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Boarini, Serge. "Droits de l'homme et anthropogenèse du trans/posthumain. La « forme humaine » et les droits de l'homme : quels droits pour le trans/posthumain ?" Dialogue 60, no. 1 (April 2021): 65–92. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217321000123.
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RésuméAux termes de l'article premier de la Déclaration du 26 août 1789, ne peut disposer des droits de l'homme que celui ou celle qui naît homme. La naissance, c'est-à-dire la manifestation d'un corps selon des lois naturelles dans un monde social, est la condition par laquelle un être advient à la personnalité. Si une longue tradition, étudiée ici, attribue l'identité humaine à ce qui possède à la naissance une « forme humaine », il reste à déterminer ce que désigne cette « forme », et à examiner si elle peut s’étendre aux êtres formés ou transformés par l'industrie humaine. La présente contribution examine les conditions nécessaires pour que soient reconnus ou accordés des droits tels que les droits de l'homme aux individus trans/posthumains.
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Nascimento, Germana Aguiar Ribeiro do, and Maria José Añón Roig. "Les Religions Représentent-elles un Risque pour les Droits de L’homme en France?" Revista Opinião Jurídica (Fortaleza) 13, no. 17 (January 29, 2016): 366. http://dx.doi.org/10.12662/2447-6641oj.v13i17.p366-387.2015.
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Le 13 novembre 2015 la France a été frappé par le terrorisme au nom d'un supposé idéal religieux. De ce fait une question se pose : les religions représenteraient-elles un danger pour les droits de l'homme en France ? Pour mieux comprendre la conjoncture actuelle il est nécessaire de réfléchir à la relation particulière qu'a entretenu la France avec les faits religieux tout au long de l'histoire. Il est possible de vérifier que L'Etat de droit a voulu encadrer les religions pour limiter les menaces possibles à travers le principe de laïcité. Ce principe est le plus cohérent pour la garantie des droits de l'homme dans un Etat démocratique. Cependant, a force de vouloir protéger les droits de l'homme d'une possible menace religieuse, la France a adopté un modèle de laïcité qui peut mettre en danger les libertés religieuses. Il s'agira donc d'étudier, premièrement, l'encadrement des religions qui a été réalisé au nom des droits de l'homme au cours de l'histoire, pour après analyser la laïcité comme mesure des religions. Pour cela, la méthodologie qualitative sera utilisée. La recherche documentaire, l'étude de la jurisprudence et de la législation permettront de regrouper les renseignements relatifs au sujet.
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Hampson, Françoise J. "Combattre dans les règles: l'instruction aux forces armées en matière de droit humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 776 (April 1989): 117–31. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100013010.
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On admet généralement que l'éducation en matière de droits de l'homme est peut-être bien l'un des instruments les plus efficaces pour promouvoir le respect de ces droits. Ceux dont la profession implique l'exercice du pouvoir sur d'autres ont manifestement besoin de connaître les limites de leur pouvoir et il se trouve que les membres des forces armées font précisément partie de ce groupe-là. Leurs actes engagent la responsabilité de leur Etat en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme, où que ces actes soient commis. C'est la raison pour laquelle une certaine instruction en matière de droits de l'homme, notamment de droits non dérogeables, est nécessaire mais c'est le droit humanitaire qui constitue l'ensemble de règies imposant les interdictions et restrictions les plus importantes à la conduite des forces armées.
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Doswald-Beck, Louise, and Sylvain Vité. "Le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 99–128. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084495.
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Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.
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Ramírez, Gloria. "L’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie : défis de la société mexicaine." Articles 23, no. 1 (October 10, 2007): 113–22. http://dx.doi.org/10.7202/031906ar.
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Résumé Les droits de l'homme font partie de l'éthique sociopolitique de notre temps. Au Mexique, la lutte que la société civile a menée pour son respect et sa garantie a contribué aussi à leur donner légitimité et présence dans le débat national. Dans cette situation, il est important de connaître le rôle qu'a joué l'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie ainsi que ses défis pour l'avenir du pays.
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Yacoub, Joseph. "Pour un élargissement des droits de l'homme." Diogène 206, no. 2 (2004): 99. http://dx.doi.org/10.3917/dio.206.0099.
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O'Donnell, Daniel. "Tendances dans l'application du droit international humanitaire par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 517–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056069.
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Les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies continuent de proliférer. De nombreuses décisions sont prises et des rapports volumineux sont publiés. Le présent article examine la manière dont ces mécanismes appliquent le droit international humanitaire, y compris le droit de Genève et le droit de La Haye. Pour ce faire, il se concentre essentiellement sur la pratique des rapporteurs nommés par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et sur celle des rapporteurs et des groupes de travail spécialisés, auxquels la Commission a confié pour mandat de suivre des types spécifiques de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles se produisent. Il s'agit, en particulier, du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et du représentant du secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays qui, en vertu de leur mandat, sont le plus souvent amenés à examiner des infractions commises dans le cadre de conflits armés. Référence est faite également à deux mécanismes novateurs qui ont fonctionné en El Salvador : la première « commission de la vérité » parrainée par les Nations Unies, et le premier organe de suivi des droits de l'homme établi dans le cadre d'un mécanisme global de surveillance de l'application d'un accord de paix passé sous l'égide des Nations Unies. Certaines des constations faites par les organes de suivi des traités sont également mentionnées.
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Pejic, Jelena. "The right to food in situations of armed conflict: The legal framework." International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 1097–109. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500183543.
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Résumé La guerre est l'un des obstacles majeurs à la réalisation du droit de chacun á une alimentation adéquate. Cet article examine les dispositions pertinentes des différents traités de droit international, qu'elles appartiennent au droit des droits de l'homme ou au droit international humanitaire. L'auteur conclut que les instruments de droit international humanitaire en vigueur ont codifié un corps de règies suffisant pour assurer une alimentation adéquate aux personnes touchees par un conflit arme. Contrairement aux traités relatifs aux droits de l'homme, les conventions de droit humanitaire ne créent pas des droits subjectifs pour les personnes concernées, mais des obligations qui lient les États.
