Estado" coloca ênfase em estruturas reguladoras, orientações políticas, programas e modalidades de financiamento iniciados por agências governamentais para promover as sociedades de aprendizagem.ABSTRACT: This paper examines the literature on the learning society during the last half-century. The first part discusses some conceptual issues and provides a brief historical overview. The second part organizes the literature on learning societies around six themes: self-actualization, economic development, learning marketplace, learning webs, democratic communities, and state policy. The literature on progressive humanism emphasizes self-actualization, personal development, and rights. The neoliberal approach to the learning society proposes a learning marketplace in which knowledge is a commodity that can be bought and sold according to supply and demand dynamics. The body of literature of 'learning webs' is connected in part to challenges (coming both from the left and the right) to the monopoly of the state over formal education, promotes deschooling initiatives, homeschooling, and a variety of civil society initiatives to promote learning. The local democracy literature draws on communitarian and popular education traditions that emphasize learning in social action, and calls for the development of 'learning communities' and 'educating cities'. Finally, the 'state policy' literature puts the emphasis on regulatory frameworks, policy guidelines, programs and funding arrangements initiated by government agencies to promote learning societies.RÉSUMÉ: Cet article examine la littérature sur la société cognitive (Learning Society) ces 50 dernières années. Sa première partie aborde quelques questions conceptuelles et présente un bref panorama historique. Sa seconde partie organise la littérature sur les sociétés cognitives autour de six thèmes : épanouissement (self-actualization), développement économique, marché de la connaissance, réseaux d'apprentissage, communautés démocratiques et politique d'État. Les ouvrages sur l'humanisme progressiste mettent l'accent sur l'épanouissement, le développement personnel et les droits. Ceux sur le capital humain se concentrent sur les investissements publics pour augmenter les compétences et améliorer le développement économique et la compétitivité internationale. L'approche néolibérale de la société cognitive propose un marché de la connaissance où cette dernière est une marchandise pouvant être achetée et vendue selon la dynamique de l'offre et de la demande. Les publications sur les « réseaux d'apprentissage » s'attachent en partie aux enjeux (provenant aussi bien de la gauche que de la droite) liés au monopole de l'état sur l'éducation formelle et mettent en avant des initiatives de déscolarisation, le homeschooling et toute une série d'actions de la société civile pour promouvoir l'apprentissage. La littérature sur la démocratie locale focalise une éducation communautaire et des traditions éducationnelles populaires, soulignant l'apprentissage dans l'action sociale, et elle appelle au développement de « communautés d'apprentissage » et de « villes éducatrices ». Finalement, les textes sur la « politique d'État » s'intéressent aux cadres réglementaires, aux orientations politiques, aux programmes et modalités de financement mis en Å“uvre par des organismes gouvernementaux pour promouvoir les sociétés cognitives.
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Tremblay, Mireille. "La participation citoyenne, l'engagement civique et l'efficacité de personnes membres de comités d'usagers ou d'associations." Recherches en Communication 32 (May 18, 2011). http://dx.doi.org/10.14428/rec.v32i32.51653.
