Дисертації з теми "Matière civile et commerciale"
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Compain, Adrien. "La cohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4013.
Анотація:
Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membresGiven the increasing number regulations adopted in European judicial law in civil and commercial matters of European, defined as the judicial rules applicable to the European economic litigation, its coherence has to be carried out. To that end, the study intends to identify the sources of inconsistency of European judicial law in civil and commercial matters. The European judicial law in civil and commercial matters is the result of a construction process that determines its substance. Therefore, the study of the coherence of the construction precedes the study of the coherence of its result. The assessment of the coherence of the construction reveals that the European judicial law in civil and commercial matters regulations adopt neither the same method, nor the same foundation. First generation regulations, which mitigate the effects of the judicial border, an distinct from second generation regulations, which suppress these effects. These second generation regulations are based on an "absolute" principle of mutual recognition of decisions, which can not constitute a valid foundation for the European judicial integration. The assessment of the coherence of the result reveals that the lack of coordination and the inconstancy of the regulations oppose to the emergence of a European judicial law in civil and commercial conceived as a homogeneous, accessible and predictable body of rules. It also reveals that the regulations infringe the fundamental principles of the respect for an effective right to a fair trial and the respect for the diversity of the legal systems of the Member States
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Payan, Guillaume. "Pour un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale." Toulon, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUL0050.
Анотація:
Depuis une dizaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer dans les mois à venir. En effet, le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a approuvé un programme – le programme de La Haye – qui prévoit une action du législateur communautaire dans le domaine de l'exécution proprement dite des décisions judiciaires. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur communautaire dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens d'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont envisagés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Pour souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux besoins et aux difficultés rencontrés. Quatre chantiers prioritaires ont été définis : la création d'une procédure communautaire de saisie conservatoire des avoirs bancaires, l'élaboration d'une procédure communautaire permettant de localiser les biens des débiteurs, l'harmonisation des législations nationales relatives à la publicité des procédures d'exécution et la coordination des législations nationales définissant le statut et les fonctions des autorités chargées de mettre en œuvre les procédures d'exécutionSince about ten years, the European legal writing and the European Commission underline the opportunity of a European action in the field of enforcement of enforceable titles. However, this field is still today given up to the national laws. This situation should change in the months to come. Indeed, the European Council of the 4 and 5 of November 2004 approved a program – the program of the Hague – which envisages an action of the Community legislator in the field of enforcement. The present study anticipate the first concrete achievements of the European legislator's action in this field by suggesting the creation of a European enforcement Law in civil and commercial matters. The purpose is to guarantee coherence between the future European enforcement instruments. For this purpose, a legislative strategy at two levels is proposed. The first level is characterized by the adoption of a global approach of the matter of enforcement of enforceable titles within the European Union. At this level, this is question of defining the principal legal concepts concerning enforcement, to delimit the field of the European action and to define the guiding principles of this action. The second level of the legislative strategy suggested is characterized by and “sectoral approach”. At this level, are considered the first European instruments which could be adopted within the framework of this Law. By preoccupation with realism, the second level of the creation of the European enforcement Law should be materialized by a series of specific interventions, adapted to the needs and the difficulties met. Four priorities were defined: the creation of a European procedure of attachment of bank accounts, the creation of a procedure allowing to locate debtors assets, the harmonization of the national legislations relating to the publicity of enforcement procedures and the coordination of the national legislations defining the statute and the functions of the authorities in charge to implement the enforcement procedures
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Bleuse, de Ponfilly Séverine. "L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale." Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D015.
Анотація:
L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale est ne du constat des etats membres fondateurs de la c. E. E. De la trop grande divergence de leur droit commun, en terme de competence judiciaire et d'execution des decisions, pour permettre l'integration juridique qu'appelaient les efforts de rapprochement economique. C'est donc un vide juridique que devait combler la convention de bruxelles du 27 septembre 1968, creant ainsi un espace judiciaire europeen avec pour objectif l'instauration d'une veritable << libre circulation des jugements >> dans le marche commun ; la cooperation judiciaire entre les etats europeens est desormais assuree par l'etablissement de regles de competence uniformes, communes aux etats contractants et par un mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution des jugements. Le systeme original et efficace instaure par cette convention allait attirer les etats membres de l'a. E. L. E. Qui, grace a la convention de lugano du 16 septembre 1988, souhaitaient elargir l'espace judiciaire en matiere civile et commerciale au-dela de la communaute. Par ailleurs, des domaines exclus du champ d'application de la convention de bruxelles (famille, faillite) ont egalement fait l'objet d'une cooperation judiciaire entre les etats europeens. Apres une analyse du systeme qui a cree l'espace judiciaire europeen, il nous fallait tenir compte de l'elargissement tant geographique que materiel de cet espace.
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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.
Анотація:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du systèmeWhile the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity
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Usunier, Laurence. "La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé : étude de droit comparé en matière civile et commerciale." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010283.
Анотація:
Bien qu'elle reçoive une attention croissante, la matière de la compétence judiciaire internationale donne traditionnellement lieu à des constructions intellectuelles moins sophistiquées que celle du conflit de lois. A la différence de cette dernière, elle ne fait en particulier l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant, en matière internationale, des conséquences souvent décisives sur l'issue du litige. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc de répondre à la question de savoir où placer les limites de la compétence internationale des juridictions en identifiant, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes élémentaires d'une théorie générale de la compétence directe commune à ces droits. Dans cette perspective, c'est d'abord à la question de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige que nous tenterons de répondre, en usant non pas du modèle hiérarchique de la pyramide des normes, mais du modèle régulatoire du réseau, plus adapté au droit international privé. Mais la compétence internationale du juge du for n'est pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige: elle est aussi parfois influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux. La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors par une prise en considération de la compétence du juge étranger, intervenant dans des hypothèses et selon des modalités qu'il conviendra de préciser.
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Pailler, Ludovic. "Le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0101.
Анотація:
En même temps que le traité de Lisbonne conférait valeur juridique contraignante à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il créait, par l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une obligation pour l’Union et les États membres de respecter les droits fondamentaux dans la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Parce qu’il vise chacune des normes composant cet espace, ce commandement interroge particulièrement dans l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale où les règles de coordination des ordres juridiques nationaux sont partiellement réfractaires à l’influence des droits fondamentaux. La polysémie de la notion de respect permet d’envisager divers modes d’articulations de la charte et du droit de l’espace judiciaire européen en matière civile et commerciale. Si le principe hiérarchique paraît la modalité la plus évidente pour assurer le respect de la charte, il s’avère inapte à y parvenir, tant par lui-même que par le contexte spécifique d’application de la charte qu’impose l’espace judiciaire européen. Aussi conviendrait-il d’y substituer un mode d’articulation plus souple, la combinaison, afin de conformer la construction de l’espace sous étude à l’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneWhen the treaty of Lisbon gave Charter of Fundamental Rights of the European Union its legally binding force, it gave rise, in article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union, to a legal obligation to respect fundamental rights while building the Freedom, Security and Justice Area. As this legal obligation concerns all the rules of this space, it raises questions in the European Judicial Area in civil and commercial matter where rules coordinating national legal systems are partially resistant to the influence of fundamental rights. Polysemy of the notion of respect make it possible to consider different ways for the Charter and the European Judicial Area law to interact. If the hierarchical principle seems to be the most obvious way to ensure the respect of the Charter, it transpires to be inappropriate by itself and because of the specific context fort the application of the Charter commanded by the European Judicial Area. So, it would be more convenient to substitue the hierarchical principle with a more supple way of interaction, the combination, so as to conform the studied space to the article 67, paragraph 1, of the Treaty on the Functionning of the European Union
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Wilhelm, Anny. "Etude comparative de la réception des règles de competence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 en matiere d'obligation civile et commerciale en Allemagne et en France." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0064.
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Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068.
Анотація:
La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étudeThe civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study
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Delassus, Marc. "La société d'exploitation agricole sous forme civile et sous forme commerciale : recherche sur l'intérêt d'une forme commerciale dans l'exploitation agricole." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122005.
