Добірка наукової літератури з теми "Légalité fiscale"

L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l’intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l’ordre juridique européen. Si le développement du projet européen nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les Etats membres, son achèvement suppose la reconnaissance d’une souveraineté fiscale européenne qui permettrait, de manière apparemment paradoxale, de renforcer celle des Etats membres. Ce faisant, les Etats cesseraient en effet d’abandonner leur souveraineté fiscale aux marchés. Au-delà de l’étude de ses modalités (l’intégration négative et l’intégration positive) et des difficultés qu’elle provoque (la légalité fiscale et l’égalité fiscale), l’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale pose ainsi la question de la justice fiscale et celle de l’impôt européen.

Au cours des 30 dernières années, le commerce international s'est libéralisé à un rythme sans précédent. Après s'être concentré en premier lieu sur les obstacles tarifaires, le GATT s'est ensuite attaqué aux obstacles non tarifaires, principalement à partir du Tokyo Round. Plusieurs progrès ont été réalisés et on peut dire aujourd'hui, après les récents accords du GATT, que le commerce international s'est affranchi de la plupart de ces obstacles, bien que beaucoup reste à faire. Cela étant, les États demeurent toujours animés par un certain protectionnisme et n'hésitent pas à recourir à d'autres moyens qui, pour l'essentiel, ne relèvent pas toujours du GATT. C'est le cas de la politique fiscale. Or, à plusieurs reprises dans le passé, les États ont tenté de déjouer ou de contourner les règles du GATT en recourant à des mesures fiscales afin de protéger leurs industries ou encore d'encourager de façon déloyale leurs exportations. L'objectif du présent article est de revoir brièvement les mesures fiscales utilisées par les États qui ont ou peuvent avoir une incidence sur le commerce international et d'analyser leur légalité au regard du GATT ou d'accords, tels que l'ALE et l'ALENA. La conclusion principale qui se dégage est que les organisations internationales doivent surveiller de plus près le recours à ces mesures, lesquelles peuvent avoir un effet négatif sur le commerce international.

L’objet de cet exposé est de définir le cadre du contentieux fiscal en France, à la fois pour ce concerne la période sur laquelle peut porter le contentieux et les pouvoirs du juge fiscal. Les règles applicables tentent de concilier le respect du principe de légalité avec une garantie de la stabilité juridique. Le contentieux fiscal ne concerne en effet que les impositions de certaines années, à un double titre : d’une part, le contribuable ne peut contester les impositions mises à sa charge que dans des délais déterminés par les textes ; d’autre part, ce contentieux porte généralement sur des impositions supplémentaires mises en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal qui ne peut luimême porter que sur les impôts des années les plus récentes, selon des délais fixés par la loi.

L’ordre public et le droit fiscal ont des liens étroits. L’ordre public fiscal n’assure qu’une protection relative de la fonction financière de l’impôt. La crise sanitaire a bousculé le respect des principes fondamentaux (principes de légalité et de nécessité de l’impôt). Les atteintes portées aux libertés de circulation, prévues par les traités européens, au titre des exceptions liées à l’ordre public et à la santé, sont encadrées par la jurisprudence de la CJUE et du Conseil constitutionnel. Sous l’effet de la crise sanitaire, les fonctions de l’impôt ont évolué. La fonction instrumentale de l’impôt revêt une importance particulière.

L’importance et les moyens mis en œuvre pour importer des sciages au Tchad en pro- venance du Cameroun sont peu documen- tés. Deux enquêtes ont été réalisées pour dresser le diagnostic actuel de cette filière. D’une part, un suivi des flux de sciages a été assuré à N’Djamena et à Moundou de juillet à décembre 2015. D’autre part, des entretiens ont été conduits avec 16 personnes pour caractériser les proces- sus suivis pour importer et dédouaner le bois provenant du Cameroun. Selon nos enquêtes, le volume de sciages arrivant au Tchad à partir du Cameroun s’établit à 79 000 m3 sur la période d’enquête, soit probablement environ 210 000 m3 par an. C’est plus qu’un doublement de l’activité par rapport aux estimations réa- lisées en 2009. Presque la totalité des sciages importés au Tchad est constituée de « bois blancs » et ils sont produits avec des moyens artisanaux. Seulement 25% de ce volume est enregistré par les douanes tchadiennes. Les procédures officielles d’importation sont longues et coûteuses au Tchad. Les acteurs de la filière ont donc mis en place une « filière courte » de dédouanement du bois, qui se caractérise par une sous-déclaration des volumes importés et le versement de pots-de-vin. Cette pratique engendre un manque à gagner fiscal d’environ 3 mil- liards de FCFA pour l’État tchadien, mais elle procure des bénéfices importants aux officiers des douanes, aux transitaires, aux commerçants et aux consommateurs finaux de sciages. Plusieurs mesures sont envisageables pour modifier ces pratiques informelles. Côté demande, au Tchad, le changement de statut fiscal des produits bois, la sanction au moins ponctuelle de certains fraudeurs, et l’instauration de primes liées à l’application de la loi par les contrôleurs pourraient être combinés pour faciliter la légalisation de ce commerce. Côté offre, au Cameroun, l’enjeu majeur est de mieux réguler les pratiques d’ex- ploitation et de commerce du bois dans les forêts communautaires.

