Дисертації з теми "Koweïtien"

Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités
Created in 1822 by the French « Conseil d’Etat » and, introduced in several other countries such as Kuwait, Government acts have always been very much criticized, because of a lack of clear criteria and jurisdictional immunity which often make difficult their distinction with some neighboring theories. It is the doctrine that has always proposed criteria and classifications of government acts. Despite all these efforts, this theory is clearly contrary to the general principles of law, to fundamental freedoms and, above all, to the rule of law. This is the ability to withdraw, without justification, Kuwaiti nationality to a person and the right to prohibit foreign citizens residing in France from voting to designate their President. The rise of populist ideas here and there makes government acts even more dangerous for the democracy. Therefore, even if the doctrine is divided on the matter, their pure and simple abolition, in France and in Kuwait, appears to be a necessity which should simply be determined by the modalities

Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour dans des circonstances où bien souvent lors de sa conclusion, l’adhérent se trouve en position d’infériorité́ par rapport au stipulant. Ce déséquilibre aboutit à ce que le contrat est préalablement élaboré́ et rédigé́ par le stipulant. Quant à l'adhérent, il ne fait qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté́ les conditions. Dans ce contexte, la loi des parties cause parfois des inégalités, voire même certains abus. La nouvelle consécration du contrat d’adhésion dans le Code civil français, par l’ordonnance n° 2016- 131 du 10 Fév. 2016 marque une évolution. D’où toute l’importance d’une réflexion sur le concept de contrat d’adhésion en droits français et koweïtien. L’approche comparative nous a permis de saisir les points de convergence et de divergence qui existent entre ces droits aussi bien au niveau du régime juridique qu’au niveau de la protection. Au final, s’est posée la question de savoir si le droit koweïtien peut être amélioré en s’inspirant du droit français
The contract of adhesion has been the subject of doctrinal debate for long time and usually arises during the signing of contracts. In such conditions one party will be in a position of inferiority compared to the other contracting party. This imbalance will usually be in favor of the first party who prepared the contract. As for the second party who will not be in the position of negotiating, they will merely adhere to a pre-established contract without having the possibility to discuss the terms. In this context, the law of the parties’ sometimes causes inequalities and certain abuses. The new reform of French Civil code law dated 10 Feb. 2016, marks an evolution; Hence, the importance of a reflection on the concept of the contract of adhesion in French and Kuwaiti law. The comparative approach allows us to grasp the points of convergence and divergence that exist between these statutes in regard to both the legal system of the contract of adhesion and the level of protection. This brings us to question whether the Kuwaiti law can be improved by embracing the French law

La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes, s’engagent à collaborer, le franchiseur mettant à disposition du franchisé ses signes distinctifs et un savoir faire moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme. La franchise est la réitération d’une réussite commerciale préalablement expérimentée par le franchiseur. La mise en œuvre du contrat de franchise implique l’application d’un florilège de droits tels que le droit des contrats, le droit de la concurrence, le droit des marques et des autres signes distinctifs. Le franchiseur doit communiquer au franchisé toutes les informations précontractuelles imposées par la loi. Le franchiseur et le franchisé ont des obligations réciproques. Le contrat de franchise emporte des conséquences tant à l’égard de l’exécution du contrat que de son extinction. Cette thèse constitue une étude comparative du contrat de franchise en droit français et en droit koweïtien
Franchising is a contract which is binding two legally independent persons in the purpose of collaboration, the franchiser giving to the franchisee his distinguished signs and know-how with a payment in return and the commitment of the franchisee to use them according to a uniform commercial technique. Franchising is the repetition of a commercial success beforehand experimented by the franchiser. The implementation of the franchising contract involves the application of an anthology of rights such as contract law, competition law, trademark law and others distinguished signs law. The franchiser must communicate to the franchisee all the precontractual informations imposed by the law. The franchiser and the franchisee have mutual bonds. Franchising takes consequences both towards the execution of the contract and towards its extinction. This thesis carries out a comparative analysis of the franchising contract between the French and the Kuwaiti law

