Статті в журналах: "Néolibéralisme et droit administratif"

1

Frangi, Marc. "Droit constitutionnel et droit administratif." Revue française de droit constitutionnel 54, no. 2 (2003): 391. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.054.0391.

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2

Guillaumont, Olivier. "Droit constitutionnel et droit administratif." Revue française de droit constitutionnel 63, no. 3 (2005): 631. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.063.0631.

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3

Bertile, Véronique. "Droit constitutionnel et droit administratif." Revue française de droit constitutionnel 68, no. 4 (2006): 825. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.068.0825.

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4

Perroud, Thomas. "Droit comparé et droit administratif européen." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 659–78. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21117.

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Анотація:

L’objet de cette recherche est de montrer comment le juge européen s’est servi depuis l’origine du droit comparé pour améliorer ses techniques, pour dégager de nouveaux principes, mais que cette utilisation est en fait bien une instrumentalisation, qui doit faire l’objet d’une critique. L’objet de cette contribution est donc de mener une analyse critique de l’argument de droit comparé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

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5

Stirn, Bernard. "Constitution et droit administratif." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 37, no. 4 (2012): 5. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.037.0005.

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6

Hator, Élysée Kodjo. "Constitution et droit administratif." Revue française de droit constitutionnel N° 136, no. 4 (November 24, 2023): 1011–21. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.136.1011.

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7

Mockle, Daniel. "Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (February 20, 2012): 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.

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Анотація:

Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l’élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d’imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l’existence d’un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d’emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu’aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l’action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L’existence d’un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation.

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8

DI LASCIO, Francesca. "Espace public et droit administratif." Philonsorbonne, no. 8 (January 1, 2014): 133–43. http://dx.doi.org/10.4000/philonsorbonne.584.

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9

Mestre, Jean-Louis. "Administration, justice et droit administratif." Annales historiques de la Révolution française 328, no. 1 (2002): 61–75. http://dx.doi.org/10.3406/ahrf.2002.2580.

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10

Garner, J. F., and Spyridon Flogaitis. "Administrative Law et Droit Administratif." American Journal of Comparative Law 36, no. 3 (1988): 565. http://dx.doi.org/10.2307/840347.

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11

Mestre, Jean-Louis. "Administration, justice et droit administratif." Annales historiques de la Révolution française, no. 328 (June 1, 2002): 61–75. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.608.

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12

Pauliat, Hélène. "Les animaux et le droit administratif." Pouvoirs 131, no. 4 (2009): 57. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.131.0057.

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13

Toxé, Philippe. "Recours contentieux administratif et droit pénal." L'Année canonique Tome LVII, no. 1 (January 1, 2016): 275–83. http://dx.doi.org/10.3917/cano.057.0275.

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14

Doat, Mathieu. "Georges Gurvitch et le droit administratif." Droit et société N° 94, no. 3 (2016): 537. http://dx.doi.org/10.3917/drs.094.0537.

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15

Costa, Jean-Paul. "Institutions internationales et droit administratif comparé." Revue internationale de droit comparé 41, no. 4 (1989): 915–18. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1989.1864.

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16

Mockle, Daniel. "Les approches critiques du droit administratif." Note 57, no. 3 (September 28, 2016): 497–526. http://dx.doi.org/10.7202/1037542ar.

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Анотація:

La parution en février 2015 de l’ouvrage intitulé L’État du droit administratif permet de renouer en partie, dans le contexte de la France, avec l’analyse critique du droit, notamment par l’étude de dimensions qui relèvent de la surdétermination. Ce qui serait déterminant en dernière instance, au point de surdéterminer une structure dominante comme celle du droit administratif, relève désormais des sciences économiques, des sciences de la gestion et des théories contemporaines de la nouvelle gouvernance publique. Ces dimensions conditionnent désormais la production du droit administratif, au même titre que les figures de l’État managérial. Cet ouvrage introduit ainsi des perspectives qui vont bien au-delà d’un seul modèle national, comme c’est le cas de la France. Dans ce contexte, il est utile de faire une rétrospective des approches critiques du droit administratif en France, la contrepartie étant l’évolution des réflexions sur ce point en monde anglo-américain. L’analyse qui suit montre qu’il est légitime de s’interroger sur ce qui peut être considéré comme de l’analyse critique du droit, et ce, en prenant pour contrepoint l’échec relatif des approches trop externes au droit.

