Статті в журналах з теми "Législation européenne"
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Cruz, Joana. "Les Parlements Nationaux dans l’architecture institutionnelle de L’Union Européenne." Emulations - Revue de sciences sociales, no. 6 (September 10, 2018): 39–51. http://dx.doi.org/10.14428/emulations.006.004.
Анотація:
Cet article examine le cheminement historique de l’engagement des parlements nationaux dans l’architecture de l’Union. Il s’agit de savoir si les voies et instruments créés jusqu’à présent ont renforcé l’importance des parlements nationaux dans l’élaboration des politiques européennes, ou si les parlements ne sont restés que des institutions symboliques dans le processus législatif européen.Cet article soutient que les parlements nationaux doivent jouer un rôle de fil conducteur entre les citoyens et les institutions de l’Union. Ce rôle aura le potentiel d’améliorer la qualité de la législation de l’Union européenne, ainsi que de donner au projet européen une démocratisation plus profonde de ses institutions communautaires.
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Ramaekers, Eveline. "The Development of EU Property Law." European Review of Private Law 23, Issue 3 (May 1, 2015): 437–58. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015030.
Анотація:
Abstract: European Union property law is a quickly developing field of law. By studying the European acquis communautaire we can see that the contours of a European system of property law have slowly been emerging through legislation that incorporates property law rules and terminology. However, at the moment, EU property law is still very fragmented and has for a long time not been rooted in any clear policy or legislative agenda. It is important to study and further develop this field of law because it is seriously out of step with the development of European contract law and because national rules of property law as they currently stand could and do cause hindrances to free movement within the European internal market. This article sketches the existing European legislation concerning property law and provides a proposal for its future development. It thereafter highlights the most recent developments in EU property law, showing that the European legislature, the Court of Justice of the European Union (CJEU), academics, and practitioners are all increasingly paying attention to this exciting and challenging new field of law. Résumé: Le droit des biens de l'Union Européenne est une domaine de droit en développement rapide. En étudiant l'acquis communautaire Européen, on peut apercevoir que les contours d'une système Européenne de droit des biens ont émergés lentement dans législation incorporant des règles et termes du droit biens. Cependant, pour le moment, le droit des biens de l'UE reste profondément fragmenté, et n'est pas enracinée dans aucun agenda politique ou législatif clair. Il est important d'étudier et plus développer cette domaine de loi, car elle est gravement déphasée avec le développement du droit des obligations Européen, et des règles nationales du droit des biens existants causent des obstacles contre la mouvement libre dans le marché intérieur Européen. Cet article esquisse la législation Européenne concernant le droit des biens existant, et propose une scenario pour sa développement dans l'avenir. En plus, cet article met en proéminence les développements en droit des biens UE les plus récents, qui démontrent que la législature Européenne, le Cour de Justice de l'UE, des académiques et praticiens prêtent de plus en plus attention à cette domaine de droit excitante et stimulante.
3
GUEMENE, D., and J. M. FAURE. "Productions avicoles, bien-être et législation européenne." INRAE Productions Animales 17, no. 1 (March 20, 2004): 59–68. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2004.17.1.3553.
Анотація:
En Europe, l’élaboration de la législation concernant le bien-être animal est le fait de deux organisations qui sont le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne. Une convention générale concernant toutes les espèces domestiques et par conséquent les oiseaux (1976) ainsi qu’une directive ayant la même portée (98/58/CE, 1998) ont été adoptées, respectivement, par le comité permanent de la Convention européenne (Conseil de l’Europe) et l’Union Européenne. Par ailleurs, l’Union Européenne a adopté une seconde directive spécifique, concernant la poule pondeuse (Gallus gallus) (1999). Des rapports scientifiques concernant respectivement les poules pondeuses (1992-1996), la production de foie gras (1998) et le poulet de chair (2000) ont été rédigés à la demande du comité scientifique vétérinaire (CSV) de l’Union Européenne, remplacé aujourd’hui par l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA). Parallèlement, le comité permanent du Conseil de l’Europe a adopté six recommandations spécifiques concernant l’espèce Gallus (1986), les ratites (1997), les palmipèdes (trois recommandations en 1999) et la dinde (2001). Conformément à la convention de 1976, toutes ces recommandations doivent êtres révisées dans un délai de cinq ans après leur adoption et peuvent êtres éventuellement amendées. En outre, selon la directive 98/58/CE (Union Européenne 1998), chaque recommandation adoptée doit être ensuite transcrite en droit national par les états membres. En tout état de cause, ces textes nationaux ne peuvent qu’être plus restrictifs.
4
Turkalj, Kristian. "Les enjeux de la réglementation sur la conservation des données de communications électroniques á la lumière de la jurisprudence de la cour de justice d l’Union Européenne." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 57, no. 1 (February 19, 2020): 53–84. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2020.57.135.53.
Анотація:
Les questions de législation induites par la conservation des données issues des communications électroniques constituent depuis quelques années déjà un défi pour l’Union européenne. En effet, il convient de trouver un équilibre entre les mesures à prendre pour garantir la sécurité, notamment face au terrorisme et au crime organisé, tout en garantissant la protection de la vie privée et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Après les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la précédente décennie, il est apparu nécessaire d’introduire des obligations concernant la collecte et la conservation des données de communications électroniques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. Les mesures prises au niveau de l’Union visent à fixer un cadre législatif à la conservation des données. Il est incontestable que la conservation de ces données constitue un outil utile et efficace à des fins de prévention et de détection d’infractions graves ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Cependant, il est vrai aussi qu’il existe un risque d’atteinte aux garanties relatives aux droits et libertés des individus notamment les droits à la confidentialité et à la liberté d’expression garantis par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice de l’Union européenne a mis en évidence, dans les jugements concernant Digital Rights et Tele2, une violation des droits fondamentaux dans les dispositions législatives relatives à la conservation des données prises au niveau national et européen. Ce texte s’intéresse à la portée des arrêts en question sur la législation nationale et analyse les principales normes relatives à la protection des droits de l’homme en matière de conservation des données, pratique relevée par la Cour européenne dans les décisions qu’elle a rendues. Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice, les États membres de l’UE, y compris la République de Croatie, ont été confrontés à un défi de taille pour améliorer le cadre juridique de la conservation des données. A cet égard, une analyse approfondie du cadre juridique national s’avère nécessaire tout comme un réexamen de certaines décisions afin de se conformer pleinement aux exigences et aux critères fixés par la Cour européenne.