La lutte contre la criminalité organisée est, aujourd'hui, une des priorités nationales et internationales. Pour ce faire, les États n'adoptent pas cependant toujours les mêmes solutions, comme le montre l'étude comparative des droits français et koweïtien. Sur le plan substantiel, les deux droits ont de nombreux points communs. La criminalité organisée n'a en effet pas été incriminée en tant que telle, aussi bien par le législateur français que koweïtien. Il existe cependant dans ces deux droits plusieurs incriminations permettant d'appréhender ce phénomène criminel. Il s'agit donc ou bien de lutter contre les organisations criminelles, via l'association de malfaiteurs ou l'entente criminelle, ou bien de lutter contre les activités criminelles commises par ces organisations, via la circonstance aggravante de bande organisée ou de groupe criminel organisé. Pour lutter contre la criminalité organisée, les deux droits adoptent également une politique répressive adaptée notamment en permettant aux repentis de bénéficier d'une exemption ou éventuellement d'une réduction de peine lors qu'ils collaborent avec la justice. Sur le plan procédural, les deux droits ont en revanche adopté une approche différente. Le droit français a prévu, en ce domaine, des règles de procédure dérogatoires au droit commun et a donné compétence à des juridictions spécialisées (les JIRS). Le droit koweïtien, quant à lui, se contente des règles procédurales et des juridictions de droit commun pour appréhender la criminalité organisée. Sur cet aspect, si la spécialisation des juridictions françaises ne semble guère transposable en droit koweïtien, le législateur du Koweït pourrait s'inspirer des règles dérogatoires prévues en droit français pour mieux appréhender la criminalité organisée
The fight against organized crime is today one of the national and international priorities. To do so, however, the countries do not always adopt the same solutions, as shown by the comparative study of French and Kuwaiti laws. Substantially, the two laws have many points in common. Organized crime has not actually been criminalized as such by French and Kuwaiti legislators. There are, however, several criminalizations to apprehend this criminal phenomenon in these two laws. It is either to fight against criminal organizations, via the conspiracy (association de malfaiteurs/entente criminelle), or to fight against the criminal activities committed by these organizations, via the aggravating circumstance of organized criminal group (bande organisée/groupe criminel organisé). To fight against organized crime, both laws also adopt an adapted repressive policy that allows the collaborator of justice to be exempted from penalty or to benefit from a reduction of the sentence. Procedurally, the two laws have adopted different approaches. The French law contains some special criminal procedures, applicable to organized crime, that derogate from ordinary criminal procedures. It also conferred on the specialized courts the competence to adjudicate the organized crime cases (the JIRS). The Kuwaiti law, on the other hand, is content with relying on ordinary criminal procedures and ordinary courts to apprehend organized crime. On this aspect, if the specialization of the French courts does not seem to be transposable into Kuwaiti law, the latter can adopt the French special criminal procedures to better combat organized crime

La justice civile est critiquée pour sa lenteur et la procédure pour sa complexité. De nombreux défis sont à relever pour permettre, dans le respect des garanties du procès équitable, un traitement des affaires civiles dans un délai raisonnable. L'émergence des nouvelles technologies de communication dans le domaine de la justice a déjà offert de nouvelles solutions afin de simplifier et d'accélérer les procédures. Des perspectives innovantes sont aujourd'hui à l'étude. Mais le déploiement de l'utilisation des nouvelles technologies dans les procédures civiles est-il nécessairement un bon moyen de traitement des contentieux ? Beaucoup soulignent le gain d'efficacité qui en découle quand d'autres mettent en garde contre les dérives et les excès qui peuvent menacer l'équilibre des procédures et la manière dont la justice est rendue. L'accès au juge pour tous les justiciables est au cœur des discussions. Par ailleurs, la crainte d'une robotisation de la justice liée à l'émergence des start-ups et à l'insertion de programmes utilisant l'intelligence artificielle dans le domaine de la Justice, menace la nature des professions de droit. Les nouvelles technologies apparaissent alors comme « une arme à double tranchant ». Les avantages qui en découlent sont tempérés par les risques qu'elles génèrent. S'appuyer sur les nouvelles technologies peut être bénéfique mais uniquement si l'utilisation qui en est faite demeure au service de la justice et de la procédure civile, sans préjudice de l'essence de l'action des professions juridiques, sans creuser les inégalités sociales quant à l'accès à la justice ni ouvrir une faille quant à la protection des données personnelles. Cette étude d'actualité doit être menée dans une dimension comparatiste afin de voir si les mesures appliquées et envisagées en France pourraient être transposées dans la procédure koweitienne qui accuse sur ce point un certain retard. L'objectif de cette thèse est donc d'analyser le champ d'application et les enjeux des nouvelles technologies dans le procès civil dans une perspective de droit comparé
Civil justice is criticized for its slowness and the procedure for its complexity. Many challenges must be met to enable, while respecting the guarantees of a fair trial, civil cases to be processed within a reasonable time. The emergence of new communication technologies in the field of justice has already offered new solutions to simplify and accelerate procedures. Innovative perspectives are now being studied. But is the deployment of the use of new technologies in civil procedures necessarily a good way of handling disputes? Many emphasize the resulting gain in efficiency when others warn against abuses and excesses which can threaten the balance of procedures and the way in which justice is delivered. Access to the judge for all litigants is at the heart of the discussions. Furthermore, the fear of a robotization of justice linked to the emergence of start-ups and the insertion of programs using artificial intelligence in the field of Justice, threatens the nature of the legal professions. New technologies then appear to be “a double-edged sword”. The resulting benefits are tempered by the risks they generate. Relying on new technologies can be beneficial but only if their use remains in the service of justice and civil procedure, without prejudice to the essence of the action of the legal professions, without widening inequalities. regarding access to justice or opening a loophole regarding the protection of personal data. This topical study must be carried out in a comparative dimension in order to see if the measures applied and envisaged in France could be transposed into the Kuwaiti procedure which is lagging behind on this point. The objective of this thesis is therefore to analyze the scope of application and the challenges of new technologies in civil trials from a comparative law perspective

L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétente
The interest which dresses the e-commerce in a globalized economy makes no more doubt. Rules applicable to the electronic contract are henceforth known. However when the notion of electronic contract is evoked, it is impossible to neglect the protection of the cyber consumer. He is all the more vulnerable as he is going to make a commitment in a dematerialized and international environment. The guarantee of legal security which owes datum to the cyber consumer gets free throughout the contractual process. The consumer protection has to be made during the offer and the electronic acceptance in particular by the obligation of information and the proof of the consent of the consumer. Secondly, it is made during the execution of the mutual obligations of the parties and during the birth of disputes. These disputes have an international vocation due to the absence of any physical contact of the parties on the Internet network, where from the importance of the determination of the applicable law and that of the competent jurisdiction

