Статті в журналах з теми "Non-recours aux droits et services"
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Vial, Benjamin. "Agir sur le non-recours aux droits. Le travail d’accueil d’une association de lutte contre le décrochage scolaire." Diversité 188, no. 1 (2017): 111–16. http://dx.doi.org/10.3406/diver.2017.4444.
Анотація:
Le non-recours des jeunes à l’aide publique inquiète les pouvoirs publics. Ce phénomène tient d’abord au fait que les citoyens ne se sentent pas toujours concernés par les droits ou les services auxquels ils peuvent prétendre. Le travail de « ré-étayage institutionnel » développé par une association de lutte contre le décrochage scolaire ouvre des pistes intéressantes pour travailler sur le concernement et agir sur le non-recours.
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Plouffe, Jean-François. "Défense de droits en santé mentale." Échos de pratique 29, no. 1-2 (February 19, 2018): 159–73. http://dx.doi.org/10.7202/1043398ar.
Анотація:
Bon nombre de personnes utilisatrices de services institutionnels en santé mentale continuent, encore de nos jours, de faire les frais d’une approche paternaliste basée sur le surdiagnostic, la surmédication, les mesures de contrôle et un recours de plus en plus routinier aux mesures légales : garde en établissement et autorisation judiciaires de soin. Action Autonomie prend fait et cause pour ces personnes et leur propose des moyens de défendre elles-mêmes leurs droits et leur liberté.
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Lima, Léa, and Christophe Trombert. "L’assistance-chômage des jeunes sous condition d’accompagnement. De quelques mécanismes du non-recours par éviction." Lien social et Politiques, no. 70 (January 9, 2014): 29–43. http://dx.doi.org/10.7202/1021154ar.
Анотація:
L’article se propose d’expliciter, à partir d’une enquête sur le principal dispositif d’assistance-chômage pour les jeunes Français (le Fonds d’aide aux jeunes), certains facteurs organisationnels et professionnels du non-accès des jeunes à l’aide sociale. Une partie de la non-connaissance, de la non-réception et finalement de la non-demande de droits et de services par les jeunes découle en effet de la mise en oeuvre pratique d’une économie morale de l’accompagnement : la stratégie de défense de la dignité professionnelle des conseillers en missions locales, d’une part, et les normes de solidarité publique, d’autre part, conduisent à privilégier, dans l’accès à l’offre d’aide sociale, les jeunes construisant une relation pacifiée et de long terme avec les professionnels. L’existence d’une relation d’accompagnement apparaît alors comme une condition de proposition et d’octroi de l’aide financière.
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Revil, Hélèna, Philippe Warin, Fanny Richard, and Jean-Marie Blanchoz. "« Renoncement et accès aux soins. De la recherche à l’action ». Cinq années de collaboration entre l’Assurance maladie et l’Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE)." Revue française des affaires sociales, no. 4 (December 21, 2020): 261–97. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.204.0261.
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Denisa Ballhysa. "Développement stratégique de services sociaux innovants à Elbasan." ENDLESS : International Journal of Future Studies 3, no. 2 (December 3, 2020): 8–15. http://dx.doi.org/10.54783/endless.v3i2.27.
Анотація:
Les temps modernes ont apporté des changements majeurs à la vie sociale conceptuelle. Même les dimensions à évaluer non seulement sur le plan sociologique et conceptuel, mais aussi pour tenir compte des efforts plus conjoints de l'État, de la société et de la famille. Surtout pour la construction de politiques de droits sociaux, intégrées en améliorant la structure des relations sociales. Cela devrait être l'essence de chaque politique sociale régionale, la manière locale d'organiser la vie communautaire. En termes de décentralisation des services sociaux, les services d'intégration sont des indications que les autorités locales devraient évaluer non seulement pour enraciner le «conseil de la société», mais cibler les groupes les plus vulnérables. Rendu nécessaire par la mise en œuvre d'un instrument communautaire des politiques sociales les plus innovantes étant considéré comme une trace du travail méthodologique et comment faire avancer le volet d'amélioration: Zone du plan social. Dans ce cas, sa mise en œuvre affectera le développement stratégique de services sociaux innovants pour améliorer et fournir plus de services sociaux intégrés à la santé non seulement pour la ville mais aussi dans la municipalité d'Elbasan Paper, Labino -Fushe, Tregan, Shirgjan, Shushicë, pour répondre aux politiques locales pour l'économie, le social et la culture, créant l'intégration sociale des services de santé, un calendrier d'activités pour la mise en œuvre des priorités dans le domaine de la protection sociale, à une vision commune de la prestation de services.
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Rankin, Micah B. "ACCESS TO JUSTICE AND THE INSTITUTIONAL LIMITS OF INDEPENDENT COURTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 101. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4362.
Анотація:
Canadian citizens’ inability to access courts has been a subject of controversy for decades. Despite widespread evidence that Canada’s legal aid system is faltering, governments continue to be unwilling to commit the resources necessary to remedy the problem. In the meantime, Canadian courts have failed to develop constitutional standards defining the government’s obligations to ensure that Canadians have access to courts. In this paper, the author argues that people’s inability to access courts and obtain legal representation not only has implications for their rights and interests, but may also create specific burdens on courts and judges that can sometimes undermine their independence. The author argues that the traditional view of judicial independence is too narrow and should be expanded. Judicial independence, the author claims, is best understood as a variable bundle of rights, guarantees and powers conferred on courts and judges that preserves and enhances their abilities to adjudicate impartially, maintain a constitutional distribution of powers and uphold the rule of law. Since people’s inability to access courts and obtain legal representation can impair the judiciary’s ability to preserve these values, the author argues that judicial independence is undermined. Relying on his broadened conception of judicial independence, the author claims that it is possible to correct problems of inaccessibility by recognizing that courts have a power to appoint state-funded counsel in appropriate circumstances in order to preserve their independence.L’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux est sujet de controverse depuis des décennies. En dépit des nombreuses preuves de l’affaiblissement du système d’aide juridique du Canada, les gouvernements refusent encore d’engager les ressources nécessaires pour remédier au problème. Parallèlement, les tribunaux canadiens n’ont pas réussi à élaborer des normes constitutionnelles qui définiraient l’obligation du gouvernement d’assurer aux Canadiens l’accès aux tribunaux. L’auteur du présent article affirme que l’incapacité d’avoir accès aux tribunaux et d’être représenté par un avocat non seulement a une incidence sur les droits et les intérêts des Canadiens, mais aussi impose aux tribunaux et aux juges un fardeau qui, parfois, mine leur indépendance. Il ajoute que l’indépendance juridique est traditionnellement vue d’une manière trop restreinte, et qu’elle devrait plutôt être considérée comme un ensemble variable de droits, de garanties et de pouvoirs qui sont conférés aux tribunaux et aux juges et qui préservent, voire améliorent, leur capacité de rendre des décisions impartiales, de maintenir une répartition constitutionnelle des pouvoirs et de faire respecter la primauté du droit. Étant donné le fait que l’incapacité des Canadiens d’avoir accès aux tribunaux et d’être représentés par un avocat peut nuire à la capacité de la magistrature de préserver ces valeurs, l’auteur soutient qu’il y a atteinte à l’indépendance judiciaire. Se fondant sur sa conception élargie de l’indépendance judiciaire, il affirme qu’on peut corriger les problèmes d’inaccessibilité en reconnaissant aux tribunaux, pour préserver leur indépendance, le pouvoir de nommer des avocats dont les services sont financés par l’État dans les circonstances appropriées.
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Perreault, Charles. "Les rapports collectifs de travail dans les secteurs publics et para-publics au Québec – Quelques paradoxes." Commentaires 29, no. 4 (April 12, 2005): 840–45. http://dx.doi.org/10.7202/028558ar.
