Увійти

Готові списки джерел за темами / L'exécution / Статті в журналах

Щоб переглянути інші типи публікацій з цієї теми, перейдіть за посиланням: L'exécution.

Статті в журналах з теми "L'exécution"

Автор: Grafiati

Опубліковано: 19 липня 2022

Оновлено: 8 серпня 2022

Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями

Оберіть тип джерела:

Ознайомтеся з топ-50 статей у журналах для дослідження на тему "L'exécution".

Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.

Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.

Переглядайте статті в журналах для різних дисциплін та оформлюйте правильно вашу бібліографію.

1

Taïeb, Emmanuel. "L'exécution soumise au regard." Communications 75, no. 1 (2004): 57–74. http://dx.doi.org/10.3406/comm.2004.2143.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

2

Chevallier, Bertrand. "Le rôle du juge de l'exécution." Revue juridique de l'Ouest 7, no. 1 (1994): 119–26. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1994.2124.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

3

Ayissi Manga, Eugène Bertrand. "L'exécution forcée d'une obligation de faire." Revue juridique de l'Ouest 12, no. 3 (1999): 331–59. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1999.2531.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

4

Gariazzo, André, and Thierry Fossier. "Requête et ordonnance du juge de l'exécution." Revue juridique de l'Ouest 7, no. 1 (1994): 3–11. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1994.2110.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

5

Kouznetsov, Evgueni. "L'exécution des décisions de justice en Russie." Revue d’études comparatives Est-Ouest 38, no. 2 (2007): 45–57. http://dx.doi.org/10.3406/receo.2007.1830.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

6

D'Aoust, Claude, Sylvain Saint-Jean, and Gilles Trudeau. "L'obligation de civilité du salarié." Relations industrielles 41, no. 1 (April 12, 2005): 157–80. http://dx.doi.org/10.7202/050187ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Les auteurs cherchent à mettre en évidence les relations interpersonnelles qui naissent à l'occasion de l'exécution du travail et à montrer à quelles normes les parties au contrat de travail doivent se conformer dans ces relations

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

7

Tjouen, Alexandre-Dieudonné. "L'exécution des décisions de justice en droit camerounais." Revue internationale de droit comparé 52, no. 2 (2000): 429–42. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2000.18103.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

8

Gauvard, Claude. "Le peuple et l'exécution capitale au Moyen Âge." Histoire de la justice 24, no. 1 (2014): 15. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.024.0013.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

9

Philippe, Julien. "Plaidoyer pour l'exécution par l'orthodontiste des désinclusions chirurgicales." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 27, no. 1 (March 1993): 29–36. http://dx.doi.org/10.1051/odf/1993008.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

10

Parrend, Pierre, and Stéphane Frénot. "Vérification automatique pour l'exécution sécurisée de composants Java." L'objet 14, no. 4 (December 30, 2008): 103–27. http://dx.doi.org/10.3166/obj.14.4.103-127.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

11

Verge, Pierre. "La violation de la convention collective peut-elle donner ouverture à des dommages-intérêts?" Relations industrielles 26, no. 1 (April 12, 2005): 234–40. http://dx.doi.org/10.7202/028196ar.

Повний текст джерела

Анотація:

L'exécution en nature de la convention collective n'étant pas toujours praticable, l'octroi d'une compensation pécuniaire peut être la seule façon de faire justice. Cette réponse affirmative pose le problème de la détermination de l'instance habilitée à ordonner le paiement de dommages-intérêts.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

12

Thomi, L. "La gestion de l'aménagement des cours d'eau dans les cantons suisses de Glaris, de Berne et du Valais." Geographica Helvetica 60, no. 1 (March 31, 2005): 35–43. http://dx.doi.org/10.5194/gh-60-35-2005.