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Caillosse, Jacques. "Le « poids d’histoire » du droit administratif : une ressource politique d’actualité ?" Revue française de finances publiques N° 152, no. 4 (December 1, 2020): 5–15. https://doi.org/10.3917/rffp.152.0005.

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Анотація:

Il est ici question du droit administratif à travers les usages sociaux et politiques dont il fait (ou pourrait faire) l’objet, en raison notamment de l’actuelle « crise sanitaire ». On constate comment et pourquoi le présent et le passé lointain de ce droit peuvent coexister et même interagir. Il y a du fait de la « crise », une sollicitation, parfois inattendue, de tout le poids d’histoire de ce droit administratif que les politiques de modernisation avaient délibérément cherché à faire oublier depuis les années 1970. Après un retour sur les transformations du système juridique propre à l’action publique, imputables à l’orientation « néolibérale » de ces dernières, c’est l’actualité de l’héritage historique du droit administratif qui est interrogée. À partir de trois de ses figures servant de cadre aux relations juridiques de l’État et de l’Économie : celle des formes autoritaires toujours disponibles de l’État de droit, celle des jeux jamais délaissés du centralisme à la française, celle, enfin, de la référence encore emblématique au service public.

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Issalys, Pierre. "Le Droit Administratif et la Decision Collective." University of Toronto Law Journal 40, no. 3 (1990): 611. http://dx.doi.org/10.2307/825828.

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19

Colin, Frédéric. "Le motif légitime en droit administratif." Revue de la recherche juridique, no. 1 (January 3, 2022): 285–303. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.193.0285.

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Анотація:

L’obligation de motiver les décisions administratives ne cesse de se renforcer, et le juge administratif examine avec précision quels sont les motifs fondant l’action de l’administration publique. Parmi ces motifs, certains sont de nature objective, d’autres sont de nature plus subjective, renvoyant à une appréciation du décisionnaire. Dans cette perspective, celui-ci va se référer, souvent, à un « motif légitime ». Cependant, la définition de ce motif n’existe pas dans les textes, en tout cas de façon explicite. C’est donc la jurisprudence qui permet d’en dessiner les contours et aussi d’en identifier les effets. Le motif légitime contribue à rendre plus équitable la décision administrative, dans la mesure où il permet de standardiser les références décisionnelles, et à améliorer les justifications de l’action administrative. Au-delà de la pure légalité, il rend la décision plus juste, sous le contrôle du juge administratif.

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Pina, Sandrine. "La réception de la théorie juridique d’Adolf Merkl en France." Austriaca 63, no. 1 (2006): 167–80. http://dx.doi.org/10.3406/austr.2006.922.

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Анотація:

Adolf Julius Merkl (1890-1970) fut l’un des premiers auditeurs de Hans Kelsen au sein de l’École de Vienne et un défenseur de la Théorie pure du droit. Son oeuvre participe à l’élaboration d’une théorie générale du droit au sens d’une théorie visant à saisir le droit positif dans son essence et à le comprendre par une analyse de sa structure. Il est le premier à avoir construit une conception rigoureuse et dynamique de l’ordre juridique du strict point de vue normativiste et il a appliqué ensuite cette conception au droit administratif. Cette conception du droit a suscité un certain intérêt chez les juristes français. Si le caractère formel de cette conception a été critiqué en France (L. Duguit, R. Carré de Malberg), quelques juristes (C. Eisenmann, R. Bonnard) ont tenté d’intégrer cette systématisation des techniques normativistes dans le domaine du droit administratif.

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LeBel, Louis. "De Dunsmuir à Khosa." McGill Law Journal 55, no. 2 (December 16, 2010): 311–27. http://dx.doi.org/10.7202/045087ar.

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Анотація:

L’exercice du contrôle judiciaire en droit administratif canadien a récemment été réexaminé par la Cour suprême du Canada dans le cadre des arrêts Dunsmuir c. Nouveau Brunswick et Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Khosa. L’auteur se penche sur l’impact de ces deux décisions à la lumière des raisons qui ont poussé la Cour à modifier certains aspects fondamentaux du contrôle judiciaire. L’auteur évalue d’abord l’impact de l’arrêt Dunsmuir par rapport à l’équité procédurale, un aspect souvent négligé de cette décision de la Cour. L’auteur présente ensuite un commentaire sur la réforme des normes de contrôle judiciaire introduite par ce même arrêt, et ce, à travers le concept de déférence et son rôle dans ce domaine du droit administratif. Finalement, l’auteur aborde l’arrêt Khosa pour analyser la relation entre l’approche des normes de contrôle développée dans Dunsmuir et celle découlant des régimes législatifs de contrôle judiciaire. Une telle analyse permet de faire le point sur l’évolution récente dans ce domaine complexe du droit administratif canadien.