Анотація:
Dans cet article, l'auteur considère les différents aspects du syndicalisme dans la fonction publique outre-frontière. Il rappelle d'abord qu'il ne s'agit pas d'un phénomène récent, puisque, aux environs de 1930, les cols bleus des chantiers navals s'étaient groupés et que le syndicat des facteurs fut un des premiers affiliés de la Fédération américaine du travail. Cependant, à venir jusqu'à la décennie 60, la syndicalisation des employés des services publics n'était guère une caractéristique du mouvement ouvrier des États-Unis dont la très grande majorité des membres appartenaient au secteur privé. Avant 1960, il était interdit aux associations qui existaient dans le secteur public de négocier collectivement. Ceci détournait évidemment les employés d'appartenir à des associations dont le seul rôle était d'agir comme groupes de pression. Le droit de négociation existait dans quelques villes, à laTennessee Valley Authority, mais ce n'était là que quelques îlots dans un océan sans limites dominé par les flots hostiles de la doctrine de la souveraineté de l'État, de législatures à mentalité rurale antisyndicale et de l'acceptation du principe de l'interdiction de la grève. C'est l'État du Wisconsin qui, en 1959, adopta la première loi donnant le droit de négociation collective aux employés des gouvernements locaux. Elle fut suivie de l'arrêté 10988 du président Kennedy qui accorda certains droits de négociation aux employés du gouvernement fédéral, mais sa signification lui venait plus du fait que le président favorisait la négociation collective que de son contenu objectif. Cependant, le coup d'envoi était donné et, au début des années 60, les employés des services publics commencèrent à adhérer aux syndicats en plus grand nombre, principalement parce qu'ils étaient mécontents de leurs conditions de travail. D'autre part, le phénomène d'urbanisation s'accroissant, un nombre de plus en plus grand d'États concédèrent ce droit à leurs employés. Après le Wisconsin, ce furent, en 1966, le Michigan, le Connecticut, le Delaware, le Massachusetts et le Minnesota. De fait, au début de 1973, il n'y avait plus que dix-huit États qui ne garantissaient pas le droit de négociation collective à leurs propres employés et à ceux des gouvernements locaux. Par ailleurs, il faut noter que, même là où ce droit n'était pas reconnu, il est arrivé que les municipalités et les conseils scolaires aient négocié volontairement ou encore sous la menace de grève. Fait à souligner, à l'heure actuelle, alors que dans le secteur privé, le syndicalisme stagne, l'organisation va bon train dans les services publics. Le pourcentage des employés des services publics qui sont membres de syndicats, d'associations professionnelles ou d'autres groupements est plus élevé que le pourcentage du nombre de syndiqués dans le secteur privé. Le personnel du service des postes est syndiqué à près de cent pour cent. Le pourcentage dépasse cinquante pour cent pour les autres groupes d'employés du gouvernement fédéral. Un tiers des employés des États et des municipalités le sont aussi. Le degré de syndicalisation est plus élevé dans les grandes agglomérations ainsi que dans les États de la Nouvelle-Angleterre, des Grands Lacs et de la côte du Pacifique que dans les régions à prédominance rurale. L'auteur signale ensuite que le secteur public se fait remarquer par la diversité des organisations qui s'y disputent le droit de représenter les employés. Il y a plusieurs types d'organisations : associations proprement dites d'employés de services publics, syndicats du secteur privé, comme ceux des journaliers et des routiers, qui recrutent parmi les employés des municipalités et des États, associations d'employés plus anciennes qui se transforment en véritables syndicats, associations professionnelles, enfin, dont le premier objectif est de protéger la profession, mais qui se trouvent plus ou moins obligés de s'engager dans le processus de la négociation collective. L'existence de cette multitude d'associations a généré des conflits, conduit parfois à la coopération et entraîné des fusions. Ces luttes ont favorisé la syndicalisation du milieu, mais elles ont également coûté cher en temps, en énergie et en argent. L'auteur observe que la négociation collective est une menace pour les organisations professionnelles. Si elles la rejettent, elles courent le risque de perdre des membres qui passent aux syndicats conventionnels; pour l'accepter, il leur faut restructurer leurs organisations, augmenter les cotisations et affronter des conflits internes naissant de divergences de vue entre salariés, cadres et professionnels indépendants. Contrairement au secteur privé, la plupart des lois nouvelles étendent le droit de négociation à certaines catégories de cadres. Ceux-ci doivent cependant faire partie d'unités de négociation distinctes. Par ailleurs, en matière de sécurité syndicale, on recours principalement à la formule de précompte syndical généralisé. Un des problèmes majeurs, c'est évidemment celui de la grève. Même si elles sont généralement interdites, les grèves sont fréquentes et se produisent surtout au niveau des muncipalités et des conseils scolaires. La plupart des syndicats ont abrogé les restrictions qu'ils s'étaient imposées en cette matière, ce qui en démontre le caractère de plus en plus militant et agressif. Du côté législatif, la tendance est de plus en plus à l'autorisation d'un droit limité de grève qui tient compte de la santé et de la sécurité de la population. L'arbitrage exécutoire des différends existe aussi. L'action politique comme moyen de pression qui était courante avant la généralisation du droit de négociation est bien moins fréquente mais la politique resteun facteur important. On ne se gêne pas pour faire usage de la négociation à double palier. Enfin, la participation des groupes de couleur aux syndicats est considérable. Beaucoup de dirigeants syndicaux locaux appartiennent à des groupes sociaux minoritaires. L'auteur conclut en soulignant que les choses changent vite et qu'il serait hasardeux de faire des prédictions mais il ne peut s'empêcher de noter que, les services publics grossissant sans cesse, le syndicalisme devrait conserver un bon bout de temps le vent dans les voiles. Le fait que certains États retardataires devront accorder le droit de négociation sous la force de l'opinion tend également au même effet. Il continuera aussi d'y avoir des conflits entre syndicats et organisons professionnelles, mais on mettra de plus en plus l'accent sur la négociation collective. À mesure que le syndicalisme progressera, il se peut aussi que l'on en arrive à des unités de négociation moins fragmentées et à des négociations au niveau des États plutôt que des collectivités locales. Les grèves se feront plus nombreuses. Toutefois, la négociation collective sera toujours différente dans le secteur public que dans le secteur privé. Par ailleurs, il faut considérer qu'elle reste le meilleur moyen de fixer les salaires et les conditions de travail parce que la nature du travail dans la société moderne, les besoins des employés et la distinction entre travailleurs et employeurs se ressemblent assez dans les deux secteurs pour justifier dans les services publics un régime de négociation fondé sur les mêmes principes que dans l'entreprise privée, même si certaines modalités doivent être différentes.
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Illmer, Martin. "Related Services in the Commission Proposal for a Common European Sales Law." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 131–204. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013005.
Анотація:
Abstract: Due to the policy-driven limitations of the personal and substantive scope of the European Commission's proposal for a Common European Sales Law (CESL) with regard to related services, the Commission did not only miss the present chance to provide a comprehensive service contract law. It also raised the bar for a future one: The provisions on related services in the CESL can hardly serve as a basis and it will be difficult to reconcile such a comprehensive regime with the then already existing one on related services. It would require a substantial review of the acquis including CESL and Draft Common Frame of Reference (DCFR) for which the prospects are not too flourishing given the recent experience with the Consumer Rights Directive. In light of the numerous deficiencies and uncertainties with regard to the CESL's substantive and personal scope as well as its content (which are discussed in the article in great detail including suggestions for improvement), it is very unlikely that parties will opt in to the CESL with regard to related services. Rather, parties may even refrain from opting in to the CESL altogether for the deficiencies of the related services law alone. Résumé: En limitant, pour des raisons politiques, le champ d'application rationae personae et rationae materiae de sa proposition pour un Droit commun européen de la vente (DCEV), la Commission européenne a non seulement manqué une occasion de créer un droit commun européen des contrats de service, mais elle a également rendu plus difficile la création d'un tel droit à l'avenir. En effet, les dispositions du DCEV relatives aux prestations de services connexes ne sauraient servir de base à une réglementation générale des contrats de service; et si une telle réglementation générale est élaborée, elle sera difficile à concilier avec ces dispositions. Il faudrait pour cela une révision profonde de l'acquis existant, c'est-à-dire essentiellement du DCEV et du Projet de cadre commun de référence. Or, l'expérience récente de la directive sur les droits des consommateurs n'incite pas sur ce point à l'optimisme. Au vu des nombreuses faiblesses et imprécisions du DCEV, tant dans son contenu que dans son champ d'application, en ce qui concerne les prestations de services connexes (faiblesses et imprécisions qui sont discutées en détail dans l'article, celui-ci contenant également des propositions concrètes d'amélioration), il est peu probable que les parties qui en auraient la possibilité choisissent de soumettre de telles prestations au DCEV. Au contraire, les insuffisances de celui-ci en ce qui concerne les prestations de services connexes risquent d'inciter les parties à ne pas opter pour le DCEV.
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Macfarlane, Julie. "Bringing the Clinic into the 21st Century." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 1 (February 1, 2009): 36. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i1.4562.
Анотація:
Emerging in the 1960’s, the clinical legal education movement promoted an important dual mission – the training of law students in practical client advocacy and the service of under and un-served communities. These laudable goals spawned a movement of great significance for legal education. At its peak the clinical movement can point to hundreds of clinics in law schools across the world, specially appointed clinical faculty, a law review and the development of a voluminous literature on clinical teaching methodology. However in the last 10 years student interest, funding and scholarly attention to the legal clinics has faded. This article argues that this is in part due to the mission and ideology of the law school clinics remaining “stuck” in a conception of social justice lawyering that is heavily dependent on rights-based strategies and traditional, hierarchical conceptions of the lawyer/client relationship. While reflecting the same stasis that affects the wider law school curriculum, this disconnect from the needs of contemporary clients as well as an increasingly pluralist model of legal services has unique implications for the legal clinics.Faisant son apparition dans les années ’60, le mouvement d’éducation juridique en clinique promouvait une double mission importante – la formation d’étudiants et d’étudiantes en droit à la pratique de défense de clients et le service aux communautés non ou mal desservies. Ces objectifs louables ont donné naissance à un mouvement de grande importance pour l’éducation juridique. À son apogée, le mouvement clinique peut se vanter de centaines de cliniques au sein de facultés de droit à travers le monde, de la nomination spéciale de professeurs cliniques, d’une revue de droit, et du développement d’une littérature volumineuse sur la méthodologie de l’enseignement en clinique. Toutefois, au cours des dix dernières années, l’intérêt étudiant, le financement et l’attention savante envers les cliniques juridiques se sont affaiblis. Cet article soutient que ceci est dû en partie au fait que la mission et l’idéologie des cliniques des facultés de droit demeurent «prises» dans une conception de la pratique du droit en vue de la justice sociale qui dépend en grande partie sur des stratégies fondées sur les droits de la personne et sur des conceptions traditionnelles hiérarchiques de la relation avocatclient. Tout en reflétant le même état statique qui affecte le programme des facultés de droit en général, cette déconnexion des besoins de clients contemporains ainsi qu’un modèle de services juridiques de plus en plus pluraliste a des implications uniques pour les cliniques juridiques.
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Frigon, Sylvie, and Louise Viau. "Les femmes condamnées pour homicide et l’ Examen de la légitime défense (Rapport Ratushny) : portée juridique et sociale." Criminologie 33, no. 1 (October 2, 2002): 97–119. http://dx.doi.org/10.7202/004721ar.