Повний текст джерела

Анотація:

Abstract. Une étude récemment réaliséeàa l'Institut de Géographie de l'Université de Lausanne a analysé la gestion de l'aménagement des cours d'eau dans les cantons de Glaris. de Berne et du Valais. Elle s'est principalement concentrée sur les droits de propriété sur les cours d'eau, le rôle des acteurs aux niveaux cantonal et local, ainsi qu'aux procédures menant de la constitution à l'exécution d'un projet d'aménagement. D'importantes différences entre les trois cantons ont été mises en évidence par rapport aux droits de propriété formelle (propriétaires des cours d'eau) et par rapport à l'assujettissement à l'obligation d'aménager les cours d'eau. Dans le cadre du canton, sont assujettis les propriétaires fonciers, la commune résidentielle ou une corporation. Par contre, les procédures menant de la Constitution à l'exécution d'un projet d'aménagement se ressemblent fortement. Ceci est lié à l'intervention de la Confédération qui prescrit des conditions-cadres relativement claires et strictes dans le domaine de l'amenagément des cours d'eau.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

13

Mariné, Claudette, and Nathalie Huet. "Techniques d'évaluation de la métacognition. I Les mesures indépendantes de l'exécution de tâches. II Les mesures dépendantes de l'exécution de tâches." L'année psychologique 98, no. 4 (1998): 711–42. http://dx.doi.org/10.3406/psy.1998.28566.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

14

Tarzia, Giuseppe. "La distribution des deniers dans l'exécution forcée en Europe." Revue internationale de droit comparé 51, no. 2 (1999): 331–46. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1999.18301.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

15

Guihal, Dominique. "L'exécution des mesures réelles en droit pénal de l'environnement." Revue juridique de l'Ouest 6, no. 2 (1993): 229–39. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1993.4038.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

16

Bélanger, Jacques. "Le contrôle ouvrier sur l'organisation du travail: étude de cas en Grande-Bretagne." Articles 41, no. 4 (April 12, 2005): 704–19. http://dx.doi.org/10.7202/050255ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Sur la base d'une recherche dans deux entreprises de l'industrie mécanique, l'article montre le degré de contrôle exerce par les ouvriers de production sur l'organisation et l'exécution de leur travail, malgré la reforme des relations du travail. L'analyse porte principalement sur l'interaction des facteurs techniques et sociaux pouvant expliquer ce type de régulation sociale.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

17

Fossier, Thierry. "Préparation, déroulement et suivi de l'audience du juge de l'exécution." Revue juridique de l'Ouest 7, no. 1 (1994): 12–20. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1994.2111.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

18

Fossier, Thierry. "Le rôle du Ministère Public dans l'exécution des décisions civiles." Revue juridique de l'Ouest 7, no. 1 (1994): 20–23. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1994.2112.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

19

Séné, Louis. "Compétence et pouvoirs du juge de l'exécution en matière d'astreinte." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 1 (1997): 18–27. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2347.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

20

Poudrier-LeBel, Louise. "L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 915–29. http://dx.doi.org/10.7202/042918ar.

Повний текст джерела

Анотація:

La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation. Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles. Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

21

Gentile, Adolfo. "The Application of Theoretical Constructs from a Number of Disciplines for the Development of a Methodology of Teaching in Interpreting and Translating." Meta 36, no. 2-3 (September 30, 2002): 344–51. http://dx.doi.org/10.7202/002877ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Résumé Après avoir présenté brièvement l'interprétation et la traduction en tant qu'activités langagières, on examine l'importance des domaines extra-linguistiques dans la structure explicative pour l'exécution de travaux d'interprétation et de traduction. On analyse la contribution de différentes branches de la linguistique à l'interprétation et à la traduction. Une exploration des possibilités de développement des approches pédagogiques et un relevé des orientations futures dans ce secteur sont proposés.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

22

Trotel, Jean. "Le juge de l'exécution dans la loi du 9 juillet 1991." Revue juridique de l'Ouest 6, no. 1 (1993): 51–70. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1993.2047.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

23

McCarthy, Michael S., and David L. Mothersbaugh. "Les effets de la typographie sur la persuasion publicitaire: un modèle général et des tests empiriques préliminaires." Recherche et Applications en Marketing (French Edition) 17, no. 4 (December 2002): 67–89. http://dx.doi.org/10.1177/076737010201700404.

