Дисертації з теми "Législation européenne"
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Sale, Musio Federico. "Le transport durable : étude de la législation européenne et internationale." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D066/document.
Анотація:
Le transport durable est un enjeu contemporain primordial. La santé humaine risque aujourd'hui d'être menacée par une gestion approximative de ce problème qui ne permettrait pas de combattre la pollution, notamment quand ce phénomène est en contact direct avec la population. En utilisant le prisme du droit, avec l'analyse de la production législative internationale, communautaire et régionale dans le domaine du transport durable, cette recherche vise à identifier les problématiques principales, trier les meilleures solutions, proposer des alternatives fonctionnelles, pour pouvoir concilier mobilité et durable. La norme EURO, le projet de test antipollution unifié au niveau international (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures), la multi modalité, le véhicule intelligent, la stratégie du marketing du durable, sont des exemples des différentes mesures prises pour remédier au problème de la pollution. La souveraineté territoriale reste l'un des obstacles majeurs à dépasser pour que les décisions politiques favorisant le développement durable, incarnées dans des traités internationaux, puissent être vraiment contraignantes pour les états signataires. Le droit est l'instrument privilégié pour faire coïncider un développement économique et social avec une protection environnementale, mais une prise de conscience généralisée de l'importance de cet enjeu, et notamment du rôle joué par les transports, est indispensable pour atteindre cet objectif. L'urgence dictée par la détérioration de l'environnement pousse à ce que des actions soient entreprises par les gouvernements avec courage et rapiditéSustainable transport is a major contemporary issue. Human health may be threatened by a superficial management of this problem that would undermine a most needed fight against pollution, especially when this phenomenon is in direct contact with the population. Using the prism of law, with the analysis of international, European and regional legislations on sustainable transport, this research aims at identifying the main problems, sorting the best solutions and proposing functional alternatives to reconcile mobility with sustainability. The EURO standard, the Worldwide Harmonized Light Vehicle Test Procedure, the multi-modality, the intelligent vehicle and the sustainable marketing strategy are examples of the various measures taken to remedy the problem of pollution. Territorial sovereignty is still one of the major factors hindering a full implementation of all sustainable development policies embodied in international treaties and making them truly binding on the signatory States. Law is the ideal instrument to align economic and social development with environmental protection, but a widespread awareness of the importance of the environment, and in particular the role played by transport, is essential to achieve this objective. The urgency given by the deterioration of the environment demands world governments to take actions as fast and brave as possible
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Morariu, Cristina. "Adaptation de la législation roumaine à l'acquis communautaire : aspects relatifs à l'acquis des relations extérieures." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40026.
Анотація:
L'adoption de l'acquis par les pays candidats a été destinée, à travers les élargissements successifs, à empêcher l'apparition de conséquences perturbatrices de l'adhésion de nouveaux membres sur le fonctionnement de l'Union. Cette préoccupation est d'autant plus d'actualité dans le cadre du cinquième élargissement, vers des états dont le parcours et le niveau de développement risquaient de mettre en péril le résultat de plusieurs décennies de politique intégrationniste, ainsi que l'évolution des domaines arrivés à la maturité à ce moment là, par exemple le marché intérieur. L'analyse consacrée aux aspects liés à la technique du processus d'adaptation de la législation roumaine à l'acquis communautaire met en évidence les principales difficultés d'organisation et de fonctionnement, ainsi que la façon dont elles ont été dépassées au fur et à mesure. La stratégie mise en place par la Roumanie n'échappe pas aux critiques quant à son efficacité et légitimité, ainsi qu'aux incertitudes sur ses résultats à moyen termeThe adoption of the acquis by the candidate countries was intented to impede the possible disturbing consequences of the new member states accession on the functioning of the Union during the successive waves of enlargment. This preoccupation is nowadays even more categorical within the fifth wave of enlargment, concerning states that had a history and level of development which could threaten several decades of EU integration policy. The analysis on the aspects concerning the technique of the adaptation process of romanian legislation to the acquis communautaire raises the main difficulties of organisation and functioning as well as the modalities to gradually surmount them. The strategy used by Romania is subject to criticism as to its efficiency and legitimacy as well as to uncertainty on the medium term results
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Bortoluzzi, Chiara. "La sécurité des médicaments. Législation pharmaceutique européenne et indemnisation des risques médicamenteux." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020025.
Анотація:
Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenneThe definition and implementation of the European Union’s policies and activities guarantee a very high level of human health protection. One of its most important policies, in accordance with the relative health and economic development issues, is that on medicinal products. Drug safety is guaranteed by a legal framework, constructed on the pharmaceutical legislation laying down rules and procedures for obtaining marketing authorisation and for post authorisation monitoring. This legal framework is supported by a special institutional system,which in particular ensures close interaction between the European Medicines Agency, the European Commission and the national competent authorities. This legal framework has recently been revised as a result of the new pharmacovigilance legislation. As such, health safety has become a key directive in managing pharmaceutical risk. Yet, whenever a risk relating directly to a particular pharmaceutical product becomes apparent, medical damages and compensation claims arise. The response of the national French and Italian legal systems to the application for compensation of the victims of such accidents, by way of the ordinary rules of civil liability and the liability for defective products as defined in Council Directive85/374/EEC, has proven ineffective: they fail to take into account the specific nature ofpharmaceutical products. Based on this observation, there is a sound case for separating liability from compensation: the latter can be guaranteed by setting up a general compensationfund for medical damages, with both public and private sector participation. This solutionwould guarantee a socialisation of risks that is justified by the social nature of therapeutic risk. It would provide a counterbalance to the dangers inherent in scientific innovation, whilst simultaneously allowing patients to benefit from future therapeutic developments. By advocating a holistic approach to drug policy, this proposed compensation fund would act as apublic health policy instrument, in the context of which compensation for medical risks would only be considered an addition to, and extension of, the security guarantee that constitutes the cornerstone of the European pharmaceutical legislation
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Simon, Jean-Michel. "L'exercice de la pharmacie d'officine dans la Communauté Économique Européenne." Nantes, 1986. http://www.theses.fr/1986NANT478P.
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Serrano, Jean-Marc. "Réglementation comparée des thérapies géniques aux Etats-Unis et dans l'Union Européenne." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL2P005.
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Géraci, Buiche Giuseppina. "Vers une réglementation des médicaments pédiatriques en Europe et en France au regard de la législation américaine." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20027.
Анотація:
La plupart des médicaments utilisés chez l'enfant n'ont pas fait l'objet d'une évaluation. Il ne figure pas dans le résumé des caractéristiques ni dans la notice de mentions concernant l'enfant. Le médecin n'a donc pas d'informations pour prescrire et ne dispose pas de formes pharmaceutiques adaptées à l'enfant. Cette carence laisse le médecin face à la responsabilité de prescrire chez l'enfant un médicament réservé à l'adulte en fonction des données connues pour ce dernier. L'enfant a besoin de traitements médicamenteux. La pénurie de formes pédiatriques est une problématique européenne à laquelle il faut pallier rapidement. Une réglementation en faveur du médicament pédiatrique doit être adoptée par la Communauté européenne, alliant obligations et incitations à l'instar de la législation dont se sont dotés les Etats-Unis depuis 1997. Une proposition de texte ayant pour but de favoriser le développement des médicaments pédiatriques est en cours d'élaboration au sein de la CommissionMost medical products prescribed to children have not been submitted to accurate appraisal so far. There is no mention of special information in package inserts or in the identification of drugs as far as children are concerned. Therefore, a doctor has neither adapted guidelines nor pharmaceutical forms of products to be able to prescribe medicines to children. Because of this lack of information, doctors are faced with the responsibility of prescribing a child drugs rather reserved to an adult according to the known characteristics. Any child needs medical treatment. The shortage of pediatric pharmaceutical forms is a European issue that has to be overcome as quickly as possible. A new regulation in favour of pediatric medicines has to be adopted by the European Community, following the example of the US legislation, which has combined obligation and incitement since 1997. A private bill favouring the development of pediatric medical products is under way
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Marouazi, Abdelbare. "L'essor du droit européen des transports maritimes et son impact sur les relations Maroc/Union européenne." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4017.
