Готові списки джерел за темами / Juridictions constitutionnelles

Зміст

  1. Статті в журналах
  2. Дисертації
  3. Книги
  4. Частини книг

Добірка наукової літератури з теми "Juridictions constitutionnelles"

Автор: Grafiati
Опубліковано: 26 жовтня 2024

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Статті в журналах з теми "Juridictions constitutionnelles"

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Paour, Raphaël. "Protéger la constitution." Pouvoirs N° 187, no. 4 (October 16, 2023): 77–88. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.187.0077.

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Анотація:
Protéger la constitution ne revient pas à préserver un trésor hérité des pères fondateurs. La garantir implique de prendre part à la création de la norme constitutionnelle. Alors, pourquoi un tel pouvoir serait-il abandonné par les acteurs politiques à des juridictions constitutionnelles, réputées indépendantes ? Contrairement à ce qui est enseigné par la vulgate constitutionnaliste, il ne l’est pas. Car non seulement les mécanismes de protection politique de la constitution demeurent omniprésents, mais surtout les juridictions constitutionnelles ne fonctionnent pas, le plus souvent, comme des organes indépendants susceptibles de contrarier de manière significative les majorités.
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2

Rouvillois, Frédéric. "Le printemps des juridictions constitutionnelles." Maghreb - Machrek 223, no. 1 (2015): 99. http://dx.doi.org/10.3917/machr.223.0099.

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3

Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles." Titre VII N° 2, no. 1 (April 15, 2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.

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Анотація:
Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union européenne et la fonction stratégique laquelle démontre que son invocabilité est au cœur d’enjeux très important de frontières où les compétences des différentes juridictions internes sont en jeu
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4

Grewe, Constance, and Albrecht Weber. "Le traité sur l'Union devant les juridictions constitutionnelles." Annuaire international de justice constitutionnelle 9, no. 1993 (1995): 11–30. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1995.1260.

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5

Ould Bouboutt, Ahmed Salem. "Les juridictions constitutionnelles en Afrique - Évolutions et enjeux." Annuaire international de justice constitutionnelle 13, no. 1997 (1998): 31–45. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1998.1445.

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6

Koenig, Pierre. "Réflexions sur l’évolution des juridictions constitutionnelles en France et en Allemagne." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 30, no. 3 (1998): 311–22. http://dx.doi.org/10.3406/reval.1998.4076.

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Анотація:
Créées à la même époque mais issues de traditions et investies de fonctions différentes, les deux juridictions constitutionnelles imposent peu à peu, par une jurisprudence constante, la primauté de la constitution dans l’ordre interne. Mieux doté par les textes que le Conseil constitutionnel (saisine et attributions), le Tribunal constitutionnel fédéral devient rapidement l'instance de défense des droits fondamentaux et de régulation des pouvoirs publics dans leurs rapports et l’exercice de leurs compétences. Dans l'ordre international et européen, les deux juridictions souhaitent préserver l’essentiel du droit constitutionnel, expression de l'identité nationale dans une communauté européenne en développement. Ce faisant, elles posent timidement les jalons d’un système juridique d’ensemble, équilibré et cohérent, dépassant les querelles de frontières qui marquent encore les rapports du droit communautaire et du droit national des États membres.
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Mede, Nicaise. "La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone." Annuaire international de justice constitutionnelle 23, no. 2007 (2008): 45–66. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2008.1877.

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8

Andzoka Atsimou, Séverin. "La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique." Revue française de droit constitutionnel 110, no. 2 (2017): 279. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.110.0279.

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Bezzina, Anne-Charlène. "Les questions citoyennes devant les juridictions financières." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2022): 74–81. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2022.2.014.

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Анотація:
La « question citoyenne de constitutionnalité », comme l’écrit le président Laurent Fabius pour fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité, devant les juridictions financières est un vaste sujet, celui d’une rencontre contrariée entre le droit constitutionnel et le contentieux financier. Pourtant, depuis cette instruction, le constat est sans conteste celui d’une faible appropriation de la QPC par les juridictions financières. Néanmoins, malgré l’intérêt relatif et l’absence de spécificité des apports de la question financière au contentieux de constitutionnalité, il nous apparaît que la rencontre de la QPC et des juges financiers est immanquable et la présente contribution formulera des observations pour leur meilleure articulation. La question de l’appropriation citoyenne de la QPC en matière financière n’est pas dépourvue d’intérêt puisqu’il apparaît qu’en dix ans, les spécificités du contentieux financier ont été saisies par les justiciables et ont pu faire l’objet de précisions constitutionnelles utiles. Pour étudier la question de l’appropriation citoyenne de la QPC par les juridictions financières il sera intéressant d’utiliser les « trois E »: l’efficacité, l’efficience et l’économie.
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10

Jeammaud, Antoine. "La « constitutionnalisation rampante » du droit du travail français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 93–119. http://dx.doi.org/10.7202/043924ar.