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Jinming, Liang. "Nouveau développement du droit administratif en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 707–14. http://dx.doi.org/10.7202/043404ar.

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Анотація:

Ce texte donne une vue générale de l'évolution de la législation chinoise relevant du droit administratif depuis 1979. Cette évolution a été jalonnée par la mise en place d'une procédure réglementaire et d'une planification de la production législative, par la création d'une juridiction administrative sous la forme d'instances spécialisées pour traiter certains contentieux et d'une procédure générale de révision administrative, par l'adoption en 1989 d'une Loi sur le contentieux administratif uniformisant le contrôle juridictionnel de la légalité de certaines décisions administratives, complétée en 1994 par une Loi sur l'indemnisation par l'État, et enfin par l'introduction d'un régime de la fonction publique. L'évolution législative semble maintenant devoir se poursuivre en priorité sur le terrain de la procédure administrative non contentieuse.

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Ortiz, Laure. "LA DIALECTIQUE DE L’EXCEPTION ET DE L’URGENCE: CHASSES CROISES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES DANS LE PROCESSUS DE «CRIMMIGRATION»." Revista de la Facultad de Derecho de México 67, no. 269 (November 13, 2017): 921. http://dx.doi.org/10.22201/fder.24488933e.2017.269.62485.

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Анотація:

Le processus de criminalisation des migrations est principalement saisi sous le prisme d’une mobilisation croissante du droit pénal et notamment d’un droit pénal d’exception. La thèse soutenue dans cette communication est que ce processus s’appuie, en France, sur une dialectique de l’exception et de l’urgence dont le droit administratif est le moteur et qui loin de se réduire à l’articulation logique prévention / répression, en dissout leurs frontières. Cette dialectique a un double effet.

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Belley, Nathalie. "L'émergence d'un principe de proportionnalité." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 245–313. http://dx.doi.org/10.7202/043442ar.

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Анотація:

Dans le présent article, après une définition du principe de proportionnalité, l'auteure met en évidence ses fondements en droit administratif, de même qu'en droit public général. La proportionnalité est ensuite abordée sous l'angle du contrôle judiciaire des faits, à travers l'évolution de la notion de l'erreur manifestement déraisonnable. L'interaction du principe en matière de droits et libertés ainsi qu'en droit supranational, par référence à la notion américaine de la substantial évidence, a également retenu l'attention de l'auteure. Une analyse des manifestations jurisprudentielles, en droit administratif, du principe de proportionnalité suit ces premiers développements. Y sont alors successivement abordés les thèmes de la proportionnalité de la sanction, de la suffisance de la preuve et de la nécessité de l'atteinte à un droit. Enfin, une discussion portant sur la théorie française du « bilan coûts et avantages » précède celle qui traite de l'incidence de la proportionnalité en matière de contrôle réglementaire, laquelle complète l'étude.

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Simard, Augustin. "Tocqueville, Dicey et le « problème » du droit administratif." Tocqueville Review 38, no. 2 (December 2017): 271–98. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.38.2.271.

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26

Teyssier, Arnaud, Jean-Claude Bonichot, Arnaud Claude, Brigitte Phémolant, and Benoist Busson. "État de droit et efficacité du juge administratif." Cahiers du GRIDAUH N° 11, no. 3 (January 3, 2004): 99–116. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.011.0099.

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27

Bon, Pierre. "Le droit administratif des biens : constitutionnalité et conventionalité." Cahiers du GRIDAUH N° 14, no. 3 (January 3, 2005): 127–31. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.014.0127.

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Moor, Pierre. "Herméneutique et droit administratif (La question du pouvoir)." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 42, no. 1 (1999): 51. http://dx.doi.org/10.3917/riej.042.0051.

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29

Davis, Dennis. "Le citoyen, le pouvoir et le droit administratif." Revue française d'administration publique 85, no. 1 (1998): 97–104. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1998.3179.