Анотація:
L'indépendance des pays en voie de développement a engendre la nécessité d'un nouvel ordre économique international. En matière maritime, ce dernier s'est traduit par l'adoption du code de conduite des conférences maritimes. L’apport de cette nouvelle convention est l'introduction de la règle de partage du trafic. Selon cette dernière chacun des deux pays intéressés par l'opération de transport maritime détient 40% du trafic, la part restante est attribuée aux compagnies étrangères en l'application du principe de la libre concurrence. Dans ses relations avec les états membres de la communauté, le Maroc a fait du code de conduite la base juridique de cette coopération. Cette approche, qu'on peut qualifier de protectionniste, qui a domine les relations entre le Maroc et les différents états membres, a été illustrée par la conclusion des accords bilatéraux entre ces deux partenaires. La première partie de cette étude est consacrée à la position du Maroc et de son partenaire européen face au code de conduite, ainsi qu'aux accords bilatéraux reflet de cette coopération. Deux facteurs ont poussé le Maroc à adapter sa politique des transports maritimes : d'une part, les nouvelles mutations technologiques et organisationnelles dans le secteur des transports maritimes, qui ont réduit le rôle du code de conduite. D’autre part, la naissance d'une politique commune des transports maritimes, guidée par le principe de la libre concurrence, a engendré l'adaptation des accords bilatéraux déjà conclus. La deuxième partie de cette étude affiche deux objectifs : le premier consiste a aborder la nouvelle politique commune des transports maritimes ainsi que ses effets sur la politique marocaine. Le second expose le nouveau visage de la politique marocaine des transports maritimes face aux nouvelles mutations technologiques et organisationnelles dans ce domaineThe independence of developing country has generated the necessity of a new international economic order. As far as shipping is concerned, the effect of this was the adoption of a conduct regulation of maritime conference. This new convention's contribution is the introduction of a traffic sharing rule. According to the last mentioned, each of the two interested countries by the transportation's operation, hold 40% of the traffic, the remaining share is attribute to foreigner's companies to apply the free- trading principle. In his relation with the countries which are members, Morocco do with the conduct regulation, the juridical basis of his co-operation. This approach, which was dominating between Morocco and countries with are members that we can described as protectionist, has been illustrated by the conclusion of bilateral agreement. The first part of this study is devote to the position of Morocco and his european partner faced with the conduct regulation, just as bilateral agreement, reflection of this co-operation. Two factors driven Morocco to suit his political shipping's transportation on the one hand, the new technological's transformation and organisational in the maritime's transportation sector, which reduced the conduct regulation role. On the other hand, the birth of common policy of the maritime's transportation guided by the free-trading principle has generated the adaptability of the bilateral agreement already conclude. The second part put forward two purposes: the first move on to the new common policy of shipping's transportation just as her effect on Morroccan's policy. The second part explain the new look of maritime's transportation of Moroccan's policy faced with new technological's transformation and organisational in this domain
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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.
Анотація:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennesEuropean Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives
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Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.
Анотація:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliersDespite the specificities of the European Union’s political set-up, the operation of EU law has generally been relatively traditional, in the sense that EU law mandatorily applies to all. These last few years, however, a body of atypical law has been created which is applied optionally and therefore exists in parallel with national law. Legal regimes applicable by choice in this way essentially fall into two categories. Firstly, there are optional instruments of EU law, which can be chosen as an alternative to national law. Secondly, in some cases, EU law allows a choice of the national law to be applied to a given situation. In both cases, the expression of a choice leads to the portability of the chosen legal regime across the EU. This thesis aims to address various issues surrounding this phenomenon: by analysing the political reasoning which has led to the creation of a right to choose, by looking at the true impact of the use of the right to choose in terms of the real autonomy of optional instruments and the extent of the freedom to deviate from the national law applicable by default, and by evaluating the level of usage of these unusual legal instruments
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Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.
Анотація:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliersDespite the specificities of the European Union’s political set-up, the operation of EU law has generally been relatively traditional, in the sense that EU law mandatorily applies to all. These last few years, however, a body of atypical law has been created which is applied optionally and therefore exists in parallel with national law. Legal regimes applicable by choice in this way essentially fall into two categories. Firstly, there are optional instruments of EU law, which can be chosen as an alternative to national law. Secondly, in some cases, EU law allows a choice of the national law to be applied to a given situation. In both cases, the expression of a choice leads to the portability of the chosen legal regime across the EU. This thesis aims to address various issues surrounding this phenomenon: by analysing the political reasoning which has led to the creation of a right to choose, by looking at the true impact of the use of the right to choose in terms of the real autonomy of optional instruments and the extent of the freedom to deviate from the national law applicable by default, and by evaluating the level of usage of these unusual legal instruments
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Durrant, Emmanuelle. "La législation sur les équipements électriques et électroniques : un scénario d'optimisation de la gestion des déchets en Europe ?" Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4020.
Анотація:
L'approche traditionnelle d'une gestion des déchets ménagers par les collectivités locales n'est plus la seule alternative ; les producteurs pouvant être amenés à se substituer aux collectivités en application du principe de responsabilité élargie du producteur. S'agissant des déchets d'équipements électriques et électroniques, la législation communautaire retient - même si le partage de responsabilité n'est pas exclu - une responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques pour les produits qu'ils commercialisent, en aval de leur consommation. Hors la gestion des équipements usagés qui leur revient, la législation incite les producteurs à concevoir des équipements électriques et électroniques qui intègrent la fin de vie des produits et plus largement l'ensemble de leur cycle de vie. La gestion des déchets se complexe ; le déchet devenant par ailleurs une réserve mobilisable de ressources qui contribue à le réhabiliter. Si la législation communautaire sur les équipements électriques et électroniques porte de nombreux espoirs pour une gestion optimisée des déchets, une généralisation de sa méthode à l'ensemble des déchets est toutefois peu réaliste dans la pratique. Il faut considérer que le principe de responsabilité élargie des producteurs sur lequel repose le dispositif de prise en charge des déchets d'équipements électriques et électroniques n'est en définitive qu'un instrument économique parmi d'autres à disposition des pouvoirs publicsThe management of household wastes by local authorities is no longer the only option. Producers can stand in for local authorities as provided for by the principle of extended producer responsibility. In the case of waste electrical and electronic equipment, the Community legislation carnes - even though the responsibility can be shared - a responsibility to the producers of electrical and electronic equipment for the products they put on the market. Producers are responsible for managing used equipment and the legislation urges them to create electrical and electronic equipment that take into account their end of life and, in a broader sense, their life-cycle. Waste managing gets more complex as the waste becomes a source of resources that contributes to its rehabilitation. Although the Community legislation about electrical and electronic equipment may appear favourable in regards to an optimised waste management, a generalisation of its method for all the wastes cannot be realistically achieved. We must take into account that the principle of extended producer responsibility on which the system of electrical and electronic equipment waste management is based is merely an economical instrument available for the public authorities
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Guilloud, Laetitia. "La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration." Université Pierre Mendès France (Grenoble), 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21022.
Анотація:
En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratiqueDespite their nameless character, it is possible to notice the existence of statutes within the European Union. However, this assertion implies to go against the usual organic definition of statutes in Members States. The original identification of a statute by its author (the Parliament) had to be reconciled with practical requirements whose consequences are that statutes are no longer the elected representatives' monopoly. Not only do they work in collaboration with other organs, but some Constitutions allow Parliament to delegate its legislative competency to the executive organs. As a result, the statute is no longer identified with its author, but by its rank within the hierarchy of norms, the latter of which is based on its superiority. The emergence of European statutes rests then on the jurisprudential distinction between basic rules and implementing rules. The hierarchy thus introduced between the different norms of secondary rules reflects the progress of juridical integration in the European Union legal order, which tends to be structured according to comparable modalities in the national legal orders. Legislative function is however shared between the different European authorities, which reveals the coexistence of distinct principles of legitimacy in the European Union and fosters the criticisms concerning the democratic deficit. The relevance of those criticisms can be questioned, as the European Union tends to develop its own democratic operating mechanisms
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Blanc, Didier. "L'institution parlementaire face à la fonction législative communautaire : aspects du déficit démocratique." Paris 2, 1999. https://acces-distant.sciences-po.fr/http/www.harmatheque.com/ebook/les-parlements-europeen-et-francais-face-a-la-fonction-legislative-communautaire-aspects-du-deficit-democratique.
Анотація:
La denonciation du deficit democratique est un theme central de la construction communautaire. Cantonne dans un role consultatif et fort de sa legitimite, le parlement europeen a tres tot milite en faveur de la resorption du deficit democratique. Les revendications du parlement europeen ont connu un nouvel essor apres que celui-ci a ete elu au suffrage universel direct en 1979. Depuis, a chaque revision des traites, sa participation a la fonction legislative a ete plus forte suivant une progression continue. L'acte unique et le traite sur l'union europeenne ont etendu les attributions legislatives du parlement europeen tout en s'attachant a preserver l'equilibre institutionnel. Le traite d'amsterdam s'inscrit dans cette perspective en offrant au parlement europeen le partage de la fonction legislative. La reaction du parlement francais a ete plus longue a se dessiner, mais elle suit les grandes etapes de l'edification de l'europe au point que son sort apparaisse lie avec celui du parlement europeen. Ainsi, des delegations parlementaires pour les communautes europeennes chargees d'informer le senat et l'assemblee nationale ont ete instaurees a la suite de l'election de 1979, tandis que la reforme de ces delegations en 1990 est une consequence de l'acte unique. La revision de la constitution en 1992, prealable a la ratification du traite de maastricht, a cree les conditions favorables a l'emergence d'un controle de l'action du gouvernement en matiere communautaire avec l'article 88-4 de la constitution. A n'en pas douter la future revision constitutionnelle, necessaire a la ratification du traite d'amsterdam, constitue la garantie pour le parlement francais que la question de ses pouvoirs sera a nouveau examinee. Neanmoins, les instruments juridiques dont sont dotes le parlement francais et le parlement europeen ont atteint un seuil qualitatif laissant presager que leurs actions futures seront davantage axees sur des ameliorations quantitatives de leurs pouvoirs respectifsThe denunciation of the democratic deficit is a central theme of the community construction. European parliament, often confined to a consultative role and yet in a strong position because of its legitimacy, campaigned from an early stage in favour of the resorption of democratic deficit. The demands of ep were highligted after he was elected by direct universel suffrage in 1979. Hereafter, every time treaties were revised, ep participation has increased steadily. The sea and teu enlargened the legislative duties of the ep, which reflected the institutional balance. The treaty of amsterdam follows this perspective by giving the ep the means to reach a share in a legislative function. The french parliament was slower to react but it follows the main stages in the building of ec to such an extend that its fate appears to be intertwined with that of the ep. Therefore parliamentaries delegations for the ec responsible for informing the senat an l'assemblee nationale, were set up after the 1979 elections while the reform of these delegations in 1990 is a consequence of sea. The revision of constitution of 1992, prior to the ratification of teu, allowed for a control of government's action regarding community matters through article 88-4 of the constitution. Evidently the future constitutional revision which is necessary before the ratification of the treaty of amsterdam is a guarantee for the french parliament that the question of its abilities will be reexamined. Nevertheless, the juridical instruments which the french and european parliament detain have reached a qualitative threshold which leads to believe that their future actions will be more centered on quantitative improvments of their respective powers
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Simonnet, Sylvie. "L'allaitement artificiel vu au travers de la législation française et de la directive européenne du 14 mai 1991." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1992. http://www.theses.fr/1992STR1M175.
