Добірка наукової літератури з теми "Juge spécialisé"

Le réseau judiciaire québécois spécialisé pour mineurs est en pleine expansion au milieu du XXe siècle. En 1950, le Québec procède à une réorganisation complète de ses tribunaux spécialisés dans le traitement de la criminalité juvénile en créant les Cours de Bien-Être Social. L’objectif principal de cette recherche est de comprendre comment, à l’intérieur d’un de ces tribunaux, entre les années 1950 et 1977, le traitement judiciaire pour jeunes délinquants a évolué. Il nous apparaît que le modèle initial d’une cour de justice coordonnée par un juge unique, souverain dans le processus décisionnel, ne pourra pas faire l’économie d’une procédure judiciaire mieux structurée et plus uniformisée d’une affaire à l’autre. Au cours des années 1960, l’approche du tribunal à l’égard des jeunes délinquants subira de profondes mutations.

Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle français du juge d’instruction) ou c’est un juge extérieur à l’instruction? Dans ce dernier cas, s’agit-il du juge ordinaire ou d’un juge spécialisé? Le droit russe hésite toujours entre ces modèles. Ces hésitations traduisent certains problèmes conceptuels concernant le rôle du juge lors des phases préparatoires du procès pénal. Doit-il être considéré comme un instrument efficace de la protection des droits de l’homme ou plutôt comme un instrument de simple légitimation des actes non-judiciares limitant les libertés et les droits fondamentaux?

In this essay, disability practitioner and scholar Stephen Rosenbaum proposes a radical change in the United States administrative adversarial adjudicatory process for resolution of “special” education disputes between educators and students with disabilities, looking for inspiration in part to Canada and the Commonwealth’s use of an inquisitorial approach. Typically, the dispute is over whether the students—termed “les enfants en difficulté” in French-speaking Canada—are receiving an appropriate array of instructional interventions and services. Adversarial adjudication has had many critics over the years. Asking a judge to weigh the parent (or student’s) preferred options under the U.S. Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] against those of the school administration may not be the optimal method for designating a pupil’s educational program—nor a good use of time and money. The author’s blueprint calls for replacing the IDEA due process hearing with another model in instances where the family and school authorities disagree about the components of a student’s instructional program. Under current law, the hearing is typically conducted by an administrative jurist in which the parties present evidence, expert testimony and argument, if they have been unable to resolve their disagreement at a school-based team meeting, mediation or some other informal conference. In the proposal presented here, disagreements would instead be reviewed by a “special master” whose expertise is in education or disability rather than law. Through a process of problem-solving or “active adjudication,” the master (or “independent educational reviewer”) would attempt to quickly resolve the dispute over appropriate placement, instructional strategies and/or services. The master could hold a conference, conduct a hearing or brief investigation, receive more documents, consult with experts or correspond in some other mode with the parties. The master’s determination would be subject to judicial review in limited circumstances. Dans le présent essai, Stephen Rosenbaum, avocat et universitaire spécialisé en matière d’éducation et de la situation de handicap, s’inspire en partie de l’approche inquisitoire suivie au Canada et au Commonwealth pour proposer une modification radicale du processus contradictoire qu’utilisent les instances administratives américaines pour résoudre les différends opposant les éducateurs et les élèves avec les incapacités intellectuelles ou psycho-sociales. Habituellement, le différend porte sur la question de savoir si les élèves, appelés « les enfants en difficulté » dans le Canada francophone, reçoivent un éventail approprié de services d’aide et d’intervention en matière d’éducation. Le processus contradictoire a été décrié à maintes reprises au fil des années. Demander au juge de soupeser les options que privilégient les parents (ou les élèves) en application de la loi des États-Unis intitulée Individuals with Disabilities Education Act [IDEA] par rapport à celles de l’administration scolaire n’est peut-être pas la meilleure façon de procéder pour élaborer le programme d’éducation d’un élève, et ne représente pas non plus une bonne utilisation des ressources.L’auteur propose de remplacer l’audience équitable prévue par l’IDEA par un autre processus dans les cas où la famille et les autorités scolaires ne s’entendent pas sur le contenu du programme d’éducation d’un élève. Selon la loi actuellement en vigueur, l’audience est habituellement conduite par un juriste administratif devant lequel les parties présentent des éléments de preuve, des témoignages d’expert et des arguments, si elles ont été incapables de régler leur différend lors d’une rencontre, d’une séance de médiation ou d’une autre conférence informelle avec une équipe pluridisciplinaire de l’école. Dans le modèle proposé ici, les désaccords seraient plutôt examinés par un « special master » (conseiller spécial) qui serait spécialisé en matière d’éducation ou de la situation de handicap plutôt qu’en droit. Dans le cadre d’un processus axé sur la résolution de problèmes ou sur l’« arbitrage actif », le conseiller (ou l’« examinateur pédagogique indépendant ») s’efforcerait de régler rapidement le différend au sujet du placement ou des services ou stratégies pédagogiques qui conviennent. Le conseiller pourrait tenir une conférence, conduire une audience ou une brève enquête, recevoir d’autres documents, consulter des experts ou correspondre d’une autre manière avec les parties. La décision du conseiller serait susceptible de contrôle judiciaire dans des circonstances restreintes.