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Анотація:
Le texte de la Constitution française de 1958 ne recèle ni garantie de « droits fondamentaux », ni énoncé normatif traitant en substance du travail salarié. Mais les différentes branches de l’ordre juridique de la République ont été affectées par un processus jurisprudentiel de constitutionnalisation à deux composantes : la mise en évidence d’un « bloc de constitutionnalité » débordant le seul texte de la Constitution et l’affirmation de son emprise sur l’ensemble des rapports juridiques, y compris des rapports privés. Le dessin des bases constitutionnelles du droit du travail est, pour l’essentiel, à porter au crédit du Conseil constitutionnel, dont les décisions manifestent l’incidence complexe de ces normes supérieures sur la législation du travail. Cette autre action des normes constitutionnelles qu’est l’appréhension des relations du travail elles-mêmes apparaît dans des décisions des juridictions judiciaires, en particulier dans des arrêts de la Cour de cassation.
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Дисертації з теми "Juridictions constitutionnelles"

1

Le, Quinio Alexis. "Juridictions constitutionnelles et droit comparé : recherche sur la circulation des solutions juridiques." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32054.

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Анотація:
La mondialisation et partant, l'intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une multipolarisation du droit et de la production normative. Cette évolution a provoqué une modification des comportements et des pratiques juridiques et juridictionnelles complexifiant la tâche des principaux acteurs, au premier rang desquels le juge. Dans cette perspective d'un auditoire universel émergent, la comparaison des droits peut être utilisée, particulièrement par les juges constitutionnels. Ces derniers, en collaboration avec les membres de la doctrine, bénéficient ainsi d'un nouvel outil en vue d'assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office
Globalization, and hence the intensification of interactions between legal system had for main result a multipolarization of law and normative production. This led to a change in behaviours, legal and judicial practices, intricating the main actor's task, the first of them being the judge. In aiming an emerging universal audience, using comparative law can be especially required by constitutional court judges. Thus, in collaboration with members of the doctrine, they benefit from a new tool to focus on the new requirements of their work, the best way possible
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2

Silva-Arroyave, Sergio-Orlando. "La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020026.

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Анотація:
Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats
Constitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states
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Gunputh, Rajendra Parsad. "L'interprétation du code Napoléon par les juridictions mauriciennes." La Réunion, 2005. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/05_24_Gunputh.pdf.

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Анотація:
L'interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes démontre comment, malgré l'autonomie du Code Napoléon et des juridictions nationales, les dispositions du même code sont consacrées à l'étude du droit civil dans un pays doté d'un droit mixte. De nature très technique, cette interprétation est basée tantôt sur le droit civil français et tantôt sur le droit anglais. Les tribunaux locaux interpréteront alors les dispositions du Code Napoléon à trois niveaux : selon une jurisprudence bien établie, en s'inspirant nettement des arrêts rendus par la Cour de cassation, ceux de la doctrine et jurisprudence anglaise et enfin, certaines fois, les tribunaux locaux assurent indépendamment leurs propres jugements. N'oublions pas qu'il existe une loi d'origine législative quant à l'interprétation des textes qui est aussi d'origine anglaise : The Interpretation General Clauses Act 1974. On note aussi que les tribunaux locaux, en l'occurrence la Cour Suprême, s'inspire et reprend largement les arrêts de la Cour de cassation et l'on peut se demander si les jugements rendus ont une certaine originalité. Évidemment non ! Pour remplir leur mission, la jurisprudence et la doctrine ont quand même besoin d'une méthode. En droit mauricien, les juges de la Cour Suprême ont une confiance inébranlable dans les sources du droit français en général. Cela fait ressortir l'ambiguïté et le pragmatisme du système de contrôle exercé par les institutions judiciaires, ses difficultés d'interprétations entre l'éloignement et le rapprochement du Code Napoléon du Code civil français. Quoi qu'il en soit, le Code Napoléon est vivant et cela explique sa très longue longévité, malgré la dure concurrence de la common law. En effet, la procédure anglaise joue son rôle d'intrusion à merveille. Conçue sur trois piliers : famille, propriété et obligations, la thèse explique comment la Cour Suprême "survit" grâce au droit français et comment les jugements des tribunaux étrangers jouent un rôle important dans le droit interne
This thesis demonstrates how the Napoleon Code is interpreted in a Commonwealth country where there is also a great resistance from the common law. Thought there is the interpretation General Clauses Act 1974, which is English inspired, most interpretation is nevertheless borrowed from the french doctrine and jurisprudence. Judgments from the famous Cour de cassation are constantly referred to. In fact, there is no proper autonomy or originality from judgments given by the Mauritian tribunals especially the Supreme Court. In fact, the Supreme Court still relies on the decisions of the Privy Council based in London. Mauritian law, however, innovate in certain vvay because the legislator has passed a certain number of reforms related to the law of successions. The three pillars of french civil law Family, Property and Obligations, are fully discussed to demonstrate the great similarities and differences between french and mauritian law. This can be achieved by reference to local jurisprudence and how the Supreme Court normally sticks to local statutes, the Napoleon Code and stare decisis or precedent cases in order to sum up with his ratio decidendi
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4