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Hermitte, Marie-Angèle. "Les droits de l'homme pour les humains, les droits du singe pour les grands singes !" Le Débat 108, no. 1 (2000): 169. http://dx.doi.org/10.3917/deba.108.0169.
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Fierens, Jacques. "La protection de la vie familiale dans la Convention européenne des droits de l'homme." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 401–17. http://dx.doi.org/10.7202/043290ar.
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La Convention européenne des droits de l'homme tient son efficacité du contrôle juridictionnel international qu'elle organise et des effets directs qui lui sont souvent reconnus par les droits internes. Les articles 8 et 12 aménagent particulièrement la protection de la vie familiale, dont la spécificité n'est apparue que récemment au regard de l'histoire des libertés fondamentales. La Commission et la Cour européennes des droits de l'homme sont plus enclines à protéger les liens familiaux qu'à permettre leur dissolution. Elles vont ainsi à contre-courant des tendances de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. Les familles de ressortissants étrangers semblent moins protégées que les ressortissants des États membres. La théorie des « prestations positives » est cependant extrêmement féconde pour la protection de la vie familiale, spécialement pour les familles moins favorisées socialement.
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Koubi, Geneviève. "La liberté de religion entre liberté individuelle et revendication collective." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (April 12, 2005): 721–39. http://dx.doi.org/10.7202/043575ar.
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Une liberté ne se qualifie pas par l'objet qu'elle concerne. L'objet de la présente recherche n'est donc pas de définir le champ d'une liberté religieuse mais de saisir la substance de la liberté de religion. La garantie de la liberté de religion suppose que soit reconnue la liberté de choix, d'option, de sélection, parmi l'éventail des systèmes de croyances ; la notion de liberté religieuse répond à une autre approche des droits et libertés articulée par des autorités morales, religieuses ou idolâtres. La demande de légitimation de la liberté religieuse modifie ainsi les referents, car à la théorie des droits de l'homme est substituée la philosophie des droits de la personne. Or, la combinaison du besoin de reconnaissance des individus et des demandes de reconnaissance des groupes induit l'étude de la distinction entre libertés personnelles et libertés individuelles, droits collectifs et droits communautaires. Dans les sociétés libérales démocratiques, le principe est que seul l'individu est titulaire de droits. Il s'oppose à une réception de la notion de « droits de groupe ». Les « groupes religieux » ne peuvent solliciter pour eux-mêmes la protection de leurs droits en arguant des droits de l'homme. Il existe alors une règle imperative, opposable à tous : « Aucun État, aucun peuple, aucun collectif, aucun groupe ne peut poser le droit, ne peut disposer de droits à l'encontre des droits de l'homme. »
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Taubmann, Michel. "Contre la bombe et pour les droits de l'Homme." Revue internationale et stratégique 70, no. 2 (2008): 173. http://dx.doi.org/10.3917/ris.070.0173.
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Ray, Aswini K. "L'expérience indienne de lutte pour les « Droits de l'Homme »." L Homme et la société 85, no. 3 (1987): 23–39. http://dx.doi.org/10.3406/homso.1987.2304.
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Gardam, Judith G. "Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 449–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056008.
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Le développement, au cours des 50 dernières années, des principes de la législation des droits de l'homme a exercé, et exerce encore, une influence déterminante non seulement sur le droit international humanitaire, mais aussi sur l'ensemble du droit international. Plus récemment, le mouvement visant à obtenir la reconnaissance de l'égalité de droits entre hommes et femmes a, lui aussi, marqué de son empreinte la législation des droits de l'homme. En 1979, par exemple, la communauté internationale a adopté la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle 155 États sont aujourd'hui parties. L'adjonction d'un protocole facultatif est actuellement à l'étude: ce nouvel instrument permettra de porter des plaintes individuelles et collectives devant le Comité pour l'elimination de la discrimination à l'égard des femmes. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales accordent une attention toujours croissante aux droits humains de la femme.
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Leydet, Dominique. "Modernité, droits de l'homme et éthique du discours." Dialogue 28, no. 1 (1989): 23–42. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300015572.
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Le ressurgissement de la notion de droits de l'homme, à la faveur notamment du printemps polonais de 1980, restera sans doute l'un des traits les plus marquants de la décennie qui s'achève. L'on pourrait trouver son équivalent proprement philosophique dans l'audience croissante qu'ont su trouver des penseurs tels que Jürgen Habermas et K. O. Apel pour leur projet d'élaboration d'une nouvelle morale universaliste, à partir des principes de l'éthique kantienne. En effet, tant les droits de l'homme que ces théories morales inspirées de Kant ont en commun une même exigence d'universalité qui les voue à un niveau élevé d'abstraction, obtenu en libérant les principes invoqués de la réalité substantielle dont ils sont issus et sur laquelle ils ont, en définitive, à s'exercer. C'est ce qui fait de ces droits une politique de la déclaration et de ces théories morales une éthique du discours.
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Bertrand, Gilles, and Isabelle Rigoni. "Turcs, Kurdes et Chypriotes devant la Cour européenne des droits de l'homme : une contestation judiciaire de questions politiques." Études internationales 31, no. 3 (April 12, 2005): 413–41. http://dx.doi.org/10.7202/704182ar.
