Дисертації: "La sentence arbitrale"

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Ghoutchini-Gharavi, Hamid. "L'efficacité internationale de l'annulation d'une sentence arbitrale." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020102.

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Les juridictions etatiques exercent un droit de controle sur les sentences arbitra le controle des sentences arbitrales par les juridictions etatiques peut s'exercer, d'une part, a l'occasion des demandes de reconnaissance et d'exequatur des sentences dans chaque etat dans lequel ces demandes sont formulees et, d'autre part, a l'occasion des actions en annulation ouvertes a leur encontre. Il n'existe aucune convention multilaterale sur competence d'annulation et l'etendue du controle exerce par les juridictions nationale l'occasion des actions en annulation ouvertes a l'encontre des sentences. De nombreuses conventions multilaterales portent, en revanche, sur les modalites et l'etendue du contole de la reconnaissance et l'execution des sentences. La principale est la convention de new york de 1958. Si cette convention a mis en place un dispositif sans precedent en faveur de la reconnaissance et de l'execution des sentences etrangeres, elle n'a, en revanche pas facilite leur execution uniforme dans les etats contractants ni opere une articulation effective et harmonieuse entre le controle exerce a l'occasion des actions en annulation celui exerce lors de l'execution des sentences arbitrales. Tels n'ont d'ailleurs jamais ete ses objectifs. La convention de new york n'est pas une legislation uniforme mais se contente de prevoir, a travers des formulations parfois maladroites, les conditions minimales de la reconnaissance et de l'execution des sentences. Des lors, l'annulation de la sentence consideree par la convention de new york comme une cause de refus d'execution - ne figurant pas parmi les griefs de refus d'execution des sentences expressement retenus dans certains droits tres favorables a l'arbitage, ou encore ne pouvant, dans certaines hypoheses, motiver un refus d'execution sous le regime de la convention europeenne s, l'arbitrage commercial international de 1961, se pose le probleme de l'execution judiciaire des sentences arbitrales annulees. L'autriche, la belgique, la france et les etats-unis sont, aujourd'hui, les etats dont les juridictions ont deja execute des sentences qui ont ete rendues et annulees a l'etranger. D'autres etats semblent disposer d'un cadre juridique permettant leurs juridictions de suivre cette meme voie. Cette <> de l'efficacite internationale de l'annulation d'une sentence repose sur de nombreux fondements jurid

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Danay, Elmi Manijeh. "La sentence arbitrale et le juge étatique : approche comparative des systèmes français et iranien." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D014/document.

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En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours
In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party

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Kim, Doowon. "Etude comparée du régime de la sentence arbitrale en droit coréen et en droit français." Thesis, Paris 2, 2021. http://www.theses.fr/2021PA020092.

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Une étude comparative approfondie en matière d’arbitrage entre le droit coréen et le droit français n’avait jamais été effectuée en France. Surtout, du point de vue comparatiste coréen, le droit de l’arbitrage français a un intérêt particulier dans l’optique des possibles transformations à venir du droit de l’arbitrage coréen. En effet, depuis la réforme de 1999, les juristes coréens portent leur attention, y compris après la récente révision de 2016, sur la réglementation étrangère de l’arbitrage, et s’intéressent au rayonnement international du système français d’arbitrage. Il apparaît dès lors pertinent de présenter l’évolution des deux droits de l’arbitrage en mettant l’accent sur les réformes qui apportent des solutions aux problèmes soulevés par l’application des règles antérieures. Ainsi, la question est de savoir si la législation coréenne actuelle est suffisante pour faire face aux exigences de la communauté internationale et pour promouvoir sur le plan international le système coréen d’arbitrage commercial. Si tel n’est pas le cas, le droit français pourrait-il constituer une source d’inspiration pour une réforme des pratiques et du droit de l’arbitrage ? Pour répondre à ces questions, il apparaît intéressant de comparer notamment le régime de la sentence arbitrale en droit coréen et en droit français. Cette analyse comparative s’attachera donc à expliquer les raisons des différences entre les solutions apportées par ces deux droits, tant au plan législatif qu’au plan juridictionnel, afin de guider les juristes coréens et de mettre en évidence une évolution susceptible de rassurer les parties étrangères envisageant de se soumettre à un arbitrage en Corée du Sud
An in-depth comparative study of arbitration between Korean and French law has never been considered in France. From the Korean comparative point of view, French arbitration law is of particular interest for the next possible directions of Korean arbitration law. For this reason, since the 1999 reform, even after the 2016 revision, Korean jurists have been paying attention to foreign arbitration regulations, especially with regard to the international influence of the French arbitration system. Therefore, it seems relevant to present the evolution of the two arbitration laws by focusing on several reforms that provide solutions to the problems raised by the application of the previous rules. Thus, the question is whether the current Korean legislation is sufficient to meet the requirements of the international community and to promote the Korean commercial arbitration system internationally. If not, should French law be used as an inspiration to define new directions for arbitration practices and laws ? In this respect, it seems interesting to compare in particular the regime of the arbitral award in Korean law and in French law. This comparative analysis will therefore seek to explain the reasons of the differences in the solutions provided by these two laws, on a legislative and jurisdictional level, in order to guide the Korean doctrine and legislator and to highlight developments likely to reassure foreign parties considering arbitration in South Korea

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Yangoumale, Jean. "La nature de la sentence arbitrale en droit international : essai d'approche phénoménologique." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA02A001.

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La nature de la sentence internationale constitue, parmi tant d'autres problemes, un de ceux qui mettent le plus en evidence l'utilite d'une approche phenomenologique du droit des gens. Alors que les analyses traditionnelles n'apprehendent generalement cette norme que sous l'angle de ses effets dans les rapports "inter partes", le phenomenologisme, en elargissant les perspectives d'observation, conduit a faire prendre en compte les effets qu'elle deploie dans l'ordre international en matiere jurisprudentielle ou coutumiere. Fonction juridictionnelle d'une part, force probatoire et role catalyseur d'autre part, tels sont les elements qui expriment l'essence de la decision de l'arbitre international. Ces deux attributs sont intimement lies. En effet, le caractere operationnel de la sentence dans le domaine de la jurisprudence ou dans celui de la coutume aurait ete impossible si cette norme n'etait pas le fruit d'une procedure contradictoire qui, par les lumieres qu'elle a pu faire jaillir sur la question litigieuse, lui confere une force de conviction s'imposant aux tribunaux internationaux et la valeur d'un modele propre a orienter le comportement des tiers (etats, organisations internationales, particuliers)
The utility of the phenomenological approach of the international law is point out by the problem concerning the nature of the international arbitral award. Traditionally, the effects of the international arbitral award are analysed as limited to the legal relationship between the parties. Such an approach is very restrictive, for it does not take into account the effects of the award as to precedent and international customary law. According to its wide scope of observation, phenomenologism allows new and adequate analysis. In fact, owing to the contemporary extension of the international arbitration to international organizations and private persons, the international arbitral award has a great influence on the adaptation and development of international law

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Motulsky-Falardeau, Antoine. "Le délai de prescription applicable à l'exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec." Thesis, Université Laval, 2014. http://www.theses.ulaval.ca/2014/30336/30336.pdf.

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Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

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Khater, Talaat. "Les obstacles juridiques à l'exécution de la sentence arbitrale : étude comparée franco-égyptienne." Dijon, 2005. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f33b1855-5b04-48c6-a847-c78b6e6c717d.

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Kouassi, Fabrice Constant. "L'annulation de la sentence arbitrale au Québec et dans l'espace OHADA : une approche comparée." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2011. http://hdl.handle.net/11143/5895.

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Résumé : Le processus de règlement des litiges par la voie de l’arbitrage a nourri des ambitions économiques énormes dans les sphères juridiques où ce mécanisme a été instauré. L’efficacité de ce processus qui signifie entre autre un processus ayant abouti à une application, voire une exécution effective des protagonistes est un gage de la réalisation de ces ambitions. Or, ce processus peut être compromis du fait de l’annulation de la sentence arbitrale par un juge dont l’intervention dans le processus peut soit le renforcer, soit l’annihiler fondamentalement. Cette situation explique dans une large mesure les raisons pour lesquelles la doctrine juridique se place en faveur d’une collaboration solide entre la justice publique et la justice privée de l’arbitrage. Comment cette question de l’annulation de la sentence arbitrale est abordée dans les sphères juridiques du Québec et de l’Ohada? Quels sont les effets juridiques issus de la comparaison de cette situation dans chacune de ces sphères? Telle se présente la substance de cette recherche dont la méthode comparative est alimentée par le paradigme de l’herméneutique juridique et son corollaire le pluralisme juridique. Les résultats issus du dialogue comparatif devraient participer à une amélioration des situations problématiques décelées dans les sphères concernées. // Abstract : The rule process of lawsuits based on arbitration has filled out huge economic ambitions related to judicial spheres where this mechanism has been established. The efficiency of this process, which among others, has led to an application, indeed a real execution of the protagonists, is somewhat a guarantee to the fulfilment of these ambitions. However, this process can be compromised because of the cancellation of the arbitral sentence by a judge whose intervention in the process can either reinforce it or destroy it. This situation mainly explains the reasons why the juridical doctrine is in favour of a solid collaboration. How do the juridical sphere of Quebec and Ohada tackle this issue of the cancellation of the arbitral sentence? What are the juridical effects stemmed from the comparism of this situation in both spheres? The way the substance of this research appears and whose comparative method is fed by the paradigm of the juridical hermeneutics and its juridical pluralism corollary. The results stemmed from the comparative dialog should participate in improving problematic situations detected in the applied spheres.

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Bernadskaya, Elena. "La sentence arbitrale internationale : contribution de droit processuel comparé (droit français et droit russe)." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30084.

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La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice
The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision

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Bonato, Giovanni. "La nature du "lodo rituale" en droit italien et de la sentence arbitrale en droit français." Paris 8, 2007. http://www.theses.fr/2007PA083579.

