Добірка наукової літератури з теми "La déclaration constitutionnelle"
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Статті в журналах з теми "La déclaration constitutionnelle":
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JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.
Анотація:
En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ces objectifs n'énoncent pas de droits. Ils permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs. Les objectifs de valeur constitutionnelle ont pour fonction de permettre au Conseil constitutionnel de concilier différents principes constitutionnels. Ils sont des instruments de limitation des droits fondamentaux afin de rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne doivent pas porter une atteinte excessive à ces droits en les dénaturant. Sans disposer d'une pure valeur normative, les objectifs de valeur constitutionnelle visent avant tout à assurer la conciliation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels par un travail de qualification juridique. Les objectifs de valeur constitutionnelle tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine.
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Scott, Stephen A. "La conscience d’un « Canada » et les identités particulières : à la recherche de leurs expressions constitutionnelles." Colloque sur la réforme constitutionnelle 24, no. 1 (March 6, 2019): 93–105. http://dx.doi.org/10.7202/1057019ar.
Анотація:
Cet article expose le point de vue de son auteur quant aux attributs souhaitables, — surtout dans le contexte canadien, — dans les textes constitutionnels comportant déclaration des « valeurs », « objectifs », « caractéristiques », « identité » et « aspirations » nationaux. Il évalue les propositions du livre blanc fédéral Bâtir Ensemble l’Avenir du Canada de septembre, 1991, ainsi que celles de février, 1992, dans le rapport du comité parlementaire Beaudoin-Dobbie. L’article offre aussi le projet de l’auteur lui-même, d’un nouvel article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867.
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Gohin, Olivier. "La nation est-elle une réalité constitutionnelle en droit français ?" Civitas Europa 1, no. 1 (1998): 93–106. http://dx.doi.org/10.3406/civit.1998.870.
Анотація:
La question de savoir si la nation est une réalité constitutionnelle en droit français peut être posée, en particulier dans le contexte du droit de la défense. Si l'on considère l'histoire du droit constitutionnel, force est de constater que le concept de nation surgit lors la Révolution française, mais qu'il est ensuite rapidement occulté jusqu'à la Constitution de 1958. Dans le droit positif, en revanche, ce n'est pas seulement aux articles 16 et 20 du texte constitutionnel que le concept réapparaît. C'est aussi à travers la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 auxquels la Constitution se réfère expressément. Donner ainsi une réponse affirmative à la question posée conduit donc à un renforcement de la conception sociologique du droit constitutionnel, mais aussi à une normativisation intéressante de la nation au regard du contrôle de constitutionnalité des lois (en ce sens, C.C., 9 mai 1991, Collectivité territoriale de Corse j, notamment en ce qui concerne l'évolution récente du statut juridique de l'Outre-mer français.
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Beaudoin, Gérald-A. "DE LA PROTECTION LÉGISLATIVE ET CONSTITUTIONNELLE DES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA EN GÉNÉRAL ET AU QUÉBEC." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 299–309. http://dx.doi.org/10.7202/1059402ar.
Анотація:
Dans nos démocraties, la protection des droits de la personne s’effectue d’au moins cinq façons : par une déclaration intégrée dans la Constitution et assortie d’un contrôle judiciaire de la constitutionnalité, ou encore par intégration sans contrôle judiciaire; en troisième lieu cette protection peut être laissée au seul législateur; une quatrième façon consiste à inscrire une Déclaration dans la Constitution avec clause dérogatoire et enfin, une cinquième voie vise à protéger les droits par une législation spéciale à laquelle on ne peut déroger que par une déclaration expresse. Le Canada a emprunté la cinquième voie. Les droits de la personne sont protégés par des déclarations dans l’ordre fédéral et dans l’ordre provincial de gouvernement. De plus, plusieurs commissions des droits de la personne ont été mises sur pied par les deux ordres de gouvernement. Même si nous n’avons pas une Déclaration des droits « intégrée » dans la Constitution, les tribunaux ont déclaré que certaines libertés sont garanties implicitement. Notre Constitution contient, au surplus, quelques dispositions expresses sur les droits démocratiques, religieux et linguistiques. Au Canada un débat se déroule actuellement sur l’opportunité d’intégrer les droits de la personne dans la Constitution et d’emprunter la première voie. Devons-nous nous rapprocher de l’école américaine et française ou rester plus près de l’école britannique où prévalait, du moins jusqu’à tout récemment, la souveraineté parlementaire ? De plus, chez-nous ce débat est relié à la réforme constitutionnelle, ce qui lui donne une dimension additionnelle qui nous est propre.
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Arguin, Pierre. "Les règles procédurales entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 103–52. http://dx.doi.org/10.7202/043068ar.