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Анотація:

Citizen, Power and Administrative Law. The traditional distinction between public and private spheres is now less certain and more debatable than ever before. Globalisation and the development of private bodies with greater resources than many national governments require that we undertake the search for a better balance. This development is being taken into account in the new Constitutional era which has dawned in South Africa following the 1994 elections. The courts will, therefore, act as mediators in assessing the exercise of public and private powers and the aspirations of citizens.

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Bernatchez, Stéphane. "Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ?" McGill Law Journal 55, no. 3 (February 10, 2011): 641–60. http://dx.doi.org/10.7202/1000627ar.

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Анотація:

L’auteur propose de revisiter l’arrêt Roncarelli c. Duplessis pour répondre à la question suivante : dans l’hypothèse où le droit administratif et le droit constitutionnel sont susceptibles de fournir la solution à un litige, celui-ci doit-il être résolu en ayant recours au critère de l’atteinte minimale tiré du test de l’arrêt R. c. Oakes, propre au droit constitutionnel, ou aux règles de la révision judiciaire du droit administratif? Comme elle encourage l’autoreproduction normative, la logique de l’accommodement raisonnable respecte davantage le mouvement initié par l’arrêt Roncarelli. L’auteur s’intéresse d’abord au mouvement de procéduralisation réflexive des dispositifs de gouvernance démocratique amorcé par l’arrêt Roncarelli. L’auteur examine le raisonnement des juges dissidentes Deschamps et Abella dans l’arrêt Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, rendu par la Cour suprême du Canada en 2006, précisant que c’est leur approche, celle de l’accommodement raisonnable, qui prévaut depuis. S’appuyant ensuite sur l’analyse de divers auteurs, il suggère que la démarche de l’accommodement raisonnable est plus appropriée puisqu’elle invite les parties à construire la signification et la portée de la norme qui doit les régir, leur permettant ainsi d’identifier des solutions qui encouragent davantage le vivre-ensemble.

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Martucci, Francesco. "Le tarif et la construction européenne : du libre-échangisme au néolibéralisme." Droits 65, no. 1 (2017): 65. http://dx.doi.org/10.3917/droit.065.0065.

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Deguergue, Maryse. "Le silence de l’Administration en droit administratif français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 389–410. http://dx.doi.org/10.7202/1034456ar.

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Анотація:

Le silence de l’Administration en droit administratif français a fait l’objet d’une récente réforme qui renverse le principe du silence valant rejet de la demande. Alors que le silence est habituellement étudié globalement, il semble qu’il peut être analysé du point de vue de sa signification et du point de vue de son sens. La signification du silence est une fiction d’une décision administrative qui a été prise malgré l’inertie de l’Administration. Le sens du silence s’apparente à une présomption de rejet ou d’acceptation de la demande, selon les époques. Mais le jeu du principe et des exceptions est obscurci par la succession des textes, à tel point qu’ils se distinguent difficilement. Sous ces deux acceptions du silence, la réforme, présentée comme simplificatrice et favorable aux administrés, est empreinte de complexité et de contradictions.

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Mermoz Bikoro, Jean. "La régularisation des actes administratifs dans les États d’Afrique noire francophone." Revue de la recherche juridique, no. 2 (May 3, 2022): 1079–117. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.1079.

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Анотація:

Le droit administratif dans les États d’Afrique noire francophone s’oriente désormais vers la conciliation de la sécurité juridique et de la légalité au travers de la régularisation des actes administratifs. Si pendant longtemps, la disparition de l’acte constituait la seule réponse face à une illégalité commise par l’administration, le souci de stabiliser les situations administratives a récemment conduit l’administration, le législateur et le juge administratif à réparer l’erreur commise en purgeant l’acte administratif de son vice. Toutefois, l’analyse des pratiques administratives et de l’œuvre jurisprudentielle du juge administratif permet de se rendre compte de la variabilité de la fréquence du recours à la régularisation. Autant elle est constamment mobilisée en dehors du juge, autant elle est utilisée de manière intermittente par le juge administratif.

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Lepere, Kumba. "La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge administratif congolais." Verfassung in Recht und Übersee 56, no. 2 (2023): 441–63. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2023-2-441.

