Статті в журналах: "Obligations et risques"

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Sargos, Pierre. "Obligations d'information et risques graves." Médecine & Droit 1998, no. 33 (November 1998): 14–16. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(99)80005-0.

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Cassella, Sarah. "La responsabilité des États et des organisations internationales du fait de la pandémie de Covid-19." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 51–70. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5444.

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Анотація:

Résumé : La pandémie de Covid-19 est à l’origine de dommages très étendus dans le monde entier. Au moment où de nombreuses actions en justice sont intentées à l’encontre des États et de l’OMS, on peut s’interroger également sur la responsabilité internationale des États et des organisations internationales au regard du déclenchement et de la propagation de la pandémie. Les responsabilités liées à ce risque global aux multiples causes et dont la réalisation a une résonance planétaire présentent des spécificités difficilement appréhendées par les travaux de codification de la responsabilité internationale réalisés par la Commission du droit international. Seul un régime de responsabilité solidaire permettrait de prendre en compte les responsabilités concurrentes issues d’une accumulation de négligences et de répondre au principal défi posé par les risques globaux qui consiste à favoriser le respect de différentes obligations erga omnes afin d’éviter la survenance de nouvelles pandémies.

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Dran, C. "Protection de la femme enceinte : pénibilité et risques, obligations de l’employeur." La Revue Sage-Femme 16, no. 2 (April 2017): 130–32. http://dx.doi.org/10.1016/j.sagf.2017.03.001.

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Naigeon, Nicolas, and Pierre Auguste. "Digitalisation pour la compétitivité et la souveraineté dans l’industrie du vin." BIO Web of Conferences 68 (2023): 03021. http://dx.doi.org/10.1051/bioconf/20236803021.

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Анотація:

Le secteur vitivinicole est coné à de nombreux défis qui ont un impact sur la compétitivité et la souveraineté, des obligations réglementaires à la demande des consommateurs. Cet article met en lumière les opportunités de la numérisation dans la résolution de ces problèmes. Nous mettons en avant la contribution des technologies numériques dans la conformité réglementaire, leur capacité à renforcer la transparence et à faciliter la traçabilité. Nous étudions également l'impact de la numérisation sur la demande des consommateurs et la manière dont elle peut améliorer l'accès aux marchés internationaux. Enfin, nous examinons comment la numérisation peut promouvoir la durabilité et la responsabilité sociale, et comment elle peut répondre aux défis et aux risques potentiels. Nous verrons enfin en conclusion que la numérisation peut être un outil puissant pour la compétitivité et la souveraineté, mais qu'elle doit être mise en œuvre au regard de ses risques inhérents.

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Poludniak-Gierz, Katarzyna. "Personalization of Information Duties Challenges for Big Data Approach." European Review of Private Law 26, Issue 3 (July 1, 2018): 297–309. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018024.

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Анотація:

Abstract: The purpose of this article is to identify the opportunities and risks of applying big data technology to regulate the information duties of entrepreneurs in business to consumer relationships. The proposed volatile regulatory framework is assessed from various perspectives, considering research on consumer behaviour, doctrine insights, broader legal contexts, and possible after-effects. As a result, the possibility of using personalization to tailor obligation duties is questioned. Nevertheless, consequences of consumer profiling from a civil law perspective require the immediate attention of legal doctrine and EU legislators. Résumé: L’objectif du présent article est d’identifier les opportunités et les risques de l’application de la technologie ‘big data’ pour encadrer les obligations d’ information des entrepreneurs dans les relations B2C. Le cadre réglementaire proposé est examiné sous des angles différents, en prenant en compte les résultats des recherches menées en matière de comportements des consommateur, les réflexions issues de la doctrine, d’autres environnements juridiques et les effets secondaires possibles. Par conséquent, la possibilité d’utiliser la personnalisation pour façonner les obligations est discutée. Toutefois, les conséquences du profilage des consommateurs dans une perspective civiliste requiert l’attention immédiate de la doctrine et du législateur européen.

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Pfund, Jean-Laurent, Clémence Dirac, Olivier Schneider, and Michael Reinhard. "Détente et loisirs en forêt – responsabilités et risques croissants." Schweizerische Zeitschrift fur Forstwesen 174, no. 4 (July 1, 2023): 213–19. http://dx.doi.org/10.3188/szf.2023.0213.

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Анотація:

Résumé Les effets des changements climatiques sur les forêts inquiètent du point de vue sécuritaire, tant les propriétaires forestiers que les adeptes de détente et loisirs. Aujourd’hui réglées par des normes générales inscrites en particulier dans le Code des obligations, les responsabilités en cas d’accident liés à de tels effets se heurtent, dans le fond, à la question de la causalité et de la responsabilité du propriétaire. En fonction des évolutions politiques et réglementaires, certaines pistes de sécurisation juridique pourraient être intégrées dans des modifications du droit, telles que par exemple compléter l’art. 699 du Code civil. De plus, une clarification des devoirs d’entretien serait bienvenue, voire, en tant que piste théorique, la définition d’une responsabilité subsidiaire des autorités par rapport à des risques indépendants de l’entretien assuré par les propriétaires forestiers. Dans l’intervalle, propriétaires forestiers, usagers et autorités peuvent formaliser des contrats ou conventions permettant de clarifier les responsabilités et limiter les risques pour chacun. Au-delà de tels arrangements volontaires, la prise en compte de la fonction d’accueil du public dans des zones prioritaires pourrait idéalement bénéficier d’un soutien et d’incitations semblables, par exemple, aux forêts jouant un rôle reconnu pour le maintien de la biodiversité. Il serait en effet imaginable de délimiter certaines zones et de soutenir de manière financière et technique des entretiens adaptés au maintien à long terme de cette fonction sociale, du point de vue sécuritaire comme du point de vue de l’attractivité du peuplement et des infrastructures pour les visiteurs.

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Paradis, Jérôme. "L’investissement socialement responsable : les caisses de retraite québécoises peuvent-elles emboîter le pas ?" Revue générale de droit 41, no. 2 (September 22, 2014): 343–415. http://dx.doi.org/10.7202/1026928ar.

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Après une présentation et une analyse des différentes formes d’investissement socialement responsable (ISR) et une analyse de l’environnement juridique des caisses de retraite québécoises, ce texte compare les différentes formes d’ISR aux obligations des comités de retraite. Ensuite, grâce à une analyse de la manière dont la responsabilité de ces derniers peut être engagée, l’auteur en arrive à des conclusions mitigées en fonction des différents types d’ISR. L’ISR élargi, plus particulièrement l’investissement responsable intégrant les risques environnementaux, sociaux et liés à la bonne gouvernance (ESG), semble ne poser aucun problème particulier, dans la mesure où on ne se sert de ces critères que pour éviter certains risques ayant un impact financier à moyen ou long terme. Toutefois, même si la poursuite d’un comité de retraite pour ses fautes en matière d’investissement semble très ardue, elle reste tout à fait possible.

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Pannequin, François, and Anne Corcos. "Comment la prévention remet en cause les monopoles d’assurance : le principe de non-équivalence des obligations d’assurance et d’auto-assurance." Revue économique Vol. 74, no. 5 (January 4, 2024): 739–65. http://dx.doi.org/10.3917/reco.745.0739.

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Dans un contexte de montée inexorable de la fréquence des risques climatiques et des catastrophes naturelles, les politiques publiques n’ont d’autre choix que de tâcher d’en contenir l’ampleur. Nous étendons le modèle de monopole d’assurance de Stiglitz [1977] pour étudier l’efficacité de trois schémas de couverture : la présence d’opportunités d’auto-assurance, les obligations d’assurance ou d’auto-assurance. Nous mettons en évidence trois résultats fondamentaux. Premièrement, l’existence d’opportunités d’auto-assurance crée un contre-pouvoir au pouvoir de marché d’un monopole d’assurance. Nous montrons en effet que, par rapport à un marché monopolistique avec assurance seule, les opportunités d’auto-assurance constituent, pour l’assureur, une menace qui a pour effet de réduire son pouvoir de marché et d’augmenter le bien-être des assurés. Deuxièmement, dans ce contexte, nous constatons qu’une obligation d’assurance aura des effets délétères sur l’assuré en dégradant sa situation et en rendant son pouvoir à l’assureur. Finalement, la propriété de substituabilité entre assurance et auto-assurance nous conduit à nous interroger sur les effets d’une obligation d’auto-assurance. Il ressort de notre modèle qu’auto-assurance obligatoire et assurance obligatoire ont des effets non équivalents. En effet, bien que l’obligation d’auto-assurance réduise la taille du marché de l’assureur, elle n’a aucun impact sur le bien-être de l’assuré. Les implications de ces politiques publiques sont discutées . Classification JEL : D86, D42, G22.