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Bourdon, William, and Jim Villetard. "La lutte contre le blanchiment : cheval de Troie de l’État pour atteindre la liberté d’association ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 1085–98. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1085.
Анотація:
Le 14 juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Fédération de Russie. Indubitablement, la législation russe mise en place à l’égard des « agents de l’étranger » et visant prétendument à lutter contre le blanchiment d’argent n’apparaît être qu’un outil pour soumettre associations et ONG au bon vouloir des autorités. Face aux recrudescences des législations d’exception en Europe, cette décision rappelle avec force la nécessité pour tout État de droit de garantir les droits et libertés fondamentales.
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Sitbon, G. "Révision de la législation pharmaceutique européenne." Annales Pharmaceutiques Françaises 62, no. 3 (May 2004): 201–6. http://dx.doi.org/10.1016/s0003-4509(04)94303-9.
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Faivre, Henri. "Législation européenne et code de la mutualité." Revue internationale de l'économie sociale: Recma, no. 278 (2000): 31. http://dx.doi.org/10.7202/1023850ar.
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Plessz, Marie. "Un protocole pour une enquête par questionnaire anonyme au sens du Règlement européen." Bulletin of Sociological Methodology/Bulletin de Méthodologie Sociologique 145, no. 1 (January 2020): 100–110. http://dx.doi.org/10.1177/0759106319888706.
Анотація:
L’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) dans l’Union européenne en 2018 a conduit de nombreux sociologues à s’interroger sur la concordance entre leurs pratiques d’enquêtes et le cadre législatif. Enseigner comment faire une enquête par questionnaire implique de former les étudiants à ces aspects déontologiques et juridiques des pratiques d’enquête. Aussi je me suis faite accompagner par une juriste déléguée à la protection des données pour vérifier que l’enquête par questionnaire (10 minutes) que je faisais réaliser chaque année par mes étudiants de master était conforme à la législation. Ce travail a débouché sur le protocole pour une enquête anonyme (par téléphone et auto-administré sur internet) qui est reproduit ici. Il est précédé d’une mise en contexte sur la législation sur les données personnelles ; sur la façon dont se déroule l’enquête pour laquelle j’ai conçu ce protocole ; enfin sur le choix d’anonymiser complètement l’enquête.
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Mortier, Stéphane. "Devoir de diligence et données personnelles : une proximite annoncée ?" Revue Cyber & Conformité N° 2, no. 2 (June 1, 2021): 11–12. http://dx.doi.org/10.3917/cyco.002.0013.
Анотація:
Devoir de vigilance, devoir de diligence, sécurité, protection, données personnelles… Si cette sémantique a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années, elle a surtout fait en sorte que le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) soit considéré aujourd’hui comme une référence, si ce n’est une norme mondiale. L’Union doit donc profiter de cet élan positif, et c’est ainsi que doivent être accueillis les projets de législation européenne relatifs au devoir de diligence 1 . À titre d’illustration, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales 2 , la loi française relative au devoir de vigilance 3 , mais également la loi néerlandaise relative à l’introduction d’un devoir de vigilance pour empêcher la fourniture de biens et de services provenant du travail d’enfants 4 , sont autant d’ inputs au projet de directive européenne sur le devoir de diligence. Tout cela concerne la protection et la sécurité des personnes physiques et place l’être humain au cœur des dispositifs, qu’il s’agisse de sa personne (au sens physiologique du terme) ou de ses données (au sens virtuel d’identité numérique). C’est là le premier point commun de ces deux législations, effective pour l’une et à venir pour l’autre. Un second point commun est leur dimension extraterritoriale. Pourrait-on rapprocher les deux textes ? La protection des données personnelles ne constitue-t-elle pas un devoir de diligence ? L’idéal européen de protection, de sécurité constitue un tout qu’il serait dommage de rendre sécable.
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Glaise, Nayla. "Luttes et conditions de travail en Europe." La Pensée N° 417, no. 1 (March 18, 2024): 50–59. http://dx.doi.org/10.3917/lp.417.0050.
Анотація:
Les conditions de travail se sont globalement aggravées en Europe : stress, harcèlement sexuel ou moral, burn-out, addictions, etc. sont les nouveaux maux du travail regroupés sous l’expression « risques psychosociaux ». Des recherches sur les contextes de travail qui engendrent ces souffrances ont permis l’émergence de concepts et d’outils pour analyser, évaluer et surtout prévenir ces risques. Alors que la crise sanitaire et la généralisation du télétravail ont contribué à aggraver la situation, une législation européenne qui traite de ces risques en particulier devient indispensable. Syndicats, Parlement européen, instituts de recherche en appellent à une directive uropéenne.
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Dincă, Daniela. "L’institut européen roumain : portail institutionnel pour la vulgarisation de la législation européenne." Éla. Études de linguistique appliquée N° 192, no. 4 (2018): 457. http://dx.doi.org/10.3917/ela.192.0457.
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Schweitzer, Louis, and Nikita Bachelard. "Méthodes alternatives à l’expérimentation animale: un besoin de financement et de diffusion." Biologie Aujourd’hui 217, no. 3-4 (2023): 183–91. http://dx.doi.org/10.1051/jbio/2023033.
Анотація:
L’utilisation des animaux pour la recherche, l’enseignement et les tests de toxicité des produits engendre un conflit moral entre sa nécessité pour la santé humaine et le respect dû aux animaux. Sur la base du concept des 3R, la législation européenne promeut le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation. Le développement de ces méthodes est soutenu par l’opinion publique française et européenne, qui s’oppose globalement à l’expérimentation animale lorsque d’autres méthodes existent. Cependant, les méthodes alternatives sont encore insuffisantes. Pour réduire drastiquement le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques, des financements importants sont nécessaires. Dans ce domaine, la France fait figure de mauvais élève. Toutefois, la création de son centre 3R, qui réalise des appels à projets, est un signal dans le bon sens. Quant à l’Union européenne, elle finance des projets de méthodes alternatives. D’autres acteurs privés, ONG et entreprises y participent. Un autre enjeu est la diffusion des méthodes alternatives pour que la communauté scientifique s’en empare. En France, des équipes de recherche développent des techniques innovantes. Des plateformes françaises et européennes permettent de rapprocher les concepteurs, les utilisateurs et les régulateurs pour diffuser les méthodes alternatives. Le financement et la diffusion des méthodes doivent se poursuivre et s’accentuer.
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Querrien, Anne, and Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne." Multitudes 95, no. 2 (May 16, 2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.