Le sujet des banques islamiques fait partie des sujets importants. Au Koweït, un certain nombre des banques islamiques exercent des opérations bancaires ainsi que des transactions commerciales mais celles-ci sont démunies de l’intérêt « Riba ». C’est pour cela que je voudrais aborder les modes de fonctionnement de ces banques sans oublier le contrôle des institutions bancaires islamiques. D’une part, la démonstration de la notion d’usure s’est faite par le biais de la présentation de la doctrine au regard du Fiqh et de la Charia. D’autre part, l’étude traite le système juridique des intérêts usuraires en droit Koweïtien . Par conséquent, l’étude s’avère complète à travers la présentation de l’aspect formel et procédural des banques islamiques, de leurs succursales sans oublier leurs départements en passant par leurs opérations ainsi que les services qu’elles proposent. Cette étude s’achève alors sur l’explication du système légitime (Charia) et juridique de la notion d’usure
Islamic banking is one of the most important topics. In Kuwait, a number of Islamic banks engage in banking and commercial transactions but they avoid interest "Riba" in their transactions. Consequently, the study proves the formal and procedural aspects of Islamic banks and their departments, including their transactions and services. The study then concludes with the explanation of the legitimate (Sharia) and legal aspects of the concept of "Riba"

Notre recherche étudie comment le système koweïtien indemnise les victimes dans les situations où le système français utilise la responsabilité générale du fait des choses, en se fondant sur l’article 1242, alinéa premier du Code civil français. Cette étude tire son intérêt du fait que ce fondement de responsabilité en France est très décrié ; il est même envisagé, dans un des grands projets de réforme du droit des obligations, de la modifier. En particulier, les tribunaux français ont été confrontés, au problème de plus en plus posé de savoir quoi faire des lois obsolètes manifestement inadaptées aux conditions actuelles. Jusqu’en 1985 au moins, les tribunaux français ont statué sur la quasi-totalité des affaires délictuelles en vertu des lois rédigées à une époque préindustrielle et pré-automobile. Leur performance est un hommage à ce que les juges peuvent faire. Le législateur français n’est jamais intervenu depuis 1804, date de la codification du Code civil français, pour modifier le régime du droit commun de la responsabilité délictuelle. Cela ne veut pas dire que le droit commun de la responsabilité extracontractuelle française est resté inchangé. Ce droit est, en France, essentiellement jurisprudentielle. Le législateur français, par le projet de loi de mars 2017, a repris, cependant, cette tâche. Nombreux sont les changements à venir ils concernent à, titre d’exemples, la disparition de la responsabilité de fait des bâtiments en ruine, la disparation de la responsabilité pour faute en cas d’incendie ou l’absorbation de la responsabilité du fait des animaux par la responsabilité du fait des choses. Il est donc intéressant de voir, à l’heure où l’on envisage les réformes du droit des obligations en France, ce que font les autres pays sur ce terrain-là, comme le Koweït, afin de pouvoir mettre en avant le système le plus intéressant. Il ressort de notre exploration que le droit koweïtien de la responsabilité civile, de codification récente, présente certaines réflexions assez novatrices que nous évoquons dans cette thèse
My research aims to study how the Kuwaiti system compensates victims in situations where the French system uses general liability for acts of things, based on article 1242, first paragraph of the French Civil Code. This study takes its interest from the fact that this liability in France is much criticized and it is even envisaged in one of the great projects of reform of the law of obligations to modify it. In particular, French courts have been faced, although not fully resolved, with the growing problem of what to do with obsolete laws manifestly unsuitable for current conditions. Until at least 1985, French courts have ruled on almost all tort cases under laws drafted in pre-industrial and pre-automobile times. Their performance is a tribute to what the judges can do. The French legislator never intervened in 1804, the date of the codification of the French Civil Code, to modify the common law regime of tort liability. This is not to say that the common law of French extracontractual liability has remained unchanged. In France, this right is essentially jurisprudential. The French legislator, by the March 2017 reform bill, however, takes up this task. Many are the change to come and are instead of arguing in French law, situate here that the big ones: disappearance of the liability attributable to buildings, disappearance of liability for fire, absorption of liability for animals by liability for acts of things. It is therefore interesting to see, at a time when we are considering reforms to the law of obligations in France, what other countries are doing in this area, such as Kuwait, in order to be able to put forward the most interesting system. Kuwaiti civil liability law, of recent codification, therefore presents some fairly innovative thinking