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Belin, Marie-Mélodie, Clément Roulet, and Christian Roux. "Les enjeux de la métrologie des réseaux d'assainissement." La Houille Blanche, no. 5-6 (October 2018): 52–57. http://dx.doi.org/10.1051/lhb/2018051.

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Анотація:

Pour répondre à des besoins de différentes natures, le Département des Hauts-de-Seine s'est progressivement doté depuis les années 80 d'un important parc de métrologie de son réseau d'assainissement constitué aujourd'hui de 151 sites de mesures déployés sur l'ensemble du territoire. La métrologie revêt des enjeux d'exploitation du réseau d'assainissement à travers l'aide à la décision pour garantir la sécurité des interventions en réseau et la régulation en temps réel de nombreux équipements, participant ainsi à une meilleure performance globale des réseaux vis-à-vis des objectifs de lutte contre les risques de débordements et de réduction des déversements. Par ailleurs, dans le cadre des obligations d'autosurveillance prescrites depuis 1994, l'exploitation des 15 années de mesures permet de décliner toute une série d'applications, parmi lesquelles figurent notamment le diagnostic et l'optimisation du fonctionnement d'ouvrages particuliers ou d'ensembles d'équipements et le dimensionnement d'ouvrages projetés. Enfin, elle ouvre la voie au diagnostic permanent, processus d'aide au pilotage des investissements et de l'exploitation, qui alterne des phases de diagnostic et de programmation. Les bénéfices en sont déjà bien visibles en matière de réduction des risques de débordements et des déversements en Seine. Ce parc représente un patrimoine important dont les coûts d'investissement, d'entretien et de valorisation sont évoqués au regard du budget global de l'assainissement et des principaux enjeux qu'il revêt.

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Morel, Sylvie. "La transformation des obligations de travail pour les mères touchant l'assistance sociale : quels enseignements tirer pour les féministes ?" III Les rapports de genre et l'aide aux proches, no. 47 (September 12, 2002): 171–86. http://dx.doi.org/10.7202/000350ar.

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Résumé La configuration des droits et des devoirs de l'institution de l'assistance sociale est fortement imprégnée d'une logique de genre. À partir de l'analyse évolutionnaire des obligations de travail imposées aux mères pauvres recevant des transferts assistanciels, nous procédons à une lecture critique d'une stratégie féministe qui vise la reconnaissance du travail des femmes dans la famille par la consolidation de l'assistance sociale. Avec la transformation de l'institution de l'emploi des femmes, les risques d'une telle stratégie sont suffisamment importants pour forcer les féministes à engager une réflexion fondamentale au sujet des politiques de sécurité sociale à promouvoir pour améliorer véritablement le statut économique des femmes.

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Bruno, Gabriella, Nancy Martel, and Guylaine Vallée. "« À l’occasion du travail » : une notion classique utile à la reconnaissance de l’obligation de disponibilité des travailleurs? Une exploration de la jurisprudence." Revue générale de droit 48, no. 2 (April 16, 2019): 255–97. http://dx.doi.org/10.7202/1058623ar.

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Les mutations de l’organisation du travail remettent en question le cadre traditionnel d’exécution du travail et transforment la disponibilité temporelle attendue du salarié, qui s’étend bien au-delà de la période pendant laquelle il exécute un travail. Cette obligation du salarié d’être disponible pour répondre à une éventuelle demande de l’employeur a pour conséquence d’étendre les risques reliés au travail au-delà des lieux de l’entreprise ou du temps spécifiquement consacré à l’exécution du travail. Notre article a pour objectif de déterminer, au moyen d’une analyse jurisprudentielle, si l’expression « à l’occasion du travail », comprise dans la définition de la notion d’« accident du travail » dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, permet de reconnaître les lésions subies par des travailleurs qui sont assujettis à une obligation de disponibilité. Globalement, l’application ou l’interprétation des termes « à l’occasion du travail » paraît favorable à la reconnaissance des lésions subies par des travailleurs soumis à une telle obligation. Toutefois, une analyse du contenu des décisions révèle que l’interprétation de cette expression n’est pas uniforme. D’une part, il existe deux courants d’interprétation de celle-ci dans la jurisprudence étudiée, courants qui ne reconnaissent pas de manière équivalente le caractère professionnel des lésions subies par des travailleurs assujettis à des obligations de disponibilité similaires. D’autre part, l’organisme administratif chargé de statuer sur des réclamations de travailleurs assujettis à une obligation de disponibilité paraît peu enclin à conclure qu’il s’agit de lésions professionnelles, contrairement aux décisions rendues par le tribunal.

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Gakwerere, Jean-Paul. "Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique." Les Cahiers de droit 46, no. 3 (April 12, 2005): 671–716. http://dx.doi.org/10.7202/043860ar.

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Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les tenants et les aboutissants et permettent une réfexion sur le bijuridisme canadien. Ses traces historiques sûres remontent à la jurisprudence anglaise des xve et xvie siècles. En droit civil, ce principe résulte d’une abstraction opérée par les rédacteurs du Code Napoléon pour exalter la toute-puissance de la volonté individuelle. Toutefois, le principe n’a jamais totalement satisfait la doctrine, non seulement du fait qu’il a toujours été fortement lié à la charge des risques de perte de l’objet du contrat, mais aussi parce que l’idée de propriété exclusive et complète dont il procède soulève des critiques quant à l’économie des droits et des obligations résultant du contrat. Malgré une convergence des critiques et des tendances de réforme relatives au transfert contractuel de propriété, la dynamique du principe trahit une évolution quasi parallèle des deux systèmes juridiques canadiens, bien que les nouvelles solutions soient susceptibles de recoupement, grâce à l’infuence du droit américain et du droit international uniforme portant sur la question.

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Des Rosiers, Nathalie. "La responsabilité de la mère pour le préjudice causé par son enfant." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (April 12, 2005): 61–98. http://dx.doi.org/10.7202/043324ar.

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Dans le présent texte, l'auteure aborde les questions suivantes : comment le droit de la responsabilité pour autrui voit-il le rôle de la mère gardienne, éducatrice et surveillante de son enfant ? Le rôle de la mère est-il valorisé ? S'harmonise-t-il avec son mandat de travailleuse à l'extérieur de la maison ? Comment se compare-t-il aux obligations parentales du père ? Et, plus généralement, comment l'obligation parentale est-elle analysée par rapport au rôle de la société dans la protection et l'éducation des enfants ? Après un rappel historique et un résumé de l'état du droit en matière de faute présumée des parents, l'auteure examine la jurisprudence des 20 dernières années au regard de certains éléments de la critique féministe. Elle constate que les décisions étudiées rendent souvent le travail de la mère invisible, répartissent les tâches différemment entre père et mère et, finalement, imposent un modèle rigide de la mère idéale. L'auteure critique aussi la privatisation des risques créés par les fautes des enfants et l'absence de reconnaissance de la responsabilité de la société à cet égard. Enfin, l'auteure évalue des modifications législatives possibles, soit l'élimination de la présomption de faute ou son remplacement par un régime de faute qualifiée. Elle conclut que ces réformes pourraient être inutiles à moins qu’une conception égalitaire du rôle parental ne soit élaborée par les tribunaux.

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Janczuk-Gorywoda, Agnieszka. "Online Platforms as Providers of Transnational Payments Law." European Review of Private Law 24, Issue 2 (April 1, 2016): 223–51. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016015.

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Abstract: This article uses the example of one of the best-known global payment systems provided by an online platform, PayPal, to analyse the role of private legal orders in creating new markets beyond jurisdictional borders. It shows that a relatively uniform legal order reduces risks involved in cross-border transactions and in this way enables transnational markets. While transnational law is more easily created by private entities rather than states, it remains embedded in state laws. The continuous role of state law in shaping transnational private legal orders is guaranteed because the latter operate with the endorsement and support of states. In this way states facilitate globalization. At the same time, the impact of state laws is fragmentary and disintegrates the applicable global private legal framework. Finally, the scattered influence of state laws undermines the protection offered to consumers. This is particularly important, because mutual rights and obligations between transnational private rule-makers, like the online platform PayPal, and their ‘users’ tend to be strongly biased in favour of the former. Résumé: Cet article se sert de l’exemple de l’un des systèmes mondiaux de paiement les plus connus fourni par une plateforme en ligne, PayPal, pour analyser le rôle de systèmes juridiques privés dans la création de nouveaux marchés au-delà des frontières juridictionnelles. Il montre qu’un système légal relativement uniforme réduit les risques impliqués dans des transactions transfrontalières et favorise de cette manière des marchés transnationaux. Alors qu’une règle transnationale est plus facilement créée par des entités privées que par des états, elle reste incorporée dans les lois étatiques. Le rôle constant du droit étatique dans la formation de systèmes juridiques privés transnationaux est assuré parce que ces derniers opèrent avec l’approbation et le support d’états. De cette manière, les états facilitent la globalisation. En même temps, la portée de lois étatiques est fragmentaire et désintègre le cadre juridique privé mondial applicable. Finalement, l’influence éparse de lois étatiques fragilise la protection offerte aux consommateurs. Ceci est particulièrement important dans la mesure où les droits et obligations réciproques entre les décideurs privés transnationaux tels que la plateforme en ligne PayPal, et leurs ‘utilisateurs’ tendent à être fortement déséquilibrés en faveur des premiers.