Анотація:
Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les droits humains.
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du Boucher, Gabrielle. "Les algorithmes et l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe." Plein droit 140, no. 1 (May 28, 2024): 31–34. http://dx.doi.org/10.3917/pld.140.0033.
Анотація:
Si le Défenseur des droits n’est, pour l’instant, pas régulièrement saisi pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle (IA), cette autorité administrative indépendante est toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne. Dans le sillage de la numérisation des services publics, le développement de l’IA à des fins de contrôle et de surveillance des personnes étrangères laisse, selon lui, craindre une fragilisation accrue de leurs droits fondamentaux contre laquelle la future législation européenne n’apportera visiblement pas toutes les garanties nécessaires.
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Petit, M. N. "ANPCME - Plaidoyer pour une psychiatrie européenne." European Psychiatry 29, S3 (November 2014): 640. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.167.
Анотація:
Entre harmonisation des pratiques et spécificité, les échanges en psychiatrie se développent à l’échelle européenne avec l’élaboration de nouveaux programmes mettant en œuvre des relations de partenariat autour de problématiques spécifiques.Si la législation est souvent différente, nous pouvons retrouver des préoccupations communes centrées autour de la clinique et des pratiques professionnelles.Notre propos déclinera les enjeux généraux, les valeurs réaffirmées des 2005 par les conférences françaises et allemandes autour du secteur, les notions de gestion du risque, la place des usagers, l’hospitalisation sous contrainte.Comment construire ces liens indispensables pour permettre de penser avec les différents acteurs une psychiatrie européenne ?Dans un premier temps, le Dr C. Müller, Président de la conférence, reprendra l’historique d’un mouvement débuté il y a bientôt 10 ans entre la France et l’Allemagne et bientôt rejoint par l’Espagne et l’Italie. Il évoquera également les liens entre la conférence des présidents de CME et l’ANPCME.Le Dr Cazenave fera une présentation succincte de l’ANPCME et évoquera ensuite les rencontres effectuées au sein des différents pays ainsi que les thématiques spécifiques issues de ces échanges à l’origine de l’élaboration d’un programme d’échange entre les professionnels du champ de la psychiatrie.Le Dr Loriant abordera enfin la mise en œuvre concrète d’un projet Erasmus+, les partenariats indispensables en France et à l’étranger, les écueils à éviter.La souplesse de rencontres informelles se heurte à la nécessaire reconnaissance de l’apport d’un dimensionnement officiel à l’échelon européen et aux contraintes budgétaires.En effet, si les échanges informels permettent de mieux connaître nos points communs et nos différences dans la pratique, la construction d’une pensée commune aux différents partenaires européens dans un souci d’harmonisation des pratiques, nécessite de poursuivre des échanges réguliers et protocolisés assortis d’une évaluation rigoureuse qui ne peut se faire que dans un cadre formalisé.
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Solfrini, Séverine. "Cour eur. DH., Arrêt mehmet reşit arslan et Orhan Bingöl C. Turquie , 18 juin 2019, requêtes n os 47121/06, 13988/07, 34750/07." Pin Code N° 9, no. 3 (July 28, 2021): 13–18. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.009.0013.
Анотація:
La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Turquie sur la base de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention – qui consacre le droit à l’instruction – dans la mesure où la Turquie dispose d’une législation qui offre la possibilité aux détenus d’accéder à Internet et de détenir du matériel informatique. Bien que cette législation prévoit certaines restrictions (notamment pour certaines catégories de détenus), la Cour a estimé que l’opportunité d’accès à Internet et au matériel informatique pour les détenus en formation ne devait faire l’objet de limitations que pour des motifs légitimes, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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Béal, Sylvain, Marc Deschamps, Joël-Thomas Ravix, and Olivier Sautel. "La mise en place de la législation européenne REACH." Revue de l'OFCE 118, no. 3 (2011): 113. http://dx.doi.org/10.3917/reof.118.0113.
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Amory, Bernard. "Vers une nouvelle réglementation européenne des télécommunications." Revue française d'administration publique 52, no. 1 (1989): 107–16. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1989.2291.
Анотація:
Towards New European Législation on Télécommunications Bernard Amory A vast programme aimed at introducing a new set of telecommunications regulation in the European Community is under way. The new regulatory framework has been designed by the European Commission in collaboration with interested parties (telecommunications authorities, the computer and telecommunications equipment industry, users and trade unions). The new regulations cover infrastructure, which would remain a monopoly under certain conditions, the terminal market, which will be open to competition (but with marketing being subject to approval), and the services to be liberalized (voice telephony and, for the time being, data transmission).
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Gazier, Anne. "La Russie et la Cour européenne des droits de l’homme : de l’ambivalence à l’hostilité." Relations internationales 197, no. 1 (April 18, 2024): 45–57. http://dx.doi.org/10.3917/ri.197.0045.
Анотація:
Les relations entre la Russie et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont été marquées dès le départ, par l’attitude ambivalente des autorités russes. D’un côté, de 1998 aux années 2000, le pouvoir russe s’est efforcé de rendre la législation russe conforme aux normes européennes relatives aux droits fondamentaux. De l’autre, la Russie s’est montrée pour le moins réticente à exécuter les arrêts de la CEDH concernant des domaines sensibles comme la guerre en Tchétchénie. Peu à peu, surtout à partir du début des années 2010, cette ambivalence a cédé la place à une hostilité croissante. Ainsi, la Cour constitutionnelle russe s’est opposée à la CEDH dans plusieurs affaires et a obtenu que lui soit attribué le pouvoir de faire obstacle à l’exécution de ses arrêts. Ce rejet de l’autorité de la Cour de Strasbourg, dû principalement au durcissement du régime russe, a préparé le terrain au divorce intervenu en 2022, après l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe.
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Giménez-Arnau, E. "Qu’est-ce qu’un parfum ? Diversité des allergènes et législation européenne." Revue Française d'Allergologie 49, no. 3 (April 2009): 279–85. http://dx.doi.org/10.1016/j.reval.2009.01.013.
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Smits, Jan. "Dutch Report: Coherence and Fragmentation of Private Law." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 153–67. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012008.
