Добірка наукової літератури з теми "Obligation de somme d'argent"

Tout au long de presque quarante années de règne, Carlos II d'Evreux (1350-1387) sollicita et obtint de nombreuses et importantes aides économiques. Cette fiscalité extraordinaire prit l'apparence, dans bon nombre de cas, de revenus fixes et garantis pour les finances royales de Navarre. Un des cas les plus manifestes de cette fiscalité occasionnelle, mais pas pour cela moins coûteuse, est, peut-être, la demande de 120 mille francs or afin de payer la dot de l'infante Juana, future épouse du Duc de Bretagne, Jean IV, comte de Montfort et de Richemont. Une somme aussi élevée échoit sur une population déjà pratiquement saignée à blanc sur le plan fiscal. Aussi, le fait d'exiger que ce paiement s'effectue en monnaie or, rendit ce paiement encore plus accablant. Malgré tout, dans une première tentative on obtint la somme de 112.118 livres, 19 sols et 2 deniers, dont seulement 16,48 % est versée en monnaies d'or ou d'argent comme cela avait été convenu à l'origine. Les versements suivants offrirent un pourcentage chaque fois inférieur. Devant les difficultés qui se présentent pour faire honneur à la demande du duc, la famille royale de Navarre en vient à vendre des bijoux et de la vaiselle pour une valeur de 714 marcs d'argent, si on calcule selon le poids produit par les marcs de Pampelune. Cette quantité d'argent ajoutée aux livraisons en monnaie et à l'or monnayé sont une bonne base pour établir et mesurer l'écoulement monétaire entre ces deux petits états, même si on le considère comme occasionnel. Les différentes cotisations que l'on trouvera reproduites dans leurs différents cadres, pourront contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire monétaire de l'Occident au Mayen Age.

Abstract"Shi Zhifu du monastère de Changlu à Zhenzhou fit ériger dans une haute salle un grand pivot et deux roues; entre les roues il abrita les boîtiers du canon en 5048 chapitres. La somme d'argent réunie se montait à 3 millions de pièces; l'ornementation d'argile et de bois laqués, de jade et d'or, est sublime. Les paroles restent impuissantes à la louer, ce n'est que par le regard qu'il est possible de l'appréhender."2

La présente étude a pour objet l’obligation de négocier des changements constitutionnels voulus par une majorité claire de la population d’une province. Il s’agit en fait d’examiner l’applicabilité de l’obligation de négocier, formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, à des projets de modification constitutionnelle autres que l’accession du Québec à l’indépendance politique. En s’appuyant sur l’analyse des sources, des fondements, du rang, du caractère directement exécutoire et de la « justiciabilité » de l’obligation de négocier, les auteurs arrivent à préciser le sens et la portée de cette obligation qui pèse sur les autorités fédérales et provinciales. Or, la place de l’obligation de négocier dans la hiérarchie des normes et les termes généraux employés par la Cour suprême pour définir cette obligation militent manifestement en faveur d’un large domaine d’application de l’obligation à tout projet de modification constitutionnelle voulue par une majorité claire de la population d’une province. Bien que le contrôle judiciaire de cette obligation demeure, en tout état de cause, limité par le contenu somme toute modeste de l’obligation de négocier, de même que par les dimensions proprement politiques des négociations, l’obligation de négocier reste susceptible de donner lieu à des litiges concrets dont la justiciabilité pourrait amener la Cour suprême à sanctionner le non-respect de cette obligation.

Abstract. Does compulsory voting lead to more knowledgeable and engaged citizens? We report the results from a recent experiment measuring such “second-order effects” in a compulsory voting environment. We conducted the experiment during the 2007 Quebec provincial election among 121 students at a Montreal CEGEP. To receive payment, all the students were required to complete two surveys; half were also required to vote. By comparing knowledge and engagement measures between the two groups, we can measure the second-order effects of compulsory voting. We find little or no such effects.Résumé. Le vote obligatoire augmente-t-il le niveau d'information et l'engagement politique des citoyens? Nous présentons les résultats d'une expérience mesurant de tels « effets secondaires' » dans un environnement caractérisé par le vote obligatoire. Nous avons mené une expérience auprès de 121 étudiants d'un cégep montréalais lors de l'élection québécoise de 2007. Afin de recevoir une somme d'argent, les étudiants n'avaient qu'à compléter deux questionnaires; une moitié des participants devait en plus voter le jour de l'élection. En comparant le niveau d'information et l'engagement entre les deux groupes, nous pouvons mesurer les effets secondaires du vote obligatoire. Notre expérience révèle que le vote obligatoire a peu ou pas d'effet sur les connaissances et la participation.