Анотація:
Résumé Dans cet article, les auteures font une analyse de l'Examen de la légitime défense (ELD) mené par la juge Ratushny relativement aux dossiers de femmes condamnées pour homicide tant avant qu'après Lavallée. Il sera découpé en deux parties. La première sera consacrée à faire un bilan de la situation de l'homicide conjugal et un portrait des femmes coupables d'homicide au Canada de même qu'à exposer brièvement la décision charnière en matière de légitime défense, l'arrêt Lavallée, sans lequel l'ELD n'aurait jamais eu lieu. Cette première partie sera suivie d'une analyse descriptive de l'ELD. Une attention particulière sera accordée aux résultats de l'examen effectué par la juge Ratushny dans une perspective socio-juridique. L'arrêt Lavallée a remis en question l'approche juridique en matière de légitime défense, approche qui dans le passé ne reconnaissait pas la réalité des femmes homicidaires, dont certaines avaient fait l'objet d'abus et de violence antérieures. Dans cet arrêt, la Cour reconnaît la pertinence d'une preuve d'expert sur le syndrome de la femme battue. C'est ce contexte juridique nouveau qui a amené la Société Elizabeth Fry à entreprendre des démarches auprès des autorités et à faire des pressions afin d'obtenir la révision des dossiers des femmes justiciables condamnées pour homicide et qui n'auraient pas bénéficié du contexte plus favorable découlant de l'arrêt Lavallée. Tel était le contexte à l'origine du mandat confié à la juge Ratushny. En octobre 1995, suite à la décision Lavallée (1990) et aux pressions exercées par la Société Elizabeth Fry du Canada afin que l'on réexamine les dossiers de femmes ayant commis un homicide, l'examen des cas des femmes condamnées au Canada pour homicide dans un contexte de violence (L'examen de la légitime défense, ELD) est enclenché. Dans le cadre de son mandat, la juge devait examiner les dispositions législatives concernant la légitime défense, faire des recommandations sur les possibilités de réforme et sur les recours possibles des requérantes. À partir d'une liste fournie par le Service correctionnel du Canada, deux cent trente-six (236) femmes ont été contactées et quatre-vingt-dix-huit (98) femmes ont fait une demande de révision. L'analyse des cas s'est d'abord faite à partir des dossiers des tribunaux et des services correctionnels (transcriptions de procès, histoire sociale de la femme, renseignements sur son passé de victimisation dans certains cas). Des entrevues ont aussi eu lieu avec les femmes rencontrant les critères de révision tels qu'élaborés par la juge Ratushny, avec les avocats de la défense et les procureurs de la couronne. Des archives d'institutions ont aussi été consultées et les personnes suggérées par les requérantes ont été contactées. Il se dégage de l'ELD deux types de recommandations, les premières susceptibles d'avoir un impact direct sur la situation des justiciables ayant soumis leur cas à la juge Ratushny, les secondes susceptibles de modifier à l'avenir la donne en matière de légitime défense si le gouvernement devait donner suite à ses propositions de réforme. L'examen de 98 dossiers n'a amené que sept recommandations. Un nombre aussi restreint de recommandations a-t-il de quoi surprendre? Il est manifeste que l'ELD a suscité des attentes démesurées. Devant un si maigre résultat, devrait-on conclure qu'il fut inutile? L'examen des propositions de réforme contenues dans l'ELD s'impose avant de tenter de répondre à cette question. La juge Ratushny a aussi fait porter ses commentaires et recommandations de réforme non seulement sur la définition de la légi- time défense mais aussi sur les règles de droit et les pratiques de poursuite en matière de meurtre. Malgré les limites de l'ELD et les critiques dont il peut faire l'objet, nous considérons que l'exercice n'aura pas été vain puisqu'il aura permis de corriger certaines injustices dont des femmes étaient victimes. Ce qui est plus troublant cependant, c'est de constater qu'en dépit des changements juridiques amorcés par l'arrêt Lavallée, l'ELD fait ressortir des problèmes systémiques qui persistent encore aujourd'hui. Ne serait-ce que pour avoir soulevé ce problème d'ordre systémique, l'ELD devrait retenir l'attention. La richesse des informations contenues dans les 98 dossiers examinés dans le cadre de l'ELD mériterait également que l'on s'y attarde dans une perspective de recherche universitaire socio-juridique plus large sur le maricide, en le comparant aux autres formes d'homicide commis par des femmes.
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Seck, Sara L. "TRANSNATIONAL JUDICIAL AND NON-JUDICIAL REMEDIES FOR CORPORATE HUMAN RIGHTS HARMS: CHALLENGES OF AND FOR LAW." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 177. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4320.
Анотація:
This paper will consider whether the polycentric governance approach of the 2011 United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights has the potential to achieve the goal of transnational corporate compliance with human rights responsibilities including, importantly, the goal of access to remedy and justice for those who have been harmed. The paper was initially written as a contribution to a conference at the University of Windsor entitled Justice Beyond the State: Transnationalism and Law. First, the paper examines understandings of “citizenship” and “non-citizenship” in relation to transnational corporate [TNC] accountability in the human rights context. Two distinct perspectives are explored: first, TNC citizenship and non-citizenship and the rights and responsibilities that flow from these; and second, citizenship and non-citizenship of victims of human rights violations in relation to rights of access to remedy. Together, these insights inform an understanding of the role that transnational law and legal pluralism beyond the state could serve in facilitating remedy for human rights violations. Specifically, the paper will conclude with reflections on what might be required for implementation of the UN Guiding Principles to achieve the goal of transnational corporate compliance and access to remedy for victims of rights violations. Le présent document examinera si l’approche polycentrique en matière de gouvernance adoptée par les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, publiés par les Nations Unies en 2011, peut permettre de réaliser l’objectif de la conformité transnationale des entreprises aux responsabilités en matière de droits de la personne, notamment et surtout l’objectif de l’accès aux recours et à la justice pour les parties lésées. Au départ, le document avait été rédigé à titre de contribution à une conférence à l’Université de Windsor intitulée Justice Beyond the State: Transnationalism and Law. Le document se penche tout d’abord sur la compréhension des termes « citoyenneté » et « non-citoyenneté » en ce qui concerne la responsabilité transnationale des entreprises dans le contexte des droits de la personne. Deux perspectives distinctes sont étudiées : premièrement, la citoyenneté et la non-citoyenneté transnationales des entreprises et les droits et responsabilités qui en découlent; deuxièmement, la citoyenneté et la non-citoyenneté des victimes de violations des droits de la personne par rapport aux droits d’accès aux recours. Ensemble, ces perspectives éclairent une compréhension du rôle que le droit transnational et le pluralisme juridique au-delà de l’État pourraient jouer pour faciliter les recours en cas de violation des droits de la personne. En particulier, le document présentera en conclusion des réflexions sur ce qui pourrait être requis pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies de manière à réaliser l’objectif de la conformité transnationale des entreprises et de l’accès aux recours pour les personnes dont les droits ont été violés
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Tougas, Marie-Louise. "La responsabilité internationale d’État pour le fait d’entreprises militaires privées." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 45 (2008): 97–130. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009292.
Анотація:
SommaireLe domaine des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd’hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d’entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d’entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L’application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne semble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capitale de toutes réflexions sur le sujet et peuvent apporter d’intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internationalement responsable pour le comportement d’EMP.
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Rode, Antoine. "Un outil local pour comprendre." Revue Projet N° 397, no. 6 (November 16, 2023): 20–24. http://dx.doi.org/10.3917/pro.397.0020.
Анотація:
En Ardèche, des acteurs locaux ont rencontré des habitants pour rendre compte des situations de non-recours aux droits sociaux et aux soins. Grâce à un outil statistique dédié, une politique d’accès à ces derniers s’élabore, au plus près des besoins du territoire.
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Knüsel, René, and Annamaria Colombo. "Accessibilité et non-recours, aux services publics. Présentation." Les Politiques Sociales 3-4, no. 2 (July 1, 2014): 4–11. http://dx.doi.org/10.3917/lps.143.0004.
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Gallié, Martin, and Marie-Claude P. Bélair. "La judiciarisation et le non-recours ou l’usurpation du droit du logement – le cas du contentieux locatif des HLM au Nunavik." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (October 6, 2014): 685–712. http://dx.doi.org/10.7202/1026747ar.
Анотація:
À partir de l’exemple du contentieux locatif des habitations à loyer modique (HLM) du Nunavik, les auteurs défendent l’hypothèse que le parallélisme entre la judiciarisation des locataires, d’une part, et le non-recours aux droits de ces mêmes locataires, d’autre part, révèle une instrumentalisation du contentieux par les pouvoirs publics et un détournement des fonctions de la Régie du logement. Concrètement, la Régie rend annuellement, à la demande de l’administration québécoise, des centaines de jugements ordonnant, dans une région polaire, l’expulsion de milliers de locataires. Ces derniers, qui sont logés depuis des dizaines d’années par l’État québécois dans des logements insalubres et surpeuplés, n’ont en revanche jamais recours au système judiciaire pour faire valoir leurs droits. Le droit du logement est ainsi systématiquement et méthodiquement détourné par les pouvoirs publics. En lieu et place de protéger les droits des locataires et de réguler l’activité de l’administration, le système judiciaire agit alors principalement comme auxiliaire des pouvoirs publics.
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Morange, Jean. "Histoire et liberté d’expression." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (November 16, 2012): 715–37. http://dx.doi.org/10.7202/1013004ar.
Анотація:
Parmi les enjeux de la liberté d’expression, dans les décennies à venir, on peut, paradoxalement, citer le récit historique. Depuis l’Antiquité, l’histoire a été utilisée à des fins très variées, parfois peu avouables. Elle a été et reste manipulée par les régimes autoritaires. Dans les démocraties libérales contemporaines, les conflits portant sur sa présentation peuvent donner lieu à des recours fondés sur l’atteinte aux droits des personnes, au respect de leur vie privée ou sur l’incitation à la discrimination ou à la haine. Les juridictions saisies doivent concilier la liberté d’expression avec les droits opposés. L’équilibre n’est pas toujours facile à réaliser comme le prouve, par exemple, la confrontation du droit français avec le droit européen des droits de l’homme. Il appartient donc aux pouvoirs publics non pas de proclamer la « vérité historique », même s’ils l’ont parfois tenté, mais plutôt de favoriser les conditions d’une recherche honnête et la diffusion d’une connaissance et d’un débat objectifs, notamment, dans le cadre universitaire.
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Beal, Arnaud, Nikos Kalampalikis, Nicolas Fieulaine, and Valérie Haas. "Expériences de justice et représentations sociales : l'exemple du non-recours aux droits." Les cahiers internationaux de psychologie sociale Numéro 103, no. 3 (2014): 549. http://dx.doi.org/10.3917/cips.103.0549.
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Kodjo, Yawo, Jean-Robert Rwenge Mburano, and Hamidou Kone. "Utilisation des Services Obstétricaux Modernes au Togo: Approche par les Modèles Mixtes." European Scientific Journal, ESJ 18, no. 40 (December 31, 2022): 10. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2022.v18n40p10.
Анотація:
Plusieurs études révèlent que près de 80 % des décès maternels pourraient être évités si les femmes avaient fait un recours adéquat aux soins obstétricaux modernes (Adiko et al., 2018). Au Togo, seulement 33% des femmes ont fait un recours adéquat aux consultations prénatales et 64% ont fait recours à l’accouchement moderne en 2017 (Institut Nationale de Statistique et des Etudes Démographiques(INSEED), 2017). Des modèles mixtes en particulier de la régression logistique multiniveau appliqués aux données de l’enquête par grappes à indicateurs multiples (2017), il ressort que, les femmes faisant recours adéquat aux consultations prénatales uniquement, pratiquaient la contraception moderne, sans union ou en union monogame, vivaient dans des ménages dirigés par une personne ayant un niveau d’instruction secondaire ou plus. Elles habitent dans les communautés à degrés de modernité sanitaire élevé et de fragmentation religieuse homogène. Celles qui ont fait recours uniquement à l’accouchement moderne ont une assurance santé, sont plus épanouies et dirigées par une personne du groupe ethnique Adja/Ewé. Elles résident dans les ménages non loués. Ce sont elles qui habitent dans des communautés plus riches. Tandis que celles qui font les deux recours sont des primipares, plus exposées aux médias, résidant dans un ménage à niveau de vie élevé et dirigé par un chef catholique ou musulman. Au Togo, il serait pertinent d’agir sur le recours adéquat aux consultations prénatales en rendant plus disponibles les soins et sur le recours à l’accouchement moderne par la sensibilisation sur son l’utilité.