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Favre, Didier. "De l'homogénéité européenne dans l'insuffisante protection de la vie privée." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10012.
Анотація:
Le droit au respect de la vie privée s'est développé au cours de notre histoire pour permettre à toute personne, une vie intime à l'abri des regards indiscrets. Au rappel des conceptions classiques de ce droit, il est nécessaire d'ajouter le secret privé dans les éléments de la vie intime. Une étude comparative des législations européennes est réalisée pour apprécier notre protection. L'homogénéité dans son insuffisance est constatée. L'informatique, nouveau mode de communication, met-elle la vie privée en danger ? Les lois, les moyens de contrôles et les secteurs protégés sont-ils suffisants pour permettre une réelle protection ? La confidentialité informatique, le transferts des données et les droits des sujets garantissent-ils celle-ci ? Ici encore, une étude comparative est réalisée, aboutissant au constat de graves insuffisances. La vie privée n'est pas en danger : elle est niée. La diversité des règles, leurs insuffisances et leurs combinaisons remettent en cause cette protection. Il est grand temps, pour éviter une perte totale de la vie privée, d'harmoniser, voire d'uniformiser ces réglementations. La tendance actuelle au laxisme doit être inversée au profit d'un rebondissement de ce souci de protection.
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Henry, Laurence-Caroline. "La concurrence et la politique communautaire du transport aérien." Nice, 1991. http://www.theses.fr/1991NICE0007.
Анотація:
Après de longues discussions et deux mémorandums (1974; 1984), la C. E. E est enfin intervenue en matière de transport aérien. Elle s'est servie de la concurrence comme d'un levier pour mettre en oeuvre le titre IV et l'article 84. 2 du traité de Rome. Les premières mesures importantes datent de 1987 avec les règlements de concurrence 3975 87 et 3976 87. Ce premier paquet "transport aérien" était complèté par des dispositions relatives aux tarifs et à l'accès au marché. Plusieurs affaires portées devant la cour de justice (aff. 22 mai 1985, aff. Nouvelles frontières, aff. Ahmed saeed) ont favorisé l'intervention du conseil. Le second paquet "transport aérien" a été voté en juillet 1990. Il conserve les règlements de concurrence et modifie les dispositions relatives aux tarifs et l'accès au marché pour tenter d'y introduire plus de concurrence. Ces mesures ne sont pas les seules, elles s'accompagnent d'autres textes issus de la dynamique introduite par le premier paquet. Le code de conduite des systèmes informatisés de réservation s'attache à préserver la concurrence. Le règlement de 1989 relatif aux opérations de concentration s'applique aux entreprises de transport aérien. La sécurité aérienne (préoccupation essentielle de la communauté) pourrait servir de concept fédérateur pour la politique commune à venir. Le volet exterieur de la politique communautaire fait l'objet d'une sérieuse réflexion car la dimension internationale du transport aérien le rend indispensable.
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Cemalovic, Uros. "Le mouvement d'unification du droit des marques dans l'union Européenne." Strasbourg, 2010. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2010/CEMALOVIC_Uros_2010.pdf.
Анотація:
La nécessité de concevoir et de développer les mécanismes juridiques destinés à assurer la protection internationale des marques devient impérieuse dans le contexte du principe de territorialité des droits de propriété industrielle. La procédure administrative d’enregistrement des marques par les instances nationales et leur validité dans le contexte d’un ordre juridique interne ont imposé la limitation géographique de la protection : le droit conféré par une marque nationale est un monopole territorial. C’est la raison pour laquelle les premiers efforts internationaux, à commencer par la Convention de Paris, ont visé à créer les dispositifs intergouvernementaux facilitant la protection des marques dans plusieurs États. La marque est restée un monopole territorial, mais son enregistrement international est devenu possible. En d’autres termes, les exigences économiques imposées par le développement du commerce transfrontalier n’ont pas remis en question le principe de territorialité. Il faudra attendre la création de la Communauté économique européenne pour voir naître une véritable marque supranationale. L’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union européenne sur les marques – à laquelle est consacrée la Première partie de notre étude – et la création d’une marque européenne unique et uniforme – examinée dans sa Deuxième partie – sont deux processus distincts et parallèles, mais aussi interdépendants et profondément liés. Cette thèse s’efforce d’examiner la nature juridique de ces processus et de démontrer qu’ils font partie d’un seul mouvementThe need to create and develop legal mechanisms to ensure international protection of trademarks becomes imperative in the context of the principle of territoriality of intellectual property rights. The administrative procedure for trademark registration by national authorities and their validity in the context of national legal systems have imposed a geographical limitation of the protection: the right conferred by a national trademark is a territorial monopoly. That is why the first international efforts, beginning with the Paris Convention, aimed to create intergovernmental arrangements to facilitate the protection of trademarks in several states. The trademark remained a territorial monopoly, but its international registration became possible. In other words, the requirements imposed by the economic development of international trade have not put in question the principle of territoriality. It was not until the creation of the European Economic Community to send up a true supranational trademark. The harmonization of the national legislations of the EU Member States on trademarks – analyzed in the first part of our study - and the creation of a uniform European Trademark - considered in its second part - are two processes that are separate and parallel, but also deeply interdependent and interrelated. This thesis seeks to examine the legal nature of these processes and to demonstrate that they are part of a unique movement
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Miqueu, Claude. "La nécessaire évolution de la gouvernance des cycles de l'eau : exemples, dans le bassin de l'Adour, de l'évolution juridique, territoriale et fonctionnelle des gestions des milieux aquatiques du grand et du petit cycle de l'eau." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1190.
Анотація:
La Directive Cadre Européenne, ses directives filles et leurs transpositions, territorialisent la politique de l’eau à travers les masses d’eau, exigent l’obligation de résultats vers le bon état, dans un calendrier contraint et une gestion intégrée équilibrée et durable de la ressource par bassin versant. Il s’agit, à partir d’exemples dans le bassin de l’Adour, d’étudier la nécessaire évolution de l’organisation juridique des gestionnaires de l'eau et des milieux aquatiques. La politique de l’eau, (sa protection, sa mise en valeur et sa gestion), est d’intérêt général, mais elle est aussi fortement impactée par les autres politiques notamment, agricoles, industrielles ou touristiques. Ne pas les aborder dans une transversalité systémique, c’est se priver de solutions globales, donc prendre le risque de ne pas atteindre l’obligation de résultats. Aussi la nouvelle gouvernance du petit et du grand cycle de l’eau, désormais réunis, est définie dans sa triple dimension : juridique, politique et financière. Elle doit évoluer dans le contexte de la modernisation de l’action publique, pour résoudre la complexité aujourd’hui « dysfonctionnelle » de la difficile rencontre entre : les riverains, les collectivités locales, les usagers et l’Etat. Les réponses juridiques proposées, dans une démarche simplificatrice assumée, s’organisent autour d’un Etat retrouvé, chef de file, accompagnant l’organisation partenariale inter collectivités territoriales, d’une gestion partagéeThe European Water Framework Directive, its daughter directives and their transposition into French law, territorialise water policy via water bodies; and demand results in terms of good water status within a restricted timetable and using an integrated, balanced and sustainable management of the resource in each basin. Drawing on examples from the Adour basin, this paper studies the necessary legal evolution in the management of water and aquatic environments. Water policy (protection, exploitation and management) is of general interest, but it is also heavily influenced by other policies: concerning notably agriculture, industry and tourism. To fail to address all these with a systemic cross-sector approach is to deprive us of global solutions – which risks us not fulfilling our obligation to obtain results. In addition, the new governance of the short and long water cycles, now joined, is defined in three dimensions: legal, political and financial. It must evolve in the context of a modernisation of public activity, in order to resolve today’s complexity “dysfunctional” caused by the difficult interaction between residents, local authorities, consumers and the state. The proposed legal solutions, within a simplified procedural framework, must be organised around an assertive state, giving the lead, accompanied by an organisation based on partnership and infra-territorial operations, and shared management
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Cagnina, Catherine. "L' Europe et la décentralisation sous l'éclairage des exemples franais et italien : L'application des dispositions communautaires en matière de décentralisation en France et en Italie." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_cagnina_c.pdf.