Анотація:
Au cours des dernières décennies les «personnes ayant des limitations fonctionnelles» ou un «handicap» (soit une déficience intellectuelle, un handicap physique ou un problème de santé mentale) ont acquis une certaine reconnaissance de leurs droits, mais elles sont encore généralement exclues de la sphère publique et politique. Les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme peuvent être classés en trois catégories, soit les droits civils, les droits sociaux, culturels et économiques et finalement les droits politiques. «L’idéologie des droits de l’homme suppose des citoyens actifs qui participent à la vie politique de l’État. D’où le lien intime entre droits de l’homme et démocratie» (Quinn et Degener, 2002, p.32). L’histoire de l’émancipation des «personnes ayant un handicap» est marquée par la reconnaissance et l’exercice progressif de ces trois catégories de droits. Si des notions comme celles d’autodétermination et d’empowerment inspirent la transformation des rapports entre l’’État, la société et les «personnes ayant un handicap», on fait encore trop peu de cas de leur participation citoyenne et démocratique, de leur engagement politique et de leur prise de parole sur la place publique (Tremblay et Lachapelle, 2006). Elles ont non seulement le droit de «participer aux décisions qui les concernent», mais elles ont aussi le droit de participer à la vie publique et démocratique de leur communauté locale, nationale ou même internationale. Elles ont les capacités de le faire, pour peu qu’elles aient l’occasion d’acquérir les compétences civiques nécessaires (Milner, 2004) et qu’elles aient l’opportunité d’exercer les habiletés qui y sont associées. Les immigrants, les membres de certaines communautés ethniques et culturelles et les «personnes ayant un handicap» figurent parmi les groupes qui sont les moins engagés politiquement, si on les compare à la population en général (O’Neill, 2006). Les «personnes ayant un handicap» ont une moins grande efficacité politique que la population dans son ensemble. On entend par «efficacité politique» le niveau de compétences et d’habilités qu’une personne estime détenir pour participer politiquement (efficacité interne) et le degré d’influence qu’elle croit pouvoir exercer auprès des politiciens en fonction de la sensibilité et de l’ouverture de ces derniers (efficacité externe) (Schur et al, 2003). Elles sont moins exposées aux expériences qui permettent d’acquérir et de développer les compétences civiques requises pour l’exercice d’une citoyenneté active. Le projet de recherche qui sera présenté dans le cadre du 2è colloque international francophone du CSIS, vise à mieux comprendre le processus de socialisation politique par lequel les personnes ayant «un handicap» acquièrent et développent des compétences civiques, au sein d’associations ou de comités d’usagers. Ce projet s’inscrit dans la foulée du document de l’Office des personnes handicapées du Québec, publié récemment «À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, Proposition de politique pour accroître la participation sociale des personnes handicapées», qui fonde son action notamment sur la reconnaissance et l’exercice des droits des personnes et qui retient parmi ses objectifs : «accroître la participation citoyenne des personnes handicapées dans leur communauté, dans des conditions équivalentes à celles des autres citoyens» (OPHQ, 2007, p.16). Il s’inspire également de l’article 29 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées, stipulant que les pays signataires s’engagent à garantir «aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres». Dans sa convention, toujours à l’article 29, l’ONU interpelle les ONG pour soutenir la représentation des intérêts de personnes handicapées et leur intégration à la vie publique et politique de leur pays.
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Tarrow, Sidney. "OUTSIDERS INSIDE E INSIDERS OUTSIDE: entre a ação pública nacional e transnacional em prol dos direitos humanos." Caderno CRH 22, no. 55 (August 24, 2009). http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v22i55.19007.
Анотація:
Será que o crescimento de uma sociedade civil global é um processo cumulativo, ou estamos apenas presenciando o afloramento transnacional de uma série de Estados? Colocando essa pergunta de forma mais geral: “Será que a tradicional divisão entre políticas nacionais e internacionais está se decompondo?” Grande parte do futuro do ativismo social e transnacional depende dessa pergunta. Neste artigo, ilustrarei primeiro esse dilema referindo a história atual e conhecida: os protestos em relação à Tocha Olímpica, em Londres e Paris, e suas relações com o Tibete e Darfur, indagando o que isso nos diz em relação à natureza do ativismo transnacional público. Em seguida construirei uma tipologia de formas de interação nacional e transacional entre os atores públicos não estatais. Posteriormente, passarei a realizar uma previsão do futuro, com alguma prudência, do que alguns intitulam “sociedade civil global” e de como ela pode afetar o ativismo transnacional. PALAVRAS-CHAVE: ativismo transnacional, movimentos sociais, sociedade civil global, política