Анотація:
Abstract: Legal rules increasingly flow from different (national, European, and supranational) sources. This multiplication of sources deeply disturbs our idea of law as a coherent and unitary system. The aim of this contribution is to explore this increasing fragmentation of law. It pays special attention to how fragmentation of private law is perceived in the Netherlands and which strategies are adopted to remedy the problems it causes. The approach of the Dutch legislature in dealing with this fragmentation is to try to re-establish a coherent system. This is apparent from both the way in which European directives are implemented and from the Dutch efforts to deal with the increasing complexity of private international law. However, it seems no longer in the power of a national legislature to create a coherent system through legislation. We should therefore seek new strategies to deal with the various legal regimes that exist on a national territory. Résumé: On n'ignore pas, en général, que les sources des règles de droit sont de plus en plus diverses (nationale, européenne et supranationale). Il est également bien établi que cette multiplication de sources perturbe profondément notre idée d'un système coherent et unitaire du droit. Le but de la présente contribution est d'explorer cette complexité croissante dans le domaine du droit privé. Un aspect de cette complexité est une indéniable fragmentation du droit. Cet article accorde une attention spéciale à la manière dont la fragmentation en droit privé est vue aux Pays-Bas et quelles strategies sont adoptées pour remédier aux problèmes qu'elle cause. L'approche du pouvoir législatif néerlandais dans le traitement de cette fragmentation est de tenter de réétablir un système cohérent. Ceci apparaît aussi bien dans les procédés de transposition des directives européennes que dans les efforts, aux Pays-Bas, de traiter la complexité croissante du droit international privé. Les directives européennes sont transposées le plus possible dans le Code civil néerlandais afin de garder intact le système de droit privé, même si cela ne peut toutefois supprimer les causes d'une incohérence croissante. De même, les règles éparses de droit international privé sont structurées dans un nouveau Livre du Code civil, même si néanmoins, le pouvoir législatif national n'a plus le pouvoir de créer un système cohérent. Cette stratégie du pouvoir législatif néerlandais est clairement inappropriée parce qu'il n'est plus dans le pouvoir d'une assemblée législative nationale de créer un système cohérent à travers la législation. C'est pourquoi nous devrions chercher de nouvelles stratégies pour traiter les différents régimes légaux qui existent sur un territoire national. Cet article analyse plusieurs de ces stratégies.
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Parapatits, Felicitas. "Albania: Reform of Consumer Protection Law." European Review of Private Law 18, Issue 1 (February 1, 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010009.
Анотація:
Abstract: The Republic of Albania ranks as a potential candidate country of the European Union. In order to become a candidate country, Albania agreed to ensure that its existing laws and future legislation shall be gradually made compatible with the acquis communautaire. In 2008, the Albanian legislator made an attempt to fulfil this obligation in the field of consumer law replacing the old Consumer Protection Act (CPA) 2003 by the new CPA 2008, which aims at a full implementation of the European directives on consumer protection law. The CPA 2008 constitutes a great improvement to the legal situation in Albania and marks an important step towards European Union accession. Nevertheless, the CPA 2008 did not implement all the directives to a full extent. Moreover, the relationship between the specific provisions on consumer protection in the CPA 2008 and the more general provisions on contract law in the Albanian Civil Code is not clear. This article first provides an outline of the past developments and recent regulations on consumer protection law in Albania and then illustrates the need of further harmonization between the CPA and the Albanian Civil Code. Résumé: L’Albanie est un potentiel pays candidat à l’Union européenne. Afin de devenir un pays candidat, l’Albanie a accepté de rendre sa législation, présente et future, compatible avec l’acquis communautaire. En 2008, le législateur albanais tenta de remplir cette obligation en matière de protection des consommateurs, en remplaçant l’ancienne loi sur la protection des consommateurs (datant de 2003) par une nouvelle législation visant à transposer complètement les directives européennes sur la protection des consommateurs. La loi sur la protection des consommateurs de 2008 est un pas important en direction d’une adhésion à l’Union européenne. Néanmoins, elle n’a pas transposé l’ensemble des directives dans toute leur étendue. Cet article donne dans un premier temps un aperçu des développements passés et des réglementations récentes en matière de protection des consommateurs en Albanie. Il démontre ensuite le besoin d’une plus grande harmonisation entre la loi sur la protection des consommateurs de 2008 et le Code civil albanais.
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Baelde, D. "Actualités de la législation européenne en matière d’aliments et d’allégations santé." Annales Pharmaceutiques Françaises 66, no. 5-6 (November 2008): 296–99. http://dx.doi.org/10.1016/j.pharma.2008.06.004.
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Tremblay, Louis-Marie. "Le pluralisme de représentation ouvrière au niveau local." Relations industrielles 15, no. 3 (February 3, 2014): 325–49. http://dx.doi.org/10.7202/1021962ar.
Анотація:
Sommaire L'auteur soulève le problème du syndicalisme minoritaire. D'un point de vue strictement académique, il oppose pluralisme syndical et syndicalisme majoritaire. Après une anayse de la législation québécoise sur ce point, il souligne les principales faiblesses du système actuel en matière de représentation ouvrière au niveau local, ainsi que leurs conséquences pour la démocratie syndicale et l'exercice du droit d'association. Puis, en se basant principalement sur l'expérience européenne, l'auteur propose l'adoption du pluralisme syndical comme moyen de réaliser une plus grande démocratie sociale.
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Mak, Vanessa. "Standards of Protection: In Search of the ‘Average Consumer’ of EU Law in the Proposal for a Consumer Rights Directive." European Review of Private Law 19, Issue 1 (February 1, 2011): 25–42. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011003.
Анотація:
Abstract: The notion of the ‘average consumer’ is a vital concept in EU consumer law. It functions as an anchor point for the standards of protection that can be justified under the free movements regulation, and also sets the standard for the level of protection pursued by harmonising legislation. It is surprising, therefore, that little attention is paid to this concept in the creation of new EU consumer legislation. This paper considers whether the review of the consumer acquis, in particular the proposal for a Consumer Rights Directive, should open the way for aligning the ‘average consumer’ notion from the Directives with the benchmark set in EU law in order to ensure greater legal certainty. To that end, it first seeks to identify the position of the standards set by the existing four Directives and the text of the proposal in relation to the ‘reasonably circumspect’ consumer of EU law. Secondly, in order to align the different notions of the ‘average consumer’ in EU law and in the Directives, the article argues that lessons can be learnt from the example set by the Unfair Commercial Practices Directive. It proposes a new legislative technique – dubbed ‘targeted differentiation’ – through which greater alignment between free movements regulation and EU consumer legislation can be achieved. Résumé: La notion de « consommateur moyen » est un concept essentiel en droit européen de la consommation. Cette notion est non seulement un point de référence pour les modèles de protection qui peuvent se justifier dans la réglementation sur la liberté de circulation mais elle fournit également un modèle de degré de protection recherché dans la législation d’harmonisation. C’est pourquoi il est étonnant que peu d’attention ait été consacrée à ce concept lors de l’élaboration de la nouvelle législation européenne sur les droits du consommateur. Le présent article étudie la question de savoir si l’examen de l’acquis concernant le consommateur, en particulier la proposition d’une Directive sur les droits du consommateur, devrait ouvrir la voie à un alignement de la notion du « consommateur moyen » provenant des Directives sur le critère établi en droit de l’UE, ceci en vue d’assurer une plus grande sûreté juridique. A cette fin, l’article tente tout d’abord de déterminer la position des modèles de protection utilisés dans les quatre Directives existantes et le texte de la proposition en relation avec le consommateur « raisonnablement prudent » du droit de l’UE. Deuxiémement, afin d’aligner les différentes notions du « consommateur moyen » en droit de l’UE et dans les Directives, l’article démontre que des enseignements peuvent être tirés de l’exemple donné par la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. Il propose une nouvelle technique législative – qualifiée « différentiation ciblée » – grâce à laquelle on peut arriver à un plus grand ajustement entre la réglementation sur la liberté de circulation et la législation sur le consommateur européen.