Vijéh, Mohammad Réza. "Le rôle des juridictions constitutionnelles dans la construction d'un état de droit : étude de droit constitutionnel franco-iranien." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40013.

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Анотація:
Aujourd'hui, l'Etat de droit apparaît comme une exigence fondamentale de la société iranienne. Parmi les institutions iraniennes, le Conseil gardien joue un rôle essentiel pour la concrétisation de l'Etat de droit. L'analyse révèle l'existence de signes, assez rares encore dans sa jurisprudence, représentatifs d'une tendance vers cette voie. En l'occurrence, une étude comparative avec le Conseil constitutionnel présente les convergences et divergences jurisprudentielles. D'une part, pour certaines des exigences de l'Etat de droit, comme la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, bien que des lacunes majeures soient visibles, il existe, pour le Conseil gardien des possibilités pour élargir les garanties jurisprudentielles. D'autre part, s'agissant cette fois de la protection efficace des droits fondamentaux, des divergences sérieuses se font jour. Cette recherche essaie de présenter les hypothèses dans lesquelles le Conseil gardien ou l'Assemblée de discernement du régime pourraient améliorer le niveau des garanties des exigences de l'Etat de droit. L'étude propose unenouvelle lecture des normes constitutionnelles et islamiques pour effectuer un rapprochement des deux ordres et le modèle français enrichit évidemment cette nouvelle approche
Nowadays, the Rule of Law appears such a fundamental exigency to the Iranian society. Amongst the Iranian institutions, the Guardian Council plays an essential role for the accomplishment of the Rule of Law. The analysis reveals the representative signs, still rather rare in its jurisprudence, of a trend for this way. In this case, a comparative study with the Constitutional Coucil presents the convergences and divergences of the juriprudence. On one hand, for certain exigencies of the Rule of Law, such as separation of powers and legal security, although the major blanks may have been visible, the possibilities for broadening the guaranties in the jurisprudence exist. On the other hand, the effective protection of fundamental rights shows a depp divergence. Also this study tries to present the hypothesis wherein the Guardian Council or the Regime's Exigency Assembly would augment the level of guaranties of the Rule of law's exigencies. This study proposes a new version of the islamic and constitutional norms to reconcile the two orders and the French model explicity enrich this new version
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Meyo, Me-Ndoutoume Arsène. "La fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics par les juridictions constitutionnelles africaines : les exemples béninois, gabonais et malgache." Electronic Thesis or Diss., Reims, 2024. http://www.theses.fr/2024REIMD003.