Анотація:
A cote des exploitations individuelles de type familiale a responsabilite personnelle, s'est developpe depuis plusieurs annees une autre forme d'exploitation de type societaire. Le cadre juridique retenu a ete celui de la societe civile avec ou sans statut particulier (gaec. Fari. Scea. . . ). Dans la mesure ou l'entreprise agricole utilise de plus en plus souvent les techniques du secteur industriel ou commercial, les societes commerciales ne sont pas a exclure systematiquement meme si l'activite agricole reste en vertu de la loi une activite civileConcurrently to individual holding involving a whole family with personal responsibilities, another form of holding based on partnership has developed for several years. The juridical framework adopted has been the one of the civil firm with or without a particular statue (gaec. Earl. Scea. . . ). Insofar as the agricultural firm uses techniques of the industrial or commercial sector more and more often, commercial firms aren't to be systematically excluded even if the farming activity remains by virtue of the law a civil activity
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Deirmendjian, Élisabeth. "La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile." Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0068/document.
Анотація:
La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étudeThe civil procedural assessment strategy allows for a proper choice between the various existing rules depending on the aim. The assessment of the trial and the strategy at the heart of the lawsuit sets aside the scope of individual liberty that the defendant is entitled to during the civil trial. During the assessment of the origin of the dispute or the consideration of the methods for resolving it, the contractual technique is a matter of avoiding judicial recourse as part of an assessment strategy. Once the litigation has been entered into, the choice of suing involves assessing the chance of success of the lawsuit compared to the expected result. Sometimes what is preferred is alternative dispute resolution methods, or even recourse to a private judge (arbitrator). But if a lawsuit is entered into, it will be necessary to provide the defendant with answers to a certain number of questions that are necessary for developing the strategy that he will use throughout the case. In order to reduce legal risk, several parameters must be taken into account, such as the current state of legislation, jurisprudence, and opponents’ responses as well as those of the Office of Justice. The effectiveness of the assessment strategy will vary depending on the degree of predictability of the different elements which form the subject of this study
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Rajaa, Adil. "Responsabilité civile et indemnisation en matière d'accident de la circulation au Maroc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0602.
Анотація:
Tout le monde s‘accorde à reconnaître que les accidents de la circulation ne constituent pas une fatalité. Il n'empêche que leur importance en nombre et en gravité ainsi que leur implication économique et social en font un véritable fléau pour la communauté. Pour ce qui est de la réparation des dommages, elle s'insère dans le cadre de la responsabilité qu'assume toute personne qui par sa faute ou son fait, cause un dommage a autrui selon l'article 88 du droit des obligations et des contrats. La publication en 1984 d'une loi spéciale en matière d'indemnisation des victimes de ces accidents renforce le traitement particulier réservé par les pouvoirs publics a ce dossier. Cette loi n'a pas opéré novation en la matière, en ce sens qu'elle s'est limitée pour l'essentiel à introduire les paramètres déterminant l'évaluation des indemnités à allouer au titre des dommages corporels et certains règles de procédure. Donc en quoi consiste le système marocain de la réparation des dommages causes aux victimes d' accidents de la circulation dans ses fondements ?
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Nawaiseh, Basel. "La responsabilité civile en matière d'environnement en droit français et en droit jordanien." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2008ROUED001.
Анотація:
Cette étude comparée en droit français et en droit jordanien traite les conditions de la responsabilité civile en ce qui concerne les dommages environnementaux (le dommage , le fait générateur de la responsabilité et le lien de causalité), en montrant les fondements de cette responsabilité (délictuelle et contractuelle). Ensuite, elle traite les effets de la responsabilité environnementale comme l'action en responsabilité et la réparation d'une atteinte environnementale en montrant les modalités de la réparationThis comparative study in the french law and jordaniain law treats the conditions of the civil responsibility in matter of the environmental damage (damage, the main fact of civil responsibility, and the causal relationship), as well as it shows the foundations of civil responsibility, and the causal relationship), as well as it shows the foundations of civil responsibility either tort or contractual relation. After that , it will deal with the consequences of civil responsibility for environmental damage , such as lawsuit reform and the responsibility of environmental damage , such as lawsuit reform and the responsibility of environmental damage and the statement of ways to repair this damage and compensation
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Alhadidi, Ismaeel. "Arbitrage commercial international et politiques étatiques en matière commerciale : l'exemple du droit de la concurrence." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0296.
Анотація:
Il est admis que l’arbitrage international est impliqué dans l’assurance des politiques étatiques. Les droits nationaux contiennent des dispositions édictées en vue de protéger les intérêts étatiques et l’arbitre se trouve souvent amené à se prononcer sur une question qui met en jeu ces intérêts. Une telle opération n’est envisageable que si la matière en question est arbitrable. La question qui se pose est celle de savoir quelles sont les limites de l’arbitre dans la protection et l’assurance des politiques étatiques. En réalité plusieurs branches du Droit ont pour finalité d’assurer les politiques étatiques. A titre d’exemple, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, le droit de l’investissement et le droit de la concurrence peuvent être cités. Ce dernier constitue une bonne illustration des politiques étatiques. En effet, quand l’arbitre se charge de la mise en œuvre du droit de la concurrence, il est en train d’assurer le respect des politiques étatiques de l’Etat concerné.De ce fait, l’interaction entre l’arbitrage international et les ordres juridiques est devenue une réalité. Cette réalité procède de l’arbitrabilité des matières relevant de l’ordre public des Etats. Certains d'entre eux reconnaissent l’arbitrabilité des litiges intéressant l’ordre public comme le droit de la concurrence. D'autres n’acceptent pas que l’arbitre tranche ce type de litiges.La question de l’arbitrabilité objective nous conduit à étudier les différentes interactions entre l’arbitrage international et les politiques étatiques. Dans le cadre de cette étude, nous nous livrerons à l'étude des manifestations de cette interaction et des limites que l’arbitre doit considérer, du fait que la matière assurant des politiques étatiques, y compris le droit de la concurrence, n'est pas entièrement sujette à l’arbitrageThis study aims to delimit the intensity of the engagement of arbitrators in protecting state interests when it comes to commercial disputes. These interests will be studied under the title of policies because the arbitrator will be enforced sometimes to make an interest prevail over another and the latter will be considered as a policy that deserve a protection. Therefore, we will try to look at the policies that arbitrator cannot scarify and the others that he can do scarify.In one hand, there are some zones that arbitrator must respect without having the possibility to evaluate, which will lead us to examine the question of arbitrability. In the other hand, there are many zones where he can impose his own appreciation. In order to strengthen his position the arbitrator will not hesitate to refer to international law if he chooses to not take into account a national law.The absence of precise rules governing arbitration results in controversial doctrinal positions on the interaction between arbitration and state policies. We will try to clarify these positions and drew the consequences of this situation.Despite the internationality of the arbitration, the national law and the national judge are indispensable for the success of the arbitration. That is to say that the arbitrator is required to pay attention to the policies of the states and decide how he will not ignore them. The states, in return, must put their trust in the arbitrator and rely on him to successfully meet the challenge of state policies
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Ngoungoure, Mfenjou Dorothee. "L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00186806.
Анотація:
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière . Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage) . En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d'interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances . Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d'ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s'appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d'élargir l'objet de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction . Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l'équilibre du système d¤assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation . L'assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu'il a avancés . En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d'assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen . Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s'il est un jour question d'harmonisation
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Ngoungoure, Mfenjou Dorothée. "L'oeuvre créatrice de la jurisprudence en matière de responsabilité civile et d'assurance des constructeurs." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20005.