Cette étude aborde une question de droit judiciaire, l’appel, qui, du reste, est un droit reconnu a toute partie au procès dont les intérêts ne sont plus respectés au premier degré de pouvoir saisir le juge supérieur. Dans le cas sous espèce, nous traitons le droit d’appel les litiges commerciaux, il sied de relever à ce stade que, les matières commerciales sont en République Démocratique du Congo traitées d’une part par le tribunal du commerce, et soumises d’autre part, aux règles de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial General. Ce tribunal institué sur pied de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, se veut une juridiction spécialisée devant la quelle ,le règles procédurales demeurent spécifiques d’autant plus qu’il est mis en place afin de traiter les matières commerciales avec célérité toute en évitant la lourdeur de tribunaux de droit commun, cependant une incohérence s’invite dans ce champs quand le législateur soumet l’appel de ces litiges commerciaux a la Cour d’appel, qui n ;applique pas les règles procédurales spéciales et, on retombe dans la lourdeur tant éviter, d’où, il faudrait revoir la loi sur le tribunal de commerce en suivant le modèle de la loi….qui instaure la chambre d’appel au sein même de la juridiction spécialisée et donc, que le tribunal de commerce connaisse les appels de ses jugements rendus au premier degré par une chambre d’appel en son sein

This article compares several systems of administrative adjudication. In the U.S., adjudication is typically performed by the same agency that makes and enforces the rules. However, in Australia, almost all administrative adjudication is performed by the Administrative Appeals Tribunal [AAT], a non-specialized adjudicating agency, and several other specialized tribunals that are independent of the enforcing agency. These tribunals (which evolved out of concerns about separation of powers) have achieved great legitimacy. In the U.K., recent legislation [the Tribunals, Courts and Enforcement Act] merged numerous specialized tribunals into a single first-tier tribunal with much stronger guarantees of independence than previously existed. An upper tribunal hears appeals from the first tier and largely supplants judicial review. The article concludes by asking whether the U.S. could learn anything from the Australian and U.K. experience and suggests that a single tribunal to adjudicate federal benefits cases might be a significant improvement over the existing model.Cet article compare un certain nombre de systèmes de règlement judiciaire de différends dans le domaine administratif. Aux Etats-Unis, typiquement, le règlement de différends est effectué par la même agence qui établit les règles et qui les met en application. Toutefois, en Australie, presque tous ces règlements sont effectués par le Administrative Appeals Tribunal [AAT], une agence non-spécialisée de règlement de différends, ainsi qu‟un certain nombre d‟autres tribunaux spécialisés qui sont indépendants de l‟agence qui met les règles en application. Ces tribunaux (qui émanent de préoccupations au sujet de la séparation des pouvoirs) ont atteint un niveau élevé de légitimité. Au Royaume-Uni, une loi récente [la Tribunals, Courts and Enforcement Act] a fusionné plusieurs tribunaux spécialisés en un seul tribunal de première instance ayant des garanties d‟indépendance bien plus fortes qu‟auparavant. Un tribunal supérieur juge les appels des décisions du tribunal de première instance et supplante largement la révision judiciaire. L‟article se termine en posant la question à savoir si les Etats-Unis pourraient apprendre quelque chose de l‟expérience australienne et britannique et suggère qu‟un seul tribunal pour juger les cas de bénéfices fédéraux pourrait constituer une amélioration importante par rapport au modèle existant.