Le droit des personnes protégées se présente, aujourd’hui, en France, comme un sujet d’actualité de premier rang en occupant un espace considérable dans les tables rondes des conférenciers, chercheurs et juristes français. Le sujet du droit des personnes protégées a toujours été un sujet d’actualité au Koweït. La particularité du système législatif de ce pays, se déclarant dans sa constitution comme étant un pays musulman dont la loi islamique est une des sources principales de sa législation, provient de la combinaison, souvent problématique, entre cette dernière et les deux autres sources majeures que sont la « Common Law » et le droit civil/roman germanique. L’évolution des législations koweïtiennes en vigueur est une nécessité omniprésente qui s’impose à chaque fois que le législateur fait face à l’évolution de la société. Parmi les pays du Golfe, le Koweït a été un des premiers a toujours manifesté sa volonté de suivre l’évolution sociale et économique à l’échelle internationale en s’inspirant de l’exemple occidental dont la France constitue une des figures les plus intéressantes, surtout au niveau législatif. L’intitulé d’un tel travail pourrait être « La protection juridique des majeurs ». Cette thèse vise à comparer les droits français, égyptien et koweïtien. Surtout que les trois droits ne prévoient pas les mêmes garanties, malgré leur affirmation de garantir cette protection. En ce qui concerne le droit français, avec ses multiples sources : droit interne, communautaire et international, il a instauré un système solide et riche, doté de vrais moyens et d’une série d’institutions publiques et privées veillant à garantir la protection juridique des majeurs. Cependant, le système est loin d’être parfait. Des efforts sont toujours déployés à tous les niveaux afin de combler les lacunes persistantes. Le droit koweïtien et le droit égyptien, quant à eux, disposent des systèmes assez récents, dont les sources proviennent majoritairement du droit musulman, du code civil et des conventions internationales.Il sera intéressant de comparer comment les systèmes koweïtien, égyptien et français assurent et garantissent la protection juridique des majeurs. Quelles sont les garanties prévues par les trois législateurs ? Quelles sont les problématiques que vivent les trois sociétés malgré la particularité de chacune, notamment la koweïtienne dont les deux tiers de la population sont des étrangers ?
The law of protected persons is presented today in France, as a topical subject of current events by occupying a considerable space in the round tables of French lecturers, researchers and jurists. The subject of protected person law has always been a hot topic in Kuwait. The peculiarity of the legislative system of this country, declaring in its constitution as a Muslim country whose Islamic law is one of the main sources of its legislation, comes from the combination, often problematic, between the latter and the two other major sources that are 'Common Law' and Germanic civil / Roman law. The evolution of Kuwaiti laws in force is an omnipresent necessity which is imposed every time the legislator faces the evolution of society. Among the Gulf countries, Kuwait was one of the first has always expressed its desire to follow social and economic developments on an international scale, drawing inspiration from the Western example of which France constitutes one of the most interesting figures. , especially at the legislative level.The title of such work could be 'Legal protection of adults.' This thesis aims to compare French, Egyptian and Kuwaiti laws. Especially since the three rights do not provide the same guarantees, despite their claim to guarantee this protection.With regard to French law, with its multiple sources: internal, community and international law, it has established a solid and rich system, endowed with real means and a series of public and private institutions ensuring legal protection adults. However, the system is far from perfect. Efforts are still being made at all levels to fill the remaining gaps. Kuwaiti law and Egyptian law, for their part, have fairly recent systems, the sources of which come mainly from Muslim law, the civil code and international conventions.It will be interesting to compare how the Kuwaiti, Egyptian and French systems provide and guarantee legal protection for adults. What guarantees are provided by the three legislators ? What are the problems experienced by the three societies despite the particularity of each, in particular the Kuwaiti whose two thirds of the population are foreigners ?

Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mieux répondre à la diversité et à la complexité des situations auxquelles ils sont confrontés. Une approche pluraliste reposant sur une méthode de redéfinition harmonisée mais différenciée est défendue ; d’un point de vue subjectif concernant les organes de gestion, mais aussi d’un point de vue objectif concernant les documents de gestion
The world is currently experiencing an undeniable movement of urban, environmental, and digital transition. The real estate sector is not immune to this movement, which raises important questions about the various issues in this area, particularly social, economic, and environmental. The current models of French and Kuwaiti real estate co-ownership, due to their unitary nature, do not allow us to answer such questions. Their inadequacies, both structural and organizational, call into question their very relevance. A legal transition is necessary more than ever to compensate for such inadequacies, exacerbated by the more global transitions affecting the real estate sector. This thesis proposes a redefinition of real estate co-ownership models to better respond to the diversity and complexity of the situations they face. A pluralist approach based on a harmonized but differentiated method of redefinition is defended; from a subjective point of view concerning the management bodies, but also from an objective point of view concerning the management documents

Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel
This dissertation explains the issue that had a long-standing debate regarding the relationship between jurisdiction and judicial discretion on the light of three different legal jurisdictions ; France, Kuwait, and Egypt. In doing so, this thesis will explore the connection between these two principles, specifically as it pertains to recourse and interim relief. To achieve this goal, it offers two critiques of the system goals. First, strive to resolve the discrepancy between judicial discretion and their competence in determining jurisdiction through answering this question : does the judge is not competent or do not have the jurisdiction ? Does the judge have the power or the authority to grant interim relief ? I believe it is necessary to resolve this issue practically, not in theory. Second, eliminate the confusion between the concepts jurisdiction and the authority of a judge in issuing an injunction relief. The importance of this goal is arise due to the legal consequences that entailed by this distinction. The regimes of the defense, as well as procedural and substantive sanctions are no longer the same, depending on whether the judge of injunction relief declared the application is inadmissible, or the judge is not competent or when a judge exceeds a jurisdictional authority
هذه الأطروحة تهدف الى المشاركة في نقاش محل للجدل، طرح مسبقاً، حول العلاقة بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل، في إطار التقاضي امام قاضي الأمور المستعجلة. فهي بهذا الشأن موجهه أولاً الى ممارسين مهنه المرافعات، وكذلك الى الفقه القانوني في الدول الثلاثة محل هذه الدراسة المقارنة ( الفرنسي، الكويتي، والمصري)، الذين تناولوا بسخاء هذه المسألة محل الخلاف، والتي دون ادنى شك لا تزال بعيده عن نهايتها. في الواقع، بالنسبة لنا هذه الدراسة، بقدر ما انها مقارنه تحليليه، بقدر ما انها ترمي الى أزاله الخلط بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل. لما لهذه التفرقة من أهمية خصوصاً في المسائل المستعجلة. فهذا النقاش محل الجدل ليس في الواقع مجرد جدال نظري، وذلك بسبب العواقب القانونية المترتبة على هذه التفرقة. لاسيما إذا ما أخذنا بالاعتبار ان نظام وسائل الدافع وكذلك الجزاءات الاجرائية والموضوعية ليست متماثله؛ عندما يحكم قاضي الأمور المستعجلة بعدم القبول او بعدم الاختصاص او عندما يتجاوز حدود ولايته اَي حدود سلطته القاضية

Cette étude comparative entre les systèmes français et koweïtien, est d’une potentielle grande richesse, tant du point de vue de la recherche juridique, que de celui de la pratique professionnelle. D’autant plus qu’en France, la motivation des décisions judiciaires et en particulier, des arrêts de la Cour de cassation est une obligation essentielle et le contrôle de la motivation, une mission première pour garantir le droit à un procès équitable. Actuellement la motivation des arrêts de la Cour de cassation est l’objet d’un projet de réforme dans le cadre plus général de celui de la Cour de cassation. Ce projet est suivi avec intérêt au Koweït, pays très influencé par la procédure civile française sous le contrôle d’une juridiction supranationale. Il n’y a de douter que le Koweït inclura dans sa trajectoire juridictionnelle tout progrès issu de la réforme en cours
This study that compares the French legal system and the Kuwaiti legal system is a valuable study with multiple aspects to its legal research and professional applications. For France, the rulings of its "Court" and overseers is necessary for a just trial. Now, they both are a study subject for a project to alter the role of the “Court” in a general way. This project is of utmost importance to the Kuwaiti judicial system as it affected by its history with the French civil law. In addition, it is important as well for the respected and known place as the highest court in the judicial system. (Compared with the European court for human rights). It is without a doubt that Kuwait will take it into consideration these positive changes for the role of the "Court"

Notre mémoire est divise en trois grandes parties. La première partie comprend trois sections qui expliquent le chemin que nous avons suivi pour aller de la simple mise en évidence d'oppositions phonologiques de quantité sur les voyelles en arabe a la méthodologie de l'étude de l'organisation temporelle (timing) du contrôle du mouvement. La seconde partie comprend, elle aussi, trois sections consacrées à l'étude des données exclusivement acoustiques, situant typologiquement celles obtenues pour l'arabe tunisien parmi une quarantaine d'autres langues arabes (dont l'arabe standard et l'arabe koweitien) et non arabes. La dernière partie aborde l'organisation articulatoire de la quantité des variétés de l'arabe choisies. Elle comporte quatre sections décrivant l'acquisition et les traitements de données de timing sur la mandibule, organe rythmique qui participe à la régulation des mouvements de fermeture ouverture du conduit vocal pour différencier les signaux acoustiques dont la dimension temporelle est pertinente. La conclusion de notre travail donne le bilan de nos résultats sur l'efficacité des cycles et des phases - aussi bien articulatoires qu'acoustiques - pour étudier l'organisation temporelle de l'opposition de quantité et les régularités de cette organisation, observées aux deux bouts de la géodialectologie de l'arabe, du Maghreb au Machrek.

En 1962, c’est-à-dire un an après son accession à l’indépendance, le Koweït s’est doté d’une constitution consacrant le caractère monarchique du régime et organisant formellement les relations entre les différents pouvoirs publics (législatif, exécutif et judiciaire). La Constitution proclame par ailleurs les droits et libertés individuels comme « naturelles, inaliénables et sacrées ». Mais encore faut-il se donner les moyens de les protéger. Autrement dit, comme pour la plupart des États, le Koweït devait résoudre, à son tour, les difficultés liées au contrôle des actes juridiques produisant un effet de droit. Sur ce point, une loi spéciale, adoptée par le législateur en 1973, donne naissance à une cour constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Reste à souligner que la justice constitutionnelle koweïtienne n’est pas à l’abri des critiques. Certes, la mise en place d’un juge gardien des libertés est un grand pas vers un État de droit, mais, du point de vue pratique, de nombreuses entraves existent qui font douter de l’effectivité de sa mission. Ce travail se propose d’identifier ces obstacles mais aussi l’effort d’adaptation de la juridiction constitutionnelle cherchant à apporter le maximum de protection aux droits et libertés constitutionnellement garantis. À ce titre, la comparaison avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel en France peut être d’un grand intérêt, même s’il faut garder à l’esprit que chacune des deux institutions exerce sa fonction dans des conditions culturelles, juridiques, politiques et sociales très différentes
In 1962, one year after the independence, Kuwait issued its constitution which adopted the Monarchical regime, and organized the formal relations among the different public authorities (Legislature, Executive and Judiciary). The constitution announced the individual rights and liberties as natural rights which are sacred and unalienable. So, it was necessary to provide means to protect such rights. In other words, as most of countries, Kuwait had to overcome the difficulties that related to control the constitutionality of legislations. Therefore, the legislator issued a special law in 1973, that gave a birth to the constitutional court, which is specializing in verifying the constitutionality of legislation. It remains to highlight that the Constitutional Judiciary in Kuwait is not in a shelter away from criticism. Certainly, the existence of a constitutional judge as a guard of liberties is a great step toward the state of law. But in the practice side there are many obstructions that raise doubts about the effectiveness of his mission. This research proposes to identify these obstructions and mentions the efforts to establish a constitutional justice, which seeks to achieve the greater part of the rights and liberties guaranteed by the constitution. Under this title, the comparison with the constitutional council in France may grant us great interests with keeping in mind that each institution exercises its own functions in different (cultures, political, and social) conditions