Анотація:
La loi Spinetta du 4 janvier 1978, est la loi fondamentale en matière de construction immobilière. Elle régit à la fois la responsabilité des constructeurs ainsi que les assurances obligatoires (responsabilité et assurance dommages ouvrage). En raison de ses lacunes et ses imperfections, elle offre au juge judiciaire une marge d’interprétation prépondérante, le conduisant ainsi à faire une oeuvre jurisprudentielle très créatrice, dérogeant parfois au Code civil et au Code des assurances. Dans le souci de parvenir à la protection efficace des maîtres d’ouvrage, commandée par la philosophie de cette loi, le juge s’appuie sur les capacités financières des assureurs pour atteindre cet objectif, au point, finalement, d’élargir l’objet de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction. Cette action dynamique du juge a ainsi pour résultat de perturber l’équilibre du système d’assurance construction, notamment en ce qui concerne le mécanisme de préfinancement des dommages et le mécanisme de la subrogation. L’assureur dommages ouvrage ne parvient pas toujours à récupérer les fonds qu’il a avancés. En dépit de ces dysfonctionnements, ce système d’assurance reste selon les professionnels de la construction globalement satisfaisant et de loin le plus protecteur au niveau européen. Reste à savoir si ce système pourra servir de modèle, s’il est un jour question d’harmonisationThe Spinetta law of 4th January 1978 is the fundamental law governing real estate construction. It governs both the liability of constructors as well as compulsory insurances (liability and insurance for destruction of buildings). Due to it loopholes and imperfections, the judge have a preponderant margin of interpretation. He freely interpretes and innovates the law. The judge sometimes derogates from principles of the civil code and code of insurance. The judge relies on the financial abilities of insurers to efficiently protect project the owners as required by the philosophy of this law. Thus, the judge extends the scope of the liability of constructors and construction insurance. The dynamic judge’s action has a negative impact on construction insurance, especially the mechanism of prefinancing damages and the subrogation mechanism. Insurers who prefinance damages do not often recover the funds advanced. In spite of these disfunctionings, this system of insurance remains according to construction professionals, globally satisfactory and by far the most protective at the european level. Stay to know if this system in the future will be a model in case of harmonisation
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Bai, Song. "L'unification des régimes de responsabilité civile en matière de pollution marine." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1049.
Анотація:
Depuis le sinistre du pétrolier Torrey Canyon, l'OMI a élaboré les Conventions CLC, SNPD et hydrocarbure. Celles-ci ont mis en place les régimes d'indemnisation des dommages par pollution causés par les navires. Les victimes de la pollution peuvent agir en responsabilité contre le propriétaire du navire ou directement contre l'assureur du propriétaire du navire pour les dommages par pollution (y compris les frais de nettoyage). Selon ces conventions internationales, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité dont l'indemnité est calculée en fonction du tonnage du navire en cause. De plus, le fonds FIPOL, créé par la convention portant création du fonds FIPOL, prend le relais de la convention CLC lorsque l'indemnité dépasse la limitation de responsabilité prévue par cette dernière convention. Mais est-ce que ces conventions prévoient une indemnisation suffisante pour les dommages par pollution ? Et existe-t-il des conflits entre les conventions internationales ? Il est vrai que la plupart des pollutions marines de faible ampleur sont suffisamment indemnisées. Mais tel n'est pas le cas pour les pollutions majeures. De plus, les conventions CLC, SNPD et hydrocarbures de soute n'ont pas prévu des champs d'application identiques. C'est ainsi que ces conventions internationales sont susceptibles d'être en conflit dans le cas où la pollution est causée par les substances polluantes transportées par le navire et les hydrocarbures de soute du navire en cause. La présente thèse a pour objet de présenter les régimes internationaux de responsabilité civile du propriétaire du navire en matière de pollution marine et essaie de proposer une solution pour résoudre les conflits entre les conventions internationalesSince the Torrey Canyon oil spill, the International Maritime Organization began drafting three international conventions (CLC, HNS and bunker oil conventions) to establish civil liability for compensation for ship-source pollution damages. Claims for compensation for pollution damages (including clean-up costs) may be brought against the owner of ships which caused the damages or directly against the owner's insurer. The ship-owner is normally entitled to limit his liability to an amount which is linked to the tonnage of his ship. Furthermore, the IOPC funds which was set up in 1992 under the IOPC convention 1992 is able to compensate the victims when compensation under the CLC 1992 is not available or not adequate. But do these international regimes work well ? And are there conflicts between the International conventions ? Certainly, the most of loss resulting from oil spills from sea can be compensated by the CLC/ IOPC system. But the compensation under CLC/IOPC is not able to be enough for the major pollution events. If the CLC, HNS and bunker oil Conventions don't set up the same scopes, these International Conventions might be in conflict in case of transportation of dangerous goods or hazardous goods by sea, because the spill of the bunker oil and the hazardous goods would cause a major marine pollution. This paper gives an overview of international liability and compensation regime, and tries to give a proposal to resolve the conflicts between the international conventions
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Meledje, Akpa Henri. "Les principes fondamentaux de célérité et des droits de la défense et le code de procédure civile commerciale et administrative ivoirien." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020052.
Анотація:
Cette etude se consacre a presenter puis a mesurer au regard de certains principes generaux de celerite ou de droits de la defense, un code de procedure judiciaire d'un type nouveau, celui dont s'est dote la cote-d'ivoire en 1972. Ce code s'intitule assez eloquamment: "code de procedure civile, commerciale et administrative". Une sorte de droit commun procedurier qui constitue ainsi la cheville ouvriere de la procedure judiciaire ivoirienne, une situation nouvelle rendu necessaire apparamment par un contexte precis au sein duquel on peut, inscrire certains parametres coloniaux et donc historiques, mais aussi des facteurs socio-economiques diverses. Le resultat de tout ceci que manifeste ce code qui par certaines simplifications, adaptations et unifications a su prendre un credit suffisant pour les objectifs notamment de celerite qui preoccupaient les auteurs essentiellement praticiens de ce code. Les vrais problemes de ce code sont essentiellement techniques. Pour l'ambition qu'il affiche ce code reste peu centralisateur des dispositions eparses qu'il voulait rassembler en son sein dans un ensemble intelligible. On notera dans le meme ordre d'idees que les dispositions du code restent quelquefois elliptiques et le fait qu'il rassemble 500 articles environs y compris les voies d'execution reste assez significatif de certains eclaircissements qui auraient ete souhaitables au niveau de ce code. Parce que le juge ivoirien de ce fait garde une grande liberte d'appreciation ce qui non seulement ne va pas toujours dans le sens souhaitable mais est de nature a menacer les droits de la defense. Face a l'inexperience affichee des plaideurs qui sont de ce fait attires vers d'autres voies paralleles de justice, justice coutumiere ou simplement "anarchique" suivant l'expression de vallimaresco il est preferable d'arranger ce code a la lumiere de la deja tres enrichissante experience passee. Il faudra surtout profiter des derniers progres accomplis dans le domaine de la technique de codification telle que presentee par le nouveaucode de procedure civile francais. Les idees reelles de ce code sinon, empruntent des allures genereuses dans les cadres precis de celerite et des droits de la defense. On constate de la sorte un grand theme sur l'unification des juridictions et de la procedure suivi sur ce plan-la, d'un systeme de juge unique au 1er degre des juridictions; toute la procedure du plein contentieux administratif confiee a la procedure de droit commun dont s'agit le contentieux de "l'exces de pouvoir" ou de la legalite des actes administratifs restant cependant a une juridiction specialiseeThis research is on a new model of procedural code concerning the civil rights trade and administration in the ivory-coast. The study was based on two fondamental principles: swiftness in the dispensation of justice and defence rights. Decreed on 1972, this code is a large extent a product of the country's history. Although modified, or adapted to suit the local environment, signs of colonial rule are still present. In fact the study tried to show the evolution in time and space of world event of which this code is the product. An effort has been made to show the originality of this code, and the differences between it and french procedure. The originality comes from the fact that there is a common judicial procedure to all branches of law as against french's which has a specific procedure for each branch of law. However, there is still a lot to do in the technicalities of the code as many procedural rule are either not covend at all or are shallowly treated. Furthermore, inspite of the sound structure for swiftness (unified tribunals and procedures, thereby reducing the nomber of steps and time required to complete a case) adopted by the authors of the code, many juges apparently and paradoxically make it difficult for suitors, maybe as a result of their training which was not originally geared to handle the new situation. Besides, the authors of the code completely ignored the theme "defence rights" apparenteltly because they were much more preoccuped with the dispensation of justice. And that is all the more reason why (the topic of) this study was chosen -knowing fully well that swiftness can make defence rights to suffer even more. Finally, one thing that can be said is that a code exists; but to have a code is one thing, and (to know) the reality is another
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Lacroix, Mariève. "L'illicéité - Essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28495/28495.pdf.
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Freleteau, Barbara. "Devoir et incombance en matière contractuelle." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0223/document.
Анотація:
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionnéThe XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right
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Alkhudhair, Ahmad. "La saisine du juge des référés en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAA004/document.