Анотація:
L'Europe reconnaît la décentralisation en France et en Italie, car d'une part les collectivités territoriales sont les bénéficiaires de principes et d'actions et d'autre part les collectivités territoriales sont sujets des relations interadministratives européennes et de l'ordre communautaire. La décentralisation est modelée par l'Union européenne, puisque de nombreuses dispositions entrent dans la gestion locale et imprègnent le régime juridique des collectivités territoriales, mais encadrent aussi la décentralisation qui ne doit pas être une entrave au fonctionnement de l'Union européenne. Face à la difficulté d'élaborer un statut européen de l'administration locale, l'Union européenne oriente la décentralisation dans les Etats membres, desquels peut découler la volonté de décentralisation intégrale. Bien plus, l'Union européenne entend aboutir au renforcement de la décentralisation en renforçant la démocratieEurope recognizes the decentralization in France and in Italy, as far as on the one hand the territorial authorities are the beneficiaries of principles and actions and as far as on the other hand the territorial authorities are subjects of the European interadministrative relations and of the Community legal order. The decentralization is modeled by the European Union, since numerous measures enter the local administration and impregnate the juridical system of the territorial authorities, but also frame the decentralization which must not be a hindrance to the functioning of the European Union. In consideration of the difficulty to set up a European status of local administration, the European Union has chosen to support the decentralization in the Member States, from which the will of entire decentralization can ensue. And moreover, the European Union wishes to succeed in strengthening the decentralization by strengthening the democracy
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Boucherie, Véronique. "Etudes cliniques, l'harmonisation ? : analyse des recommandations à partir d'un exemple en pathologie cardio-vasculaire." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05P219.
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Raingeard, de la Blétière Emmanuel. "Les relations entre le droit communautaire et le droit fiscal international : nouvelles perspectives." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010264.
Анотація:
Les relations entre le droit fiscal international et le droit communautaire sont en constante évolution. Dès lors, l'approche traditionnelle consistant à analyser les seules conséquences de la hiérarchie des normes, en ce compris celles de l'exercice par la Communauté de ses compétences, comporte ses limites. Nous avons identifié des influences réciproques entre le droit fiscal international et le droit communautaire. Ce dernier a fait une place à part au droit fiscal international et aux conventions fiscales et donc, nécessairement, au modèle OCDE. Cette influence a eu pour conséquence la « communautarisation » du droit fiscal international. Cependant le droit communautaire poursuit des objectifs propres qui nécessitent l'adaptation du droit fiscal international. Ce dernier devrait alors subir l'influence du droit communautaire. Dans ce contexte, les perspectives d'évolution des relations entre le droit communautaire et le droit fiscal international que nous dégageons, en suivant une démarche pragmatique, divergent de celles mises en avant part la doctrine.
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Lefevre, Silvère. "Les actes communautaires atypiques." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32003.
Анотація:
Les actes communautaires atypiques comprennent l’ensemble des instruments juridiques communautaires se distinguant par leurs caractéristiques des actes de l’article 249 du Traité CE. Il s’agit à première vue d’un ensemble aux contours imprécis, définis de manière négative uniquement, et dont le régime juridique n’est pas précisé. Cette étude entend participer à un éclaircissement de cette notion par la recherche d’une définition plus positive axée sur la fonction que de tels actes peuvent remplir dans l’ordre juridique communautaire. Cette approche fonctionnelle permet de proposer une classification des actes communautaires atypiques selon qu’ils participent à la régulation du fonctionnement interne de la communauté ou contribuent à créer une « doctrine administrative » destinée à faciliter la mise en œuvre du droit communautaire. Cette organisation permet d’améliorer la compréhension du régime juridique de ces instruments, mais également de mettre en lumière ses carencesThe atypical acts adopted by the EC institutions consist of all the legal instruments that differ from the ones listed in article 249 of the EC Treaty. At first sight many uncertainties appear in relation to this category. First, it is not always apparent what legal instruments are actually included. Second, only a negative definition seems possible. Third, the rules governing their adoption and application are hard to ascertain. This study tries to clarify this situation by providing a more positive definition based on the functions that such instruments fulfill. This approach leads to a classification depending on whether they participate in the internal organization of the Community, or constitute “administrative guidelines” aimed at facilitating the implementation of community law. This in turn allows for a better understanding of the rules governing their adoption and application, but also identifies a certain number of weaknesses in the present system
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Darragi, Skander. "L' évolution de la coordination communautaire de sécurité sociale." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10032.
Анотація:
Les prémices de la coordination des régimes de sécurité sociale voient le jour avec la mise en place du Règlement n° 3 de 1958. Il s’agit d’améliorer les conditions de circulation des travailleurs et des personnes en général. Et ce, par le biais de principes fondamentaux tels que la lex loci laboris, l’égalité entre nationaux et non nationaux, ou encore la validation de toutes les périodes de travail effectuées dans les pays de l’Union. Ce dernier permet par exemple au travailleur d’obtenir une pension dans son pays d’origine quand bien même il n’y a jamais exercé. Mais le texte de 1958 ne concerne au départ que les travailleurs des premiers pays fondateurs de la Communauté européenne, dont les systèmes de sécurité sociale sont plus ou moins similaires. Il devient alors en 1971, le Règlement 1408/71 qui à son tour se trouve, plus de trente ans après sa création, dans l’obligation d’être modifié. En effet, les élargissements successifs de l’espace territorial communautaire conjugués aux évolutions inhérentes de la vie quotidienne tant sur le plan juridique que social ont rendu indispensable la modification du texte de 1971. Celui-ci est devenu, selon les observateurs, un peu trop complexe. D’où l’élaboration du Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cependant, coordination, ne veut pas dire harmonisation. D’ailleurs, la différenciation est établie dans la présente thèse au regard notamment du droit du Conseil de l’Europe et du droit international de la sécurité socialeThe beginning of the coordination of the social security systems started with the setting up of Regulation number 3 of 1958. It was meant to improve the mobility conditions of workers and people in general, through fundamental principles such as the lex loci laboris, equality between citizens and non citizens and validation of all the working periods achieved in the Union countries. This last principle allows for instance the worker to receive a pension in his native country even if he had never worked in it. However the 1958 text concerned at the outset only the workers of the first founding countries whose social security systems were more or less similar. Therefore it became in 1971 Regulation number 1408/71, which, in its turn, more than thirty years later, had to be modified. The successive enlargements of the Union territorial space due to the inherent evolutions of daily life on both the judicial and the social levels, have led to the modification of the 1971 text which, according to the observers, has by now become a little too complex. Hence the setting up of Regulation number 883/2004 of April 29, 2004, about the coordination of the social security systems. Yet coordination does not mean harmonisation. As a matter of fact, this differenciation is established within the present thesis in relation with both the law of The Council of Europe and the social security international law
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Mansouri, Karima. "Lesmédicaments génériques." Paris 8, 2000. http://www.theses.fr/2000PA081879.
Анотація:
Le@médicament générique est un médicament particulier. Le médicament leader fait preuve de longues et coûteuses procédures : essais cliniques et autorisations de mise sur le marché. Les frais de recherche engagés sont importants financièrement. Tandis que le médicament générique est une copie "essentiellement similaire" d'une spécialité autorisée qui ne fait plus l'objet d'une protection par brevet. Ce médicament générique possède la même efficacité, la même qualité, et la même sécurité que la molécule originale. De plus, la biodisponibilité et la bioéquivalence sont bien respectées. Malgré les obstacles juridiques comme le brevet de retenue et le certificat complémentaire de protection, la commercialisation des médicaments génériques est effective. De même, le médicament générique fait l'objet d'un dossier allégé. Le marché pharmaceutique est un secteur aux multiples enjeux où les partenaires de la santé ont un rôle important à jouer. . .
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Rooz, Delphine. "L' intégration du droit de l'Union européenne et le droit français des contrats." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010319.
Анотація:
Il n’est nul doute que le droit français des contrats est partiellement européanisé. La source de nombreuses règles françaises et, en cela, la politique législative et la technique juridique qui les sous-tendent, réside dans le droit dérivé de l’Union européenne. Le droit primaire ne peut plus être ignoré : les libertés de circulation commandent l’éviction des règles nationales qui entravent le marché intérieur et entrainent ainsi des modifications au sein du système juridique français. L’intégration des règles de l’Union européenne commande-t-elle pour autant un renouvellement des méthodes françaises de réglementation des contrats ? L’analyse révèle qu’exogènes, ces règles ne sont pas structurellement distinctes des règles françaises: certaines opèrent un transfert horizontal de valeurs entre les patrimoines individuels et d’autres imputent une sanction verticale à la commission d’un comportement prohibé. Ces deux catégories de règles sont impliquées dans la réglementation des contrats. Parce que les impératifs du marché intérieur conduisent l’Union à dissocier nettement ces deux catégories, l’intégration se fait le catalyseur de la distinction qui structure le droit français des contrats. Loin de remettre en cause les méthodes françaises de réglementation des contrats, au plan matériel comme au plan conflictuel, l’intégration sert le rétablissement d’une certaine cohérence. Mais surtout, l’identité structurelle acquise, il est possible d’apprécier les conséquences de la divergence des buts poursuivis par ces systèmes sur la réglementation des relations contractuelles.
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Ciuta, Carmen. "La révision des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme." Electronic Thesis or Diss., Montpellier, 2018. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.stradalex.eu/fr/se_mono/toc/REVARCOEU.