comparativa, atores públicos não-estatais.OUTISIDERS INSIDE AND INSIDERS OUTSIDE: linking transnational and domestic public action for human rights Sidney Tarrow Is the growth of a global civil society a cumulative process, or are we only seeing occasional transnational outcroppings in a sea of states? To put this question more broadly: “Is the traditional divide between domestic and international politics breaking down?” On this question much of the future of transnational social movement activism depends. I will first illustrate the dilemma with a story that is both current and familiar; the Olympic Torch protests in London and Paris and its connections to Tibet and Darfur, for what it tells us about the nature of transnational public activism. I will then construct a typology of forms of domestic/transnational interaction among non-state public actors; I will then turn – with some trepidation – to a prediction about the future of what some have called “global civil society” and how it may affect transnational activism. KEY-WORDS: transnational activism, social movements, global civil society, comparative politics, non-state public actors. OUTSIDERS INSIDE et insiders outside: entre l’action publique nationale et transnationale en faveur des droits de l’homme Sidney Tarrow La croissance d’une société civile globale est-elle un processus cumulatif ou sommes-nous seulement en présence de l’affleurement transnational d’une série d’Etats? Pour poser cette question de manière plus générale: La division traditionnelle entre politiques nationales et internationales est-elle en train de se décomposer ? L’avenir de l’activisme social et transnational dépend en grande partie de cette question. Dans cet article, nous illustrerons tout d’abord ce dilemme en nous rapportant à l’histoire actuelle, connue: les protestations liées à la Flamme Olympique, à Londres et à Paris, et leurs rapports avec le Tibet et le Darfour, en cherchant à savoir ce que cela signifie par rapport à la nature de l’activisme transnational public. Ensuite, nous construirons une typologie des formes d’interaction nationale et transnationale entre les acteurs publics qui n’appartiennent pas à l’état. Ultérieurement nous projèterons l’avenir, avec une certaine prudence, de ce que certains appellent la “société civile globale” et de la manière dont elle peut marquer l’activisme transnational. MOTS-CLÉS: activisme transnational, mouvements sociaux, société civile globale, politique comparative, acteurs publics qui n’appartiennent pas à l’état. Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br
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Brenyo, Brent. "Educational Malpractice? Human Rights, Censorship, and the LGBTQ+ Community in Ontario’s Health and Physical Education Curriculum." Historical Studies in Education / Revue d'histoire de l'éducation, October 20, 2016. http://dx.doi.org/10.32316/hse/rhe.v28i2.4469.
Анотація:
The announcement of a new Health and Physical Education curriculum in 2010 by the Liberal McGuinty government resulted in considerable controversy in Ontario. Key religious groups, as well as socially and politically conservative groups, opposed the inclusion of queer-positive content in public education. This opposition ultimately led to the shelving of the proposed curriculum. However, under the Liberal Wynne government, a version similar to the original 2010 curriculum has been taught in schools since September 2015. This paper examines the struggle since the 1960s for curricular inclusiveness of the LGBTQ+ community in the Health and Physical Education curriculum document, and the arguments that have been used to censor the LGBTQ+ community. Ultimately, it was the Charter of Rights and Freedoms and the Ontario Human Rights Code that prevented censorship in education. Human rights legislation was used to uphold civil rights in both the Catholic and public school systems and rose above the political decision-making that had censored the LGBTQ+ community. RÉSUMÉ L’annonce d’un nouveau programme d’études en santé et en éducation physique, en 2010, par le gouvernement libéral McGuinty provoqua une énorme controverse en Ontario. Des groupes religieux fondamentalistes ainsi que des organismes sociopolitiques conservateurs se sont opposés à l’inclusion de contenu sur l’homosexualité dans les programmes d’enseigne- ment public. Cette opposition conduisit à une mise au rancart du programme. Cependant, sous le gouvernement libéral Wynn, une version similaire au programme original est enseignée dans les écoles depuis septembre 2015. Cette étude s’intéresse à la lutte—en marche depuis les années 1960—pour l’inclusion des membres de la communauté des LGBTQ+ dans les programmes d’études en santé et en éducation physique, ainsi qu’aux arguments utilisés pour censurer cette collectivité. Finalement, ce fut la Charte des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario qui empêchèrent la censure en éducation. On eut recours à la législation sur les droits de la personne pour soutenir les droits civils autant dans le système des écoles catholiques que dans celui des écoles publiques et supplanter les objections politiques qui censuraient les LGBTQ+.