Анотація:
Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnelThis dissertation explains the issue that had a long-standing debate regarding the relationship between jurisdiction and judicial discretion on the light of three different legal jurisdictions ; France, Kuwait, and Egypt. In doing so, this thesis will explore the connection between these two principles, specifically as it pertains to recourse and interim relief. To achieve this goal, it offers two critiques of the system goals. First, strive to resolve the discrepancy between judicial discretion and their competence in determining jurisdiction through answering this question : does the judge is not competent or do not have the jurisdiction ? Does the judge have the power or the authority to grant interim relief ? I believe it is necessary to resolve this issue practically, not in theory. Second, eliminate the confusion between the concepts jurisdiction and the authority of a judge in issuing an injunction relief. The importance of this goal is arise due to the legal consequences that entailed by this distinction. The regimes of the defense, as well as procedural and substantive sanctions are no longer the same, depending on whether the judge of injunction relief declared the application is inadmissible, or the judge is not competent or when a judge exceeds a jurisdictional authority
هذه الأطروحة تهدف الى المشاركة في نقاش محل للجدل، طرح مسبقاً، حول العلاقة بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل، في إطار التقاضي امام قاضي الأمور المستعجلة. فهي بهذا الشأن موجهه أولاً الى ممارسين مهنه المرافعات، وكذلك الى الفقه القانوني في الدول الثلاثة محل هذه الدراسة المقارنة ( الفرنسي، الكويتي، والمصري)، الذين تناولوا بسخاء هذه المسألة محل الخلاف، والتي دون ادنى شك لا تزال بعيده عن نهايتها. في الواقع، بالنسبة لنا هذه الدراسة، بقدر ما انها مقارنه تحليليه، بقدر ما انها ترمي الى أزاله الخلط بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل. لما لهذه التفرقة من أهمية خصوصاً في المسائل المستعجلة. فهذا النقاش محل الجدل ليس في الواقع مجرد جدال نظري، وذلك بسبب العواقب القانونية المترتبة على هذه التفرقة. لاسيما إذا ما أخذنا بالاعتبار ان نظام وسائل الدافع وكذلك الجزاءات الاجرائية والموضوعية ليست متماثله؛ عندما يحكم قاضي الأمور المستعجلة بعدم القبول او بعدم الاختصاص او عندما يتجاوز حدود ولايته اَي حدود سلطته القاضية
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Diallo, Sidiki Alassane. "Le réglement pacifique des differends internationaux relatifs a l'aviation civile internationale : la compétence de l'organisation de l'aviation civile internationale et les pratiques en la matière." Thesis, McGill University, 1985. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=64494.
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Réa, Frédérique. "L' oralité en matière prud'homale." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10067.
Анотація:
L’oralité constitue l’une des spécificités de la procédure prud’homale. Elle correspond à une technique à laquelle les justiciables sont attachés, tout en étant également source de difficultés pour les praticiens. Le caractère oral du contentieux devant les Conseils de prud’hommes représente un gage de simplicité pour permettre aux salariés d’avoir un accès direct au juge. Si la mise en œuvre de cette oralité garantit l’efficacité, la rapidité et la souplesse de l’institution concernée, cette dernière se trouve toutefois confrontée à une réalité tout autre qui tend à démontrer ponctuellement son inadéquation à l’aube du troisième millénaire. Il apparaît nécessaire d’analyser et d’apprécier la place véritablement réservée aujourd’hui à l’oralité en matière prud’homale, ce qu’elle représente et comment elle se manifeste, pour étudier si elle doit ou peut perdurer et, le cas échéant pour proposer les aménagements à y apporter afin d’assurer son avenirThe spoken word is one of the specificities of tribunal proceedings. Although litigants are very attached to this tradition, it is also a source of problems for practitioners. The oral nature of the dispute before the employment tribunal ensures greater simplicity and a more direct access of employees to the judge. Even if the spoken word should, in principle, guarantee the efficiency, speed and flexibility of the institution concerned, the latter is faced with a completely different reality, which tends to underline its inadequacies at the dawn of the third millennium. It is necessary to analyze and assess the real place of the spoken word in employment tribunal today, what it represents and its mechanisms so that a study could be conduced to decide whether it should or could continue, and, if so, to propose appropriate changes guaranteeing its future
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Anger, Bernard Hélène. "La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public : recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable." Caen, 1986. http://www.theses.fr/1986CAEN0002.
Анотація:
La qualification industrielle et commerciale des etablissements nationaux, dotes d'un comptable public, est determinante en matiere de gestion financiere budgetaire et comptable, independamment de l'objet de la mission exercee. Elle comporte des consequences, d'une part sur l'origine des ressources et l'execution des marches; d'autre part sur les regles budgetaires et comptablesThe industrial and commercial qualification of the national public establishments with a public accountant is determinating in financial budget and accountable management, independently of the object of the mission. It involves some consequences on a first part, on the origin of the ressources and the execution of the bargains; on a second part on the accountable and budget rules
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Brüggemann, Anna. "La reponsabilité délictuelle en matière de pollution de l'environnement en droit français et en droit allemand." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100143.
Анотація:
L’objet de cette thèse est la comparaison des normes de droit français et de droit allemand qui règlent la responsabilité civile en matière de pollution de l’environnement. Il s’agit de l’ensemble des normes qui servent à compenser les dommages causés par l’intermédiaire du milieu naturel, par exemple les dommages causés par l’intermédiaire de l’eau, de l’air ou du sol, ou par le bruit. Les règles de responsabilité entre voisins (la théorie des troubles anormaux du voisinage en France, le paragraphe 906 BGB en Allemagne), les règles de responsabilité pour risque et les règles de responsabilité délictuelle sont comparées en tenant compte des des problèmes typiques de la responsabilité civile en matière de pollution de l’environnement, à savoir la détermination du lien de causalité, l’influence du droit publique et la possibilité de compenser les dommages écologiques purs. Finalement, la thèse propose l’introduction d’une responsabilité pour risque au niveau européenThe subject of this thesis is a comparison of the legal norms with regard to the liability from pollution of the environment in France and Germany. This comprises all norms which provide compensation for damages mediated through the environment, for example damages mediated by water, air or soil, or caused by noise. The rules of liability among neighbours, the rules of strict liability and of liability in tort are compared with special regard to the typical problems which arise in cases of environmental pollution. These are in particular the determination of causality, the influence of public law and the compensation of purely environmental damages. Finally, the introduction of a strict liability in environmental law on the level of the European Union is proposed
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Leonetti, Antoine-Jean. "Les autonomies administratives en matière culturelle en Espagne, au Royaume-Uni et en France." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010319.
Анотація:
L'autonomie administrative en matière culturelle a pour fondement la protection de l'artiste contre toute ingérence politique (autonomie du culturel par rapport au politique), et la protection de toutes les expressions de la culture, qu'il s'agisse d'arts vivants ou de mémoire culturelle (identités culturelles, patrimoine). L'administration autonome doit être également uniquement responsable de matières culturelles. L'autonomie peut se situer à différents niveaux (national intragouvernemental ou extragouvernemental, régional ou local). L’Espagne, le Royaume-Uni et la France ont connu diverses expériences autonomie culturelle depuis la renaissance. L'autonomie apparait aujourd'hui en Espagne avec les départements de la culture des communautés autonomes, au Royaume-Uni avec les arts councils pour les nations - qui reposent sur l'arm's length principle, ou principe d'autonomie - et les regional arts boards, et en France dans le cadre de la décentralisation culturelle. Les dispositions constitutionnelles visant le droit d'accès à la culture ou la reconnaissance de la diversité identitaire - qui constituent de véritables "constitutions culturelles -, diffèrent selon les pays. Malgré un droit international et un droit européen favorables à la reconnaissance nationale des identités culturelles, la France se caractérise constitutionnellement par le refus. Néanmoins des convergences se dessinent entre les trois pays : multiplication des autonomies administratives culturelles locales, et mise au point jurisprudentielle (Espagne) ou législative (France, Royaume-Uni) de compétences culturelles concurrentes entre les différents pouvoirs publics dans chaque pays. En France, la notion de "pays", depuis 1995, vient aujourd'hui pallier les lacunes identitaires des collectivités territoriales classiques, mais la forte politisation de la prise de décision en matière culturelle y remet en cause la réalité des autonomies administratives culturellesThe purpose of administrative autonomy in matter of culture is to protect the artist against all political interferences (autonomy of the cultural field towards the political field), and to protect all the expressions of culture, concerning living arts or cultural memory (cultural identities, heritage). Also, autonomous administrations must only deal with cultural subjects. Spain, U. K. And France have experienced various types of autonomy since the renaissance. Today, the autonomy appears in spain in the case of autonomous communities arts departments, in the U. K. With the nations' arts councils (based on the arm's length principle) and the regional arts boards, and in France with the cultural decentralization. The constitutional dispositions about art facilities and multiculturalism - objects of real "cultural constitutions", even if not written - are still very different according to the countries. Although international law and european law are in favour of a recognition of cultural minorities at a national level, france refuses constitutionnally such recognition. Nevertheless, some convergences do appear between the three countries, with the multiplication of autonomies at a local level, and the developpement, by supreme court decisions (Spain) or statutes (France, U. K. ), of concurrent cultural competences between the different public authorities in each country. In france, the notion of "pays" since a 1995 act may compensate today the local authorities' lack of cultural identities. Yet, the strong politisation of arts administration challenges the reality of administrative autonomies in matter of culture
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Al, Khoury Wissam. "Des nullités en matière civile : essai de reconstitution d'une théorie en droit français et libanais en considération des perspectives européennes et internationales." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10031.