À l’instar des autres spécialités, la part soins des futurs généralistes universitaires est complexe en ce moment, avec une démographie médicale tellement faible que la France entière est un « désert médical » et avec un hôpital exsangue après plusieurs années de pandémie aggravant une crise ancienne. À l’instar des autres spécialités, la part enseignement des généralistes universitaires est complexe en ce moment, avec une réforme des trois cycles en même temps, à la fois motivante et dispendieuse en apprentissage docimologique. À l’instar des autres spécialités médicales, l’adage « publish or perish » guide le curriculum des futurs universitaires de médecine générale. Publier avec la part soins, la part enseignement et le ratio enseignant/enseignés le plus faible de toutes les spécialités (1 enseignant ETP pour 60 étudiants en 3e cycle) est encore plus complexe que pour les autres spécialités. Ajoutons, pêle-mêle, l’absence de financement via les points SIGAPS, des financements dédiés aux soins de santé primaires toujours en construction, l’absence de revue française de soins de santé primaires avec un impact factor (IF)… Malgré ces difficultés, les généralistes des 35 départements universitaires ont publié 1 645 articles entre 2011 et 2018, dont 911 dans une revue avec un IF. Pendant la période 2011-2015, le nombre de publications et les IF ont progressé de manière continue. De 2016 à 2018, l’évolution était plus inégale, avec même une baisse en 20181. À Saint-Étienne, entre 2017 et 2021, la valorisation des thèses a progressé par rapport à 2004-2016, avec plus de publications dans des revues avec IF (51 articles : 13,2 % des thèses) et des IF plus importants (3,5 de moyenne versus 0,91)2,3. Mais, au fait, pourquoi évaluer ? Pourquoi réaliser de tels travaux bibliométriques ? L’évaluation par les pairs est essentielle pour apprécier la contribution scientifique d’un médecin dans l’exercice de ses fonctions telles que les soins, l’enseignement, la recherche et plus globalement le rayonnement4. Même si des biais existent pour l’évaluation individuelle, à l’échelle globale, suivre l’évolution de la production scientifique est un baromètre utile permettant, à travers différents indicateurs (nombre de publications, IF…), de juger des progrès réalisés. Bien évidemment, il faut impérativement replacer les indicateurs bibliométriques dans la distribution de la discipline et ne pas comparer des disciplines différentes. Ainsi, la médecine générale doit, comme les autres spécialités, avoir ce souci de l’évaluation scientifique des travaux menés, notamment lors des soutenances de thèse. Le travail de Pančík et al.3 permet de documenter, comparativement au travail de Labonde et al.2, une montée en charge des travaux dirigés par un généraliste : 60,1 % versus 40,5 % au sein de la faculté de médecine de Saint-Étienne, ce qui traduit la volonté de publication des directeurs. Cette montée en charge permet aux thésards de se confronter à l’exercice difficile, mais enrichissant de la rédaction scientifique sur un sujet de leur spécialité. Le voyage en bibliométrie initiatique de Pančík et al. a révélé au DMG stéphanois un trésor. Non seulement le taux de direction par un généraliste a augmenté, avec, pour 2020 et 2021, des taux supérieurs à 70 %, mais une tendance notée entre 2004 et 2016 s’est inversée : il existe désormais une association significative entre la direction par un généraliste et la valorisation. Tout en étant responsables de la première ligne de soins, de 40 % des étudiants de troisième cycle, tout en participant aux enseignements des deux premiers cycles, les généralistes publient. Alors ils ne sont pas près de périr…