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Cet article examine la juridicisation de deux questions politiques internationales, à savoir la question des droits de l'homme en Turquie (incluant la question kurde) et la question chypriote. La Turquie, membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, a reconnu en 1987 le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme et, en 1990, la juridiction obligatoire de la Cour. Depuis, nous assistons à une croissance exponentielle du nombre de requêtes individuelles introduites devant la Cour contre la Turquie émanant de citoyens turcs, d'origine kurde pour nombre d'entre eux, et de Chypriotes grecs. Elles concernent les violations massives des droits de l'homme en Turquie (particulièrement en raison de la répression du séparatisme kurde) et la politique chypriote de la Turquie qui occupe ce qu'elle reconnaît comme la « République turque de Chypre-nord » dont l'accès est interdit aux Chypriotes grecs. La Turquie se trouve ainsi confrontée à la constitution d'un « espace international des droits de l'homme » dans lequel les individus parviennent à se faire entendre et à mettre en difficulté certains États qui, à l'instar de la Turquie, avaient repoussé jusque-là toute pression extérieure comme attentatoire à leur souveraineté. Les condamnations et le paiement de dommages et intérêts à des individus ordonnés par une instance supranationale remettent en cause les politiques de la Turquie et, dans le cas Loizidou, la contraindrait, si elle acceptait de payer, ce qu'elle n'a toujours pas fait, à dénier toute souveraineté à la « RTCN » et à endosser l'entière responsabilité de la situation actuelle à Chypre. Alors que le débat fait rage sur une éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne, les requêtes devant la CEDH donnent au problème une nouvelle dimension et montrent que les citoyens turcs et chypriotes expérimentent déjà leurs droits de citoyens européens.
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Cavalieri, Paola. "Les droits de l'homme pour les grands singes non humains ?" Le Débat 108, no. 1 (2000): 156. http://dx.doi.org/10.3917/deba.108.0156.
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Maisonneuve, Mathieu. "Quelle(s) justice(s) pour le sport international ?" Les Cahiers de la Justice N° 2, no. 2 (June 12, 2024): 267–79. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2402.0267.
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Résumé Le règlement des litiges sportifs internationaux est par nature au cœur d'un conflit de justices entre, d'un côté, la justice sportive, et, de l'autre côté, la justice publique. Avec l'avènement du Tribunal arbitral du sport (TAS), un pluralisme judiciaire ordonné s'est progressivement dessiné : à la justice sportive fédérale, le prérèglement des litiges nés de l'exercice de la puissance sportive ; au TAS, leur règlement juridictionnel en appel ; au Tribunal fédéral suisse, le contrôle restreint des sentences rendues. Sans remettre fondamentalement en cause cette répartition des rôles, censée être à la fois respectueuse de l'autonomie du Mouvement sportif, du principe d'égalité des athlètes devant la justice et du droit au juge, de récentes décisions des juridictions européennes sont toutefois en passe de la faire évoluer. Avec son arrêt Mutu et Pechstein de 2018, et peut-être plus encore avec son arrêt Semenya de 2023, la Cour européenne des droits de l'homme entend s'assurer que le Tribunal fédéral suisse, et par ricochet le TAS, veillent bien au respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Avec son arrêt International Skating Union, du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne invite les juridictions des États membres à priver d'effet les clauses TAS lorsque sont portés devant elles des litiges impliquant le respect de l'ordre public de l'Union. Autrement dit, si la compétence principale de la justice sportive pour juger de la légalité des décisions des institutions sportives n'est pas directement menacée, la compétence subsidiaire de la justice publique est en voie d'élargissement.
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Couveinhes-Matsumoto, Delphine. "Les peuples autochtones et le droit de propriété devant la Cour interaméricaine des droits de l'Homme." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 1 (2018): 55–67. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7193.
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L’accès à la terre est l’une des principales revendications des peuples autochtones car la terre fait partie de leur identité et garantit leur développement en tant que groupe. Tous les instruments internationaux relatifs aux droits des peuples autochtones font référence à la relation spéciale qui existe entre les peuples autochtones et la terre. Afin de reconnaître les particularités et les besoins des autochtones, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a interprété l’article 21 sur le droit de propriété en y intégrant les caractéristiques de la propriété telle que conçue par les peuples autochtones. La Cour a enrichi son contenu et développé des obligations concrètes que l’État doit satisfaire pour se conformer à la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et rendre effectif le droit à la propriété pour ces groupes.
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Mubiala, Mutoy. "L'OPERATION DES NATIONS UNIES POUR LES DROITS DE L'HOMME AU RWANDA." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 3, no. 1 (1995): 277–83. http://dx.doi.org/10.1163/221161795x00132.
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De Breucker, Jean. "POUR LE QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME." Military Law and the Law of War Review 27, no. 3-4 (December 1988): 392–412. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.1988.3-4.01.
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Kim, Boram. "Établissement de la filiation et l'intérêt supérieur de l'enfant en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme." Legal Studies Institute of Chosun University 31, no. 1 (April 30, 2024): 43–88. http://dx.doi.org/10.18189/isicu.2024.31.1.43.
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Le droit civil coréen montre une attitude ambivalente, protégeant parfois la vérité biologique et parfois empêchant l’établissement de la vérité biologique à travers des règles relatives à la filiation légale. De telles contradictions législatives se produisent parce que la valeur la plus importante que le droit de la famille doit protéger est le bien-être de l'enfant ou son intérêt supérieur. Cependant, le bien-être de l'enfant n'est pas stipulé dans le cadre du système de la filiation naturelle du droit civil, ce qui constitue finalement un facteur d'approfondissement de la confusion juridique concernant la filiation naturelle. Par conséquent, il sera nécessaire de clarifier l'interprétation du bien-être de l'enfant pour lequel on considére dans la détermination de la filiation légale. En conséquence, cette étude a analysé les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme sur l'établissement et la dissolution de la filiation légale. L'objectif ici est de tenter d'interpréter la notion de bien-être des enfants dans le droit civil coréen à la lumière de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. En résumant les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, la forme la plus souhaitableen termes de droits de l'homme est la formation d'un lien juridique de paternité qui soit conforme à la vérité biologique. Toutefois, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait servir de limite aux avantages juridiques en matière de droits de l’homme de telles relations biologiques parent-enfant. Sur cette base, l'orientation du développement de notre droit a été recherchée afin que le bien-être des enfants puisse être pris en compte dans la pratique et dans les critères de détermination de la paternité. Les tâches législatives sont résumées comme suit. Premièrement, le système de présomption de paternité doit être réorganisé dans la perspective du bien-être de l'enfant. Les problèmes du système ont été analysés et des solutions pour chacun ont été présentées, divisées en cas où la présomption fondée sur la vérité biologique est renversée et en cas où le cadre du système actuel est maintenu. Des modifications doivent être recherchées en référence à ce contenu. Deuxièmement, la filiation sociale doit être légalement acceptée afin que d’autres facteurs que la vérité biologique puissent être pris en compte dans le cas où les actions en contestation de la filiation. Si la présence ou l'absence de la filiation sociale et le degré d'union fonctionnent comme des conditions pour établir la iliation légale. le bien-être de l'enfant peut être systématiquement reflété comme le principe déterminant de la filiation légale.