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Анотація:
Consacrée par le Conseil constitutionnel français dans sa décision n°62-20 DC du 6 novembre 1962, puis abandonnée dans sa décision n°92-313 DC du 23 septembre 1992, la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics fait son apparition en Afrique par le truchement des constitutions post-conférences nationales du début des années 1990. A partir des exemples béninois, gabonais et malgache, cette thèse vise à réfléchir sur la contribution de cette compétence attribuée aux juridictions constitutionnelles dans la consolidation de l’État de droit.Autrement dit, la fonction de régulation reconnue aux juges constitutionnels pour assurer le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics, participe à la consolidation de l’État de droit. Telle est l’affirmation soutenue dans notre thèse. En fait, cela s’observe lorsque le juge constitutionnel résout les conflits entre l’exécutif et le législatif, d’une part, et entre les autres institutions, de l’autre. En outre, en veillant au bon déroulement des élections politiques, en intervenant a priori afin d’éviter un blocage institutionnel, en intervenant a posteriori dans la résolution d’une crise institutionnelle, il contribue à travers sa fonction de régulation à faire avancer l’État de droit, dans le sens de le consolider. Dans toutes ces occurrences en effet, les institutions sont conduites dans leurs derniers retranchements par l’action menée par le juge constitutionnel pour que le droit soit respecté et appliqué.Ce faisant, la fonction de régulation exercée par les juridictions constitutionnelles constitue une avancée pour l’État de droit. Elle fait ainsi partie des nouvelles tendances du néo-constitutionnalisme en Afrique, notamment au Bénin, au Gabon et à Madagascar
Established by the French Constitutional Council in its decision no. 62-20 DC of 6 November 1962, then abandoned in its decision no. 92-313 DC of 23 September 1992, the function of regulating the functioning of institutions and the activity of public authorities made its appearance in Africa through the post-national conference constitutions of the early 1990s. Drawing on the examples of Benin, Gabon and Madagascar, this thesis aims to examine the contribution of this power conferred on constitutional courts to the consolidation of the rule of law.In other words, the regulatory function recognized to constitutional judges to ensure the functioning of institutions and the activity of public authorities contributes to the consolidation of the rule of law. This is the assertion made in our thesis. In fact, the can be seen when the constitutional court resolves conflicts between the executive and the legislature, on the one hand, and between the other institutions, on the other. In addition, by ensuring that political elections run smoothly, by intervening a priori to avoid institutional deadlock, and by intervening posteriori to resolve an institutional crisis, the constitutional court contributes its regulatory function to advancing the rule of law, in the sense of consolidating it. In all these cases, the institutions are pushed to the limit by the action taken by the constitutional court to ensure that law is respected and applied.In this way, the regulatory function performed by the constitutional courts represents a step forward for the rule of law. It is one of the new trends in neo-constitutionalism in Africa, particularly in Benin, Gabon and Madagascar
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Nicot, Séverine. "La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : Allemagne, Espagne, États-Unis /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40956623t.

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Nicot, Séverine. "Contribution à l'étude de la sélection des recours par la juridiction constitutionnelle : (Allemagne, Espagne et États-Unis)." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32028.

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Анотація:
Si la possibilité, pour les citoyens, de saisir directement le juge constitutionnel a rencontré un vif succès, elle a aussi très vite démontré ses limites. Victimes de leur prestige, la Cour suprême américaine, la Cour constitutionnelle fédérale allemande et le Tribunal constitutionnel espagnol croulent aujourd'hui sous le poids des recours et se trouvent au bord de l'asphyxie structurelle. Pressentant le flot de recours qui risquait de venir submerger la juridiction constitutionnelle, le législateur a choisi d'instaurer des mesures de sélection destinées à corriger les graves dysfonctionnements provoqués par cet afflux croissant de recours. Au-delà de ces considérations d'ordre pratique, la crise fonctionnelle traversée par les juridictions constitutionnelles apparaît comme le détonateur d'une discussion qui transcende le simple problème de la sélection pour toucher à la signification et à l'utilité mêmes du recours direct et à sa place au sein du système de justice constitutionnelle
If the possibility, for the citizens, of directly complaining to the constitutional judge met a deep success, it has very fast demonstrated its limits. Victims of their prestige, the Supreme Court of the United States, the German federal constitutional Court and the Spanish constitutional Court collapse under the weight of the appeals and are on the verge of the structural asphyxiation. Anticipating the stream of appeals which risked to submerge the constitutional jurisdiction, the legislator has established measures of selection intended to correct the serious dysfunctions due to this increasing flow of appeals. Beyond these practical considerations, the functional crisis passed through by the constitutional jurisdictions appears as the detonator of a discussion which transcends the simple problem of the selection to affect the meaning and the usefulness of the direct appeal and its place within the constitutional justice system
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Hamiani, Khatat Bachir El. "La justice constitutionnelle au Maroc : contribution à la théorie générale de la juridiction constitutionnelle." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020094.