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Murimi, Edward Kahuthia, and Selemani Kinyunyu. "Corruption and the right to vote in free and fair elections in Africa: is the will of the people on auction?" African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 2 (March 3, 2022). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2018/v2n1a16.
Анотація:
ABSTRACT: This article examines the extent to which corrupt practices in electoral processes in Africa have hindered realisation of human rights generally and the right to vote in free and fair elections specifically. It demonstrates that corruption has had a deleterious effect on enjoyment of socio-economic rights, civil and political rights. The authors posit that there is an established pattern of widespread voter bribery, misuse of state resources and absence of effective regulations on campaign and political party financing in many African countries. The net effect of this pattern has been to render the genuineness of most elections questionable and free expression of the will of electors doubtful. The authors propose, inter alia, that African judiciaries should abandon their fixation with quantitative assessments in electoral disputes where mathematical questions of whether there is a clear ‘winner’ take precedence. This, at the expense of failure to interrogate the qualitative aspects of electoral processes and which interrogation would invalidate electoral outcomes tainted by corruption. To demonstrate commitment to safeguarding the right to vote in free and fair elections, we argue that political and judicial organs of the AU should understand corruption in electoral processes as attempts at unconstitutional change of government or retention of power.
TITRE ET RÉSUMÉ EN FRANCAIS: Corruption et le droit de vote dans élections libres et équitables en Afrique: la volonté du peuple à vendre RÉSUMÉ: Cet article examine la mesure dans laquelle la corruption dans les processus électoraux en Afrique a entravé la réalisation des droits de l'homme en général et du droit de vote lors d'élections libres et équitables en particulier. L’article démontre que la corruption a eu un effet préjudiciable sur la jouissance des droits socioéconomiques, civils et politiques. Les auteurs estiment qu'il existe un schéma établi de corruption généralisée, d'utilisation abusive des ressources de l'État et d'absence de réglementation efficace sur le financement des campagnes et des partis politiques dans de nombreux pays africains. Ce schéma a mis en doute la sincérité de la plupart des élections. Il a également remise en question la libre expression de la volonté de l’électeur. Les auteurs proposent, entre autres, que les cours et tribunaux africains abandonnent leur fixation sur les évaluations quantitatives lors des contentieux électoraux où la question mathématique qui prime est celle de savoir si un « gagnant » se dégage clairement. Ceci, au détriment de l'échec de l'examen des aspects qualitatifs des processus électoraux qui pourrait conduire à l’invalidation des résultats électoraux dont le processus a été entaché d’actes de corruption. Afin de démontrer leur volonté de préserver le droit de vote lors d'élections libres et équitables, nous soutenons que les organes politiques et judiciaires de l'Union africaine doivent comprendre la corruption dans les processus électoraux comme une tentative de changement anticonstitutionnel de gouvernement ou de maintien du pouvoir.
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Bodineau, Sylvie. "Humanitaire." Anthropen, 2017. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.044.