En manifestant publiquement sa réprobation à l’égard de son employeur, que ce soit sous forme de dénonciation ou de critique, un salarié exerce sa liberté d’expression, liberté fondamentale garantie par les chartes des droits. Pourtant, lorsqu’ils ont à juger du caractère abusif ou non d’une telle conduite, les tribunaux se replient généralement sur les concepts traditionnels du droit civil que sont la « faute » et l’« obligation de loyauté ». Ainsi, la plupart du temps, la prise de parole du salarié est assimilée à un manquement à ses obligations contractuelles. Dans le texte qui suit, les auteurs rappellent que ce devoir de loyauté relève, somme toute, du droit « ordinaire », alors que les assises de la liberté d’expression sont, elles, de nature constitutionnelle. Ils plaident pour un plus grand respect de la hiérarchie des normes et, par conséquent, en faveur de la reconnaissance d’un espace critique accru en milieu de travail.

RÉSUMÉ Quand le gouvernement King instaure un programme d'allocations familiales en 1945, il compte s'attirer les faveurs des électorats ouvrier et québécois, tous deux mécontents de sa façon de diriger le pays pendant la guerre. L'examen des effets du programme au Québec dans la première décennie montre que, dans les deux cas, le premier programme de sécurité sociale au Canada a été apprécié. Les règlements des allocations prévoient un certain contrôle étatique de l'économie et de la structure familiale. Mais le versement régulier d'une somme d'argent à tous les parents est assez apprécié pour que les rares intrusions dans les foyers québécois n'affectent pas les 96 pour cent de l'opinion publique qui approuve le programme. Les aspirations des ménages pauvres sont rencontrées par [les aspects de la loi qui promeuvent] la famille naturelle comme meilleur environnement pour le développement de l'enfant, de même que par le niveau de confiance élevé accordé aux parents par le gouvernement [quant à la dépense de l'allocation] quand on compare les modalités du programme aux méthodes discrétionnaires des organisations charitables. Des séquelles de cette approche subjective sont cependant reprises pour les allocations aux immigrants et aux autochtones. Enfin, les familles québécoises auraient pu, comme une importante section de leur élite, s'élever contre le versement du chèque à la mère, la menace de l'autonomie familiale et le taux décroissant après le cinquième enfant. En pratique, au contraire, la majorité des mères administrent le budget familial, et les familles nombreuses sont celles dont le revenu subit l'augmentation relative la plus importante. Ainsi, les dénonciations autonomistes de Duplessis et le boycott organisé par le Bloc populaire ne recevront pas l'appui escompté.