L'étude de l'anatomie des veines des membres inférieurs est compliquée. La présence de nombreuses veines superficielles et profondes, de collatérales et de veines d'anastomose, rend ardue la description globale du réseau veineux, d'autant plus que la nomenclature peut être variable malgré les gros efforts entrepris pour l'unification des termes descriptifs. Les nombreuses variantes anatomiques participent à la complexité de la possibilité d'exprimer verbalement ou par écrit de façon précise et concise une situation qui puisse correspondre à la réalité. Mais qu'est-ce la réalité? Normalement, l'examen phlébologique est demandé pour évaluation de la maladie veineuse soit aiguë soit chronique. On doit donc pouvoir connaître les paramètres de «normalité» pour pouvoir juger de la pathologie. Le stéthoscope du phlébologue a toujours été le «crayon Doppler». Aujourd'hui, dans l'optique d'un examen effectué par le spécialiste, seul l'Echo-Doppler (Duplex) semble apporter des informations suffisantes qui puissent amener à un diagnostic de fonctionnement dynamique normal et pathologique et aboutir donc à une conclusion adéquate sur l'attitude thérapeutique cohérente à adopter. De plus, cet instrument échographique est actuellement à disposition des spécialistes en ultrasonographie, intégré le plus souvent dans les appareils de gamme moyenne et haute et son utilisation peut apporter une aide au diagnostic différentiel tout particulièrement dans la recherche des thromboses veineuses profondes. Néanmoins, vue l'implication éthique et médico-légale d'un diagnostic erroné dans le cadre de la maladie thromboembolique potentiellement mortelle, l'exploration des veines doit être réservée à celui qui possède une formation adéquate. Les sociétés de spécialité en Ultrasonographie, Angiologie e Phlébologie ont émis (situation en Suisse) les directives précises pour la formation en Echo-Doppler.

On a souvent jugé que les institutions parlementaires étaient liées aux traditions. Aussi les changements des pratiques et procédures y seraient-elles rares. Au cours du siècle passé, leurs bibliothèques ont beaucoup modifié leur utilisation des techniques pour la création et la diffusion de services ou produits spécialisés. On trouvera dans le présent article, d’abord, un aperçu de l’évolution des bibliothèques parlementaires depuis les années 1800 et, par la suite, une évaluation de l’impact de la technologie sur leurs prestations d’ensemble.

Le fait que l’expertise menée par le Fonds des accidents médicaux ne présente pas les mêmes garanties procédurales que l’expertise judiciaire ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l’article 6 CEDH dans la mesure où elle ne lie pas le juge qui lui seul déterminera si le rapport d’expertise qui lui est soumis contient des éléments pouvant être retenus à titre de renseignements, de présomptions ou de preuves . La responsabilité d’un médecin ne peut pas être retenue si un médecin de même spécialité normalement compétent et prudent, confronté aux mêmes circonstances, dans l’état de la science médicale au moment de son intervention et en fonction des informations dont il disposait à l’époque (quant aux antécédents du patient et aux résultats des examens médicaux pratiqués), aurait préconisé une intervention chirurgicale sans préalablement faire une nouvelle tentative de traitement conservateur .

Le juge aux affaires familiales, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge de l'expropriation, le juge-commissaire, le juge de la mise en état, le juge des référés, le juge des requêtes, le juge chargé des ordres et le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction, il n'existe pas moins de onze juges spécialisés en droit judiciaire privé. Tous dotés de pouvoirs juridictionnels atypiques, on ne peut d'abord que constater combien les missions dont ils sont chargés bousculent la conception classique de la fonction juridictionnelle. Les juges spécialisés sont ensuite répartis dans l'organisation judiciaire non seulement par le jeu de règles de compétence mais également par l'attribution de pouvoirs propres. La division du travail ainsi opérée n'est pas toujours satisfaisante. En effet, la plupart d'entre eux est spécialisée dans une matière or tantôt cette spécialisation n'est pas clairement définie, tantôt elle n'a pas vraiment abouti parce qu'elle ne permet pas un regroupement satisfaisant de matières proches. Certains présentent, de plus, la particularité de partager leur compétence avec un organe collégial ce qui soulève des difficultés supplémentaires quand il s'agit de les distinguer de cet organe. La procédure menée devant chaque juge spécialisé est en règle générale adaptée à sa spécialisation. Plus que son adaptation, les règles que connaissent certains d'entre eux garantissent une accélération importante du déroulement du procès. Ces divers régimes dérogatoires tendent en général à rendre la procédure toujours plus efficace, ce qui garantit somme toute l'effectivité de la spécialisation du juge. Toutefois, ces règles exceptionnelles ne sont pas toujours compatibles avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont notamment énoncés par la convention européenne des droits de l'homme.

Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français
In France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment.Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law

Les balbutiements des États africains subsahariens francophones autour de l'organisation de leurs justices administratives respectives révèlent la réalité d'un processus d'importation du modèle français mal maitrisé. Si le procès de la dualité juridictionnelle peut ainsi être ouvert sur cet espace, il ne saurait aboutir à sa condamnation systématique. La spécificité de plus en plus poussée du contentieux des collectivités territoriales, de l‟urbanisme, de la question de l‟environnement de même que l'exposition du bien commun en Afrique à cette sorte d‟« invasion » des investisseurs et puissances extérieures ne commandent plus la seule spécialisation de la juridiction administrative. Son indépendance et son autonomie sont désormais indispensables pour saisir pleinement ces enjeux nouveaux ou renouvelés. Il faut néanmoins distinguer ce que le modèle français importé comporte d'incompatibles avec l'encadrement efficace de l'action administrative en Afrique francophone et l'ineffectivité des réformes instituant ce modèle. En clair, les enjeux, le contexte et l'environnement de réception de la dualité juridictionnelle en Afrique francophone doivent être réexaminés, réévalués afin de créer une justice administrative à la fois fidèle à des principes indispensables à son effectivité et proche des contingences sociologiques de son nouveau milieu
Between the rejections, the partial implementation and aborted implementation, the reforms regulating the juridic duality illustrate the feeling that they do not function well but as purely symbolic or, somehow, as they indicate a process not grasped well. Accordingly, the transition from monism to juridic duality does not lead to a serious development of the administrative issue qualitatively and quantitatively in the francophone African countries. Presumably, if the process of duality can be accommodated, it would not lead to its systematic condemnation. The increasing uniqueness of the collectivities' territorial issues, the urbanism, the environmental issues as well as the attraction of African wealth leading to a kind of “scramble” of investors and powerful stranger forces do not ask for the only specialization of the administrative jurisdiction. Its independence and autonomy are now necessary in order to fully meet the new and renewed challenges. Nevertheless, we must distinguish the incompatible properties in the French imported model from the efficient coaching of the administrative action in francophone Africa and the incongruences of the reforms regulating this model. Briefly, the scope, the context and the accommodating environment of the juridic duality should be re-examined, reassessed in order to create an administrative law both faithful to the principles useful to its efficiency and reflecting the sociological features of new area

Les fonctions du juge dans les cinq pays d'Afrique francophone étudiés ayant en partage l'usage du français sont rendues possibles par la reconnaissance d'un statut particulier, lequel permet au juge de trancher, notamment les litiges individuels du travail qui lui sont proposés, et de rendre, plus généralement, des décisions. En pratique, toutefois, certains facteurs rendent pour le moins difficile l'intervention du juge. Quels sont les raisons, les causes d'un tel constat? La réponse à cette question suppose une réflexion à partir d'une analyse approfondie et comparée des législations en vigueur dans les cinq pays étudiés à savoir: le Cameroun, le Congo-RDC, la Guinée, le Mali et le Sénégal. Les systèmes juridiques de ces pays connaissent des points de similarité mais aussi des divergences du fait, notamment, de leurs histoires coloniales. En effet, quand bien même, la transposition du modèle du "juge et de ses fonctions" a su s'imposer et a fait disparaître les juridictions coutumières, elle n'en continue pas moins à poser des difficultés, notamment dans le traitement des litiges individuels du travail. En dépit de caractéristiques supposées "communes", les modes d'organisation et d'administration judiciaires des cinq pays varient fortement. Plus fondamentalement encore, l'approche comparative permet de souligner combien les réalités socioculturelles continuent d'influencer l'orientation et la mise en oeuvre des fonctions du juge, notamment lorsqu'il intervient dans les litiges individuels du travail
The functions of Judge in the Five Africa French speaking countries studies are made possible by the recognition of a special status, which allows Judge to decide, especially in the individual labour disputes that are referred to his office, and generally by delivering judgments. In practice, however, certain factors make it difficult to perform the Judge's duties. What the reasons and causes of such a finding are? The answer to such a question requires a reflection through and comparative analysis of the laws in force in Five countries, which deserve special attention: Cameroon, DR Congo, Guinea, Mali and Senegal. A study of Judge's in these countries shows that their legal systems are experiencing points of similarity but also divergences due, especially to their colonial histories. Indeed, even if the transposition of the model of the "Judge and functions" has been imposed and has eliminated customary Courts, it continues to pose difficulties especially in treatment of individual labour disputes. Despite the supposed "common" characteristics, the ways of organising judicial administration vary widely in the Five countries. More fundamentally, the comparative approach emphasises how socio-cultural realities continue to influence the direction and implementation of functions of Judge, especially when intervening in individual labour disputes