Анотація:
Une déclaration extrajudiciaire, étant un témoignage indirect, constitue la meilleure preuve susceptible de condamner un suspect. Les forces policières ont donc tendance à privilégier ce mode de recherche de la vérité au point de heurter certains des droits les plus fondamentaux des citoyens. Les tribunaux, depuis plus d'un siècle, ont donc voulu pallier de telles situations en adoptant des règles de preuve et de procédure entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires. Récemment, le Législateur a élevé au rang de garantie constitutionnelle certains de ces droits fondamentaux afin de protéger davantage les citoyens contre de telles violations. Le texte qui suit vise à faire le point sur les règles procédurales entourant la recevabilité des déclarations extrajudiciaires, suite à la fusion des règles de common law et de celles de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Maherzi, Djalel. "Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 787–95. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0787.
Анотація:
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2023 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation du sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale. La question posée avait pour intention d’apprécier l’équilibre à respecter entre, d’une part, les droits de la défense, principe protégé par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions. Le Conseil constitutionnel a déclaré que le sixième alinéa de l’article 114 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Le juge constitutionnel a procédé, dans son raisonnement, à une démarche en deux temps : justifier l’importance de la protection du principe du secret de l’instruction (I), et souligner qu’au travers de la procédure d’enquête et d’instruction, les droits de la défense sont préservés (II).
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Hudon, Edward G. "The Canadian Constitutional Tradition : A Brief Glimpse from an American Point of View." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 357–83. http://dx.doi.org/10.7202/042321ar.
Анотація:
Cet article exprime le point de vue d'un juriste américain sur la tradition constitutionnelle du Canada. L'auteur y compare le développement de la tradition constitutionnelle au Canada et aux Etats-Unis. En particulier, il retrace les événements qui ont orienté cette évolution au Canada depuis 1760. Pour un Américain, les problèmes constitutionnels que soulèvent au Canada la langue et l'éducation sont sans doute les plus intéressants et les plus difficiles à saisir. Selon l'auteur, il est impossible de comprendre l'état actuel de ces questions sans en connaître les racines historiques. Le but poursuivi par l'A.A.N.B. de 1867, plus clairement encore que la constitution des Etats-Unis, était de lier fermement les unes aux autres des entités politiques jusque-là autonomes. L'auteur fait valoir que ce but a en fait été beaucoup plus largement atteint aux Etats-Unis qu'au Canada. En dépit des textes — l'alinéa introductif de l'art. 91 de l'A.A.N.B. et les 9e et 10e amendements à la constitution des Etats-Unis —, le fédéralisme américain est aujourd'hui beaucoup plus centralisé que le fédéralisme canadien. L'auteur compare enfin les garanties des droits de l'homme dans les deux pays. Il constate que la Déclaration canadienne des droits n'est qu'une loi fédérale ordinaire, qui n'existe que depuis I960, alors qu'aux Etats-Unis le Bill of Rights fait partie de la constitution depuis 1791. Il observe cependant que l'existence du Bill of Rights n'a pas empêché certaines violations des droits de l'homme de se produire aux Etats-Unis aussi bien qu'au Canada avant l'adoption de la Déclaration canadienne des droits.
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Thürer, Daniel. "Avant-propos de Daniel Thürer." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 434–35. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100055982.
Анотація:
Il y a cinquante ans… le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait solennellement la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cet événement a constitué un tournant dans le développement du droit international. Dès lors, il a été considéré que l'être humain, dont les droits avaient été fixés au cours de la longue évolution de l'histoire constitutionnelle, était au centre du système juridique international.
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Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (March 9, 2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.
Анотація:
Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle français du juge d’instruction) ou c’est un juge extérieur à l’instruction? Dans ce dernier cas, s’agit-il du juge ordinaire ou d’un juge spécialisé? Le droit russe hésite toujours entre ces modèles. Ces hésitations traduisent certains problèmes conceptuels concernant le rôle du juge lors des phases préparatoires du procès pénal. Doit-il être considéré comme un instrument efficace de la protection des droits de l’homme ou plutôt comme un instrument de simple légitimation des actes non-judiciares limitant les libertés et les droits fondamentaux?
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Proulx, Daniel. "LA SUPRÉMATIE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ET LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE AU CANADA." Droits de la personne 12, no. 2 (May 6, 2019): 413–29. http://dx.doi.org/10.7202/1059410ar.
Анотація:
Le régime fédéral canadien accorde aux deux ordres de gouvernement, fédéral et provincial, une compétence législative en matière de libertés publiques. C’est ce qui explique pourquoi le Canada n’est pas encore doté d’une charte constitutionnelle des droits et libertés : ne pouvant pas en imposer une aux autres, les gouvernements ne se sont jamais entendus non plus sur un projet commun. Chacun des onze législateurs a néanmoins adopté une loi reconnaissant certains droits fondamentaux. La suprématie de la norme de protection est alors assurée par l’existence d’une clause qui pose que les droits et libertés prévalent sur toute autre loi ordinaire à moins qu’il ne soit précisé dans une telle loi qu’elle s’applique « nonobstant la Déclaration des droits ». Cette technique législative originale, qui établit un équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire, n’a pas toujours donné les résultats escomptés. Le gouvernement fédéral voudrait donc procéder à la constitutionnalisation d’une charte formelle des droits afin que la norme de protection lie tous les parlements, fédéral comme provinciaux. Ce projet ne semble pas, à lui seul, devoir changer l’attitude conservatrice de la jurisprudence à l’égard de son rôle de protecteur des libertés fondamentales. Toutefois, si tel devait être le cas, le projet fédéral de constitutionnalisation des droits devrait inclure la clause actuelle établissant un juste équilibre entre la suprématie parlementaire et la suprématie judiciaire. Sinon, les intérêts fondamentaux de la majorité risquent d’être bafoués, ce qui serait d’une gravité singulière pour la majorité francophone du Québec, par ailleurs nettement minoritaire dans un Canada et une Amérique du nord entièrement anglophones.