Анотація:
La théorie des nullités, telle qu'exercée aujourd'hui en Droit civil, souffre d'une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Il serait adéquat de parler de "cumul de théories". Car, de toutes les théories qui ont été élaborées, nulle n'a réussi à s'imposer comme seule compétente à régir toute la matière, et aucune, en revanche, n'a été définitivement éradiquée de la pratique juridique. De l'inexistence, à la rescision, aux nullités relative, absolue, virtuelle, partielle, conventionnelle, unilatérale, les modules du système d'annulation s'entassent sans qu'ils constituent un ensemble homogène susceptible de former une théorie pertinente, digne de la réputation historique et mondiale du Code civil français. Dans le mouvement d'européanisation et de mondialisation de l'activité juridique et législative, d'une part, et à l'heure où le chantier de la réforme du droit des obligations et des contrats est lancé, d'autre part, il semble que seule une théorie de nullité débarrassée de toute classification astreignante et dogmatique saurait remédier aux difficultés que soulève l'inlassable variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la nullité nous amène à dépoussiérer le noyau de la théorie et à remettre en avant le principe du but de la loi. Ceci implique aussi un élargissement de l'imperium du magistrat pour faire valoir le but de la loi, soit pour assurer la sauvegarde de l'intérêt général ou de l'ordre public, soit pour renforcer la protection du contractant faible au contratThe theory of nullities, as exercised nowadays in civil Law, suffers from a severe incoherence as much in its conceptualization as in its applicafion. It would be adequate to talk of “accumulation of theories”. Since, of all the theories that have been elaborated, none has succeeded to impose itself as the only competent to cover the entire subject, and none, on the other side, has been definitely eradicated from the juridical practice. From the inexistence, to the rescission, to the relative, absolute, virtual, partial, conventional, unilateral nullities, the modules of the system of nullification accumulate without forming a homogenous set liable of forming an apt theory worth the historical and global reputation of the French civil Code. In light of the movement of Europeanization and globalization of the juridical and legislative activity from one part, and at the time when the site of the reform of the of the law of obligations and contracts has been launched, from the other part, it seems that only a theory of nullity free of any demanding and dogmatic classification would be able to remedy the difficulties arising from the tireless variation of circumstances. In this perspective, emancipating the nullity will lead us to dust the nucleus of the theory and put on forth the principle of the goal of the law. This also implies enlarging the “imperium” of the magistrate to emphasize the goal of the law, either to ensure the protection of the general interest or public order or to reinforce the protection of the contractor weak towards the contract
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Moumne, Rolla. "La clause sociale entre impératifs économiques et considérations juridiques : Divergences et convergences en matière de régulation sociale et commerciale internationale: l'OIT ou l'OMC comme instances de régulation." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020069.
Анотація:
La préoccupation concernant la loyauté dans les échanges occupe, depuis une dizaine d’années, le devant de la scène. La Clause sociale, qui constitue une garantie de mise en application de certains droits éthiques, se trouve au cœur de cette préoccupation et du lien réel ou potentiel entre la régulation sociale et la régulation commerciale à l’échelle internationale. Bien qu’ancienne, cette idée de clause sociale a pris corps à la veille de la création de l’OMC et se trouve étroitement liée à cette Institution. Dès lors une confrontation s’est installée entre les deux organisations que sont l’OMC et l’OIT. C’est cette dernière qui est aujourd’hui l’instance officiellement en charge de l’application des normes sociales fondamentales, or le débat persiste, prenant appui sur l’inadaptation ou l’insuffisance de l’action normative de cette Organisation. En effet, l’introduction d’une clause sociale qui suppose l’intervention normative de la régulation commerciale est considérée comme l’unique alternative si l’on veut voir émerger les prémisses d’une régulation sociale au niveau international apte à lier les Etats concernés. L’enjeu provisoire sera probablement défini par les limites de la capacité normative de l’OIT.
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El, Rouby Ossama Rouby Abdel Aziz. "La cour de cassation et le contrôle de l'application de la loi civile et commerciale : étude comparée franco-égyptienne : contribution à l'étude de la protection procédurale des droits de l'homme." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD003.
Анотація:
Pour remédier aux violations de la loi qui peuvent apparaitre dans les jugements, il faut un tribunal suprême gardien et protecteur des lois. Dans les systèmes juridiques français et égyptien, ce rôle incombe à la cour de cassation. Par la cassation de toute décision s'écartant des règles communes, elle est chargée d'assurer l'unité de l'application de la loi et de protéger le droit de l'homme à un procès équitable. L'importance juridique et constitutionnelle de la cour de cassation est ainsi indéniable son rôle est essentiel dans la protection procédurale des droits de l'homme et pour assurer l'égalité effective des citoyens devant la loi on en trouve une belle illustration dans l'étude comparée, en droits français et égyptien, du contrôle de l'application de la loi civile et commerciale. Il est historiquement constant que la cassation française est considérée comme la source de la cassation égyptienne. Il parait d'autant plus intéressant de comparer les recours devant l'une et l'autre cours de cassation et leurs politiques de contrôle de l'application de la loi pour bien comprendre le fondement du système de cassation dans les deux ordres juridiques, et la signification de la loi qui est l'objet du contrôle de la cour suprême, il faut commencer la recherche par un aperçu historique de l'évolution du contrôle de cassation. Il importe également de savoir si le pourvoi en cassation conduit, en France et en Egypte, à un contrôle similaire de l'application de la loi civile. Il convient encore de déceler s'il existe de véritables différences entre les deux hautes juridictions dans les modalités et les limites de leurs contrôles de l'application de la loi, notamment en matière civile et commerciale.
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Ferrand, Frédérique. "Cassation française et révision allemande : étude comparative du contrôle exercé en matière civile par la cour de cassation française et la cour fédérale de justice de la République fédérale d'Allemagne." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO33005.
Анотація:
Historiquement, on a longtemps oppose le recours en cassation et le pourvoi en révision. En réalité, ces deux recours sont proches. Le contrôle exerce en matière civile par les hautes juridictions françaises et allemande est assez similaire. Un rapprochement s'effectue depuis quelque temps dans le domaine de l'accès au contrôle suprême et de l'étendue de ce dernier. En outre, un rapprochement est d'ores et déjà acquis sur deux points fondamentaux : l'autorité des arrêts rendus par les hautes juridictions et l'autorité des cours elles-mêmes, dans le cadre de la création jurisprudentielle du droit. Cassation française et révision allemande sont donc assez similaires, même si les législateurs française et allemand ont parfois fait des choix techniques différentsHistorically speaking, one has long been opposing appeal on a point of law by way of quashing and by way of revision. As a matter of fact, both of them are rather near. The control exerted on civil cases by the french and german supreme courts is rather similar. They are getting closer at the moment, as far as the right of appeal and the cope of the control are concerned, furthermore, they can already be brought together on two fundamental points : authority of judgments and authority of the supreme courts themselves, in the field of judge made law. French quashing and german revision are therefore rather similar, eventhough the french and german legislatures have sometimes been choosing different techniques
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Yaboue, Djanbédja Koffi. "La recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation contre les jugements avant dire droit en matière civile et administrative : contribution à une théorie générale des jugements avant dire droit." Metz, 2000. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2000/Yaboue.Koffi_Djangbedja.DMZ0002.pdf.