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Pereira, Brigitte. "Risques, sécurité des salariés et diligences de l’employeur." Revue Française de Gestion 47, no. 297 (May 2021): 11–34. http://dx.doi.org/10.3166/rfg.2021.00541.

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Cet article traite de l’évolution des décisions de justice sur l’obligation de sécurité de l’employeur de 2000 à 2020. Cette évolution impacte le champ de la gestion des risques. D’une obligation de résultat à une obligation de diligence, l’employeur doit mettre en place les moyens pour assurer la sécurité des salariés. Il est incité à développer les diligences de sécurité en prenant en compte les décisions de justice préconisant la participation collective à l’évaluation des risques. On assiste alors à une mise en tension des deux champs (sciences de gestion et droit), ce qui conduit à des incidences managériales significatives. Cela est particulièrement remarquable lorsqu’on s’intéresse au risque actuel de contamination des salariés au SARS-CoV-2.

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Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.

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Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.

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Bryce, George K., and Pran Manga. "The Effectiveness of Health and Safety Committees." Articles 40, no. 2 (April 12, 2005): 257–83. http://dx.doi.org/10.7202/050133ar.

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Dans tous les pays industrialises occidentaux, les reformes de la législation et des politiques gouvernementales ont commence à insister sur l'importance d'assurer la participation active des travailleurs à la planification et à la mise en œuvre de programmes et de politiques de santé et de sécurité aux lieux du travail. Les comites paritaires de santé et de sécurité au Canada sont devenus la manifestation la plus valable de la participation ouvrière à de tels programmes. Ces comités confèrent aux travailleurs et également aux employeurs une façon importante de collaborer à la prévention et à la solution des risques professionnels. Ils peuvent réunir tout un train d'expériences pratiques et de connaissances techniques, fournir des outils de communication à la main-d’œuvre et en recevoir d'elle, faciliter la contribution des travailleurs et des employeurs aux décisions auxquelles parviennent les membres des comités. Et ces comités offrent les avantages de conseils directs et continus et constituent ainsi une réponse immédiate aux risques professionnels. La nécessité de rapports de coopération plus suivis entre le travail et le patronat, spécialement en ce qui a trait à la santé et à la sécurité professionnelles peut être considérée comme une conséquence de l'incapacité séculaire de l'industrie à se discipliner et du gouvernement à adopter des normes de santé et de sécurité valables. Certains observateurs soutiennent que les gouvernements ont aussi manque à leur devoir de mettre en vigueur et de promouvoir ces normes de façon adéquate. Les principales mesures pour accroitre le degré de participation directe des travailleurs en tant que moyen d'améliorer la santé et la sécurité professionnelles sont : a) l'information en matière de santé et de sécurité ainsi que l'éducation; b) des stimulants et des pénalisations économiques (comme l'indemnisation des travailleurs) et c) l'adoption et la mise en vigueur de normes de santé et de sécurité professionnelles. Les insuffisances de ces politiques sont apparentes lorsqu'on considère les statistiques disponibles relatives aux maladies et aux accidents industriels. Chacune de ces politiques est un fouillis de contraintes et de difficultés pratiques. Une analyse des politiques et des programmes des treize compétences canadiennes en ce domaine laisse voir qu'il existe des différences notables entre les obligations et les fonctions des comités et un écart profond en ce qui a trait au degré d'appui que les gouvernements leur accordent pour assurer leur efficacité. Néanmoins, il est évident que les comités paritaires aux lieux du travail sont des facteurs de plus en plus importants dans la diminution des risques pour les travailleurs canadiens. L'insuccès admis des modes les plus traditionnels d'aborder la santé et la sécurité industrielles signifie qu'on devrait faire une plus grande confiance à la coopération patronale-ouvrière. Le nombre des comités paritaires de santé et de sécurité s'accroitra sans doute dans l'avenir. Les employeurs et les travailleurs devront en favoriser le développement. En effet, ces comités reçoivent un appui considérable de la part de quiconque croit à l'autorégulation par opposition à la législation ou aux stimulants économiques comme moyens de réduire les taux d'accidents et de maladie que l'on trouve dans les entreprises canadiennes. Malgré un internet plus marque pour l'établissement et le développement des comités paritaires de santé et de sécurité au travail, peu d'études ont été effectuées pour en apprécier l'efficacité. Cet article traite des principaux facteurs d'évaluation de ces comités. Des quelques travaux qu'on a réalisés sur le sujet et de leur examen, il est possible d'énumérer une série de mesures de la valeur de cette forme de participation des travailleurs. Les données accessibles en Alberta (enquêtes au moyen d'entrevues) et en Saskatchewan (résumés annuels tires des procès-verbaux des assemblées de comités) sont évaluées à la lumière de ces mesures de façon à répondre à la question : « Les comités paritaires de santé et de sécurité professionnelles sont- ils efficaces? » En se fondant sur des critères surs, nous croyons que l'enquête de l'Alberta et les statistiques tirées des procès-verbaux de la Saskatchewan fournissent la preuve certaine qu'ils sont efficaces. C'est par la diminution des blessures et des maladies que leur valeur se mesure le mieux. Cependant, celle-ci doit aussi reposer sur d'autres critères tels que leur influence sur les relations professionnelles et la prise de conscience qu'elle entraine tant chez les travailleurs que chez les employeurs de l'importance des programmes de santé et de sécurité par les diverses mesures qu'ils peuvent susciter. Bien qu'il soit encore trop tôt pour conclure que les comités paritaires de santé et de sécurité sont des instruments surs pour réduire les blessures et les maladies professionnelles, certains indices montrent que tel est le cas. Il est plus probable que l'impact de ces comités ressortira avec le temps et nous recommandons qu'une étude des variables macroéconomiques, associée à une analyse des procès-verbaux des comités et à l'utilisation de méthodes d'enquête par entrevues, serait la plus susceptible de répondre de façon concluante à la question de savoir si ces comités sont efficaces ou non. Nous avons de bonnes raisons d'être optimistes, parce que, en tant qu'expression de la maturité politique des entreprises canadiennes, ce type de comités paritaires a été accepte par la grande majorité des industries et des gouvernements au Canada comme moyen de répondre aux problèmes croissants de santé et de sécurité au travail. Leur acceptation par les travailleurs, les employeurs et les gouvernements devrait assurer leur développement et leur sécurité.

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Chaumette, Patrick. "La responsabilité du chef d’entreprise." Colloque : La responsabilité. Sens et essence 32, no. 3 (January 20, 2015): 675–95. http://dx.doi.org/10.7202/1028088ar.

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À la fin du XIXe siècle, la réparation des risques professionnels, accidents du travail, puis maladies professionnelles, a engendré une mutation du droit de la responsabilité civile. La loi française du 9 avril 1898 a crée une responsabilité de plein droit du chef d’entreprise, permettant une réparation forfaitaire des victimes d’accident du travail; une indemnisation complémentaire peut découler de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En 1946, ces mécanismes ont été intégrés au droit de la sécurité sociale. Cette loi centenaire, ce monument historique, semble devenue un bâtiment fortement lézardé, du fait de l’évolution de la réparation de risques plus récents, des accidents de la circulation, aux conséquences des infractions, jusqu’à l’exposition aux poussières d’amiante. La dynamique de la prévention impose à l’employeur une obligation générale de prévention, accorde au salarié un droit de retrait en cas de risque grave et imminent pour sa vie et sa santé. L’approche de la prévention, rénovée par la directive communautaire du 12 juin 1989, ne saurait rester sans conséquence, dans l’avenir proche, pour la réparation des risques professionnels des travailleurs subordonnés, mais aussi des travailleurs indépendants.

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Douat, Étienne. "Manquements aux obligations scolaires, risque, danger et délinquance." Diversité 167, no. 1 (2011): 126–32. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2011.3508.

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Les actions, projets et discours publics fortement médiatisés qui associent comme autant d’évidences enfance, jeunesse, décrochage ou absentéisme scolaires et risque, délinquance ou violence sont si nombreux ces dernières années qu’il devient difficile de les recenser. Cette construction sociohistorique mérite d’être interrogée, particulièrement le lien entre décrochage, absentéisme scolaires/risque, danger et délinquance.

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DONNARS, C., P. CELLIER, and J. L. PEYRAUD. "Nouvelles de la recherche : expertise sur les flux d’azote liés aux élevages." INRAE Productions Animales 25, no. 4 (October 2, 2012): 389–92. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2012.25.4.3226.