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S’il est vrai qu’il est peu de question qui soient aussi discutées que celles de la nature juridique de l’arbitrage et de la sentence, force est de constater que les controverses autours de ce sujet ne sont pas encore éteintes. Lors de la période révolutionnaire l’arbitrage connaît un essor sans précèdent dans l’histoire. Ainsi, l’article 5, de la Constitution du 3 septembre 1791, proclame que : « le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l’arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du Pouvoir législatif ». A l’opposé, les dispositions du Code français de procédure civile de 1806 portant sur l’arbitrage décèlent la volonté de réduire, autant qu’il est possible, le recours à l’institution pour arriver à en anéantir l’usage. A l’égard des effets déployaient par la décision des arbitres, le Code n’attachait pas expressément à celle-ci l’autorité de la chose jugée ; il était établi que : « les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers » (article 1022). Le silence de la loi au sujet de l’autorité de la chose jugée de la décision des arbitres donnera lieu à long et âpre débat dont il sera question dans les pages qui suivent. Le jugement arbitral n’était pas doté de la force exécutoire, à cette fin il fallait obtenir l’ordonnance « du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a été rendu ». Encore, d’après l’article 1023, l’ordonnance d’exequatur permet de prendre hypothèque judiciaire. L’hostilité au sujet de l’arbitrage rebondit sur jurisprudence qui finira par considérer la clause compromissoire nulle. Toutefois, pour satisfaire les exigences du commerce et suite à la signature du protocole de Genève de 1923 « relatif aux clauses d’arbitrages », la loi du 31 décembre 1925 autorise la clause compromissoire dans tous les litiges visés à l’article 631 du Code de commerce, à savoir les contestations qui ressortent du champ de compétence du tribunal de commerce. La réflexion autour de la valeur et du caractère de la sentence arbitrale est amorcée par une question de droit international privé qui donne lieu à d’âpres controverses. Faute d’indication dans le code, la question qui se pose est celle de savoir si les sentences arbitrales étrangères doivent recevoir l’exequatur de la part du tribunal civil tout entier ou si, au contraire, la compétence pour délivrer l’exequatur appartient au seul président du tribunal. La Cour de Cassation, saisie au sujet de la nature de la décision des arbitres, a statué que la sentence arbitrale est comme toute décision judiciaire, susceptible d’acquérir l’autorité de la chose jugée, une fois qu’elle a été rendue exécutoire par l’ordonnance du Président. Dans le code italien de procédure civile de 1865, les articles 8 à 34 règlent l’institution arbitrale, l’aménagement de cette dernière suivant la discipline de la conciliation. En suivant le code français de 1806, le législateur italien de 1940-42 décide de changer la place matérielle de l’arbitrage. Ainsi dans le deuxième code de procédure civile italien l’arbitrage relégué à la fin du texte : l’institution est transformé en procédure spéciale et, à ce titre, les relatives dispositions sont contenues dans le dernier titre (le huitième) du dernier livre (le quatrième) du code qui concerne les « procédures spéciales » (« i procedimenti speciali »). De même que l’ancien code de procédure, le code de 1942 impose que la décision des arbitres soit englobée dans le décret du pretore. A ce sujet le nouveau code apporte des éclaircissements. Les arbitres sont obligés de déposer leur acte auprès du greffe de la pretura dans le délai de cinq jours, peine la nullité de l’acte (article 829, n. 5). Faute de ce dépôt, la décision des arbitres est dépourvue de toute valeur juridique, le lodo rituale non déposé ne pouvant même pas être converti en lodo irrituale. Aux termes de l’article 825, suite à la délivrance de l’exequatur, le lodo acquiert non seulement la force exécutoire mais aussi « l’efficacia di sentenza » (« l’efficacité de jugement »). Dès lors, la décision des arbitres « exequaturée » se transforme en « sentenza arbitrale », à laquelle la loi rattache l’efficacité du jugement. En cohérence avec la nécessité du dépôt, le code de 1942 distingue, aussi au niveau terminologique, la décision des arbitres, désignée sous le terme de lodo (articles 820, 823, 824 et 825), de l’acte complexe, composé du lodo et du décret du pretore, appelé sentenza arbitrale (articles 826, 827, 829 n. 3 e 4, 830 et 831). Une première réforme italienne du droit de l’arbitrage est édictée par la n. 25 de 1983. Le lodo ayant atteint une existence autonome, l’obligation du dépôt du lodo auprès de la pretura est supprimée : les arbitres ne sont plus obligés de déposer leur acte, c’est la partie, ayant l’intention « de faire exécuter le lodo dans le territoire de la République », qui est tenue à effectuer le dépôt au greffe de la pretura du lieu où la décision a été délibérée dans le délai d’un an à compter de la réception du lodo (article 825). Pour permettre à la partie intéressée d’effectuer le dépôt, « les arbitres rédigent la décision d’arbitrage en autant d’originaux qu’il y a de parties et en remettent un à chacune des parties dans les dix jours qui suivent la dernière signature, même par voie postale, sous pli recommandé » (article 825). Ensuite, une deuxième réforme italienne est approuvée par la loi n. 5 de 1994 portant sur les « Nouvelles dispositions en matière d’arbitrage et discipline de l’arbitrage international ». La troisième refonte du droit italien de l’arbitrage a été accomplie par le par le décret législatif n. 40 du 2 février 2006, entré en vigueur le 2 mars 2006. Le Gouvernement avait été autorisé à procéder à la réforme de l’arbitrage par le décret loi n. 35 du 14 mars 2005 (converti, avec quelques modifications, en loi n. 80 du 14 mai 2005), relatif aux « mesures urgentes dans le domaine du développement économique, social et territorial». A l’heure actuelle l’article 824-bis dispose que « sauf ce qui est prévu par l’article 825, la sentence a, dès la date de sa dernière signature, les effets d’un jugement prononcé par l’autorité judiciaire». L’article 825 impose la nécessité d’obtenir l’exequatur, de la part du Tribunal, pour procéder à l’exécution forcée de la sentence arbitrale. Le décret législatif cité ci-dessus a introduit une réglementation entièrement nouvelle de l’arbitrage dans le livre IV du Code de procédure civile. Seulement deux articles des textes antérieurs subsistent : les articles 839 et 840 au regard de l’arbitrage étranger. En ce qui concerne l’ordre juridique français, la refonte du droit de l’arbitrage a été achevée en 1981 et s’est opérée en deux temps par la voie de deux décrets gouvernementaux, le droit judiciaire privé français relevant essentiellement du pouvoir réglementaire. Tout d’abord il a été question d’édicter les dispositions concernant l’arbitrage interne, avec le décret n. 80-354 du 14 mai 1980 qui a procédé à l’abrogation des articles 1005 à 1028 du Code de procédure civile dans le but de « remédier aux défauts » du droit antérieur. Par la suite, les dispositions régissant l’arbitrage en matière internationale ont été émanées avec le décret n. 81-500 du 12 mai 1981. En voulant consacrer le régime dualiste de l’arbitrage, dégagé par la jurisprudence sous l’empire du Code de 1806, les rédacteurs de la refonte du droit français de l’arbitrage ont ainsi réaménagé le système en édictant des dispositions différentes à l’égard de l’arbitrage en matière interne (article 1442 à 1491) et de l’arbitrage en matière international (articles 1492-1507). En outre, des nouvelles dispositions régissent la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger.

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Almahmoud, Hussam. "L'arbitrage commercial international et les opérations bancaires : étude à la lumière des droits syrien et égyptien." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0123.

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La pratique des affaires révèle le succès que connait l’arbitrage comme mode de résolution des différends. Cette forme de justice, promue par d’importantes conventions internationales et régionales, est reconnue et encouragée par de nombreuses législations nationales. Les Républiques arabes syrienne et égyptienne ne sont pas en reste. Elles se sont dotées de textes importants et modernes qui visent à assurer l’efficacité du processus arbitral et à créer un terrain favorable au développement de ce type de règlement des différends. Pourtant en dépit d’un contexte législatif favorable, les opérateurs du secteur bancaire de ces républiques sont encore réticents à recourir à cette forme de justice. Or si ce constat trouve sans doute quelques justifications s’agissant du contentieux né de la mise en œuvre d’opérations purement internes, il est plus surprenant de l’observer s’agissant d’opérations qui se déploient dans l’ordre international. L’objet de l’étude est donc de souligner les perspectives offertes par les nouveaux dispositifs. En premier lieu c’est la question de « l’accès à l’arbitrage » qui se trouve explorée. Au-delà de cette problématique première, il fallait encore examiner la manière dont ces dispositifs nationaux encadrent « la justice arbitrale » au stade de l’instance comme à celui des recours ouverts à l’encontre de la sentence
The practice of business reveals the success of arbitration as a means of resolving disputes. This form of justice, promoted by important international and regional conventions, is recognized and encouraged by many national legislations. The Syrian and Egyptian Arab Republics are not so left behind this way. They have adopted important and modern texts which aimed at ensuring the effectiveness of the arbitration process and creating a favorable environment for the development of this type of dispute settlement. Yet despite a favorable legislative context, banking operators in these republics are still reluctant to resort to this form of justice. Although this resume may be justified in the case of disputes arising from the implementation of so purely internal operations, it is surprising to observe it in the case of operations which are deployed in the international order. The object of the study is therefore to highlight the prospects offered by the new legal provisions. At first, the question of "access to arbitration" is explored. Going beyond this first problem, it was still necessary to examine the way in which these national provisions frame "arbitral justice" at the stage of the proceedings as well as at the level of appeals available against the award

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Debourg, Claire. "Les contrariétés de décisions dans l’arbitrage international." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100070.

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Les contrariétés de décisions de justice sont extrêmement nocives. D’une part, elles représentent une menace pour la cohérence du droit. D’autre part, elles pèsent lourd sur la situation des parties, mettant ces dernières dans des situations inextricables. En tant que mode juridictionnel de règlement des litiges, l’arbitrage international n’échappe pas à ce phénomène. Au contraire, les spécificités de la matière en font un terrain de prédilection pour le développement des contrariétés de décisions. En effet, les contrariétés résultent de la conduite parallèle de procédures portant sur des questions litigieuses identiques, sur lesquelles sont portées des appréciations divergentes. Or, l’arbitrage international se présente comme un facteur d’aggravation de ces causes classiques de contrariété, à savoir la concurrence juridictionnelle et l’incohérence des solutions. Le risque de contrariété y est à la fois fréquent et varié. Il se présente dans diverses configurations, opposant tantôt des décisions étatiques d’encadrement de l’arbitrage, tantôt une sentence arbitrale et une décision étatique ou encore deux sentences arbitrales.En dépit de la gravité du problème et de la fréquence du risque de contrariété, l’arbitrage international paraît mal armé pour y faire face. Il est confronté d’une part aux limites de l’efficacité des remèdes curatifs, qui se contentent souvent d’écarter la contrariété d’un territoire donné, et, d’autre part aux difficultés de mise en œuvre des remèdes préventifs
The phenomenon of conflicting decisions is extremely hazardous. On the one hand, they represent a threat to the coherence of the legal systems. On the other hand, it places a burden on the parties, putting them in an inextricable situation. Being a jurisdictional dispute resolution method, international arbitration does not escape this phenomenon. On the contrary, the specificities of arbitration make it the territory of predilection for the appearance of conflicting decisions. In fact, conflicting decisions result from the conduction of parallel proceedings concerning identical issues, which receive a different analysis. International arbitration aggravates the classical causes resulting in conflicting decisions. These causes are the competition between jurisdictions and the incoherence of the solutions.The risk of the existence of conflicting decisions is frequent and it presents itself is several manners. It can oppose national courts’ decisions assisting and controlling the arbitration, an arbitral award and a national court’s decision or even two arbitral awards.Despite the gravity of the problem and the frequency of the risk of having conflicting decisions, international arbitration seems unarmed to deal with it. Firstly, it is confronted with the limited efficiency of the curative solutions, and secondly, with the difficulties of applying preventive solutions

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Rahmouni, Rabeb. "L'arbitrage international et les tiers." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010316.

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«Pour obtenir une vérité quelconque sur moi, il faut que je passe par l’autre. L’autre est indispensable à mon existence, aussi bien d’ailleurs qu’à ma connaissance que j’ai de moi». Cette affirmation concise et éloquente de Jean-Paul Sartre résume parfaitement l’importance de l’autre dans notre vie. L’autre conditionne en quelque sorte notre existence.Transposé dans le monde juridique, cet « Autre » ne perd guère de son importance, il change certes, de nom, il est désormais le «Tiers», mais il est toujours aussi présent et aussi influant.En revenant au sens étymologique du terme «Tiers» on découvre qu’il vient du latin «tertius» : troisième. Cet adjectif désigne ce qui vient au troisième rang ; qui s’ajoute à deux autres. Le tiers désigne une personne étrangère à un groupe ou à une affaire. Selon le dictionnaire Larousse, le tiers correspond à « chaque partie d’un tout divisé en trois parties égales», à la «troisième personne», la «personne étrangère à un groupe», celui «qui vient au troisième rang, qui s’ajoute à deux autres». Il est «autre, différent (par rapport à deux éléments présupposés)». Le «Tiers» se retrouve dans différents noms communs, tels que tiers provisionnel, tiers opposant, tiers payant, tierce personne, tierce opposition, assurance au tiers, assurance de tierce collision, tiers arbitre, tiers expert, tiers consolidé, Tiers État…. ll apparaît dans la féodalité, la coutume, la jurisprudence et le domaine juridique, mais aussi dans la médecine, la marine ou la vénerie
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Morchid, Tariq. "Efficacité d’exécution des Sentences Arbitrales dans les pays arabes." Thesis, Cergy-Pontoise, 2012. http://www.theses.fr/2012CERG0643.

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L'arbitrage commercial est un mode de règlement de différends qui présente des avantages et qui permet d'obtenir une solution alternative qui offre, en théorie, l'avantage d'une justice plus rapide, moins onéreuse et surtout plus discrète. Il faut citer aussi la recherche, par le recours à l'arbitrage, d'un juge plus qualifié. Or, on constate, parfois, que la procédure arbitrale se juridictionnalise et se juridiciarise. Ainsi si la volonté des parties reste déterminante à plusieurs niveaux : (choix de l'arbitre, choix du droit applicable, choix de la procédure etc.), il arrive un moment où l'une des parties se voit obligée de faire appel à la justice étatique pour apposer à la sentence arbitrale le sceau de la force exécutoire reconnu au jugement.Sur le plan pratique, l'exécution est l'étape la plus importante de l'arbitrage car elle est la mesure de l'efficacité de cette institution, elle est aussi un moment paradoxal sur le plan théorique. Œuvre d'un juge privé, la sentence arbitrale est confrontée aux ordres juridiques étatiques.Cette phase ultime de la procédure arbitrale est le plus souvent spontanée. Les statistiques diverses s'accordent à reconnaitre que dans la plus grande majorité des cas 90% à 95% des sentences arbitrales sont exécutées sans difficultés.Pour les 5 ou 10% restants, il est nécessaire d'avoir recours à la force coercitive des Etats dans lesquels l'exécution est poursuivie et, à cet égard, les conventions facilitant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, en l'occurrence celle de New York du 10Juin 1958 ratifiée par 135 pays, a joué et joue encore un rôle fondamental.De ce fait le passage du volontaire au forcé s'avère indispensable chaque fois que l'une des parties refuse de se soumettre à la décision de l'arbitre.Il nous parait très utile d'aborder, primo dans un chapitre préliminaire les conventions internationales ainsi que les instruments internationaux facultatifs facilitant l'exécution des sentences arbitrales, secundo les techniques conditions et effets de la mise en exécution de la sentence arbitrale, tertio les obstacles que cette dernière peut rencontrer au niveau de son exécution, ce qui nous amène à poser les questions suivantes :Quel est le rôle joué par les conventions internationales pour faciliter la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales ?Le recours aux juridictions étatiques pour l'exequatur, peut-il remettre en cause la finalité principale du choix de l'arbitrage comme mode alternatif ?Peut-on alors douter ou remettre en cause l'aspect volontaire ou spontané dans l'exécution de la sentence arbitrale ?Et enfin quels sont les écueils que l'on pourra rencontrer au niveau de ce stade de la procédure arbitrale qu'est l'exécution de la sentence ?
Efficiency of execution of the Arbitration Awards in Arab countries

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Vodounon-Djegni, Comlan René. "L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0008.