Дисертації з теми "La déclaration constitutionnelle":
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El, Shaarawi Sanaa Abd El Aziz Ali. "L'histoire constitutionnelle des droits de l'homme en France et en Egypte depuis la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789." Paris 12, 2001. http://www.theses.fr/2001PA122004.
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Musbah, Arabi. "La question des droits de l'homme et des libertés en Libye : reconnaissance constitutionnelle et garanties effectives." Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1004/document.
Анотація:
La question des droits de l’homme et des libertés a suscité un intérêt majeur en Libye depuis l’accès à l’indépendance de ce pays en 1951. La Déclaration constitutionnelle, proclamée le 3 août 2011 dans le sillage du ‘‘printemps arabe’’, a ouvert de nouvelles perspectives pour définir la nature d’un nouvel État post-Kadhafi, voulu démocratique et respectueux des droits de l’homme. En effet, le nouveau texte affiche clairement sa reconnaissance des droits et des libertés qu’il compte promouvoir au niveau national et international. Le constituant libyen a choisi de doter l’ensemble de ces droits et libertés d’une valeur supérieure en les inscrivant dans le corps de la Constitution. Cette valeur les met hors de toute atteinte pouvant provenir des pouvoirs publics. Les particuliers peuvent, en cas de transgression, les défendre devant les juridictions nationales. C’est dire que la Déclaration libyenne ne se satisfait pas seulement de reconnaître les droits et les libertés au plan interne. En effet, ces droits et libertés seraient vains s’ils n’avaient pas été complétés par des garanties effectives qui leur assurent un respect total en cas de violation. Ces mesures se résument principalement, quant aux garanties juridictionnelles, dans l’accès au juge et, quant aux garanties non juridictionnelles, dans l’indépendance de l’autorité judiciaire et des jugesSince its independence in 1951 Libya has given great priority to human rights and freedoms. The Constitutional Declaration proclaimed, on August 3, 2011 following the “Arab Spring”, opened new horizons while laying the foundations for a new democratic state respectful of human rights beyond the Gaddafi era. Indeed, the Constitutional Declaration is specific about the kinds of rights and freedom the new Libyan state would like to support both nationally and internationally. Such rights and freedoms were embedded within the Constitutional Declaration and prioritized in order to protect them from any abuses by the different executive government branches. This means that individual citizens are constitutionally enabled to seek judiciary protection before local courts whenever their rights are infringed or abused. Rights and freedoms are meaningless unless constitutionally protected and supported through providing for non-judiciary guarantees centered on judiciary independence both as process and practitioners i.e. impartiality of judges
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Gahdoun, Pierre-Yves. "La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Montpellier 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D42.
Анотація:
Depuis le début des années 1990, la liberté contractuelle a fait son apparition dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Très rapidement s'est posée la question de son statut. Les uns soulignant l'impossibilité de constitutionnaliser une liberté orpheline de tout fondement constitutionnel et marquée du sceau de la relativité dans la législation actuelle. Les autres dénonçant l'ambiguïté entourant les décisions du Conseil constitutionnel. Il apparaît toutefois qu'en constatant le dédoublement du contentieux relatif à la liberté contractuelle, les ambiguïtés se dissipent laissant apparaître une jurisprudence protégeant le contrat à deux niveaux: d'un côté, la «pérennité contractuelle » permettant une protection des contrats en cours contre les atteintes du législateur. De l'autre, 1'« impulsion contractuelle» autorisant une protection des contrats à venir. Ces deux aspects caractérisent aujourd'hui la dualité fonctionnelle de la liberté contractuelle et gouvernent la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matièreSince the beginning of the years 1990, freedom of contract appeared in the jurisprudence of the Conseil constitutionnel. Very quickly the question of its statute arose. Ones underlining impossibility of constitutionalizing a right without any constitutional base and marked by relativity in the current legislation. Otners denouncing ambiguity surrounding the Conseil constitutionnel jurisprudence. It appears however that by underlining the unfolding of the dispute relating to the freedom of contract, ambiguities are dissipated revealing jurisprudence protecting the contract on two levels: on one side, "contractual perenniality" allowing a protection of the contracts in progress against the attacks of the legislator. On the other, the "contractual impulse" authorizing a protection of the contracts to corne. These two aspects characterize today the functional duality of the freedom of contract and control the jurisprudence of the Conseil constitutionnel on the matter
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Jendoubi, Hamed. "Répéter pour imposer : les déclarations de promulgation de l’Administration Bush 43 : entre défense et légitimation rhétorique des prérogatives constitutionnelles de la présidence." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE2035/document.