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Une expertise scientifique collective conduite par l’Inra (INRA 2012) pointe l’importance des flux d’azote liés aux activités d’élevage et identifie des leviers pour limiter la pression sur l’environnement. Depuis une vingtaine d’années, les pollutions azotées font l’objet de diverses législations et plans d’action dans le cadre des politiques relatives à la qualité des eaux, de l’air et des écosystèmes. La transposition de la directive «Nitrates» (12 décembre 1991) fait actuellement l’objet d’un contentieux avec la commission européenne. C’est dans ce contexte que les ministères français en charge de l’Agriculture et de l’Ecologie ont sollicité l’Inra pour dresser un bilan de l’état des connaissances scientifiques sur les flux d’azote en élevage et leur devenir. L’objectif était de mettre à disposition des décideurs et des acteurs publics et privés les connaissances scientifiques actualisées et d’identifier des options permettant de réduire les pressions de l’azote sur l’environnement. 1/LA MÉTHODE D’EXPERTISE SCIENTIFIQUE COLLECTIVELe travail d’expertise a été porté par un collectif de 22 experts. Deux tiers d’entre eux appartiennent à l’Inra, un tiers à d’autres organismes de recherche (Irstea, CNRS, universités) dont deux experts des Pays-Bas (WUR) et un du Canada (Agriculture et Agroalimentaire Canada). Les sciences sociales ont fourni un quart de l’effectif d’experts, la zootechnie et l’approche systémique des systèmes d’élevage 40% et le complément regroupe des spécialistes des cycles biogéochimiques et de l’agronomie. La méthode a consisté à dresser un état des lieux critique des connaissances scientifiques publiées. Quelque 1360 références bibliographiques (2900 auteurs) ont été sélectionnées parmi les articles les plus récents (80% des sources sont postérieures à 1998) et relatifs ou transposables au cadre géographique français. L’analyse a privilégié l’échelle de l’exploitation agricole car c’est l’unité de référence des politiques agricoles et environnementales et des actions agronomiques. Cependant les informations scientifiques portent souvent sur un niveau infra : l’animal, l’atelier d’élevage, la parcelle, le bâtiment, la zone de stockage, etc., ou sur un niveau supra : le bassin versant, le paysage, les statistiques et modélisations nationales et internationales. Ces différents niveaux d’information ont permis d’approcher les variations entre productions et celles liées aux pratiques agricoles. 2 / L’EXPERTISE A MIS EN AVANT LE RÔLE MAJEUR DE L’ÉLEVAGE DANS LES FLUX D’AZOTE ET LES IMPACTS POTENTIELS 2.1 / Les flux d’azote en élevage et les fuites vers l’environnement sont élevésL’élevage utilise plus des trois quarts des quantités d’azote entrant dans les systèmes agricoles. Mais l’efficience, c’est-à-dire le rapport entre les sorties valorisées et les entrées d’azote, calculée au niveau de l’animal est globalement faible : souvent beaucoup moins de la moitié de l’azote ingéré se retrouve sous forme de protéines consommables, lait, œufs et viande. A l’échelle de l’exploitation d’élevage, une part de l’azote excrété dans les déjections est recyclée avec les effluents mais l’efficience reste néanmoins généralement inférieure à 50%. Le reste de l’azote se disperse dans l’environnement. L’élevage contribue ainsi pour environ la moitié aux pertes nationales de nitrates vers les eaux, et pour plus des trois quarts aux émissions nationales atmosphériques azotées, notamment sous forme d’ammoniac (et jusqu’à 90% si on tient compte du fait qu’une grande partie des engrais industriels est employée sur les cultures utilisées pour produire des aliments du bétail). L’azote se trouve de ce fait à la croisée de préoccupations croissantes en termes de compétitivité des filières animales et d’impacts sur l’environnement et sur la santé humaine. Ces impacts ont été récemment décrits dans une expertise européenne (European Nitrogen Assessment 2011). Ils interviennent au niveau de l’écosystème environnant (dépôts de NH3), de la région (NH3, NO3 -) et plus globalement dans le changement climatique (émissions de N2O). 2.2 / La question de l’azote ne se réduit pas à celles du nitrate, les émissions de NH3 constituent un enjeu fort Alors qu’en France, la question du nitrate a longtemps focalisé les débats, dans certains pays d’Europe du Nord, l’ammoniacest aussi de longue date au centre des préoccupations. D’abord étudié pour son rôle dans l’acidification et l’eutrophisation des milieux, l’ammoniac est aujourd’hui examiné dans le cadre de la pollution de l’air par les particules. Au niveau national, le premier contributeur d’émissions d’ammoniac est l’élevage bovin. 2.3 / Risques et impacts dépendent aussi de la sensibilité des territoires et de leur capacité d’épurationLes teneurs en nitrate des eaux ne dépendent pas seulement du niveau de surplus des bilans azotés mais aussi du climat, des types de sol, de la topographie et des modes d’occupation des sols : densité animale, part des terres agricoles dans les utilisations totales des surfaces, importance des prairies permanentes, etc. La présence majoritaire de prairies au sein des territoires réduit les risques de fuites de nitrate et d’émissions d’ammoniac. 3/LES FLUX D’AZOTE SONT AUSSI DÉTERMINÉS PAR DES CONSIDÉRATIONS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES3.1 / La concentration spatiale des élevages a un rôle déterminant dans les impacts des pollutions azotéesLes plus fortes pressions azotées se situent dans les territoires de l’Ouest qui combinent productions de ruminants et de monogastriques. Les quantités d’azote contenues dans les effluents y dépassent parfois largement les capacités d’absorption des surfaces agricoles. Les territoires d’élevage plus extensifs connaissent des pressions azotées faibles. Cette hétérogénéité s’explique par la concentration géographique des filières animales, résultant principalement de facteurs économiques dont les moteurs relèvent des économies d’échelle et des économies d’agglomération qui sont liées à l’intensification et à la spécialisation des élevages ainsi qu’à leur concentration territoriale. La littérature scientifique pointe la difficulté de sortir d’une telle trajectoire, notamment parce que le fonctionnement technique et économique des acteurs des filières (producteurs d’intrants, éleveurs, transformateurs) est étroitement dépendant. 3.2 / L’encadrement juridique n’a pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux La réglementation française a abouti à une multiplicité de zonages auxquels sont dédiés des normes, obligations ou programmes d’action volontaire. L’architecture d’ensemble est confuse et ses résultats critiqués de longue date. Parmi les difficultés rencontrées, la littérature pointe i) le caractère diffus des pollutions, qui, à la différence d’autres pays, n’a pas incité en France àune responsabilisation individuelle des éleveurs, ii) l’intégration de préoccupations économiques et sociales dans les politiques environnementales, iii) le suivi des objectifs environnementaux confié aux acteurs du développement agricole et les échelles administratives peu pertinentes vis-à-vis du réseau hydrographique. Enfin, la multiplicité des formes de pollution azotée pose la question de la cohérence d’ensemble des politiques, notamment entre les critères de la directive «Nitrates» et ceux la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique (1979). 4/DE NOMBREUSES PISTES DE PROGRÈS EXISTENT QUI ENGAGENT PLUS OU MOINS EXPLOITANTS AGRICO- LES, TERRITOIRES ET FILIÈRES D’ÉLEVAGE4.1 / Améliorer les pratiques à l’échelle de l’exploitationLa littérature fournit de nombreuses pistes d’actions pour limiter les pertes d’azote dans l’exploitation (figure 1). Il est encore possible d’optimiser la nutrition azotée des animaux, cependant les gains escomptés sont modestes en regard des enjeux. La maîtrise de la chaîne de gestion des effluents ouvre plus de marges de manœuvre pour préserver l’azote organique et réduire les achats d’engrais minéraux. En effet, selon les modalités de gestion des effluents, les fuites vers l’environnement varient de 30 à 75% de l’azote rejeté par les animaux. Des innovations sont déjà disponibles pour le stockage et l’épandage, même si les incertitudes sur les facteurs de variation des émissions sont encore grandes. Il est enfin démontré que développer les prairies à base de légumineuses, les cultures intermédiaires pièges à nitrate (Cipan) et ajuster les rotations réduit les risques de lixiviation du nitrate. A l’échelle des systèmes, les modes de production à bas intrants (moins de fertilisants et d’aliments riches en protéines) améliorent l’efficience de l’azote et limitent donc les pertes vers l’environnement. Les indicateurs de type bilan d’azote à l’échelle de l’exploitation et de ses sous-systèmes (troupeau, gestion des effluents, sols et cultures) sont des outils adaptés pour identifier les sources d’inefficacité et rechercher les voies d’amélioration les mieux adaptées localement. De nombreux autres indicateurs approchent les niveaux d’émissions, de pollution ou les impacts, mais ne sont pas toujours d’usage facile. pour le document complet voir le pdf https://www6.inrae.fr/productions-animales/content/download/6365/88149/version/1/file/nouvelles+de+la+recherche.pdf

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Rochon, Mathieu, Stéphanie Desrosiers, and Jean-François L’Her. "Révision à la baisse de la prime sur les actions au Canada." L'Actualité économique 80, no. 1 (March 5, 2005): 137–70. http://dx.doi.org/10.7202/010757ar.