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La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ». Elle a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l’immunité d’exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l’absence d’une exception arbitrale, l’interdiction de l’exécution forcée et des mesures conservatoires à l’encontre de ces personnes semble s’étendre à l’exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA. Or, comme ces dernières, l’immunité d’exécution a également un fondement contractuel ; c’est une règle d’ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n’y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l’efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d’arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d’arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l’effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l’activité en cause ou à l’exécution de la sentence qui s’ensuivra sans lien avec l’activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l’immunité d’exécution ne s’oppose ni à l’identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l’exequatur des sentences arbitrales adm inistratives, ni même à l’exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l’immunité d’exécution de l’OHADA a des limites à l’égard des sentences arbitrales administratives
The thesis focuses on " The execution of arbitral awards against public persons of OHADA ". Its purpose is to demonstrate how to implement these sentences without coming up against the immunity from execution of the persons who benefit from them. Indeed, in the absence of an arbitration exception, the prohibition of forced execution and interim measures against these persons seems to extend to the forced execution of arbitral awards against public persons of the OHADA. However, like the latter, immunity from execution also has a contractual basis ; it is a rule of public order of protection which the beneficiary can waive. Therefore, its application would only be required if its beneficiary has not waived it. However, to be valid, the waiver of immunity from execution must be express, within the meaning of customary international law, of which the United Nations Convention on Jurisdictional Immunity of States and their Property of December 2, 2004 forms part. applicable in OHADA law, for legal reasons. This condition of validity of the waiver poses the problem of the effectiveness of contracts subject to the mandatory rules of public law or arbitration agreements and regulations. So, should we consider rewriting the usual models of arbitration agreements and rules to include this condition ? This approach would guarantee the effectiveness of administrative arbitration awards, based on the binding force of contracts (pacta sunt servenda) and their performance in good faith. Also, this waiver could be reinforced by the mention of property assigned to the activity in question or to the execution of the award which will ensue unrelated to the activity which gave rise to it. In any event, immunity from execution does not preclude either the identification of the debtors of the pecuniary judgments of public persons, nor the exequatur of administrative arbitration awards, nor even the voluntary or spontaneous execution of the said sentences. T hus, despite its absolute or strict design, OHADA immunity from execution has limits with respect to administrative arbitral awards

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Sampaio, Carlos Alberto Vilela. "Reconhecimento da sentença e do laudo arbitral estrangeiros." Universidade de São Paulo, 2012. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2135/tde-02102012-163043/.

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Diferentemente do que ocorre na área pública, na qual tanto a Corte Internacional de Justiça (CIJ) quanto a Dispute Solution Board (DSB) da OMC estão aptas a solucionar os conflitos internacionais públicos, na área jurídica privada não é viável, no mundo contemporâneo, imaginar a existência de um modelo supranacional e global para a solução de litígios privados internacionais que se guiasse por normas processuais próprias e aplicasse normas materiais unificadas internacionalmente. Assim, cada país estabelece seu poder jurisdicional dentro de seu próprio território e nos limites postos pelo direito internacional, de modo que, atualmente, exceto nos casos em que se convencionar a solução do conflito pela via da arbitragem, será sempre um tribunal nacional que decidirá o litígio de caráter internacional. Haverá, evidentemente, casos em que as decisões proferidas em tribunais nacionais não apresentarão aptidão para garantir a efetivação dos interesses tutelados, fazendo-se necessário que parte ou a totalidade dos efeitos práticos da sentença sejam produzidos em outros sistemas jurídicos, ocasião em que, salvo convenções e tratados internacionais, haverá a necessidade de seu reconhecimento, por meio do processo de homologação, para que possa ser executada. Busca este trabalho demonstrar que nem todos os efeitos da sentença dependem do procedimento de homologação para que se manifestem. Por outro lado, a Lei de Arbitragem, ao equiparar em efeitos laudos arbitrais a sentenças estatais, consequentemente impõe ao laudo arbitral estrangeiro o seu reconhecimento por meio do processo de homologação pelo Superior Tribunal de Justiça, para que, só então, possa ser executado. Tal medida legislativa parece desconsiderar a distinção entre sentença judicial e laudo arbitral, este de natureza privada, que não decorre da prestação jurisdicional de um Estado, mas sim proferido por pessoas despidas de qualquer autoridade pública, cujo poder jurisdicional provém de convenção privada das partes. Em resposta a essa situação, propõe-se este trabalho demonstrar a diferença entre laudo e sentença, no intuito de eliminar a exigência legal da homologação dos laudos arbitrais estrangeiros pelo Superior Tribunal de Justiça, sem contudo retirar-lhes os efeitos, o que se daria pela limitação das matérias de defesa no processo de execução de títulos executivos extrajudiciais
Differently of what it happens in the public area, in the which both the International Court of Justice (CIJ) and the Dispute Solution Board (DSB) of OMC are capable to solve the public international conflicts, in the private juridical area it is not viable, in the contemporary world, to imagine the existence of a supranational and global model for the solution of private international litigations guided by own procedural norms and applied material norms internationally unified. Thus, each country establishes its jurisdictional power inside its own territory and into the limits put by the international law, so that, now, except in the cases that the solution of the conflict is stipulated by the means of arbitration, it will always be a national court that will decide the international litigations. There will be, evidently, cases in which the pronounced decisions by national courts wil not present aptitude to guarantee the efectiveness of the tutored interests, being necessary that part or the totality of the practical effects of the sentence are produced in other juridical systems, occasion in that, except for conventions and international agreements, there will be the need of its recognition, through the approval process, so that it can be executed. This work aims to demonstrate that not all the effects of the sentence depend on the approval procedure to be shown. On the other hand, the Law of Arbitration, when matching in effects arbitral awards to public sentences, consequently imposes to the foreign arbitral award its recognition by the means of the approval process by the Superior Tribunal of Justice, so that, only then, it can be executed. Such a legislative measure seems to disrespect the distinction between judicial sentence and arbitral award, this of private nature, that doesnt elapse from the jurisditional rendering of a State, but is pronounced by people without any public authority, whose jurisdictional power comes from the private convention of the parts. In response to that situation, this work intends to demonstrate the difference between arbitral award and sentence, in the intention to eliminate the legal demand of the approval of the foreign arbitral awards by the Superior Tribunal of Justice, without however removing their effects, what would de done by the limitation of the defense matters in the process of execution of extrajudicial executive titles.

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Barletta, Bruna. "Remédios de terceiros em face da sentença arbitral: aspectos relevantes sob a ótica do consentimento no instituto da arbitragem." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2017. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/20242.

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Made available in DSpace on 2017-07-18T12:07:12Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Bruna Barletta.pdf: 1159795 bytes, checksum: e94f1b9de9ca67e4132c7d30cae17153 (MD5) Previous issue date: 2017-06-23
Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior - CAPES
The present study is an analysis over third parties’ measures against an award that directly affects them. Initially, the principles that sustain the arbitration institute shall be investigated. Following, the concepts of party and third party to the arbitration agreement shall be verified. Finally, the award and its effects are examined, in order to enable the final analysis of which remedies against the award are available under the Brazilian legal system to the parties and to third parties of the arbitration agreement
O presente estudo compreende uma análise acerca da interposição de recursos por terceiros prejudicados em face da sentença arbitral proferida. Inicialmente, analisam-se os princípios que estruturam o instituto da arbitragem, para, em seguida, verificar-se os conceitos de partes e terceiros sob a ótica arbitral. Posteriormente, examinam-se a sentença arbitral e seus efeitos, com o objetivo de adentrar a parte derradeira da presente análise, composta pelos remédios das partes contra a sentença arbitral e, finalmente, pelos recursos de terceiros prejudicados propriamente ditos, cabíveis em face da sentença arbitral

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Medel, Lucas Catalina Andrea. "Reconocimiento y ejecución de laudos extranjeros : La Convención de Nueva York y la jurisprudencia chilena actual." Tesis, Universidad de Chile, 2010. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/107080.

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Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
La ejecución de un laudo siempre ha sido un tema principal en el mundo del arbitraje; probablemente uno de los aspectos más relevantes al decidir si se somete un conflicto a arbitraje se refiere a las posibilidades de ejecutar la sentencia arbitral. Esta cuestión se vuelve incluso más importante en materia de arbitraje internacional, especialmente porque antes de solicitar la ejecución del laudo, debe presentarse una solicitud de reconocimiento del mismo. Es en esos casos en que la parte vencedera se pregunta qué requisitos debe cumplir el laudo en el Estado en que esta desea ejecutar. La principal normativa internacional en esta materia es la Convención de Nueva York, la cual presenta reglas para el reconocimiento y ejecución de laudos extranjeros. Sin embargo, su aplicación no ha sido del todo clara ni uniforme, por lo cual para su correcta interpretación es necesario hacer un análisis jurisprudencial que de más luces sobre los reales alcances de esta. Este trabajo tiene por objeto mostrar las líneas de decisión de la Corte Suprema en referencia a la Convención de Nueva York; y de la problemática que surge o puede surgir de la misma

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Hernando, Martel Camila Andrea. "Arbitraje en línea y debido proceso." Tesis, Universidad de Chile, 2015. http://repositorio.uchile.cl/handle/2250/135411.

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Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
El objetivo de esta investigación fue determinar cuáles son los elementos esenciales que debe cumplir un sistema de arbitraje en línea para satisfacer los principios del debido proceso exigidos por nuestra legislación en relación a la utilización de las diversas herramientas tecnológicas disponibles. Utilizando el método dogmático jurídico revisamos premisas generales sobre arbitraje comercial internacional y debido proceso y nociones específicas sobre arbitraje en línea con fines a la comprensión de este fenómeno y a la determinación de su correcta utilización conforme a las garantías del procedimiento. El tema escogido es de vital importancia pues la independencia e imparcialidad del árbitro, el derecho de las partes a ser tratadas con plena igualdad en el procedimiento, la existencia de un contradictorio, el derecho a un procedimiento que permita a las partes la rendición de prueba, entre otros estudiados, son condiciones necesarias para la validez y el reconocimiento de xii los laudos arbitrales en línea en nuestro país

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Celis, Maggi Fernando Luis. "Recognition and enforcement of foreign arbitral awards, a practical analysis. The chilean experience in the application of the New York Convention of 1958 and the Chilean International Commercial Arbitration Law in the exequatur proceedings, since 2005." Tesis, Universidad de Chile, 2014. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/129877.

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Jourdan-Marques, Jérémy. "Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales." Thesis, Versailles-St Quentin en Yvelines, 2014. http://www.theses.fr/2014VERS025S.

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Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l’exclure. Mais ce paradoxe pourrait n’être qu’apparent. Une approche fondée sur la distinction entre les intérêts publics et les intérêts privés ouvre de nouvelles perspectives. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite à s’assurer, d’une part, du respect par les arbitres des intérêts privés des parties et, d’autre part, à contrôler la compatibilité de la sentence avec ses intérêts publics. Aussi paraît-il concevable que l’intérêt en cause puisse modifier directement la nature du contrôle exercé. Parallèlement, le juge compétent est tantôt indirectement désigné par les parties, tantôt déterminé par le lieu d’exécution de la sentence. Par conséquent, il est légitime d’assigner aux juges de l’annulation et de l’exequatur une mission distincte, mais complémentaire. Le juge de l’annulation examinerait les intérêts privés et le juge de l’exequatur garantirait la conformité de la sentence aux intérêts publics. En définitive, la distinction des intérêts privés et des intérêts publics pourrait devenir un instrument de redéfinition du contrôle étatique des sentences arbitrales internationales. À la fois plus respectueux de la volonté des parties, plus protecteur des intérêts étatiques et offrant une solution au désordre actuel du contrôle des sentences arbitrales, ce nouveau paradigme concourrait à l’efficacité de l’arbitrage
State control of international arbitral awards leads to a clear paradox, as it involves State court intervention to a procedure where the parties intended to exclude it. However, this paradox might only be a mirage. An approach based on the distinction between public interests and private interests opens up new perspectives. The review by the national judge invites him, on the one hand, to ensure the arbitrators’ compliance with the private interests of the parties, and, on the other hand, to control the compatibility of the award with public interests. Also, it seems conceivable that the interest in question could directly influence the nature of such control. At the same time, the competent judge is sometimes indirectly appointed by the parties, and sometimes determined by the place of enforcement of the award. It is therefore legitimate to give a separate, yet complementary, role to the annulment judge and to the enforcement judge. The annulment judge would consider the private interests whereas the enforcement judge would ensure the award's compliance with the public interests. Ultimately, the distinction between private interests and public interests could constitute the basis of redefining State control over international arbitral awards. More respectful of the will of the parties, more protective of State interests, this new paradigm would contribute to the effectiveness of arbitration

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Khalak, Osman. "L'élaboration des sentences arbitrales dans l'arbitrage international." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32041.

