Дисертації з теми "Minorités – Statut juridique – Lettonie"

La république de Lettonie créée en 1918 a perdu son indépendance suite à l'occupation soviétique en 1940 dans des conditions très particulières où l'annexion de cet État à l'Union soviétique a eu pour effet de rayer la Lettonie et ses voisines Baltes de la carte de l'Europe, sans pour autant faire disparaître ces pays sur le plan du droit international. Plus de soixante pays du monde dont la France et les États-Unis n'ont jamais reconnu l'annexion des États Baltes par l'URSS (pour certains, ni de jure ni de facto), ce qui a permis de préserver la reconnaissance de jure de ces États sur le plan international et ce, jusqu'au recouvrement de l'indépendance oen 1991. Durant cette période, l'équilibre social, démographique et économique du pays a été profondément ransformé. La politique de colonisation menée par Moscou a eu pour conséquence qu'une multitude 'immigrés soviétiques va se fixer sur un territoire autre que leur territoire national. La population de la Lettonie est désormais peuplée par plus de 30 % de russophones, tous Slaves, contrairement à la nation titulaire. L'effondrement et la disparition de l'URSS en 1991, de même que les modalités de restitution de la citoyenneté en Lettonie, ont transformé près de 700 000 immigrés soviétiques en apatrides. Ces derniers, restés sans citoyenneté, se retrouvent dans un pays souverain et vont devoir attendre plusieurs années pour que leur statut juridique évolue en une catégorie juridique provisoire et unique en son genre, appelée « non-citoyens de Lettonie », afin de pouvoir se faire naturaliser ou de choisir la citoyenneté de leur pays d'origine
The republic of Latvia established in 1918, lost its independence to the Soviet occupation in 1940 in very particular conditions where the annexation of this State in Soviet Union had the effect of crossing off Latvia and her Baltic neighbours from the map of Europe, without removing their legal entitlement as countries from the point of view of the international law. More than sixty countries of the world including France and the United States have never legimitized the annexation of the Baltic States by the USSR (for some, neither de jure nor de facto), this allowed to protect the recognition de jure for these States, regarding the international law until the effective restoration of the independence in 1991. During this period, the social, demographic and economic balance of the country was profoundly transformed. The politics of colonization led by Moscow had for consequence that a multitude of Soviet immigrants were settled on a territory other than their national. The Republic of Latvia is now populated by more than 30 % of Russian-speaking people, all Slavs, contrary to the titular nation. The collapse of the USSR in 1991, as well as the procedures of restoration of the citizenship in Latvia, transformed 700 000 Soviet immigrants to stateless persons. These people, stayed without citizenship, are living in a sovereign count and had to wait several years before seein their legal status evolve in a temporary and unique legal category called " non-citizens of Latvia"to be able to be naturalized or to choose the citizenship of their county of origin

Pays à majorité musulmane sunnite de rite malékite, l'Algérie connaît néanmoins une pluralité religieuse. Ce pluralisme existe au sein même de l'islam, avec la présence d'ibadites et de chiites. Les ahmadis, eux, ne sont apparus dans le paysage juridique algérien qu'en 2016, à la suite d'une série d'arrestations. Quant aux non-musulmans, si la présence de catholiques et de juifs fait partie de l'histoire de l'Algérie, celle des protestants évangéliques n'a acquis une véritable visibilité qu'à la suite d'une campagne de presse faisant état de conversions massives en 2004. Une ordonnance fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman a alors été adoptée en 2006 avant d'être approuvée par une loi. A travers l'étude du statut juridique des minorités religieuses, la question plus générale de la place de la liberté religieuse en Algérie se pose. Comment est-elle garantie? L'est-elle de jure, au regard de la Constitution algérienne et des engagements internationaux de l'Algérie et l'est-elle également de facto? Dans quelle mesure l'Ordonnance de 2006 et les dispositions du Code pénal concernant l'atteinte à l'islam sont-elles appliquées ? Les arrestations et les condamnations de citoyens pour prosélytisme ou atteinte à l'islam sont-elles révélatrices d'une volonté des autorités et de la justice algériennes de lutter contre la présence des minorités religieuses et de préserver la place de l' islam, religion de l’État ? Cette thèse cherche à montrer que malgré le refus de l’État de qualifier juridiquement les non-musulmans de minorités religieuses, ces groupes répondent bien à la définition qui en est donnée par le droit international. Elle analyse également leur statut dans le droit algérien contemporain, aussi bien dans la sphère publique - références religieuses dans la constitution et exercice collectif du culte - qu'au niveau du droit privé - statut personnel y compris le droit successoral mais aussi pénalisation de certains comportements. En guise de conclusion, des pistes de réformes sont proposées afin d'améliorer le statut juridique des minorités religieuses en Algérie
A mostly Sunni Muslim country -of Malaki rite -Algeria nonetheless presents a religious plurality. This plurality exists within Islam, with the presence of Ibadis and Shias. Ahmadis only appeared in the Algerian legal landscape in 2016, after a series of arrests. As for non-Muslims, if the presence of Jews and Catholics is part of Algeria's history, that of evangelical Protestants only acquired a real visibility after a press campaign reporting mass conversion in 2004. An ordinance setting conditions for public worship of other cults than Islam was then adopted in 2006, before being approved by a law. Through the study of the legal status of religions minorities, a broader interrogation about the place of freedom of religion in Algeria can be raised. How is this freedom guaranteed ? Is it de jure, in view of the Algerian Constitution and Algeria's international commitments, or is it also de facto? To what extent are the 2006 ordinance and the provisions of the Penal Code implemented regarding offences against Islam ? Are arrests and convictions of citizens for proselytism or offence against Islam an indication of the willingness of the authorities and of the Algerian judiciary to fight against the presence of religious minorities and to maintain Islam's status as the state's religion ? This thesis seeks to show that despite the state's refusal to qualify legally non-Muslims as religious minorities, these groups do meet the definition of minorities given by international law. It also analyzes their status in contemporary Algerian law, both in the public sphere -religious references in the Constitution and collective public worship -and in private law -persona! status, including inheritance rights and the penalization of certain behaviors. As a conclusion, some leads towards reforms are suggested in order to improve the legal status of religious minorities in Algeria

Dans son emploi le plus fréquent, le terme "minorité" renvoie à des collectivités ethniques, culturelles et religieuses animées du sentiment de constituer une culture nationale différente de celle du groupe national majoritaire. Depuis quelques années, parallèlement à la définition classique de la notion de minorité, une nouvelle approche du phénomène minoritaire s'est greffée. La question de la différence est posée au sein de la société de façon à en retenir une acception large en n'occultant aucun des aspects fondamentaux de l'identité. Progressivement, une approche nouvelle du phénomène minoritaire se dessine qui définit la notion de minorité non plus à travers le prisme du territoire national mais à travers celui de l'identité. Le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge et l'exercice d'une activité professionnelle semblent des caractéristiques identitaires déterminantes pour analyser la situation discriminatoire et minoritaire vécue par certains groupes au sein de la société. Récemment, des progrès, tant au plan international européen et national ont été enregistrés au niveau de la protection des minorités. Initialement limité à l'octroi de droits individuels aux personnes appartement aux minorités, le droit des minorités évolue désormais vers une appréhension du phénomène minoritaire dans sa dimension collective. La garantie de droits collectifs aux minorités correspond à la prise de conscience que la question des minorités ne saurait être ignorée sans remettre en cause la sécurité politique, la poursuite de la justice, la cohésion sociale et le caractère démocratique d'une société. La légitimité de la "politique" de la différence en direction des minorités, s'appuie sur la volonté de mettre un terme aux discriminations à leur encontre, de passer de la définition d'égalité purement formelle à la concrétisation d'une égalité réelle. La reconnaissance identitaire que recherchent certaines minorités repose sur une aspiration à la liberté, une recherche d'égalité et un respect de la dignité de la personne humaine. La problématique minoritaire est à l'origine d'une interrogation sur la façon dont la société et son système juridique traitent la différence.

L'objectif de notre recherche est de repérer, dans le droit positif, la traduction juridique d'un phénomène social, celui de la relation fréquente entre la police et les minorités. Depuis les années 1980, le contexte de tension et d'insécurité urbaine, conduit les autorités en charge de la police à intervenir par voie législative, réglementaire, mais, en matière policière, ce sont les circulaires ou encore les notes de service qui semblent privilégiées. Nous semblons assister aussi à un renouveau et à une réaffirmation de l'universalisme des droits fondamentaux, dont la base paraît être l'égalité de traitement. Le droit est perçu avant tout sous le prisme des droits de l'homme et libertés fondamentales. La légitimité des Etats libéraux anglais et français se fonde sur leur capacité à assurer à tous, donc à tout individu sans distinction aucune, une égalité de traitement. Le droit de la police comprend à la fois les pouvoirs juridiques des agents de police, qui se voient profondément modifiés par la diffusion puis l'inscription dans la loi de 1995 relative à la sécurité, de la notion fondamentale de sécurité. Ce droit de la police inclut également la protection juridique assurée par l'institution au profit d'un public spécifique, public potentiellement délinquant qui fait par conséquent l'objet d'une vigilance policière particulière. Comment dans ce cadre, concilier la sécurité et les droits de l'homme ? La police n'intervient-elle pas au nom de l'ordre et de la sécurité et non principalement au nom du droit ? La relation entre la police et les minorités met en évidence ce difficile dosage entre l'exercice d'une bonne police et le souci des droits de l'homme. Police et droits de l'homme sont des éléments intrinsèquement incompatibles en soi. Cette relation révèle aussi voire surtout l'idée de l'obéissance à un ordre pas tant parce qu'il est établi que parce qu'il est juste. Le droit de la police se doit de refléter cette exigence.