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Résumé Le rendement historique excédentaire moyen des marchés boursiers par rapport aux obligations gouvernementales a été de 4,5 % au Canada durant le xxe siècle. Contrairement à la plupart des marchés développés, il est resté sensiblement le même durant les deux moitiés du siècle. Toutefois, la prise en compte des années 2001 et 2002 conduit à un rendement excédentaire moyen beaucoup plus faible et davantage en ligne avec les primes de risque estimées via des approches prospectives. La première approche prospective, la plus utilisée dans la littérature financière, s’appuie sur la décomposition des rendements. La prime de risque est alors égale à la différence entre la somme des rendements attendus sur les indices boursiers sous forme de dividendes et de gain en capital, et le rendement anticipé sur les obligations. Étant donné que le rendement en dividende est à un niveau très bas aujourd’hui, la prime de risque anticipée est faible, de l’ordre de 1,5 %. Toutefois, elle doit vraisemblablement être majorée de 0,5 % du fait de l’importance des rachats d’actions. La seconde approche prospective, moins utilisée, se base sur la prime de risque implicite inférée de l’égalité entre la valeur de l’indice boursier et la valeur intrinsèque du même indice estimée à partir du modèle d’actualisation des bénéfices anormaux (Edwards, Bell et Ohlson). Elle conduit à une prime de risque de 3,5 %, soit sans doute une borne supérieure étant donné le biais positif des prévisions d’analystes financiers documenté dans la littérature. Après ajustement pour ce biais, la prime de risque implicite doit être minorée de 1 %. La prime de risque prospective au Canada est donc actuellement de l’ordre de 2 % à 2,5 % selon les approches retenues.

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FUENTES, S., C. PAGOTTO, and F. BELHAJ. "Analyse des risques de défaillance : d’une obligation réglementaire à une opportunité pour améliorer la sécurité industrielle des stations de traitement des eaux usées." Techniques Sciences Méthodes, no. 5 (May 20, 2020): 59–66. http://dx.doi.org/10.36904/tsm/202005059.

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Dans le contexte de l’arrêté du 21 juillet 2015 qui impose la réalisation d’une analyse de risques de défaillance pour les stations de taille supérieure à 200 équivalent-habitant, cet article a pour objectifs de présenter : 1) la démarche proposée chez Veolia en réponse à cette obligation réglementaire, et 2) les enseignements issus des retours d’expérience de terrain, à la suite de la réalisation des études des stations d’épuration exploitées par Veolia Eau (en particulier, les principales causes de défaillance et recommandations à retenir pour améliorer la sécurisation des filières de traitement et la gestion des risques). Cette démarche a permis de faire émerger une méthode adaptée aux petites stations d’épuration et d’identifier, pour chaque étape du procédé, les causes de défaillances les plus graves, et par là même les barrières organisationnelles et techniques à mettre en place.

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Manzanera, C. "Les obligations du médecin au cours des soins pénalement ordonnés." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 635. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.149.

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Nés confidentiels, les soins pénalement ordonnés sont devenus inévitables dans la pratique psychiatrique actuelle. Qu’il s’agisse d’infraction à caractère sexuel, d’addiction, de violences conjugales, et plus récemment de crime d’esclavage et de servitude, tous ces auteurs encourent, sur décision du magistrat, à l’appui ou non d’une expertise psychiatrique pénale, une mesure de soins pénalement ordonnés.De la classique obligation de soins à l’incontournable injonction de soins, parée ou non du suivi socio-judiciaire, en passant par la très controversée rétention de sûreté, les occasion de rencontres « tutélisées » entre la personne sous main de justice et le praticien traitant sont nombreuses. Si l’essentiel des obligations liées aux soins pénalement ordonnés incombent au patient (article 132-47 du Code Pénal, article 763-5 du Code de Procédure Pénale), deux niveaux d’obligations concernent plus spécifiquement le praticien traitant.En premier lieu apparaissent les obligations normalement liées à la nature même de la relation médecin-patient, telles que précisées dans le Code de déontologie et le Code de la Santé Publique. En second lieu, le cadre posé par l’ordonnance judiciaire des soins introduit des nuances et des spécificités dans la relation médecin-patient et dans la relation médecin-justice. Ces particularités diffèrent selon les modalités de soins pénalement ordonnés. Si l’obligation de soins se centre essentiellement sur l’« obligé », satellisant le praticien traitant, l’injonction de soins intègre véritablement ce dernier dans l’articulation santé-justice qu’elle définit, tout en préservant du risque d’en faire un auxiliaire de justice.L’ensemble de ces particularités oblige le praticien traitant à bien connaître le cadre de son intervention afin de clairement en définir les limites.

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Galanti, Sébastien. "Cryptoactifs et portefeuille optimal." Revue française d'économie Vol XXXVIII, no. 4 (May 2, 2024): 47–63. http://dx.doi.org/10.3917/rfe.238.0047.

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Cet article applique la théorie financière standard au choix d’intégrer ou non les cryptoactifs au sein d’un portefeuille d’actifs financiers. On s’intéresse à la pondération optimale des actifs au sein d’un portefeuille composé de trois indices : actions, obligations et cryptoactifs. Le mérite de la théorie standard est de montrer que des actifs dominés en termes de rapport risque/rentabilité peuvent tout de même intégrer un portefeuille optimal en raison de leur faible covariance avec les autres titres. On trouve que les portefeuilles efficients, sur la période 2015-2023, devraient intégrer davantage de cryptoactifs qu’ils ne le font en réalité. Par exemple, un portefeuille efficient procurant 12,7 % de rentabilité devrait contenir 22,5 % d’actions, 60,9 % d’obligations, et 16,9 % de cryptos. Par comparaison, les encours actuellement détenus correspondraient à un portefeuille de 47,6 % d’actions, 51,7 % d’obligations, et 0,6 % de cryptos. À risque égal à ce dernier, un portefeuille composé de 85 % d’actifs sans risque (Livret A), 12 % de cryptoactifs et 3% d’actions procurerait une rentabilité trois fois supérieure. La théorie échoue donc à rendre compte de la réalité. Une limite de cet exercice est que la réglementation pesant sur les actions et les obligations est très différente et bien plus sécurisante pour l’investisseur. En conséquence, nous exposons les raisons pour lesquelles de tels résultats théoriques devraient, peut-être paradoxalement, motiver une réglementation stricte des cryptoactifs.

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Marpeau, L. "La femme enceinte et le risque infectieux : obligations, recommandations, précautions et… surconsommation." Gynécologie Obstétrique & Fertilité 34, no. 3 (March 2006): 185–86. http://dx.doi.org/10.1016/j.gyobfe.2006.01.018.

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Bouhon, Frédéric, and Mathilde Franssen. "La vie affective et sexuelle des personnes détenues : les visites en prison au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 941–68. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.0941.

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Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les personnes détenues conservent l’exercice de leurs droits fondamentaux, sous réserve du droit à la liberté. En pratique, la détention entrave la possibilité pour ces personnes de maintenir ou de développer une vie affective ou sexuelle avec un partenaire libre. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit toutefois les privations injustifiées : sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles caractérisées par l’existence d’un risque sérieux, le détenu doit pouvoir recevoir la visite d’un partenaire – le voir, et en principe le toucher –, selon une fréquence régulière et pendant une durée raisonnable. La même disposition de la Convention a en revanche un potentiel limité en ce qui concerne la sexualité des détenus. En effet, l’article 8 ne fait actuellement peser aucune obligation sur les États de procurer aux personnes détenues des conditions dans lesquelles elles peuvent rencontrer une autre personne dans l’intimité, en échappant provisoirement à une surveillance directe (visites « conjugales »). Alors que le droit à la sexualité des personnes libres est amplement développé, la dimension afflictive de l’emprisonnement semble faire obstacle, par-delà une approche basée sur les risques, au plein développement de ce droit dans le chef des personnes détenues.

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Trudeau, Hélène. "La précaution en cas d'incertitude scientifique : une des interprétations possibles de l'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement ?" Les Cahiers de droit 43, no. 1 (April 12, 2005): 103–36. http://dx.doi.org/10.7202/043704ar.