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La question de l'élaboration des sentences arbitrales revêt une très grande importance en matière d'arbitrage interne et international. Car, après avoir rendu la sentence arbitrale en faveur de l'une des parties, il peut arriver que l'adversaire perdant tente d'exercer un recours à l'encontre de la sentence rendue afin d'échapper aux obligations que celle-ci lui impose. C'est pour cela que les opérateurs du commerce international sont toujours soucieux de savoir par qui et selon quelles règles ils seront jugés. Ils se préoccuprent des méthodes suivies par les arbitres internationaux chargés d'élaborer leurs sentences arbitrales. Aussi, ils se demandent si la procédure d'arbitrage en matière internationale requiert-elle les mêmes conditions que celles imposées dans le cadre de l'arbitrage interne? L'arbitre international, qui essaie de trancher le litige qui lui est soumis, doit prendre en compte la multiplicité des destinataires. Sa sentence ne s'adresse pas seulement aux parties, mais elle s'adresse aussi à leurs avocats, à l'institution d'arbitrage ou à la juridiction étatique responsables du contrôle et aux juristes internationaux en général. Donc, la décision arbitrale rendue par l'arbitre doit, pour produire les effets espérés et atteindre son objectif, répondre à des conditions dans sa forme et en son fond de façon à la rendre invulnérable. Dans toute relation commerciale à caractère international se pose, également, la question du choix de la loi applicable au fond du litige, qui, en dehors des cas où les parties peuvent la choisir et l'ont choisie, est désignée par les règles de conflits de lois du juge saisi. La spécificité d'un litige international exige qu'il soit traité de façon indirecte, par le recours à la méthode conflictuelle afin de déterminer le droit applicable. Mais, la pratique arbitrale a révélé l'utilité d'une autre méthode nommée "la voie directe" qui permet aux arbitres internationaux de procéder au choix de la loi applicable sans passer pour autant par l'intermédiaire d'une règle de conflit
The issue of the development of arbitral awards is of great importance in the fields of internal and international arbitration. In fact, when the arbitral award is made in favor of one of the parties, it may happen that the opponent loser try toexercise recourse against this award in order not to comply with the obligations imposed to him. This is the reason why the operators of international trade are always concerned in knowing by whom and according to what rules they will be judged. They are concerned about methods followed by international arbitrators responsible of developing arbitral awards and if the procedure of arbitration in international matters requires the same conditions as those imposed in the framework of internal arbitration. The international arbitrator, trying to resolve the submitted dispute, must take into account the multiplicity of recipients. His arbitral award are meant not only to the parties, but also to their lawyers, institution of arbitration or to the court responsible for the control and international lawyers in general. Therefore, the arbitration award rendered by the arbitrator shall, to produce the expected effects and to reach its objective, respond to the conditions in its merits. Any commercial relationship in an international environment also raises the question of the choise of the applicable law to the substance of the dispute which, outside of the cases where the parties have selected one, is designated by the rules of conflict of laws of the judge. The characteristics of an international dispute, requires that the case is treated in an indirect way, by recourse to the confrontational method to determine the applicable law. But, the practice of international arbitration revealed the usefulness of another method named "the direct route" which allows the international arbitrators to make the choice of the applicable law without going through the intermediary of a conflict rule

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Kassim, Magdy, and Faïza Indja-Kassim. "L'annulation des sentences arbitrales internes et internationales." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010131.

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Nguyen, Thi Viet Ha. "L'exécution des sentences arbitrales internationales (comparaisons franco-vietnamiennes)." Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUED005.

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L'arbitrage international devient un moyen largement reconnu pour régler les différents. Par conséquent, l'exécution de la sentence arbitrale internationale est indispensable car l'arbitrage perd ses sens si son résultat (la sentence) n'est pas respecté. La France et le Vietnam sont tous deux des Etats parties à la convention de New-York. Nonobstant, la procédure d'exequatur est très différente entre ces deux systèmes de droit. Par ailleurs, les motifs de refus d'exequatur sont similaires mais la mise en oeuvre de ces motifs montre de profondes divergences. Cette étude s'intéresse ainsi à l'exequatur de la sentence arbitrale internationale en France et au Vietnam depuis le dépôt du dossier de demande jusqu'au contrôle du juge étatique. L'étude vise d'un côté à montrer les différences entre l'exequatur de droit français et de droit vietnamien et d'un autre côté, à encourager une certaine unification en faveur de l'investissement et de l'arbitrage au Vietnam
Arbitration becomes one of the most frequent method for dispute resolution. Thus, the enforcement of arbitration awards is critical because international arbitration would lose its meaning if arbitration awards were not implemented. France and Vietnam are both state parties to the New York convention. However, their enforcement procedures are very different. Althouth he grounds for refusal of enforcement are similar, the emplementation of these patterns is not the same. This study focuses on the enforcement of internatinal arbitral awards in France and in Vietnam at all stages from the filling of the application to the handling of the application by the juge. On the one hand this study aimes to present the differences of the enforcement of arbitration awards under French and Vietnamese laws. On the otehr hand recommendations are suggested to create a unified legal framework for investment and arbitration in Vietnam

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Monardes, V. Rodrigo. "Las cláusulas paraguas en los acuerdos internacionales de inversiones." Tesis, Universidad de Chile, 2009. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/110985.

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Licenciado en Ciencias Jurídicas y Sociales
El presente trabajo tiene por objeto analizar, desde el prisma del Derecho Internacional de las inversiones, el alcance y los efectos de las denominadas cláusulas paraguas, las cuales se encuentran comúnmente en los Acuerdos Internacionales de Inversión, sean Acuerdos para la Promoción y Protección Recíprocas de las Inversiones o sean capítulos de inversiones en el marco de un Tratado de Libre Comercio. En primer lugar, se hará una pequeña introducción sobre los Acuerdos Internacionales de Inversión, a través de la mención de los distintos instrumentos multilaterales y bilaterales más trascendentes en materia de inversiones, tales como el Convenio de Washington que crea el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones y las Reglas de Arbitraje establecidas bajo el amparo de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional. Fundamentalmente, se hará un análisis respecto a los Acuerdos para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones y los Capítulos de Inversiones en el marco de un TLC, revisando sus principales disciplinas y normas de protección para la inversión extranjera, haciendo énfasis en una característica especial de esta clase de acuerdos, la que se refiere a la posibilidad que los Estados Partes en el Acuerdo le otorguen al inversionista extranjero la facultad de recurrir ante tribunales locales o internacionales, en caso de violación de alguna de las normas contenidas en dicho Acuerdo. A través de esta disposición o facultad, se altera la regla general, en el ámbito del Derecho Internacional, que consiste en que las controversias se suscitan entre Estados, quienes son los principales sujetos de derecho internacional. En el segundo capítulo se analizará la historia y evolución de dicha cláusula en el Derecho Internacional de las Inversiones, para lo cual se revisarán distintos instrumentos internacionales que han incorporado a las cláusulas paraguas entre sus disposiciones. Además, se examinarán las distintas opiniones legales sobre las cláusulas paraguas, de varios autores conocidos en la doctrina internacional. Entonces, trataré de establecer los elementos comunes de dichas opiniones tomando en consideración los orígenes de la cláusula y su evolución. En el tercer capítulo, se hará una revisión de las distintas redacciones que tiene y ha tenido esta cláusula y de cómo estas redacciones distintas pueden, potencialmente, alterar la interpretación de las mismas, afectando su alcance y efectos. Especial atención tendrán los Acuerdos de Inversión suscritos por Chile, sean Acuerdos para la Promoción y Protección de Inversiones o Capítulos de Inversión insertados en el marco de un Tratado de Libre Comercio. Al respecto se tratará de identificar la existencia o no de las cláusulas paraguas en los Acuerdos de inversión suscritos por Chile. Posteriormente, en el cuarto capítulo, se hará un análisis de la jurisprudencia internacional que ha abordado el tema de las cláusulas paraguas, centrándose en dos casos específicos que pusieron el tema de vuelta en la discusión internacional; estos son, los casos de SGS Societé Generale de Surveillance SA con Pakistán y Filipinas respectivamente. Sin perjuicio de revisar algunos otros laudos arbitrales que se han pronunciado al respecto. Finalmente, trataré de dar un concepto de la cláusula paraguas y delimitaré su alcance y efectos, analizando la decisión e interpretación efectuada por los tribunales internacionales en los distintos laudos arbitrales, para luego establecer en las conclusiones de la presente memoria la conveniencia o no de incorporar dicha cláusula en los Acuerdos de Inversión suscritos por Chile

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Cordero, Rochet Isabel Margarita, and Maiza Daniel Ignacio Morgado. "El orden público en la ejecución de laudos comerciales internacionales : elementos básicos para la construcción de un orden público transnacional." Tesis, Universidad de Chile, 2011. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/111813.

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Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales)
No autorizada por el autor para ser publicada a texto completo
En un mundo globalizado en el que las relaciones comerciales internacionales han aumentado de manera considerable, cobra gran importancia el arbitraje comercial internacional, por los beneficios que éste representa para las partes contratantes a la hora de resolver un eventual conflicto. Teniendo presente la dificultad que representa para las partes el hecho de pertenecer a distintos Estados, con leyes y principios divergentes, el arbitraje comercial internacional parece ser una buena alternativa para las partes, de contar con algunas certezas a la hora de enfrentarse a una posible controversia, evitando tener que someterse a una legislación y jurisdicción que puedan resultarles desconocidas. La Ley Modelo sobre Arbitraje Comercial Internacional es un fiel reflejo de este fenómeno, esta ley está formulada para ayudar a los Estados a reformar y modernizar sus leyes sobre el procedimiento arbitral a fin de que se tengan en cuenta los rasgos peculiares y las necesidades del comercio internacional. Se caracteriza por regular todas las etapas del arbitraje, desde el acuerdo de arbitraje, hasta el reconocimiento y la ejecución del laudo arbitral. En Chile se ha acogido esta idea con la dictación de la Ley 19.971, cuyas normas se orientan a adaptar y armonizar las reglas del comercio internacional, todo esto, con una gran flexibilidad procedimental. La decisión de Chile, demuestra una intención de unirse en la búsqueda de un consenso universal, con miras a un derecho comercial internacional más uniforme.

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PONZANO, FLAVIO. "Gli effetti di giudicato delle sentenze straniere e dei lodi." Doctoral thesis, Università Cattolica del Sacro Cuore, 2018. http://hdl.handle.net/10280/53868.

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Benché ampiamente studiata con riferimento al contenzioso interno, la res judicata ha ricevuto minore attenzione nella sua “dimensione internazionale”. Il presente lavoro si propone di esplorare i profili incerti degli effetti di giudicato delle “decisioni non domestiche”, intese come decisioni non provenienti dalle corti del foro, e in particolare delle sentenze straniere e dei lodi arbitrali internazionali. Nel tentativo di superare almeno parte delle incertezze e dei problemi della prassi attuale, in relazione alle sentenze straniere si sostiene che i relativi effetti di giudicato vengano determinati sulla base della teoria dell’estensione assoluta degli effetti, la quale assicura certezza giuridica transnazionale ed è consona alla moderna evoluzione liberale delle norme sul riconoscimento. Quanto ai lodi arbitrali, si propone che le istituzioni arbitrali adottino, nei propri regolamenti, ampie regole preclusive che riflettano la natura e gli obiettivi del procedimento arbitrale. Le soluzioni proposte condividono l’idea che gli effetti di giudicato di una “decisione non domestica” dovrebbero essere determinati in linea di principio dal “sistema” a cui la decisione appartiene, sebbene l’adozione di un approccio unitario risulti problematica quando questioni di giudicato sorgono tra corti statali e tribunali arbitrali in maniera da compromettere l’autonomia dell’arbitrato internazionale.
Although extensively studied in domestic litigation, res judicata has received less attention in its “international dimension”. This work seeks to navigate the uncharted waters of the res judicata effects of “non-domestic decisions”, understood as decisions that are not rendered by the courts of the forum, and in particular of foreign judgments and international arbitral awards. In an attempt to overcome at least part of the uncertainties and problems of the current practice, as regards foreign judgments it is proposed that their res judicata effects be determined based on the theory of the absolute extension of effects, which ensures cross-border legal certainty and accords with the modern liberal evolution of recognition rules. As regards arbitral awards, it is suggested that arbitral institutions adopt, in their regulations, broad preclusive rules that reflect the nature and objectives of the arbitral process. The proposed solutions share the idea that the res judicata effects of a “non-domestic decision” should be in principle determined according to the “system” to which the decision belongs, although the adoption of a unitary approach is challenged when res judicata issues arise between state courts and arbitral tribunals so to jeopardize the autonomy of international arbitration.