Abstract. The year 1994 has witnessed the publication of two instruments of international contract law: the UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts and the first part of the Principles of European Contract Law. Both documents contain general provisions and chapters on performance and non-performance of contracts. The contents of these are compared in this article. The survey shows that the two sets of Principles resemble each other to a large extent, not merely in the editorial form in which they (and the accompanying comments) are presented, but also in the topics dealt with and in the solutions that have been chosen. However, there are notable exceptions, such as the receipt and dispatch rules (see section 1.3 of this article); usages (1.4); price determination by third person (2); payment of an obligation expressed in currency other than that of the place of payment (3.2); right to cure (4.3); exceptions to specific performance of monetary obligations (4.6); policy towards restitution (4.8): foreseeability and intentional non-performance (4.10): and reliance on exemption clause (4.10). New uniform rules have been worked out on topics which traditionally have divided legal systems, such as the principle of good faith and fair dealing, hardship, contracts in favour of a third party, specific performance, the concept of non-performance, termination, penal clauses and restrictions on exemption clauses. The outcome suggests that an international unification of Principles of contract law is not as unrealistic a project as many have considered it to be until now. Resume. En 1994 ont vu le jour deux documents de droit des contrats international: les Principes relatifs aux contrats du commerce international de I’UNIDROIT et les Principes du droit Européen des contrats (première partie). Les deux textes contiennent des dispositions générales et des chapitres sur I’exécution ainsi que sur I’inexécution des contrats. L’étude comparative nous montre que les deux textes présentent des fortes resemblances, tant du point de vue de la forme (et cela également les commentaires) que du fond, c’est-á-dire les sujets traités et les solutions choisises. Il existent néanmoins des exceptions importantes, comme les principes de la réception ou de l’expkdition d’une notification (voir no. 1.3 de cet article); les usages et pratiques (1.4); la fixation du prix par un tiers (5); le paiement d’une obligation exprimhé dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement (3.2); la correction par le débiteur (4.3); les exceptions au droit du créancier d’exiger l’exécution d’une obligation non pécuniaire (4.6); les régles relatifs á la restitution (4.8); la prévisibilité du préjudice (4.10); le contrôle des clauses exonératoires (4.10). En somme, des régles uniformes tout-à- fait novatrices ont été élaborées sur des sujets qui ont traditionnellement divisé les systèmes juridiques, comme le principe de la bonne foi, le hardship, les stipulations en faveur d’un tiers, le droit d’exiger I’exécution des obligations, l’élaboration du principe de I’inexécution essentielle, le droit

Solution – Le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la Covid-19 comme cas de force majeure.Impact – La Cour d’appel de Grenoble confirme un remarquable attachement jurisprudentiel à l’irrésistibilité caractérisant la force majeure. Elle estime que la pandémie Covid-19 ne peut rendre l’exécution d’une obligation pécuniaire impossible malgré ses répercussions.

Le code civil a distingué trois objets possibles de l'obligation: donner, faire ou ne pas faire. Il existe cependant une autre manière de classer les obligations d'après leur objet. Elle consiste à isoler l'obligation de somme d'argent en l'opposant à toutes les autres obligations. Cette dernière classification, d'une grande importance dans la conjoncture économique et monétaire contemporaine, mérite d'être systématisée. Cela nécessite que soit dégagé un critère pertinent de distinction afin de déterminer de manière précise le domaine respectif de chaque type d'obligation. Pour cela, la notion très particulière de dette de valeur doit être étudiée; la nature, la structure et le régime des différentes catégories d'obligations doivent être identifiés. Partant, la distinction ainsi établie peut être exploitée. Elle s'avère alors riche d'enseignements et porteuses d'analyses inédites. L'étude des obligations en nature et de somme d'argent, envisagées depuis leur naissance jusqu'à leur extinction, permet de porter un regard nouveau sur les différents mécanismes que sont la cession, la modification et la résolution du contrat, ainsi que sur l'ensemble des créances de restitution et de réparation. La présente réflexion a donc un double objet : systématiser la distinction des obligations en nature et de somme d'argent en montrant qu'il s'agit d'une summa divisio de notre droit et, dans un second temps, revisiter un certain nombre de mécanismes fondamentaux du droit privé à l'aune d'une telle distinction afin de rendre compte de leur signification profonde.

La preuve du paiement d'une somme d'argent est soumise aux dispositions du code civil, et l'article 1341 impose au débiteur d'établir sa libération par un écrit. Or, l'apparition de la monétique, nouveau moyen de paiement, révèle que les règles classiques du droit de la preuve n'y sont pas adaptées. La loi du 12 juillet 1980 constitue le droit moderne de la preuve, mais il demeure attaché, notamment, à la notion d'écrit, dont il affirme la suprématie. L'utilisation des nouveaux moyens de paiement exige une adaptation du droit de la preuve. Ce droit "adapté" ne peut être l'oeuvre, ni du contrat, ni du juge, mais nécessite le recours au législateur
The proof of the payment of a sum of money is subject to the clauses of the code civil. As stated in section 1341, the debtor is required to establish his full discharge in writing. With the advent of the use of plastic money, which constitutes a new means of payment, the rules which govern the law of evidence no longerapply. The statute of July 12, 1980 constitutes the current law of evidence but it still insists on the notion of the written document whose supremacy it asserts. The use of these new means of payment calls for an adaptation of the law of evidence. This "adapted" law cannot be laid down by any contract nor by a judge but requires legislation

Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale
The crime of money laundering is not only considered to be an organized international crime but also an advanced and sophisticated task of fast and remarkable technology, which led to its spread globally over twenty years, particularly after 11 September 2001 attacks. Hence, the international community has called for the need to confront it at the regional and global level through the treaties and agreements, to prevent money laundering and terrorism funding. Money laundering is considered an organized crime as it has negative effects like economic crises. So it is necessary to exert efforts to stop its spread. There are three obligations to fight this crime, either it is for legal, accounting, or investment banking careers. These obligations aim at looking for sources of illegal and laundering money so as not to hide its illegal source but also to prevent its reuse or recycling. To confront this crime, there are three interrelated and interdependent obligations. First, traditional obligation of professional secrecy. Secondly, censorship or monitoring obligation can be diluted or intensive to fit (be adapted to) the dangerous degree which is shown through its implementation either in the legal, accounting, or banking transactions. Thirdly, the notification's obligation of suspicious transactions to the state's authorities to receive the suspicious notification of money laundering. This study is a critical and analytical comparison of French and Kuwait law through legal, legislative and procedure perspective

Depuis la fin des années 1990 à nos jours, le cadre normatif de la lutte contre le blanchiment d’argent n’a cessé d’évoluer. Cette évolution reste tangible tant au regard de l’accroissement des normes pénales, que de la multiplication des normes de policing au sein des banques.Ces dernières ont vu leur rôle évoluer considérablement. D’une part, parce que le blanchiment de capitaux est par essence une infraction dynamique qui induit une adaptation du cadre règlementaire aux évolutions de l’infraction.D’autre part, pour des considérations historiques, en raison de la place centrale qu’occupent les banques dans la circulation des capitaux. Mais aussi pour des considérations d’ordre opérationnel, pour leur capacité au regard de l’arsenal de gestion des risques dont ils disposent pour détecter les flux financiers d’origine illicite. C’est dans ce contexte que le rôle de « sentinelles de l’argent sale » leur a été conféré.Cependant, cette nouvelle configuration a redessiné fondamentalement les contours de la profession bancaire. En effet, les rapports entre banquiers et clients ont été affectés d’une part. D’autre part, ses obligations traditionnelles sont entrées en conflit avec les normes de conformités inhérentes à la LBC-FT.Ainsi le rôle du banquier, qui était traditionnellement cantonné à la fourniture de prestations financières, a glissé vers une fonction d’investigation, d’autorégulation. Ce glissement a généré des difficultés d’un point de vue opérationnel pour les banques. Elles ont en outre suscité des dilemmes juridiques, par l’opposition frontale entre les principes fondamentaux du droit bancaire et les normes anti-blanchiment.De cette opposition la primauté a été naturellement concédée aux normes de conformité LBC-F. Celles-ci ayant pour but la préservation du système financier contre l’infiltration des flux financiers d’origine illicite, partant, d’une protection de l’ordre public économique
Since the end of 1990s in our days, the normative frame of the anti-money laundering did not stop evolving. This evolution, tangible rest as long with regard to the increase of the penal standards, that of the multiplication of the standards of policing within banks.The latter saw their role evolving considerably. On one hand, because the money laundering is in essence a dynamic breach. This leads an adaptation of the statutory frame to the evolutions of the breach.On the other hand, for historic considerations, because of the central place that occupy banks in the traffic of the capital. But also operational, for their capacity in consideration of the arsenal of risk management which they incline to detect the financial flows of illicit origins.However, this new configuration redrew fundamentally the outlines of the banking profession and he gave a new face. Indeed, reports between bankers and customers, were affected on one hand. On the other hand, his traditional obligations entered conflict with the standards of conformities inherent to the LBC-FT.So, the role of the banker which was traditionally limited to the supply of financial services slid towards a function of investigation, autoregulation. This sliding generated difficulties of an operational point of view for banks. They besides aroused legal dilemma by the frontal opposition between the fundamental principles of the banking law and the standards anti-bleaching.Of this opposition the superiority was naturally granted to the standards of conformity LBC-F. These aiming at the conservation of the financial system against the infiltration of the financial flows of illicit origins, therefore, of a protection of the economic law and order