Le procès civil est un des moyens essentiels pour le bon déroulement de la justice. Il amène une difficulté de fait et de droit à l’examen d’un juge par un ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge civil, ce qu’on appelle : une instance civile. L’objectif premier de l’instance civile est de permettre l’exercice d’une justice efficace, respectueuse du droit de chaque partie afin de créer un climat de sécurité juridique. A première vue, la répartition du rôle du juge et des parties dans le fond de l’instance civil semble simple, puisque les parties sont en chargent des faits et le juge doit rendre le droit. En réalité, l’articulation des fonctions du juge et des parties est plus complexe. Concrètement, les faits et le droit n’étant que les deux versants d’une même réalité, il est délicat de définir précisément l’étendue de la place que doivent occuper respectivement le juge et les parties. Faut-il aller dans le sens d’une extension ou d’une limitation du pouvoir du juge ? Le procès civil doit-il rester la chose des parties ? Et de même la forme de l’instance nécessite la comparaison entre les deux systèmes en essayant de connaître si ils sont arrivés à aboutir à l’objective du procès civil. Bien que les systèmes juridiques français et koweitien soit de prime abord quelque différent, l’intérêt d’une telle étude comparée réside dans le fait de faire ressortir les dysfonctionnements en matière du procès civile en premier instance, et cela notamment dans le droit koweitien. L’étude de l’instance civile française va servir de référence pour apporter des améliorations dans l’instance civile du Koweït. La procédure civile française est historiquement bien plus ancienne que celle du Koweït. C’est la loi du 14 avril 1806 qui institue le premier code de procédure civile en France alors que le Koweït n’en sera doté que bien plus tard. Il ressort que la dynamique donnée au procès civil en France et au Koweït n’est pas la même, et cela en raison de la formulation des dispositions relatives à la répartition du rôle du juge et des parties. Dans l’instance civile française, ces dispositions sont plus explicites et plus précises alors que dans l’instance civile koweitienne, elles apparaissent de manière plus implicite et plus éparse. Ainsi,« le flou » qui règne dans le procès civil koweitienne, laisse plus de place à l’intervention de la jurisprudence qui plus est n’est pas toujours cohérente. Il est alors nécessaire de combler les lacunes du système koweitien, pour garantir une meilleure sécurité juridique. Le modèle français pourrait alors constituer une source d’inspiration pour apporter des améliorations au procès civil koweitienne. Ces améliorations pourraient notamment consister à réorganiser le code de procédure civile afin de rendre plus visible les dispositions concernant la répartition du rôle du juge et des parties dans les procès de première instance. Il s’agit aussi d’apporter des précisions législatives pour expliciter et faciliter le déroulement du procès civil, en déterminant les rôles respectifs du juge et des parties dans le procès civil d’instance et d’en comprendre les implications et cela sous l’angle d’une étude comparative entre le droit français et le droit koweitien
The civil trial is an essential means for the proper conduct of justice. Hebrings a difficulty of fact and law under consideration by a judge by a set of steps that must be followed to submit a claim to a civil court, which is called: a civil proceeding. The primary objective of the civil proceeding is to permit the exercise of effective justice, respects the right of each party to create a climate of legal certainty. At first glance, the distribution of the role of the judge and the parties in the merits of the civil judge appears simple, because the parties are in charge of the facts and the judge must make the law. In fact, the articulation of the judge and the parties is more complex. Specifically, the facts and the law is that the two sides of the same coin, it is difficult to precisely define the extent of the space to be occupied respectively the judge and the parties. Should we go in the direction of extension or limitation of the judicial power ? The civil trial should he remain the party thing ? And even the shape of the proceeding requires the comparison between the two systems trying to know if they got to reach the objective of the civil trial. Although the French and Kuwaiti legal system is at first a different, the value of such a comparative study is that to highlight the dysfunction in the civil trial in the first instance, and that especially in the Kuwaiti law. The study of French civil case will serve as a reference for making improvements in the civil case of Kuwait. The French civil procedure is historically much older than that of Kuwait. This is the law of 14 April 1806 which established the first code of civil procedure in France while Kuwait will have not much later. It appears that the momentum given to the civil trial in France and Kuwait is not the same, and that because of the wording in relation to the distribution of the role of the judge and the parties. In the French civil, these provisions are more explicit and precise while in the Kuwaiti civil, they appear more and more sparse implied. Thus, "blur" that prevails in the Kuwaiti civil trial, leaves more room for the intervention of the law that is more is not always consistent. It is then necessary to fill gaps in the Kuwaiti system to ensure greater legal certainty. The French model could be a source of inspiration to make improvements to the Kuwaiti civil trial. These improvements might include reorganizing the Code of Civil Procedure in order to make more visible the provisions concerning the distribution of the role of the judge and the parties in the original trial. It is also for legislative clarification to clarify and facilitate the conduct of the civil trial, determining the roles of the judge and the parties in the civil trial of first instance and to understand its implications and that under the angle of a comparative study between the french law and the Kuwaiti law