Several studies show that nearly 80 per cent of maternal deaths could be prevented if women had made adequate use of modern obstetric care (Adiko and al., 2018). In Togo, only 33% of women made adequate use of antenatal consultations and 64% resorted to modern childbirth in 2017 (INSEED, 2017). Mixed models in particular the multilevel logistic regression on data from the Multiple Indicator Cluster Survey (2017), it appears that women making adequate use of antenatal consultations only, has used modern contraception, without a union or in a monogamous union, lived in households headed by a person with secondary education or higher. They live in communities with high degrees of sanitary modernity and homogeneous religious fragmentation. Those who rely solely on modern childbirth have health insurance, are more fulfilled and are led by someone from the Adja/Ewé ethnic group. They reside in non-rented households. They are the ones who live in wealthier communities. While those who make both appeals are primiparous, more exposed to the media, residing in a household with a high standard of living and headed by a chief Catholic or Muslim religious. In Togo, it would be relevant to act on the appropriate use of antenatal cares by making care more available and on the use of modern childbirth by raising public awareness of its usefulness.
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Armelle tania, ANDOH Amognima, and TEBAGLO Guéablehon Débora. "Le Recours Aux Structures De Microfinance Dans Les Stratégies De Résilience Aux Effets De La Pandémie Du Covid-19 Chez Les Commerçantes De Produits Vivriers Au Marché Cocovico." International Journal of Progressive Sciences and Technologies 34, no. 2 (October 21, 2022): 345. http://dx.doi.org/10.52155/ijpsat.v34.2.4642.
Анотація:
Cette étude analyse les logiques sociales rattachées au non recours des services de la microfinance « Sirius Finance » par les commerçantes du vivrier comme stratégie de résilience aux effets négatifs du covid-19. En effet, les commerçantes du marché Cocovico n’adoptent pas les services d’une microfinance dénommée malgré les effets économiques de la pandémie sur leur commerce. Celles-ci développent des stratégies pour contourner les services de cette structure en dépit des avantages financiers qu’elle offre. Sirius Finance par les commerçantes. Fondée essentiellement sur une approche qualitative, l’étude montre que la non adoption se justifie par un ensemble de systèmes de représentations associées aux propriétés et au fonctionnement de la microfinance. Comme stratégie de résilience, les commerçantes ont recours aux associations locales et aides traditionnelles. De plus, la reconversion professionnelle, la diversification des produits en vente sont mobilisées comme stratégies. Pour finir, l’étude a révélé que la non adoption des services de la microfinance est aussi associée à des enjeux d’acquisition de l’assurance en soi et de la dignité.
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Alzais, Sabrina. "Regards croisés sur la justice environnementale en droit états-unien et en droit européen." Revue générale de droit 43 (January 13, 2014): 369–419. http://dx.doi.org/10.7202/1021218ar.
Анотація:
La justice environnementale a émergé aux États-Unis d’Amérique dans les années 60; elle exprime l’idée d’une protection de l’environnement par le truchement des droits humains et plus spécifiquement par le recours au droit de la non-discrimination. Cette démarche est à explorer autant en raison de son originalité que de sa réception grandissante en droit européen. Elle repose sur le postulat selon lequel l’environnement est un concept indéterminé; sa signification ne peut être imposée. Certes, la justice environnementale porte les stigmates de sa genèse : l’immanence des droits et libertés aux États-Unis d’Amérique ne permet pas que la puissance publique en détermine la teneur. Tant et si bien que chacun peut faire valoir sa propre conception de l’environnement. Il en résulte que les règles de non-discrimination n’ont pas pour seule fonction l’égalité; elles tendent aussi à garantir l’autodétermination de la signification et de la teneur des droits et, partant, l’autodétermination de l’idée d’environnement. Loin d’être hermétiques à une telle approche, les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme tendent aussi à prendre en compte les représentations subjectives de l’environnement. Ceci ne manque pas d’interroger le rapport entre les politiques publiques en matière d’environnement — reposant sur une large marge d’appréciation des États — et l’approche individualisée de l’environnement. Il s’agit dès lors d’étudier le discours états-unien relatif à la justice environnementale pour en déceler les idées, les pensées, les sensibilités en vue de remettre ensuite en question les évolutions du droit européen.
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Kowalski, Grzegorz. "Prawna regulacja wychodźstwa na ziemiach polskich pod panowaniem austriackim w latach 1832-1914." Czasopismo Prawno-Historyczne 54, no. 1 (June 30, 2002): 171–91. http://dx.doi.org/10.14746/cph.2002.1.7.
Анотація:
La réglementation juridique de l’émigration dans le XIX siècle en Autriche évoluait progressivement. En 1832 a été emis le brevet sur l’émigration selon lequel la reconnaissance d’une personne pour un émigré dependait de l’accomplissement de deux prémisses, primo: l’abandon réel des frontières du pays, secundo: l’intention de ne jamais revenir pour s’établir dans la monarchie. Le brevet distinguait l’émigration autorisée, effectuée avec l’accord des autorités ainsi que l’émigration non autorisée, qui entraînait de graves conséquences, entre autre la confiscation des biens. La privation de la nationalité était toujours le resultat de l’émigration. Pendant le „Printemps des Peuples” les demarches, ayant pour but l’augmentation des libertés des sujets en matière d’émigration, ont été entreprises à travers de convenables normes constitutionnelles. Cependant le retour vers l’absolutisme, manifesté par l’abrogation de la Constitution en vigueur a anéanti ces démarches. Ce n’est que dans la loi fondamentale du 1867, étant un des éléments de la Constitution de la monarchie concernant les droits universels des citoyens, que la liberté totale d’émigration a été introduite. Cette liberté était limitée uniquement par l’obligation militaire (art. 4 §§ 3 et 4). A partir de ce moment-là le citoyen autrichien au cas ou il quitterait la frontière du pays n’était pas responsable de la violation des normes de l’émigration, car aucune norme do cegenre n’existait pas. L’unique responsabilité pénale dans ce cas, était liée à l’infraction de l’accomplissement des lois concernants le service militaire. Dans les lois militaires de 1868, 1889 et de 1912 une catégorie de „fuite d’apparat”, avec les conséquences sous forme de peines d’amendes, peines en liberte et la prolongation du service militaire a été introduite. L’attitude de l’état vis-à-vis du problème de l’émigration, basée sur les normes de la Constitution de 1867, n’a pas changée même à la veille de l’éclat de la Première Guerre Mondiale. Cela a été confirmé par un communiqué spécial adressé aux citoyens de la Galicie par la régence en 1914. Les questions administratives concernantes les passeports et les certificats d’émigration, constituant la preuve de la nationalité autrichienne, s’ajouttent au problème de la réglementation juridique de l’émigration. Les certificats étaient delivrés à la demande de la partie interessée car dans certains pays l’acquisition d’une nouvelle nationalité nécessitait le renoncement à la nationalité précédente. A partir de 1865 celui qui franchissait la frontière pouvait, mais ne devait pas, être soumis à un contrôle de passeport par des services autrichiens de la frontière. Cela a été la preuve de la libération progressive des normes de la liberté de l’émigration.
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Clarke, Graham. "Décisions rendues par le Conseil cannadien des relations du travail." Discussion 45, no. 1 (April 12, 2005): 187–97. http://dx.doi.org/10.7202/050568ar.
Анотація:
Deux employés, non syndiqués mais membres d'une unité de négociation en grève, se sont vus refuser le droit de travailler pendant la grève, leur employeur ayant préféré avoir recours à des briseurs de grève. Dans leur plainte, ils ont allégué que ce refus de leur employeur constituait une pratique déloyale aux termes du sous alinéa 94(3)a)(vi) du Code. Le Conseil a décidé que l'employeur n 'avait pas commis une pratique déloyale puisque le Code ne confère pas aux employés visés le droit de continuer à exercer leurs fonctions au cours d'une grève. Le Cotiseil a aussi décidé que le sous-alinéa 94(3)a)(vi) ne violait pas les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Giuliani, Frédérique, and Denis Laforgue. "Choix-liberté, choix-responsabilité et choix-autonomie : de l’idéologie politique aux formes pratiques." Partie 1 — Le choix à l’épreuve de la résistance des cadres sociaux, no. 66 (April 20, 2012): 19–37. http://dx.doi.org/10.7202/1008871ar.
Анотація:
Le droit des usagers à disposer d’une possibilité de choix quant aux services publics auxquels ils ont recours est aujourd’hui un principe transversal aux politiques publiques dont l’objet est la personne humaine (social, éducation, santé). L’article propose d’étudier la prégnance exacte de cette philosophie politique du choix et les « formes pratiques » auxquelles elle donne lieu, dans différents domaines d’intervention de l’État : le champ de l’éducation familiale et de la protection de l’enfance ; l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans emploi ; la politique d’aide en faveur de la vieillesse dépendante ; les politiques de choix d’établissement scolaire par les familles. L’analyse procède en trois étapes. D’abord, l’étude des textes et discours officiels distingue deux formes typiques : le « choix-liberté » et le « choix-responsabilité ». Ensuite est étudiée la mise en oeuvre de cette double conception dans différents contextes institutionnels. Enfin, on établit la portée réelle de cette idéologie pour les usagers à partir de la notion de « choix-autonomie ».
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Bélanger, Michel, and Paule Halley. "Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux." McGill Law Journal 62, no. 3 (January 5, 2018): 603–32. http://dx.doi.org/10.7202/1042770ar.
Анотація:
Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LA QUESTION DES DROITS HUMAINS COMME PRECEPTES OCCIDENTAUX." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (May 26, 2018): 86–106. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.34403.