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Анотація:

La protection des droits fondamentaux est un enjeu important et l’essence même de l'État de droit proclamé à l’article 1 de la Constitution de la République démocratique du Congo. Cette protection doit être assurée par le juge et plus particulièrement le juge administratif. Celui-ci doit contrôler l’action administrative à chaque fois qu’il y a violation du droit pour que l’intérêt général ne soit pas utilisé pour des fins autres que celles pour lesquelles il a été reconnu. Mais il s'avère que le juge administratif congolais peine à se déployer et par conséquent ne permet pas de mieux protéger les justiciables. C’est dans ce contexte que cette étude se donne pour mission de rechercher et d’étudier les causes qui sont à la base du décalage entre le droit et la réalité. Elle s’appuie sur les activités du Conseil d’Etat, parce que c’est la seule juridiction administrative installée pour une appréciation globale de la question.

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Martins, Thomas Passos. "L’inversion des principes du contrat administratif." A&C - Revista de Direito Administrativo & Constitucional 17, no. 69 (July 1, 2017): 33–53. http://dx.doi.org/10.21056/aec.v17i69.491.

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Анотація:

Cet article vise à nuancer le postulat traditionnel selon lequel le contrat administratif serait le siège privilégié d’une égalité profitant à l’administration, par opposition à un contrat civil tenu pour un parangon d’égalité. L’examen du droit des contrats administratifs révèle en effet que l’exorbitance peut également se traduire par des sujétions qui s’imposent à l’administration contractante ainsi que par des droits exorbitants octroyés au cocontractant. D’autre part, il convient de souligner que la mutabilité peut se manifester sous une autre forme que la modification unilatérale et ainsi favoriser l’égalité. C’est notamment le cas de l’imprévision fondée sur le droit à l’équilibre financier. Par ailleurs, il importe de rappeler que c’est un besoin grandissant d’équité et de justice contractuelle qui explique l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation à admettre la théorie de l’imprévision dans le cadre des relations entre particuliers, atténuant ainsi l’opposition classique entre contrats administratif et privé.

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Mockle, Daniel. "Ordre normatif interne et organisations." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 965–1056. http://dx.doi.org/10.7202/043174ar.

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Анотація:

Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.

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Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.

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Анотація:

Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne

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Gagnon, Jean Denis. "L'abus de pouvoirs en droit administratif canadien et québécois." L'abus de pouvoir 19, no. 1 (April 12, 2005): 135–56. http://dx.doi.org/10.7202/042228ar.

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Анотація:

In the exercise of their functions, administrative authorities may happen to abuse their powers. The courts may then interfere. Judicial review of administrative action may be styled « objective » or « subjective ». In the first case, one ascertains whether the action under review keeps within the law. In the second, the test refers to the aims of the enabling legislation. Of course, the efficency of the latter type of review depends on the scope of the discretion delegated to the administrative authority : as the scope of discretion widens, opportunities for review narrow down. Moreover, review may be made difficult where the administrative authority is not compelled by law to give reasons for its decisions and also where the aims sought by the delegating legislature are not crystal clear. Courts may set aside administrative decisions based on irrelevant grounds or taken in bad faith. In other words, want of public interest justifies judicial intervention, even in the face of privative clauses. Courts may also consider the reasonableness of administrative action, and quash rulings which are discriminatory or arrived at without justification.

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Garant, Patrice. "L'effectivité des jugements en droit administratif canadien et québécois." Effectivité des décisions de justice 26, no. 4 (April 12, 2005): 951–69. http://dx.doi.org/10.7202/042696ar.

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Анотація:

Enforcement of court judgments against government and public authorities at all levels has never been studied. It raises two main concerns. First, what is the legal regime for compulsory execution of judgments ? A distinction must be made between situations where the legality of an act or omission is challenged with success by a citizen and situations where the Administration is held to pay a sum of money in civil matters (tort, contract, property). Second, when government officials and administrators agree to comply with court judgments, is their willingness to comply genuinely effective ? Are there means of nullifying the real impact of judgments ?

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40

Jegouzo, Yves. "Le juge administratif et l'ordonnancement du droit de l'environnement." Revue Juridique de l'Environnement 29, no. 1 (2004): 19–30. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2004.4219.

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Garant, Patrice, and Chantale Dussault. "L'équité procédurale et la révolution tranquille du droit administratif." Revue de droit. Université de Sherbrooke 16, no. 2 (1986): 495–540. http://dx.doi.org/10.17118/11143/19756.