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L’aide humanitaire désigne les opérations d’assistance matérielle et humaine apportée aux victimes de catastrophes naturelles et de guerres. Son origine se situe dans la tradition philanthropique et caritative occidentale. Pour ce qui concerne les situations de conflit, elle suit la ligne du mouvement de la Croix-Rouge, à l’origine des Conventions de Genève dictant la conduite à adopter par les pays, notamment la protection des civils, des membres d'organisations humanitaires, des blessés ou encore, des prisonniers de guerre. Souvent appariée à l’aide au développement, l’aide humanitaire s’en différencie par son caractère urgentiste et à court terme. Elle est cependant mise en œuvre en grande partie par les mêmes organisations internationales qui se sont déployées dans le monde à partir de l’Occident après la Deuxième Guerre mondiale et les indépendances, et dans de nombreux cas, se prolonge au-delà du temps de l’urgence en touchant des domaines relatifs aux inégalités et à l’injustice sociale au nom de la protection des populations considérées comme vulnérables. Un certain nombre de règles et de principes s’y appliquent, définis par le Droit international humanitaire et le corpus juridique plus large des droits humains. L’intervention humanitaire fait l’objet de recherches anthropologiques spécifiques depuis les années 1990, période à laquelle, avec l’effondrement du bloc soviétique et la globalisation, les règles définissant l’humanitaire et le développement ont profondément changé, se caractérisant notamment par une internationalisation, une professionnalisation et une institutionnalisation des agences et des interventions (Atlani-Duault 2009). Les travaux qui s’y intéressent ont repris certains des questionnements propres à l’anthropologie du développement, par exemple autour de l’implication de la discipline au sein de son objet d’étude, et interrogent l’humanitaire en termes de gouvernementalité (Pandolfi 2002; Agier 2008), d’économies morales (Fassin 2010) ou encore de relations d’altérité (Saillant 2007). Plus récemment, l’approche défendue par Goodale et Merry (2007, 2009) pour une anthropologie critique et engagée des droits humains, a permis d’aborder l’humanitaire sous un nouvel angle. En embrassant les droits humains de leur émergence à leurs pratiques dans une perspective dynamique entre global et local, cette approche permet en effet de dépasser le clivage entre relativisme et universalisme. L’humanitaire, en tant que pratique transnationale des droits humains, est ainsi envisagé dans la globalité de son champ, dans sa praxis — de ses intentions à sa mise en œuvre — ainsi que dans sa complexité et au cœur de ses « circuits » (Saillant 2007) entre discours, représentations, et pratiques. À la base de l’humanitaire, on trouve à la fois l’humanisme, l’universalisme, la compassion, et la générosité. C’est plus particulièrement les figures de victimes et de souffrance (Boltanski 1993) qui justifient l’intervention et initient un lien (Saillant 2007). Plus qu’un droit d’intervention tel qu’il est défini par l’impératif humanitaire, il y a même quelque chose d’une injonction à intervenir, renforcée par le cadre juridique dans lequel l’intervention humanitaire s’inscrit. Par ailleurs, le caractère social de la souffrance introduit dans le régime humanitaire des valeurs plus politiques, notamment l’égalité, la justice sociale, la solidarité, l’échange, la démocratie, la paix. Mais même si l’ancrage moral est fort, l’application des valeurs n’est pas sans rencontrer d’écueils, notamment dans leur confrontation au terrain. Ainsi, non seulement le politique s’approprierait les valeurs de l’humanitaire, mais du fait de cette collusion, les valeurs de l’humanitaire seraient bafouées par le politique, affaiblissant ainsi les deux. Les imbrications militaro-humanitaires et politico-humanitaires qui en découlent sont décrites et dénoncées par de nombreux anthropologues (Pandolfi 2000, 2006; Fassin 2006; Juhem 2001; Koddenbrock 2012). En plus du débat sur l’ingérence, l’indépendance des ONG vis-à-vis des États, et plus généralement la neutralité de l’intervention humanitaire, sont dans ce sens loin d’être établies. Pourtant, pour Didier Fassin qui s’interroge sur le gouvernement humanitaire, entre ONG et États, « le partage des principes, les emprunts rhétoriques ou la circulation des acteurs signalent moins une instrumentalisation hypocrite de l’urgence, qu’un réaménagement transversal des lieux et des logiques de pouvoir. […] Faire ce constat, ce n’est pas déstabiliser le travail des