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Bibeau, Gilles. "Vers une éthique créole." Anthropologie et Sociétés 24, no. 2 (September 10, 2003): 129–48. http://dx.doi.org/10.7202/015653ar.
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Résumé RÉSUMÉ Vers une éthique créole Dans le cadre d'une réflexion sur l'universalité de la doctrine des droits de l'homme, l'auteur donne successivement la parole à des penseurs post-coloniaux d'Asie et à des intellectuels occidentaux engagés dans la promotion du pluralisme juridique. Il montre comment les uns et les autres mettent paradoxalement en évidence la non-commensurabilité des systèmes culturels d'éthique et de droit, et leur incontournable créolisation dans le contexte de la mondialisation. L'auteur s'interroge également, en référence à la condamnation d'écrivains, sur le droit des pays à limiter la liberté d'expression pour des raisons, par exemple, de foi religieuse. Le cadre d'analyse critique utilisée par l'auteur intègre au sein de l'anthropologie les perspectives des post-colonial studies et des cultural studies. Mots-clés : Bibeau, anthropologie juridique, éthique comparée, droits de l'homme, mondialisation, intellectuels postcoloniaux
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De Muylder, Régis. "Les plus pauvres, partenaires pour une société plus juste." Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, no. 808 (August 1994): 413–21. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100090225.
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Au cours du siècle qui s'achève, l'humanité a certainement fait progresser les idées de paix, de solidarité, de droits de l'homme. C'est dans ce but qu'elle s'est dotée d'organismes qui dépassent les frontières et font naître la conscience que chaque homme est citoyen du monde. Paradoxalement, ce siècle a aussi atteint des sommets dans la violence et l'horreur. Mais le paradoxe n'est qu'apparent, car n'est-ce pas justement parce que les conflits ont pris une ampleur mondiale que cette conscience est née?
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Sané, Pierre. "La pauvreté, nouvelle frontière de la lutte pour les droits de l'homme." Revue internationale des sciences sociales 180, no. 2 (2004): 303. http://dx.doi.org/10.3917/riss.180.0303.
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عماري, عبد الحميد. "حق الطفل في الحماية على ضوء أحكام الشريعة الإسلامية". مجلة الشريعة والاقتصاد 4, № 1 (8 лютого 2023): 17–46. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v4i1.424.
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L’islam peut montrer patte blanche, en ce qui concerne le sujet de l’enfance parce que la Chariaa établit un cadre légal et un code d’éthique destinés à protéger les droits des individus, incluant leur droit de vivre en sécurité. Pour les enfants, la sécurité revêt une importance capitale. Les droits des enfants commencent avant même leur naissance et leur conception. Considérant que les enfants - en tant qu'entité fragile et catégorie sociale vulnérable - endurent la plus grande part des souffrances provoquées par la main de l'homme, avec leur cortège de drames comme l'exploitation des enfants pour des opérations militaires, des travaux pénibles ou dangereux ou des activités illégales, sans parler de l'épreuve des enfants victimes de maltraitance de toutes les formes ; de mauvais traitements physiques et affectifs, de sévices sexuels, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité.
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Carmel, Emma, and Regine Paul. "Complex stratification: Understanding European Union governance of migrant rights." Regions and Cohesion 3, no. 3 (December 1, 2013): 56–85. http://dx.doi.org/10.3167/reco.2013.030304.
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This article examines how the EU regulates the rights of migrants as a matter of regional-level governance, and with what implications. To expose the differential logics behind the governance of migrant statuses by the EU, we compare the regulation of 12 legal categories of migrants, across three dimensions of rights: civil, economic, and social. We find that while asylum seekers are unequivocally subject to the most conditional regulation of rights, at the other end of the hierarchy, EU citizens' rights are subject to caveats and ambiguity. The allocation of diverse statuses to migrants privileges different kinds of rights for different categories of migrants, and does not construct clear hierarchies of rights or statuses. This complex stratification of migrant rights highlights the important role of EU-level regulation in generating a migrant rights regime, with substantive implications for migrants entering and living in the European Union.Spanish Este artículo examina cómo la Unión Europea (EU) regula los derechos de los migrantes como una cuestión de gobernanza a nivel regional, y sus consecuencias. Para exponer las lógicas diferenciales detrás de la gobernabilidad de los estatus migratorios de la UE, los autores comparan la regulación de doce categorías legales de migrantes, a través de tres dimensiones de derechos: civiles, económicos y sociales. Un notable hallazgo es que mientras los solicitantes de asilo son inequívocamente sujetos a la regulación más condicional de sus derechos, en el otro extremo de la jerarquía, el estatus de los derechos de los ciudadanos de la UE está supeditado a advertencias y ambigüedad. Para otras categorías de migrantes reguladas por la UE no se observaron jerarquías claras en ninguna de las dimensiones de los derechos, y la asignación de diversos estatutos a los inmigrantes es tal que instituye una compleja estratificación que privilegia diferentes tipos de derechos para las diferentes categorías de migrantes. La emergente estratificación compleja de los derechos de los migrantes en la gobernanza europea, tiene implicaciones más amplias para los derechos de los migrantes dada su articulación con la normatividad coexistente de los Estados miembros. French Cet article examine comment l'UE réglemente les droits des migrants à l'échelle régionale et ce que cela implique. Afin d'exposer les logiques différentielles qui se situent derrière la gouvernance des statuts des migrants par l'UE, nous souhaitons ici comparer la réglementation de douze catégories légales de migrants, à travers trois dimensions des droits de l'homme: civils, économiques et sociaux. Nous constatons que les demandeurs d'asile sont sans conteste soumis à la réglementation la plus conditionnelle des droits l'homme tandis que, de l'autre côté de l'échelle, les droits de l'homme des citoyens de l'UE font l'objet de circonspection et d'ambiguïté. Pour ce qui est des autres catégories de migrants réglementées par l'UE, on n'observe de hiérarchies précises dans aucune des dimensions des droits de l'homme et la répartition des divers statuts de migrants représente une stratification complexe dans laquelle sont privilégiés les différents types de droits pour les différentes catégories de migrants. Cette stratification complexe des droits des migrants souligne le rôle important que joue la gouvernance de l'Union européenne dans la conception d'un régime des droits des migrants et les implications significatives qu'elle a sur les migrants qui entrent et vivent dans l'Union Européenne.