Анотація:
Cette thèse s’intéresse à l’utilisation par le 43ème président des États-Unis, George W. Bush, des déclarations de promulgation, ces documents écrits qui permettent au président américain de donner son opinion sur une loi qu’il vient de promulguer et dans lesquels il peut faire part de sa réticence à faire appliquer certaines des dispositions de la loi en question car il les juge potentiellement inconstitutionnelles, et ce quand bien même il a accepté de promulguer la loi en question. Une telle pratique peut sembler contraire à l’esprit même de la Constitution américaine, qui contraint le président à « veiller à la fidèle exécution des lois » qu’il promulgue sans lui laisser la possibilité de sélectionner au sein desdites lois les disposions qu’il souhaite ou ne souhaite pas voir appliquées.A travers un travail de comparaison des déclarations de promulgation de George W. Bush à celles de ses prédécesseurs à la Maison-Blanche et une analyse de la capacité théorique et pratique de cet outil présidentiel à influer sur le processus d’exécution des lois, on se proposera de démontrer que les déclarations de promulgation sont davantage l’outil rhétorique d’une affirmation des pouvoirs de la présidence visant à renforcer cette dernière sur le long terme qu’un levier d’action immédiate permettant à la présidence de mettre la main sur l’exécution des loisThis thesis focuses on the use of presidential signing statements by the Bush 43 Administration. Presidential signing statements are written documents that allow the President to give his opinion of a bill he signed into law and to say that even though he willingly signed the law, he does not necessarily plan on executing all of its provisions as he believes some of them to be potentially unconstitutional. Such a behavior may seem problematic constitutionally speaking as the American Constitution forces the President to « faithfully execute the laws » without affording him the opportunity to pick and choose the provisions he wants to execute.Through a comparison with the signing statements of previous presidents as well as an analysis of both the theoretical and practical capacity of presidential signing statements to allow the President to control the execution of the laws, this thesis will describe signing statements as tools of the rhetorical presidency that allow the executive to assert and defend its constitutional prerogatives in order to strengthen them in the long run, rather than weapons of the administrative presidency with an immediate effect on the execution of the laws
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Gondouin, Geneviève. "Le Conseil constitutionnel et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : contribution à l'étude du contrôle de constitutionnalité des lois." Grenoble 2, 1989. http://www.theses.fr/1989GRE21003.
Анотація:
La france a pendant longtemps refuse d'organiser un controle de constitutionnalite des lois au motif, notamment, que la loi est l'expression de la volonte generale (article 6 de la declaration de 1789). Le conseil constitutionnel, cree en 1958, est charge, entre autres attributions, de verifier la conformite des lois a la constitution. Rapidement, il assujettit le legislateur au respect de la declaration de 1789, en considerant que ce dernier texte, vise par le preambule de la constitution, fait partie integrante de la constitution. Mais les dix-sept articles de la declaration sont-ils applicables ? la declaration de 1789 contient en fait deux types de dispositions : celles qui sont relatives aux principes de l'association politique (nous dirions aujourd'hui etat) et celles qui concernent plus directement les droits et les libertes de l'homme et du citoyen. Le conseil constitutionnel n'invoque pas souvent les premieres, car les principes alors poses figurent dans des dispositions constitutionnelles plus recentes qui sont, elles, appliquees. En revanche, il n'hesite pas a faire appel aux dispositions touchant aux droits de l'homme. Mais, dans ce dernier cas, il est frequent qu'il enrichisse les grands principes de 1789 en faisant appel aux autres elements du preambule de la constitution (principes fondamentaux reconnus par les lois de la republique, principes particulierement necessaires a notre temps), ou plus simplement a des articles de la constitution actuelleFor a long time france refused to set up a constitutional control of laws namely on the grounds that the law expresses the will of the people (see article 6 of the 1789 declaration). The constitutional council founded in 1958 must deal, among other things, with the correspondence between laws and the constitution. It immediately forces the law giver to respect the 1789 declaration by considering that the latter provided for by the preamble to the constitution, is part and parcel of the constitution. But to what extent can the 17 articles of the declaration be enforced ? indeed two types of provisions can be found in the declaration : those relating to the principles of the political association (which today we call the state) and those more directly concerning human rights and freedom as well as civic rights. The constitutional council rarely refers to the former since the principles thus laid down appear in more recent constitutional provisions which are enforced. On the other hand it does not hesitate to refer to provisions affecting human rights. But in the last case it frequently improves upon the great principles of 1789 by calling upon other elements of the preamble to the constitution (i. E. Fundamental principles recognized by the laws of the republic, principles which are peculiarly necessary to our times) or, simply, articles of the current constitution
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Kulsudjarit, Amornrat. "La responsabilité individuelle des membres du gouvernement : étude comparative des procédures constitutionnelles thaïlandaises et françaises." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32019.