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Garant, Patrice, and Chantale Dussault. "L’ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET LA RÉVOLUTION TRANQUILLE DU DROIT ADMINISTRATIF." Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 16, no. 2 (1986): 495. http://dx.doi.org/10.7202/1108784ar.

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Rose-Ackerman, Susan, and Peter L. Lindseth. "Comparative Administrative Law: Outlining a Field of Study." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (October 1, 2010): 435. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4508.

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Анотація:

Comparative administrative law is emerging as a distinct field of inquiry after a period of neglect. To demonstrate this claim, the authors summarize their edited volume on the topic – a collection that aims to stimulate research across legal systems and scholarly disciplines. After a set of historical reflections, the authors consider key topics at the intersection of administrative and constitutional law, including the contested issue of administrative independence. Two further sections highlight tensions between expertise and accountability, drawing insights from economics and political science. The essay then considers the changing boundaries of the administrative state – both the public–private distinction and the links between domestic and transnational regulatory bodies, such as the European Union. The essay concludes with reflections on a core concern of administrative law: the way individuals and organizations across different systems test and challenge the legitimacy of public authority.Le droit administratif comparé est en train de se manifester comme domaine d’étude distinct suite à une période pendant laquelle il a été négligé. Pour démontrer cette affirmation, les auteurs présentent un sommaire du volume à ce sujet dont ils dirigent la publication – une collection qui vise à stimuler la recherche au sein de divers systèmes juridiques et diverses disciplines d’érudition. Après une série de réflexions historiques, les auteurs traitent de questions–clés qui relèvent en même temps du droit administratif et du droit constitutionnel, y compris la question controversée de l’indépendance administrative. Deux autres sections mettent en lumière des tensions entre l’expertise et l’obligation de rendre compte, puisant dans les sciences économique et politique. L’article traite ensuite des limites changeantes de l’état administratif – d’une part, quant à la distinction public–privé et d’autre part, quant aux liens entre les organismes de réglementation domestiques et transnationaux, telle que l’Union européenne. L’article se termine avec des réflexions sur une préoccupation de fond du droit administratif : la façon dont les individus et les organisations dans des systèmes différents mettent à l’épreuve et contestent la légitimité de l’autorité publique.

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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.

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Анотація:

La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…

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Roman, Andrew J. "The Possible Impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on Administrative Law." Les Cahiers de droit 26, no. 2 (April 12, 2005): 339–59. http://dx.doi.org/10.7202/042668ar.

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Анотація:

Bien que la Charte canadienne des droits et libertés ait généré dans un premier temps surtout de la jurisprudence criminelle, il est à prévoir qu'elle exercera aussi une influence considérable sur le droit administratif. Elle ne changera pas beaucoup le droit relatif au contrôle judiciaire de l'Administration, mais par rapport à un droit administratif conçu plus largement il ne fait pas de doute qu'elle va produire des effets substantiels. Le présent article a pour objet principal l'article 8 de la Charte, qui protège contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Il analyse cette disposition en référant à des situations spécifiques en matière d'impôt, de monopoles, d'immigration, de douanes et d'étiquetage. L'auteur en arrive à la conclusion que la Charte a d'une certaine façon constitutionnalisé la pratique et les procédures administratives. L'administration ne doit désormais exercer que les pouvoirs qui sont absolument nécessaires pour s'acquitter des tâches que lui confie le parlement. Les mécanismes de mise en oeuvre des lois doivent d'autre part être conçus en fonction de situations normales et non pas en fonction des pires hypothèses.

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Latendresse, Anne. "L’émergence des sommets citoyens de Montréal : vers la construction d’un programme autour du droit à la ville ?" Nouvelles pratiques sociales 21, no. 1 (November 20, 2008): 104–20. http://dx.doi.org/10.7202/019361ar.

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Анотація:

Résumé À partir des années 2000 à Montréal, quatre sommets citoyens ont permis à des citoyens organisés et non organisés de discuter d’enjeux urbains et de démocratie participative dans une « perspective citoyenne, indépendante et non partisane ». S’inspirant de la notion du droit à la ville développée par Henri Lefebvre, les sommets mettent de l’avant le droit des citoyens et des citoyennes à définir la ville, et ce peu importe leur statut. Dans le cadre de cet article, nous posons l’hypothèse que ces sommets contribuent à la construction d’un agenda citoyen et d’un espace politique autonome. Toutefois, dans un contexte marqué par la globalisation, le néolibéralisme et la diversification des populations qui habitent les métropoles, les nouvelles formes organisationnelle et politique expérimentées par les sommets citoyens de Montréal posent un certain nombre de défis auxquels devra réagir le mouvement urbain.