La construction du droit pénal des mineurs délinquants en Haïti a débuté avec le Code pénal de 1826, avant d’évoluer considérablement au XXe siècle. La loi du 16 juillet 1952 va marquer une première étape importante dans le traitement spécifique de la délinquance des mineurs. La loi du 7 septembre 1961 sur le mineur en face de la loi pénale et des tribunaux spéciaux pour enfants, s’inspirant de l’ordonnance française n° 45-174 du 2 février 1945 va ensuite mettre en place ce qui peut être décrit comme un véritable code fondamental de la minorité pénale, démontrant sans conteste la spécificité du droit pénal des mineurs. Cette affirmation d’une réponse pénale spécifique à la délinquance des mineurs, confirmée par l’avant projet du nouveau Code pénal de 2015, caractérise l’évolution du droit pénal des mineurs en Haïti. L’évolution du droit substantiel des mineurs délinquant se caractérise par la mise en place d’une réponse pénale spécifique. Sa spécificité s’affirme tant au niveau des conditions de sa mise en œuvre, à travers les règles de la responsabilité pénale des mineurs, que dans sa nature même, marquée par un objectif éducatif incontestable tout en conservant en parallèle un aspect répressif certain. Au niveau processuel, l’émergence d’une justice pénale des mineurs spécifique en Haïti se traduit par une adaptation des institutions, notamment par la création de juridictions spécifiques, et par l’élaboration de procédures adaptées
The construction of the criminal law of the juvenile offenders in Haiti began with the penal code of 1826, before evolving considerably in the 20th century. The law of July 16, 1952 will mark an important first step in the treatment of the juvenile delinquency. The Act of 7 September 1961 on minors facing criminal charges, inspired by the French ordinance No. 45-174 of 2 february 1945 will then establish what can be described as a real fundamental code of juvenile law, unquestionably demonstrating the specificity of the penal law of the minors. This affirmation of a specific criminal response to juvenile delinquency, confirmed by the preliminary draft of the new penal code of 2015, characterizes the evolution of juvenile justice in Haiti. The evolution of the substantive law of the juvenile delinquent is characterized by the implementation of a specific law response. Its specificity is asserted both in terms of its implementation, through the rules of the criminal responsibility of minors, and in its very nature, marked by a compelling educational goal while maintaining in parallel a certain repressive aspect. At the level of procedural, the emergence of a specific juvenile law in Haiti translates by an adaptation of institutions, especially through the establishment of specific jurisdictions, and the development of procedures that were adapted

La présente étude pose la problématique des vocabulaires spécialisés à l’INP-HB. L’expérience pédagogique, en effet, montre que le vocabulaire spécialisé, même s’il transmet des connaissances jugées essentielles et légitimes, ne véhicule pas un discours objectif et précis. Les résultats des investigations montrent que sa structure interne comprend des mots simples, des mots formés par composition et par dérivation. Les termes présentent des difficultés d’interprétation linguistique et de traduction. Alors qu’ils ont la même structure morphologique que les unités de la langue de base. Pour construire une interprétation des énoncés, l’étudiant doit faire appel aux possibilités d’inférence, aux connaissances situationnelles et contextuelles. Les faits semblent complexes. Ils relèvent purement du domaine de la langue. Pour combler ces insuffisances pédagogiques, un travail collaboratif entre l’enseignant de la filière technique et celui de langue est nécessaire dans le but de faire valoir ces termes spécialisés en cours de français.