L'objectif de ce travail consiste à étudier une possibilité de conciliation du droit constitutionnel français avec la reconnaissance d'un statut des minorités. Un point d'équilibre entre la gestion des différences des citoyens et le respect des fondements du droit français est possible par une nouvelle interprétation des principes d'unité et d'égalité. A partir d'une définition de la minorité et par une étude des notions de territoire, de pouvoir normatif, de peuple et de droit à la différence, la thèse démontre comment les droits des minorités ont intégré l'ordre juridique national. Les nationaux, membres d'une minorité, peuvent se voir reconnaître une attache territoriale particulière et des caractéristiques culturelles, linguistiques et religieuses qui les distinguent du groupe majoritaire. Un statut officiel permettrait de déterminer les limites à cette intégration des droits minoritaires et d'assurer le respect des principes d'organisation de la République
This thesis provides a study of the possibility of conciliation between French constitutionnal law and the recognition of a status for minorities. A right balance between dealing with citizens' differences, and respecting the fundamentals of french law, can be reached through a new interpretation of the principles of unity and equality. Starting with a definition of the minority, and a study of the notions of territory, normative power, race and the right to differ, the thesis demonstrates how minorities' rights have been integrated into the national legal order. Nationals, members of a minority, can see themselves having a specific territorial link, along with cultural, linguistic and religious caracteristics which distinguish them from the majority group. An official statute could determine the limits of this integration, whilst insuring respect for the structure of the Republic

Le clivage peripherique et linguistique theorise par stein rokkan traverse le theme des minorites que les membres du parlement europeen ont enonce dans les resolutions du 16 octobre 1981, du 11 fevrier 1983, du 30 octobre 1987 et du 9 fevrier 1994. La validation de l'hypothese a necessite de deplacer la question des minorites de l'espace juridique vers l'espace public. La problematique de l'espace public a ete empruntee a jurgen habermas. Le parlement europeen a ete reconnu comme la sphere publique politique institutionnalisee des communautes europeennes. Deux perspectives ont ete degagees : l'une a pour ligne de fuite le processus discursif de communication publique, l'autre la mobilisation publique. La premiere a amene a une analyse du contenu des resolutions entendues comme le produit d'un processus discursif de communication publique. Le vocabulaire employe a la designation de l'idee de minorite a ete recense. Un glissement semantique a ete observe : les documents initiaux avaient pour objet les "minorites ethniques, regionales, culturelles et linguistiques", les derniers les "usagers des langues de moindre diffusion". L'expression "langue de moindre diffusion" est apparue comme le sujet le plus precis des textes. Elle a pu etre assimilee a la notion de "langue peripherique", definie par stein rokkan et derek urwin, qui recouvre des realites identiques. L'observation a ete enrichie par le fait que le dispositif des resolutions palliant les inconvenients de la situation minoritaire des langues en cause porte les traces de revendications peripheriques. Elle a permis d'en venir a la mobilisation publique ouvrant l'etude de l'engagement des representants des mouvements de defense de la peripherie au moment du vote et de la signature des textes. Une analyse statistique appuyee sur les criteres de la nationalite, du parti politique et du groupe politique des parlementaires a confirme la presence d'un clivage peripherique et linguistique
The peripheral and linguistic alignment theorised by stein rokkan covers the theme of the minorities that the european members of parliament have annouced in the resolutions of 16 october 1981, 11 february 1983, 30 october 1987 and 9 february 1994. It has been necessary to move the question of the minorities from the legal to the public area because of the validation of the hypotheses. This field of enquiry has been borrowed from jurgen habermas. The european parliament has been recognised as the institutionalized political public sphere of the european communities. Two perspectives have appeared : one is the discursive process of public communication, the other public mobilization. The first one lead to an analysis of the content of the resolutions taken as the product of a discursive process of public communication. The vocabulary used for the designation of the idea of "minority" has been recorded. A semantic slide has been observed : the initial documents dealt with "ethnic, regional, cultural and linguistic minorities" and the last one dealt with "lesser used language groups". The expression "lesser used language groups" has appeared as the most accuate subject of the documents. This expression has become associated with the concept of "peripheral language", as defined by stein rokkan and derek urwin, which covers the same realities. The observation has been confirmed by the fact that the dispositions of the resolutions correcting the inequalities of the languages in minority express peripheral demands. As a result, it was possible to study the involvement of the representatives of the defence of peripheral movements as public mobilization. A statistical analysis based on the criteria of nationality, political parties and political groups confirmed the presence of linguistic and peripheral aligment

Depuis une dizaine d'années, de nombreux instruments juridiques et textes internationaux ont été adoptés sur les minorités ethniques ou nationales, religieuses et linguistiques. Certains instruments sont entrés en vigueur et plusieurs textes ont acquis une grande importance dans la communauté internationale. Au vu de cette évolution récente, on peut s'interroger sur la condition des minorités en droit international public. Quelle est la place qui leur est dévolue dans le nouvel édifice normatif international ? Pour répondre à cette question, le raisonnement, en deux temps, se penche dans la première partie, sur l'existence d'une personnalité juridique internationale pour les minorités. Cette personnalité n'est que potentielle ou exceptionnelle à l'heure actuelle. Dans la seconde partie, est considérée, à travers l'étude positiviste de leur régime juridique, leur qualité d'objets particulièrement protégés. En conclusion, les minorités bénéficient d'une condition nouvelle, une condition de "non-sujets" de droit ou encore d'objets protégés par le droit international, bénéficiant d'une protection mais dépourvus de droits directs et de compétences internationales et s'inscrivant dans une relation privilégiée, juridique et politique, avec les Etats et les organisations internationales.

Le droit des minorites et des peuples autochtones peut-il offrir des solutions viables aux problemes de cohabitation et d'association des differents groupes ethno-culturels a la gestion du pouvoir et des ressources qu'il procure en cette periode d'edification de l'etat de droit liberal et democratique en afrique ? tel semble le pari engage au cameroun, etat bilingue aux 200 ethnies sans majorite,au moyen de la constitutionnalisation recente des notions de minorites et d'autochtones ; consecration juridique d'une politique d'equilibre ethno-regional initiee durant la colonisation. Ce faisant, s'edifie ici un droit des minorites original,. Ambigu, voire problematique au regard de l'instrumentation endogene des concepts qui prevaut, fondee sur une discrimination ethno-regionale de droits politiques dont la finalite ne semble pas, comme c'est generalement le cas en droit international et compare, la preservation de groupes marginaux et domines. Nul doute que ce droit, qui se nourrit indifferemment des approches individualiste et communautariste du droit des minorites, connaitra de riches developpements avec l'adoption des lois sur la foret et sur l'environnement, l'elaboration en cours ou a venir des lois sur la decentralisation et sur les minorites, ainsi qu'un important contentieux electoral en gestation. Demeure toutefois la question fondamentale de la conciliation de cette approche camerounaise des minorites et des autochtones avec les principes cardinaux d'une republique et d'une citoyennete unes et indivises d'une part, et d'autre part les droits fondamentaux - notamment l'egalite et la non-discrimination - figurant aussi dans la constitution. L'interet de cette approche est egalement de relancer le debat sur l'operationnalite d'une theorie generale du droit des minorites et des peuples autochtones a l'aune des paradigmes de l'universel et du specifique.

Cette thèse propose d'examiner la protection accordée aux minorités par les principaux instruments internationaux, régionaux et nationaux. Il s'agit également d'étudier les constitutions et les lois des états de l'Orient arabe pour examiner leurs ordres juridiques en matière de protection des minorités chrétiennes et de montrer la compatibilité ou l'incompatibilité de ces constitutions et de ces lois avec le droit internationale des droits de l'homme. Il s'agira enfin d'examiner la réalité de la vie des chrétiens en Orient arabe pour voir dans quelle mesure leurs droits sont respectés ou violés et surtout les raisons principales de telles violations.

En adoptant une perspective comparative, cette thèse propose un schéma d'explication des différentes attitudes des États vis-à-vis des minorités. Les trois expériences nationales ici retenues illustrent les fondements et les mécanismes de négation et d'intégration des minorités. Une première partie analyse les principes et doctrines qui ont été invoqués pour refouler les revendications minoritaires. Inspirés d'une logique formelle et abstraite, ces principes et doctrines isolent les dispositifs constitutionnels des interprétations favorables aux minorités. Une seconde partie explore les voies par lesquelles les valeurs prônées par les minorités pourraient être inscrites dans les dispositifs constitutionnels. La prise en compte des réalités concrètes et des considérations pragmatiques s'avère ici déterminante
Taking a comparative view, this thesis puts forward an explanation pattern of States' attitudes towards minorities. The three national experiences here considered illustrate the foundations and mecanisms of minorities' denial or integration. The first part analyses the principles and theories invoked in order to force minority claims back. Based on a formal and abstract reasoning, these principles and theories isolate constitutional norms from pro-minority constructions. The second part focuses on the ways through which minority values would be integrated in constitutional law. Taking the facts into consideration and adopting a pragmatic stance is proving to be decisive

Ce travail explore la relation ambigue qu'entretient la republique francaise avec la problematique minoritaire et ce specifiquement (quoique pas exclusivement) du point de vue du droit international public. Plus precisement encore, il s'agit essentiellement d'analyser sa pratique (traditionnelle) en cette matiere au sein des institutions intergouvernementales (onu, osce et conseil de l'europe) depuis 1945. Apres avoir rappele les termes generaux du debat --tels qu'ils se posent en france, du moins--, le travail tente de montrer comment la problematique des droits de l'homme (excluant les minorites) telle qu'elle avait pu etre concue en france en 1789 a ete internationalisee apres 1945, avant de s'interesser plus specifiquement a la position developpee par la republique en matiere de minorites (ethniques) --une attitude essentiellement defensive et intransigeante, meme si pointe, ici ou la, quelqu'amenagement au discours officiel
This work explores the ambiguous relationship found within the french republic towards minorities, particularly but not exclusively in the domain of international law. More precisely, the analysis focuses on the french international legal practice within intergovernmental organizations (united nations, osce, council of europe) since 1945 towards (ethnic) minorities. After defining the (general) terms of the debate, the paper attempts to illustrate how the human rights problematique (excluding minorities) that emerged in france in 1789 has been internationalized after the second world war. It then sets out to analyze --more specifically-- the french practice itself as a practice of double negation. The republic has always refused to recognize the existence of (ethnic) groups within its national territory, thereby avoiding international legally-binding obligations in this area ; moreover, french delegates and representatives have traditionally pushed for the creation of international human rights instruments that provide limited protection to minorities

Analyse de la dynamique politique des minorites hongroises de l'europe centrale et leur rapport avec la hongrie. Leur impact sur le processus d'integration europeenne. Les hongrois, au nombre de 13,4 millions dans le bassin des carpates, env. 3,1 millions vivent dans les pays voisins. Ces minorites sont devenues minorites suite au traite de trianon (1920). Face a ce choc terrible, l'imaginaire hongrois batit un systeme de representations mentales pour ne pas oublier ces terres et ces freres perdus. Les representations geopolitiques sont au cur des relations entre les hongrois et leurs nations voisines. Les minorites hongroises ont garde une forte identite nationale et leurs sta♭ tuts varient enormement selon l'etat ou elles vivent. La prise en compte des representations qu'ont les uns etles autres permet de comprendre les rivalites de pouvoirs pour le controle de ces territoires: la ou les minorites hongroises sont majoritaires elles veulent s'auto-administrer et l'etat ne veut pas lacher le controle de ces territoires et le confier a une minorite dont la population majoritaire se mefie. On peut differencier les minorites hongroises selon l'importance du probleme geopoli♭ tique qu'elles posent: - celles a identite nationale forte et collective, la ou elles sont les plus nombreuses : en transylvanie (roumanie), en haute-hongrie (slovaquie) et en voivodine (serbie). Leur pre♭ sence pose un probleme national majeur a l'etat ou elles se trouvent : c'est le triangle militant des minorites hongroises, - celles ayant une identite hongroise et vivant dans un etat ou le probleme hongrois ne represente pas un probleme geopolitique majeur (autriche, croatie et slovenie). Cas limite : les hongrois d'ukraine, 0,31% de la population. Apres 1989, la hongrie a declare officiellement qu'elle se sent responsable du sort de ses minorites au-dela des frontieres qui, cependant resistent a toute assimilation en affirmant leurs revendications (langue, culture, enseignement, autonomie). Presentation des differents scenarios, plus ou moins probables pour les communautes hongroises (devolution, autonomie culturelle et/ou territoriale), dans la lumiere du processus d'integration a l'union europeenne
Analysis of political dynamics of the hungarian national minorities in central europe and of their system of relations with hungary. As well their impact on the european integra, tion process. Out of 13. 4 millions of hungarians in the carpathian basin, 3. 1 millions are living in hungary's neighbouring states. Hungarians became minority as a consequence of the treaty of trianon (1920). After living that shock, the hungarians built up a system of mental representations for not forgetting their lost territories and co-nationals. The geopolitical representations are still in the focus of relations between hungary and her neighbour nations. Hungarian minorities maintained a strong national identity, their status differs a lot according to the state in which they live. By taking into account the geopolitical representations that have the ones and the others, one may understand the rivalries of power in controlling these territories: where the hungarian minorities represent majority they desire to self-administrate themselves, and the state does not want to give up the control and leave it for a minority they mistrust. One may distinguish hungarian minorities according to the importance of geopolitical problem they induce: - those having a strong and collective national identity, where they are the most nu, merous: in transylvania (rumania), in upper-hungary (slovakia) and in voivodina (serbia). Their existence causes a major national problem for the state in which they live: this is the militant triangle of hungarian minorities - those having a strong hungarian identity and living in a country where the hungarian problem is not a major geopolitical problem (austria, croatia and slovenia). Limit case: hungarians of ukraine, 0. 31% of the population. After 1989 hungary officially declares that she feels responsible for the fate of hun, garians abroad. Hungarian minorities resisted to all types of assimilation and reaffirm their linguistic and educational revendications. Presentation of different scenarios, more or less probable for the hungarian communi, ties (devolution, cultural and/or territorial autonomy), in the light of the european integration process