La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en œuvre pour conjurer l’arbitraire, laisse intacte le pouvoir de persuasion de l’administration des impôts. Massives, les facilités de preuve de celle-ci sont sans commune mesure avec les possibilités du contribuable, ce justiciable qui demeure tout de même un assujetti quelle que soit sa capacité argumentative. Cette latitude procède de la diversité des mécanismes de répression et de preuve mis à la disposition des services fiscaux. Elle découle aussi et surtout de l’approche de la culpabilité : afin de consolider le pouvoir fiscal, le système juridique a créé la théorie de l’infraction délibérée et habilite le fisc à s’y fonder, devant le juge pénal comme le juge de l’imposition, pour l’emporter facilement
The repressive tax procedure has opened up to a wide consideration of the taxpayer's rights. From the verification to the search, through the interrogation of the individual, the fiscal power is framed, controlled, forces to be deployed in reference to a higher order. The search for facts and the administration of the evidence convey a high idea of both the individual and the guarantees of justice.Procedural protection, including in that it requires the tax charge to fully prove the components of the offense and obliges the state to do everything possible to ward off arbitrariness, leaves the tax administration’s power of persuasion intact. Massive, the proof facilities of this one are out of proportion to the possibilities of the taxpayer, that person who remains a taxable person regardless of his argumentative capacity.This flexibility stems from the diversity of the repressive and evidential mechanisms available to the tax services. It also follows from the approach of guilt: in order to consolidate fiscal power, the legal system has created the theory of deliberate infringement and empowers the tax authorities to rely on it, before the criminal judge as well as taxation judge, to win easily

Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieuses
The principle of legality of the tax, being a translation of the taxation consent in a legal background, is universally recognized by democratic countries. This principle, consisting to limit the taxation power of the government and to protect the fundamental rights of citizen, plays a crucial role to establish a hierarchy of legal rules. However, this principle is recognized only partially and vaguely in China. We have conviction that the effective application of this principle will not only improve the efficiency of the management of the taxes, but also calm down the tensions and to improve the relationship between the administration and tax payers.The application of this principle must be carried out around two axes: one consists in the establishment of taxation rules principally by law in order to limit the power of regulation of government, the other in effective application of the legal rules in taxation, in order to protect the tax payer’s rights. For the first one, abrogation of delegations of legislative power appears desirable and necessary to settle the problem of negligence of legislator’s competence, as well as the depreciation of the tax norms in China. And as for the second one, it is necessary to notice the illegality and irregularities in the execution of the legal rules, which is an obstacle to apply this principle either in the taxation in the proceedings

Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscal
Tax litigation arises from a persistent disagreement between the taxpayer and the tax administration. The taxpayer who wishes to contest the tax must submit a contentious claim to the competent tax service before being able, if necessary, to bring the dispute in front of the judge. The taxpayer and the tax authorities must then present means capable of justifying the merits of their respective positions. The tax judge must assess the means of the parties in order to resolve the dispute. The purpose of this study is to systematize the means in tax litigation. The specific nature of the tax dispute has an influence on the means as invoked by the parties and assessed by the judge. The objective nature of tax litigation implies in fact bringing together favorable conditions for the application of tax legality. The parties thus enjoy great freedom to develop their legal argument during the litigation procedure. The purely objective nature of tax litigation is sometimes a source of imbalance between the parties to the tax proceedings. The objective application of tax law is also at the heart of the tax judge's office, although he sometimes reveals a form of subjectivity in his assessment of means. The ambition of this research is to identify the specific features of the means in tax litigation

« L’Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts.», dixit Monsieur Robert Schuman. Tel est le constat qui peut encore être fait à l’heure actuelle avec l’adoption, après trente ans d’intenses débats au niveau européen, de la Societas Europaea, introduite en droit français avec la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, complétée par les décrets du 14 avril 2006 et du 9 novembre 2006. La même analyse peut s’appliquer à la proposition du règlement de la commission européenne relatif au statut de la société privée européenne faite le 25 juin 2008, en cours d’examen devant le Parlement Européen. Il s’agit de démontrer l’existence de normes communautaires flexibles propices au développement des normes statutaires, à l'image de celles applicables à la société privée européenne (SPE) d'origine communautaire et d'essence contractuelle. La SPE doit être analysée comme structure sociétaire, symbole de l’émancipation du droit communautaire et vecteur du principe de libre établissement des sociétés, à la fois par rapport à sa « grande cousine », la société européenne, et à travers l’étude des normes communautaires comme éléments nécessaires au bon fonctionnement des structures européennes.La question est enfin de savoir si le recours à la SPE constitue un instrument pertinent dans les opérations de restructuration intra-communautaire. Deux axes de réflexion semblent s’imposer : l’aménagement des relations contractuelles intragroupe via le modèle de la SPE et la SPE comme élément moteur dans le cadre des opérations de fusion intracommunautaire
“Europe will not be made in a day, nor without any clashes,” according to Mr Robert Schuman. The statement proved to be true with the adoption, after thirty years of intense debates at the European level, of Societas Europaea, introduced into French law with the bill of July 26, 2005 for the confidence and modernization of the economy, supplemented by the decrees of April 14, 2006 and November 9, 2006. The same analysis can be made of the European Commission proposals for the regulations relating to the statute of the European private company made on June 25, 2008, and now under consideration before the European Parliament. The question is to show the existence of flexible Community standards favourable to the development of statutory standards, in the image of those applicable to the European Private Company of Community origin and which is contractual in essence. The European Private Company should be analysed as a member structure and a symbol of the emancipation of Community legislation as well as a vector of the principle of free establishment of companies both in relation to its “big cousin,” the European Company, and through the study of Community standards as necessary elements to the correct operation of European structures. The next step is to question if resorting to the European Private Company constitutes a relevant instrument in the operations of intracommunitarian reorganization following two main lines of investigation: the adjustment of contractual intragroup relations via the model of the European Private Company and the European Private Company as a mainspring within the framework of intracommunitarian fusion operations