Анотація:
Où nait la force des droits humains ? Les droits humains qui devront prévaloir représenteront-ils toujours la protection d’un attribut universel présent en tout être humain ? Ou bien ces standards devront-ils dépendre de la culture ou du groupe social de la personne humaine ? Tandis que certains manifestent la préoccupation concernant la limitation des recours à la critique et à la justification de la diversité des codes moraux, d’autres jugent illégitime (et improbable) la recherche de normes extensives à tous – qui que ce soit, où que ce soit. Les normes morales ne s’acquièrent qu’au sein de la structure sociale, autrement dit, dans l’ensemble particulier des restrictions physiques et sociales ? Et les raisons qu’elles ont pour justifier leurs normes ne seront-elles impositives qu’à ceux qui partagent la même condition ? Nombreuses sont les questions concernant l’étendue des droits humains. La reconnaissance légale est condition nécessaire, mais non suffisante, à la pleine jouissance des droits. Même ainsi, de nos jours il n’est pas nécessaire de recourir à des arguments moraux comme uniques raisons pour dénoncer l’illégitimité de quelque législation et de certaines décisions d’État. L’ouverture à des discussions relatives aux meilleures méthodes pour organiser les sociétés politiques et civiles est le signe essentiel à la promulgation légale des droits humains. La méthodologie utilisée était quantitative, la méthode d’approche inductive, la méthode de procédure historique, parmi les plus importants.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LA QUESTION DES DROITS HUMAINS COMME PRECEPTES OCCIDENTAUX." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (May 26, 2018): 86–106. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.p86-106.
Анотація:
Où nait la force des droits humains ? Les droits humains qui devront prévaloir représenteront-ils toujours la protection d’un attribut universel présent en tout être humain ? Ou bien ces standards devront-ils dépendre de la culture ou du groupe social de la personne humaine ? Tandis que certains manifestent la préoccupation concernant la limitation des recours à la critique et à la justification de la diversité des codes moraux, d’autres jugent illégitime (et improbable) la recherche de normes extensives à tous – qui que ce soit, où que ce soit. Les normes morales ne s’acquièrent qu’au sein de la structure sociale, autrement dit, dans l’ensemble particulier des restrictions physiques et sociales ? Et les raisons qu’elles ont pour justifier leurs normes ne seront-elles impositives qu’à ceux qui partagent la même condition ? Nombreuses sont les questions concernant l’étendue des droits humains. La reconnaissance légale est condition nécessaire, mais non suffisante, à la pleine jouissance des droits. Même ainsi, de nos jours il n’est pas nécessaire de recourir à des arguments moraux comme uniques raisons pour dénoncer l’illégitimité de quelque législation et de certaines décisions d’État. L’ouverture à des discussions relatives aux meilleures méthodes pour organiser les sociétés politiques et civiles est le signe essentiel à la promulgation légale des droits humains. La méthodologie utilisée était quantitative, la méthode d’approche inductive, la méthode de procédure historique, parmi les plus importants.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LA QUESTION DES DROITS HUMAINS COMME PRECEPTES OCCIDENTAUX." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (November 1, 2015): 86–106. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3.n3-4.p86-106.
Анотація:
Où nait la force des droits humains ? Les droits humains qui devront prévaloir représenteront-ils toujours la protection d’un attribut universel présent en tout être humain ? Ou bien ces standards devront-ils dépendre de la culture ou du groupe social de la personne humaine ? Tandis que certains manifestent la préoccupation concernant la limitation des recours à la critique et à la justification de la diversité des codes moraux, d’autres jugent illégitime (et improbable) la recherche de normes extensives à tous – qui que ce soit, où que ce soit. Les normes morales ne s’acquièrent qu’au sein de la structure sociale, autrement dit, dans l’ensemble particulier des restrictions physiques et sociales ? Et les raisons qu’elles ont pour justifier leurs normes ne seront-elles impositives qu’à ceux qui partagent la même condition ? Nombreuses sont les questions concernant l’étendue des droits humains. La reconnaissance légale est condition nécessaire, mais non suffisante, à la pleine jouissance des droits. Même ainsi, de nos jours il n’est pas nécessaire de recourir à des arguments moraux comme uniques raisons pour dénoncer l’illégitimité de quelque législation et de certaines décisions d’État. L’ouverture à des discussions relatives aux meilleures méthodes pour organiser les sociétés politiques et civiles est le signe essentiel à la promulgation légale des droits humains. La méthodologie utilisée était quantitative, la méthode d’approche inductive, la méthode de procédure historique, parmi les plus importants.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LA QUESTION DES DROITS HUMAINS COMME PRECEPTES OCCIDENTAUX." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (May 26, 2018): 86–106. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3n3-4.p86-106.
Анотація:
Où nait la force des droits humains ? Les droits humains qui devront prévaloir représenteront-ils toujours la protection d’un attribut universel présent en tout être humain ? Ou bien ces standards devront-ils dépendre de la culture ou du groupe social de la personne humaine ? Tandis que certains manifestent la préoccupation concernant la limitation des recours à la critique et à la justification de la diversité des codes moraux, d’autres jugent illégitime (et improbable) la recherche de normes extensives à tous – qui que ce soit, où que ce soit. Les normes morales ne s’acquièrent qu’au sein de la structure sociale, autrement dit, dans l’ensemble particulier des restrictions physiques et sociales ? Et les raisons qu’elles ont pour justifier leurs normes ne seront-elles impositives qu’à ceux qui partagent la même condition ? Nombreuses sont les questions concernant l’étendue des droits humains. La reconnaissance légale est condition nécessaire, mais non suffisante, à la pleine jouissance des droits. Même ainsi, de nos jours il n’est pas nécessaire de recourir à des arguments moraux comme uniques raisons pour dénoncer l’illégitimité de quelque législation et de certaines décisions d’État. L’ouverture à des discussions relatives aux meilleures méthodes pour organiser les sociétés politiques et civiles est le signe essentiel à la promulgation légale des droits humains. La méthodologie utilisée était quantitative, la méthode d’approche inductive, la méthode de procédure historique, parmi les plus importants.
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Delbrouck, P., and V. Caillard. "L’électro-convulsivo-thérapie publique française (enquête 1988)." Psychiatry and Psychobiology 5, no. 6 (1990): 381–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0767399x00003643.
Анотація:
RésuméNous rapportons les résultats d'une étude nationale sur l'utilisation des électrochocs dans les services publics de Psychiatrie: 1,3% des patients hospitalisés bénéficient de cette prise en charge, mais plus d'un tiers des services n'y ont jamais recours. Les indications sont conformes aux données de la littérature internationale. La méthodologie utilisée reste rudimentaire: 21% des services de Centre hospitalier spécialisé n'ayant que rarement ou jamais recours à l'anesthésie générale. Le matériel utilisé est obsolète et ne permet pas de tenir compte des améliorations techniques apportées ces dernières années. Les services de psychiatrie diffèrent également dans leurs pratiques selon qu'ils appartiennent ou non à un Centre hospitalier spécialisé.
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Duclos, Cinthia, and Frédéric Levesque. "L’incidence de l’âge et de la vulnérabilité de la victime sur l’évaluation de sa part de responsabilité dans le préjudice subi : l’exemple des services financiers." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 219–76. http://dx.doi.org/10.7202/1036163ar.
Анотація:
Dans le cadre de ce numéro thématique de la Revue générale de droit portant sur la protection juridique des aînés, une professeure de droit des services financiers et un professeur de responsabilité civile ont décidé de collaborer pour étudier certains aspects de cette protection qui se trouvent à la jonction de leurs domaines respectifs. Plus particulièrement, les chercheurs portent leur réflexion sur l’incidence de l’âge et de la vulnérabilité de la victime sur l’évaluation de sa part de responsabilité dans le préjudice subi, dans le contexte d’un recours en responsabilité civile contre un prestataire de services financiers. La notion de « part de responsabilité » renvoie aux concepts de faute de la victime, de l’acceptation des risques, de la limitation du préjudice, de la rupture du lien de causalité (novus actus interveniens) et de la ratification par le client des actes posés par le prestataire de services financiers. À la lumière de plusieurs exemples jurisprudentiels, les auteurs cherchent à déterminer si l’âge et la vulnérabilité de la victime incitent les tribunaux à adopter une attitude plus protectrice envers cette dernière, dans ce contexte. Par attitude protectrice des tribunaux, les auteurs entendent le fait que ces derniers excusent le comportement parfois fautif de la victime et lui octroient une indemnisation sans retenir contre elle sa part responsabilité, le cas échéant, dans le préjudice subi.
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Crête, Raymonde. "Le raisonnement judiciaire fondé sur l’équité dans les conflits entre actionnaires de petites sociétés : l’éclairage d’une approche consensuelle." Les Cahiers de droit 47, no. 1 (April 12, 2005): 33–87. http://dx.doi.org/10.7202/043880ar.
Анотація:
En droit canadien des sociétés par actions, le recours en cas d’iniquité, appelé communément « recours pour oppression », est un terrain fertile pour résoudre les confits entre les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires des sociétés. Ce recours permet d’apprécier le caractère juste des actes d’une société en tenant compte non seulement des droits explicitement reconnus mais également des intérêts implicites des personnes protégées. Dans l’hypothèse où ils concluent à l’existence d’un acte abusif ou injuste, les juges disposent d’une discrétion étendue pour rendre l’ordonnance qu’ils estiment appropriée dans les circonstances. En raison de la fexibilité inhérente au concept de l’équité, la tâche qui incombe aux tribunaux en cette matière est périlleuse, car elle exige la prise en considération d’un ensemble de variables en vue d’établir les attentes réciproques des parties au moment de la création de l’entreprise et pendant la vie de celle-ci. Dans le contexte des petites sociétés composées d’un nombre restreint d’actionnaires, les autorités judiciaires sont appelées à évaluer une dynamique complexe de relations d’affaires auxquelles se greffent souvent des liens familiaux ou amicaux. Sur la base de l’analyse économique du droit, notre recherche a pour but de proposer une méthode de raisonnement judiciaire aux fins de l’application des recours fondés sur l’équité, plus particulièrement ceux qui impliquent les confits entre les actionnaires de petites sociétés. De manière rétrospective, la méthode envisagée pourra servir à évaluer les décisions judiciaires rendues en cette matière et pourra, de manière prospective, guider les tribunaux appelés à intervenir sur cette base. Cette évaluation débouchera sur une remise en question du forum traditionnel d’adjudication judiciaire et mettra en lumière l’utilité de recourir à certaines formes de justice consensuelle, telles la médiation et la conciliation judiciaire, pour résoudre les litiges de cette nature.