La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-À-Vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde.Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités
The permanent presence of Muslim minorities in the countries of the European Union has become a reality.This massive and lasting presence has changed the religious European scene in the 20th century.But the development of the Muslim presence in the countries of the European Union has been a heterogeneous process which is not over yet because of certain difficulties which prevent this community from being integrated completely. The Muslim minorities are trying to overcome those obstacles to manage to get the best protection and achieve their main goal that is to say getting the same treatment as other religious minorities who settled inthe European Union long before them.This study attempts to compare the different legal statuses granted to the Muslim minorities in the different countries of the European Union so as to assess the Muslim presence in those countries legally. The distinction between the Muslim minorities as minority groups and their different members must be made so as to know ifthe collective rights of these groups have been acknowledged and given more importance than the individual rights of the people belonging to these minorities

Le discours officiel des autorités françaises, fondé sur les principes républicains d'unité, d'indivisibilité et d'égalité, exclut toute reconnaissance de minorités nationales sur le sol français. L'observation du droit positif témoigne toutefois d'une réalité juridique bien plus nuancée que ce discours ne le laisse entendre. Depuis plusieurs années, l'ordre juridique étatique s'ouvre en effet progressivement à la diversité socioculturelle, en acceptant que certaines catégories de la population qui s'apparentent, de facto, à des minorités nationales, bénéficient de droits dérogatoires, de statuts coutumiers, d'une autonomie institutionnelle et normative voire, pour certaines d'entre elles, d'un droit à l'autodétermination. Ces évolutions sont constitutives d'un pluralisme juridique qui n'est pas sans questionner les fondements mêmes de la République. L'étude des diverses manifestations de ce pluralisme juridique " à la française " révèle en effet que l'ordre juridique étatique connaît désormais une diversification de ses sources comme de son contenu, remettant en cause l'unité du droit dans l'Etat et, surtout, le centralisme juridique en vertu duquel l'Etat est source unique de droit. Cette double diversification laisse alors apparaître un droit français des minorités nationales dont les contours se dessinent peu à peu, à la lumière des évolutions juridiques qui touchent l'outre-mer mais aussi la métropole.

La recherche de l’État de droit dans le cadre de l’État-nation donne une importance capitale aux droits individuels. Les idées de liberté, de lutte contre l’autoritarisme, du respect des droits de l’homme et du citoyen formatent ainsi profondément le droit public. Mais elles affectent aussi le droit des minorités dans le champ politique et juridique. Pour approfondir la notion de minorité, cette thèse analyse les rapports entre « la communauté et la société étatisée ». En premier lieu, la communauté minoritaire constitue un véritable défi pour la conception libérale abstraite de l’individu mais plus généralement pour le modèle de société de l’État moderne. À partir des minorités chinoises, la thèse souligne comment l’identité minoritaire est une création dans et par l’État moderne. En second lieu, la thèse analyse comment la communauté est dénaturée par l’économie de marché moderne : les individus appartenant aux minorités adoptent des comportements qui mettent en question leur propre identité culturelle et leur droit communautaire. Le système communautaire de valeurs éthiques et morales, doit ainsi se plier aux exigences de l’individualisme. Dans le cadre de la Constitution chinoise, la thèse analyse d’abord le principe générateur des droits des minorités, elle aborde ensuite la légitimité, la délimitation et la construction de l’institution d’autonomie régionale ethnique de la Chine
Individual rights are of utmost importance in the quest for the rule of law in the context of the nation-state. The ideas of freedom, struggle against authoritarianism, respect for human rights and citizen rights shape public law. However, they also affect the rights of minorities in the political and legal field. This thesis adopts the perspective of the "community and a society dominated by the state" to analyze the notion of minority. On the one hand, the minority community constitutes a real challenge for the abstract conception of the individual under liberal individualism theory, and more generally for the model of society of the modern state. Using Chinese minorities as an example study, the thesis highlights how minority identity is a creation in and through the modern state. On the other hand, the community is influenced by the modern market economy: people belonging to minorities adopt a different behavior that challenges their cultural identity and community rights. Therefore, the community system of ethical and moral values has to adapt to the requirements of individualism. In the framework of the Chinese Constitution, the thesis first analyzes the principle of minority rights, and then discusses the legitimacy, the limits and the construction of regional ethnic autonomy in China
现代民族国家框架内的法治国研究赋予个人权利以根本的重要性。与专制作斗争和尊重公民个人权利的自由的理念影响了整个公法领域，也同样影响了政治学和法学领域内的少数民族的权利概念。论文创新性地采取了“共同体到社会”的视角和方法来深入研究少数民族这一概念。一方面，少数民族共同体对现代自由观的抽象个人主义，尤其是对更广义的现代社会和国家提出和构成了严重的挑战。以中国的少数民族为基础，本文强调了少数民族意识如何被现代社会和国家所制造。另一方面，论文分析了共同体如何受到现代市场经济的影响：少数民族的个人在社会中担任不同的的角色，这种多维的角色对其文化认同和集体权利构成了质疑。因此，蕴含人类道德伦理价值的共同体必须屈从于现代社会背景下的个人主义的要求。在中国宪法的基础上，本文首先分析少数民族权利的性质，然后探讨中国的民族区域自治制度的合理性，尺度及其构建。

La régulation sociale d'un grand nombre de peuples ou de minorités qui évoluent dans le cadre d'une structure étatique dominante, met en évidence une problématique qui se noue au cœur de l'État, du droit et du multiculturalisme. Ce travail examine une dynamique complexe résultat d'impositions hégémoniques et de résistances identitaires. Les référents sociaux et institutionnels de différents mondes se croisent ainsi, dans la pratique des acteurs, dans une surprenante coexistence. Sans céder à une vision qui valoriserait davantage les principes du droit étatique et chercherait à ramener les acteurs à une application stricte de la loi, la réflexion s'oriente vers la porosité juridique qui relève de la convergence entre l'imposition institutionnelle de l'ordre étatique, la permanence d'un ordonnancement négocié dans la conception de la justice des populations indigènes et leur créativité pour assurer, dans de telles conditions, la régulation de leur vie en société. C'est dans ce cadre que le caractère endogène du règlement des différends dans deux villages indigènes des hautes montagnes de Chiapas, au sud du Mexique, prend tout son sens, l'argumentation juridique et la décision de justice rendent compte de ce jeu entre permanences, impositions et réinventions.

La notion de personnification des minorites n'est pas une notion novatrice en droit international car les etats ont reconnu a plusieurs reprises une personnalite juridique internationale en faveur des collectivites minoritaires. Il est possible d'en deduire qu'en reconnaissant aux minorites des "droits des collectivites", les etats ont implicitement reconnu aux minorites en tant que telles la qualite de sujet du droit international. Or, bien que les etats reconnaissent ainsi implicitement aux collectivites minoritaires la personnalite internationale, ils declarent explicitement qu'ils n'acceptent pas de reconnaitre les groupes minoritaires en tant que personnes morales du droit international. Cette attitude contradictoire des etats s'exprime ainsi, d'une part ils hesitent a reconnaitre, de facon explicite, aux collectivites minoritaires la qualite de sujet du droit ; en d'autre part, ils tiennent compte de la necessite qui s'impose a eux d'accorder une personnalite internationale implicite aux minorites. La reconnaissance des minorites en tant qu'entites collectives vise a assurer l'identite des collectivites minoritaires et a preserver leur particularite culturelle ou ethnique. La revendication du droit a l'autodetermination par les minorites n'est pas toujours de nature separatiste. Le droit a l'autodetermination ne pourrait-il pas etre exerce par les minorites sans aucune atteinte a la souverainete, a l'integrite territoriale et a l'unite nationale de l'etat, au sein meme de l'etat. La personnification des minorites vise a renforcer le pluralisme au sein de l'etat existant, elle ne tend pas a faire des minorite des "etats dans l'etat", ni encourager les revendication separatistes ou secessionnistes. Elle permet de reconnaitre aux minorites la faculte de participer au patrimoine culturel de l'humanite en tant que groupes composants de l'ensemble humain qui cherche, depuis sa creation, la paix perpetuelle
The concept of legal international personality to minorities groups is not a new one in public international law. The states have known this kind of personality to minorities in the past, like in the present. The recognition of "groups rights" to minorities groups can be considered like an implicite recognition of a legal international personality to minorities groups. While the states recognize implicitly to minorities the international personality, they declare explicitly that they don't consider the minorities groups like a subject of public international law. This contradictional position can be understood in the fact that the states give attention to the necessity to accord a international personality to minorities, but they fear to reconize explicitly the minorities like a subject of international law. The recognition of minorities like a legal entities aims to assure the protection of the minority's identity and to perserve its cultural or ethnical particularity. The minorities claims to the right of self-determination does not a separatiste one. The right of self-determination can be exerced by minorities groups without any violation to the sovereignty, to the territorial integrity and to the national unity of the state. The personification of minorities aims to reinforce the pluralisme in the same state ; it is not aim to consider the minorities like "states in the state". It allows to the minorities groups to participate in the humanitarian cultural patrimony