Анотація:
Absente de la Convention européenne des droits de l’homme, mais prévue par le règlement de la Cour, la révision des arrêts de celle-ci apparaît comme une procédure exceptionnelle qui, à première vue, ne soulève pas de problèmes particuliers. S’agissant pourtant d’une procédure qui existe dans un système institué en vue de la protection des droits de l’homme, il faut déterminer quel est le rôle que la révision peut jouer dans un tel système. A cet égard, l’examen des arrêts adoptés par la Cour à la suite des demandes en révision qui lui ont été présentées relève que la disposition régissant la révision est de nature à susciter une réflexion approfondie et ce, bien que le nombre des arrêts prononcés dans ce domaine ne soit pas impressionnant. En effet, les questions soulevées dans les procédures en révision impliquent une lecture minutieuse de ladite disposition, dont la richesse ne doit pas être sous-estiméeNot included in the European Convention on Human Rights, but provided for by the Rules of Court, the revision of its judgments appears as an exceptional procedure that, at first glance, does not raise particular issues. However, being amongst the procedures belonging to the human rights protection system, it must be determined what role revision may play in such a system. In this respect, the examination of the judgments delivered by the Court following the requests for revision submitted to it points out that the provision governing revision is likely to give rise to a thorough reflection, even though the number of judgments in this area is not impressive. Indeed, the issues raised in the procedures for revision involve a careful reading of the before-mentioned provision, whose potential should not be underestimated
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Sergheraert, Eric. "Conditions de fond de la brevetabilité et étendue de la protection des inventions portant sur les séquences géniques : la vision européenne." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20017.
Анотація:
Cette thèse fait le point sur la législation européenne relative à la brevetabilité des séquences géniques. La directive 98/44/CE précise que les inventions relatives aux éléments isolés du corps humain sont brevetables à condition qu'elles remplissent les critères de brevetabilité. Les critères de brevetabilité examinés par l'Office européen des brevets concernent la notion d'invention, de nouveauté, d'activité inventive, d'application industrielle, de suffisance de description, et d'ordre public et de bonnes moeurs. Parmi ces critères, l'activité inventive joue un rôle de filtre pour déclarer non brevetables certains éléments isolés du corps humain. Si dans le passé, la brevetabilité d'un gène pouvait tenir à la technique mise en oeuvre pour l'isoler, il faut admettre qu'aujourd'hui, dans de nombreux cas, l'activité inventive tiendrait plus probablement à l'enseignement technique associé au gène isolé ou à la difficulté rencontrée pour isoler le gèneThe work in this thesis deals with the European legislation on the patentability of gene sequences. Directive 98/44/EC of the European Parliament and the Council states that inventions patentability criteria are fulfilled. The following patentability criteria are applied by the European Patent Office to inventions undergoing exemination : inventiveness, novelty, inventive step (non-obviousness), industrial application, sufficiency of disclosure as well as morality and public order. Among these criteria, the inventive step plays a major filtering role in the assessment process. Application of this strict criterion can lead to unpatentability of some elements of human body. In the past, patentability of gene could stem from the isolation techniques used in the process. But nowadays, in many cases, the inventive step would most probably depend on the scientific and technical information connected to the isolated gene or the difficulties and complications met with the isolation of the gene
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Gautier, Yves. "La délégation en droit communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1995. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/1995/GAUTIER_Yves_1995.pdf.
Анотація:
Dans le cadre de cette recherche, on a procédé en trois temps. Dans un premier temps, on s'est efforcé de proposer une définition de la délégation. En tentant de distinguer le concept même de son régime juridique, on a proposé d'introduire au cœur de la notion, l'idée de représentation. Puis, on a envisagé les relations Communauté-Etats membres au travers du prisme de cette définition, la question étant alors de savoir si les compétences communautaires peuvent être appréhendées comme le produit d'une délégation des états membres et si la communauté peut déléguer des compétences aux états membres. Les délégations "verticales" joint donc l'objet de la première partie. Ce premier test s'est avéré négatif : d'une part les compétences communautaires ne sont pas des compétences étatiques délégués; d’autre part, rare sont les situations dans lesquelles on peut effectivement considérer que la communauté délègue des compétences aux états membres. Il restait enfin à envisager les délégations "horizontales" ou la jurisprudence est plus abondante et à propos desquelles, il est possible de mener une approche plus traditionnelle : les préalables à la délégation, la délégation "stricto sensu" et, pour finir les conséquences attachées à la délégation. Au total, il est apparu qu'en droit communautaire, la délégation obéît à un régime juridique spécifique, notamment en ce que la CJCE exige systématiquement un contrôle du délégant sur les actes du délégataireIn this thesis, three moments has seen observed. First we have depined delegation. Basis's definition : representation whide way be "perfect" or not. Secoudly, we try to apprehend relations between community and member states, using delegation. We establish that community's powers are not delegated by member states. Community's powers has been transpered by members states but they are new, not delegated. Secondly, we try to know if the community may delegate powers to member states (for example, regulation's execution by member states; directives's execution by member states). We establish that hypothesis where community delegate powers to member states are exceptionals in a thrird way, we apprehend "horizontal delegations", that's to say between conucil and commission, "intra institutionals" delagation, and delegation to an internal or an external bodies. Were concluded that delegation is, in europeen waw, specific (ef. Control of the delegation's author)
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Panait, Romana. "La lutte contre la criminalité transnationale organisée comme reflet du processus d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010333.
Анотація:
A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratiqueRomania's request for accession to the European Union launched a process of constant and extensive examination of its capacities to integrate. In order for the country to satisfy the European requirements, the European Union imposed a series of criteria to be respected and obligations to be fulfilled. The country found itself completely transformed after the transposition of the European acquis. The Romanian legal system was fundamentally reshaped and, in this context, an evaluation of the Romanian legislation before and after the accession displays a particular high rate of transformations in the criminal field. This transformation of the criminal field in its entirety is best expressed by the profound change of the legislation concerning the transnational organized crime. From a point of almost complete lack of rules in this field, the implementation of the European acquis caused a real “bursting” of the Romanian legislation concerning the fight against transnational organized crime. The duty of the Romanian authorities during the process of accession to the European Union to adopt a new legislation regarding the fight against transnational organized crime which satisfies the European requirements was followed by the challenge of adapting this legislation to the Romanian realities in order to make it function on daily basis
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Belveze, Corinne. "Construire une influence dans les interstices de l'Union Européenne.Mobilisation et place des collectivités territoriales européennes dans les textes adoptés en procédure législative ordinaire (paquets "économie circulaire" et "énergie propre pour tous les européens")." Thesis, Paris Est, 2020. http://www.theses.fr/2020PESC1020.
Анотація:
Les collectivités territoriales ont-elles une influence sur les textes adoptés en procédure législative ordinaire au niveau européen ? S’intéressant aux cas de l’énergie et des déchets et adoptant une définition de l’influence comme prise en compte dans les écrits, la thèse suit la façon dont ce type d’acteurs se mobilise et essaie d’infléchir le processus législatif communautaire tout au long de son déroulement (de sa préparation au sein de la Commission européenne jusqu’aux trilogues et à l’adoption des textes). Elle s’appuie pour cela sur une méthodologie centrée sur les « rédacteurs des textes » et combinant process-tracing, influence attribuée et analyse textuelle.Notre recherche montre que, selon le cas, les collectivités peuvent être plus ou moins influentes, à tous les niveaux du processus législatif, et qu’elles ne sont pas nécessairement soutenues par la Commission ou le Parlement en tant qu’institution. Si certains groupes politiques, segments de la Commission ou États-Membres semblent plus enclins à leur apporter leur appui en fonction des sujets (avec une variabilité y compris au sein de chaque secteur), les collectivités sont en réalité confrontées à deux obstacles : l’interprétation du principe de subsidiarité par les législateurs et l’objectif d’un marché intérieur européen concurrentiel.Dans les situations où l’on constate, en dépit de ces entraves, une forte influence des collectivités, nous identifions certaines formulations dans les textes législatifs qui permettent de contourner ces obstacles, que nous avons dénommées « parades rédactionnelles ». Nous en mettons en évidence deux types dans nos études de cas : les « parades en mélange », qui consistent à intégrer les collectivités à une catégorie privée plus large, et les « parades par invisibilité », qui évitent de mentionner les collectivités et leur rôle. Ces « parades rédactionnelles » dessinent une influence des collectivités dans les textes à petits pas et relativement discrète, mais pour autant bien réelleDo local and regional authorities have an influence on texts adopted in ordinary legislative procedure at European level? Focusing on energy and waste and adopting a definition of influence as the extent to which authorities are taken into account in the successive drafts, the thesis follows the way in which this type of actors mobilizes and tries to influence the Community legislative process throughout its development (from its preparation within the European Commission to trilogues and the adoption of texts). To do so, it relies on a methodology centered on "text writers" and combining process-tracing, attributed influence and textual analysis.Our research shows that, depending on the case at stake, local and regional authorities can be more or less influential, at all levels of the legislative process, and are not necessarily supported by the Commission or the Parliament as an institution. If certain political groups, segments of the Commission or Member States seem more inclined to give them their support depending on the issues (with variability including within each sector), the authorities are actually faced with two obstacles: the interpretation of the principle of subsidiarity by legislators and the objective of a competitive European internal market.In cases where we find, despite of these obstacles, a strong influence of local and regional authorities, we identify specific formulations in legislative texts that make it possible to circumvent these obstacles, and which we have called "editorial parries". We highlight two types of them in our case studies: “parries by mixing”, which consist in integrating local and regional authorities into a larger private category, and “parries by invisibizing”, which avoid mentioning authorities and their role. These "editorial parries" suggest that local and regional authorities enjoy a step-by-step and relatively low profile influence in the texts, but still real
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Thebaud, Edern. "Les produits-frontière dans la législation alimentaire de l'Union européenne: émergence d'une santé alimentaire entre logique du marché intérieur et exigences de sécurité." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2012. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209577.