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Berrat, Brigitte. "Pourquoi en vient-on à renoncer à ses droits sociaux ? Le cas du non-recours aux droits et dispositifs liés au handicap." Les Politiques Sociales 3-4, no. 2 (July 1, 2014): 70–80. http://dx.doi.org/10.3917/lps.143.0070.
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O’Callaghan, Patrick. "Reversing Ubi Remedium Ibi Jus in the Common Law: The Right of Privacy." European Review of Private Law 15, Issue 5 (October 1, 2007): 659–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007035.
Анотація:
Abstract: The traditional approach of the common law is to place remedies before rights in private law – ubi remedium ibi jus. This contrasts with civil law legal systems where codifications have logically put rights before remedies – ubi jus ibi remedium. The purpose of this article is to examine the current status of the remedies-orientated approach in the common law in England. It uses the example of the right of privacy and shows that increasing references to fundamental rights, particularly those enshrined in the ECHR, are gradually reversing ubi remedium ibi jus and creating a common law version of ubi jus ibi remedium. The article contrasts the standing of the law in England with that in Ireland. Irish courts have sometimes employed a doctrine of direct horizontal effect of the fundamental rights outlined in the Irish constitution. The article questions whether this method could be of use to English courts in embarking on a new rights-orientated approach to legal disputes. Résumé: L’approche traditionnelle en common law est de donner la priorité aux recours et non aux droits dans le domaine du droit privé – ubi remedium ibi jus. Ceci contraste avec les systèmes juridiques des pays de civil law dans lesquels les codifications ont logiquement placé les droits avant les recours – ubi jus ibi remedium. Cet article vise à examiner l’approche actuelle privilégiant les recours en common law, en Angleterre. Il présente l’exemple du droit à la vie privée et démontre que les références, de plus en plus nombreuses, aux droits fondamentaux et en particulier à ceux qui sont consacrés par la CEDH, inversent petit à petit ubi remedium ibi jus et créent une version juridique ubi jus ibi remedium en common law. Le droit en Angleterre et le droit en Irlande contrastent, ce que cet article met en lumière. Il est arrivé que les juridictions irlandaises utilisent une doctrine de l’effet horizontal direct des droits fondamentaux exposés dans leurs grandes lignes par la Constitution irlandaise. L’article pose la question de savoir si cette méthode pourrait être utilisée par les juridictions anglaises, qui opteraient ce faisant pour une nouvelle approche privilégiant les droits, lors des litiges. Zusammenfassung: Der traditionelle Ansatz des common law besteht darin, Rechtsbehelfe (remedies) gegenüber Rechten (rights) den Vorrang zu gewähren – ubi remedium ibi ius. Dies steht im Widerspruch zu den Rechtssystemen des civil law, in denen die Kodifikationen logischerweise Rechte gegenüber Rechtsbehelfen in den Vordergrund rücken – ubi ius ibi remedium. Die Zielsetzung dieses Artikels besteht darin, den gegenwärtigen Stand des Rechtsbehelf-orientierten Ansatzes im common law in England zu untersuchen. Er benutzt das Beispiel des Rechts auf Privatheit (right of privacy) und zeigt auf, dass die zunehmende Bezugnahme auf Grund- und Menschenrechte, insbesondere jene der Europäischen Menschenrechtskonvention, das Prinzip ubi remedium ibi ius langsam aufweicht und so eine common law Version des Prinzips ubi ius ibi remedium zur Entstehung bringt. Der Artikel stellt die Rechtslage in England derjenigen von Irland gegenüber. Irische Gerichte wenden in Bezug auf die Grundrechte in der irischen Verfassung traditionell die Doktrin der direkten horizontalen Wirkung an. Der Artikel
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Vial, Benjamin. "Les raisons du non-recours des jeunes à l’aide publique et leurs attentes concernant l’accès aux droits sociaux." Regards N° 59, no. 1 (December 15, 2021): 151–62. http://dx.doi.org/10.3917/regar.059.0151.
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Gallié, Martin. "Les magistrats face à l’ignorance de la Loi sur l’assurance-emploi – de la lutte contre la « fraude » et « l’insouciance » à la reconnaissance du non-recours aux prestations." Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 10, no. 1 (April 26, 2016): 131–57. http://dx.doi.org/10.7202/1036229ar.
Анотація:
Dans la lignée des travaux sur le « non-recours » aux droits et aux prestations, cet article veut montrer en quoi le discours sur les « fraudeurs » ou sur les « profiteurs » de l’assurance-emploi – véhiculé par le patronat et le gouvernement conservateur pour justifier la vaste réforme de 2012 – renforce les stéréotypes sur les prestataires et contribue à discréditer le droit à la protection contre le chômage. Ce discours participe ainsi à limiter la demande de prestations et à masquer les dysfonctionnements graves de ce régime au coeur de l’État social canadien. Or, selon les données disponibles, plus du quart des chômeurs et des chômeuses admissibles ne perçoivent pas les prestations auxquelles ils pourraient légalement prétendre ; et ce, en raison notamment, d’un manque d’information ou d’une mauvaise information. Malgré ces chiffres, les demandes de prestations déposées hors délai pour ces motifs restent majoritairement traitées comme un problème d’ordre individuel, une preuve « d’indifférence ou d’insouciance » pour reprendre les termes de la jurisprudence. L’ignorance de la loi ou la désinformation ne sont qu’exceptionnellement reconnues comme des arguments recevables par les magistrats pour accorder des prestations demandées hors délai. Et cela, même quand les juges se déclarent convaincus de la bonne foi des prestataires.
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Béduwé, Catherine, Assâad El Akremi, and Camille Stephanus. "L’accès à la formation des salariés en emplois non qualifiés : s’il suffisait d’aspirer !" Formation emploi 166 (2024): 153–77. http://dx.doi.org/10.4000/11slm.
Анотація:
Dans le contexte des réformes engagées depuis le début des années 2000, avec un objectif de responsabilisation des individus quant à leur parcours professionnel, de nouveaux droits individuels ont été attribués aux salariés, sensés leur permettre un recours plus autonome à la formation. Toutefois, dans la lignée de la notion d’appétence et en mobilisant les données du dispositif DEFIS (Dispositif d’enquêtes sur les formations et les itinéraires des salariés), cette étude interroge l’effet de levier de l’aspiration à se former sur l’accès à la formation des salariés en emplois non qualifiés. Nos modèles d’analyse révèlent que l’aspiration a un effet significatif de déverrouillage du processus d’action dans la formation. Lorsque cet effet est croisé avec des facteurs organisationnels tels que les entretiens professionnels et l’accès à l’information, l’accès à la formation est davantage renforcé pour l’ensemble des salariés. Toutefois, en dépit des effets positifs de la combinaison de ces facteurs, les inégalités entre les salariés en emplois qualifiés et ceux en emplois non qualifiés persistent et demeurent significatives.
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Hary, T., F. Amiot, F. X. Laborne, and T. Delomas. "Apport de l’échographie clinique dans la prise en charge des douleurs abdominales aiguës non traumatiques chez l’adulte dans les services d’urgence : une étude rétrospective monocentrique dans un centre hospitalier général." Annales françaises de médecine d’urgence 11, no. 5 (September 2021): 295–302. http://dx.doi.org/10.3166/afmu-2021-0353.
Анотація:
Objectif : Déterminer si la réalisation d’une échographie clinique en médecine d’urgence (ECMU) modifie la prise en charge des patients présentant une douleur abdominale aiguë d’origine non traumatique. Matériel et méthodes : Étude rétrospective, monocentrique, incluant les patients qui ont consulté aux urgences pour douleur abdominale aiguë d’origine non traumatique entre le 1er juin 2019 et le 31 octobre 2019. Les données recueillies étaient le nombre d’examens complémentaires d’imagerie réalisés, le temps de prise en charge, le taux d’hospitalisation, le diagnostic et le taux de reconsultation à 30 jours. Le critère de jugement principal était le recours aux examens complémentaires d’imagerie spécialisée (parmi lesquels : échographie spécialisée, tomodensitométrie abdominopelvienne et abdomen sans préparation) chez les patients ayant bénéficié d’une échographie clinique (groupe « ECMU ») comparativement aux patients n’ayant pas bénéficié d’échographie (groupe « sans ECMU »). Résultats : Mille cinquante-trois patients ont été inclus. Parmi ces patients, 16 % ont bénéficié d’une échographie clinique par le médecin urgentiste. Il existait une réduction significative du recours à l’échographie spécialisée dans le groupe ECMU (4 % dans le groupe « avec ECMU » versus 9 % dans le groupe « sans ECMU », OR = 0,45, IC 95 % : [0,17–1,00], p = 0,04), sans différence significative entre les deux groupes concernant le temps de prise en charge, l’orientation, le taux de reconsultation à 30 jours et la concordance diagnostique. Conclusion : La réalisation d’une ECMU dans l’exploration des douleurs abdominales aiguës d’origine non traumatique entraînait une réduction significative du nombre d’échographies spécialisées, sans pour autant diminuer le temps de prise en charge ni la concordance entre le diagnostic posé aux urgences et celui en fin d’hospitalisation.
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Tchotourian, Ivan, and Alexis Langenfeld. "RSE, droits de l’homme et multinationales : la doctrine du forum non conveniens est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ?" Revue internationale de droit comparé 71, no. 2 (2019): 503–31. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21096.
Анотація:
La doctrine du forum non conveniens permet de renvoyer un litige incluant un élément d’extranéité devant un for plus approprié. En pratique, la doctrine du forum non conveniens s’avère problématique pour les demandeurs recherchant la responsabilité des entreprises multinationales pour violation des droits de l’Homme. Comme le démontrent des affaires portées devant les juges québécois, de nombreux recours judiciaires intentés dans leur pays siège (le Canada) ont été renvoyés devant les cours des pays hôtes où la justice n’a finalement pas été rendue. La doctrine du forum non conveniens ne constitue-telle pas un obstacle critiquable à la RSE ? D’une part, la situation de vulnérabilité du demandeur et le déséquilibre de force entre les parties au litige brouillent la donne. D’autre part, de récentes décisions de justice canadiennes (Araya v. Nevsun Resources Ltd. et Garcia v. Tahoe Resources Inc.) démontrent une ouverture des cours, ces dernières semblant plus favorables aux demandeurs étrangers.