L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’effectuer à travers l’examen du rôle et des missions de la Cour de cassation, gardienne de la loi pénale. Elle assure le respect des droits et libertés individuels lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dans l’intérêt des parties. Les cours de cassation française et koweïtienne se rejoignent sur le domaine de la cassation en matière pénale (Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation et les conditions d’exercice de celui-ci). Il n’en va pas de même pour le mécanisme de pourvoi (l’exercice du pourvoi et la décision de la juridiction de cassation). Le droit koweïtien gagnerait en clarté et en efficacité en s’inspirant directement du droit français et en se libérant de l’influence exercée par la transposition du droit égyptien. Pour atteindre cet objectif, des propositions de réforme pour améliorer le système koweïtien de cassation sont présentées
A study that aims to compare the cassation of judicial criminal judgment between that of the laws of France and Kuwait. Shall be done through the role and the mission of the Court of cassation, the guardian of criminal law. The Court ensures the protection of individual rights and freedoms once cassation appeal is submitted forward in the interest of the parties. French and Kuwait’s Court of cassation can meet on the domain field in relation to cassation in criminal matters (the control of cassation appeal and its exercisable conditions), yet it is not the same issue for the cassation appeal mechanism (the practice of the cassation appeal and the decision that of the Court).The laws implemented in Kuwait would gain clarity and efficiency that being from the direct inspiration from the French laws and liberating itself from the shackles of Egyptian laws. Reform and true commitment is the key to unlock this goal and is in turn necessary to improve cassation system of Kuwait

Notre recherche, qui s’inscrit dans le champ de la sociolinguistique, vise à fournir un nouvel éclairage sur la question de la dynamique des représentations sociales produite par l’expérience de la mobilité académique. Elle prend comme sujets-témoins les étudiants koweïtiens regroupés en quatre sous-groupes variant par leur expérience de la mobilité. Cette approche méthodologique s’est avérée pertinente pour évaluer l’évolution des représentations sociales depuis l’émergence du projet de mobilité jusqu’au retour au pays. L'étude de terrain est de type exploratoire et qualitative au moyen d’entretiens semi-directifs. Les données de cette étude révèlent que les sujets en situation de mobilité académique s’inscrivent dans une dynamique d’adaptation, tan tculturelle, identitaire que linguistique. Bien qu’une évolution des représentations sociales puisse se produire sous l’effet de la mobilité académique, celle-ci ne semble toucher que des éléments périphériques, les sujets-témoins conservant intacts les éléments centraux des représentations sociales partagées par leurs concitoyens. Cette recherche contribue à une meilleure connaissance d’un contexte très peu exploré dans la littérature et fournit les clefs pour une meilleure préparation des projets de mobilité académique du Koweït vers la France
Our research, which fits into the field of sociolinguistics, aims at providing a newinsight into the dynamics of social representations resulting from the experience of academic mobility. For this study we interview Kuwaiti students organized in four subgroups varying in their experience of mobility. This method of approach has been proved relevant for the assessment of how social representations evolves from the startof their mobility project up to the return to their country. The field study is exploratory and qualitative conducted through semi-directive interviews. The feedback from this study reveals that the subjects in a situation of academic mobility fit into the dynamics of identity, cultural as well as linguistic adaptation. Although an evolution of socialre presentations can occur under the effect of academic mobility this appears only to effect peripheral elements while the test-subjects retain well-preserved the central elements of social representation shares with their fellow-citizens. This research is a contribution to an increased awareness of a relatively unexpected context in theliterature and contributes to a better preparation for academic mobility projects from Kuwait to France

Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale
The crime of money laundering is not only considered to be an organized international crime but also an advanced and sophisticated task of fast and remarkable technology, which led to its spread globally over twenty years, particularly after 11 September 2001 attacks. Hence, the international community has called for the need to confront it at the regional and global level through the treaties and agreements, to prevent money laundering and terrorism funding. Money laundering is considered an organized crime as it has negative effects like economic crises. So it is necessary to exert efforts to stop its spread. There are three obligations to fight this crime, either it is for legal, accounting, or investment banking careers. These obligations aim at looking for sources of illegal and laundering money so as not to hide its illegal source but also to prevent its reuse or recycling. To confront this crime, there are three interrelated and interdependent obligations. First, traditional obligation of professional secrecy. Secondly, censorship or monitoring obligation can be diluted or intensive to fit (be adapted to) the dangerous degree which is shown through its implementation either in the legal, accounting, or banking transactions. Thirdly, the notification's obligation of suspicious transactions to the state's authorities to receive the suspicious notification of money laundering. This study is a critical and analytical comparison of French and Kuwait law through legal, legislative and procedure perspective