Les minorités sont les fruits de l’histoire, des conquêtes, des défaites, des modifications de frontières. Mais si aucune histoire nationale ne ressemble à une autre, les minorités, dans leur diversité, se trouvent dans des situations s’apparentent les unes aux autres. Dans ce contexte global, cette étude a pour objectif d’appréhender dans quelle mesure les droits nationaux et internationaux des minorités répondent effectivement aux besoins des personnes appartenant à ces dernières. Pour ce faire, deux thématiques revenant régulièrement dans les doléances des membres des minorités ont été sélectionnées. Il s’agit, en premier lieu, de la prise en compte des spécificités relatives à l’habitat (dans sa diversité) et, en second lieu, de la possibilité de communiquer dans sa propre langue. Après une présentation du droit international portant sur ces questions, est ici étudiée la façon dont ce droit ou plutôt ces droits sont transposés et mis en œuvre dans les systèmes nationaux (en effet, il existe de fortes variantes entre la protection offerte par les organes universels et celles offertes par les organes régionaux européens et américains). Pour rendre compte de la diversité des situations nationales, six pays sont ici étudiés. Il s’agit de l’Espagne, de la France et de la Lituanie pour l’Europe et du Canada, du Costa Rica et du Paraguay pour l’Amérique. Nous constatons que, feignant de méconnaître l’intérêt que présente une protection convenable des minorités pour la stabilité de leur société nationale et même pour la démocratie en général, les gouvernants ne sont pas toujours prêts à mettre en œuvre les dispositions visant à protéger les personnes appartenant à des minorités et opposent l’intérêt général ou des arguments tirés du caractère unitaire de leur peuple, de leur territoire ou de leur nation. A ceci s’ajoutent des difficultés pratiques lors de la mise en œuvre des normes adoptées, difficultés occasionnées par des raisons financières, par exemple le coût des mesures positives visant à l’égalité effective dans les domaines de l’enseignement, des médias, de la vie privée et familiale ou encore obligation de partage des bénéfices générés par l’extraction minière avec les peuples autochtones. D’autres raisons peuvent être liées à l’intolérance sous-jacente dans la population majoritaire, par exemple les attaques de campements Roms ou l’interdiction de parler une langue minoritaire dans certains contextes ou lieux. Malgré cela, le droit international des minorités est en évolution continue, puisant dans la diversité des contextes régionaux et se fondant tant sur les droits de l’homme et le droit à ne pas être discriminé, que sur une transposition à toutes les minorités d’éléments des droits reconnus aux peuples autochtones en tant que premiers habitants d’un territoire donné. De plus, dans une volonté de promouvoir une démocratie véritable à caractère participatif, les organes de droits de l’homme poussent les autorités nationales à associer toujours plus les membres des minorités aux prises de décision les concernant, et à prendre ainsi en compte les besoins de ces derniers. Ainsi, l’étude comparée de la protection des minorités en Europe et en Amérique permet de se rendre compte des difficultés pratiques empêchant de protéger effectivement les minorités et d’appréhender dans quelle mesure le droit international peut aider les États à surmonter ces difficultés
Minorities are the product of history, conquests, defeats and border changes. No two national histories are alike, however, minorities, in their diversity, find themselves in situations that appear similar the one another. In this overall context, the objective of this research is to better understand to what extent national and international minority rights effectively meet the needs of individuals belonging to those minorities. To do so, two issues that reoccure in the grievances of members of minorities have been selected for study. These are firstly the consideration shown towards housing specificities (in their diversity) and secondly, the possibility of communicating in one’s own language. Following the presentation of international law related to these issues, is studied the way this law, or better said these laws, are transposed and implemented in the national systems (in fact, there are major variants between the protection offered by universal organs and the one offered by European and American regional organs). In order to take into consideration the diversity of national situations, six countries were selected for this study. These were Spain, France and Lithuania in the European context, and Canada, Costa Rica and Paraguay in the American context. Our findings show that those who govern pretend to be unaware of the benefits related to adequate protection of minorities for the stability of national societies, as well as for democracy at large. As such, they are not always ready to implement the provisions that aim to protect persons belonging to minorities and claim the interest of the public good or arguments based on the unity of their people, territory or nation as reasons for doing so. In addition, it should be mentioned that some practical difficulties exist in the implementation of adopted norms. These include difficulties caused by financial reasons, for example, the cost of positive measures aiming at effective equality in the field of education, media, private and family life or the obligation to share with indigenous people the benefits generated by mining. Other reasons may be linked to underlying intolerance present in the majority population, for example, attacks on Roma settlements or prohibition on speaking a minority language in some spheres or places. However, the international rights of minorities are constantly evolving, drawing on the diversity of regional contexts and based on human rights and the right not to be discriminated against, as well as on the application, to all minorities, of elements of the rights recognized to indigenous peoples as the first inhabitants of a given territory. Moreover, in an effort to promote genuine democracy of a participatory nature, human rights bodies push national authorities to involve ever more members of minorities in decisions that affect them, thereby taking their needs into consideration. The comparative study of the protection of minorities in Europe and in America enables reporting the practical difficulties preventing minorities from being effectively protected and assists in understanding to what extent international law can help countries overcome these difficulties

Si par tradition unitaire, le droit français ne reconnaît aucune minorité ou groupe infra-national sur son territoire, la réminiscence de revendications régionalistes depuis une trentaine d'années marque les limites de cette négation juridique. Le renouvellement d'interprétation des principes républicains induit par les évolutions institutionnelles dues à la décentralisation marque un fléchissement certain de l'universalisme juridique français et par là même, l'obsolescence du modèle classique que constituait l'Etat-Nation. Les principes d'unité et d'indivisibilité de la République qui ont présidé à la création de la République ont toujours permis de contenir les velléités autonomistes voire sécessionnistes de courants régionalistes dans des régions à fort particularisme. Cette conception apparaît pourtant aujourd'hui relativisée. La Nouvelle Calédonie et dans une moindre mesure, les débats tenus à l'occasion du vote de la loi portant Statut de la Corse en constituent des exemples flagrants. L'ojet de cette thèse est de mettre en évidence l'aporie du modèle constitutionnel que constitue l'Etat-Nation dans le cadre de l'édification d'un constitutionnalisme européen qui fait une place grandissante à la question des minorités. Cette analyse permettra d'établir les bases de réflexion pour l'établissement d'un compromis juridique qui devrait pouvoir offrir aux courants régionalistes un espace politique et juridique que la République leur a toujours refusé par tradition unitaire
By tradition of unity, France doesn't recognize any minority or subnational group on its territory. But the reminiscence of regionalist claims during the last thirty years shows the limits of this negation by the french rigth. The renewal of interpretation of the republican principles induces by the institutional changes related to decentralization marks a decline of the principle of unity and the obsolescence of the constitutional pattern of nation-state. The principles of unity and indivisibility that created the Republic have always been able to contain the ambitions for autonomy or even secession of regional claims. This logical appears now, however relative. The status of New Caledonia and to a lesser extent, the corsian one are some samples of the evolution of the french State. The purpose of this thesis is to highlight the impasse of the constitutional model of nation-state in the context of european constitutionalism, that makes of minority issue a constitutional criteria of democracy. This analysis will establish the strating point for studying the establishement of a legal compromise that should offer to regional claims a political and legal issue that the french Republic refuses by tradition of unity

Les droits politiques peuvent être définis comme les droits qui déterminent, dans une communauté politique donnée, la nature des relations entre les gouvernements et les gouvernés. La nature et la portée de ces droits dépendent, en conséquence, du régime politique adopté par la communauté politique en question. Le droit international général, fondé sur le principe de liberté d'organisation constitutionnelle, n'impose aux Etats l'adoption d'aucun régime politique spécifique. Un ensemble cohérent de normes protectrices des droits politiques ne peut davantage se déduire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le principe des élections périodiques et honnêtes ou du rapprochement de normes conventionnelles. L'apparition de telles normes ne résulte pas plus de la " diplomatie de la démocratie ". Au contraire, les principales conventions de droit international des droits de l'Homme contiennent une réglementation des élections conforme aux exigences de la démocratie libérale, consacrent des droits permettant la participation des individus à la direction des affaires publiques et organisent un régime applicable aux restrictions de ces droits. L'interprétation de ces mêmes conventions par les organes qu'elles établissent confère aux libertés d'expression, d'association et de réunion une dimension politique et offre aux activités politiques que recouvrent ces libertés, une protection renforcée. Les instruments internationaux relatifs aux minorités et aux peuples autochtones consacrent des droits politiques spécifiques en faveur de ces groupes. Les premiers tendent pour l'essentiel à garantir la participation effective des personnes appartenant à des minorités à l'espace public et, le cas échéant, à l'adoption des décisions qui concernent ces groupes. Les seconds reconnaissent essentiellement aux peuples autochtones un droit collectif à l'autonomie
Political rights may be defined as rights which determine, in a specific political community, the nature of the relations between the rulers and the ruled. The nature and scope of these rights depend on the political regime adopted hy the community. General international law, is based on the principle of constitutional autonomy and does not bind the States to adopt a particular political regime. A coherent body of norms protecting political rights cannot be deduced from the right of peoples to self-determination or the General Assembly resolutions regarding the principle of periodic and genuine elections, neither by taking as a whole the entire body of conventional norms. Moreover, the emergence of such norms is not the result of the "diplomacy of democracy". At the opposite, the main conventions in international human rights include rules on elections which are compatible with the requirements of liberal democracy, they additionally recognise rights which permit the participation of individuals to public affairs and set up mechanism to limit these rights. The interpretation of the conventions by its own organs, gives to the freedom of expression, freedom of association and freedom of meeting a political dimension and confers to political activities covered by these freedoms a stronger protection. On one band, by recognising specific political rights, the international instruments on minorities aim to safeguard an effective participation for minorities in the public sphere and also, in some cases, during the decision process related to minorities issues. On the other band, by recognising political rights, the international instruments on indigenous peoples aim essentially to recognise to indigenous peoples a collective right to autonomy

La participation politique d’une minorité protège son identité culturelle et renforce la paix et l’intégration dans l’Etat. La jouissance des nouveaux groupes minoritaires musulmans européens de leurs droits à la participation politique suppose qu’ils soient reconnus juridiquement comme des minorités ce qui nécessite l’écartement des éléments de reconnaissance de citoyenneté et d’ancienneté. Les institutions internationales tendent de plus en plus à considérer que les minorités n’ont plus besoin de ces deux critères pour bénéficier des droits des minorités. Par contre, cette tendance est peu suivie par les Etats. La participation politique est une notion vaste qui comprend toute activité politique institutionnalisée ou informelle.La participation effective de minorités nécessite la jouissance des droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que du droit de voter, d’être élu et d’accéder à la fonction publique pour les ayants droit (citoyens). Une égalité réelle et une participation effective des minorités nécessitent l’adoption des mesures d’action positive. Elles peuvent concerner le droit de vote (représentation) ou le droit de prendre part au processus décisionnel (participation) par le biais des mécanismes comme l’autonomie territoriale, culturelle ou fonctionnelle. Une variété des dispositions juridiques internationales (déclaratoires ou de soft law), ainsi que des législations étatiques favorisant la participation offrent une sorte de catalogue très utile pour traiter la question. Les Etats peuvent y puiser pour générer un système de participation des minorités le plus approprié à chaque contexte étatique et minoritaire
The political participation of a minority protects her cultural identity and reinforces peace and integration in the state. In order to be able to enjoy full rights to political participation, the new European Muslim minorities have to be legally recognized as minorities and this must be done without requiring citizenship and long term residence. International institutions tend to consider that minorities no longer need these two criteria to qualify for minority rights. However, this trend is not followed by states. Political participation is a broad concept that includes all political institutionalized or informal activities. The effective participation of minorities requires their enjoyment of fundamental rights to freedom of expression, assembly and association and the right to vote, to be elected and access to the public service ( for citizens ). Real equality and effective participation of minorities require the adoption of affirmative action measures, which may concern the right to vote (representation) or the right to participate in decision-making (participation) through mechanisms such as territorial, cultural and functional autonomy. A wide range of international legal provisions (mostly declaratory or soft law) and state legislations promoting participation offer useful means to solve the problem. States can use them to generate the most appropriate system of minority participation in any state or minority context