Анотація:
Si le droit connaît les médicaments et les denrées alimentaires, il ne reconnaît pas les alicaments. Or, ces dernières années ont vu l’apparition et le développement, sur le marché de l’Union européenne, de « produits-frontière » c'est-à-dire de produits se trouvant à la frontière entre les médicaments et les aliments. Confrontées à un vaste conflit de qualification causé par l’ambivalence conceptuelle des « produits-frontière », les institutions de l’Union ont, au nom de la libre circulation des marchandises ainsi que de la nécessité d’une protection accrue des consommateurs et de la santé publique, entamé, dès le début des années 2000, une large harmonisation des dispositions nationales relatives à ces produits. Considérés comme aliments, leur nature particulière nécessite cependant une approche adaptative de la part du législateur européen. Cette nouvelle approche de l’aliment par le droit, favorable à la reconnaissance d’une santé alimentaire, tant convoitée par la société contemporaine, ne résout toutefois pas l’ambiguïté quant à la place à accorder aux « produits-frontière » dans le corpus juridique de l’Union européenne.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Mascret, Caroline. "Le médicament d'automédication, objet de droit communautaire." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL2P001.
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Chavarochette-Boufferet, Séverine. "L' interprétation des directives de l'Union sur les marchés publics par la Cour de justice." Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010258.
Анотація:
Parce que les traités constitutifs de l'Union ont pour objet la construction du Marché intérieur et d'un marché unique, des directives Marchés publics ont été adoptées par les institutions de l'Union pour participer de façon systématique à l'intégration économique, sociale et politique des Etats membres. Le dispositif normatif européen en matière de marchés publics, dispositif juridique autonome et fonctionnel, repose sur des concepts juridiques difficiles à cerner et des dispositions généralement incomplètes. La juridiction suprême de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne, a par conséquent été amenée à préciser les directives Marchés publics en interprétant leurs dispositions à la lumière des exigences du droit primaire. En d'autres termes, l'imprécision des concepts juridiques (en particulier celui de marché public) autant que le caractère lacunaire des directives l'ont poussée à compléter par sa jurisprudence, de façon substantielle, le droit de l'Union des marchés publics. Partant, le juge de l'Union dit le droit en ce domaine. La riche production jurisprudentielle de la Cour en matière de marchés publics expose donc à la lumière la question de l'apport de cette juridiction, à travers son activité d'interprétation, à l'oeuvre d'élaboration normative en matière de marchés publics. Ce qui conduit, dès lors, à analyser l'essence et la portée de l'interprétation de la Cour de justice en droit de l'Union des marchés publics.
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Haddad, Raymond. "La problématique de la gestion des déchets dans le droit communautaire de l'environnement." Thesis, Artois, 2011. http://www.theses.fr/2011ARTO0301.
Анотація:
La masse des déchets, restée négligeable pendant les premiers millénaires de l’aventure humaine, a dangereusement augmenté avec la révolution industrielle et l’avènement de la société de consommation. Les déchets peuvent désormais détruire les lois de la nature. Ils engendrent des dégradations graves et irréversibles de l’environnement et des risques technologiques majeurs.Face à cette réalité, le droit communautaire des déchets et la jurisprudence de la Cour de Justice avaient mis en oeuvre trois systèmes immunitaires. Ils peuvent être désignés sous les termes d’immunité métaphysique, représentant un système de valeurs, d’immunité légale, correspondant à la coercition, à la solidarité, à l’information et à la participation, et d’immunité biologique, assurant le maintien de la corporalité.Cette avancée environnementale a été partiellement compromise par la marchandisation des déchets. En effet, le trait dominant de la marchandise est l’abstractivité, laquelle s’étend à tout ce qui entoure la forme–marchandise. Ainsi, la valeur marchande abstraite n’est capable que de différenciation quantitative contrairement à l’approche qualitative des défenseurs de l’environnement. Cette abstraction a permis de dépasser la pensée métaphysique et juridique qui dédaigne les résidus, mais a imposé un processus spatio-temporel qui détermine des formes de pensée nuisibles pour l’équilibre du milieu naturelThe mass of waste that remained negligible during the early millennia of human experience, dangerously increased with the industrial revolution and the advent of the consumer society. Wastes can henceforth destroy the laws of nature. They cause serious and irreversible degradation of the environment and major technological risks.Given this reality, the community law of the waste and the jurisprudence of the Court of Justice had implemented three immune systems. They can be designated by the terms of metaphysics immunity, representing a system of values, legal immunity, corresponding to coercion, solidarity, information and participation, and biological immunity ensuring the maintenance of corporeality.This environmental advance has been partially undermined by the merchandising of waste. Indeed, the dominant feature of the merchandise is the abstraction, which extends to everything surrounding the merchandise form. Thus, the abstract merchandise value is only capable of quantitative differentiation as opposed to the qualitative of the environmental advocates. This abstraction allowed exceeding legal and metaphysical thought that disdains the residues, but it imposed a spatiotemporal process that determines the forms of thought harmful to the balance of the natural environment
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Rochereuil, Katia. "Les accords bilatéraux de l'Union européenne." Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D001.
Анотація:
La diversité des accords bilatéraux a constitué un moyen pour l'Union européenne d'étendre ses compétences externes. Cela rend compte du volontarisme mais surtout du pragmatisme de son action extérieure, ce qui n'est pas sans poser de problèmes.La mise en cohérence des accords bilatéraux devient alors une exigence impérieuse. Cette rationalisation des accords devra être confortée par un schéma institutionnel rénové autant que par la reformulation synthétique des fondements juridiques de la compétence externe de l'Union européenneThe different bilateral agreement is a tool for the European Union to wide its external competences. This illustrates it voluntarism but even more it pragmatism of it external action, what is not without raise problems.The harmonization of bilateral agreements is a very strong need. This rationalization should be hold by an institutional scheme and by a reformulation of legal basis
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Ferri, Federico. "Green economy et droit de l'Union européenne : discipline et perspectives juridiques." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA011/document.
Анотація:
La thèse a pour sujet la green economy dans le droit de l’Union européenne et se centre sur l’analyse d’un thème qui a été abordé au niveau juridique ces derniers temps. Partant, l’objectif de la recherche vise à délinéer un cadre juridique pour la green economy par rapport à l’Union européenne, en étudiant la signification de ce terme, en en identifiant les liens avec le droit primaire de l’Union, en examinant la façon dont l’Union utilise son droit (dérivé) pour favoriser la transition vers une green economy et enfin, en imaginant des scénarios juridiques (probables ou souhaités) susceptibles de se manifester en vertu de la prise en compte des exigences de la green economy par l’Union européenneThe subject of the thesis is the green economy within European Union (EU) Law; the research thus deals with a theme which started been considered only recently. Therefore, the main purpose of the thesis is to define a juridical framework for the green economy within the EU, by studying the meaning of this concept, identifying links with the EU primary Law, examining the way the EU uses its (secondary) law to boost the transition to such model, and prospecting possible (or desirable) scenarios which might appear as a consequence of the taking into consideration of the green economy by the EU itself
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Glanert, Simone. "De la traductibilité du droit." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010300.
Анотація:
Cette thèse de doctorat évalue les enjeux que recèle la traduction juridique, eu égard notamment à ses promesses et à ses limites, à l'ère de l'européanisation et de la globalisation du droit. Tout d'abord, divers champs du savoir sont convoqués, tels la linguistique, la traductologie et la philosophie, afin d'élucider les relations qu'entretiennent le droit et la langue. Par la suite, une étude approfondie de l'expérience de la traduction des textes législatifs au Canada, d'une part, et du projet d'uniformisation des droits privés dans l'Union européenne, d'autre part, vient illustrer les difficultés inhérentes au processus de traduction juridique. En expliquant de manière soutenue et au moyen de deux exemples choisis les problématiques en matière de traduction à l'heure du cosmopolitisme juridique, ce travail interdisciplinaire et critique se donne pour objectif de contribuer à enrichir la connaissance du droit tant dans sa valence théorique que pratique.
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Scoppio, Maria Elena. "La notion d'établissement stable : l'influence de la législation internationale et de la jurisprudence communautaire sur les systèmes juridiques nationaux : les expériences italienne et française." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30001.
Анотація:
Les deux notions d'établissement stable valables dans les impôts directs et indirects semblent être distinctes : dans la TVA la Cour de justice des Communautés européennes interprète l'article 9 de la Sixième directive en faisant référence à des éléments qui sont absents dans l'article 5 du modèle de Convention contre la double imposition de l'OECD. Aussi, si les installations permanentes de structures automatisées sont des établissements stables dans les impôts directs, cela n'est pas le cas dans la TVA. Divergences ressortent aussi en comparant l'Italie, qui nie autonomie à la notion d'établissement stable dans les impôts indirects, et la France, où les notions sont considérées distinctes. La discordance entre les deux notions s'accroîtrait si la Cour de justice suivait l'opinion de l'AG Poiares Maduro dans l'affaire C-255/02 Halifax, sur l'applicabilité de l'abus de droit à la TVA, étant donné que ce principe ne s'appliquerait qu'à la TVA et non aussi aux impôts directsThe two notions of permanent establishment valid in the fields of direct and indirect taxation appear different : in the field of VAT the Court of justice of European communities interprets article 9 of the Sixth directive referring to elements that are absent in article 5 of the OECD model convention against double taxation. Furthermore, permanent installations of automatic structures are considered as permanent establishments for the purposes of direct taxes, while this is not the case for VAT. Some differences appear also comparing Italy, where an autonomous notion of permanent establishment in the field of indirect taxation is denied, and France, where the two notions are considered as different. The discrepancy between the two notions would be enhanced whether the ECJ would follow the opinion of the AG Poiares Maduro in the case C-255/02 Halifax, on the application of the abuse of right to VAT, since this principle would only apply to VAT and not also to direct taxes
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Mathieu, Benjamin. "Directives européennes et conflits de lois." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020095.