Анотація:
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations dans l'ensemble du droit processuel. Alors qu'en matière civile l'article 482 du N. C. P. C. Définit un tel jugement comme celui qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, et que les articles 545 et 608 du même code en définissent un régime limitatif de recevabilité de l'appel et du pourvoi en cassation, la procédure administrative lui consacre une définition beaucoup plus large et un régime plus libéral de recevabilité de ces voies de recours. L'objectif de cette étude est de montrer qu'en l'état actuel du droit, une telle différence n'est fondée sur aucun principe juridique lié à la nature des deux procédures. La notion de jugement avant dire droit est liée à la fonction juridictionnelle indifféremment à la nature civile ou administrative du contentieux dans lequel le juge rend une telle décision. Par conséquent elle devrait avoir le même contenu et le même régime aussi bien en matière civile qu'en matière administrative
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Wittmann, Valérie. "Les interférences entre instances civiles et pénales parallèles : contribution à l'étude de la cohérence en matière juridictionnelle." Thesis, Dijon, 2011. http://www.theses.fr/2011DIJOD002.
Анотація:
ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de véritéAWhen civil and penal proceedings occur in parallel, there is a risk of conflicting judgments, which positive law traditionally precludes by making penal proceedings paramount and by deferring adjudication on article 4 of the Criminal Code. This double mechanism, which ensures supremacy of criminal proceedings over civil proceedings, is quite singular. Indeed, it guarantees that the justifications for the decisions made are coherent. In other contentious matters, positive law pays little attention to such concerns. Moreover, it is unilateral, since it exclusively favours criminal law decisions. Though this supremacy was initially justified by the notion that criminal law decisions guaranteed truth, analysis has shown that this is largely debatable. First of all, with regard to the foundations themselves, this mechanism of course ensures a certain coherence of the matters judged, but maintains an appearance of truth rather than a guarantee of truth. Yet, precisely, the coherence of the justifications for distinct judgments is only legitimate insofar as it seeks to determine the truth. Then with regard to the system itself, the supremacy of criminal over civil proceedings interferes with the freedom of the civil judge, and violates by its absolute nature, the adversarial principle, while the systematic deferral of adjudication slows down procedures and undermines the objective of celerity. In order to remedy these drawbacks, legislators and jurisprudence have made an effort to limit the most damaging effects of this principle, by dissociating civil from repressive concepts, then by compartmentalising each within strict limits. Nevertheless, the objective of celerity finally won the day and legislators, through the law of 5th March 2007, retained the compulsory nature of the deferral of adjudication of article 4, but only with regard to civil action for damages resulting from the offence. The new law now establishes the principle of independence of parallel proceedings, even though it carries a risk of conflicting results. For the time being, however, the jurisdictions take into account the risk of conflicting results and have maintained the supremacy of criminal proceedings over civil proceedings. It is nonetheless desirable to revise the recent law, and to incorporate in the reasons which are necessary support for the criminal decision, the value of a refragable presumption of truth. The specific nature of decisions in criminal proceedings would thus be taken into account, and the sometimes antagonistic requirement of autonomy of the different jurisdictions, the coherence of the matters being judged, and the search for truth would thus be preserved
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Martins, Padilha Gauriau Rosane. "La contribution du juge du travail en matière de harcèlement moral en France et au Brésil." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D080/document.
Анотація:
La qualification juridique de harcèlement moral est indissociable d’une atteinte à la dignité du salarié au Brésil. En France, l’atteinte à la dignité du salarié n’est qu’une conséquence éventuelle et non systématique des faits de harcèlement moral. C’est là une différence fondamentale entre le droit du travail brésilien et le droit du travail français. Dans la première partie, la thèse aborde les notions de dignité, santé et environnement de travail du salarié. En effet, le harcèlement moral se situe au croisement de ces trois notions et la dignité est la notion principale. La deuxième partie repose sur le harcèlement moral en tant que tel, dont le régime procède d’une variété de sources en France et au Brésil, appréhendé en tant que notion juridique dont les caractéristiques et les manifestations sont multiples. Il traduit un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat en France et à l’obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié au Brésil. Dans les deux pays, ce manquement peut être sanctionné sur le plan de la responsabilité civile et pénale, sans exclure la mise en œuvre du droit disciplinaire.Il s’agit d’étudier (par l’analyse de l’interprétation du Tribunal supérieur du travail brésilien et de la chambre sociale de la Cour de cassation française), la place du harcèlement moral, à la lumière de la dignité du travailleur tout en prenant en compte le contexte propre à chaque pays. Cette comparaison permettra d’identifier la place que le droit brésilien et le droit français réservent à la protection de la dignité dans la lutte qu’ils mènent contre le harcèlement moralThe legal definition of moral harassment cannot be disassociated from an attack on the personal dignity of an employee in Brazil. In France, an attack on the personal dignity of an employee is only one of the possible outcomes resulting from moral harrassment. This is a fundamental difference between labor laws in Brazil and France and one therefore must measure the importance.The first part of the thesis focuses on the obligation to ensure the health and safety of a worker. Personal harassment is placed at the crossroads of three notions: health, safety, andpersonal dignity. Dignity is by far the most essential of these elements. The second part of the thesis focuses on moral harassment on its own, presented as a legalnotion. It highlights the lack of awareness by the employer of his obligation to ensure thesafety in France and the obligation to protect the health and safety of the employee in Brazil. In both countries, not taking the necessary precautions can be sanctioned either in the civil orpenal courts, and result in possible disciplinary actions.It is therefore necessary to study (by analysing the similarities and differences between theinterpretations by the judge of the Superior Labor Court of Brazil and a judge from the Chambre sociale de la Cour de cassation in France, the place of moral harassment, notably inview of the dignity of the worker, while taking into account the individual context of eachcountry. Finally, this comparison allows one to identify the place that Brazilian law and French law reserve for the protection of dignity and combat that they lead against moral harassment
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Dhoorah, Marie Sabrina. "L'évolution du droit en matière de sûreté nucléaire après Fukushima et la gouvernance internationale." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020031/document.