Le Conseil de l'Europe, créé en 1949, est la plus ancienne des organisations politiques européennes bien qu’elle soit méconnue. Son rôle est pourtant déterminant dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Fonctionnant sur le mode classique d’une organisation intergouvernementale laissant tout le pouvoir de décision aux Etats membres, le Conseil de l'Europe a pu progressivement générer tout un corpus de traités contraignants pour les Etats qui les ratifient, et a su développer plusieurs mécanismes de suivi pour les faire respecter, dont le plus célèbre est la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà des droits de l’homme stricto sensu, une partie de ces traités concerne l’organisation du territoire, le droit des minorités et de leurs langues, ou certains problèmes de société nouveaux (bioéthique, cybercriminalité, terrorisme). Le Conseil de l'Europe s’est ainsi trouvée être l’organisation la mieux placée pour accueillir les Etats d’Europe centrale et orientale après la chute du Mur de Berlin, et pour les aider à se démocratiser et à respecter les valeurs européennes fondamentales pour pouvoir ensuite intégrer l’Union européenne. Ces élargissements se sont poursuivis jusqu’à inclure la Fédération de Russie et le Caucase. Depuis les élargissements de l’Union européenne à dix PECO en 2004 et 2007, le Conseil de l'Europe est confronté à une profonde crise identitaire qui l’oblige à redéfinir sa place et son rôle dans la construction européenne, dans un contexte d’affrontement idéologique de plus en plus vif entre la Russie et les Etats membres de l’Union européenne
The Council of Europe, created in 1949, is the oldest European political organization yet it is the most misunderstood. However, it plays an active role in shaping human rights policies, democratic regimes and the rule of law in Europe. Although all the decision-making power is in the hands of the member States, the Council of Europe progressively gains political leverage by generating a whole corpus of treaties and a set of implementation policies, putting serious constraints on the States which ratify them. The most famous is the European Court of Human Rights. This treaty not only deals with human rights policies but also relates to the organization of the territory, minority rights and languages as well as newer social issues such as bioethics, cybercrime and terrorism. The Council of Europe was the best suited European organization to integrate Central and Eastern Europe States (CEES) after the fall of the Berlin Wall, and to help them make the transition to democratic institutions, respectful of the fundamental European values in order to be able to join the European Union. These widenings continued to the Russian Federation and Caucasus. Since the integration of 10 CEES between 2004 and 2007 within the European Union, the Council of Europe has been confronted with a deep identity crisis which force the institution into redefining its position and its role in the construction of Europe, in a context of increasingly sharp ideological confrontation between Russia and European Union State members

Avant tout soucieux de maintenir l'ordre territorial et politique tel qu'il existe au moins depuis les traites de westphalie, le droit international comporte un certain nombre de principes, parmi lesquels le principe d'integrite territoriale. Applique dans son champ de validite, le principe d'integrite territoriale determine le statut territorial des etats et, par sa double fonction stabilisatrice et protectrice, il definit les conditions dans lesquelles ce statut peut evoluer. A moins d'exercer son effectivite sur un territoire qui n'appartient a personne, un etat ne pourra pas unilateralement modifier les frontieres d'un autre etats sans porter atteinte a son integrite territoriale. Neanmoins, cette regle de l'intangibilite des frontieres ne fait pas obstacle a la volonte des etats qui peuvent, conventionnellement et pacifiquement, modifier l'etendue de leurs territoires respectifs. En revanche, ce que le droit international prohibe par-dessus tout, c'est de porter atteinte a l'integrite territoriale d'un etat par la force. Dans ce cas, parce que les frontieres sont inviolables, l'etat a un droit de legitime defense et la communaute internationale n'hesitera pas a lui porter elle-meme secours dans le cadre de la securite collective. C'est donc essentiellement vers la paix que le principe d'integrite territoriale est tourne. Or, la prise en compte de la personne humaine oblige a trouver des solutions nouvelles quand les revendications de l'homme heurtent de plein fouet le principe d'integrite territoriale. Dans un premier temps, le droit international a imagine une solution originale : le retrait de la souverainete que les etats avaient sur leurs colonies et autres territoires dependants. Une fois cette application anticipee du principe d'integrite territoriale devenue impossible, les droits de l'homme ne peuvent etre satisfaits que par l'application compensee du principe d'integrite territoriale avec la securisation et la democratisation du territoire. Malgre lescritiques qu'elle peut susciter, cette methode, qui s'inspire de la tradition personnaliste, permet de concilier la securite des etats et la liberte des hommes. Dire que les etats ont droit a l'integrite de leur territoire prend alors tout son sens et permet, aussi et surtout, de proteger ceux qui se trouvent sur ledit territoire.

[...]Finalisant cette recherche, l'on entrevoit un long parcours à suivre, qui peut se structurer, parmi d'autres, autour des questions suivantes qui restent ouvertes : Comment garantir juridiquement, d'une manière efficace, les droits sociaux aux minorités en accord avec les particularités culturelles de chacune d'entre elles ? ; Comment harmoniser les systèmes juridiques autochtones avec celui de l'État en vue de favoriser des relations justes parmi tous les citoyens ? Comment développer légalement les droits des minorités sans tomber dans un gigantisme immaîtrisable ? et, Comment promouvoir les droits de l'homme au-dedans des mêmes communautés minoritaires sans tomber dans le péril de porter atteinte à leur identité et autonomie ? Dans ce contexte une chose est certaine, seulement a travers une véritable démocratie pluraliste, engagée avec le respect et promotion des droits de l'homme, est possible arriver à une paix durable en Colombie.

Le patrimoine culturel des minorités comprend l’ensemble des œuvres matérielles et non matérielles de ses artistes et de ses savants, ainsi que les créations anonymes du groupe, comme la langue, les rites, les croyances, et les modes de vies, qui marquent l’identité culturelle du groupe et qui donnent un sens à la vie de ses membres.Comment protéger le patrimoine culturel de ces groupes et assurer leur contribution au patrimoine commun de l’humanité ?La première difficulté est le présupposé selon lequel la reconnaissance de l’identité culturelle collective de ces groupes dépend de leur reconnaissance juridique dans l’ordre juridique international. De ce point de vue, le droit international est un système constitué par et pour des personnes juridiques comme les États et les organisations internationales. La personne humaine ne trouve sa place dans cet ordre qu’en tant qu’individu sujet des droits de l’homme. Mais les entités comme les peuples, les minorités et les peuples autochtones ont besoin d’une reconnaissance juridique. La généralité du concept même de patrimoine culturel des minorités constitue un second obstacle. En l’absence de conventions explicites, le patrimoine culturel de ces groupes recouvre une réalité vaste et complexe, difficile à appréhender en droit. Dans cette thèse nous étudierons comment le droit international protège le patrimoine culturel des minorités. En effet, nous considérons que, bien qu’il n’existe toujours pas de définition précise et unifiée du patrimoine culturel, les développements juridiques récents démontrent bel et bien l’émergence d’une coutume internationale protégeant le patrimoine culturel des minorités
The cultural heritage of minorities comprises the works of its artists, its intellectuals, as well as all the creations arisen from its memory and the collective knowledge, such as the languages, the shared rituals, beliefs, and ways of life, those mark the cultural identity of the group and give the sense to the lives of its members. How to protect the cultural heritage of these groups and ensure their contribution to the common heritage of mankind? The first difficulty in this regard is the presumption that the cultural heritage of these groups is linked to their collective identity. Thus, the protection of the identity depends to the recognition of the group as the subject of international law. From this point of view, international law is a system made by and for the legal entities such as States and the international organizations. The individual finds its place in this order as subject of human rights. Nevertheless, collective entities like peoples, minorities and indigenous peoples need a legal recognition. On the other hand, the generality of the concept of cultural heritage it self is a second obstacle before its legal recognition. In the absence of explicit conventions defining it, the cultural heritage of these groups covers a vast and complex reality hard to recognize in legal terms. In this thesis we analyze how does international law protects the cultural heritage of minorities. We consider, although there is not still any clear and unified legal definition of cultural heritage, recent developments demonstrate the emergence of a customary international law protecting the cultural heritage of these groups

Le principe de non-discrimination correspond à un symbole de la transition constitutionnelle et de la mutation tant de la notion de Constitution que du sens et de la substance des normes constitutionnelles après l’effondrement de la conception socialiste du droit. Participant matériellement des principes constitutionnels fondamentaux d’Etat de droit et de démocratie, le principe de non-discrimination est énoncé à partir d’une règle constitutionnelle d’égalité et se décline sous la forme de discriminations positives de nature législative ou constitutionnelle. Et si sa formulation traduit une très forte influence du droit international conventionnel sur le Pouvoir constituant, son contenu peut être également tiré du droit international et européen des droits de l’Homme pour s’imposer au législateur. Le principe de non-discrimination peut être qualifié de droit public subjectif et de droit défensif, tandis que tout droit constitutionnel spécial forme un status positivus. Le développement jurisprudentiel du principe de non-discrimination, entendu comme prohibition des distinctions arbitraires ou respect de l’égale dignité humaine, correspond également à un contrôle de la comparabilité et de la rationalité ou de la proportionnalité de la distinction. Principe universel, le principe de non-discrimination se trouve relativisé du fait de l’adjonction du critère de l’appartenance nationale: chaque Etat a réalisé une approche distincte de la question nationale - tant au regard de la protection des nationaux se trouvant dans les pays voisins que de la définition et du statut des minorités nationales et ethniques se trouvant sur le territoire de l’Etat -, laquelle a logiquement pénétré le droit de la citoyenneté. Ces phénomènes complexes, communément fondés sur le critère de l’appartenance nationale, ont constitué autant de développements ou d’altérations du principe de non-discrimination. Finalement, si les droits économiques et sociaux restent simplement gouvernés par le principe de non-discrimination et le principe d’égalité des chances, à l’inverse, les droits culturels, éducatifs, linguistiques et politiques se trouvent non seulement protégés par le principe constitutionnel de non-discrimination mais forment également la substance des discriminations positives de nature constitutionnelle
The non-discrimination principle is one of the most important symbol of the process of constitutional transition as well as of the transormation of the concept of Constitution after the collapse of the socialist conception of rights. Resulting from the rule of law and the democracy principles, the right to non-discrimination is constitutionnaly expressed through a constitutional rule of equality and can be developed as legislative or constitutional form of positive discrimiation (special constitutional rights). Furthemore, if the constitutional formulation of the right to non-discrimination has been realised under the influnce of international and european conventions, its content has to be interpreted in the light of international law as well. Inside the domestic law, the right to non-discrimination is a public subjective right and a status negativus while a special constitutional right is status a positivus. At the same time, the non-discrimination is inseparable from the constitutional case law : a negative discrimination is always an arbitrary distinction and undermine equal dignity. In any case, the criteria of arbitrary or equal dignity require to control the comparability, the rationality and/or the proportionality of the legal distinction. In spite of this universality, the criteria of nationality imposes a form of relativity to the non discrimination principle since each State is able to develop freely its national question, to organise the protection of kin and national minorities. In the same way, the national question has substantially influenced the domestic rules of citizenship. Finally, if the social rights are simply linked to non discrimination and equal opportunity principles, the right to education, as well as the linguistic, cutlural and political rights are protected by the right to non discrimination and special constitutional rights

Alors que le début des années 1990 fut marqué en France par l'effort d'élaboration intellectuelle du "modèle français" d'intégration, les sociologues se penchent aujourd'hui sur les modalités de sa mise à l'épreuve. C'est aussi le projet de cette recherche qui, en prenant pour cible les programmes de la Politique de la Ville de 1981 à 2003, s'interroge sur l'opportunité d'y voir une action positive ou multiculturelle à la française. Elle met en lumière trois défis lancés par l'action publique territorialisée à l'axiologie républicaine : la discrimination positive dont usent à grande échelle les politiques urbaines ; les programmes de lutte antidiscriminatoire promus à la fin des années 1990 ; la démocratisation des modes d'intervention de l'Etat, de plus en plus ouvert à la société civile. Même si ces pratiques portent inflexion aux principes de l'universalisme républicain, elles ne débouchent pas à proprement parler en France sur une politique multiculturelle. Plutôt que de reconnaissance, c'est d'une irruption de l'ethnique dans l'action publique dont il faut parler.