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Lollo, Paolo. "Inconscient, transmission du savoir et des droits de l'homme. Quel rôle pour l'unesco ?" Insistance 4, no. 1 (2010): 15. http://dx.doi.org/10.3917/insi.004.0015.
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de la Vega, Xavier, and Julien Bonnet. "Gouvernance, droits de l'homme, mondialisation, Europe...: de nouveaux récits pour le XXIe siècle." Les Grands Dossiers des Sciences Humaines N°14, no. 3 (March 1, 2009): 33. http://dx.doi.org/10.3917/gdsh.451.0033.
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KIM, Boram. "Le concept de vie familiale dans la Convention européenne des droits de l’homme et la protection de la famille de facto: centrée sur le partenariat de vie en dehors du mariage." Korean Society Of Family Law 37, no. 1 (March 30, 2023): 73–118. http://dx.doi.org/10.31998/ksfl.2023.37.1.73.
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Les droits fondamentaux liés à la vie familiale ne peuvent être garantis que dans un environnement juridique et institutionnel qui respecte les différents modes de vie des individus au sein de leur famille. Le but de cette étude est de fournir un environnement institutionnel dans lequel la dignité individuelle et la liberté fondamentale concernant la vie familiale peuvent être garanties, tout en surmontant les problèmes structurels de notre système juridique qui empêchent d’assurer la protection des familles en dehors du système. À cette fin, l’étude a été menée dans l'ordre suivant.
Premièrement, cette étude a inclu l’analyse sur le contenu du droit au respect de la vie familiale dans la Convention européenne des droits de l'homme. Deuxièmement, en analysant la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de vie familiale protégée par la Convention a été confirmée et l’obligation positive de l’État de la protéger a été analysé. Sur cette base, l’orientation de notre droit en conformité avec le niveau universel des droits de l’homme a été présentée et des tâches législatives ont été suggérées.
Grâce à la recherche ci-dessus, nous avons confirmé que les droits et obligations dont on doit jouir en tant que famille devraient être reconnus comme des droits humains fondamentaux non seulement pour la famille légale mais aussi pour la famille de facto. En outre, le fait que le droit de former une famille légale existe même pour les communautés vivantes en dehors du système s’est affirmé. Selon la nature des relations familiales, il faudra examiner dans quelle mesure le contenu de la vie familiale doit être protégé par notre droit civil, cette question pourtant nécessite une discussion spécifique pour chaque situation. Cependant, à travers cette étude, il sera confirmé qu’une législation qui ne reconnaît même pas la possibilité minimale de fonder une famille n’est pas souhaitable. Nous espérons que cette étude constituera une base solide pour l’élaboration d’un droit de la famille conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et contribuera à garantir la liberté de vie familiale pour ceux qui ne sont pas suffisamment protégés par la loi.
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Hudon, Edward G. "The Canadian Constitutional Tradition : A Brief Glimpse from an American Point of View." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 357–83. http://dx.doi.org/10.7202/042321ar.
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Cet article exprime le point de vue d'un juriste américain sur la tradition constitutionnelle du Canada. L'auteur y compare le développement de la tradition constitutionnelle au Canada et aux Etats-Unis. En particulier, il retrace les événements qui ont orienté cette évolution au Canada depuis 1760. Pour un Américain, les problèmes constitutionnels que soulèvent au Canada la langue et l'éducation sont sans doute les plus intéressants et les plus difficiles à saisir. Selon l'auteur, il est impossible de comprendre l'état actuel de ces questions sans en connaître les racines historiques. Le but poursuivi par l'A.A.N.B. de 1867, plus clairement encore que la constitution des Etats-Unis, était de lier fermement les unes aux autres des entités politiques jusque-là autonomes. L'auteur fait valoir que ce but a en fait été beaucoup plus largement atteint aux Etats-Unis qu'au Canada. En dépit des textes — l'alinéa introductif de l'art. 91 de l'A.A.N.B. et les 9e et 10e amendements à la constitution des Etats-Unis —, le fédéralisme américain est aujourd'hui beaucoup plus centralisé que le fédéralisme canadien. L'auteur compare enfin les garanties des droits de l'homme dans les deux pays. Il constate que la Déclaration canadienne des droits n'est qu'une loi fédérale ordinaire, qui n'existe que depuis I960, alors qu'aux Etats-Unis le Bill of Rights fait partie de la constitution depuis 1791. Il observe cependant que l'existence du Bill of Rights n'a pas empêché certaines violations des droits de l'homme de se produire aux Etats-Unis aussi bien qu'au Canada avant l'adoption de la Déclaration canadienne des droits.