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Heinen, Jacqueline, and Stéphane Portet. "L’intégration de la Pologne à l’Union européenne peut-elle modifier des rapports de genre ?" I Les frontières du social : Convergence ou divergence ?, no. 45 (February 26, 2008): 55–69. http://dx.doi.org/10.7202/009399ar.
Анотація:
RÉSUMÉ Cet article examine en quoi le processus d'adhésion de la Pologne à l'Union européenne influence ou non l'approche juridique et les politiques en matière d'égalité hommes-femmes. À partir de l'analyse de trois types de politiques spécifiques, concernant l'emploi, l'éducation et la question de l'égalité de genre, il met en évidence que le thème des rapports sociaux de sexe est relativement absent des négociations en cours. Par là même, il témoigne de la difficulté de transposer des schémas transnationaux sur une réalité nationale qui se caractérise par un cadre societal singulier. Pourtant, même si les pouvoirs publics polonais se montrent peu enclins à prendre en compte la législation européenne de promotion de l'égalité des sexes, il apparaît que les organisations internationales sont un point de référence important pour les actions des acteurs nationaux soucieux de promouvoir l'égalité des sexes et qu'elles constituent ainsi le moteur de bien des avancées juridiques.
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Vardi, Noah. "The Indirect Effects on Domestic Law of the European Legislation on Payment Systems." European Review of Private Law 23, Issue 6 (December 1, 2015): 945–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015057.
Анотація:
Abstract: The article examines the impact that recent European Union (EU) legislation on payment systems has on domestic rules on payments in general. Given that the Payment Services Directive (PSD), for example, only regulates the payment service contract for the transfer of funds, without considering the underlying debt, the paper tries to assess whether, in the absence of a direct harmonization of national provisions on performance, discharge, and breach of a payment obligation, there is room for an indirect and gradual convergence in commercial practice and in judicial interpretation. Résumé: L’article examine l’impact de la récente législation européenne relative aux systèmes de paiement sur les législations des Etats membres en matière de paiements en général. Dans la mesure où la Directive sur les Services de Paiement, par exemple, règle seulement le contrat de service de paiement pour le transfert de fonds sans considérer l’obligation sous-jacente, l’article vise à évaluer si en l’absence d’une harmonisation directe des règles nationales sur l’exécution, la libération et l’inexécution d’une obligation de paiement, il y a place pour une convergence indirecte et graduelle de la pratique commerciale et de l’interprétation judiciaire.
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de Fontaine, Sophie. "Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 115–22. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.020.
Анотація:
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.
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Prugnaud, J. L. "Législation européenne sur les biosimilaires : les recommandations de l’EMEA concernant la qualité." Néphrologie & Thérapeutique 5 (February 2009): 3–5. http://dx.doi.org/10.1016/s1769-7255(09)70058-6.
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Delzangles, Hubert. "Nouvelles précisions de la CJUE sur la législation européenne relative aux OGM." Revue Juridique de l'Environnement 37, no. 1 (2012): 83–87. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2012.6030.
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Abraham-Barna, Corina Georgeta, and Tiberiu Abraham-Barna. "L’enseignement de la terminologie agroalimentaire." Scientific Bulletin of the Politehnica University of Timişoara Transactions on Modern Languages 12 (May 29, 2023): 81–90. http://dx.doi.org/10.59168/ieuc6646.
Анотація:
Au contexte de la libre circulation des personnes, l’apprentissage de la terminologie dans l’enseignement des langues devient de plus en plus important. L’apprentissage de deux langues étrangères est devenu obligatoire depuis quelques années pour les étudiants du domaine agroalimentaire. Les doyens de ces facultés ont consulté les employeurs du domaine, qui demandaient des ingénieurs plurilingues. Puisque la législation du domaine n’est pas complètement traduite en roumain, les ingénieurs agroalimentaires doivent la consulter parfois dans une autre langue européenne. Donc, le cours de français langue étrangère pour les ingénieurs agroalimentaires doit tenir compte de ces objectifs de formation.
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Loos, Marco B. M. "Transparency of Standard Terms under the Unfair Contract Terms Directive and the Proposal for a Common European Sales Law." European Review of Private Law 23, Issue 2 (April 1, 2015): 179–93. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2015015.
Анотація:
Abstract: This paper discusses whether and to what extent the transparency principle is applicable to standard contract terms legislation under European Union law and what the consequences are when the principle, in so far as it is recognized, is breached. To that extent, it focuses first on the Unfair Contract Terms Directive and second on the proposal for a Common European Sales Law. Résumé: Cet article traite si et dans quelle mesure le principe de transparence s'applique à la législation européenne de conditions générales et quelles sont les conséquences lorsque le principe, dans la mesure où il est reconnu, a été violé. Dans cette mesure, il se concentre d'abord sur la Directive concernant les clauses abusive dans les contrats conclus avec les consommateurs et d'autre part sur la proposition d'un Droit Commun Européen de la Vente. Zusammenfassung: Dieser Aufsatz beschreibt, ob und inwieweit der Grundsatz des Transparenzgebots gilt nach das europäischen AGB-Recht und was die Konsequenzen sind, wenn das Gebot verletzt wird. Der Aufsatz konzentriert sich zunächst auf die Klauselrichtlinie und zweitens über den Vorschlag für einen Gemeinsamen Europäischen Kaufrechts.