Анотація:
Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennesEuropean Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives
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Zhou, Yuanzhi. "L'harmonisation des législations de l'insolvabilité bancaire : utopie ou nécessité ?" Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D010/document.
Анотація:
Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'internationalThe systemic risk of the financial failure of the banking institutions has overturned profoundly the limits of the competence of the national legislations. Though the banking activities have the characteristics that serve the general interest, the great disparity between those jurisdictions creates the instability of the national and international markets. However, the major jurisdictions whichever the Europe, the UnitedStates or the China, have revealed overall convergence in preventing or resolving the risk of the bank failure, in a “lex argentariae” of a group of professionals that are homogeneous. The comparative analysis of those legislations that prevails the intervention of the administrative authority has clearly indicated the economic and financial needs, while the judges on bench, though of being subsidiary, continue to impose the solutions that has the authority erga omnes, and maintain their core functions, particularly the protection of the individual rights and freedoms. In order to surmount the utopia of a unified international legislation, the analogy of the solution has raised another important question, which is, the global coordination of the administrative and judicial intervention. These thoughts are confirmed by the evolution of the European Banking Union and of the activities of Chinese banks abroad
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Ciuta, Carmen. "La révision des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme." Thesis, Montpellier, 2018. http://www.theses.fr/2018MONTD017.
Анотація:
Absente de la Convention européenne des droits de l’homme, mais prévue par le règlement de la Cour, la révision des arrêts de celle-ci apparaît comme une procédure exceptionnelle qui, à première vue, ne soulève pas de problèmes particuliers. S’agissant pourtant d’une procédure qui existe dans un système institué en vue de la protection des droits de l’homme, il faut déterminer quel est le rôle que la révision peut jouer dans un tel système. A cet égard, l’examen des arrêts adoptés par la Cour à la suite des demandes en révision qui lui ont été présentées relève que la disposition régissant la révision est de nature à susciter une réflexion approfondie et ce, bien que le nombre des arrêts prononcés dans ce domaine ne soit pas impressionnant. En effet, les questions soulevées dans les procédures en révision impliquent une lecture minutieuse de ladite disposition, dont la richesse ne doit pas être sous-estiméeNot included in the European Convention on Human Rights, but provided for by the Rules of Court, the revision of its judgments appears as an exceptional procedure that, at first glance, does not raise particular issues. However, being amongst the procedures belonging to the human rights protection system, it must be determined what role revision may play in such a system. In this respect, the examination of the judgments delivered by the Court following the requests for revision submitted to it points out that the provision governing revision is likely to give rise to a thorough reflection, even though the number of judgments in this area is not impressive. Indeed, the issues raised in the procedures for revision involve a careful reading of the before-mentioned provision, whose potential should not be underestimated
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Sjöden, Eric. "Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020058.
Анотація:
Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentielThe mandatory requirements in the European Union law are reasons who can justify restrictions to the differents freedom of movements. So, those mandatory requirements are a justification method. An essentially jurisprudential justification method because it is the Court of justice who theorized it. It established thoses reasons in the Cassis de Dijon case, extended their application to every free movements and regulated their application. So, those mandatory requirements are also subject to the will of the Court and to its uncertainties. Therefore, if the jurisprudence is uncertain about interests named as mandatory requirements and even conflicting about its conditions, the mandatory requirements are an essentially jurisprudential justification method. Although, if some European Union law texts resume the jurisprudential made theory, they are truly loyal to the jurisprudence. Those texts, both primary and secondary law, pick up essential elements of the theory, in particular the conditions created by the Court. But those texts also copy the Courts imperfections about the theory. They even have a border between mandatory requirements and other justification methods equally blurred in the texts and in the jurisprudence. Thus, despite the retake of the theory of mandatory requirements in texts, this justification method stays essentially jurisprudential
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Baudin-Maurin, Marie-Pierre. "L'accès au mariage dans les législations européennes." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32023.
Анотація:
Le mariage est une institution fondamentale de la societe. De sa reglementation dependent la nature et les caracteres essentiels des foyers legitimes, dont la mission principale est d'eduquer convenablement les futurs citoyens, comme de l'institution familiale abstraitement consideree, et, par consequent, l'avenir de la societe. Il faut etre particulierement attentif a la qualite et a la clarte de la reglementation de l'acces au mariage, primordiale a plusieurs titres. Dans la perspective de l'"abolition des frontieres" europeennes, il est alors tentant de simplifier la reglementation des conditions de fond des mariages eventuels entre deux ressortissants de differents etats membres de la c. E. E. Par une unification de leurs legislations nationales respectives. Mais les particularites de la matiere matrimoniale, alliees aux particularismes nationaux, linguistiques notamment, l'interdisent, pour le moment. Il vaudrait mieux organiser une cooperation durable entre les juristes des ces etats voisins, en vue de la realisation en commun d'une etude comparative de leurs diverses legislations nationales, qui devrait permettre d'ameliorer chacune d'elles a la lumiere des autres, et, probablement, de les faire peu a peu se rejoindreMarriage is a fundamental institution of society. Its legal regulation has a great influence upon the nature and the characteristics of lawful families - whose main mission is to bring up properly the new citizens to come -, like upon the family institution itself, and, therefore, upon the future of the entire society. One must especially take care of the quality, and the clearness, of the legal regulation of the right to marry, which is primordial for several reasons. The european will to abolish boundaries makes the idea attractive of making uniform, purely and simply, the different national legal regulations of the substantial conditions to be observed by two european persons in order to be allowed to marry. But the special nature of matrimony subject, and national particularisms, especially concerning languages, make that aim impossible to be reached, at the present time. It would be better to set up a lasting cooperation between european lawyers, who would make together their best to realize a common comparative study of their respective laws, in order to become able to improve each of them, and probably, in the same way, to lead all of them to join, gradually
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Paillissé, Eric. "Le droit à la santé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme." Thesis, Perpignan, 2018. http://www.theses.fr/2018PERP0018.
Анотація:
Le droit à la santé ne fait pas partie du catalogue des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. En raison de sa nature essentiellement libérale, la Convention vise avant tout à assurer une protection effective à l’échelle européenne des droits de nature civil et politique. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se montre particulièrement prudente lorsqu’il s’agit de s’aventurer sur le terrain économique et social, lequel relève essentiellement de la compétence des États et de leur politique législative. Toutefois, sous l’impulsion des requêtes portées devant elle, la Cour a rapidement découvert que les droits conventionnels présentent un volet sanitaire qui en conditionne parfois l’exercice effectif. Forte de son dynamisme interprétatif, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement élaboré un corpus juridique portant sur des questions sanitaires qu’elle distille dans sa jurisprudence au gré des affaires soumises à son contrôle. Afin d’adapter la Convention aux réalités sociales, le juge européen s’est employé dans unpremier temps à consacrer une obligation de protection de la santé des individus les plus nécessiteux. Au-delà de ces aspects, la Cour européenne des droits de l’homme s’est engagée dans une redéfinition du mode d’exercice du droit à la santé. Elle se positionne progressivement sur le terrain de la promotion de la santé, faisant ainsi du juge européen unacteur essentiel à la construction d’un droit européen à la santéThe European Convention on Human Rights (ECHR) does not guarantee the Right to health. Because of its largely liberal nature, the ECHR aims at ensuring an effective protection of civil and political rights at European level. The European Court of Human Rights (ECoHR) has shown caution when dealing with the economic and social field, which is essentially theresponsibility of States and their legislative policy. With significant cases and applications increasing, the Court has found that conventional rights have a health component, which sometimes conditions the actual exercise of those rights. Thanks to its dynamic interpretation, the ECoHR has built up a significant legal corpus on health issues. In order to reflect socialrealities, the European judge initially developed an obligation to protect the health of the most needy individuals. Beyond these aspects, the ECoHR has committed itself to a redefinition of the way in which the right to health must be exercised. The Court is thus progressively positioning itself in terms of health promotion. By doing this, the European judge becomes an important key player in the development of a European right to health
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Lorne, Ingrid. "La notion d'harmonisation des législations en droit communautaire : l'exemple du droit de la propriété intellectuelle." Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC), 2002. http://www.theses.fr/2002PA12A002.
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Rochdi, Gabrielle. "L'harmonisation européenne des législations nationales relatives aux produits agro-alimentaires." Poitiers, 1994. http://www.theses.fr/1994POIT3016.