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Vicente, Fabrizzio Matteucci. "Arbitragem e nulidades: uma proposta de sistematização." Universidade de São Paulo, 2010. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-30042013-151843/.

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Il presente documento mira a sistematizzare le situazioni di nullità del lodo secondo i piani di esistenza, la validità e l\'efficacia degli atti giuridici. La dottrina nazionale ha dimostrato di sostanziale disaccordo circa la classificazione delle cause di nullità del lodo, una situazione generata dalla non-elenco esaustivo delle situazioni di \"invalidità\" della sentenza, ai sensi dell\'art. 32 della legge sull\'arbitrato. Per sviluppare il lavoro iniziato con la presentazione di un progetto sul tema della nullità, tracciando la qualificazione giuridica dei fatti a una teoria generale del diritto e che istituisce la diversa struttura di ogni atto giuridico. Stabilite le necessarie distinzioni - incentrato sulla distinzione tra gli atti del procedimento e negozi giuridici. Anche con questa preoccupazione, si è stabilito come è l\'applicazione della teoria della nullità di diritto civile e procedura civile - dato che le possibilità di nullità del lodo arbitrale in applicazione della legge comporta la nullità delle accordo arbitrali e la nullità del lodo arbitrale. Nel capitolo successivo è diventato un\'analisi aggiornata di giurisdizione, al fine di determinare se l\'attività arbitrale è giurisdizionale. Si è concluso con la natura giurisdizionale di questa attività, abbiamo cercato di stabilire le sue caratteristiche fondamentali, tra i quali ha evidenziato il fatto che una giurisdizione limitata per legge o per contratto. Si è inoltre svillupato la presenza di presuposti di esistenza in arbitrato, con l\'obiettivo di determinare quando l\'arbitrato si forma e da cui gli istituti. In questo capitolo si è stabilito, l\'inapplicabilità del principio del giudice naturale in arbitrato. Nel terzo capitolo l\'analisi è stata l\'esistenza della sentenza arbitrale, sulla base degli elementi necessari per la convenzione d\'arbitrato, come un negozio giuridico e sviluppare l\'analisi giuridica della sentenza. Creatti le premesse necessarie, il quarto capitolo si sviluppa lo studio di ciascuna delle ipotesi di nullità della senteza arbitrale, cercando di stabilire in ciascuno di essi, quando la dipendenza raggiungerà l\'esistenza della sentenza e quando la sentenza è nulla. Si è constatato, ancora due possibilità di inefficienza della sentenza. In conclusione, cerca di sistematizzare tali ipotesi, il raggruppamento in caso di inesistenza, di invalidità e inefficacia della sentenza arbitrale, affermando, negli ultimi paragrafi di distinguere i mezzi di impugnazione in discussione per ogni gruppo di difetti.
Este trabalho tem por objetivo sistematizar as situações de invalidades da sentença arbitral segundo os planos da existência, validade e eficácia dos atos jurídicos. A doutrina nacional vem demonstrando grande divergência acerca da classificação das hipóteses de invalidades da sentença arbitral, situação esta gerada pela não exaustiva relação de situações de nulidade da sentença arbitral, nos termos do art. 32 da Lei de Arbitragem. Para o desenvolvimento do trabalho iniciou-se pela apresentação de um esboço sobre o tema das invalidades, traçando a classificação dos fatos jurídicos para uma teoria geral do direito e estabelecendo a diferente estrutura da cada ato jurídico. Estabelecidas as necessárias distinções concentrando-se na distinção entre atos processuais e negócios jurídicos. Ainda com essa preocupação, estabeleceu-se como se dá a aplicação da teoria das invalidades conforme o direito civil e o direito processual civil tendo em conta que as hipóteses de invalidade da sentença arbitral, previstas na Lei de Arbitragem envolvem a nulidade de negócio jurídico e a suposta nulidade da sentença arbitral. No capítulo seguinte fez-se uma análise atualizada da jurisdição, com o objetivo de verificar se a atividade arbitral é de fato jurisdicional. Concluindo-se pela natureza jurisdicional dessa atividade, buscou-se estabelecer suas características fundamentais, dentre as quais se destacou o fato de ser uma jurisdição limitada legal e contratualmente. Analisou-se, ainda, a presença dos pressupostos processuais de existência na arbitragem, com o objetivo de se verificar quando o processo arbitral se forma e a partir de quais institutos. Nesse capítulo estabeleceu-se, ainda, a inaplicabilidade do princípio do juiz natural na arbitragem. No terceiro capítulo fez-se uma análise da existência da sentença arbitral, partindo dos elementos necessários à convenção de arbitragem enquanto negócio jurídico e desenvolvendo a análise da sentença arbitral. Estabelecidas as premissas necessárias, no quarto capítulo se desenvolve o estudo de cada uma das hipóteses de nulidade da sentença arbitral, buscando estabelecer em cada uma delas quando o vício atingirá a existência da sentença e quando tornará a sentença inválida. Encontrou-se, ainda, hipóteses de ineficácia da sentença arbitral. Na conclusão busca-se sistematizar essas hipóteses, agrupando-as em situações de inexistência, de nulidade e de ineficácia da sentença arbitral, indicando, nos últimos parágrafos a distinção dos meios impugnativos para cada grupo de vícios

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Chantebout, Vincent. "Le principe de non révision au fond des sentences arbitrales." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020016.

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L'erreur de droit ou de fait commise par l'arbitre n'a, en soi, aucun effet, sur la validité ou l'efficacité de la sentence et ne peut en principe être redressée par le juge étatique, qui ne contrôle pas le fond de la décision arbitrale. Ce principe central du droit de l'arbitrage de nombreux Etats paraît de prime abord paradoxal dans la mesure où la rectitude d'une décision de justice, que les voies de recours ont normalement pour but de garantir, conditionne normalement sa validité. Pourtant, si en France comme à l'étranger, le choix législatif de limiter l'immixtion judiciaire dans l'arbitrage procède d'une volonté politique de favoriser l'efficacité des sentences, le principe de non révision ne résulte pas seulement de considérations d'opportunité mais repose sur la nature même de l'arbitrage et conditionne la cohérence du régime de ce mode de règlement des litiges. Il est donc permis d'y voir un principe immuable, ce que confirme d'ailleurs sa permanence historique. L'interdiction de se prononcer sur le bien fondé des sentences n'empêche pas les tribunaux de se livrer à un contrôle en droit et en fait de tous les éléments permettant d'établir la présence d'un cas d'annulation. Mais, malgré l'étendue du contrôle, le juge français ne confronte la sentence qu'à un corps de règles de plus en plus restreint et ne se laisse entraîner dans une révision au fond que pour sauver certaines sentences critiquables, au point qu'on doive regretter que l'erreur de logique soit accueillie avec la même indifférence que l'erreur de droit. L'impunité de l'erreur arbitrale ne connaît pas de réelle exception et si des garde-fous ont été mis en place par certaines législations, ils sont privés de portée pratique. Le contrôle de l'ordre public ne santionne qu'une violation effective et concrète des objectifs de la règle impérative, non sa mauvaise application.

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Estefam, Felipe Faiwichow. "Arbitragem e Administração Pública: a estruturação da cláusula arbitral em face do regime jurídico-administrativo." Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, 2018. https://tede2.pucsp.br/handle/handle/21100.

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Made available in DSpace on 2018-06-04T12:33:35Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Felipe Faiwichow Estefam.pdf: 2310697 bytes, checksum: 3f61fa6a85f2fe50b39853c4fe70aea5 (MD5) Previous issue date: 2018-02-27
Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior - CAPES
This thesis deals with arbitration, as a method of dispute resolution between the Public Administration and private parties. The research question is: what are the mandatory provisions of the arbitration clause agreed between the Administration and a private party, in view of the legal-administrative regime? The text is divided into four chapters. The first chapter examines the use of arbitration by the Administration in the context of state reform, whereby the application of private methods of dispute resolution became meaningful in the public sphere. This chapter also copes with investigating the evolution of arbitration in the Brazilian legal system and jurisprudence. In addition, the chapter studies the conformation of arbitration in the Administrative Law scenario. The second chapter ventures into the study of the peculiarities of arbitration involving the Administration, bringing the main legal provisions that condition the use of the arbitration. The third chapter, in its turn, addresses objective arbitrability, dealing with some contributions of foreign law; about the criteria for the definition of ‘rights that may be disposed’; regarding arbitrability in the context of government contracts and on the content of the arbitration clause in light of arbitrability. In this chapter, a specific legal principle, regarding the content of the arbitration clause, is constructed. In the fourth chapter, the investigation analyzes how the arbitration clause must be structured, in view of the peculiar provisions of the legal-administrative regime and of the principle built by this thesis. The fourth chapter also promotes a practical investigation of arbitration clauses used in government contracts already concluded. Finally, the research question is answered in the conclusion
Esta tese versa sobre a arbitragem, como método de resolução de controvérsias entre a Administração Pública e o particular. A questão central de investigação (research question) é: quais são os preceitos obrigatórios da cláusula arbitral firmada pela Administração e o particular, em vista do regime jurídico-administrativo? O texto é dividido em quatro capítulos. No primeiro capítulo, averígua-se que o uso da arbitragem pela Administração insere-se no contexto de reforma do Estado, pelo qual a aplicação de métodos privados de resolução de controvérsias passou a fazer sentido na esfera pública. Este capítulo também se ocupa de investigar a evolução da arbitragem no ordenamento jurídico e na jurisprudência brasileiros. Ainda, o capítulo estuda a conformação da arbitragem no cenário do Direito Administrativo. O segundo capítulo incursiona no estudo das peculiaridades da arbitragem envolvendo a Administração, trazendo as principais disposições jurídicas que condicionam o uso do instituto. O terceiro capítulo, por sua vez, aborda a arbitrabilidade objetiva, tratando sobre alguns contributos do direito estrangeiro; acerca dos critérios para a definição da disponibilidade; a respeito da arbitrabilidade no contexto dos contratos administrativos e sobre o conteúdo da cláusula arbitral em face da arbitrabilidade. Neste capítulo, constrói-se um princípio jurídico específico a respeito do conteúdo da cláusula arbitral. No capítulo quarto, a investigação analisa como a cláusula arbitral deve ser estruturada, em vista dos preceitos peculiares do regime jurídico-administrativo e do princípio construído por esta tese. O capítulo quarto promove, outrossim, uma investigação prática a respeito de cláusulas arbitrais já usadas em contratos administrativo. Finalmente, responde-se à pergunta inicialmente realizada, apresentando-se uma conclusão

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Parente, Eduardo de Albuquerque. "Processo arbitral e sistema." Universidade de São Paulo, 2010. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-02042013-165242/.

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A presente tese trata do processo arbitral à luz da concepção da teoria dos sistemas. O estudo do processo arbitral tem sido trazido de forma esparsa. Não é comum focalizar apenas a parte processual da arbitragem. O que causa estranheza, pois sua jurisdição se instrumentaliza mediante o processo. É também notório que o processo arbitral não se aperfeiçoa como o processo judicial, pelo contrário. Embora utilize princípios e conceitos gerais deste, tem características próprias. Daí que o processo arbitral pode ser visto como um sistema, e o fazemos considerando que há sistema para o direito sempre que um organismo tenha condições de gerar seus próprios instrumentos funcionais, o chamado fechamento operacional , ganhando autonomia relativamente a outros sistemas. Isso faz com que ele também se relacione com outros sistemas, em mecanismo chamado abertura cognitiva, com a troca de mútuas influências. Tudo isso tem reflexos no modo com que o processo arbitral se comporta, demonstrando que ele não pode ser identificado com o processo judicial. Ainda que o processo arbitral apresente grandes estruturas semelhantes às do processo estatal, as chamadas fases processuais, em todas elas ele tem um funcionamento próprio. A despeito de incorporar princípios do processo estatal, tem seus próprios, e gera sua peculiar maneira de agir. Entre tais princípios estão, principalmente, a autonomia das partes e o poder diretivo do procedimento pelo árbitro. Estes dois pilares do processo arbitral contribuem para que nele haja total peculiaridade processual, o que fica claro desde a fase de postulação, passando pela fase de provas e terminando na fase decisória. Todas essas fases foram analisadas, assim como seus principais institutos processuais, considerando a premissa de sistema reputada pela teoria adotada. O conjunto de seus instrumentos e a forma com que se relaciona com outros organismos mostram que o processo arbitral é um sistema autônomo.
This paper is on the arbitration process viewed by the concept of the theory of the systems. Arbitration processes are usually studied sparsely; it is not common for the procedural aspect of arbitration to be the only focus. This is somewhat strange, since its jurisdiction is tooled upon its process. It is also known that arbitration process does not improve like judicial process. Although it makes use of general principles and concepts of judicial process, arbitration process has its own characteristics. Therefore, arbitration process can be seen as a system, and we do so by considering there is a legal system whenever an organism has conditions to generate its own functional instruments, the so-called operational closing, gaining relative autonomy from other systems. It is then enabled to also relate to other systems, in a mechanism called cognitive opening, with the exchange of mutual influences. All these factors influence the way arbitration process works, demonstrating that it can not be identified as a judicial process. Even though arbitration process presents great structures similar to the ones of the state process, it has its own functioning in all of them. Although it incorporates principles from the state process, it has its own, and generates its peculiar way of acting. Among such principles, one can cite mainly the parties autonomy and the directive procedure power by the arbitrator. These two principles contribute for arbitration process to have total procedural peculiarity, which is clear since the filing of the claim, through discovery, and finally in the decision phase. All these phases were analyzed, as well as their main procedural institutes, considering the system premise based on the adopted theory. The set of its instruments and the way it relates to other organisms demonstrate arbitration process is an autonomous system.