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Mouton, Amélie. "Quelle réforme pour la Cour européenne des droits de l'homme ? Interview de Françoise Tulkens." Journal du droit des jeunes 332, no. 2 (2014): 49. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.332.0049.
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Riedel, Sabine. "Minorités nationales en Europe et protection des droits de l'Homme : un enjeu pour l'élargissement." Politique étrangère 67, no. 3 (2002): 647–64. http://dx.doi.org/10.3406/polit.2002.5212.
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Kessedjian, Catherine. "Les actions civiles pour violation des droits de l'Homme : aspects de droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 16, no. 2002 (2005): 151–94. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2005.1144.
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Guissé, Anta. "La question raciale dans la lutte pour les droits de l'Homme : un combat dépassé ?" Présence Africaine 175-176-177, no. 1 (2007): 325. http://dx.doi.org/10.3917/presa.175.0325.
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Boll, Alfred M. "The Asian values debate and its relevance to international humanitarian law." International Review of the Red Cross 83, no. 841 (March 2001): 45–58. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500106170.
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Résumé Au cours des années 90, une controverse a vu le jour en Asie sur la question de savoir si les valeurs à la base de codifications universelles sont nécessairement compatibles avec les valeurs acceptées et respectées dans les différentes régions de ce continent. Plus particulièrement et à titre d'exemple, les conventions internationales relatives aux droits de l'homme sont censées exprimer des valeurs reconnues sur le plan universel. Les Asiatiques doivent-ils de ce fait les accepter automatiquement dans cette forme ? Ces valeurs dites « universelles » ne sont-elles pas pour la plupart d'origine occidentale ? – Il apparaît qu'une prééminence des valeurs asiatiques est notamment postulée pour certains aspects de la vie sociale qui sont propres à l'Asie, dont l'ordre interne des États et l'économie. Le droit international humanitaire, par contre, a toujours trouvé des principes équivalents dans les traditions et coutumes ancestrales des différentes nations asiatiques. Par ailleurs, les règles essentielles du droit international humanitaire représentent le plus petit dénominateur commun des règles de droit à respecter dans les conflits pour que l'homme soit protégé contre la violence et l'abus de pouvoir; à ce titre, elles sont également en harmonie avec les valeurs reconnues en Asie.
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Coupland, Robin. "Humanity: What is it and how does it influence international law?" International Review of the Red Cross 83, no. 844 (December 2001): 969–89. http://dx.doi.org/10.1017/s156077550018349x.
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Résumé Pour I'auteur, le principe de l'humanité inclut la possibilité et la volonté de réduire la capacité de se livrer à la violence armée et d'en limiter les effets sur la sécurité et la santé. L'humanité ainsi interprétée englobe l'humanitarisme, la moralité, le développement, les droits de l'homme et la sécurité humaine. À ce titre, elle est une des principales sources du droit international en général et du droit international humanitaire en particulier. Dans cet article, l'auteur décrit les conséquences du lien étroit qui existe entre humanité et droit international.
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de Senarclens, Pierre. "SOS-Torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (February 1989): 36–41. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610001501x.
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En 1983, le Comité suisse contre la torture, animé par son fondateur, le regrett Jean-Jacques Gautier, décida de convoquer à Geneve un clloque sur les moyens de lutte contre la torture. Cette réunion rassembla preès de 70 experts venant d'une trentaine de pays, representant de nombreuses organisations défendant les droits de l'khomme. Elleaboutit à la conclusion qu'il fallait développer un mécanisme permettant de renforcer le rôle des centaines d'ONG (organisations non gouvernementales) qui se sont constitutes dans le monde pour combattre la torture. Elle sugg6ra en particulier la creation d'un service accélérant la transmission des informations rassemblées par ces ONG, facilitant des interventions rapides auprès des Nations Unies et des autres organisations régionales chargées de la défense des droits de l'homme, favorisant aussi, lorsque cela apparaissait souhaitable, une concertation dans l'action, apportant enfin une aide aux victimes de la torture.
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Dembele, Mamadou Bakaye. "La condamnation du Mali par la Cour africaine des droits de l'homme, vers une ultime relecture du code des personnes et de la famille." African Journal of International and Comparative Law 28, Supplement (November 2020): 72–85. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2020.0332.
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La Cour africaine a rendu un arrêt le 11 mai 2018 contre la République du Mali pour discrimination et violation de droits à l’égard des femmes, prolonge les débats polémiques autour de la codification du droit de la famille. Le Mali doit, dans un délai de deux ans, modifier son code pour se conformer à ses engagements internationaux. Cette décision est une première pour la Cour en ce que les États africains ne peuvent désormais, sous prétexte des pesanteurs socioculturelles ou religieuses, se soustraire de leurs obligations internationales. Cette œuvre salvatrice sonne le glas de « l'imperméabilité des contraintes sociales ».
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Haddad, Malika. "Lecture Le mouvement marocain pour les droits de l'Homme, entre consensus national et engagement citoyen." Confluences Méditerranée N°51, no. 4 (2004): 81. http://dx.doi.org/10.3917/come.051.0081.
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Greppi, Edoardo. "The evolution of individual criminal responsibility under international law." International Review of the Red Cross 81, no. 835 (September 1999): 531–53. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500059782.
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Bien que l'idée de la responsabilité pénale individuelle pour des violations du droit international soit ancienne, ce sont en fait les procès contre les grands criminels de guerre, è l'issue de la Seconde Guerre mondiale, qui en ont fait une réalité incontestable et incontéstee. L'auteur retrace l'évolution de la notion de crime international jusqu'à nos jours, en rappelant les premières expériences faites au Moyen- Âge, puis, en examinant la jurisprudence des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, l'activité des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et les dispositions prises pour établir la Cour pénale internationale. Un intérêt particulier est porté au développement de la notion de «crime contre l'humanite». Le renforcement de l'idée de la responsabilité individuelle et sa concrétisation sur le plan pénal mettent également en évidence les liens qui existent entre le droit international humanitaire et les droits de l'homme.