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Mzoughi, Chaker. "Les Mesures légales prises à l’occasion du Covid-19 entre justifications et enjeux." International Review of Law 9, no. 4 (June 2021): 445–65. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2020.0147.

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Анотація:

Les problèmes juridiques rattachés au Coronavirus ne constituent pas des conséquences directes à la pandémie, mais plutôt des effets engendrés suite aux mesures prises par les autorités publiques pour faire face au COVID-19. Dès lors la question qui se pose est la suivante : Comment les mesures légales prises à l’occasion du COVID-19 ont-t-elles perturbé la vie juridique ? Toutes les disciplines du droit public et du droit privé ont été affectées par ces mesures, du droit administratif au droit civil en passant par le droit de propriété intellectuelle. Toutefois, deux volets saillants ont été particulièrement montrés du doigt : les libertés individuelles et la sécurité contractuelle.

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Beauchemin, Jacques. "La question nationale québécoise: les nouveaux paramètres de l'analyse." Recherche 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 249–69. http://dx.doi.org/10.7202/057207ar.

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Анотація:

Au Canada, les débats politiques et identitaires se sont, jusqu'à tout récemment, construits dans l'espace, certes conflictuel, mais relativement clos sur lui-même du fédéralisme canadien, alors que nous constatons maintenant l'influence grandissante de ces déterminations «externes», impulsées par une dynamique qui transcende les espaces nationaux. Nous abordons, plus spécifiquement, la mondialisation, le passage au néolibéralisme, le renouveau du débat sur le droit et la démocratie et le multiculturalisme. Nous avançons l'hypothèse selon laquelle ces nouveaux paramètres viennent modifier les argumentaires politiques en présence et infléchissent de la sorte l'analyse de la question nationale québécoise.

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Bahary-Dionne, Alexandra. "Le crédit et l’endettement : un regard sociojuridique sur la pauvreté comme marché." Les Cahiers de droit 63, no. 3 (September 6, 2022): 553–93. http://dx.doi.org/10.7202/1091953ar.

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Анотація:

Selon les recherches de terrain, notamment québécoises, le néolibéralisme se traduit par la judiciarisation de la pauvreté par les droits pénal et social. Or, les implications de cette gestion néolibérale de la pauvreté restent à documenter en droit privé. Une telle entreprise apparaît particulièrement importante pour le droit de la consommation compte tenu de la transformation progressive des droits sociaux en dettes sociales, puis en dettes privées. Dans le présent article, l’autrice entame cette réflexion à partir d’une analyse de la tension entre l’exclusion et la « surinclusion » des personnes pauvres en ce qui concerne l’accès au crédit en soutenant que cette tension prend sa source dans des dynamiques conjointes de visibilité et d’invisibilité de la pauvreté, spécialement par l’entremise du droit. Or, celui-ci a besoin de mieux cartographier ces dynamiques afin d’encadrer les relations de crédit avec effectivité. Cette façon de procéder convoque en retour une appréhension plus holistique des relations de crédit, au-delà des dettes privées.

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Jacquin, Ronan. "Fardeau administratif et gouverrnement des mères pauvres." Cahiers du Genre 76, no. 1 (July 24, 2024): 59–90. http://dx.doi.org/10.3917/cdge.076.0059.

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Анотація:

Cet article analyse le genre du fardeau administratif à partir du cas des programmes d’allocations pour enfant en Namibie. À partir d’une enquête par entretiens, observations et archives menée entre 2019 et 2021, l’article montre que l’accès aux aides et l’expérience des procédures administratives sont façonnées par le croisement de plusieurs rapports sociaux, dans une perspective intersectionnelle. D’une part, de nombreuses demandeuses sont exclues en raison d’un fardeau administratif construit par l’inadéquation entre la conception des procédures administratives et l’économie familiale des classes populaires africaines. D’autre part, les pratiques d’évaluation et de tri des agentes à l’égard des demandeuses au guichet sont structurées par des rapports de genre, de classe et de race. Le genre peut néanmoins constituer, pour certaines demandeuses, un support et une ressource pour revendiquer le droit à une allocation.

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