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Pernet, Martial. "Le siège de l' arbitrage international : étude d’une autonomisation." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF013.

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En matière internationale, le tribunal arbitral n’a d’autre choix que de se fixer sur le territoire d’un État afin de rendre sa sentence. Le choix de cet « État hôte » emporterait alors fixation du siège de l’arbitrage international. Mais quel choix faire ? Comment ? Par qui ? Que faire en cas d’incertitude dans ce choix ? Quels effets cette fixation aura-t-elle ensuite lors de la création du tribunal, du rendu et de l’exécution de sa sentence, ou encore du choix des lois applicables ? Il n’est pas une réponse unique à ces simples questions. Pour cause, le droit de l’arbitrage international accorde une importance variable à la notion de siège. En ce sens, elle dépendra principalement de la vision que l’on a de la place et de la source de l’arbitrage vis-à-vis de la justice étatique. C’est par l’étude des différents courants de pensée philosophique, retenus par l’un ou l’autre des courants doctrinaux, qu’il sera possible d’expliquer les différentes représentations qui existent au sein de la communauté juridique internationale de la notion du «siège de l’arbitrage». Aussi, ce manuscrit amène-t-il in fine à de profonds questionnements sur la source de la juridicité d’une sentence arbitrale internationale. Plus l’on considèrera que la sentence puise sa source dans l’ordonnancement juridique de l’État dans lequel se situe le tribunal, plus l’on verra l’arbitrage et l’arbitre faire partie intégrante de cet ordonnancement, et plus alors le droit du siège aura de prise sur le déroulement du processus arbitral, l’organisation du tribunal et la vie de la sentence. Ainsi, après l’étude des différentes conceptions philosophiques de l’arbitrage puis des représentations du siège s’y rattachant – étude au passage de laquelle il sera constaté une révolution de la théorie dominante, passant d’un modèle territorial à un modèle délocalisé (évolution qui sera perceptible à travers une analyse comparée des lois d’arbitrage de différents pays) – une analyse des conséquences résultant d’un impact plus ou moins fort de ce siège sur le processus arbitral amènera à un constat flagrant. Quelle que soit la théorie du siège de l’arbitrage envisagée, ce dernier fait l’objet d’un net recul dans sa prise en compte de l’application de ses lois de procédure ou de fond.Néanmoins, bien que régulièrement battue en brèche par la doctrine internationale, la notion de siège n’en demeure pas moins persistante. Ce constat sera particulièrement marqué lors de la recherche de l’actuelle utilité du siège dans sa mission d’assistance au tribunal arbitral (c-à-d : appel au juge d’appui). Seulement, les visions des États sur l’arbitrage n’étant pas identiques, une analyse des lois et de la pratique arbitrale de certains pays amènera à douter de la répartition actuelle du contrôle des sentences opérées par la Convention de New York de 1958 entre le pays du siège et les pays d’accueil de l’arbitrage. L’interprétation de cette Convention conduit en effet à être actuellement le prétexte d’un affrontement indirect des visions de l’arbitrage international des États, sur l’importance du concept du siège de l’arbitrage international. L’actualité de cette question interrogera alors de manière légitime la pertinence actuelle de la notion du siège arbitral comme élément clé d’une lecture de l’arbitrage international
In international matters, the arbitral tribunal has no choice but to settle in the territory of a State in order to render its award. The choice of this "host State" would then determine the seat of international arbitration. But what choice do we make? How? By whom ? What to do in case of uncertainty of this choice? What effects will this determination then have in creating the tribunal, in rendering and enforcing its award, or in choosing the applicable laws? There is no single answer to these simple questions. Indeed, international arbitration law attaches varying importance to the notion of seat, in the sense that it will depend primarily on one's vision of the place and source of arbitration in relation to state justice. It is through the study of various philosophical thoughts, used by different academic point of views, that it will prove possible to explain the diversified representations that exist within the international legal community of the notion of "arbitration seat". Thus, this manuscript raises complex questions about the source of the juridicity of an international arbitral award. Indeed, the more the award is considered to have its source in the legal order of the State in which the tribunal is located, the more arbitration and arbitrators will be seen to be an integral part of that order, and more the law of the seat will have influence on the conduct of the arbitral process, the organization of the tribunal and the award. Therefore, after the study of the different philosophical conceptions of arbitration and the representations of the seat attached to it - a study in which it will be noted a revolution of the dominant theory, passing from a territorial model to a delocalized model (evolution which will be perceptible through a comparative analysis of the laws of arbitration countries) - an analysis of the consequences resulting from a more or less strong impact of this seat on the arbitral process will lead to a clear observation. Whatever the theory of the seat of the arbitration considered, it can be seen a decline in of the application of its procedural or substantive laws.Nevertheless, although the concept of the seat is regularly demolished by international doctrine, it remains persistent. This observation will be particularly obvious during the study of the current utility of the seat in its support to the arbitral tribunal (i.e. help of the juge d’appui). However, since States' views on arbitration are not identical, a survey of the laws and arbitration practice in a number of countries raises doubts about the current distribution of the control of awards under the 1958 New York Convention between the country of the seat and the other countries. The interpretation of this Convention is indeed a pretext for an indirect confrontation of the visions of international arbitration by States, through the concept of the seat of international arbitration. The topicality of this question will then legitimately interrogate the current relevance of the notion of the arbitral seat as a key element of international arbitration

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Al, Mana Ahmad. "L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010281.

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L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères
Arbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards

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Faria, Marcela Kohlbach de. "Ação anulatória da sentença arbitral: aspectos e limites." Universidade do Estado do Rio de Janeiro, 2013. http://www.bdtd.uerj.br/tde_busca/arquivo.php?codArquivo=6333.

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O presente trabalho trata da ação anulatória da sentença arbitral doméstica como importante mecanismo de equilíbrio entre o judiciário e arbitragem, bem como de preservação das garantias fundamentais das partes. Inicialmente, analisa-se o exercício do poder jurisdicional pelos árbitros, bem como a equiparação da sentença arbitral à sentença judicial, o que faz com que aquela possa ser classificada como ato jurídico processual na aplicação da teoria das nulidades. Na sequência o trabalho realiza um estudo sobre os principais aspectos da ação anulatória da sentença arbitral, destacando alguns dos aspectos relevantes sobre as causas de nulidade previstas na lei 9.307/96. Dentre os principais temas relativos ao objeto do estudo, três são destacados para estudo aprofundado: a preservação das garantias fundamentais do processo em contraposição à flexibilidade do procedimento arbitral; o controle da violação à ordem pública; e os limites da atuação judicial na análise da demanda anulatória. A fim de garantir maiores subsídios para a pesquisa, realiza-se um estudo comparado em quatro países de culturas diferentes no que tange ao controle judicial da arbitragem (Portugal, França, Inglaterra e Estados Unidos). Por fim, os temas escolhidos são analisados à luz da doutrina e jurisprudência brasileiras, com inserções colhidas do estudo do direito comparado a fim de bem analisar a problemática. O objetivo do trabalho é demonstrar a importância da ação anulatória como meio de controle da sentença arbitral, através da ponderação da autonomia da vontade das partes e a liberdade contratual com a preservação da ordem pública a das garantias fundamentais do processo justo.
The present paper analyses the action for nullity of domestic arbitral awards and its role as an important mechanism for granting balance between state court and arbitration procedures as so as to preserve fundamental rights of the parties. At first, the paper makes an analysis of the jurisdictional power of the arbitrators and the equivalence of the judicial award and arbitrator award. As consequence, arbitrator award shall be classified as a procedural act and attract the application of nullity theory. Further, the paper makes a study over the main aspects concerning the action for nullity of arbitration awards, underlining some of the most relevant issues on the causes of nullity disposed in the Act 9.307/96. Above the core topics studied, three of them are highlighted and deeply analyzed: the granting of fundamental rights of the parties in contrast with the flexibility of the arbitral procedure; public policy control; and the limits of the judge while deciding an action of nullity. To ensure better support for the research, the paper makes a comparative study over the arbitration award judicial control (comprising Portugal, France, England and United States). Finally, the highlighted issues are examined under Brazilian doctrine and jurisprudence, regarding the elements taken from the comparative study, in order to well analyze the relevant problems. The overriding objective of the paper is to demonstrate the importance of the action of nullity as an instrument of control of arbitration awards, by means of weighting the principles of the free will to contract and due process of law.

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Wladeck, Felipe Scripes. "Meios de controle judicial da sentença arbitral nacional." Universidade de São Paulo, 2013. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-08092016-162943/.

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Conforme a Lei n.º 9.307, de 23 de setembro de 1996, as sentenças arbitrais nacionais produzem os mesmos efeitos das sentenças judiciais, independentemente de homologação. A despeito disso, elas se encontram sujeitas ao controle do Poder Judiciário. A Lei de Arbitragem disciplina os limites e meios para a impugnação judicial das sentenças arbitrais nacionais basicamente em dois dispositivos, os arts. 32 e 33. Optou-se por um regramento bastante sucinto, mas que é suficiente para resolver as situações práticas que podem se verificar quando uma sentença arbitral é impugnada. Compreendido que a arbitragem é processo de origem convencional (privada) e que por força daquelas e outras regras, como os arts. 17, 18, 20, § 2º, e 31 ela se insere no círculo da teoria geral do processo (aplicando-se-lhe, por conseguinte, os respectivos princípios e conceitos) e se sujeita aos ditames essenciais do devido processo legal, torna-se possível, a partir das técnicas interpretativas existentes, chegar a soluções para as diversas questões envolvendo o controle judicial das sentenças arbitrais nacionais das quais a Lei n.º 9.307 não tratou expressamente ou de que tratou de forma imprecisa.
According to Law n.o 9.307, which came into effect in September 23rd, 1996, domestic arbitral awards have the same effect on the parties as a ruling by a State Court, without the need for judicial confirmation. The Brazilian Arbitration Act regulates the limits and means for the judicial challenge of domestic arbitral awards in, essentialy, two articles, art. 32 and 33. The Act opted for brief rules on the issue, but they are sufficient to resolve the practical situations that may arise when an arbitral award is challenged. Understanding that arbitration is a process of conventional origin (private) and that due to those as well as other rules, such as articles 17, 18, 20, paragraph 2, and 31 it is contained in the field of general procedural theory (so that, consequently, the same principles and concepts are applicable) and is subject to the essential dictates of due legal process, it becomes possible, due to existing techniques of interpretation, to develop solutions to the many issues involving the judicial control of domestic arbitral awards that Law n.o 9.307 either did not expressly regulate or regulated imprecisely.

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Bebohi, Ebongo Sylvie Ivonne. "L'exécution des sentences arbitrales : étude comparée des dispositifs d'exécution forcée du CIRDI et de la CCJA." Amiens, 2014. http://www.theses.fr/2014AMIE0052.