Анотація:
Le déclin de la responsabilité collective du gouvernement devant Parlement, est la situation à laquelle plusieurs pays pratiquant un régime parlementaire ont été contraints de faire face comme les expériences passées de la France, ainsi que de la Thaïlande, le prouvent. En effet, le contrôle parlementaire sur le gouvernement est bloqué par le fait majoritaire, si bien que le gouvernement peut difficilement perdre la confiance de l’Assemblée nationale. Cela ne fait qu’encourager la recherche de nouveaux moyens de contrôle et d’améliorer les instruments de contrôle de la responsabilité individuelle des membres du gouvernement sous diverses formes. Par exemple : le contrôle de la responsabilité individuelle des ministres par l’exécutif lui-même ; le déplacement de cette responsabilité devant le juge ; la revalorisation de la responsabilité politique individuelle des ministres devant le Parlement, ou bien encore une moralisation accrue de la vie politique et une amélioration de sa transparence. Les principaux instruments du contrôle de responsabilité individuelle des ministres en matière politique et pénale en Thaïlande et en France sont étudiés de manière comparative. L’étude comparée peut être utile afin d’adapter ces mécanismes aux conditions sociales et politiques de chaque paysThe decline of the “parliamentary control on the collective responsibility of members of the Government” is the situation that many countries under the parliamentary regime often encounter in their practices including of France and Thailand. In fact, the parliamentary control on the collective responsibility is obstructed by the “majority rule”, for that reason, it is difficult that the Parliament has lost confidence in the Government. This situation leads to improvement in the mechanisms: the control on the individual responsibility of Ministers is, therefore, found in various forms For example the self-control of the executive, the displacement of the individual responsibility of Ministers to the court, the parliamentary control on the individual responsibility of Ministers, and the moralisation of politic and transparency of political life. The main instruments of control on the individual responsibility of Ministers in political and criminal fields in Thailand and France are comparatively studied so that each country can use and adapt the mechanisms to suit its own social and political conditions
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Chraïbi, Sylvie. "La traduction vers l'arabe des textes relatifs aux droits humains : perspectives historiques du 19ème siècle à nos jours." Thesis, Paris 3, 2013. http://www.theses.fr/2013PA030094/document.
Анотація:
Partant du constat de l‟extrême profusion de textes juridiques et journalistiques relatifs aux droits humains traduits en arabe, nous avons voulu retracer l‟histoire de la traduction de ce genre de textes et mettre en lumière les moments forts de son évolution, aux niveaux terminologique, phraséologique et idéologique. Cette recherche nous a fait remonter jusqu'aux productions d'intellectuels arabes modernistes du XIXème siècle. Nous avons rappelé dans le chapitre 1 les contextes à la fois historiques et discursifs qui ont vu ou fait naître le concept de droits de l'homme puis avons présenté une description détaillée des traductions de 3 textes de référence : les traductions de la Charte constitutionnelle française de 1814 par Rifâ„a Râfi„ al-Tahtâwî (1801-1873), de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) par Farah Antûn (1874-1922) et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 par les services de traduction de l‟Onu. Dans le chapitre 2, nous avons cherché à montrer que les textes traduits laissaient toujours transparaître des contradictions ou une certaine concurrence entre, d‟une part, les motivations idéologiques qui président à la rédaction des textes sources et, d‟autre part, les motivations intellectuelles de leurs traducteurs. Toujours dans cette perspective, nous avons étudié, au chapitre 3, trois traductions de textes relatifs au domaine mais de genres différents: un discours politique («A new beginning», Barack Obama), un article spécialisé (Human Rights Watch) et un extrait de rapport (Amnesty International). Nous avons mis en avant la complexité du statut des traducteurs de textes relatifs aux droits humains qui doivent, d‟une part, avoir des connaissances à la fois linguistiques, terminologiques et notionnelles, et, d‟autre part, adopter des stratégies traductives (choix lexicaux et phraséologiques) qui respectent la visée du texte source (politique, militante, informative…)Assessing the extreme profusion of legal and journalistic texts dealing with human rights in Arabic, the aim of this thesis is to retrace the history of those texts‟ translation and to highlight on the most important phasis of its evolution, at terminological, phraseological and ideological levels. This research has made us go back to nineteenth century Arab modernist intellectuals‟ productions. We recalled in Chapter 1 to the both historical and discursive contexts in which the concept of human rights was born. Then, we have presented a detailed description of the translations of three representative texts: the translations of the 1814 French Constitutional Charter by Rifâ„a Râfi „ al-Tahtâwî (1801-1873), of the 1789 Declaration of the Rights of Human being and the Citizen (DDHC) by Farah Antûn (1874-1922) and of the 1948 Universal Declaration of Human Rights (UDHR) by the United Nations translation services. Chapter 2 demonstrates that the translated texts always denote elements of contradiction or at least some contention between, on the one hand, the ideological motives at the heart of the drafting of the original texts and, on the other hand, the intellectual purposes of the translators. And in such context, Chapter 3 sticks to this point focusing this time on three translations of texts related to the same field but belonging to different genres: a political speech ("A new beginning", Barack Obama), a feature article (Human Rights Watch) and an extract from a survey(Amnesty International). We have highlighted the very complexity inherent to the status of translators of texts dealing with human rights. They, on the one hand, have to be conversant with linguistics, terminological and notional knowledge and, on the other hand, have to keep to traductive strategies (lexical and phraseological choices) in order not to misrepresent the designs of the source text (political, activist, informative ...)