Повний текст джерела

Анотація:

Les publicitaires sont toujours à la recherche de moyens permettant d'améliorer le pouvoir de persuasion de leurs publicités. À cette fin, ils essaient d'adapter les éléments liés à l'exécution de leurs publicités (par exemple, le porte-parole, le support visuel, etc.) avec les motivations, l'opportunité et la capacité de leurs consommateurs (MOC) à traiter l'information concernant la marque. La présente étude examine la typographie, élément lié à l'exécution relativement peu étudié et pourtant potentiellement déterminant. La typographie est un élément majeur dans toute publicité essentiellement axée sur les mots (par exemple, papier et internet), et a le potentiel d'influencer significativement la motivation, l'opportunité et la capacité à traiter les messages publicitaires. Étant donné l'importance de la typographie, il est surprenant que si peu de recherches aient été menées pour étudier ses effets dans le contexte de la persuasion. Cette rareté peut s'expliquer par l'absence d'un cadre organisé délimitant les relations au niveau macro entre les dimensions typographiques, les effets typographiques et leurs effets sur les MOC du consommateur à traiter la publicité. C'est pourquoi la présente étude développe un modèle général des effets de la typographie sur la persuasion publicitaire, et teste ensuite empiriquement des parties choisies de ce modèle. Les résultats obtenus montrent que, non seulement la typographie est capable d'affecter la capacité du consommateur à traiter l'information publicitaire sur la marque, mais aussi que les effets des diverses caractéristiques de la typographie interagissent fortement.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

24

Zufferey, Nicolas. "Le Premier Empereur et les lettrés. L'exécution de 212 avant J.-C." Études chinoises 16, no. 1 (1997): 59–100. http://dx.doi.org/10.3406/etchi.1997.1255.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

25

Robert, Vincent. "La « protestation universelle » lors de l'exécution de Ferrer. Les manifestations d'octobre 1909." Revue d’histoire moderne et contemporaine 36, no. 2 (1989): 245–65. http://dx.doi.org/10.3406/rhmc.1989.1492.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

26

Dionne, Jean-Paul. "Indices métacognitifs générés par rétrospection à partir d’épisodes de protocoles verbaux et visuels." Articles 22, no. 3 (October 10, 2007): 539–50. http://dx.doi.org/10.7202/031892ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Résumé La réflexion parlée1 et les observations recueillies lors de l'exécution d'une tâche peuvent fournir une séquence d'indices concernant les processus cognitifs mis en branle et servir de points de repère à l'élaboration d'une phase de retrospection. Cette phase sert de complément aux protocoles concomitants et donne accès aux composantes métacognitives, inhérentes à la réalisation d'une tâche, telles les régulations, les stratégies, etc. La table d'observation, dont traite en particulier le présent article, répond à une demande d'instrumentation qui génère des indices valides, crédibles et denses, susceptibles de donner accès aux composantes cognitives et métacognitives, ainsi qu'à leurs interactions.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

27

Poncela, Pierrette. "Quelques aspects du respect de la dignité en droit de l'exécution des peines." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2010): 645. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1003.0645.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

28

Sivan, Hagith. "Le corps d'une pécheresse, le prix de la piété: La politique de l'adultère dans l'Antiquité tardive." Annales. Histoire, Sciences Sociales 53, no. 2 (April 1998): 231–53. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1998.279663.