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Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) de la Banque Mondiale et le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sont des institutions créées par des Etats souverains pour protéger et promouvoir l'investissement privé international. En vue d'atteindre ces objectifs, les Etats fondateurs de ces centres d'arbitrage ont développé des solutions particulières en matière d'exécution des sentences arbitrales. Celles-ci avaient été présentées comme des précédents pouvant servir à la mise au point d'un système international de contrôle et d'exécution des sentences arbitrales. La comparaison des dispositifs d'exécution forcée du CIRDI et de la CCJA met l'accent sur leurs avantages et leurs inconvénients, tout en appréciant la pertinence des solutions qu'ils renferment. De la volonté de restreindre l'intervention des juridictions étatiques caractérisée dans le CIRDI par ce que la doctrine qualifie d'« exequatur simplifié » et pour la CCJA d'« exequatur unique », les présentes conclusions ont pu être tirées: ces procédures d'exequatur rendent désormais autonomes les dispositifs d'exécution du CIRDI et de la CCJA avec cependant une efficacité opérationnelle différente et limitée. Au CIRDI, la procédure d'« exequatur simplifié », mise en oeuvre par chaque Etat contractant, peut entraîner un accueil différent d'une même sentence dans les pays où elle est susceptible d'être exécutée. Or, à la CCJA, la procédure d'« exequatur unique » est organisée par une Cour suprême et indépendante à laquelle les Etats ont donné la compétence exclusive pour accorder l'exequatur. Des limitations apparaissent sur le plan territorial et par rapport au principe de souveraineté. D'un côté, la limitation géographique cantonne l'efficacité de la procédure d'« exequatur unique » au seul espace OHADA ; de l'autre, la souveraineté de l'Etat sur son territoire l'autorise à effectuer un minimum de contrôle sur la sentence arbitrale en référence avec son ordre public. En outre, l'efficacité relevée en amont dans les règles de reconnaissance et d'exécution est diminuée par une conception stricte, voire en recul de l'immunité d'exécution des Etats. Au-delà de ces insuffisances, l'harmonisation des conditions de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales réalisée par ces deux institutions peut être exploitée utilement. Une procédure uniforme de contrôle, de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales internationales, dont la supervision serait assurée par une Cour internationale, à laquelle les Etats auront consenti de tels pouvoirs, pourrait être envisagée, pour compléter la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
The International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) of the World Bank and the Arbitration Centre of the Common Court of Justice and Arbitration of OHADA are institutions created by sovereign states to protect and promote international private investment. In order to achieve these objectives, the founding members have developed special solutions for the enforcement of arbitral awards. These solutions were presented as precedents that can be used for the development of an international System of control and enforcement of awards. The Comparison of ICSID and CCJA forced execution mechanisms emphasizes on their advantages and disadvantages, while appreciating the relevance of the solutions they contain. From the desire to limit the intervention of courts characterized under ICSID by what the doctrine qualifies "simplified exequatur" and under the CCJA's enforcement System "unique exequatur", the following conclusions can be drawn: These enforcement procedures make at this stage, ICSID and CCJA forced execution mechanisms autonomous but with a different and limited operational efficiency. As regards ICSID, the procedure of "simplified exequatur" implemented by each contracting state may lead to a different reception of the same award in the various countries where execution is sought. As regard CCJA, the procedure of "unique exequatur" is organized by a supreme and independent court to which States have given exclusive jurisdiction to grant exequatur. Some limitations exist as regards territoriality and sovereignty. On the one hand the geographical limitation confines the efficiency of the procedure of "unique exequatur" only within OHADA's States; on the other hand the sovereignty of the State in his territory authorizes to perform a minimum control on the arbitral award with reference to public order. The effectiveness observed upstream on the recognition and execution rules of both institutions is reduced by a strict conception, even declining of immunity from execution. Despite these shortcomings the harmonization of the conditions for recognition and enforcement of arbitral awards achieved by these two institutions can be usefully exploited. A uniform procedure of control recognition and enforcement of international arbitral award, under the supervision of an international court, to which States have given such powers could be consider in order to complete the New York Convention for the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards

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Elatafy, Sherif. "La responsabilité des centres d'arbitrage." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3013/document.

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Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiques
Parties to arbitration seek arbitral institutions to administrate their arbitration in order to have an extra guarantee that ensures the validity of the arbitral award. Given the role that arbitral institutions play during the arbitral procedure, parties unsatisfied either by the arbitral award or the annulment of the award tend to claim the liability of arbitral institution for the awards it had supervised, administered and participated in.The more the allegations of liability raise against the arbitral institutions before courts, the more the issue of arbitral institutions’ functions, powers and liability becomes controversial in different jurisdictions. Therefore, the present study tends to clarify the origin of the relationship existing between arbitral institutions and other parties involved in the arbitration at issue, the duties and powers assigned to the arbitral institutions and the functions performed by the arbitral intuitions, which helps eventually in establishing a kind of liability that complies with the functions performed by the arbitral institutions and can be applied in many jurisdictions

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Gómez, Gajardo Javiera. "Ejecutabilidad de laudos anulados en el país de su dictación." Tesis, Universidad de Chile, 2012. http://www.repositorio.uchile.cl/handle/2250/112843.

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Анотація:

Tesis (para optar al grado de Magíster en derecho, mención en contratación comparada e internacional)
La hipótesis que servirá como guía para este trabajo es que la ejecución de los laudos anulados, es de carácter excepcional y que esta solo procede cuando se verifican determinadas condiciones, como por ejemplo la ausencia de un tribunal nacional imparcial e independiente que conozca de la nulidad. El trabajo se ha organizado en cinco capítulos. En el primer capítulo se analizará la acción de nulidad como también la procedencia y posible renuncia de los recursos, con el fin de revisar como los principales Estados regulan la materia. En el segundo capítulo se analizarán conceptos básicos para la etapa de ejecución y reconocimiento tales como jurisdicción primaria, secundaria, lex arbitri, para luego analizar cuál es el vínculo que tiene el laudo con la legislación de la sede del arbitraje. El capítulo tercero se dedicará exclusivamente al análisis de la jurisprudencia comparada acerca de la materia, analizando un total de diez casos relevantes para la comprensión de los 6 argumentos esgrimidos por los tribunales para permitir la ejecución de laudos que han sido previamente anulados en la sede del arbitraje. El cuarto capítulo abordará la situación en el ordenamiento jurídico chileno. El último capítulo plantea algunas observaciones finales. Finalmente, debo expresar mi agradecimiento a dos personas que colaboraron en el desarrollo de este trabajo. Al abogado José María Eyzaguirre García de la Huerta, quien tuvo la amabilidad de recibirme permitiéndome tener una interesante entrevista que me ayudó a clarificar algunos aspectos de los temas que he tratado. A mi profesora guía, agradezco la lectura a borradores de este texto que fueron importantes para la ordenación final de las partes del documento y, sobre todo, sus sugerencias para hacer más claros algunos argumentos

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Bollée, Sylvain. "Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales /." Paris : Economica, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/47691809X.pdf.

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Rahal, Ali. "L' exécution des sentences arbitrales dans les pays du Moyen-Orient." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010258.

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Анотація:

L'arbitrage est devenu un mode essentiel de règlement des conflits dans les rapports contractuels et économiques entre particuliers ainsi qu' entre individus et Etats. L ' exécution de la sentence forme la phase cruciale dans cette opération arbitrale. Elle constitue par ailleurs, un point litigieux entre le Moyen-Orient et l'Occident. En effet, de nombreux obstacles surgissent lors de l' exécution lorsque les parties refusant l' exécution volontaire. Ces obstacles sont inhérents à une mentalité sceptique chez les occidentaux et d'une volonté affermie de mouler l'arbitrage à leur façon et sous leur autorité. Les moyen-orientaux ont pour leur part une vision désenchantée qui puise ses origines dans amères expériences passées ainsi que dans la crainte d'une domination politico-économique à travers l'arbitrage et d'un sentiment que les occidentaux refusent toutes les dispositions du droit islamique. Cet antagonisme résulte aussi d'une législation lacunaire existe chez les moyen-orientaux. La thèse suggère des pistes de réflexion qui pourraient débloquer cette situation préjudiciable au bon développement des relations économiques.

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Bollée, Sylvain. "Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010310.

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Анотація:

Le droit international privé français ne confie aujourd'hui aucun rôle aux normes édictées par les Etats étrangers dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales. Cette étude a pour objet d'examiner l'ensemble des données susceptibles de confirmer ou d'infirmer le bien-fondé de cette orientation méthodologique. Dans un premier temps, l'auteur s'attache à en discerner le fondement, et tente de montrer que le refus de mettre en oeuvre les normes étrangères déterminant l'efficacité des sentences ne répond à aucune nécessité. La voie est alors ouverte pour suggérer, dans un second temps, une révision des orientations du droit positif qui permettrait l'application ponctuelle des règles des ordres juridiques étrangers et la reconnaissance des décisions de contrôle rendues par ceux-ci.

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Irimia, Dorina. "L'arbitrage international dans les systèmes français et roumain : l'exequatur des sentences arbitrales internationales." Saint-Etienne, 2002. http://www.theses.fr/2002STETT063.

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L'ouvrage propose une étude comparée de l'arbitrage international dans les systèmes français et roumain, plus particulièrement, le régime d'accueil de la sentence arbitrale internationale. Les deux systèmes organisent un contrôle spécifique, selon les articles 1502 et 1504 NCPC pour le système français et l'article V de la Convention de New York du 10 juin 1958 et subsidiairement, les articles 167-171 de la loi n°105/1992, pour le système roumain. La première partie est consacrée à une analyse de la place des juridictions de l'exequatur des sentences arbitrales internationales et l'auteur s'attache à répondre à la question de savoir s'il existe un lien avec l'étendue du contrôle qui leur a été conféré. Ensuite, l'auteur aborde la question du caractère de la procédure de l'exequatur. La deuxième partie est consacrée à une analyse de l'étendue du contrôle du juge de l'exequatur de deux systèmes. Les points de symétrie entre les deux systèmes sont faibles. Pour le système français, la Convention de New York a peu d'utilité parce que le droit français de l'arbitrage s'est doté d'un régime plus libéral que celle-ci. Le système roumain applique la Convention de New York et subsidiairement la loi n° 105/1992 qui assimile la sentence arbitrale au jugement étranger. L'auteur conclut que le système roumain doit assurer comme d'autres systèmes, les limites de la Convention de New York et subit les inconvénients produits par l'application de la loi n° 105/1992, totalement inadaptée au régime réservé aux sentences arbitrales internationales.

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MARCELLINO, H. C. "O Terceiro e a Homologação de Sentença Arbitral Estrangeira." Universidade Federal do Espírito Santo, 2017. http://repositorio.ufes.br/handle/10/8840.

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A arbitragem, como método heterocompositivo de resolução de conflitos, consubstancia-se por meio de convenção celebrada por partes, as quais se submetem à solução de julgador privado imparcial. O estudo, baseado nos princípios e nas peculiaridades do instituto, analisa a figura do terceiro, aquele que não participou do processo arbitral, e a ação de homologação de sentença arbitral estrangeira no Brasil, com a finalidade de responder questão central deste trabalho, qual seja, se o Superior Tribunal de Justiça homologaria sentença arbitral estrangeira requerida por terceiro. Para o desenvolvimento do estudo, o primeiro capítulo aborda os princípios gerais da arbitragem, sobretudo, os aspectos subjetivos da convenção de arbitragem para estabelecer como um dos pressupostos fundamentais deste trabalho o consentimento, que se materializa na vontade dos particulares em se dirigirem à arbitragem. Nos capítulos seguintes, ao tratar do plano processual, observa-se que a sentença arbitral emana efeitos além da relação jurídica processual das partes e atinge terceiros (signatários ou não da convenção de arbitragem), de modo reflexo em sua esfera de direito substantivo, ligados por nexo de prejudicialidade e de dependência. Logo, analisou-se a (im)possibilidade daquele, que não figurou no processo arbitral, requerer a homologação de sentença estrangeira no Superior Tribunal de Justiça, a fim de conferir efetividade ao provimento estrangeiro no território nacional, bem como permitir ao terceiro o uso de decisões estrangeiras para tutelas jurídicas de seus interesses. O trabalho adotou o procedimento hipotético dedutivo e dialético de acordo com as questões postas, com utilização de elementos normativos, doutrinários e jurisprudenciais. Nesse sentido, notou-se que o terceiro, dotado de legitimidade e de interesse, preenche os pressupostos para homologar sentença arbitral estrangeira no Brasil, embora a análise seja condicionada ao caso concreto. PALAVRAS-CHAVE: Cooperação Jurídica Internacional. Subjetividade da convenção de arbitragem. Terceiro. Efeitos da sentença arbitral estrangeira. Homologação de sentença arbitral estrangeira.

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Leão, Fernanda de Gouvêa. "Arbitragem e execução." Universidade de São Paulo, 2012. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-08022013-164605/.