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Lavallée, Carmen. "Le secret de l’adoption en France et au Québec." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 441–73. http://dx.doi.org/10.7202/1035751ar.
Анотація:
L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La première partie traite de l’établissement de la confidentialité entourant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans un premier temps, on y aborde la possibilité pour les femmes enceintes de se prévaloir du secret de leur identité au moment de l’accouchement. Cette opportunité, reconnue en France mais ignorée par le droit québécois, a pour conséquence d’interdire toute action en recherche de maternité et prive ainsi l’enfant de la possibilité d’avoir accès à ses origines. Même si ce droit existe en France depuis des siècles, il suscite toujours de vives controverses. Dans un deuxième temps, il est question de l’établissement du secret de la filiation au moment du consentement à l’adoption de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. On remarque des différences importantes à ce chapitre entre les législations française et québécoise. En France, on permet le choix du parent adoptif par le parent biologique lorsque l’enfant est âgé de deux ans et plus, ce qui implique nécessairement que les parties se connaissent. Le droit québécois est beaucoup plus restrictif et réserve cette possibilité à la famille immédiate de l’enfant. Dans les autres cas, les parents biologiques et adoptifs sont, en principe, des étrangers, d’où l’instauration du secret de l’adoption. De plus, en France, les parents ont la possibilité de demander que l’état civil de l’enfant soit tenu secret, s’il est âgé de moins d’un an lorsqu’ils le remettent aux intervenants sociaux en vue de son adoption. Ce droit existe pour les parents même si l’enfant n’est jamais adopté. Au Québec, seul le jugement d’adoption a pour conséquence de changer la filiation d’origine de l’enfant. La deuxième partie aborde la possibilité de déroger à la confidentialité de l’adoption. Elle traite des moyens de déroger aux règles de l’adoption, notamment, par le rattachement illicite de l’enfant au futur père adoptif. L’utilisation de l’adoption dans cet objectif a été mis en lumière par la jurisprudence française dans les cas où on a eu recours aux services d’une mère porteuse. Cependant, les mêmes problèmes se rencontrent au Québec, malgré des textes législatifs différents. L’auteure aborde également la reconnaissance du droit de l’adopté d’avoir accès, dans certaines circonstances, aux informations relatives à sa filiation d’origine. Or, on constate dans les deux pays, que la tendance actuelle s’oriente vers un accès plus facile aux informations contenues dans les dossiers d’adoption.
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LeBlanc, Matthieu. "Les mémoires de traduction et le rapport au texte : ce qu’en disent les traducteurs professionnels." TTR 27, no. 2 (October 21, 2016): 123–48. http://dx.doi.org/10.7202/1037748ar.
Анотація:
Cet article présente les résultats partiels d’une étude ethnographique menée auprès de traducteurs professionnels. Dans son ensemble, l’étude porte sur l’utilisation des technologies langagières, notamment les mémoires de traduction, et la satisfaction du traducteur professionnel dans un environnement de travail de plus en plus « technologisé ». Pour les besoins de l’article, nous nous sommes limité à un aspect de l’étude, soit le rapport qu’entretiennent les traducteurs avec leur texte. Par exemple, de quelle manière le recours massif aux mémoires de traduction transforme-t-il le rapport au texte ? Le recours systématique aux mémoires de traduction est-il problématique à certains égards, comme l’avancent certains chercheurs ? Les traducteurs ont-ils l’impression de traduire de façon non linéaire, de se trouver devant un texte discontinu ? Le cas échéant, de quelle manière voient-ils ces changements au processus de traduction ? Pour répondre à ces questions, nous examinerons les résultats d’une étude réalisée dans trois entreprises et services de traduction situés au Canada, et qui nous a permis de mener des entretiens semi-dirigés auprès de plus de cinquante langagiers et d’observer les traducteurs à l’oeuvre.
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Zaiane-Ghalia, Selma, Mehdi Ben Ammar, Moussa Ba, and Fahmi Ncibi. "Pour une accessibilité de l’information aux personnes autistes : un site Web sur les services offerts dans leur communauté. Cas de la minorité francophone du Sud-Est du Nouveau-Brunswick." Développement Humain, Handicap et Changement Social 25, no. 1 (February 2, 2022): 89–108. http://dx.doi.org/10.7202/1085770ar.
Анотація:
Actuellement, l’information nécessaire aux personnes avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA) est très dispersée d’une part, difficile d’accès d’autre part, et très souvent les sites Internet sont complexes et des liens sont non opérationnels. La recherche de soutien exige ainsi beaucoup de temps et d’énergie de la part des parents et demeure inaccessible pour certaines personnes ayant un TSA. Afin de renforcer la participation sociale des personnes ayant un TSA, un nouvel outil rendant accessible l’information relative aux services de soutien disponibles dans la communauté pour les personnes ayant un TSA, leur famille et proche aidant, est ici présenté. L’outil conçu dans un cadre collaboratif, de recherche-action participative, permet d’optimiser le temps et l’information, répondant au principe du droit à l’information des personnes à besoins spéciaux. Il permet de connaître la disponibilité des services, et d’être tenu au courant des changements et nouveautés à travers l’abonnement à un bulletin d’information. Il est structuré afin de présenter des informations d’une façon facile et rapidement accessible, et permet de faire une mise à jour des données facilement et rapidement, évitant leur obsolescence. L’outil permet aux utilisateurs d’évaluer les services, offrant ainsi la possibilité aux chercheurs d’avoir un retour d’information pouvant servir aux organismes concernés et aux décideurs, afin d’effectuer des réajustements de l’offre de services en fonction des besoins réels des familles et des personnes ayant un TSA, répondant au besoin d’adaptation.
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Crothers, John D. "Faute lourde and the Perfectly Drafted Exclusion Clause: A « civil» Response to a « Common » Problem with Special Reference to Contracts for the Provision of Security Services." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 881–920. http://dx.doi.org/10.7202/042694ar.
Анотація:
Devant la reconnaissance judiciaire accrue des clauses d'exonération clairement rédigées, il est devenu pratiquement impossible d'écarter l’application de telles clauses aux litiges en responsabilité. L'auteur affirme que le monde commercial a besoin de ces clauses, mais souligne qu'il faut également protéger la bonne foi entre les co-contractants afin d'assurer des normes minimales de rendement dans l'exécution des contrats. A cet égard, l'auteur pose le problème suivant : supposons que le demandeur engage une compagnie de sécurité pour protéger son usine contre les risques de vol et de feu. Une clause d'exonération parfaitement rédigée protège la défenderesse, la compagnie de sécurité, contre la responsabilité qu'elle pourrait encourir par sa négligence ou celle de ses préposés dans la garde des lieux. Un gardien de sécurité met feu intentionnellement à l'usine. Est-ce que la compagnie de sécurité est protégée par la clause ? Selon la jurisprudence des provinces canadiennes de common law et celle d'Angleterre, la réponse est affirmative, l'arrêt de principe (Photo Productions v. Securicor) est étudié à cet égard. Au Québec, selon l'auteur, la réponse serait négative : la responsabilité de la compagnie de sécurité serait engagée. L'auteur prétend que cette différence substantielle s'explique par l'histoire et les conceptions théoriques de base qui ont donné lieu aux deux systèmes de droit. L'auteur examine la division retrouvée en common law entre le droit délictuel (tort) et contractuel (contract) par rapport à l'unité théorique de « responsabilité civile » du droit civil québécois. Il constate ensuite que les clauses d'exonération ont été facilement acceptées dans le droit des « contracts » de la common law mais qu'elles ont été jugées sévèrement en droit civil québécois en utilisant la notion de bonnes moeurs et d'ordre public. Malgré les différences entre la common law et le droit civil québécois, les deux systèmes reconnaissent aujourd'hui les clauses de non-responsabilité. L'auteur soumet, cependant, que le droit civil québécois offre la meilleure réponse au problème exprimé ci-haut. Selon lui, lorsque l'exécution négligente d'une obligation contractuelle équivaut à un manque de bonne foi, elle doit donner lieu à la responsabilité civile malgré la clause d'exonération, vu la notion de « faute lourde » développée par la jurisprudence québécoise. Cette notion est comparée favorablement aux notions de fundamental breach de la common law et celle de l'obligation essentielle du droit civil. Après avoir examiné et discuté de la notion de « faute lourde » en étudiant les arrêts québécois avec référence particulière aux contrats de sécurité/surveillance, l'auteur termine son étude en proposant que la common law a besoin de ce genre d'analyse pour redresser le problème des clauses de non-responsabilité parfaitement rédigées en évoluant vers une théorie générale des obligations et de la responsabilité civile.
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Fronteau, Joël. "La formation n’est pas un prêt-à-penser." Santé mentale au Québec 17, no. 2 (June 17, 2008): 171–81. http://dx.doi.org/10.7202/502076ar.
Анотація:
RÉSUMÉ Cet article traite d'une stratégie de formation que la Table de concertation des Organismes de Montréal au service des Réfugiés a développée, dès 1990, auprès des travailleurs sociaux d'organismes non gouvernementaux offrant aux nouveaux arrivants des services d'accueil et d'aide à l'établissement et à l'adaptation. Le terme « nouveaux arrivants » comprend la distinction entre immigrants et réfugiés et tient compte du fait que des membres de communautés implantées au Québec depuis plus longtemps peuvent encore avoir recours à de tels services. Les travailleurs sociaux de ces organismes sont permanents ou temporaires, stagiaires ou bénévoles. Leurs champs d'intervention sont aussi variés : aide à se trouver un logement et du mobilier, assistance dans les démarches auprès des services de l'immigration, informations sur les différents services publics (école, santé, services sociaux, etc.) ou référence aux services spécialisés pertinents. En bref, l'intervention des travailleurs sociaux communautaires a un caractère composite et polyvalent. Dorénavant, j'emploierai le terme « intervenant » pour les nommer (le masculin inclut le féminin). La stratégie de formation dont il sera question cherche à favoriser la communication et le contact entre des protagonistes ne partageant pas les mêmes valeurs, la même vision du monde.
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Susanto, Tony Dwi, and Robert Goodwin. "La prestation de services publics par message texte : les types de services et les facteurs d’acceptation." Télescope 18, no. 1-2 (May 29, 2012): 63–83. http://dx.doi.org/10.7202/1009255ar.