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Pailhoux, Eric, and Jean-Luc Vilotte. "Modifications ciblées du génome ("Genome Editing") chez les animaux d’élevage: où en est-on en France et en Europe ?" Bulletin de l'Académie Vétérinaire de France 176, no. 1 (2023): 134–40. http://dx.doi.org/10.3406/bavf.2023.18266.
Анотація:
Des nouvelles nucléases permettent de modifier de façon ciblée le génome de nombreuses espèces. Concernant les animaux de rente, les applications envisagées peuvent se classer dans trois grandes perspectives : (i) les projets à visée de recherche fondamentale, notamment lorsque les espèces modèles (souris, poisson zèbre, ...) ne peuvent pas être utilisées (cornage, saisonnalité, rumination, à titre d’exemples) ; (ii) les projets à visée biomédicale pour créer des animaux modèles de pathologies humaines ; et (iii) les projets à visée agronomique pour apporter un caractère favorable, décrit dans une autre espèce ou race, à une race ou une espèce ne possédant pas ce caractère. La législation européenne qui classe les animaux ainsi obtenus comme OGM limite le développement de ces approches et le financement des recherches finalisées associées. Nous illustrerons ici, à travers l’exemple d’un des rares projets européen utilisant ces outils, leurs potentiels, leurs limites et le paradoxe induit par une réglementation qui semble inappropriée, ou a minima moins en adéquation que celles mises en place dans d’autres régions du globe.
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BERKHOUT, C. "Expérimentation de l'usage du cannabis de l'adolescence à l'âge adulte en France." EXERCER 35, no. 201 (March 1, 2024): 108–11. http://dx.doi.org/10.56746/exercer.2024.201.108.
Анотація:
Le cannabis est la drogue illicite la plus expérimentée et la plus consommée par la population française. En 2021, 47,3 % des 18-64 ans avaient déjà expérimenté le cannabis (vs 32,9 % en 2010), et 10,6 % continuaient d’en consommer l’année suivante (vs 8,0 % en 2010). Le rapport en fonction du genre est d’une femme pour deux hommes. En Europe, le nombre de patients admis pour la première fois en traitement pour des problèmes liés au cannabis a augmenté de 76 % entre 2006 et 2017. Avec les lois du 31 décembre 1970 et du 5 mars 2007, la France possède l’un de arsenaux législatifs les plus répressifs d’Europe concernant l’usage des drogues illicites. Elle est paradoxalement le pays européen ayant les niveaux de consommation de cannabis les plus élevés. Des législations différentes selon les pays européens pourraient conduire à une différence du type d’usage de cette drogue : lorsque la législation le permet, les personnes âgées pourraient consommer du cannabis à des fins médicales.
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Dumea, Ciprian. "IATE et la traduction de la législation de l’Union européenne : qualité, instruments, défis." Roczniki Humanistyczne 65, no. 8 (2017): 101–15. http://dx.doi.org/10.18290/rh.2017.65.8-8.
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Borelli, Silvia. "La législation européenne contre les discriminations et le devoir de diligence des EMN." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 1 (April 1, 2018): 58–73. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.1990.
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Lorenzi, Frédérique. "Les services publics en milieu rural dans le cadre de la législation européenne." Pour 208, no. 1 (2011): 61. http://dx.doi.org/10.3917/pour.208.0061.
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Pápai-Tarr, Agnes, and Petra Kanyuk. "Quelques étapes de l’harmonisation de la législation européenne dans le droit pénal hongrois." Archives de politique criminelle 41, no. 1 (2019): 173. http://dx.doi.org/10.3917/apc.041.0173.
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Czepelak, Marcin. "Would We Like to Have a European Code of Private International Law?" European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 705–28. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010058.
Анотація:
Abstract: After the entry into force of the Amsterdam Treaty, the European Commission initiated preparation of several regulations establishing uniform conflict-of-law norms. Their scope of application, taken together, does not leave much room for national legislation. In practical terms, the European Community is not far from creating a common system of private international law. It seems to be an excellent moment to commence work on a European codification of private international law. Résumé: Après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a initié l’élaboration de plusieurs règlements établissant des règles de conflit de lois uniformes. Si l’on considère l’ensemble de leurs champs d’application, il ne reste que peu de place pour la législation nationale. En fait l’Union Européenne n’est pas loin de fonder un système communautaire de droit international privé, une opportunité à saisir pour entamer une codification européenne de droit international privé. Zusammenfassung: Nach dem Inkrafttreten des Vertrages von Amsterdam, bereitete die Europäische Kommission etliche Verordnungsentwürfe vor, um Kollisionsnormen zu vereinheitlichen. Wenn man ihre Anwendungsbereiche zusammenstellt, zeigt sich, dass es kaum Handlungsspielraum für den nationalen Gesetzgeber gibt. Unter praktischen Gesichtspunkten ist die Europäische Union nicht weit von der Einführung eines gemeinsamen Systems für internationales Privatrecht entfernt. Dies wäre ein geeigneter Anlass, um mit der Vorbereitung einer Europäischen Kodifikation des internationalen Privatrechts zu beginnen.
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Basedow, Jürgen. "Freedom of Contract in the European Union." European Review of Private Law 16, Issue 6 (December 1, 2008): 901–23. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008069.