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JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.
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En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ces objectifs n'énoncent pas de droits. Ils permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs. Les objectifs de valeur constitutionnelle ont pour fonction de permettre au Conseil constitutionnel de concilier différents principes constitutionnels. Ils sont des instruments de limitation des droits fondamentaux afin de rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne doivent pas porter une atteinte excessive à ces droits en les dénaturant. Sans disposer d'une pure valeur normative, les objectifs de valeur constitutionnelle visent avant tout à assurer la conciliation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels par un travail de qualification juridique. Les objectifs de valeur constitutionnelle tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine.
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Marta E. López Vélez. "derechos humanos como base de la convivencia escolar." GACETA DE PEDAGOGÍA, no. 45 (April 30, 2023): 194–211. http://dx.doi.org/10.56219/rgp.vi45.1839.
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La convivencia escolar es tema central para el sistema educativo dada su relevancia en la construcción de ambientes propicios para el aprendizaje y desarrollo del pensamiento crítico y ejercicio de los derechos humanos. En este artículo se analizaron las relaciones que se han establecido entre la convivencia escolar y los derechos humanos mediante una revisión sistemática de 17 publicaciones alojadas en Redalyc, Scielo y Google académico. Las publicaciones fueron seleccionadas a partir de categorías como: convivencia escolar, factores que afectan la convivencia escolar, gestión de la convivencia escolar y derechos humanos. Se encontró que el sentido amplio de la convivencia escolar se vincula estrechamente con los principios de los derechos humanos, sin embargo, persisten concepciones que generan tensiones y restringen su reconocimiento y práctica en el contexto escolar. Se concluyó sobre la necesidad de formar para la convivencia y los derechos humanos como ejes trasversales de una educación de calidad.
ABSTRACT
School coexistence is a central issue for the educational system given its relevance in the construction of environments conducive to learning and the development of critical thinking and the exercise of human rights. This article analyzed the relationships that have been established between school coexistence and human rights through a systematic review of 17 publications hosted in Redalyc, Scielo and Google Scholar. The publications were selected based on categories such as: school coexistence, factors affecting school coexistence, management of school coexistence and human rights. It was found that the broad meaning of school coexistence is closely linked to the principles of human rights; however, there are still conceptions that generate tensions and restrict its recognition and practice in the school context. It was concluded that there is a need to train for coexistence and human rights as transversal axes of quality education.
Key words: School coexistence, Human rights, Management of school coexistence
RESUMO
A coexistência escolar é uma questão central para o sistema educacional dada sua relevância na construção de ambientes propícios à aprendizagem e ao desenvolvimento do pensamento crítico e do exercício dos direitos humanos. Este artigo analisa as relações que foram estabelecidas entre a coexistência escolar e os direitos humanos através de uma revisão sistemática de 17 publicações hospedadas na Redalyc, Scielo e Google Scholar. As publicações foram selecionadas com base em categorias como: coexistência escolar, fatores que afetam a coexistência escolar, gestão da coexistência escolar e direitos humanos. Verificou-se que o sentido amplo da coexistência escolar está intimamente ligado aos princípios dos direitos humanos; no entanto, persistem concepções que geram tensões e restringem seu reconhecimento e prática no contexto escolar. Concluiu-se que existe uma necessidade de formação para a coexistência e os direitos humanos como eixos transversais de uma educação de qualidade.
Palavras-chaves: Coexistência escolar, Direitos humanos, Gestão da coexistência escolar
RÉSUMÉ
La coexistence scolaire est une question centrale pour le système éducatif étant donné sa pertinence dans la construction d'environnements propices à l'apprentissage et au développement de l'esprit critique et de l'exercice des droits de l'homme. Cet article analyse les relations qui ont été établies entre la coexistence scolaire et les droits de l'homme à travers une revue systématique de 17 publications hébergées dans Redalyc, Scielo et Google Scholar. Les publications ont été sélectionnées sur la base de catégories telles que : la coexistence scolaire, les facteurs affectant la coexistence scolaire, la gestion de la coexistence scolaire et les droits de l'homme. Il a été constaté que le sens large de la coexistence scolaire est étroitement lié aux principes des droits de l'homme ; cependant, des conceptions persistent qui génèrent des tensions et limitent sa reconnaissance et sa pratique dans le contexte scolaire. Il a été conclu qu'il est nécessaire de former à la coexistence et aux droits de l'homme en tant qu'axes transversaux d'une éducation de qualité.
Mots clés: Coexistence scolaire, Droits de l'homme, du management coexistence scolaire
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Collet, Philippe. "Le droit au silence en procédure pénale." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (January 18, 2024): 751–75. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2304.0751.
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Résumé Fondé sur la présomption d'innocence et composante essentielle des droits de la défense, le droit au silence a connu une évolution lente en procédure pénale française. L'ancienneté des textes, reflet d'un système plutôt inquisitoire tourné vers l'obtention d'aveux, explique sa consécration tardive et l'extension graduelle de son champ d'application. Pourtant, la Cour européenne des droits de l'homme exige son respect depuis trente ans pour garantir un procès équitable. C'est l'obligation de notifier ce droit qui a considérablement progressé lors des dernières années. Un tel mouvement procède des efforts conjugués de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, ce qui a amené le législateur à intervenir. Celui-ci a décidé d'ériger le droit de se taire – et son information inhérente – en principe directeur du procès pénal. Désormais, la finalité de ce droit, limité au contentieux de la culpabilité, apparaît de manière claire et son effectivité est assurée malgré certaines résistances résiduelles.