Анотація:
Le 11 mars 2011, le Japon a subi un séisme suivi d’un tsunami aux conséquences terribles. Dans la centrale de Fukushima Dai-ichi s’est produit un accident nucléaire de niveau 7 (le plus élevé) sur l’échelle internationale, qui a marqué les esprits comme celui de Tchernobyl en 1986. Cet accident a laissé le monde en émoi face à ces nouvelles formes de menaces, d’autant que l’exploitant TEPCO n’a pas su maitriser la situation ni tirer les leçons du passé. Depuis Fukushima, l’échelle des fondamentaux en Europe et dans le monde a donc été bouleversée et la question de la sûreté et de la sécurité des centrales se pose avec une acuité renforcée, qui a nécessité de redéfinir en droit et en pratique certaines normes et principes au niveau national, européen et international en concordance avec ces nouvelles menaces extérieures, vers le plus haut niveau de sûreté. Mais les révisions entreprises nécessitent d’être plus ambitieuses. L’avenir du nucléaire implique dès lors : au niveau européen, une révision plus ambitieuse de la directive sûreté; la mise en place d’une autorité de réglementation indépendante de jure ; la définition d’un droit de la responsabilité civile harmonisé au sein de l’UE en faveur des victimes dans l’hypothèse d’un accident. Au niveau international, la gouvernance s’impose comme étant le vecteur d’une commune culture de sûreté et de sécurité nucléaires ; bien que la diversité des modèles nationaux de gestion et de contrôle de l’industrie nucléaire paraisse rendre a priori difficile l’évolution vers des règles communes. De même au niveau européen, dans ce même esprit, l’écriture d’un texte unique en droit de la réparation des dommages serait nécessaire. La révision de la Convention sûreté nucléaire est également un chantier important pour l’avenir. Dans l’immédiat, l’harmonisation concerne de nombreux domaines dont, pour l’essentiel : la gestion de crise pendant et après un accident nucléaire ; la mise en place des principes de sûreté et de sécurité les plus performants et les plus élevés, de la conception au démantèlement d’une installation ; la maîtrise d’une interaction adaptée entre sûreté et sécurité nucléaires. Il conviendra, par ailleurs, de veiller à l’intégration du public au processus décisionnel dans les domaines du nucléaire, condition nécessaire à l’acceptabilité de cette énergieOn March 11, 2011, the Japan suffered an earthquake followed by a tsunami to the terrible consequences. In nuclear power plant Fukushima Dai-ichi happened a nuclear accident of level 7 (highest) on the international scale, which marked the spirits such as rivaled that of Chernobyl in 1986. This accident left the world agog with these new forms of threats, especially since the TEPCO operator did not master the situation or learn the lessons of the past. Since Fukushima, the fundamentals in Europe and worldwide has so upset been turned upside-down and this raises the question of safety and security of power plants with renewed acuity, which necessitated. It is imperative to redefine in law and in practice some standards and principles at the national, European and international level in accordance with these new threats to the highest level of safety. But the legal revisions need to be more ambitious. The future of nuclear power suggest therefore: at the European level: a more ambitious revision of the directive on nuclear safety; the establishment of a regulatory body with effective independence de jure ; the definition of a liability law harmonised throughout the EU and the IAEA for victims in the event of an accident. At the international level: the governance is necessary as a vector of a common safety culture and security culture ; although the diversity of national models of management and control of the nuclear industry appears a priori difficult to move towards common rules. As well as at the European level, the writing of a single text entitled to the repair of damages would be necessary for the same reasons already stated. The revision of the Convention on nuclear safety is also as important crucial for the future. For immediate harmonization concerns many fields, for the most part: during and after a nuclear accident crisis management; the implementation of the principles of safety and security at the most efficient and highest level from the conception to the dismantling of an installation; strengthening interaction adapted between nuclear safety and nuclear security ; but also the integration of the population in the decision-making process in the areas of nuclear is mandatory for the acceptance of nuclear energy
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Babaeizadeh, Balmeri Mohsen. "Le conflit syrien au regard du droit international : quelles évolutions en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales ?" Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0208.
Анотація:
Le conflit syrien est un conflit sans précédent. Il comporte plusieurs formes de menace contre la paix et la sécurité internationales. Il pose la question du type de menace contre la paix et la sécurité internationale et la réponse que la communauté internationale peut apporter. À cet égard, le droit international du maintien de la paix prévoit une série de mécanismes juridiques applicables aux conflits armés. Cependant, l’examen de ces mécanismes montre qu’en dépit des avancées juridiques dans le domaine du droit du maintien de la paix, il existe encore des lacunes juridiques. Afin de trouver une réponse efficace, plusieurs organisations internationales ont été impliquées dans ce conflit, l’ONU, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Ligue des États Arabes et l’UE. L’efficacité des mesures prises par ces organisations est constitue un enjeu de taille. Les mesures prises par ces organisations montrent l’évolution du droit du maintien de la paix. Sur ce point-là, la mission conjointe ONU-OIAC dans le cadre du démantèlement des armes chimiques syriennes est un bon exemple de l’évolution en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les actions des autres organisions internationales comme la Ligue des États Arabes ou l’Agence internationale de l’énergie atomique n’ont pas contribué au règlement du conflit. En effet, les lacunes juridiques intrinsèques de la Charte de l’ONU et le Traité sur le non prolifération des armes nucléaires est source de difficultés pour une réponse efficace de la part de ces deux organisations. En raison de l’implication de nombreux d’Etats dans le conflit syrien, de nombreuses répercussions sont à envisager au plan régional. Sur ce point, plusieurs défis juridiques se sont posés, tels que le cyberguerre, la destruction des patrimoines historiques, la question de la reconnaissance du peuple kurde et la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte implication du Conseil de sécurité, donne une nouvelle vision de sa responsabilité en qualité de gardien de la paix et de la sécurité internationales. Face à ces nouveaux enjeux, les résolutions du Conseil de sécurité montrent une évolution de droit international de maintien de la paix. Toutefois, les difficultés liées à ces évolutions ne sont pas suffisantes pour régler des conflits complexes, comme le conflit syrienThe Syrian conflict is unprecedent. It involves several forms of threat to international peace and security. It is the question of the type of the threat to international peace and security and the answer that the international community can be provided to it. In this regard, international peacekeeping law provides a series of legal mechanisms applicable to armed conflict. However, using of these mecanisms show some legal advances in the area of conflict. Despite, some legal advances in the area of peacekeeping law, there are still legal gaps for examination of these mechanisms. In order to find an effective response, several international organizations have been involved in this conflict : the United Nations, the International Atomic Energy Agency, the International Organization of Chemical Weapons, the League of Arabe States and the EU. The effectiveness of the measures taken by these organizations is a major challenge. The actions taken by these organizations show the evolution of the law of peacekeeping. At this point, the UN-OPCW joint mission in the framework of the dismantling of Syrian chemical weapons is a good example of the evolution in international community of peace and security. Yet the actions of the other international organizations such as the League of Arabe States or the International Atomic Energy Agency have not contributed to the resolution of the conflict. Indeed, the intrinsic legal shortcomings of the UN Charter and the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons are causing difficulties for an effective response on the part of these two organizations. Due to the involvement of many States in the Syrian conflict, many regional repercussions should be considered. On this point, several legal challenges have arisen, such as cyberwarfare, the destruction of historical heritages, the question of the recognition of the Kurdish people and the fight against terrorism. In this content, the involvement of the Security Council gives a new vision of its responsibility as guardian of international peace and security. In the face of these new challenges, the Security Council resolutions show an evolution of international peacekeeping law ; However the difficulties associated with these developments are not able to resolve complex conflicts such as the Syrian conflict
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Légier, Anne. "La désobéissance civique en matière d'avortement, le cas du Clergy Consultation Service (1967-1973)." Thesis, Paris 3, 2019. http://www.theses.fr/2019PA030058.
Анотація:
En 1967, à une époque où l’avortement était interdit dans tous les États-Unis, un groupe de pasteurs et de rabbins new-yorkais créa le Clergy Consultation Service on Abortion (CCS) afin d’aider les femmes à échapper aux dangers de l’avortement clandestin. Ils mirent en place un réseau de médecins dûment sélectionnés aux États-Unis comme à l’étranger, conseillèrent et accompagnèrent les femmes dans leur choix et négocièrent les prix à la baisse. Pendant ses six années d’existence, l’organisation s’étendit à l’échelle nationale, aida des centaines de milliers de femmes à obtenir un avortement médicalement sûr et contribua à changer la manière dont le grand public percevait l’avortement. Les pasteurs et les rabbins dénoncèrent les lois anti-avortement comme injustes, discriminatoires, punitives et contraires à la morale puisqu’elles poussaient les femmes, en particulier les plus vulnérables, à courir de grands dangers. En tant qu’hommes d’Église, ils estimèrent donc qu’il était de leur devoir moral de « désobéir » aux lois humaines afin de répondre aux lois supérieures de l’éthique. Cette thèse s’intéresse à la manière dont ce groupe multiconfessionnel rendit le changement social possible en pratiquant la désobéissance civique en matière d’avortement. Elle s’interroge sur l’engagement a priori surprenant d’hommes d’Église dans le combat pour la légalisation de l’avortement aux États-Unis, analyse la constitution et le développement du groupe pour enfin examiner la manière spécifique dont il contribua à redéfinir la question sociale de l’avortement dans les années qui précédèrent l’arrêt Roe v. Wade de 1973 qui jugea que l’avortement est un droit garantiIn 1967, at a time when abortion was illegal in the entire United States, a group of Jewish and Protestant clergymen from New York founded the Clergy Consultation Service on Abortion (CCS) to help women escape the danger of illegal abortions. They established a service designed to refer women to the best abortion providers in the country and abroad, counseled them in their choices and helped bring prices down. During the six years it was active, the organization grew into a nationwide entity, helped hundreds of thousands of women access safe abortion care and changed the way abortion was perceived by the general public. The ministers and rabbis denounced the existing abortion laws as unfair, discriminatory and punitive, and claimed that they violated moral laws because they compelled women, in particular the most vulnerable ones, to put themselves in very dangerous situations. As clergymen, they believed it was their moral responsibility to violate human laws in order to follow higher ethical codes. This dissertation focuses on how this diverse religious group made social change possible by applying the concept of civil disobedience to the abortion issue. It examines the seemingly unlikely involvement of clergymen in the struggle for abortion rights, analyzes the creation and growth of the organization before focusing on how it helped redefine the abortion issue in the years before the 1973 Roe v. Wade ruling which established that the right to abortion is constitutionally protected
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Guepie, Geoffroy. "Accords Régionaux de commerce, conflits et Bien-être." Thesis, Pau, 2019. http://www.theses.fr/2019PAUU2058/document.