Повний текст джерела

Анотація:

La première relation de saint Jérôme qui nous soit parvenue est une lettre qui décrit les tortures et l'exécution d'une femme adultère en Italie du Nord. Pour le début de la carrière d'écrivain d'un des plus prolifiques et influents pères de l'Église, un cas d'adultère constitue un sujet puissant. Toutefois, ce qui paraît être le rapport explicite d'un procès d'adultère est bien plus qu'un simple récit. Ce document contient au moins deux types de dissertation. L'un est le rapport du cas même, avec ses particularités et ses protagonistes ; l'autre est la façon dont saint Jérôme a campé et replacé les événements, avec ses propres exagérations, ses silences et ses choix de mots et d'actions.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

29

de Calan, Ronan, and Jérémie Foa. "Paradoxes sur le commissaire. L'exécution de la politique religieuse de Charles IX (1560-1574)." Histoire, économie & société 27e année, no. 2 (2008): 3. http://dx.doi.org/10.3917/hes.082.0003.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

30

Drai, Pierre. "L'exécution des décisions judiciaires et les moyens de pression à la disposition du tribunal." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 511–16. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2429.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

31

Hanley, Teresa, and John Mitchell. "Coopération entre la Croix-Rouge britannique et le CICR: délégation d'un projet «eau et assainissement» en Bosnie-Herzégovine." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 830 (June 1998): 283–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056963.

Повний текст джерела

Анотація:

La coopération entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Croix-Rouge britannique était restée, jusqu'ici, assez limitée: la Société nationale mettait des délégués à la disposition du CICR et versait des contributions, en espèces et en nature, dans le cadre de différents programmes. Parfois, la participation de la Croix-Rouge britannique aux opérations du CICR consistait à demander que certaines contributions soient affectées à tel pays ou tel programme, mais la Société nationale n'avait encore jamais été impliquée dans la planification, l'exécution ou l'évaluation des programmes du CICR. La Croix-Rouge britannique contribue pourtant régulièrement au budget des activités internationales du CICR — dans une proportion d'au moins 25% — et met des délégués à la disposition de l'institution pour les opérations sur le terrain.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

32

van Calster, Geert. "Kerpow! The United Kingdom Courts, West Tankers, and the Arbitration Exception in the Brussels I Regulation." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 205–20. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013006.

Повний текст джерела

Анотація:

Abstract: On 24 January 2012, the Court of Appeal for England and Wales upheld the decision by the High Court to grant leave for the enforcement of the arbitral award issued in favour of West Tankers against Erg and its insurers, Allianz and Generali. The conciseness of the ruling is in sharp contrast with its relevance. By allowing, in an almost matter-of-fact way, the enforceability in principle of the award, the Court of Appeal has almost certainly set in motion the next chapter in the long-running West Tankers litigation. At stake are the exact boundaries of the rule that excludes arbitration from the 'Brussels I' or 'Jurisdiction' Regulation (JR). Résumé: Le 24 janvier 2012, la Cour d'Appel d'Angleterre et du Pays de Galles a confirmé la décision de la Haute Cour d'autoriser l'exécution de la sentence arbitrale prononcée en faveur de West Tankers contre Erg et ses assureurs, Allianz et Generali [1]. La concision de la décision contraste nettement avec sa pertinence. En permettant, d'une manière presque pragmatique, l'exécution de principe de la sentence arbitrale, la Cour d'Appel a entamé de manière presque certaine le prochain chapitre de la longue procédure West Tankers. L'enjeu, ce sont les limites exactes de la règle qui exclut l'arbitrage dans 'Bruxelles I' ou le Règlement sur la competence judiciaire ('Jurisdiction Regulation' ou 'JR'). Zusammenfassung: Am 24. Januar 2012 bestätigte der Court of Appeal für England und Wales die Entscheidung des High Court's , die Vollstreckung des Schiedsspruchs zu Gunsten von West Tankers im Rechtsstreit mit Erg und seinen Versicherern, Allianz und Generali, zu gestatten. Die geringe Aufmerksamkeit die der Gerichtsentscheidung zu Teil wurde, steht in einem deutlichen Widerspruch zu ihrer Bedeutung. In einer beinahe als gegebene Tatsache hinnehmenden Art und Weise erlaubte der Court of Appeal die Vollstreckung des Schiedsspruchs und eröffnete damit so gut wie sicher das nächste Kapitel des langwierigen West Tankers-Rechtsstreits. In Frage stehen die genauen Grenzen der Vorschrift bezüglich des Ausschlusses schiedgerichtlicher Verfahren der Brüssel-I-Verordnung (beziehungsweise der Verordnung über die gerichtliche Zuständigkeit).