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L'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement est sûrement l'article le plus important de tout le droit de l'environnement québécois. En prohibant l'émission de contaminants qui sont « susceptibles » de porter atteinte à l'environnement, cette disposition concerne tant les situations où un dommage effectif à l'environnement a été constaté que les situations de risques de dommages pour l'environnement. Par le présent texte, l'auteure veut démontrer que, en raison de sa formulation et du but qu'il vise, l'article 20 in fine pourrait être interprété comme s'appliquant non seulement aux situations de risques connus ou prouvés pour l'environnement, mais aussi aux situations de risques incertains pour l'environnement, c'est-à-dire de risques qui font l'objet d'un début de preuve scientifique mais dont l'existence ne peut être démontrée de façon certaine compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques. Ainsi, l'article 20 in fine pourrait comporter en lui-même certains des préceptes du principe de précaution qui impose, en cas d'incertitude scientifique quant aux risques que fait courir à l'environnement l'utilisation d'une substance ou d'un procédé, une obligation de tenir compte de ces risques, même s'ils ne sont pas prouvés.

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Diesse, François. "Les applications de l’article 1147 du Code civil de 1804 à 2004." Revue générale de droit 34, no. 3 (November 14, 2014): 431–72. http://dx.doi.org/10.7202/1027286ar.

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À l’heure du bicentenaire du Code civil français, l’étude de l’article 1147 présente un intérêt particulier. Elle laisse apercevoir que le passage du temps n’a pas, comme dans certains cas, conduit à son vieillissement, mais au contraire à l’enrichissement du sens et de la portée de ce texte. Son application inspirée par la conciliation des exigences juridiques et la satisfaction des besoins de la pratique contractuelle est très innovatrice et très riche d’enseignements. Car l’article 1147 s’impose comme fondement de plusieurs nouvelles classifications des obligations contractuelles. Il a permis de combler les lacunes juridiques relatives à l’étendue des obligations contractuelles et à la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur défaillant. De nature expansionniste, cette application de l’article 1147 risque malheureusement d’affaiblir la portée des autres dispositions du Code civil applicables au contrat ou de fragiliser leur cohérence.

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Hellio, Hugues. "Le principe des responsabilités communes mais différenciées et le contrôle du non-respect : une rencontre fantasmée." Les Cahiers de droit 55, no. 1 (June 3, 2014): 193–220. http://dx.doi.org/10.7202/1025503ar.

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Terrain d’élection de la théorie de la compliance, les procédures de contrôle du respect des obligations étatiques des accords environnementaux multilatéraux (AEM) auraient pu constituer un cadre de réception et d’application du principe des responsabilités communes mais différenciées (PRCMD). Toutefois, les références à ce principe d’élaboration d’obligations différenciées s’avèrent impropres à un mécanisme de contrôle de l’application des obligations. Les références au PRCMD sont alors exceptionnellement explicites ou seulement implicites. Reconnaître actuellement l’application du PRCMD dans le contrôle du non-respect fait courir le risque d’une dénaturation de ce principe émergent.

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Goffin, Marion. "Interaction entre clause de remboursement anticipé d'une obligation et risque de défaut." La Revue des Sciences de Gestion 228, no. 6 (2007): 103. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.228.0103.

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Goffin, Marion. "Interaction entre clause de remboursement anticipé d’une obligation et risque de défaut." La Revue des Sciences de Gestion, Direction et Gestion, no. 228 (December 2007): 103–16. http://dx.doi.org/10.1051/larsg:2007057.

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AISSAOUI, Nasreddine. "Gouvernance d’entreprise dans la tourmente : Quelle stratégie pour y faire face ?" Milev Journal of Research and Studies 2, no. 2 (December 31, 2016): 5–22. http://dx.doi.org/10.58205/mjrs.v2i2.1240.

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Notre objectif à travers ce papier est de mettre en valeur lastratégie d’audit comme un outil primordiale, afin de parvenir à unegouvernance d’entreprise pérenne, surtout après les scandales(Enron, Worldcom, Parmalat…) qui ont secoué le monde desaffaires au début du 21éme siècle.Une nouvelle stratégie d’audit appelé « le risque business » a étédéveloppé par des cabinets d’audits américains, au début de cesiècle pour essayer de contrecarrer les scandales financiers. Laspécificité de cette nouvelle approche d’audit ne se limite pas àl’évaluation de la sincérité des états de synthèse, elle permet àl’entreprise d’être à jours en matière d’ avancements enregistrerdans le domaine de gestion d’entreprise, les caractéristiques del’entreprise et son environnement interne et externe, ainsi que ledéveloppement quasi-permanent des obligations et des droits descabinets d’audit, etc.

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Chalas, Christelle. "Les mesures de protection de l’enfant illicitement déplacé et le risque grave de danger : comparaison de l’office des juges américains et européens." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (October 30, 2023): 67–84. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.231.0067.

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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d’un risque grave de danger auquel l’enfant serait exposé en cas de retour. La juridiction de refuge a la faculté (« discretion ») de refuser le retour d’un enfant en cas de risque grave de danger et rien dans la convention ne lui impose, ni ne lui interdit, de prendre en considération les mesures de protection susceptibles de parer au danger ou de l’atténuer. En imposant une telle obligation aux juridictions saisies d’une demande de retour, la juridiction d’appel a indûment accordé un poids excessif à l’objectif de retour de l’enfant enlevé alors que la convention de La Haye de 1980 poursuit d’autres objectifs, dont celui de protéger l’enfant.

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AISSAOUI, Nasreddine. "Gouvernance d’entreprise post Enron Le risque business comme nouvelle approche de l’audit." Dirassat Journal Economic Issue 7, no. 2 (June 1, 2016): 259–76. http://dx.doi.org/10.34118/djei.v7i2.377.

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Notre objectif à travers ce papier est de mettre en valeur la stratégie d’audit comme un outil primordiale, afin de parvenir à une gouvernance d’entreprise pérenne, surtout après les scandales (Enron, Worldcom, Parmalat…) qui ont secoué le monde des affaires au début du 21éme siècle. Une nouvelle stratégie d’audit appelé « le risque business » a été développé par des cabinets d’audits américains, au début de ce siècle pour essayer de contrecarrer les scandales financiers. La spécificité de cette nouvelle approche d’audit ne se limite pas à l’évaluation de la sincérité des états de synthèse, elle permet à l’entreprise d’être à jours en matière d’ avancements enregistrer dans le domaine de gestion d’entreprise, les caractéristiques de l’entreprise et son environnement interne et externe, ainsi que le développement quasi-permanent des obligations et des droits des cabinets d’audit, etc

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Meunier1, Frédéric, and Magali Ravit. "L’évaluation du fait criminel : entre soins et sanctions." Criminologie 48, no. 1 (April 1, 2015): 59–76. http://dx.doi.org/10.7202/1029348ar.

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L’évaluation, dont les méthodologies singulières impliquent une standardisation et une objectivation suffisantes, est une pratique qui prend une coloration particulière lorsqu’elle est appliquée au champ criminel. Elle oblige à appréhender le fait criminel selon des catégories extrapolables amenuisant d’une part le champ relationnel et obturant d’autre part la lecture psychodynamique du passage à l’acte. Si l’intérêt scientifique de cette réduction est évident, puisqu’il permet la comparaison et les statistiques, l’intérêt casuistique est nettement plus faible. Il permet de définir pour un individu l’appartenance à une catégorie déterminée, mais la prédiction du risque demeure une probabilité lorsqu’elle s’applique à lui. Alors que l’acte violent et sa prise en charge ne peuvent aujourd’hui s’interroger en dehors des logiques qui tendent vers une obligation de résultat, l’évaluation fait-elle partie intégrante du soin et de la sanction ou répond-elle à une demande sociale ? Nous formulons l’hypothèse qu’au-delà de l’ambiguïté sur la finalité des soins « psy », tels qu’ils sont perçus par les cliniciens, et tels qu’ils leurs sont assignés par la société, il existe une confusion entre les objectifs et les moyens. Si on confie à la psychiatrie un rôle dans la défense sociale, ce ne serait pas parce qu’on la pense efficace pour réduire le risque de réitération, ou simplement le prédire, mais (surtout) du fait des moyens coercitifs qu’elle peut développer – parfois en s’affranchissant de la sanction.

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Anderssen, Harald Benestad. "The Duty of Disclosure in the PEICL: A Scandinavian Perspective." European Review of Private Law 25, Issue 5 (October 1, 2017): 967–87. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017060.