Анотація:
Abstract: Freedom of contract is a fundamental principle of European private law. It is also implicitly recognized as a general principle of European Community Law. An open market economy with free competition, which the Treaty aims to implement (see Article 4 I), can only be achieved if contractual freedom in connection with a system ensuring effective competition within the internal market is guaranteed. However, the acknowledgement of contractual freedom as a general principle of Community Law stands in notable contrast to the European legislation on contract law. This legislation may be characterized by its fragmentation into numerous legal instruments which address issues of contract law by a great number of mandatory provisions in a rather selective and isolated manner. Even more problematic are the intrusions into the freedom of contract embodied in the various anti–discrimination directives, which go far beyond the traditional field of labour relations and directly impair the freedom of unhindered selection of a contractual partner in general business life. This conflict between the anti–discrimination provisions and the market economy principle may become even more apparent when the Charter of Fundamental Rights comes into force. Anchored within the Charter are not only several aspects of the freedom of contract, but also an extensive anti–discrimination provision. Directly applied in private law, it might endanger the market economy as the foundation of the European Union. Résumé: La liberté de contracter constitue le principe fondamental du droit privé européen. Il y a bien longtemps qu’elle est également reconnue comme un des principes généraux du droit de l’Union européenne. Une économie de marché ouverte gouvernée par la libre concurrence qui est envisagée par l’Art. 4 I CE ne peut être mise en place qu’en lien avec la liberté de contracter et la protection effective de la concurrence. Or, la reconnaissance de la liberté de contracter comme un principe général du droit de L’Union Europeenne fait clairement contraste à la législation européenne concernant le droit des contrats. Celle–ci est justement caractérisée par sa nature impérative et par sa fragmentation en plusieurs actes de législation successifs, qui ne s’adressent aux problèmes différents que de manière sélective et sans cohérence. Un véritable danger à la liberté de contracter émane des différentes directives anti–discrimination qui, désormais, vont bien au–delà du domaine initial du droit du travail. De cette façon celles– ci empiètent sur la liberté d’accepter ou de refuser un partenaire de contrat dans les relations civiles en général. Ceci rend manifeste un confl it avec les principes d’une économie de marché ouverte qui pourrait être considérablement accentué après que la Charte des droits fondamentaux sera mise en vigueur. Bien que celle–ci protège quelques aspects de la liberté de contracter, son Art. 21 pourrait se prêter à une interprétation dans le sens d’une stipulation anti–discriminatoire globale, qui, si appliquée directement aux rapports juridiques privés, menacerait le principe d’une économie ouverte fi gurant à la base de l’Union Européenne
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Bilbault, Pascal, Chantal Belorgey, Faiez Zannad, Danielle Golinelli, Yannick Pletan, Michel Abiteboul, Delphine Bertram, et al. "Législation des essais cliniques : préparer la révision de la Directive Européenne prévue en 2011." Therapies 65, no. 4 (July 2010): 291–99. http://dx.doi.org/10.2515/therapie/2010037.
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Carles-Berkowitz, Isabelle. "Ce que le droit fait au genre : les femmes migrantes dans la législation européenne." Droit et Cultures, no. 69 (April 1, 2015): 113–25. http://dx.doi.org/10.4000/droitcultures.3549.
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Greciano, Gertrud. "Pour un glossaire des collocations riscologiques." Meta 53, no. 2 (August 4, 2008): 420–33. http://dx.doi.org/10.7202/018527ar.
Анотація:
Résumé La concordance interlinguale de termes polylexicaux et syntagmatiques, communément appelés expressions, linguistiquement nommés collocations, phrasèmes terminologiques, termes phraséologiques ou encore phraséotermes, reste un problème crucial et bien connu de la traduction en langue de spécialité. Les sciences du risque se révèlent être un point de rencontre interdisciplinaire, de sorte que de hautes instances nationales (ministères) et des institutions internationales (l’Union européenne, le Conseil de l’Europe) s’investissent dans l’information, la formation et les interventions dans ce domaine. WIN (Wide Information Network for Risk Management) est l’un des trois projets intégrés soutenus par la Commission européenne (2004-2007), le multilinguisme restant sa priorité. La proposition linguistique ici présentée concerne un glossaire multilingue, dont l’architecture combine termino- et lexicographie : macrostructure onomasiologique, microstructure sémasiologique, médiostructure grammaticale et sémantique, ainsi que des définitions multiples de termes clés avec leurs collocations semi-automatiquement extraites d’un important corpus textuel, scientifique, administratif et journalistique. La législation de l’Europe et du globe privilégiant l’harmonisation terminologique, la découverte et la création de concordances interlinguales deviennent l’objectif majeur pour garantir la sécurité des vies, des biens et de l’environnement dans le monde. Pour cette raison, une extension à d’autres langues, d’autres pays et d’autres continents devient une nécessité afin de promouvoir autant la diffusion du savoir que les spécificités culturelles.
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PETIT, J. "Aquaculture : un problème pour l’environnement ?" INRAE Productions Animales 4, no. 1 (February 2, 1991): 67–80. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.1991.4.1.4319.
Анотація:
L’aquaculture intensive est considérée comme une source de pollution. Les interactions étroites entre le milieu d’élevage et l’écosystème où est implanté l’élevage confèrent des caractères particuliers à cette pollution. Les formes de pollution par l’aquaculture sont variées : pollutions organique, chimique, bactériologique, génétique etc. Les flux polluants peuvent être importants localement et géographiquement. On estime que la production d’une tonne de saumons implique 1 km2 marin, et que les élevages norvégiens contribuent pour 8 % et 14 % de l’azote et du phosphore respectivement rejetés en mer du Nord. La législation n’est pas adaptée aux problèmes tels qu’ils se posent en pisciculture. Une législation européenne plutôt axée sur le contrôle des intrants dans l’aliment semble se profiler avec l’exemple danois. Le moyen le plus rapide de réduire la pollution générée par l’aquaculture semble être, pour l’instant, d’abaisser la quantité d’aliments déversés par augmentation de la valeur énergétique de ceux-ci (ce qui diminuera la quantité de matières en suspension), et de remplacer une partie des protéines par des lipides. La mise en oeuvre de ce type d’aliment demande toutefois une technicité élevée. L’avenir des traitements en aval semble limité par le caractère très dilué des polluants et les grands volumes d’eau à traiter. L’aquaculture en tant que production dépendante de l’Environnement peut être un lien privilégié pour des études sur le coût de l’Environnement.
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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.
Анотація:
L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?
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London, G. "Législation européenne sur le développement des biosimilaires : les recommandations de l’EMEA concernant l’efficacité et la sécurité." Néphrologie & Thérapeutique 5 (February 2009): 6–9. http://dx.doi.org/10.1016/s1769-7255(09)70059-8.
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Sangho, Aboubacar, Kampadilemba Ouoba, Rokia Sanogo, and Rasmané Semdé. "Cadres éthique et réglementaire des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes : Revue de la littérature." Journal Africain de Technologie Pharmaceutique et Biopharmacie (JATPB) 1, no. 2 (April 6, 2023): 1–11. http://dx.doi.org/10.57220/jatpb.v1i2.37.
Анотація:
De nos jours, le recours à la médecine traditionnelle est de plus en plus fréquent dans le monde. C’est ainsi qu’en Afrique, les médicaments traditionnels à base de plantes dont la qualité, l’efficacité et l’innocuité sont établies par des méthodes scientifiques dont les essais cliniques, sont considérés comme une alternative crédible.
Cette revue vise à faire le point sur les cadres éthique et réglementaire des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes. Elle est basée sur des recherches dans Scopus, Science Direct et Medline.