La présente recherche a pour objectif d’expliquer et d’évaluer le processus d’émergence du droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones, qui se manifeste devant deux juridictions et une quasi-juridiction : les cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dont les jurisprudences feront l’objet d’une comparaison. Un tel sujet soulève plusieurs questions, dont celles de savoir à quel stade de ce processus nous en sommes, quel est le niveau de juridicité de la norme, mais aussi, quelle est la signification de ce droit, quels en sont les apports et comment se produit sa mise en œuvre. En proposer une interprétation éclairée suppose d’évaluer la référence au concept de mode de vie faite par les requérants, les juges et les experts. Cette démarche implique d’avoir recours à l’interdisciplinarité, plus précisément à certaines études anthropologiques. Cela requiert également un examen du discours des juges, des experts et des requérants pour en observer les convergences et les décalages. Quant aux résultats de recherche, le rôle de plusieurs acteurs au processus d’émergence de la norme nouvelle – les requérants, les juges ou les experts et les États – est souligné. Cela confirme la théorie de la polycentricité en matière de construction de certaines règles de droit international. La juridicité du droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones et sa force varient en fonction des systèmes, mais il possède toujours les caractéristiques propres à la norme juridique internationale. Cette dernière consacre un droit spécifique appartenant aux peuples autochtones et tribaux ou aux membres de peuples autochtones et minoritaires. Elle protège un rapport au territoire, soit un mode d’appréhension et d’exploitation, mais aussi de circulation et d’établissement sur celui-ci, ainsi que des activités. Les requérants roms, tribaux ou autochtones participent, bien qu’officieusement, à la définition juridique de leurs modes de vie, puisque les requêtes qu’ils déposent devant les juridictions supranationales constituent le fondement des interprétations judiciaires. Malgré ce processus de codétermination, certains décalages persistent entre les positions des divers acteurs impliqués dans la détermination du sens de la norme. Ils sont liés à l’impossibilité pour les juges d’appliquer au cas d’espèce une protection de leurs modes de vie, à l’éloignement entre la position des requérants et celle de l’État défendeur ou encore à la protection des droits des tiers. Une double surdétermination de la norme est donc constatée, par les conceptions des juges ou des experts, mais aussi par celles des requérants. Elle comporte certains risques d’essentialisation et d’idéalisation des modes de vie minoritaires et autochtones, de paternalisme, de victimisation ou de discrimination vis-à-vis des requérants ou de leurs communautés, sachant que ces risques sont tous à même de dénaturer le sens et la portée de la norme. Pour autant, cette dernière est porteuse d’avancées théoriques. Celles-ci ont trait à la coexistence, au sein de territoires identiques, entre groupes aux identités différentes, à l’amélioration de la qualité de vie des requérants et au processus de reconnaissance. La place occupée par la volonté des États, l’importance pour les juges de préserver leur légitimité, de même que le caractère idéaliste ou dogmatique de l’interprétation proposée, en limitent les apports théoriques. Il ressort de cette réflexion que la bonne articulation des divers discours en présence et l’émergence d’une norme efficace tiennent d’abord à l’énonciation et à la clarté des revendications des requérants minoritaires et autochtones. Elles tiennent ensuite à la réceptivité des agents qui les reçoivent – juges et experts – ainsi qu’au contexte politique, social et culturel qui les entourent. Cette analyse met ainsi en évidence l’importance d’exploiter la marge de manœuvre dont dispose chaque acteur du processus d’émergence dans la détermination du sens et de la portée des normes.
This research aims to explain and evaluate the emergence of a right of minorities and indigenous peoples to the respect of their ways of life, appearing before the European court of human rights, the Inter-American court of human rights and the United Nations Human rights Committee. The decisions and communications stemming from these tribunals will be analyzed and compared. This topic raises several questions regarding the legality of this norm, its meaning, effectiveness and limits, but also its implementation. In order to offer an interpretation of the content of that right, we need to evaluate the references made to it by the claimants, the judges and experts, which implicates an interdisciplinary approach focused on anthropological studies of law. This leads us to examine the discourses of judges, experts and claimants, to compare them and to observe their confluences and discrepancies. The results of this study show us that the emergence of this new norm is dependent upon the intervention of several agents – the claimants, the judges, the experts of the Committee and the States. This observation therefore confirms the polycentric process of construction of international legal rules. As to the legality and the effectiveness of the right of minorities and indigenous peoples to their ways of life, they vary according to the legal system, even if this right always corresponds to a legal rule. This rule consecrates a specific right belonging to indigenous and tribal people or to the members of indigenous people and minorities. It protects a relationship to the territory, i.e. a way to comprehend and to exploit it, to circulate on it and to inhabitate it. It also protects some activities. The indigenous, tribal and romas applicants unofficially take part in the legal definition of their ways of life, as the requests they submit to the international tribunals are cornerstones of judicial interpretations. In spite of a process of co-determination of the norm, gaps are observed between the positions of the different actors participating to the determination of the norm. They are either related to the impossibility for some judges to apply the right to a way of life to the case, to the distance between the positions of the claimants and the states, or to the protection of third parties. Consequently, a process of double distortion of the content of the norm appears, due to the judges’ or experts’ conceptions, but also to those of the claimants. It leads to the emergence of several problems, such as essentialism and the idealization of minorities and indigenous ways of life, paternalism, victimization or discrimination towards the claimants or their communities. These problems can alter the meaning and the impact of the norm. Nonetheless, the right to the respect of those ways of life has some theoretical effects related first to the coexistence, on a same piece of land, of different groups possessing diverse identities. They are also related to the improvement of the applicants’ quality of life and to the recognition process. However, the State’s willingness still occupies a large space in international law, as does the importance, for judges, to protect their own legitimacy. Moreover, some decisions seem too ideal or dogmatic. Those factors limit the effect of the norm. Thus, the articulation of judicial discourses and the efficiency of the norm are first contingent to the enunciation and to the clarity of the claimants’ requests. They are dependant of the receptivity of the agents whose role it is to receive them (judges and experts) and to the political, social and cultural context within which they take place. This last factor brings to light the importance for each agent participating to the elaboration of the norm to use, as much as he can, the margins he possesses.
Thèse de doctorat réalisée en cotutelle avec la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille 3.

Ce travail s’intéresse à la notion de « nouvelle minorité » surgie dans les années 2000 et traitée initialement par l’OSCE. Ce nouveau concept repose sur deux notions : celle de minorité et celle d’immigré. Ces deux concepts sont à l’origine de la naissance d’une nouvelle catégorie : la « nouvelle minorité issue de l’immigration », incluant les immigrés, leurs descendants et les réfugiés en Europe. Cependant notre travail se concentre sur les deux premiers groupes, c’est-à-dire les immigrés et leurs descendants et sur la relation de ces groupes avec la société d’accueil ainsi que avec l’Etat dans lequel ils vivent. Pour ce faire, après clarification du concept de minorité et comparaison entre nouvelles minorités et minorités nationales, en passant par un aperçu historique pour montrer l’évolution de la notion de minorité, nous arriverons à la question de la protection des « nouvelles minorités » et à celle de son intégration
This work focuses on the concept of « new minority » which surfaced in the 2000s and wasinitially analysed by the OSCE. It is a new concept hinging on two notions, minorities and immigrant, which are the factors driving the emergence of this new category: the « new minority from immigrant backgrounds », which includes immigrants, their descendants and refugees in Europe. Our study concentrates more specifically on the first two of these groups, immigrants and their descendants, and on these groups' relationship with the host society as well as the State in which they live. After clarifying the notion of minority and drawing comparisons between new minorities and national minorities, then tracing out a historical overview showing how the notion of minority has evolved, we will arrive at the questions of the protection of the « new minorities » and their integration

La religion musulmane est une religion universelle, elle ne se limite pas à un espace défini, ni à une époque. Elle peut s’étendre à tous les lieux. Le passé a témoigné et démontré sa capacité à être une religion conciliable et adaptable à toutes cultures et civilisations. Dès lors, il est tout à fait possible d’affirmer qu'elle est une religion flexible selon l'environnement. Le flux migratoire en Europe des personnes en provenance de pays musulmans a engendré l’enracinement progressif de l’Islam, dans un environnement non musulman et sécularisé. C’est dans ce contexte sans précédent, qu’une réflexion innovatrice a émergé, tenant compte des différents aspects sociétaux. Elle consiste à réfléchir aux nouvelles perspectives visant à structurer un modèle cohérent pour les musulmans d’Europe, en phase avec la société occidentale. Ce renouveau dépend essentiellement de la double capacité à conjuguer raison et respect du patrimoine des fondements de la jurisprudence musulmane. Mais, il doit également intégrer une lecture critique de ce patrimoine par le biais de nouveaux outils de compréhension, répondant aux finalités de la loi musulmane.L’objet de cette recherche porte sur le concept de fatwa, qui permet justement l’adaptation, en apportant des solutions adéquates aux Musulmans vivant en Europe. Cette recherche englobe aussi bien la structuration du CEFR et sa méthodologie d’expertise que les catégories de lois sujettes à la flexibilité. Les fatwa(s) émises par le conseil déterminent ainsi les mécanismes employés pour la résolution des cas spécifiques au contexte européen où les communautés musulmanes sont minoritaires. Ceci permet d’évaluer, par conséquent, la pertinence et la recevabilité de ce nouvel habillage du fiqh, qui vise à offrir de nouveaux horizons, sans pour autant se détacher complètement du patrimoine juridique existant
Islam is a universal religion. It may not be hemmed in any limited boundaries, neither in a specific era. It has ability to extend to all the places. In the past this religion has proven its adaptability and compatibility to all the cultures and civilizations. Consequently, we can assure with certainty that Islam is completely flexible and adaptable to a given environment. The migratory flow to Europe from Muslim countries has established its roots gradually in a non-Muslim and secular environment. In this unprecedented context an innovative reflection has emerged englobing all the societal aspects. It consists in thinking out new viewpoints on creating models that are coherent for Muslims in Europe and are in accordance with the western society. This renewal depends essentially on the double capacity of combining reason and respect of the patrimony of the basis of Islamic jurisprudence. Yet, it also has to incorporate the analytical interpretations of this patrimony through the new tools of comprehension, meeting with the aims of Islamic laws.The aim of this research is about the concept of a Fatwa that allows adaptation bringing suitable solutions for the Muslims living in Europe. This research includes structuring of CEFR, its methodology of assessment as well as the categories of laws that are subjected to flexibility. The Fatwas issued by the Council consequently determine the mechanisms used to solve cases specific to European context where the Muslim communities are a minority. This allows us to evaluate the pertinence and the admissibility of embellishing of Fiqh which is meant to open new horizons, all the same without being totally detached from the existing legal patrimony