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Alssadek, Mohamed. "Notion et pratique de la démocratie en Libye sous l'ère Khadafi." Electronic Thesis or Diss., Université Paris Cité, 2023. http://www.theses.fr/2023UNIP7162.
Анотація:
La démocratie est un mot grec étymologiquement composé de deux mots : peuple et pouvoir. Depuis l'émergence du terme, sa définition a pu varier mais globalement, la plupart des politologues et philosophes actuels le définissent comme un mode de gouvernement lié à l'état de droit et aux libertés fondamentales. La démocratie est définie par les Nations Unies et par les organisations internationales comme étant un ensemble de Valeurs Universelles.Toutefois , ce n'est pas la démocratie que choisit la Libye, lorsqu'elle devient indépendante en 1951 : elle opte alors pour un régime monarchique, sous forme fédérale, héréditaire - le Roi en étant Mohammad Idris al-Senussi comme le stipulait la constitution rédigée avec la forte implication d'Adrian Pelt en tant que représentant des Nations Unies en Libye. Cette Constitution prévoyait également un Parlement composé de deux chambres, et assurer la séparation des pouvoirs. En 1963 , la Constitution est amendée pour que la Libye devienne un État unifié. En septembre 1969, un groupe de jeunes officiers dirigé par Mouammar Kadhafi s'empare du pouvoir, déclare la chute de la monarchie et proclame la naissance de la République Arabe Libyenne. La chute de la Monarchie est alors suivie par la chute des institutions constitutionnelles; le Roi est remplacé par un Conseil de Commandement Révolutionnaire (CCR) ; et de l'Union socialiste arabe, et l'application de l'idéologie nassérisme jusqu'à ce que ce que l'on appelle la Révolution culturelle ait lieu en avril 1973. Le Conseil abandonne toutes les lois et les remplace par le (Coran). Le 2 mars 1977, un nouveau régime unique en son genre est adopté. Kadhafi a rédigé son «Livre vert » , où il expose sa « Troisième Théorie Universelle », qui donne le pouvoir au peuple. La Libye est alors officiellement nommée « État de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste ».Sur le plan théorique, cette idéologie combine un ensemble de critiques du système communiste aussi bien que du libéralisme avec une critique du système représentatif par les parlements, les gouvernements, la constitution, les référendums, les partis et la classe politique. Kadhafi propose une solution alternative: une démocratie directe à travers les congrès populaires, les comités populaires, les syndicats et les associations professionnelles, qui sont des outils basés sur l'unité du pouvoir, où tout citoyen de plus de dix-huit ans devient automatiquement membre des congrès. Mais du point de vue pratique, il s'agit également d'un régime représentatif: le processus de nomination des hauts fonctionnaires et le processus législatif ne se déroulent pas de manière directe. Le taux de participation est faible par rapport à la population et on observe une absence de renouvellement des élites. La situation en Libye s'est poursuivie ainsi jusqu'en 2003, sous le nom de « Phase des Réformes » et le programme « Libye de demain» , un projet dirigé par Saïf Al-Islam Kadhafi, fils de Mouammar Kadhafi, a été mis en oeuvre. Le développement, la libération des prisonniers politiques et la rédaction d'une nouvelle constitution ont été perturbés par le déclenchement de la guerre civile en 2011. La situation s'est aggravée ; le pouvoir et l'influence des milices et des groupes terroristes ont grandi et ont gâché le processus de transition démocratique. En conséquence : la Libye n'a jamais connu de véritable démocratie, ni à l'époque de la Monarchie, ni à l'époque de Kadhafi, ni au cours de la dernière décennieDemocracy as a term is derived from the Greek word "d¿mokratia", which was coined from d¿mos ("people") and kratos ("rule or authority"). Since the emergence of the term, it has not had a comprehensive definition, but currently most authors and philosophers have identified it as a system of government linked to the rule of law and fundamental rights and freedoms. It was considered by the United Nations and international organizations as; a set of universal values. Since its independence in 1951, Libya has had a different style of democracy. It had adopted a hereditary monarchy system in federal form, a written constitution stating that Muhammad Idris al-Senussi is the king, and a parliament consisting of two chambers, which also demanded the separation of powers. The United Nations committee, led by Arian Belt, helped in establishing Libya, and the constitution was amended to make Libya a federal state in 1963. In September 1969, a group of young army officers led by Muammar Gaddafi seized power and announced the fall of the kingdom and the establishment of the Libyan Arab Republic. The fall of the Kingdom was followed by the dissolvement of the constitutional institutions, the establishment of the Revolutionary Command Council and the Arab Socialist Union, and the application of Nasser's ideology until the Cultural Revolution took place in April 1973. The Revolutionary Command Council abolished all laws and replaced them with the Qur'an. On March 2, 1977, a new unique system was adopted. Gaddafi wrote a theory called the Third International Theory in the