Les pouvoirs publics koweïtiens entendent créer un climat favorable aux investisseurs, en mettant l’accent notamment sur le partenariat entre public et privé. C’est ainsi qu’en 2008, le parlement koweitien a adopté la loi 7/2008 qui comporte une organisation générale des contrats de constructions, d’exploitation et de transfert (BOT). Le législateur a adopté par la suite la loi 116/2014 sur le partenariat qui reprend avec plus de détails les formes de coopération publique-privée. À cet effet, deux organes ont été créés : le Haut Comité et l’Autorité des projets, avec des compétences très étendues quant à la formation et à l’exécution du contrat BOT (appel d’offres, négociations, conclusion du contrat, sa durée, son financement, etc.). L’objectif de cette étude est de traiter, à partir de cette législation, la notion de contrat BOT que les spécialistes assimilent volontiers au terme de concession, ou à celui de délégation de service public. Dans cette perspective, il est nécessaire d’aborder le montage financier et la nature juridique du contrat BOT. La mise en œuvre du contrat BOT fait intervenir une diversité des parties contractantes (administration, partenaires privés, créditeurs, sociétés de construction, fournisseurs de matériels, investisseurs de capitaux, consommateurs utilisateurs des produits, etc.), cela rend la réalisation de ce type de contrat assez complexe. Cette complexité peut se poser de manière aiguë au Koweït, dans la mesure où le pays vient juste d’inaugurer cette procédure de passation de marché impliquant directement le public et le privéLe montage financier des contrats BOT, connu sous le nom de « projet de financement » repose presque totalement sur des acteurs privés. Dès lors, la question qui se pose est celle de la répartition des risques. À ce sujet, l’analyse cherche à comprendre pourquoi les risques liés au financement sont assumés essentiellement par l’opérateur privé, indirectement par la société de projet, et directement par le prêteur, en l’occurrence les banques. Reste que pour couvrir ces risques, le contrat BOT prévoit, au bénéfice des pourvoyeurs de fonds, un certain nombre de garanties portant aussi bien sur les actifs composant le projet (équipements, outillages, stocks, transmission de créances), que sur le projet lui-même (nantissement et hypothèques des actions de la société de projet, cession de revenus, substitution des banques au promoteur privé défaillant).La nature juridique du contrat BOT soulève deux interrogations majeures : la première est de savoir si ce type de contrat relève de droit administratif ou de droit civil. La seconde porte sur les litiges qui peuvent naître de ce type de contrat comportant un large éventail d’éléments d’extranéité (investissements extérieurs, transfert de technologie, etc.) et soumis à l’arbitrage international. À ce niveau, il convient de connaître le droit applicable : s’agit-il du droit interne ou droit international ? C’est à cet ensemble de questions que cette recherche tente d’apporter un début de réponse en prenant comme cadre de réflexion le contexte koweïtien
The Public Authorities (Government) of Kuwait aim to create a favorable investor climate, with particular emphasis on public-private partnerships. Thus, in 2008, the Kuwaiti Parliament passed Law 7/2008, which includes a general organization of contracts of construction, exploitation and transfer (BOT) “Build, Operate and Transfer”. The legislator subsequently adopted the law 116/2014 on the partnership which repeats in more detail the forms of public-private cooperation. To this end, two bodies have been created: the High Committee and the Projects Authority, with extensive expertise in the training and execution of the BOT contract (call for tenders, negotiations, conclusion of the contract, its duration, financing, etc.). The objective of this study is to deal, from this legislation, with the concept of BOT contract that specialists readily assimilate to the term of concession, or that of public service delegation. In this perspective, it is necessary to address the financial arrangement and the legal nature of the BOT contract.The implementation of the BOT contract involves a diversity of contracting parties (administration, private partners, creditors, construction companies, equipment suppliers, capital investors, consumer users of products, etc.), which makes the implementation of this type of contract rather complex. This complexity can be seriously arisen in Kuwait, as the country has just inaugurated this procurement procedure directly involving the public and the private sector.The financial set-up of the BOT contracts, known as the "financing project", relies almost entirely on private actors. Therefore, the question that arises is that of the distribution of risks. In this regard, the analysis seeks to understand why financing risks are borne mainly by the private operator, indirectly by the project company, and directly by the lender, in this case the banks. However, to cover these risks, the BOT contract provides, for the benefit of fund providers, a number of guarantees covering both the project assets (equipment, tools, inventory, transfer of receivables) and the project itself (pledging and hypothecation of shares in the project company, transfer of income, substitution banks to the defaulting private promoter).The legal nature of the BOT contract raises two major questions: the first is whether this type of contract falls under administrative law or civil law. The second deals with disputes that may arise from this type of contract, which includes a wide range of foreign elements (outside investment, technology transfer, etc.) and is subject to international arbitration. At this level, one must know the applicable law: is it domestic law or international law? It is to this set of questions that this research tries to bring a beginning of answer by taking as a framework of reflection the Kuwaiti context