Les données indiquent que les cadres éthique et réglementaire existant sont le plus souvent édictés sous forme de recommandations dans le monde, qui doivent être transcrites dans les législations sous-régionales ou nationales pour jouir d’une force contraignante. En Afrique de l’Ouest en particulier, il n’existe pas de cadre harmonisé contraignant et la pratique des essais cliniques des médicaments traditionnels à base de plantes reste faible. Cependant, dans un souci d’harmonisation et d’application immédiate du cadre juridique des essais cliniques des médicaments à usage humain, l’Europe a opté pour les Règlements qui de facto s’imposent à tous les États membres. En outre, la législation européennepromet l’expérience d’usage traditionnel comme mesure d’exemption d’essais cliniques pour les médicaments à base de plantes. En général, le processus de régulation (approbation, inspection, pharmacovigilance) est relativement le même aussi bien pour les médicaments conventionnels que ceux traditionnels.
L’expérience européenne d’exemption d’essais cliniques pour les médicaments traditionnels à base de plantes pourrait être capitalisée dans les pays et blocs régionaux africains pour promouvoir un cadre réglementaire harmonisé et adapté aux réalités socio-culturelles.
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Melcher, Martina. "Private International Law and Registered Relationships: An EU Perspective." European Review of Private Law 20, Issue 4 (August 1, 2012): 1075–96. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012065.
Анотація:
Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Article 14 ECHR), and the right to respect for private and family life (Article 8 ECHR) in the light of the desire of an Austrian same-sex couple to wed. The Court of Justice of the European Union decided that it is direct discrimination to treat a German life partner differently from a married person with regard to a supplementary retirement pension. In this context, the present article focuses on the problem of international non-recognition of registered relationships that have already been validly established in another state. In addition to moral and political considerations, the recognition of foreign registered relationships might be legally required in view of recent case law on human rights and the fundamental freedoms of the EU. In this regard, the adoption and design of a future EU regulation on the law applicable to registered relationships as a well-suited instrument to ensure efficient recognition is discussed. Although non-recognition is not an issue, which is limited to the European Union, an EU perspective is employed throughout the article for reasons of practicability. Résumé:Questions relatives aux mariages homosexuels, aux partenariats enregistrés et aux cohabitations légales sont de plus en plus présentes dans la législation et la jurisprudence. Depuis 1989, lorsque le Danemark a permis le premier partenariat enregistré, huit pays européens ont adapté leur lois de mariage pour y inclure les couples de même sexe, et plus de 16 pays européens ont fourni des régles concernant un partenariat enregistré pour les personnes de même sexe et/ou de sexe opposé. La Cour Européenne des Droits de l'Homme devait (re-)interpréter le droit au mariage (article 12 Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)), l'interdiction de discrimination (article 14 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) en vertu d'un couple Autrichien de même sexe qui voulait se marier. La Cour de Justice de l'Union européenne décidait qu'un traitement différent d'un partenariat de vie et d'un mariage quant á une pension de retraite complémentaire peut constituer une discrimination.Dans ce contexte, le présent article élabore le probléme de la non-reconnaissance internationale des partenariats et des mariages homosexuels qui ont déjá été établis valablement dans un autre Etat. Outre les considérations morales et politiques, la reconnaissance de ces relations familiales est probablement meme légalement demandée compte tenu de la jurisprudence récente sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales de l'UE. Un réglement de l'UE sur le droit applicable aux relations familiales enregistrées représente un instrument bien adapté pour assurer la reconnaissance et est donc ébauché en plus amples détails. Une perspective européenne est employée pour des raisons de praticabilité, bien que la non-reconnaissance soit un probléme mondial.
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Hesselink, Martijn W. "European Contract Law: A Matter of Consumer Protection, Citizenship, or Justice?" European Review of Private Law 15, Issue 3 (June 1, 2007): 323–48. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007021.
Анотація:
Abstract: In its ‘First Annual Progress Report on European Contract Law and the Acquis Review’, the European Commission recently announced that, within the Common Frame of Reference process, it will prioritize the revision of the consumer acquis. This ‘reprioritization’ has a number of practical consequences. However, the more fundamental question is what the effect of a renewed focus on consumer protection will be on the character of European contract law, and on the way in which the Union addresses and views the people living in Europe. This question will become all the more important if the Commission is going to attempt, as it seems to envisage, some comprehensive and exclusive European legislation with regard to contracts with consumers (all or certain important ones, notably sales). Obvious alternatives to the consumer protection approach to the Europeanization of contract law include the perspectives of European citizenship and of justice. Does it matter whether European contract law is developed as a matter of consumer protection, citizenship or justice? Or, to put it differently, does it make a difference for a contracting party whether she is treated as a consumer, a citizen or a person? This paper argues that it does. It presents the European policies with regard to consumer protection, European citizenship and the Area of justice, and discusses the kind of contract law that each of these approaches leads to and the kind of society they contribute towards. Both the citizenship and, in particular, the consumer protection approach are rejected as an exclusive approach to contract law because they are reductive. They fail to take into account important aspects of human life which would be included in an approach to contract law from the perspective of justice. The conclusion is that European contract law should become a matter of justice. As a consequence, the European Union will need to provide a legal basis for treating contract law as a matter of civil justice. Moreover, the Union will have to articulate a common European conception of justice in contract law. Résumé: Dans son premier rapport annuel sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis, la Commission européenne a annoncé qu’elle donnerait, dans le processus d’un cadre commun de références, la priorité à la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs. Cette priorité renouvelée a un certain nombre de conséquences pratiques. La question fondamentale est cependant celle de l’effet d’une nouvelle accentuation sur la protection des consommateurs, sur les caractéristiques du droit européen des contracts et sur la manière dont l’Union perçoit les personnes vivant en Europe et s’adresse à eux. Cette question deviendra de plus en plus importante si la Commission s’apprête à mettre en oeuvre, comme cela semble envisageable, une législation européenne complète et exclusive relative aux contrats de consommateurs (ou certains contrats importants, comme par exemple les contrats de vente). Des alternatives évidentes à la protection des consommateurs comme manière d’aborder la question de l’européanisation du droit des contrat incorporent des perspectives de citoyenneté européenne et de justice. Est-ce important que le droit européen des contrats soit developpé comme une question de protection des consommateurs, ou co
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Bélorgey, Chantal. "Evolution de la législation sur la recherche clinique en France et en Europe : application de la directive européenne." Therapies 59, no. 4 (July 2004): 377–78. http://dx.doi.org/10.2515/therapie:2004066.