Анотація:
La plupart des services cybergouvernementaux dans les pays en développement n’ont pas réussi à mobiliser la population. L’écart entre ce qu’exige la technologie d’Internet et le piètre progrès des technologies de l’information dans ces pays serait la principale barrière à l’utilisation de ces services, mais la prestation de services publics par message texte (SMS) pourrait pallier cet écart. Notre article explique pourquoi le recours à ce canal constitue une bonne stratégie pour joindre les citoyens et les sensibiliser à l’utilisation des services publics électroniques, notamment dans les pays en développement. Nous énumérons les services gouvernementaux offerts par SMS à l’aide d’un modèle à six niveaux et décrivons également treize facteurs cognitifs et affectifs qui influencent le citoyen dans sa décision d’accepter ou non les services. Nous terminons en proposant des recommandations aux gouvernements pour faciliter une adoption rapide des services gouvernementaux par message texte.
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Wanger, Karen. "Emergency medical services controversies in British Columbia." CJEM 2, no. 01 (January 2000): 36–38. http://dx.doi.org/10.1017/s1481803500004450.
Анотація:
RÉSUMÉ: L’encombrement des salles d’urgence a atteint un niveau de crise et les retombées s’étendent au-delà des murs des hôpitaux. De plus en plus, le personnel des urgences surchargées utilise la tactique du «détournement des ambulances», obligeant les préposés aux SMU à se diriger vers le prochain établissement adéquat. Comme de plus en plus d’hôpitaux ont recours au détournement, les patients s’accumulent dans les établissements qui les acceptent jusqu’à ce que ceux-ci débordent également. Finalement, plus personne n’accepte de patients et les préposés aux SMU doivent attendre avec leurs patients dans les corridors de l’urgence qu’une civière se libère. En raison de cette situation, il y a moins d’ambulances disponibles pour répondre aux appels 911. Le principal mandat d’un service pré-hospitalier est de prodiguer des soins sur les lieux de l’incident et non dans les corridors d’une urgence et il est inacceptable qu’une pénurie de lits à l’urgence entraîne des retards de réponse au 911. La plupart des gens sont d’accord pour dire qu’il est inacceptable que des patients malades aient à attendre dans les corridors de l’urgence pour des civières inexistantes; cependant, même si cette situation est dangereuse, elle l’est moins que le fait d’obliger ces mêmes patients à attendre indûment à la maison l’arrivée des SMU. Les hôpitaux devraient peut-être prendre un engagement moral d’accepter les patients peu importe la situation d’encombrement, puis d’assigner les ressources nécessaires pour les soigner; ou les services ambulanciers devraient peut-être embaucher et former du personnel pour traiter les patients dans les corridors des urgences. Quelle que soit l’approche adoptée, les hôpitaux et les préposés aux SMU doivent cesser de s’imputer mutuellement la responsabilité du problème et travailler à trouver des solutions.
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Bourgarel, Sophie, Bénédicte Marabet, Isabelle Gérardin, Lucile Agénor, and Marianne Schmitt. "Le non-recours aux établissements et services médico-sociaux du secteur handicap, témoin d’une inadéquation entre offre et demande." Revue française des affaires sociales, no. 1 (April 22, 2021): 211–33. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.211.0211.
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de Tonnancour, Véronique, and Guylaine Vallée. "Les relations de travail tripartites et l’application des normes minimales du travail au Québec." Articles 64, no. 3 (November 10, 2009): 399–441. http://dx.doi.org/10.7202/038550ar.
Анотація:
Résumé De nombreux travaux ont mis au jour l’inadéquation existant entre les lois du travail conçues pour des relations bipartites entre un salarié et un seul employeur clairement identifiable et les relations de travail tripartites qui découlent des nouveaux modes d’organisation de la production qu’adoptent les entreprises en quête de flexibilité. Le présent texte porte de manière particulière sur l’application d’une importante loi québécoise, la Loi sur les normes du travail, aux relations tripartites découlant du recours à des agences de location de personnel. Cette loi édicte des conditions de travail minimales en matière notamment de rémunération, de durée de travail, de congés ou de protection de d’emploi. Elle met aussi en place des mécanismes particuliers de mise en oeuvre de ces normes qui confèrent un rôle important à un organisme administratif spécialisé, la Commission des normes du travail. L’étude s’appuie sur l’analyse qualitative des plaintes déposées entre 2004 et 2006 par des salariés d’agences auprès de la Commission ainsi que sur des entrevues réalisées avec des membres de son personnel. Les résultats révèlent l’effectivité toute relative de la loi dans le contexte des relations de travail tripartites. Ils illustrent, d’une part, des problèmes concrets d’application qui ont été regroupés sous trois grands types : les difficultés liées à la complexité inhérente aux relations tripartites; les contournements ou les fraudes à la loi; et les défaillances structurelles de la loi. Ils témoignent, d’autre part, des difficultés dans le traitement des plaintes relatives à des relations de travail tripartites. Même si les intervenants (inspecteurs-enquêteurs et procureurs) de la Commission développent des pratiques d’application adaptées aux relations tripartites en tentant d’impliquer toutes les parties qui se partagent le pouvoir de direction du salarié dans la recherche d’une solution, il reste que, conformément au mandat de la Commission, plusieurs plaintes se concluent par des règlements, au demeurant rarement tripartites. Ces pratiques d’application n’ont pas de portée normative au-delà de la sphère d’intervention de la Commission et ne peuvent influencer le traitement judiciaire des litiges soulevant l’application du droit du travail à des relations tripartites. C’est pourquoi des réformes législatives doivent être envisagées. Celles-ci sont d’autant plus nécessaires que le recours à des salariés d’agences de location de personnel n’est pas un phénomène marginal et temporaire. À cause de son expansion et de la diversification de son offre de services, l’industrie de la location de personnel est un phénomène susceptible de transformer profondément le marché du travail.
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Bertrand, Frédéric. "N. Marr et le marrisme pour l’ethnographie soviétique des années 1920-1930." Cahiers du Centre de Linguistique et des Sciences du Langage, no. 20 (April 9, 2022): 27–38. http://dx.doi.org/10.26034/la.cdclsl.2005.1477.
Анотація:
Partant d'un a priori, aussi favorable qu'opportun, pour «ces spécialistes des peuples sans droits», en partageant même certaines de leurs méthodes (pratique du terrain, connaissance de la langue du groupe étudié, valorisation d'une ethnologie «indigène»), N. Marr s'est engagé à plusieurs reprises en faveur de la légitimation de l'ethnographie soviétique, non sans quelques contradictions, durant la période des années 1920-1930, aussi bien au niveau institutionnel, méthodologique, théorique que personnel.
Pour Marr, l'attrait de l'ethnographie va de pair avec une vision stratégique de la période et de ses potentialités. En se faisant le promoteur d'une inversion des rapports de force au détriment de «l’académisme», Marr n'en a pas moins permis aux ethnographes de conserver un légitime, mais marginal, recours à «l'exotique», à mesure que la japhétidologie se déplaçait des frontières strictes du Caucase japhétique pour inclure, via l'étude des langues des peuples de Sibérie, les langues amérindiennes et sud-africaines.
Ayant enfermé Marr dans son rôle de «fou du langage», on a longtemps négligé ses réactions aux attaques lancées par certains de ses «disciples» (Aptekar', Bykovskij) à l'encontre de l'ethnographie. On ne peut que souhaiter une relecture attentive des enjeux propres à cette période et une déconstruction rigoureuse de l'influence de Marr, personnalité extrêmement complexe dont le traitement historique nous livre quelques-unes des clés du régime d'historicité au travers duquel la société soviétique des années 1920-1930 s'est donnée à voir et à penser.
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Kesteman, Nadia. "Le non-recours, entre accès aux droits... et restriction des droits. Colloque organisé le 12 mars 2012 à l’université Paris 2 par le Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques." Politiques sociales et familiales 111, no. 1 (2013): 70–76. http://dx.doi.org/10.3406/caf.2013.2753.
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FOURNIER, JP, JB AMELINEAU, S. HILD, J. NGUYEN-SOENEN, A. DAVIOT, B. SIMONNEAU, P. BOWIE, L. DONALDSON, and A. CARSON-STEVENS. "INCIDENTS DE SECURITE DES PATIENTS PENDANT LA PERIODE DE CRISE SANITAIRE EN FRANCE." EXERCER 33, no. 179 (January 1, 2022): 25–33. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2022.179.25.
Анотація:
Contexte. La pandémie de COVID-19 a imposé une réorganisation rapide des services de santé. Les patients sont exposés à des risques importants de dommages associés aux soins. L’interruption totale des services de soins pendant la pandémie a contribué à accroître ces risques. Objectif. Le type et la nature des incidents liés à la sécurité des patients (i.e. événements indésirables) en soins de premier recours en France au cours de la première vague de COVID-19 a été exploré afin de formuler des recommandations provisoires en vue d’améliorations. Méthodes. Une enquête nationale de déclaration des incidents liés à la sécurité des patients a été envoyée aux médecins généralistes français le 28 avril 2020. Les déclarations ont été codées à l’aide d’un système de classification aligné sur la classification internationale pour la sécurité des patients de l’OMS (types d’incidents, facteurs contributifs, résultats de l’incident et gravité du préjudice). L’analyse a impliqué le codage des données, leur traitement, la génération itérative de résumés de données à l’aide d’une analyse statistique descriptive et thématique. Clinicaltrials.gov : NCT04346121. Résultats. Sur 132 incidents, 58 (44 %) étaient liés à des retards de diagnostic, d’évaluation et d’orientation. Des annulations de rendez-vous, d’hospitalisations ou de procédures ont été signalées dans 22 (17 %) de ces incidents. Les incidents liés au confinement à domicile ont fait l’objet de 15 déclarations (10 %), et l’arrêt inapproprié de médicaments de cinq déclarations (4 %). Les patients ont retardé leur consultation ou n’ont pas consulté leur médecin généraliste ou d’autres professionnels de santé par crainte de contracter une infection à la COVID-19 dans 26 (10 %) incidents, ou par crainte de surcharger leur médecin généraliste dans huit (3 %) incidents. Conclusion. Les contraintes découlant de la première vague de la pandémie de COVID-19 ont contribué aux incidents liés à la sécurité des patients lors d’affections non liées à la COVID-19. Les leçons tirées de ces incidents mettent en évidence les domaines dans lesquels les services de soins de premier recours en France peuvent concentrer leurs ressources pour concevoir des systèmes plus sûrs pour les patients.