Cette recherche explore le champ juridique de la condition des indigènes du Guatemala suite à l'arrivée des Espagnols dans le Nouveau Monde et à leur isolement dans des catégories juridiques spécialement créées pour eux par le droit indiano. Nous avons en particulier observé le passage de la catégorie d'esclave à celle de vassal libre de la Couronne à partir de la promulgation des Nouvelles Lois des Indes en 1542. Après la Guerre d'indépendance latino-américaine, les législations des nouveaux Etats-nations s'ajustent aux besoins des propriétaires agricoles qui, de la même façon que lors de la période coloniale, nécessitent de la main-d'oeuvre indigène. Cette thèse défend donc l'idée que, dans un contexte politique difficile, les indigènes du Guatemala, et en particulier les Mayas, ont su s'approprier le droit interne et le droit international pour défendre leurs intérêts. Ceci a été possible car, malgré des politiques esclavagistes et assimilationnistes violentes, ils ont conservé la réglementation juridique consuétudinaire. Nous entendons démontrer que c'est la conservation de leur droit qui leur a permis de s'organiser en tant que peuple sujet de droit qui a des droits et des devoirs. Ainsi, notre étude prouve que quand des opportunités politiques se sont présentées, les indigènes étaient déjà organisés et prêts à les utiliser comme socles sur lesquels ils s'appuient pour revendiquer leurs droits en tant que peuple indigène selon le droit international
This study explores the legal context concerning the situation of the indigenous peoples of Guatemala since the arrival of the Spanish in the New World and the segregation of these peoples into separate legal categories created for them by indiano law. In particular, we have paid close attention to the movement from the status of slave to that of free vassal of the Spanish crown beginning with the promulgation of the New Laws of the Indies in 1542. After the Latin-American War of Independence, the legislation of the new Nation-States starts to become adjusted to the needs of farm owners who, just as during the colonial period, require indigenous labourers. Our study argues that in a difficult political context, the indigenous peoples of Guatemala, and especially the Mayas, managed to re-appropriate internal law and international law in defence of their interests. This was made possible by the fact that, despite violent assimilation and slavery policies, they were able to preserve the use of customary law. We wish to show that it was by preserving this law that they were able to organise themselves as a legal people subject to rights and obligations. Thus, our study proves that when the political opportunities were presented, the indigenous peoples were already organised and ready to exploit these opportunities as a basis upon which they were able to demand their rights as indigenous peoples in accordance with international law

La protection des minorités en Europe est le résultat d’une construction empirique qui trouve ses origines avec la Réforme, avant que les garanties religieuses ne se déplacent au XIXe siècle vers un curseur national. Cette filiation historique est d’ailleurs invoquée par les Grandes puissances pour faire accepter en 1919/1920 aux Etats débiteurs, des obligations qui apparaissent derechef comme de la realpolitik, justifiée par des intérêts géostratégiques. Pourtant, après la guerre, l’implosion des empires multinationaux vient bouleverser l’équilibre européen. A défaut de pouvoir appliquer strictement le principe des nationalités, ces mesures de protection interviennent comme une compensation destinée à atténuer les espoirs déçus. Ainsi, l’entre-deux-guerres, période d’expérimentation et de reconstruction, est aussi celle d’une véritable émulation intellectuelle : le droit international se complexifie et se « judiciarise ». Le droit des minorités répond alors à deux objectifs (CPJI 1935) : assurer une égalité de traitement entre les individus mais aussi, sauvegarder leur identité propre. L’autre innovation réside dans le transfert de la garantie de ces mesures des Puissances vers la Société des Nations (SDN). Cette organisation voulue par le président Wilson devait être le pivot d’un nouvel ordre international. Or, la place trop importante accordée aux Etats, jaloux de préserver leur souveraineté, réduit considérablement l’efficacité des mécanismes de contrôle mis en place. Le tournant des années 1930 met en évidence ces dysfonctionnements qui finissent par paralyser l’institution genevoise. Néanmoins, la protection des minorités reste pour Francesco Capotorti « un des legs les plus importants » de la SDN. C’est à travers le prisme doctrinal et le regard critique du juriste contemporain attentif à ces transformations, que porte cette étude afin de mieux mettre en évidence un tel héritage.
La protección de las minorías en Europa es el resultado de una construcción empírica que tiene sus orígenes en la Reforma protestante, antes que las garantías religiosas se desplazasen en el siglo XIX a un marco nacional. Esta genealogía fue, por tanto, invocada por las Grandes potencias en 1919/1920 para hacer que los Estados deudores aceptasen las obligaciones que aparecen inmediatamente después como una realpolitik, justificada por intereses geo-estratégicos. Ante la imposibilidad de aplicar estrictamente el principio de « nacionalidades », dichas medidas de protección intervienen como una compensación destinada a atenuar las decepciones. Así, el periodo de entre guerras, tanto el de experimentación como el de reconstrucción, también es un periodo de emulación intelectual: el derecho internacional se vuelve mas complejo y se « judicializa ». El derecho de las minorías responde entonces a dos objetivos (CPJI 1935) : asegurar la igualdad de trato entre los individuos y también, salvaguardar la identidad propia. Asimismo, otra innovación reside en el traspaso de la garantía de estas medidas de las Potencias a la SDN. La idea es que esta organización, tal como es pensada por el presidente Wilson, sea el eje deun nuevo orden internacional. Ahora bien, la importancia acordada a los Estados, celosos de preservar su soberanía, reduce considerablemente la eficacia de los mecanismos de control puestos en marcha. El comienzo de la década de 1930 pone en evidencia estas disfunciones que terminarán por paralizar la institución ginebrina. Sin embargo, la protección de las minorías es para Francesco Capotorti « uno de los legados mas importantes » de la SDN. A través de una perspectiva doctrinal y de la mirada crítica del jurista contemporáneo sobre estas evoluciones, nuestro estudio trata de poner en duda este legado.

Les individus qui se trouvent sur le territoire d'un Etat se divisent en groupes hétérogènes. Une division fondée sur plusieurs critères. La nationalité est l'un des éléments de ces différences; ainsi on peut distinguer les nationaux des étrangers. Les nationaux peuvent eux-mêmes être subdivisés en groupes divers selon leur appartenance religieuse, linguistique ou ethnique. Cet état de choses devrait entrainer une variété de statuts juridiques adaptés à chaque catégorie de ces groupes. La situation de l’Irak confirme cette règle. Cette étude vise à déterminer les règles du droit irakien régissant le statut juridique de chaque groupe d'individus demeurant sur le territoire de l’Irak. Il s'agit, en effet, de cerner le contenu et l'étendue de la législation actuelle en matière des droits de l'homme et des minorités ainsi que la condition des étrangers, tout en se référant aux textes pertinents du droit international, public et privé
Individuals found on the territory of a state are divided into heterogenous groups. This division in based on sereral criteria, one of which is nationality we can thus distinguish nationals from foreigners. These nationals may thenselves be subdivided into different groups according to religious, language or ethnic differences. This stade of affairs can lead a variety of legal statutes adapted to each group category. The situation in Irak confirms this rule. This study endeavours to determine the rules of Iraki law which govern the judicial statuts of each group of individuals found on the Iraki territory. Reference is made to pertinent texts in international public and privade law, to define the content and the extent of today's legislation in relation to human rights and minority groups as well as the position of foreigners in the country

L'idée principale qui sous-tend cette thèse est que la façon dont un peuple construit, absorbe et travaille son mémoire, compris dans sa dimension socio-politique, est essentiel pour la caractérisation, la reconnaissance et la définition de l'espace de politique, sociale et, par conséquent, juridique. Chaque mémoire, chaque oubli, chaque histoire racontée en public par un peuple a le pouvoir d'influencer l'espace politique vécue par ces personnes et leurs promesses en fin de compte le lien pour l'avenir. Avant le scénario brésilien (nettement inégale, injuste, oppressive), cette thèse a été construit à partir d'une réflexion basée sur les questions suivantes: les effets et les conséquences d'un travail de mémoire collective dans cette réalité politique et sa projection pour l'avenir; la reconnaissance du passé, afin de rétablir la justice sociale et la réhabilitation des victimes, en offrant une visibilité et un rôle social; le rôle du récit (en particulier du point de vue de la victime) dans leur dimension politique et éthique; la reconnaissance de la tradition qui a été reçu et le rejet dans l'avenir
The central idea underlying this thesis is that the way a people constructs, absorbs and works their memory, understood in its socio-political dimension, is fundamental for the characterization, recognition and definition of the space of political, social and Consequently, legal in this community. Every memory, every forgetfulness, every history narrated in public by a people has the power to condition the political space experienced by these people and ends up by linking their promises for the future. In view of the Brazilian scenario (markedly unequal, unjust, oppressive), the present thesis was constructed based on a reflection based on the following questions: the effects and consequences of collective memory work on the present political reality and its projection for the future; The recognition of the past, in order to restore the social rehabilitation and justice of the victims, allowing their visibility and social protagonism; The role of the narrative (especially from a perspective of the victim) in its political and ethical dimension; The recognition of the tradition that was received and the liberation for the future
A ideia central, que subjaz essa tese, é de que a forma como um povo constrói, absorve e trabalha sua memória, entendida em sua dimensão sócio-política, é fundamental para a caracterização, reconhecimento e definição do espaço das relações políticas, sociais e, consequentemente, jurídicas desta comunidade. Toda lembrança, todo esquecimento, toda história narrada em público por um povo tem o poder de condicionar o espaço político vivenciado por esse povo e acaba por vincular suas promessas para o futuro. Diante do cenário brasileiro (marcadamente desigual, injusto, opressor), a presente tese foi construída a partir de uma reflexão pautada nas seguintes questões: os efeitos e consequências de um trabalho de memória coletiva na realidade política presente e na sua projeção para o futuro; o reconhecimento do passado, de forma a restituir a reabilitação social e a justiça das vítimas, possibilitando sua visibilidade e protagonismo social; o papel da narrativa (especialmente desde um olhar da vítima) em sua dimensão política e ética; o reconhecimento da tradição que foi recebida e a libertação para o futuro

