Добірка наукової літератури з теми "L'indivision"

Solution - L'indivision forcée et perpétuelle, qui échappant aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil ne peut donner lieu à partage, est caractérisée en présence de biens qui ne peuvent être partagés sans devenir impropres à l'usage auquel ils sont destinés, tels que notamment des biens constituant un accessoire commun à plusieurs propriétés ; il en est ainsi d'une parcelle servant de passage aux autres parcelles divises l'entourant, et chaque fois qu'une dépendance de plusieurs propriétés a été créée ou conservée pour être utilisée en commun en vue de l'exploitation de ces propriétés. Solution - La cour étant sous le régime de l'indivision perpétuelle et forcée, le droit de la copropriété ne peut trouver à s'appliquer.Par voie de conséquence, il convient de dire que les consorts [M]/[A] bénéficient de droits indivis sur la parcelle AL [Cadastre 8] et que les charges afférentes à ceux-ci seront supportées à proportions égales entre les propriétaires des parcelles dont la cour constitue l'accessoire indispensable.

L'indivision est au coeur de la vie juridique des Français. Elle se rattache à la famille, à la propriété, aux contrats qui sont les pilliers de l'ordre juridique national. Aussi est-il important de s'intérroger sur ce système de gestion empreint d'individualisme. Sur le plan organique, les indivisaires détiennent un droit de prpriété qui les rend acteur de ce mode d'administration en ce qu'ils sont gérer et protéger leurs intérêts. Le facteur personnel régit également la sanction des actes accomplis. Parallèlement les sujets s'intègrent à un groupe où le facteur de régulation des liens juridiques est l'abus de droit. Dans cette communauté d'intérêt, il existe une interdépendance entre l'individualisme et le bien commun, ainsi qu'entre l'élément singulier et l'idée de but commun. Sur le plan matériel, des mécanismes contractuels permettent de satisfaire des finalités particulières dans un cadre qui est dépourvu d'individualité juridique et comptable. La stabilité potentielle de l'indivision en fait un support possible pour l'activité d'entreprise et pour le gouvernement des patrimoines familiaux
The "indivision" is very important in the life of frenchs. It's a system of management which is individualist. Members of this community have a right of poperty and they can manage or protect their rights and things. In this collectivity, there is the relation between interest individual and good of everybody. The right of contrats enable the management things. The "indivision" is an organisation which can be stable so it's sometimes possible to use this system in business

L'indivision successorale et l'acquisition de la propriété par l'usucapion se rencontrent en Corse et dans les départements d'Outre-mer plus qu'ailleurs en France. Cette situation dont les causes immédiates sont différentes en raison de la diversité de ces régions a toutefois un point de convergence : l'insularité qui rend le droit commun souvent difficilement applicable en raison de son inadaptation aux situations locales. Cette situation a des effets négatifs sur l'environnement et en freinant la circulation des biens immobiliers, elle affecte leur valeur. Après avoir analysé le régime et la nature juridique de ces deux institutions et recensé les solutions apportées actuellement à ce problème, à partir de ce que l'on peut observer dans les régions concernées par l'étude, seront proposées des pistes soit déjà explorées mais abandonnées, soit nouvelles. Ainsi, il sera suggéré, entre autres, la création d'une SCI par l'effet supplétif de la loi en cas d'indivision successorale prolongée, l'intervention de l'Etat pour régler les successions " dormantes ", l'instauration d'un Livre foncier, l'ouverture de l'action gracieuse pour faire reconnaître le droit de propriété, le retour de l'action de jactance pour s'opposer aux revendications fantaisistes.

Depuis 2006, la propriété indivise rencontre des ajustements importants. Les réformes du régime de l'indivision ont naturellement suscité de vifs débats doctrinaux. Certains auteurs soutiennent qu'elles ont participé à personnifier l'indivision en ce qu'elles ont abandonné la règle de l'unanimité pour certains actes, ce qui rapprocherait l'indivision de la société. Pour d'autres auteurs, ces réformes visent tout simplement à faciliter la gestion des biens indivis, et n'ont pas d'incidence théorique particulière. Dans tous les cas, il semble qu'il existe une tendance législative, même indirecte, vers une personnification de l'indivision. Le rapprochement se serait opéré en deux phases : dans un premier temps, la loi de 1976 a mis en place l'indivision conventionnelle, et dans un second temps la loi de 2006 a complété le mouvement avec de nouveaux apports législatifs. Selon le Professeur ZENATI-CASTAING, il y aurait ainsi une tendance naturelle du droit à personnifier toutes les formes de copropriété, ce qui permettrait d'en faire des propriétés individuelles plus conformes à la conception française du droit de propriété. En effet, la personnification de l'indivision peut résoudre le problème que pose le principe d'exclusivité du droit de propriété entre les indivisaires, puisqu'une personne morale deviendrait propriétaire exclusif. Droit comparé. Les conquêtes napoléoniennes menées en Égypte ont eu un impact sur le droit koweïtien. En effet, le droit égyptien, qui s'est inspiré du Code civil français de 1806, a fortement influencé le droit koweïtien dans la création de ses règles juridiques. Malgré l'influence du code napoléon sur le droit koweitien, les manifestations de la personnification de l'indivision, notamment la règle de la majorité qui est apparu en France en 2006, existaient déjà en droit koweitien lors de l'introduction du droit civil au sein de l'ordre juridique étatique en 1980. Mais cette inclination de la législation koweitienne vers une personnification de l'indivision a pris fin. Tandis que l'indivision a fait l'objet en France de nombreuses réformes qui lui ont conféré un régime moderne, le droit koweitien relatif à l'indivision est au contraire resté stable depuis les années 1980. L'objectif de cette thèse est donc d'analyser la position du législateur français et son consort koweitien sur la question de la personnification de l'indivision. En somme, la personnification est-elle le futur de l'indivision ?
Since 2006, joint ownership has undergone significant adjustments. The reforms of the joint ownership regime have naturally given rise to lively doctrinal debates. Some authors maintain that they have contributed to personifying joint ownership in that they have abandoned the rule of unanimity for certain acts, which would bring joint ownership closer to the company. For other authors, these reforms simply aim to facilitate the management of joint property, and have no particular theoretical impact. In any case, it seems that there is a legislative trend, even indirect, towards a personification of joint ownership. The rapprochement would have taken place in two phases: first, the 1976 law established conventional joint ownership, and secondly, the 2006 law completed the movement with new legislative contributions. According to Professor ZENATI-CASTAING, there would thus be a natural tendency of the law to personify all forms of co-ownership, which would make it possible to make them individual properties more in line with the French conception of property law. Indeed, the personification of joint ownership can resolve the problem posed by the principle of exclusivity of the right of ownership between joint owners, since a legal entity would become the exclusive owner. Comparative law. The Napoleonic conquests carried out in Egypt had an impact on Kuwaiti law. Indeed, Egyptian law, which was inspired by the French Civil Code of 1806, strongly influenced Kuwaiti law in the creation of its legal rules. Despite the influence of the Napoleonic Code on Kuwaiti law, manifestations of the personification of joint ownership, including the majority rule that appeared in France in 2006, already existed in Kuwaiti law when civil law was introduced into the state legal system in 1980. But this inclination of Kuwaiti legislation towards a personification of joint ownership has ended. While joint ownership has been the subject of numerous reforms in France that have given it a modern regime, Kuwaiti law relating to joint ownership has, on the contrary, remained stable since the 1980s. The objective of this thesis is therefore to analyze the position of the French legislator and its Kuwaiti counterpart on the issue of the personification of joint ownership. In short, is personification the future of joint ownership ?