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Анотація:
Au-dela du cas particulier du maroc, cette etude tente de repondre a ces deux questions generales de la science du droit constitutionnel: 1) la juridiction constitutionnelle est-elle indispensable? 2)quelle peut etre la necessite, la legitimite, la possibilite et la valeur de la jurisprudence constitutionnelle? la reponse a la premiere question est affirmative car la juridiction constitutionnelle est le meilleur moyen pour introduire le droit dans la vie et l'appareil politiques. Ce point de vue est confirme par l'evolution historique, scientifique et technique de cette institution. Cependant, l'existence d'une juridiction constitutionnelle au maroc n'aboutit pas a ce resultat en raison de la signific ation particuliere du droit constitutionnel, qui est le droit du pouvoir, et du role particulier joue par le juge dans l'ordre constitutionnel, qui est l'instrument de ce pouvoir. Cette etude propose donc de remettre sur pieds le droit constitutionnel, concu comme un facteur et une condition du progres individuel et collectif, au moyen de la juridiction constitutionnelle prealablement adaptee a sa fonction. Meme dans ces conditions, la juridiction conduit a la jurisprudence constitutionnelle dont la necessite, la legitimite et la valeur sont loin d'etre certaines a priori. A plus forte raison en sera-t-il ainsi dans le cadre d'un droit public et constitutionnel defectueux comme le confirmera l'analyse critique des solutions de la jurisprudence constitutionnelle du maroc. Les points pouvant conduire a la formation du droit par voie de jurisprudence devront etre traites par le constituant et le legislateur et non pas par le juge car cette creation ne fait pas partie juridiquement et logiquement de sa fonction. La conclusion generale proposera une definition de la justice constitutionnelle qui sera une synthese de cette etude et une contribution a la theorie generale de la juridiction constitutionnelle
This study, which extends beyond the special case of morocco, attempts to provide an answer to the following two questions concerning constitutional law's science: 1)is a constitutional court indispensable? 2) how necessary is constitutional judge made law, how far is it legitimate and possible and what is its value? the answer to the first question is yes, since a constitutional court is the best means of introducing law into politica into the political machinery. This view-point is confirmed by the historical, scientific and technical evolution of this nevertheless, in morocco, the existence of a constitutional court does not have this result, due to the particular signi of constitutional law, which is the law of the political authority, and to the role played by the judge in the constitutional order, which is the instrument of this political authority. The aim of this study is therefore to put right constitutional law, seen as a factor and condition of individual and collective progress, by means of a constitutional court which would first have to be adapted to its function. Even under these conditions, the competent court leads to constitutional judge made law, the necessity, legitimacy and value of which are far from being a priori sure. This is even more so in the case of a deficient public and constitutional law, as confirmed through the critical analysis of the answers provided by constitutional judge made law in morocco. The cases that may lead to the formation of law by means of judge made law should be dealt with by the constitution maker and by the legislator and not by the judge, since this is not logically or legally of his competence. The general conclusion offers a definition of constitutional justice which provides both a synthesis of this study and a contribution to the general theory of the constitutional court
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Hamiani, Khatat Bachir El. "La Justice constitutionnelle au Maroc contribution à la théorie générale de la juridiction constitutionnelle." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598216x.

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Pignarre, Pierre-Emmanuel. "La Cour de justice de l'Union européenne, juridiction constitutionnelle." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020018.

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Анотація:
La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentique
The Court of Justice of the European Union (CJEU) is the judicial institution that nowadays garners the most attention from scholars. One could even claim that, after the Supreme Court of the United States, it is the most studied judicial organ in the world. This research aims to demonstrate that the CJEU is a constitutional court. First of all, the CJEU enjoys constitutional legitimacy that extends to its Members as well as its procedure. The appointment procedure and the function of the Members of the CJEU shape its subjective constitutional legitimacy. A thorough exploration of the rules of procedure leads to the finding that the process before the Court of Justice of the European Union has the trappings of a constitutional process. The latter give form to the objective constitutional legitimacy of the CJEU.The jurisdiction of the Court of Justice can be qualified as constitutional because it has powers which are traditionally vested in the constitutional judge. The CJEU reviews the conformity of both national and European acts with European Union law lato sensu, which is analogous to the constitutional review exercised by national constitutional courts. Secondly, it scrutinizes the horizontal and vertical distribution of powers, which is a typical attribute of constitutional judges in federal states. Finally, the constitutional similarities can be found in the realm of fundamental rights protection: the judge of the European Union ensures that these rights, of which he/she is the authentic interpreter, are upheld within the legal order
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Книги з теми "Juridictions constitutionnelles"

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Zerbo, Sori Ibrahima. Place du greffe dans les juridictions constitutionnelles en matière électorale: Didactique. Ougadougou: Les Éditions descendues du ciel, 2011.

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Colloque, international sur les Contrariétés de décisions entre les Hautes Juridictions Constitutionnelle Administrative et Judiciaire (2004 Bamako Mali). Les actes du Colloque international sur les Contrariétés de décisions entre les Hautes Juridictions Constitutionnelle, Administrative et Judiciaire, Bamako, 15-17 juillet 2004. [Bamako, Mali]: Association africaine des hautes juridictions francophones, 2004.

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Частини книг з теми "Juridictions constitutionnelles"

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Tusseau, Guillaume. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles, 9—XIII. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0009.

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Sánchez Navarro, Ángel J., and María Moreno Serrano. "L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles." In L’inexécution des décisions des juridictions constitutionnelles, 113–42. Société de législation comparée, 2023. http://dx.doi.org/10.3917/slc.barqu.2024.01.0113.

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