Green Book, and the Declaration on the Establishment of the Authority of the People was declared. Since then, the name of the state has become the Great Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya. From a theoretical perspective, this ideology is a set of criticisms of the communist and liberal systems. Because he criticized the system of representative governance across parliaments, governments, the constitution, referendums, parties, and the political class. He proposed alternative solutions, which are direct democracy through the General People's Congress, the General People's Committee, unions, and professional associations, which are tools based on unity of power, where everyone over the age of 18 is a member of the congresses. But on the practical side, it is also a representative system, so we noted that the process of naming officials and the process of enacting legislation does not take place in a direct manner. The participation rate in it is also low compared to the population, and there is a lack of elite renewal processes. The situation continued in Libya until 2003, which was known as the phase of reforms, when the Libya Al-Ghad project led by Saif al-Islam Gaddafi, son of Muammar Gaddafi, was implemented. Development began, prisoners were released, and a new constitution was written, but the path was disrupted after the outbreak of the civil war in 2011. The situation worsened, and the power and influence of militias and terrorist groups increased, corrupting the process of democratic transition. In conclusion, Libya has not experienced true democracy either during the monarchy period, the Gaddafi era, or the last two decades
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Bouaziz, Margaux. "Significations et interprétations de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : contribution à l'histoire de la notion de constitution." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D072.
Анотація:
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » La thèse a pour objet de reconstruire la signification historique de cet article, afin de la comparer avec les interprétations contemporaines qu’en donnent la doctrine constitutionnaliste et le Conseil constitutionnel. Premièrement, en s’appuyant sur les méthodes de l’histoire linguistique, elle montre que cette disposition a pour origine les mutations des conceptions du pouvoir politique et l’invention de la notion de constitution aux XVlle et XVIlIe siècles. Cette notion, et celle de constitution de la société en particulier, sont des créations des philosophes jusnaturalistes et contractualistes. Elles sont par la suite reprises et adaptées au contexte français afin de les utiliser comme une arme politique, ce qui conduit à l’émergence de trois constitutionnalismes : parlementaire, patriote et royaliste. Deuxièmement, l’étude se concentre sur l’adoption de l‘article 16, qui représente la consécration de la conception patriote de la constitution. Cette disposition est le symbole de la victoire des patriotes sur les conservateurs et royalistes en 1789. Elle est également la consécration juridique de leur conception de la constitution. Troisièmement, la recherche permet de révéler le caractère essentiellement mythique des significations attribuées à l’article 16 aux XXe et XIXe siècles et elle analyse ce processus de mythification de l’article 16, à la fois comme élément de théorie politique et comme norme constitutionnelleArticle 16 of the Declaration of Rights of Man and of the Citizen of 1789 provides that "Every society in which warranty of rights is not assured, nor separation of powers determined, has no constitution.” This research aims to recover the historical meaning of this text, in order to compare it with its contemporary interprétations given by constitutional scholars and by the Constitutional Council. Firstly, relying on linguistic history’s methods, it demonstrates that this statute originates from the mutations of the conceptions of political powerand the invention of the notion of constitution in the 17th and 18th centuries. This notion, and particularly that of constitution of the society, are créations of natural law theorists and contractualist philosophers. Afterwards,they are taken up and adapted to the French context for the purpose of using them as a political weapon,which leads to the emergence of three constitutionalisms: parliamentary, patriot and royalist. Secondly, the study focusses on the adoption of article 16, which represents the recognition of the patriot conception of the constitution.This provision is the symbol of the patriots’ victory over the conservatives and the royalists in 1789. lt is also the legal recognition of their vision of the constitution. Thirdly, the research shows the mythical aspect of the meanings attributed to article 16 in the 20th and 21st centuries and it analyses the process of mythification of article 16, as an element of political theory as well as a constitutional norm
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Carvalho, Filho José dos Santos. "De la théorie à la pratique de l'activisme judiciaire : la technique de l'interprétation conforme à la constitution en contrôle a posteriori : étude comparée Brésil-France." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0008.