Анотація:
Cette thèse vise à contribuer aux récents débats sur les avantages potentiels de l'ouverture commerciale entre les pays Africains. Elle le fait en abordant la triptyque Accords Régionaux de Commerce(ACRs), bien-être et conflits.Le continent Africain fait face aujourd’hui à deux enjeux majeurs de gouvernance : l’intégration régionale et la gestion des conflits armés. En effet, les performances commerciales des pays africains restent toujours marginales comparativement au reste du monde. Et ce, malgré les différentes politiques commerciales mises en œuvre depuis les années 70 (politique d'import-substitution, accord régional nord-sud, etc.…). Parmi ces politiques commerciales, les gouvernements Africains ont décidé de privilégier les accords régionaux en vu d’accroître le commerce entre les pays membres. Ces accords ont-ils eu l'effet escompté ? Dans quelle mesure ?Si on se réfère au point de vue largement partagé, la réponse semble être négative. Cependant cette réponse ignore les bénéfices politiques potentiels de l'ouverture commerciale. A ce titre, le travail présenté ici étudie l'effet des accords régionaux africains sur le commerce et le bien-être. Cela en utilisant les derniers développements de la théorie du commerce international ainsi que les meilleures techniques d'estimations des équations de gravité. Deuxièmement, Nous analysons l'effet de l'augmentation du commerce sur la probabilité de survenance d'une guerre civile à la fois de façon théorique et empirique. Les résultats obtenus, nous permettent de conclure que sans la signature des ACRs, près de la moitié des échanges entre leurs membres n'auraient pas été réalisé. D'autre part, cette thèse affirme que le commerce, à la fois domestique et international permet de diminuer le risque de conflit civil en AfriqueThis thesis aims to contribute to recent debates on the potential benefits of trade openness among African countries. This, by addressing the triptych regional trade agreements, welfare and conflict.The African continent is currently facing two major governance challenges: regional integration and the management of armed conflicts. Indeed, the trade performance of African countries remains marginal compared to the rest of the world. This is despite the different trade policies implemented since the 1970s (import substitution policy, North-South regional agreement, etc.). Among these trade policies, African governments have decided to focus on regional agreements in order to increase trade among member countries. Have these agreements had the expected effect ? To what extent ?If we refer to popular belief, the answer seems to be no. However, this answer ignores the potential political benefits of trade openness. As such, the work presented here first examines the effect of African regional agreements on trade and welfare. This is done using the latest developments in international trade theory and the best techniques for estimating gravity equations. Second, we analyze both theoretically and empirically the effect of increased trade on the probability of a civil war occurring. The results obtained allow us to conclude, on the one hand, that nearly half of the trade between members of trade agreements in Africa would not have been possible without the signing of the RTAs. On the other hand, both domestic and international trade, reduces the risk of civil conflict in Africa
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Mangon, Mélanie. "Les rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l'instance." Thesis, Montpellier, 2018. http://www.theses.fr/2018MONTD036.
Анотація:
Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programmeA displeased person answerable to the law raises a curtain, most likely worn out. A black robe appears and announces: ‘Give me the facts, I will give you the law!” This judge then steps aside in order to listen to the exchanges between various parties. He speaks again, change when required some turn of sentences, untangle the plot by retaining, even rearranging one of the ending proposed by the parties. Here is the context, now classic, of the instance established by the guidelines of civil trial. The role of the litigant is thus to delimit the litigious matter and hence, the referral to the judge. The latter should, within the limits, apply to him the law in order to satisfy his jurisdictional function. The question of the respective roles of the judge and the parties over the elements of the case cannot, however, be apprehended in its complexity and dynamism by these rules alone. The distinction between fact and law, because it corresponds only imperfectly to the elements of the actual operative instance, the claim and the plea, provides an unfavourable basis for the determination of judicial activities and their exercise. On the other hand, when confronted with the permanent reform of matter, the stability of these principles challenges, and even astonishes.By considering the elements of the case and their treatment beyond the preliminary provision of the Code, and beyond the Code itself it may be stated that these guiding principles tend to become more blinding than enlightening. Indeed, in reading Article 12 of the Code of Civil Procedure, the basis of the powers and duties of the judge on the law, it is for example established that the judge settle the dispute in accordance with the rules of law that apply to it. It is thus not known that since 2008 the judge has no obligation to rectify the erroneous legal basis of the claim, the same way we do not conceive that his obligation to rule will, since 2017, be limited to the claims contained in the device of the conclusions, admittedly written by lawyers. It is even less anticipated that, in spite of all these phenomena of reduction of what will have to be settled, res judicata will, on the contrary, extend to cover the dispute understood as all that should have been decided. The parties thus collect the burden of the right initially devolved on the judge. Civil procedure therefore offers a new face to the operative principle: the responsibility of the parties and the disempowerment of justice in the realization of rights.The acceleration of the treatment of the cases brings the civil authority closer to the theatre by the requirement of the unit of time. On the other hand, it departs from the rule of unity of place, as judicial policies clearly reflect their desire to promote the amicable settlement of disputes. There is more to hope that the distribution is up to the programme
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Dinc, Bilal. "Droit et pratique de la faillite dans le ressort de la Cour d'appel de Lyon : 1838-1889." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2015. http://www.theses.fr/2015CLF10487/document.
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Au cours du XIXe siècle, le droit de la faillite institué comme un mécanisme de sanction des débiteurs professionnels faillis prend progressivement en compte la situation du débiteur ainsi que sa bonne ou sa mauvaise foi afin d’évaluer son degré de culpabilité. À Lyon, l’évolution de la norme de la faillite et de sa pratique le tribunal de commerce fait apparaître une prise en considération grandissante de l’humanité du débiteur, accompagnée parfois par une réforme légale impulsée par l’initiative des juges consulaires lyonnais. Ceux-ci prennent l’initiative d’instituer des mesures contra legem afin de protéger les commerçants de bonne foi victimes d’une conjoncture provoquant une crise économique majeure qui génère des faillites en cascade.Au lieu de mettre en place une réforme en profondeur du droit de la faillite réclamée par les praticiens, les docteurs, la jurisprudence ainsi que par les justiciables, le législateur n’institue que des mesures provisoires et palliatives. Son inertie renforce la conviction des juges consulaires lyonnais que leur pratique s’impose comme une solution appropriée pour réduire les conséquences néfastes de l’inaction du législateur non seulement sur la situation des commerçants faillis mais aussi sur la société et l’économie de la ville de LyonDuring the nineteenth century, the bankruptcy law instituted as a sanction mechanism of bankrupt debtors professionals has been gradually taking into account the debtor's situation and his good or bad faith in order to assess the degree of guilt.In Lyon, the evolution of the standard of bankruptcy and practice of the Commercial Court reveals a growing consideration of debtor’s humanity, sometimes accompanied by a legal reform promoted by the initiative of consular judges of Lyon. They take the initiative to institute measures contrary to the law to protect bona fide traders victims of a situation causing a major economic crisis that generates cascading bankruptcies.Instead of putting in place a comprehensive reform of bankruptcy law claimed by practitioners, doctors, case law and by litigants, the legislator establishes only temporary and palliative measures. Its inertia reinforces the conviction of consular judges of Lyon that their practice has established itself as an appropriate solution to reduce the adverse consequences of the inaction of the legislature not only on the situation of failed traders, but also on society and the economy of the city from Lyon
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Amaro, Rafael. "Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D014.
Анотація:
L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentairePas de résumé en anglais
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Cournier, Marine. "Sociétés minières canadiennes et violations des droits de l’homme à l’étranger : le Canada respecte-t-il les prescriptions internationales en la matière?" Thèse, 2013. http://hdl.handle.net/1866/10446.
Анотація:
La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger.
En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en
matière d'activité économique et de droits humains.
Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et
gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes.This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.