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O tema proposto para o presente estudo gravitou ao redor da relação arbitragem e execução no direito brasileiro. A primeira parte dedicou-se ao estudo da arbitragem e da convenção de arbitragem e da sentença arbitral, de modo a situar o tema, destacando as principais características que acabam por refletir no tema da execução. Após, foi analisada a execução da sentença arbitral, nacional e estrangeira, bem como a possibilidade de ser proferida a sentença arbitral parcial e como se dá sua execução. Ademais, verificou-se a necessidade de prévia homologação da sentença arbitral estrangeira para que possa ser executada no país. Ato contínuo, demonstrou-se a execução de medidas liminares concedidas pelo árbitro e a possibilidade do árbitro determinar medidas de apoio de natureza coercitiva. Também, analisou-se a sentença arbitral ilíquida e a necessidade do procedimento de liquidação antes de sua execução perante o Poder Judiciário. Em um terceiro momento dedicou-se a análise dos meios de defesa do executado na execução da sentença arbitral e demais formas de impugnação desta, notadamente a ação anulatória. Verificou-se a possibilidade de a impugnação ser utilizada como meio de anulação da sentença, desde que respeitado o prazo decadencial de noventa dias estabelecido na lei, o que também é aplicado no caso de execução de sentença parcial. Posteriormente, analisouse a execução do título executivo extrajudicial em que foi previsto convenção de arbitragem, concluindo-se pela impossibilidade do uso dos embargos do devedor para discussão do mérito e a necessidade de instauração da arbitragem.
The theme proposed for this study revolves around the relationship between arbitration and enforcement under Brazilian law. The first part was dedicated to the study of arbitration and arbitration agreements and of arbitral awards, so as to set the bases for this dissertation, highlighting the main characteristics that eventually have reflections in enforcement. Afterwards, the enforcement of national and foreign arbitral awards was analysed, along with the possibility of rendering partial awards and how their enforcement is carried out. Furthermore, the necessity of recognising a foreign award prior to its enforcement in Brazil was acknowledged. Subsequently, the enforcement of preliminary measures granted by arbitrators and the possibility of an arbitrator granting coercive and supportive measures were demonstrated. In addition to that, awards passed with no fixed amount and the necessity of the fixation of such amount prior to their enforcement in court were analysed. In its third stage, this dissertation was dedicated to reviewing defence mechanisms for the debtor in proceedings for the enforcement of arbitral awards and further objections thereto, namely the motion to set aside arbitral award. The possibility of the objection to enforcement be utilised as a setting aside mechanism was confirmed, as long as the limitation period of ninety days set forth in law is observed, which is also applied to the enforcement of partial awards. Eventually, the enforcement of extrajudicial deeds in which an arbitration clause is inserted was analysed, and the conclusion was that the filing of a motion to stay enforcement in order to discuss the merits of the case was found to be inadmissible, as in that scenario, initiating arbitral proceedings is necessary.

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Alkattan, Mhd Samer. "L'exécution des sentences arbitrales dans les pays arabes du Machrek : étude des droits syrien et libanais comparés au droit français." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100071.

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Анотація:

Nous étudierons, dans cette thèse, la technique de l'exécution des sentences arbitrales (internes, étrangères ou internationales) dans les pays arabes du Machrek, en critiquant et analysant les difficultés qui peuvent retarder cette exécution ou la rendre difficile. Cette étude sera effectuée particulièrement à la lumière ds droits syriens et libanais. La Syrie, qui est comme les rares pays arabes, conserve encore les anciennes règles d'arbitrage contenues dans son code de procédure civile de 1953. Le Liban est plutôt semblable à la plupart des pays arabes ayant adopté des règles modernes en la matière, insérées dans son nouveau code de procédure civile de 1983. L'étude comparée, notamment avec le nouveau droit français sur l'arbitrage, nous permettra de mieux comprendre la situation actuelle dans les pays étudiés.

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Al, Mana Ahmad. "L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA01A270.

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L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux Parties non seulement la possibilité d'éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.

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Mouallem, Ziad. "Le principe du contradictoire, cause de contrôle étatique des sentences arbitrales internationales." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020030.

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Le principe du contradictoire post-arbitral en matière d’arbitrage international est établi dans la majorité des systèmes juridiques. Toutefois, les décisions des juges étatiques montrent que l’adhésion générale à ce concept masque d’importantes différences concernant sa portée et son application. Cette thèse ne vise point à établir une description théorique du contenu du principe, elle propose une analyse qualitative, dont l’objectif essentiel est la vérification de son individualité, et non le fait qu’il est une simple application du principe civiliste classique. Loin de constater l’adoption définitive d’un concept arbitral autonome, la solution retenue démontre l’opportunité et, donc, le besoin de sa légitimation, ayant un impact direct sur la circulation des sentences arbitrales internationales. En fin de compte, hors de tout encadrement statique, il y a lieu de détecter, à travers la progression de l’étude, une évolution logique et une activité d’apurement au niveau du droit comparé. Cette évolution, d’un principe classique vers un concept arbitral international, à lecture contractuelle et non-statutaire, contenant une règle d’égalité, puis vers un outil technique en état de disparition, ne peut que dévoiler la période d’agonie dans laquelle se place le concept en cause. Cet aboutissement ne contribue pas seulement à souligner les errements conceptuels préjudiciables en jurisprudence comparée, il concourt également à marquer l’un des traits les plus émancipatoires du processus arbitral international. Dans cette optique, une telle conjoncture participerait à l’accélération de la privatisation de la justice arbitrale internationale
The post-arbitral adversarial principle in international arbitration is established in most legal systems. However, decisions of state judges show that general support for this concept masks significant differences in terms of its scope and application. This thesis does not aim to outline a theoretical description of the principle’s content ; it provides a qualitative analysis, the main objective of which is to ascertain its individuality, and not the fact that it is a mere application of the classic civil principle. Far from establishing the definitive adoption of an autonomous arbitral concept, the solution demonstrates the appropriateness and, therefore, the need for its legitimation, and has a direct impact on the movement of international arbitral awards. Ultimately, beyond any static framework, through the progress of the study, a logical development and regularisation activity with respect to comparative law should be detected. This development, from a classical principle to an international arbitration concept, to a contractual and non-statutory reading, containing a rule of equality, and thereafter to a technical tool which is disappearing, can only reveal the death throes in which the concept in question finds itself in. This outcome not only serves to highlight the detrimental conceptual errors in comparative case law, it also helps to mark one of the most emancipatory features of the international arbitration process. In this respect, such a situation would contribute to the accelerated privatisation of international arbitration proceedings

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Franc-Menget, Laurence. "Le contrôle judiciaire des sentences arbitrales internationales en droit américain et français." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020001.

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Truong, Cam Quyen Corinne. "La rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020045.

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La these traite de la rupture des contrats internationaux de distribution, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution selective. La these aborde l'examen des sentences inedites, qui ont ete rendues de 1984 a 1999 (soit 15 ans), par les arbitres nommes par la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (cci) sur la rupture descontrats internationaux de distribution vises, a la lumiere du droit international prive mais egalement du reglement d'arbitrage de la cci. La these s'acheve sur l'analyse des consequences juridiques et financieres de la rupture des contrats internationaux de distribution etudies. Une analyse statistique detaillee est egalement faite pour demontrer quelle est l'importance reelle du contentieux dela distribution internationale au niveau de l'arbitrage cci.

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Sanchez, Guilherme Cardoso. "Sentenças parciais no processo arbitral." Universidade de São Paulo, 2013. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-09112016-144207/.

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O presente trabalho versa sobre a sentença parcial no processo arbitral. Seu tema inicial é a demonstração da existência de um processo arbitral, de natureza jurisdicional, no curso do qual o julgamento do mérito pode ser fracionado em diferentes momentos, por meio da prolação de mais de uma sentença, sendo aquela proferida no ínterim --- e não pondo fim a toda a lide --- denominada sentença arbitral parcial. Conceituamos esse tipo de sentença como o ato pelo qual o árbitro define parcialmente a causa, com ou sem julgamento do mérito. A partir desse conceito, são analisadas diversas categorias de decisão, tais como as sentenças finais, decisões referentes à definição da jurisdição do árbitro, decisões interlocutórias, e decisões de caráter provisório. Também são analisados os requisitos de admissibilidade das sentenças parciais, bem como as situações em que a cisão do julgamento do mérito é ou não é recomendável, tendo em vista critérios de efetividade do processo e de eficiência, em termos de tempo e recursos. Com base nesses critérios, são analisadas algumas hipóteses típicas de sentenças parciais. Trata-se, ademais, da problemática envolvendo a execução e a invalidação das sentenças arbitrais parciais, com vistas às possíveis consequências da anulação de sentenças parciais e dos eventuais efeitos que a invalidação de sentenças finais pode provocar nas sentenças parciais --- e vice versa --- e em procedimentos arbitrais que estiverem em curso. Por fim, o trabalho versa a respeito das especificidades da homologação no Brasil das sentenças arbitrais parciais estrangeiras.
This paper addresses the partial award in the arbitration procedure. Its starting point consists of the existence of an arbitration procedure of jurisdictional nature, during which the judgment of the merits can be divided in different moments, by way of the rendering of more than one award, being the one rendered in the middle of the procedure --- and not concluding the entire conflict --- called partial arbitral awards. Such type of award can be defined as the act by which the arbitrator decides the dispute partially, with or without resolving the merits. Based on such concept, various categories of decisions will be examined such as final awards, awards on the arbitral jurisdiction, interlocutory awards and interim awards. Additionally, the legal requirements for partial awards to be rendered will be examined, as well as the situations in which the parceling of the judgment of the merits is or is not recommended aiming at the effectiveness of the procedure and efficiency in terms of time and resources. Based on such criteria, this paper will analyze the most common cases in which partial awards are rendered. Moreover, this paper deals with the problems involving the enforcement and the setting aside of partial arbitral awards aiming at analyzing the possible consequences of the nullification of partial awards and also the possible effects over partial awards that the voidance of final awards --- and vice versa --- may cause. Finally, the paper deals with the particulars of the recognition in Brazil of foreign partial arbitral awards.

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Montoro, Marcos André Franco. "Flexibilidade do procedimento arbitral." Universidade de São Paulo, 2010. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2137/tde-16082011-161411/.

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O tema da tese é a flexibilidade do procedimento arbitral, que é estudada à luz da legislação brasileira que rege a arbitragem (Lei 9.307/96). A tese é dividida em quatro partes. A primeira parte trata de alguns conceitos prévios. São analisados aspectos da inter-relação entre arbitragem, jurisdição, direito (material), processo e procedimento. Examina-se a flexibilidade dos procedimentos judiciais, demonstrando-se que os procedimentos brasileiros não são tão rígidos como se afirma, pois existem regras flexibilizando aspectos do sistema. Abordam-se aspectos gerais da arbitragem, como as suas três fases, a autonomia da vontade, cláusula compromissória cheia e vazia, e arbitragem institucional e ad hoc. A segunda parte tem por objeto as duas vertentes da flexibilidade do procedimento arbitral, que é bem maior do que a dos procedimentos judiciais. A primeira vertente da flexibilidade do procedimento arbitral é a possibilidade de criação das regras procedimentais em cada arbitragem, pelas partes, pelo árbitro, pelo órgão institucional arbitral, e pelo juiz estatal. A segunda vertente é a possibilidade de adaptação (modificação) das regras procedimentais de cada arbitragem, por essas mesmas pessoas. A terceira parte estuda as limitações à criação e à adaptação de regras procedimentais na arbitragem. Existem quatro grupos de limites (garantias mínimas, balizas) à criação e adaptação das regras procedimentais na arbitragem. Esses quatro grupos são: (i) bons costumes e ordem pública (art. 2º, § 1º, da Lei 9.307/96); (ii) princípios do contraditório, da igualdade, da imparcialidade e do livre convencimento (art. 21, § 2º, da Lei 9.307/96); (iii) preceitos cogentes da Lei 9.307/96; e (iv) princípios processuais constitucionais. A quarta e última parte abrange as diversas possibilidades de criação e adaptação de regras procedimentais específicas. Examina-se a flexibilidade procedimental para criar ou adaptar regras específicas, entre elas as relacionadas com: a provocação para instituir-se a arbitragem; os arts. 10 e 11 da Lei de 9.307/96; a apresentação das razões pelas partes; a estabilização da demanda; a fase instrutória; a concessão de medidas urgentes; e a sentença arbitral parcial.
The object of the thesis is the flexibility of the arbitration proceeding, which is analysed based on the Brazilian arbitration legislation (Law 9.307/96). This thesis has been divided into four parts. The first part refers to some previous concepts. Arbitration, jurisdiction, (material) law, process and proceeding interrelation aspects are analyzed. The flexibility of judicial proceedings is reviewed, showing that the Brazilian proceedings are not as strict as it hás been stated, since there are rules that bend aspects of the system. General arbitration aspects are approached, such as its three phases, autonomy of will, full and empty arbitration clause and institutional and ad hoc arbitration. The second part deals with the two sides of the flexibility in arbitration proceeding, which is greater than that of judicial proceedings. There is, on one side, the possibility of creation of procedural rules in each arbitration, by the parties, by the arbitrator, by the arbitration organization, and by the judge. On the other side, there is the possibility of adaptation (modification) of the procedural rules of each arbitration, by the same people. The third part analyzes the limitations to creation and adaptation of procedural rules in arbitration. There are four groups of limits (minimal guarantees, references) to the creation and adaptation of procedural rules in arbitration. These four groups are: (i) good moral conduct and public policy (article 2, first paragraph, of Law 9.307/96); (ii) reasonable opportunity to present its case, equality, impartiality and judicial discretion principles (article 21, second paragraph, of Law 9.307/96); (iii) mandatory provisions of Law 9.307/96; and (iv) constitutional procedural principles. The fourth and last part encompasses the several possibilities of creation and adaptation of specific procedural rules. The procedural flexibility to create or adapt specific rules is analyzed, especially in association with: provocation to implement arbitration; articles 10 and 11 of Law 9.307/96; presentation of the allegations of the parties; claim stabilization; evidenciary phase; concession of urgent measures; and partial arbitration award.

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