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Farinelli, Patrizia. "Regard critique sur une période sans but : Antigone de Valeria Parrella." Ars & Humanitas 9, no. 1 (April 30, 2015): 129–37. http://dx.doi.org/10.4312/ars.9.1.129-137.
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Seul un petit nombre de mythes classiques ont retenu autant l'attention que celui d'Antigone. Pendant l'Idéalisme et tout le siècle suivant, l'intérêt pour la version de Sophocle de ce mythe – et plus généralement pour la tragédie classique – s'explique, selon George Steiner, par une conception tragique de la condition humaine (Steiner, 1984, 2). Quelles seraient alors les raisons de cet intérêt à une époque plus récente, sujette à une perte du sens du tragique ? Car, même durant les soixante dernières années, l'histoire de la fille d'Œdipe a été revisitée avec une fréquence surprenante. Selon Hannes Koch (1992, 23), auteur d'une étude sur la réception de la figure d'Antigone dans la littérature allemande du XXe siècle, la mise en valeur de ce personnage est liée à un moment où les droits de l'homme sont ignorés par le pouvoir. Et ce phénomène de mise en valeur implique toujours une crispation dans la sphère politique ayant pour conséquence de souligner justement l'importance politique du geste d'Antigone.
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Farinelli, Patrizia. "Regard critique sur une période sans but : Antigone de Valeria Parrella." Ars & Humanitas 9, no. 1 (April 30, 2015): 129–37. http://dx.doi.org/10.4312/ah.9.1.129-137.
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Seul un petit nombre de mythes classiques ont retenu autant l'attention que celui d'Antigone. Pendant l'Idéalisme et tout le siècle suivant, l'intérêt pour la version de Sophocle de ce mythe – et plus généralement pour la tragédie classique – s'explique, selon George Steiner, par une conception tragique de la condition humaine (Steiner, 1984, 2). Quelles seraient alors les raisons de cet intérêt à une époque plus récente, sujette à une perte du sens du tragique ? Car, même durant les soixante dernières années, l'histoire de la fille d'Œdipe a été revisitée avec une fréquence surprenante. Selon Hannes Koch (1992, 23), auteur d'une étude sur la réception de la figure d'Antigone dans la littérature allemande du XXe siècle, la mise en valeur de ce personnage est liée à un moment où les droits de l'homme sont ignorés par le pouvoir. Et ce phénomène de mise en valeur implique toujours une crispation dans la sphère politique ayant pour conséquence de souligner justement l'importance politique du geste d'Antigone.
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Marshall, Dominique. "Les familles québécoises et l’obligation scolaire, 1943-1960." Lien social et Politiques, no. 35 (October 2, 2002): 13–21. http://dx.doi.org/10.7202/005182ar.
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RÉSUMÉL'histoire politique immédiate de l'obligation scolaire québécoise au milieu des années 1940 donne l'impression d'un sursaut d'activité démocratique et d'ouverture des élites, au nom des droits des parents et des droits des ouvriers, des droits universels de l'homme et des droits des femmes. En définitive, cependant, la loi semble avoir assuré le maintien des structures du marché et consolidé le pouvoir des dirigeants politiques, en enchâssant dans la législation un «droit universel des enfants à l'instruction » réduit et détourné en regard des larges mouvements d'appel à la justice du temps de la guerre. À long terme, ces années d'activité politique d'une densité remarquable ont laissé des marques durables sous la forme, d'une part, d'un accroissement significatif de l'appareil administratif public qui allait permettre de suivre le statut de chacun des enfants. D'autre part, en marge du mouvement quantitatif d'élévation des taux de scolarisation, le droit universel des enfants, tout ambigu qu'il fût, allait jouer en faveur de transformations qualitatives des obligations familiales, de la politique scolaire et, plus précisément pour notre propos, des liens entre les familles et l'école. Dans ce climat d'intervention accrue de l'État, parents et enfants ont trouvé des moyens matériels et politiques nouveaux d'émancipation individuelle, en même temps qu'ils ont fait face à des fonctionnaires incontournables, tatillons et, dans des cas extrêmes, envahissants et destructeurs.
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Schabas, William A. "Reservations to Human Rights Treaties: Time for Innovation and Reform." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 39–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005737.
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SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.
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Zegveld, Liesbeth. "Remedies for victims of violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 497–527. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183790.
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Résumé Le droit international humanitaire garantit la protection et l'assistance aux victimes de conflits armés, Cependant, hrsque des personnes deviennent victimes de violations du droit humanitaire, la protection conférée par cette branche du droit cesse de fait. En particulier, a priori elle offre aux victimes de violations graves peu de possibilités d'obtenir réparation, voire aucune. Le droit international humanitaire diffère nettement sur ce point des tendances en droit international en la matière. Les droits de l'homme, branche de droit analogue mais distincte, définissent clairement le droit des victimes d'obtenir réparation en cas de violation des droits fondamentaux, Depuis peu, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale autorise la Cour à déterminer dans sa decision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes et à lew accorder une réparation. En revanche, le droit humanitaire ne garantit pas expressément le droit à un remède juridique aux victimes de violations. Cet article examine les moyens juridiques mis à la disposition des victimes de violations du droit international humanitaire par le droit interne et le droit international pour qu'elles fassent respecter lews droits fondamentaux. II étudie la question de savoir si les victimes ont droit à un remède et dans quelle mesure elles peuvent faire valoir ce droit. Une brève étude des pratiques nationale et internationale tendrait ainsi à prouver que, s'il n'y a guère de doute sur le fait que les victimes jouissent de droits au titre du droit international humanitaire, ces droits ne semblent toutefois pas justiciable et ne peuvent donc que difficilement donner lieu à un remède.
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Pilisi, Paul. "TAVERNIER, Paul (dir.). Quelle Europe pour les droits de l'homme ? Bruxelles, Établissements Emile Bruylant, 1996, 513 p." Études internationales 29, no. 1 (1998): 199. http://dx.doi.org/10.7202/703871ar.
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