L’étude du droit applicable à la langue basque en France et en Espagne et des politiques publiques menées dans chacun des pays en faveur de sa revitalisation et de sa normalisation linguistique est source de contradictions juridiques et politiques. En effet, alors que les droits français et espagnols s’opposent dans la place qu’ils font au pluralisme linguistique dans la sphère publique et à la reconnaissance des droits des communautés linguistiques, les pouvoirs publics de chaque État ont mis en place des mesures poursuivant l’objectif commun de garantir le multilinguisme dans les rapports avec l’administration et les services publics, et de permettre l’apprentissage par le plus grand nombre de la langue basque. Cette contradiction amène à s’interroger sur le modèle linguistique français et sur les pistes de conciliation nouvelle permettant d’offrir un cadre juridique plus propice à l’expression plurielle des différentes langues régionales de France, et de sécuriser juridiquement les politiques mises en place en faveur de la langue basque en France
The study of the legal dispositions ruling the use and learning of the basque language in France and Spain, and the policies intending the revitalization and normalization of the basque language in both territories reveals a political and legal contradiction. Even if the French and Spanish regulations contain opposite principles regarding the recognition of multilingualism in the public sphere and the recognition of the rights of language communities, the public authorities in both countries have applied similar policies with the objective to ensure the use of the basque language in Administration and public service, and to allow that a large part of the population has the possibility to learn the basque language. This contradiction can be resolved with a reflexion concerning the French linguistic model. The thesis offers a proposal to establish a new legal and constitutional conciliation in France permitting a better expression of multilingualism in the public sphere, and securing legally the public policies applied in this country in the benefit of the basque language

Les crimes contre l’humanité, les crimes contre la paix, les crimes de guerre, le génocide constituant le noyau dur des crimes internationaux représentent les actes qui causent les dommages les plus graves à la sécurité humaine et internationale. Ils sont codifiés dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux. Les crimes transnationaux ou les crimes de traités ne sont pas codifiés dans ces statuts ou sont codifiés d’une manière assez limitée. L’apartheid, la torture, l’esclavage, la piraterie maritime, le terrorisme sont les exemples de ces crimes. Selon les règles de transformation du système international de Morton Kaplan, une variable du système international cause des transformations ou joue un rôle dans l’essor des systèmes internationaux. Le noyau dur des crimes internationaux est abordé dans notre travail comme l’une de ces variables du système. Dans ce but, le système bipolaire (1945- 1991), le nouvel ordre mondial (1991-2001) et le nouveau système depuis les attentats de 11 septembre 2001 ont été analysés. Les Tribunaux Internationaux de Nuremberg, de Tokyo, pour l’Ex-Yougoslavie, pour le Rwanda et la CPI sont devenus les études de cas
Crimes against humanity, crimes against peace, war crimes and genocide constitute the hard core of most threatful acts to human and international security. They have been codified through the statutes of international criminal tribunals. Transnational crimes or treaty crimes are not codified in these statutes or they are narrowly codified. Examples of such crimes include the apartheid, torture, slavery, maritime piracy, and terrorism. According to the rules of international system transformation as defined by Morton Kaplan, one variable of the international system entails transformations and plays a role in the emergence of international systems. In this study, the hard core of international crimes is considered as one of the variables of the system. Thus, the bipolar system (1945-1991), the new world order (1991- 2001) and the new system after September 11 attacks are analysed. International Tribunals such as Nuremberg, Tokyo, for the former Yugoslavia, Rwanda and the International Penal Court constitute case studies

Au milieu du siècle dernier, les traités relatifs aux droits de l'homme et les normes éthiques de la réglementation de la recherche n'ont pas suffi à prévenir les violations de la dignité de la personne humaine dans les expériences médicales pratiquées contre les minorités sociales. Il existe, aujourd’hui, un ensemble complexe de règles qui visent non seulement à protéger les volontaires, mais aussi à garantir un accès équitable aux résultats de la recherche. Les contradictions et les interprétations erronées de ces normes limitent toutefois la pleine réalisation de ces garanties, essentielles par rapport aux minorités sociales, face à leur manque de représentation politique dans la société. Dans ce sens, une étude exploratoire-descriptive a été réalisée en passant en revue la littérature et en appliquant un questionnaire destiné à comparer les réponses présentées par les comités d'éthique du Brésil et de la France. Il a été conclu qu'il est impératif que le principe du partage des avantages soit largement appliqué dans toutes les recherches, y compris celles qui utilisent des données personnelles et des échantillons corporels, notamment en ce qui concerne les minorités sociales, afin que les progrès scientifiques soient accessibles à tous
In the middle of the last century, treaties of human rights and set ethical principles regarding human experimentation were not enough to prevent, in practice, violations of the dignity of the human person in medical experiments practiced in social minorities. Nowadays, there is a complex set of rules that aim not only to protect volunteers but also to ensure equitable access to research results. Contradictions and misinterpretations of these norms, however, limit the full realization of these guarantees, essential in relation to social minorities, in face of their lack of political representation in society. In this sense, an exploratory-descriptive study was carried out by reviewing the literature and applying a questionnaire designed to compare the responses presented by independent ethics committees from Brazil and France. It was concluded that it is imperative that the benefit-sharing be broadly applied in all research, including those that use personal data and body samples, especially with regard to social minorities in order to make progress increasingly accessible to all
Em meados do século passado, tratados de direitos humanos e normas éticas de regulação da pesquisa não foram suficientes para impedir, na prática, violações à dignidade da pessoa humana em experiências médicas praticadas em minorias sociais. Hodiernamente, há um complexo de normas que objetivam não só proteger voluntários como lhes garantir equitativo acesso aos resultados das pesquisas. Contradições e interpretações equivocadas dessas normas, entretanto, limitam a plena efetivação dessas garantias, essenciais em relação às minorias sociais, diante da sua falta de representação política na sociedade. Neste sentido, um estudo exploratório-descritivo foi realizado através de revisão da literatura e aplicação de questionário elaborado para comparar as respostas apresentadas pelos comitês de revisão ética do Brasil e da França. Concluiu-se que é imprescindível que o preceito da repartição de benefícios seja aplicado, na prática, de forma ampla, em todas as pesquisas, inclusive naquelas que utilizam dados pessoais e amostras corporais, especialmente com relação às minorias sociais, para que as pesquisas oportunizem a todos a percepção do progresso científico-tecnológico

Cette thèse porte sur la structure interne et les relations extérieures du berbérisme en Algérie, et le passage de cette tendance d’une revendication culturelle et linguistique à des demandes politiques autonomistes, au nom de l’amazighité du pays et l’antériorité de l’existence du peuple Amazigh sur son territoire. Ce peuple autochtone, présent dans tous les pays de l’Afrique du Nord, l’Afrique subsaharienne et dans les îles Canaries, jouit d’une particularité dans l’épreuve algérienne. En effet, la mobilisation berbériste est passée d’une revendication pour plus de valorisation culturelle et linguistique à une protestation politique qui ambitionne l’autonomie, voir l’autodétermination de la région de Kabylie.Afin d’arriver à une explication objective et épistémologique de la spécificité berbère en Algérie, incarnée essentiellement par la composante kabyle, nous procédons à un tour d’horizon de la situation des Amazighs dans les pays du Maghreb, dans une approche comparative qui nous aidera à comprendre l’enjeu de l’amazighité dans le passé et le présent. Nous avons opté pour la comparaison, car nous partons du principe que les sciences humaines et sociales ont construit leur perception scientifique du monde à travers des paradigmes et des branches comparatifs : politique comparée, droit comparé, sociologie comparée, etc. Nous estimons également que la comparaison s’impose aujourd’hui comme une nécessité pour comprendre les réalités politiques et sociales. Cet apport, initié en grande partie par Emile Durkheim, a fait de la comparaison un des mécanismes indispensables des études découlant des sciences humaines et sociales.Les travaux sur les droits des minorités et des peuples autochtones gagnent davantage du terrain dans les sciences humaines et sociales. La pertinence de ce champ d’étude est remarquable dans sa pluridisciplinarité. En conséquence, l’étude de chaque peuple requiert la fusion de toutes les principales mentions en sciences humaines et sociales. Des mentions à la fois distinctes et complémentaires. L’ouverture d’une analyse dans le cadre d’une discipline donnée est forcément susceptible d’orienter le travail du chercheur vers d’autres spécialités, étudiant divers aspects de la réalité humaine sur le plan de l'individu et sur le plan collectif.Notre travail d’analyse politico-juridique, qui nécessite un traitement pluridisciplinaire, comporte des aperçus historiques, ainsi que des notions économiques, géographiques, ethnologiques, sociologique et anthropologiques, jugées nécessaires pour une meilleure compréhension du cas algérien
This doctoral thesis focuses on the internal structure and external relations of the Berber Identity Movement in Algeria, and the transition from a cultural and linguistic claim to autonomic and political demands. The Berber militants want to approve the precedence of the existence of the Amazigh people on its territory. These indigenous peoples are present in all the countries of North Africa, sub-Saharan Africa and the Canary Islands. The Algerian Berbers are different. Indeed, the Berber mobilization, especially the Berbers of Kabylia, moved from a claim of increasing the value of their culture and language to a political protest which aspires to autonomy and selfdetermination of the Kabylia area.To achieve to an objective and epistemological explanation of the Berber specificity in Algeria, we will analyze the Amazigh’s situation in Maghreb countries. We will use a comparative approach that will help us to understand the Amazigh’s challenge in the past and the present. We opted for comparison because we assume that the human and social sciences have constructed their scientific perception of the world through paradigms and comparative branches: comparative politics, comparative law, comparative sociology, etc. We also believe it’s important to compare to understand political and social realities. This idea, initiated by Emile Durkheim, has made comparison one of the indispensable mechanisms of humanities and social sciences.The studies on minorities and indigenous people’s rights are more present in the humanities and social sciences, with more multidisciplinary. We mean that the study of each minority or indigenous group requires a complementary fusion of all the humanities and social sciences fields, for a better comprehension of the individual and collective human realities.Our political-legal analysis, which requires a multidisciplinary treatment, includes historical insights, as well as economic, geographical, ethnological, sociological and anthropological notions, which are necessary for a better understanding of the Algerian and Berber identity question

La recherche est consacrée à l’analyse du régime juridique d’adhésion appliqué par l’UE dans le cas de la Macédoine. L’étude est divisée en deux volets – la stabilisation et l’association –, conformément aux objectifs de la politique du PSA de l’UE envers les États des Balkans occidentaux. En ce qui concerne la politique de stabilisation, sont abordées les modifications constitutionnelles et législatives provenant de l'accord-cadre d'Ohrid – l’élément central du cadre de la conditionnalité d’adhésion à l’UE posé à la Macédoine – ensuite, est recherchée l’application du principe de bon voisinage dans le cas de la Macédoine, notamment en ce qui concerne les divergences avec deux États voisins – le Grèce et la Bulgarie. Le volet association de la thèse est consacré à l’analyse du rapprochement du droit de la Macédoine de l’acquis communautaire en ce qui concerne le droit économique, ainsi que le droit non économique. La thèse vise à combler une lacune dans la littérature existante concernant les relations entre la Macédoine et l'Union européenne
The research is dedicated to the analysis of the application of the legal regime regulating the enlargement of the European Union toward Macedonia. The work is divided in two parts – the stabilisation and the association –, in accordance to the objectives of the policy of SAP of the UE towards the states of the Western Balkans. The research of the policy of stabilization concerns the constitutional and legislative modifications introduced by the Ohrid Framework Agreement – the central element of the enlargement conditionnality framework imposed on Macedonia –, as well as the application, in the case of Macedonia, of the principle of good neighborliness, in particular the bilateral disputes with its two neighbors – Greece and Bulgaria. The part of the thesis dedicated to the policy of association analyses the rapprochement of the national law of Macedonia to the acquis communautaire in the fields of economic law, as well as the non-economic law. The thesis therefore fills a certain gap in the literature concerning the relations between Macedonia and the European Union