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

33

Tjouen, Alexandre-Dieudonné. "L'exécution provisoire des décisions judiciaires en matière non répressive en droit africain : l'exemple du Cameroun." Revue internationale de droit comparé 39, no. 1 (1987): 111–34. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1987.2611.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

34

Séné, Louis. "Commentaire de l'avis du 16 juin 1995 sur la compétence d'attribution du juge de l'exécution." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 1 (1997): 5–10. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2345.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

35

Peyro Llopis, Ana. "Après Avena : l'exécution par les États-Unis de l'arrêt de la Cour internationale de Justice." Annuaire français de droit international 51, no. 1 (2005): 140–61. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2005.3877.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

36

Herbeck, Jason. "Entre la sentence et l'exécution, ou l'indispensable accusé de réception dans La Chute." L'Esprit Créateur 44, no. 4 (2004): 85–97. http://dx.doi.org/10.1353/esp.2010.0379.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

37

Scalia, Damien. "Légalité et égalité de l'exécution des peines en droit international pénal : un clair-obscur contrasté." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2011): 761. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1104.0761.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

38

Dubourg, Émilie. "Une analyse de la responsabilité des acteurs de l'exécution des peines du fait du probationnaire." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 1, no. 1 (2017): 101. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1701.0101.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

39

Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

40

Maillard Desgrees du Lou, Dominique. ""A propos du concours des forces de police étatisées à l'exécution des arrêtés de police municipaux"." Revue Judiciaire de l'Ouest 9, no. 2 (1985): 251–64. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1985.1310.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

41

Séné, Louis. "Le juge de l'exécution peut-il interpréter les décisions de justice rendues par une autre juridiction ?" Revue juridique de l'Ouest 10, no. 1 (1997): 12–16. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2346.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

42

Roux-Demare, François Xavier. "Vers la suppression de l'Exequatur en Europe ? Approches générales de l'exécution des décisions au niveau européen." Revue juridique de l'Ouest 25, no. 2 (2012): 151–82. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2012.4720.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

43

Momtaz, Djamchid. "La délégation par le Conseil de sécurité de l'exécution de ses actions coercitives aux organisations régionales." Annuaire français de droit international 43, no. 1 (1997): 105–15. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1997.3438.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

44

Douglas, Heather. "Customary Law, Sentencing and the Limits of the State." Canadian journal of law and society 20, no. 1 (April 2005): 141–56. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0005.

Повний текст джерела

Анотація:

RésuméLa question de la punition coutumière, particulièrement de la rétribution («payback»), a étiré les limites du droit pénal dans une série de décisions sentencielles dans le Territoire du Nord de l'Australie. Des arrêts australiens successifs ont établi que le droit pénal aborigène ne s'applique plus au-delà de l'établissement britannique. Cependant, la jurisprudence dans le Territoire du Nord ne reflète pas cette position. La réponse judiciaire aux punitions coutumières y fut de développer une sorte de pluralisme soft. Les juges y tiennent compte de la punition suggérée sans toutefois l'endosser formellement. Le système judiciaire tente de garder le contrôle sur la punition coutumière mais dépend des communautés aborigènes pour s'assurer tant d'une réponse coutumière adéquate que de l'exécution des punitions promises. Ceci crée une situation complexe dans laquelle les Aborigènes sont à la fois surveillés et surveillants, alors que l'État contrôle tout en ne contrôlant pas.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