Анотація:
Depuis longtemps, la leçon kelsenienne selon laquelle le juge constitutionnel serait un législateur négatif se diffuse dans le monde entier. Néanmoins, de nouvelles techniques de décision / interprétation accordant aux juges davantage de pouvoir pour faire face aux atteintes à la constitution remettent en cause cette notion historique. En effet, le constitutionnalisme contemporain connait plusieurs types de décisions édictés par des cours constitutionnelles créant des droits et obligations nouveaux. De ce fait, il semble exister une incohérence entre la théorie paradigmatique de Kelsen et la pratique constitutionnelle dans certains pays. Cette thèse propose d'analyser cette question au moyen d'une étude de droit comparé Brésil-France. En mettant l'accent sur la technique de décision de déclaration de conformité à la constitution sous réserve d'interprétation, l'objectif de ce travail est d'analyser certains arrêts du Conseil constitutionnel français et du Supremo Tribunal Federal brésilien, afin de vérifier d'abord comment les dites cours manient cette technique de décision et d’identifier ensuite dans quelle mesure le contexte de chaque pays influence la posture adoptée – self-restreint ou activisme judiciaire. Ces considérations faites, cette thèse se propose d'établir un rapport entre prudence interprétative et encadrement du juge constitutionnel, afin de comprendre comment les contextes sociaux, historiques, politiques et juridiques peuvent promouvoir ou contraindre l'activisme judiciaireFor a long time, the lesson of Kelsen about the constitutional judge as a negative legislator has been spread around the world. Nevertheless, new kinds of techniques for decision of judicial review that give judges more power to deal with breaches in the constitution under mine this historical notion. Indeed, contemporary constitutionalism includes several types of decisions enacted by constitutional courts creating new rights and obligations. As a result, there seems to be an inconsistency between Kelsen's paradigmatic theory and the constitutional practice in some countries. The purpose of this thesis is to analyze this question by means of a comparative law study between Brazil and France. It focus on the technique of decision constitutional avoidance, in which is possible to analyze certain cases of the Conseil constitutionnel and the Supremo Tribunal Federal. At a first moment, in orderto verify how these Courts handle this type of technique of decision and then to identify how the context of each country influences the conduct assumed – self restreint or judicial activism. After considering these aspects, this thesis is developed around establishing a relationship between interpretative prudence and the framework of the constitutional judge, in order to investigate how the social, historical, political and legal contexts can promote or constrain judicial activism
Книги з теми "La déclaration constitutionnelle":
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Jellinek, Georg. déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: Contribution À l'Histoire du Droit Constitutionnel Moderne. Creative Media Partners, LLC, 2018.
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Jellinek, Georg. déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: Contribution À l'Histoire du Droit Constitutionnel Moderne. Creative Media Partners, LLC, 2018.
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Charles Jean Baptiste N. 1772 Bonnin. Législation Constitutionnelle, Ou, Recueil des Constitutions Françaises: Précédées de déclarations des Droits de l'homme et du Citoyen, Publiées en Amérique et en France. Creative Media Partners, LLC, 2022.
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Charles Jean Baptiste N. 1772 Bonnin. Législation Constitutionnelle, Ou, Recueil des Constitutions Françaises: Précédées de déclarations des Droits de l'homme et du Citoyen, Publiées en Amérique et en France. Creative Media Partners, LLC, 2018.
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Charles Jean Baptiste N. 1772 Bonnin. Législation Constitutionnelle, Ou, Recueil des Constitutions Françaises: Précédées de déclarations des Droits de l'homme et du Citoyen, Publiées en Amérique et en France. Creative Media Partners, LLC, 2022.
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Barron, David J. Waging war: The clash between presidents and Congress, 1776 to ISIS. 2016.
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Barron, David J. Waging War: The Clash Between Presidents and Congress, 1776 to ISIS. Simon & Schuster, 2016.
Частини книг з теми "La déclaration constitutionnelle":
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El Ibrahimi, Abdennacer. "Déclaration des associations culturelles amazighes au Maroc sur la révision constitutionnelle de 1996." In Amazighité et contestations au Maroc, 221. BRILL, 2022. http://dx.doi.org/10.1163/9789004516649_024.
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Braibant, Guy. "Le principe d’égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État." In La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, 97–121. Presses Universitaires de France, 1989. http://dx.doi.org/10.3917/puf.conse.1989.01.0097.
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Favoreu, Louis. "La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit de propriété proclamé par la Déclaration de 1789." In La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, 123–50. Presses Universitaires de France, 1989. http://dx.doi.org/10.3917/puf.conse.1989.01.0123.
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Rivero, Jean. "La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le principe de liberté proclamé par la Déclaration de 1789." In La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, 75–96. Presses Universitaires de France, 1989. http://dx.doi.org/10.3917/puf.conse.1989.01.0075.
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Delmas-Marty, Mireille. "La jurisprudence du Conseil constitutionnel et les principes fondamentaux du droit pénal proclamés par la Déclaration de 1789." In La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, 151–79. Presses Universitaires de France, 1989. http://dx.doi.org/10.3917/puf.conse.1989.01.0151.
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Chapus, René. "Les fondements de l’organisation de l’État définis par la Déclaration de 1789 et leurs prolongements dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État." In La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, 181–213. Presses Universitaires de France, 1989. http://dx.doi.org/10.3917/puf.conse.1989.01.0181.