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Abstract: The rules on the disclosure obligations of insurance applicants are key in determining what information an insurer receives at the time an insurance contract is concluded, and thus the insurer’s risk level. All European countries have therefore adopted rules on the disclosure obligations of applicants for insurance. Equivalent rules are found in the Principles of European Insurance Contract Law (PEICL). Provided that the related European political and legislative process reaches a successful conclusion, this optional instrument will offer contracting parties an alternative for the regulation of both national and cross-border insurance contracts. This article examines the PEICL’s disclosure duty rules and compares them with the corresponding rules in current Scandinavian (Norwegian, Swedish and Danish) law. The purpose of the article is two-fold: to investigate the impact of the PEICL on Scandinavian insurance contracts and to comment on the PEICL from a Scandinavian perspective. Résumé: Les règles d’obligations d’informations des demandeurs d’assurances sont d’une importance primordiale pour déterminer ce que l’assureur reçoit comme informations au moment où le contrat d’assurance se conclut, et donc le niveau de risque de l’assureur. Tous les pays européens ont par conséquent adopté des règles sur les obligations d’informations des demandeurs d’assurances. On trouve des règles équivalentes dans les Principes du droit européen du contrat d’assurance (PDECA). A condition que le processus politique et juridique européen qui s’y rapporte atteigne un bon résultat, cet instrument optimal offrira aux parties contractantes une alternative à la réglementation des contrats d’assurance nationaux et transfrontaliers. Le present article examine les règles d’obligations d’informations du PDECA et les compare aux règles correspondantes en droit actuel scandinave (norvégien, suédois et danois). L’objectif de cet article est double: étudier l’impact du PDECA sur les contrats d’assurance scandinaves et commenter le PDCEA dans la perpective scandinave.

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Boutueil, Virginie, and Gaële Lesteven. "Mobilités et transformation numérique : l’exemple de Kigali au Rwanda." Flux 135-136, no. 1 (June 30, 2024): 141–52. http://dx.doi.org/10.3917/flux1.135.0141.

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Le gouvernement rwandais mène depuis le début des années 2010 une politique volontariste de modernisation de l’offre en transports en commun dans la capitale du Rwanda, Kigali. À partir d’un travail de terrain mené en 2019, la note analyse le rôle du numérique dans cette transformation. Elle conclut à une réforme en profondeur du secteur des transports (minibus informels interdits de circulation, modernisation de la flotte de bus, gares routières restructurées et arrêts de bus installés), en partie adossée à des outils numériques (cartes à puce pour la billettique, obligation d’équiper les taxis-motos et taxis de compteurs électroniques). Ces changements accentuent les contrôles sur les transactions commerciales et les mobilités, allant jusqu’à exacerber le risque d’exclusion économique ou technique de certaines populations.

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Lilleholt, Kåre. "Passing of Risk and the Risk of Mystification: Some Drafting Issues." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 921–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011064.

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Abstract: The Feasibility Study contains one chapter (seven articles) dealing with the passing of risk in sales contracts. Loss of, or damage to, the goods after the risk has passed to the buyer does not discharge the buyer from the obligation to pay the price, unless the loss or damage is due to an act or omission of the seller. In this paper, the author argues that the Feasibility Study's model of non-performance and remedies would be more coherent and accessible if the rules on passing of risk were substituted by minor adjustments to the rules on delivery or by reworking the rules concerning the effects of the buyer's non-performance of the obligation to take delivery. The inclusion of rules on the passing of risk is just one of several examples of drafting with traditional notions rather than in descriptive language and self-explanatory formulas. Résumé: L'Etude de faisabilité contient un chapitre (sept articles) qui porte sur le transfert de risque dans les contrats de vente. La perte, ou l'endommagement, des biens une fois le risque passé à l'acheteur ne décharge pas l'acheteur de son obligation de payer le prix, sauf si la perte ou l'endommagement est dû à un acte ou une omission du vendeur. Dans cet article, l'auteur argumente que le modèle d'inexécution et des moyens de l'Etude de faisabilité serait plus cohérent et plus accessible si les règles concernant le transfert de risque étaient remplacées par des ajustements mineurs aux règles sur la délivrance ou par un ajustement des règles concernant les effets d'inexécution par l'acheteur de l'obligation d'accepter la délivrance. L'inclusion de telles règles sur le transfert du risque n'est qu'un exemple parmi d'autres de l'incapacité de se détacher des notions traditionnelles dans la rédaction de lois quand on ferait mieux de se fier à un langage descriptif et des formules évidentes pour tout lecteur. Zusammenfassung: Die Machbarkeitsstudie enthält ein Kapitel (sieben Artikel), das sich mit dem Gefahrübergang bei Kaufverträgen beschäftigt. Der Verlust oder die Beschädigung der Ware nach Gefahrübergang auf den Käufer befreit diesen nicht von seiner Pflicht den Kaufpreis zu zahlen, solange der Verlust oder die Beschädigung nicht auf ein Tun oder Unterlassen des Verkäufers zurück geht. In dem vorliegenden Beitrag argumentiert der Autor, dass das Modell der Machbarkeitsstudie für Nichterfüllung und Rechtsbehelfe kohärenter und zugänglicher wäre, wenn die Regeln über den Gefahrü-bergang durch kleinere Anpassungen der Regeln bezüglich der Lieferung oder durch eine Überarbeitung der Regeln, die die Folgen der Verletzung der Pflicht zur Annahme der Lieferung durch den Käufer betreffen, ersetzt würden. Die Einbeziehung von Gefahrübergangsregeln ist nur eines von mehreren Beispielen, wie mit traditionellen Begriffen anstelle von deskriptiver Sprache und selbsterklärenden Formulierungen Gesetze entworfen werden.

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Nadeau, Richard. "Le point de vue du Barreau du Québec." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 647–56. http://dx.doi.org/10.7202/042968ar.

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Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée. En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un protectionnisme emprunté à ce qui était jusqu'à maintenant une loi particulière et qui concernait la protection du consommateur. Dorénavant, le législateur présume d'inégalités dans les rapports entre les co-contractants et s'immisce, même entre commerçants, pour atténuer la rigueur réelle ou présumée de clauses dont auront pu convenir les parties. En résumé, tel qu'il est présenté actuellement, le projet de loi va beaucoup trop loin, risque de créer une confusion monumentale à cause de son nouveau vocabulaire et de son style radicalement différent et il doit donc être révisé par le législateur.

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Jonas, C. "Les divers statuts juridiques des patients rencontrés par les psychiatres." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 635. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.148.

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Le principe est la liberté de chacun sur son corps et donc l’intervention de la Société pour imposer des soins est une dérogation qui suppose des règles strictes et précises.À partir des années 50 des soins ont été imposés aux alcooliques présumés dangereux puis, avec beaucoup moins de succès, à partir de 1970 à certains toxicomanes.Les années récentes ont considérablement rénové, amélioré et complexifié la situation des soins pénalement ordonnés.On retrouve quelques cas rares où le soin est une véritable contrainte ne laissant au sujet aucune liberté d’accepter ou de refuser. La plupart du temps il s’agit d’une injonction ou d’une obligation prononcée par un magistrat ou une juridiction, autorisant le sujet à se soustraire à l’autorité avec le risque de se voir appliquer une sanction plus ou moins sévère.Ces patients consultent de plus en plus souvent les psychiatres et les psychologues. Leur statut est bien différent selon qu’ils sont astreints à une obligation de soins, à une injonction thérapeutique ou à une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. La loi a prévu, selon les cas, une procédure plus ou moins complexe et l’intervention d’acteurs divers. Il est particulièrement utile que les praticiens comprennent en quoi la rencontre avec ces patients est différente et quels peuvent être leurs rapports avec le système judiciaire.

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MESTRE, A., P. PICHLAK, P. HAIGNERE, D. WALDUNG, and V. HEIM. "Gestion de la crise Covid-19 par un grand service d’eau potable : l’exemple du Syndicat des eaux d’Île-de-France." Techniques Sciences Méthodes, COVID-19 (November 9, 2021): 7–20. http://dx.doi.org/10.36904/tsm/2021c1907.

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Cet article décrit l’organisation mise en place pour faire face à la crise sanitaire de 2020 au sein de Veolia Eau d’Île-de-France (Vedif), qui gère le service public de l’eau potable pour le Syndicat des eaux d’Îlede- France (Sedif). Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est informée de cas de pneumonies dans la ville de Wuhan en Chine. Avec l’apparition de cas en Europe et l’intensification de l’épidémie Covid-19, la direction de Vedif considérant le risque comme réel et substantiel, constitue une équipe pluridisciplinaire référente le 28 février 2020. La circulation du virus s’accentuant, le 6 mars 2020, le plan de continuité d’activité Pandémie est activé. La cellule de crise mise en place a pour objectif premier la continuité du service de l’eau et l’identification des activités essentielles. Des dispositions sont prises pour adapter l’organisation et les conditions de travail face aux contraintes sanitaires. Un dialogue continu, par des réunions régulières, s’instaure au sein de l’entreprise avec les salariés et les instances représentatives du personnel (IRP). Pendant les périodes de confinement, le recours au télétravail généralisé, pour les activités le permettant, est un atout majeur face à cette crise. Cette mesure est accompagnée d’un renforcement des infrastructures et des protocoles de sécurité informatiques vis-à-vis du risque cyber. Le maintien opérationnel des installations impose notamment un suivi renforcé des stocks de produits chimiques nécessaires au traitement de l’eau ainsi qu’une surveillance et une maintenance accrues des équipements stratégiques. Cette organisation permet de garantir le maintien du service de l’eau à 4,6 millions de consommateurs sur 150 communes, de répondre aux obligations gouvernementales et contractuelles, et de garantir la santé et la sécurité des 1 400 collaborateurs assurant le service de l’eau quotidiennement. À l’issue de cette crise, un retour d’expérience, avec une consultation élargie des salariés, permet de dégager des axes d’amélioration.