Анотація:
Comme dans les autres secteurs, la réalisation du marché unique européen dans le secteur agro-alimentaire supposait que l'on procède au préalable à la suppression totale des obstacles non tarifaires aux échanges. A cet effet, l'harmonisation européenne des législations nationales s'est révélée un instrument de choix pour lutter contre les ultimes disparités normatives au sein de la communauté économique européenne. Cela étant, en la matière, la principale question à résoudre était de déterminer le fondement juridique applicable. . . En 1988, la cour de justice européenne devait trancher la question en affirmant que le fondement juridique agricole de l'article 43 suffisait, dès lors la disposition en cause concernait des produits "agricoles" au sens de la définition du traité de Rome (article 38) et répondait par ailleurs à l'un des objectifs de la politique agricole commune (article 39). Le cas contraire, le fondement juridique de l'article 100 a serait donc requis. . . Sur le fond, la nouveauté à signaler tient au fait que la technique de rapprochement des droits doit désormais se limiter à la seule définition d'exigences essentielles. Pour le reste, le principe de reconnaissance mutuelle doit s'appliquer. . . Ainsi, il apparaît donc que l'harmonisation européenne des législations nationales relatives aux produits agro-alimentaires s'est, dans un premier temps surtout intéressée à fixer des normes communes relevant de la protection de la santé ou encore de la protection du consommateur européen. Il s'agit par exemple d'établir les règles applicables en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ou encore en matière d'additif ou de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de même il s'est agi de réglementer les conditions d'étiquetage et de contrôle des denrées alimentairesAs in other sectors, the implementation of the single european market in the agricultural and food market meant initially a suppression of all non-tarif obstacles to exchanges. To that effect, the european harmonization of all national legal systems showed itself a prime instrument in the fight against the remaining normative disparities within the ec that being said, in that particular field, the major question to be answered was : what rules and regulations are to be applied. . . In 1988, the european court of justice was to offer a final answer by stating that the agricultural legal basis of article 43 was sufficient enough as long as the regulation taken into account concerned "agricultural" products as meant by the treaty of Rome ( article 38 ) and also by answering one of the aims of the common agricultural policy (article 39). Contrarily, the legal base of article 100a would be required. Basically the new point is that the process of coordination of the legal systems must now be limited to the sole definition of essential requirements. For the remainder, the principle of mutual acceptance is to be applied. It so appears that the european harmonization of the national legal system related to agricultural and food products has in a first step primarily been concerned with establishing common standards on either health protection or on the protection of european consumers. For instance, veterinary and phytosanitary regulations had to be implemented as well as regulations concerning additives, wrappings or any material in contact with food products. It was also of prime importance to regulate the labelling and the control of food productsaf i
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Delhoste, Marie-France. "L'indépendance des législations : un principe jurisprudentiel controversé à contrecourant de l'évolution législative : étude dans le cadre des polices administratives spéciales." Toulouse 1, 1999. http://www.theses.fr/1999TOU10071.
Анотація:
Le principe d'indépendance des législations est un principe de création jurisprudentielle, formulé par le Conseil d'Etat en 1959. Il repose sur le concept d'une indépendance établie entre les normes législatives intervenant en concours. Or ce principe se trouve aujourd'hui au centre d'un débat. Certains considèrent qu'il s'agit d'une règle désuette, d'autres affirment son caractère de nécessité. Son existence prête à controverse. Les conséquences induites de son application et de la logique dont il est porteur, suscitent réflexions et critiques. La justification de sa présence au sein de la vie juridique s'oppose à une évolution législative reflétant l'interdépendance croissante des domaines d'intervention de l'activité humaine. Le mouvement d'articulation des normes s'étend. L'évolution des droits interne et communautaire restreint progressivement la sphère d'intervention du principe jurisprudentiel. A contrecourant de l'évolution législative, il semble condamné à fonctionner non plus comme une référence, mais comme une règle accessoire. Le principe d'indépendance des législations est un "nécéssaire anachronisme" inscrit dans l'espace limité mais incompressible des "liaisons impossibles".
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Gridchyna, Inna. "Utilisation de la norme juridique comme instrument de régulation du marché des médicaments innovants en Europe et en France." Thesis, Bordeaux 2, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR21951/document.
Анотація:
L’innovation permet d’améliorer la santé des patients mais elle est aussi importante pour le développement économique du secteur pharmaceutique. En dépit de son importance, la définition de cette notion dans le domaine de la santé est très complexe. Dans notre travail nous apportons des éléments de réponse à la définition de la notion de « médicament innovant » dans une perspective communautaire et nationale. Puis nous avons procédé à une analyse des normes juridiques appliquées à la régulation du marché des médicaments innovants. L’Union européenne, ainsi que la France, mettent en œuvre des initiatives politiques favorisant la recherche dans le domaine de l’innovation pharmaceutique. Les normes juridiques sont utilisées pour organiser un accès précoce aux médicaments prometteurs ; elles peuvent également inciter au développement de médicaments innovants et jouer un rôle important dans leur valorisation. Une étude comparative entre la France et l’Angleterre a mis en évidence une tendance au développement d’outils similaires utilisés dans le champ de la régulation du marché des médicaments innovants. Enfin, dans ce domaine dans lequel l’innovation n’est pas définie par les usagers, le cadre juridique joue un rôle crucial, renforcé à l’heure actuelle par un contexte de contrainte budgétaireInnovation improves the health of patients, and it is also important for economic development of the pharmaceutical sector. Despite its importance, the definition of this concept in the field of healthcare is very complicated. In our work we provide answers to the definition of the term "innovative drug" from European community and national perspectives. Then we analyze the use of legal norms in regulating the market of innovative medicines. The European Union and France have policy initiatives encouraging research of innovative drugs. Legal standards are used to organize early access to promising drugs, they also serve to promote the discovery of innovative drugs, as well as play an important role in the development of these drugs. A comparative study between France and England showed the tendency in using the same tool regulating the market of innovative drugs. Finally, in the field where innovation is not defined by the users a legal framework plays a crucial role, and considering current budget constraints, its role is strengthened
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Thiery, Sylvain. "Les actes délégués en droit de l'Union Européenne." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G005.
Анотація:
Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’UnionDelegated acts have been introduced into European Union law following the adoption of the Lisbon treaty. Defined by article 290 TFEU as “non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act”, delegated acts appear prima facie as an instrument of implementation of EU law, in continuity with the comitology that existed before the Lisbon treaty. However, delegated acts differ from the implementing acts as defined by article 291 TFEU which are adopted “where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed”. Delegated acts thereby seem to be excluded from executive function. Instead, they should by deduction take part in the exercise of legislative function. This hypothesis is however not evident since delegated acts are referred to as “non-legislative acts”. The purpose of this thesis is to clarify this apparent contradiction and demonstrate that the aim of the delegation procedure under article 290 TFEU is to transfer a legislative power from the European Parliament and the Council to the Commission. This thesis assesses the institutional and substantive implications of delegated acts and their effects on the normative production of the Union
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Muñoz, Ureña Hugo Alfonso. "Principe de transparence et information des consommateurs dans la législation alimentaire européeenne." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4013.
Анотація:
La législation alimentaire européenne poursuit les objectifs de la protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs. L'information des consommateurs joue un rôle important pour atteindre ces objectifs. Sur la base de l'information qui leur est fournie, les consommateurs opèrent un choix en connaissance de cause. Ils deviennent donc responsables de la protection de leur santé, ainsi que de leurs intérêts légitimes par la voie de la liberté du choix. La transparence est fondamentale pour l'accomplissement des objectifs généraux de la législation alimentaire. Si la transparence n'est pas suffisante, les consommateurs sont amenés à choisir sur la base d'informations incomplètes, ce qui empêche d'atteindre ces objectifs et, de plus, opère une responsabilisation des consommateurs. Dans ce travail, nous étudions le caractère suffisant de la transparence afin d'accomplir les objectifs de la législation alimentaire. La première partie est consacrée à l'étude de la transparence sur les denrées alimentaires, car elle permet notamment la protection des intérêts des consommateurs. La deuxième partie porte sur la transparence concernant les risques alimentaires, qui rend possible la protection de la santé des consommateursThe protection of human health and the protection of consumers' interests are both general objectives of the European food legislation. Consumers' information's a key rote to achieve these objectives. Consumers can make informed choices based in the information that is given to them. So, freedom of choice makes consumers responsible for the protection of their own interests and health. In order to accomplish the general objectives of food legislation, transparency is fundamental. If transparency is not sufficient, consumers have to make a non-well informed choice, which means that objectives would not be achieved and also, that consumers would be unfairly forced to assume more responsibility. All throughout this piece of work, we analyze if transparency in food legislation is "sufficient" to attain its objectives. Therefore, in the first part, transparency about food stuff is analyzed, which helps consumers to protect their interests. In the second part we analyze transparency about food risks, which helps consumers to protect their health
La legislación alimentaria europea tiene como objetivos la protección de la salud de las personas y de los intereses del consumidor. En vista de la realización de estos objetivos, la información del consumidor juega un papel importante. Con fundamento en la información que se le proporciona, éste puede escoger en conocimiento de causa. La libertad de escogencia hace que el consumidor sea responsable de la protección tanto de su salud como de sus intereses legitimos. La transparencia es fundamental para el cumplimiento de los objetivos generales de la legislación alimentaria. Si la transparencia no es suficiente, el consumidor deberá escoger sobre la base de informaciones incompletas, lo que no permitiría alcanzar los objetivos propuestos y generaría, además, su "responsabilización". A lo largo de este estudio se analiza si la transparencia en la legislación alimentaria es suficiente para cumplir sus fines. En la primera parte del trabajo se estudia la transparencia sobre los alimentos, la que se orienta principalmente a la protección de los intereses del consumidor. En la segunda parte se trata el tema de la transparencia sobre los riesgos, la que permite al consumidor proteger su salud