organisations humanitaires en montrant qu’il est autre chose que ce pour quoi il se donne. C’est probablement penser autrement le politique, en particulier s’efforcer de comprendre ce que peut être un gouvernement non gouvernemental. » (Fassin 2006 : 15-19) Une des questions qui se posent est celle de l’universalité des souffrances à la base de l’intervention. Fassin et Bourdelais (2005), lorsqu’ils abordent les constructions de l’intolérable, montrent combien la définition de l’intolérable est une affaire d’économie morale, ce qui met à mal les absolus universalistes en la matière. Si on considère que les droits humains sont largement définis à partir de concepts occidentaux, les interventions humanitaires déployées au nom de leur universalisme tendraient ainsi à agir de manière hégémonique, en imposant une vision occidentale aux quatre coins du monde. C’est le cas, par exemple, des interventions au nom des droits de l’enfant qui, selon Pupavac (2001), défendent un modèle d’enfance mettant en porte-à-faux les pays n’ayant pas connu le développement économique des pays occidentaux dans lequel il s’inscrit. Pour éviter cela, les rédacteurs de droits humains qui cherchent à atteindre des propositions consensuelles acceptables et applicables universellement aboutissent généralement à une éthique confuse qualifiée par Read (2002) de « mitan brouillon » [ma traduction]. La figure de souffrance au centre de l’intervention, est à la source d’un autre paradoxe de l’humanitaire. Le problème fondamental tient dans l’incapacité de soigner et de témoigner à la fois. En effet, comme le montrent Malkki (1996) et Agier (2008), en reprenant la formule utilisée par Agamben (1998), dans son mouvement salvateur, le régime humanitaire réduit les personnes à qui il s’adresse à leur condition de « vulnérables », à une « vie nue », afin d’effacer le contexte qui pourrait poser obstacle à l’intervention -par exemple, dans le cas de conflits armés, suspendre l’histoire, s’abstenir de porter un jugement pour sauver des vies. Or, on le comprend, même si elle permet à l’équivalent contemporain du Bon Samaritain d’agir sans contrainte afin de préserver la vie au sens biologique, cette opération bafoue la prétention humaniste de l’intervention, en extrayant les personnes de leurs appartenances sociale, historique, culturelle, religieuse et politique, leur ôtant potentiellement toute forme de dignité. Ainsi, la souffrance qui est à la base de l’intervention s’imposerait et s’inscrirait dans les corps, excluant toute autre dimension, agissant d’une manière totalitaire. D’autres terrains offrent cependant d’autres perspectives sur la question, par exemple ceux décrits par Shepler (2014), Agier (2008), Saillant (2007), lorsque les bénéficiaires de l’aide, plutôt que de se comporter en victimes contraintes par une identité imposée ou déniée, s’approprient des discours, négocient les pratiques et vernacularisent les concepts. Pour être en mesure d’appréhender l’humanitaire dans sa diversité, sa complexité et sa globalité, l’approche anthropologique continue à être d’une grande pertinence, à condition de se renouveler. Désormais, l’engagement des anthropologues vis-à-vis des droits humains est affirmé par la Declaration on Anthropology and Human Rights de l’AAA en 1999 qui mentionne à la fois l’intérêt de l’anthropologie pour cet objet d’études spécifique et son engagement pour la promotion et la protection des droits des peuples. Sur le plan éthique, le défi est donc de chercher la position la plus « juste » à la fois aux côtés des peuples ou individus dans le besoin, mais aussi dans la réorientation ou l’élaboration de textes et politiques d’intervention. Sur un plan épistémologique, il convient de prendre en compte l’humanitaire au-delà de la façade monolithique qu’il présente et de s’affranchir des attentes culturalistes des intervenants. Une juste place est à trouver entre activisme, témoignage, défense, plaidoyer, ou encore accompagnement et médiation, avec une attention particulière à l’ouverture d’espaces aux participants (intervenants et bénéficiaires) pour mettre en avant leurs voix plutôt que celle des chercheurs.
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"A.C.C.A. - Loi Verdeille - Compatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Liberté de conscience, liberté d'association, droit de propriété, principe de l'égalité devant la loi. Conseil d'Etat, 10 mai 1995 Rassemblement des opposants à la chasse (req. n° 120075, 120572)." Revue Juridique de l'Environnement 22, no. 3 (1997): 387–90. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3422.