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Artus, Patrick, and Eric Bleuze. "Les choix de portefeuille des ménages en France." Recherches économiques de Louvain 55, no. 2 (1989): 129–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0770451800029596.

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RésuméAprès avoir exposé le modèle théorique de choix de portefeuille en avenir incertain, nous essayons de comprendre les choix de portefeuille des ménages en France de 1970 à 1986, en explicitant les divergences par rapport au modèle théorique. Nous retenons une agrégation en trois actifs: liquidités, obligations et actions, en supposant donnée l’épargne financière des ménages. Les principales questions auxquelles l’étude apporte des éléments de réponse sont: (i) Quelle perception ont les ménages de rendements des actions, en particulier des plus-ou moins-values potentielles? (ii) Quelles sont les motivations des ménages dans leur détention de parts OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières: fonds communs de placement)? Ces parts d’OPCVM sont-elles un actif bien distinct des autres en terme de rendement et de risque? (iii) Quels sont les coûts d’ajustement perçus par les ménages? Portent-ils sur la richesse accumulée et/ou l’épargne nouvelle? (iv) Quel est le poids des variables institutionnelles?

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PLANTAZ, F., K. FELTGEN, and B. SOUDAIS. "LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE AU XIX SIECLE EN SEINE INFERIEURE. LEVIERS ET OBSTACLES A SA DIFFUSION AVANT L OBLIGATION VACCINALE." EXERCER 32, no. 170 (February 1, 2021): 52–59. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2021.170.52.

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Introduction. La vaccination, procédé utilisé par Edward Jenner en 1796 afin de lutter contre la variole, s’est déployée en Seine-Inférieure dès 1800. Objectifs. Analyser le développement de la vaccination antivariolique dans le département au XIXe siècle et en identifier les principaux leviers et obstacles. Mé thodes. Étude sociohistorique inductive basée sur une analyse de fonds documentaires d’archives. Les documents inclus pendant l’année 2019 concernaient la période précédant l’obligation vaccinale entre 1800 et 1902. Ré sultats. Initialement l’oeuvre de médecins isolés, la vaccination fut rapidement encouragée par les autorités préfectorales. Un comité central de vaccine fut créé à Rouen en 1804, donnant l’impulsion nécessaire à son développement. La vaccination suscita un vif intérêt chez les médecins et obtint le soutien d’acteurs sociaux comme l’Église, les instituteurs, les maires... La population était réticente, voire indifférente, à se faire vacciner, freinée par différentes croyances malgré la persistance des épidémies et les politiques volontaristes d’incitation à la vaccination. Les stratégies vaccinales ciblaient premièrement les populations à risque, mais ces mesures, compliquées par les difficultés techniques, s’avéraient insuffisantes pour enrayer les épidémies. Les débats sur l’obligation vaccinale, remettant en cause les libertés individuelles, n’aboutiront qu’avec la loi de santé publique de 1902 qui introduisit l’obligation vaccinale. Conclusion. La vaccination antivariolique s’imposa progressivement au cours du XIXe siècle, malgré les nombreux obstacles s’opposant à sa diffusion. Le nombre croissant de vaccinations et la chute de la mortalité variolique prouvèrent l’efficacité de la politique vaccinale instaurée en Seine-Inférieure.

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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.34370.

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Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.

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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v1i1.p275-368.

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Анотація:

Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.

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Cerqueira, Gustavo Vieira da Costa. "LE DROIT PRIVE BRESILIEN : STRUCTURE, PRINCIPES CARDINAUX ET VOIES JURIDICTIONNELLES D’APPLICATION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 1, no. 1 (May 30, 2018): 275–368. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y1n1.p275-368.

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Cette étude vise à présenter le cadre général du droit privé brésilien, privilégiant les droits des obligations et des contrats. Aussi, des incursions dans d’autres domaines, tels que le droit des biens et celui de la famille, permettront d’illustrer également certains de nos développements. L’approche retenue s’inscrit dans un courant qui considère que l’essentiel d’un droit se trouve dans les cadres stables au sein desquels les règles de droit évoluent. C’est pourquoi, sans négliger ces dernières, nous nous intéresserons à cette superstructure. Dans cette perspective, nous vérifierons la manière dont le droit privé brésilien est structuré et mettrons en relief ses principes cardinaux ainsi que les voies juridictionnelles permettant sa mise en œuvre. La réalisation de cette étude est fondée sur la conviction de l’importance des éléments de droit positif jugés fondamentaux pour la compréhension de la structure et du fonctionnement des ordres juridiques susceptibles d’être mis en comparaison. La connaissance de tels éléments permet au comparatiste d’avancer avec moins de risque sur le terrain toujours mouvant qu’est le système juridique d’autrui.

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Ndiaye, Ndèye Coumba Madeleine. "L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1032034ar.

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L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.

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Masse, Claude. "L'Avant-projet de Loi sous l'angle de la responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 627–46. http://dx.doi.org/10.7202/042967ar.

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L'évolution du droit civil en matière de responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés a été considérable au Québec depuis 15 ans. Les tribunaux et le législateur ont non seulement augmenté de beaucoup les obligations faites aux fabricants (responsabilité pour les vices cachés et devoir d'information), mais ils ont également uniformisé et clarifié les régimes juridiques applicables. L'Avant-projet rompt complètement avec cette évolution. Il y est en effet proposé de dédoubler et de distinguer les fondements de la responsabilité opposables à ces deux types de défendeurs, et ce, pour des dommages identiques causés par les mêmes produits. D'autre part, les propositions faites placeraient à bien des égards les fabricants dans une position juridique plus favorable que celle des vendeurs de leurs propres produits pour certains types de dommages et nous jugeons cette proposition inacceptable. Il faut remarquer enfin que les consommateurs québécois assumeraient seuls, si l’Avant-projet était accepté à cet égard, le risque des innovations technologiques, marquant en cela un net recul par rapport à la situation actuelle qui est largement influencée par la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Kravitz. C'est pour ces raisons que la présente étude recommande la révision complète de cette partie cruciale de l’Avant-projet concernant la responsabilité des fabricants et vendeurs spécialisés de produits défectueux.

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Fortin, Sabrina. "De la donnée personnelle au bien commun." Dossier 70, no. 1 (January 27, 2015): 93–103. http://dx.doi.org/10.7202/1028167ar.

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La recherche sur les populations permet d’améliorer nos conditions de vie en identifiant les facteurs de risque attribuables aux liens entre l’environnement et certains déterminants socio-sanitaires. Elle nécessite de vastes échantillons qui proviendront souvent de renseignements personnels ou de matériel biologique déjà recueillis. Pour les utiliser, la règle générale veut qu’un consentement individuel soit obtenu. Cependant, dans la pratique, il est souvent impossible d’obtenir un tel consentement sans affecter la qualité et la capacité de généralisation des résultats de recherche. Cette obligation de consentement est fondée sur la primauté de la personne et la dignité humaine, qui ont été intégrées dans le droit des personnes à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ce principe fondamental a également été inséré au coeur de l’encadrement de la recherche scientifique. La philosophie personnaliste en serait à l’origine. Cet article, après avoir établi la provenance philosophique et historique du principe de dignité humaine, tente de rétablir un certain équilibre entre les intérêts individuels et collectifs impliqués dans la recherche populationnelle.

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WASSILIEFF, S., A. CAZOULAT, S. BOHAND, F. MÉRAT, E. GONTIER, G. GAGNA, J. C. AMABILE, and P. LAROCHE. "Surveillance du risque professionnel d’exposition interne aux rayonnements ionisants dans un service de médecine nucléaire." Revue Médecine et Armées, Volume 42, Numéro 1 (February 1, 2014): 77–86. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6979.

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Le Code du travail fait obligation à tout employeur d’exercer une surveillance médicale et dosimétrique au profit des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. La surveillance du risque d’exposition interne par incorporation de radionucléides nécessite la réalisation d’examens spécifiques selon des modalités qui doivent être adaptées aux conditions de chaque exposition. En service de médecine nucléaire, la principale difficulté consiste dans la brièveté de la période radiologique des radionucléides manipulés. Ceci nécessite de réduire au minimum le délai entre l’exposition et les mesures afin que celles-ci puissent être significatives en cas de contamination réelle. Dans ce contexte, l’appui technique des moyens mobiles du Service de protection radiologique des armées a été sollicité par le médecin de prévention de l’Hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce au profit des personnels du service de médecine nucléaire. Une campagne de mesures anthroporadiométriques a ainsi été réalisée. Cet article décrit son déroulement, les résultats obtenus et l’apport de cette méthode.

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