45

Jobin, Pierre-Gabriel. "Grands pas et faux pas de l'abus de droit contractuel." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 153–77. http://dx.doi.org/10.7202/043069ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Avant de passer en revue les très nombreuses applications de l'abus de droit dans le prêt d'argent, le contrat individuel de travail et le contrat de distribution commerciale, l'auteur examine les critères, la notion et le fondement de l'abus de droit en matières contractuelles. Il est d'accord avec les tribunaux pour l'emploi de critères tels que la malice, la rupture imprévisible et injustifiée du contrat, la prise de sanctions contre le cocontractant sans aucun motif juste et suffisant et la poursuite d'un but manifestement illégitime ; il considère toutefois que le critère de la simple négligence est trop large. L'auteur constate que la doctrine de l'abus de droit en matières contractuelles est devenu une norme générale de conduite applicable en principe à tout contrat. Cette norme est assez souple pour s'adapter à une grande diversité de situations. L'abus de droit se fonde sur la bonne foi dans l'exécution, l'interprétation et la fin du contrat. La responsabilité qui en découle est contractuelle, et non extracontractuelle.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

46

Herman, Gabriel. "Le Parrainage, « L'Hospitalité » et L'Expansion du Christianisme." Annales. Histoire, Sciences Sociales 52, no. 6 (December 1997): 1305–38. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1997.279635.

Повний текст джерела

Анотація:

La curiosité nous porte à vouloir démêler les moyens qui ont assuré les succès étonnants du christianisme sur les religions établies alors dans l'univers : il est facile de la satisfaire par une réponse naturelle et décisive. Sans doute cette victoire est due à l'évidence convaincante de la doctrine elle-même et à la providence invariable de son grand auteur. Mais ne sait-on pas que la raison et la vérité trouvent rarement un accueil aussi favorable parmi les hommes ? Et puisque la sagesse de la Providence daigne souvent employer nos passions et les circonstances générales où se trouve le genre humain comme des instruments propres à l'exécution de ses vues, il peut aussi nous être permis de demander, avec toute la soumission convenable non pas quelle fut la cause première des progrès rapides de l'Église chrétienne, mais quelles en ont été les causes secondes.Edward Gibbon, Histoire du déclin et de la chute de l'Empire romain, vol. 1, chap. xv.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

47

Gaffield, Scott M. "Justice Not Done : The Hanging of Elizabeth Workman." Canadian journal of law and society 20, no. 1 (April 2005): 171–92. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0007.

Повний текст джерела

Анотація:

RésuméDans l'histoire judiciaire du Canada, une seule femme fut exécutée contre la recommandation du jury : Elizabeth Workman. Pendue en 1873 à Sarnia, en Ontario, cette mère de classe ouvrière et immigrante avait été condamnée du meurtre de son époux. Cet article vise à approfondir notre compréhension de la pendaison d'Elizabeth Workman en répondant à un ensemble de questions reliées : Pourquoi fut-elle condamnée? Pourquoi le jury recommanda-t-il qu'elle soit graciée? Pourquoi cette recommandation ne fut-elle pas acceptée? Pour répondre de manière fondée à ces interrogations, un corpus substantiel de sources primaires et secondaires a été consulté, incluant le dossier judiciaire, des données de recensements, des quotidiens locaux ainsi que des travaux scientifiques plus récents sur le contexte social et légal du procès et de l'exécution. Ces données suggèrent qu'EIizabeth Workman est devenue la seule femme à être exécutée contrairement à la recommandation d'un jury suite à une convergence d'actions individuelles, du contexte social et de la culture et pratique légales.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

48

Foussard, Dominique. "Entre exequatur et exécution forcée (De quelques difficultés théoriques et pratiques relatives à l'exécution des jugements étrangers)." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 13, no. 1995 (2000): 175–209. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2000.1864.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

49

Robisson, Fernand. "Prise en compte du facteur humain dans la conception, la préparation et l'exécution des opérations de maintenance." Revue Générale Nucléaire, no. 1 (January 1998): 13–16. http://dx.doi.org/10.1051/rgn/19981013.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

50

Hung Cuong, Ha. "Le droit vietnamien sur l'arbitrage économique et sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères au Vietnam." Revue internationale de droit comparé 49, no. 4 (1997): 919–28. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1997.5520.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Ми пропонуємо знижки на всі преміум-плани для авторів, чиї праці увійшли до тематичних добірок літератури. Зв'яжіться з нами, щоб отримати унікальний промокод!