Дисертації: "Judiciaires"

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Civard-Racinais, Alexandrine. "Les journalistes de l'information judiciaire écrite et leurs sources judiciaires : interaction et négociation." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020044.

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Анотація:

Les journalistes de presse ecrite, specialises dans le domaine de l'information judiciaire, et leurs sources judiciaires forment un couple desormais indissociable et constituent un systeme d'action. De fait, l'interaction est de plus en plus grande entre faits-diversiers, chroniqueurs judiciaires, enqueteurs specialises dans les affaires politico-financieres d'une part, avocats et magistrats d'autre part. Le journaliste utilise en effet, en certaines occasions, des methodes qui sont celles du magistrat instructeur, realisant parfois une veritable instruction parallele a celle menee par ce dernier. Pour leur part, les magistrats mettent en oeuvre des strategies en direction des journalistes et les avocats reservent de plus en plus souvent aux representants de la presse la primeur de leurs plaidoiries. La production de l'information judiciaire apparait alors comme l'enjeu d'une lutte qui oppose les journalistes et leurs sources d'information. C'est ce flux d'echanges et d'influences-reciproques, suscitant au mieux la mise en oeuvre de mecanismes d'adaptation et de regulation, au pire une veritable confrontation entre ces differents protagonistes que cette these met a jour.

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2

Joly-Hurard, Julie. "Conciliation et médiation judiciaires /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/388785454.pdf.

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3

Jourdan, Julien. "Gendarmerie et pratiques judiciaires." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32000.

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Анотація:

Acteur incontournable de la sécurité des français, la gendarmerie nationale est une force de police étatique qui assure la sécurité publique de notre pays depuis plusieurs siècles. Cependant cette force de sécurité n’est pas seule à tenir ce rôle, car d’autres acteurs oeuvrent également dans ce domaine. Si différents textes régissent l’organisation de ces différentes forces de sécurité, leur cadre d’action répressif n’est régi que par un seul code : le Code de procédure pénale, qui définit strictement les possibilités d’investigations et les pouvoirs coercitifs de ces acteurs, tout en garantissant le respect des libertés individuelles. Dès lors, si un seul code régit le droit commun, on peut s’étonner de voir évoquer la spécificité d’un des acteurs, la gendarmerie, dans le domaine judiciaire. L’objet de cette étude est précisément d’établir que tout en respectant les dispositions du Code de procédure pénale, la gendarmerie, en raison de la particularité de son statut militaire, et son implantation territoriale dispose d’une pratique judiciaire qui lui est propre. Ainsi, la gendarmerie pratique sa mission de police judiciaire différemment des autres acteurs répressifs. Cette particularité enrichit la pluralité policière, et renforce l’autonomie de la justice, tout en contribuant à la séparation des pouvoirs. La spécificité de la gendarmerie s’inscrit donc dans un système policier dual, et résulte de sa militarité. Pour comprendre la militarité de la gendarmerie, et son importance au niveau judiciaire, il faut donc connaître son histoire, savoir que son développement s’est fait en tenant compte des vastes territoires sur lesquelles elle assure la sécurité publique, décrire son application des méthodes militaires à ses missions de police. Tout ceci permet alors de mieux appréhender la pratique judiciaire de la gendarmerie, tout en s’efforçant de la mettre en perspective avec le système policier dual, qui évolue désormais au sein d’un ministère unique de la sécurité intérieure
Inescapable actor of the safety of the French people, the National Gendarmerie is a state police force which insures the law and order of our country for several centuries. However this strength of safety is not alone to hold this role, because the other actors also work in this domain. If various texts govern the organization of these various strengths of safety, their repressive frame of action is governed only by a single code: the Code of criminal procedure, which defines strictly the possibilities of investigations and the coercive powers of these actors, while guaranteeing the respect for the personal freedoms. From then on, if a single code governs the common law, we can wonder to see evoking the specificity of one of the actors, the gendarmerie, in the judicial domain. The object of this study is exactly to establish that while respecting the measures of the Code of criminal procedure, the gendarmerie, because of the peculiarity of its military status, and its territorial presence has a judicial practice which is appropriate for her. So, the gendarmerie practises its mission of Criminal Investigation Department differently from the other repressive actors. This peculiarity enriches the police plurality, and strengthens the autonomy of the justice, while contributing to the separation of the powers. The specificity of the gendarmerie thus joins in a dual police system, and results from its militarité. To understand the militarity of the gendarmerie, and its importance for the judicial level, it is thus necessary to know its history, knowledge that its development was made by taking into account vast territories on which she insures the law and order, to describe her application of the military methods in her missions of police. All this allows then to arrest better the judicial practice of the gendarmerie, while trying hard to put her in perspective with the dual police system, which evolves henceforth within a unique ministry of the internal safety

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Joly-Hurard, Julie. "Conciliation et médiations judiciaires." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020064.

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5

Gouttenoire, Adeline. "L'enfant et les procédures judiciaires." Lyon 3, 1994. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/1994_in_gouttenoire_a.pdf.

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6

Gouttenoire-Cornut, Adeline Rubellin-Devichi Jacqueline. "L'enfant et les procédures judiciaires." Lyon : Université Lyon 3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1994/gouttenoire_a.

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7

Berbiguier, Céline. "La communication du dossier pénal." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32059.

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Анотація:

Ce sujet consiste a decouvrir dans quelle mesure le dossier penal d'un individu, en proie a la justice, peut etre communique et sortir de l'enceinte du tribunal. Cela permet de faire le point sur la persistance du secret de l'enquete et de l'instruction en france. Ce secret se reduit comme peau de chagrin au fil des reformes de la procedure penale. La reforme du 30 decembre 1996, accentuant la communication du dossier penal aux avocats et aux prevenus, a pour consequence immediate de reduire au minimum le secret des dossiers pour les parties directement interessees par les procedures. Le secret envers les tiers devrait persister au dire des politiciens et auteurs, toutefois, c'est oublier le role joue par les medias. La presse ne cesse de s'immiscer dans les procedures, cherchant a tout savoir et a tout reveler, oubliant presomption d'innocence, secret de l'instruction, secret professionnel : devalorisant notre procedure penale aux yeux des citoyens francais ainsi que des pays tiers. Ainsi, on decouvre une contradiction basee sur une volonte d'un cote de preserver nos valeurs traditionnelles et de l'autre cote d'innover et de privilegier les droits de l'homme et passer a des valeurs plus individualistes. Or, la france ne se donne pas les moyens d'atteindre cet objectif et demeure dans un systeme fort instable. Les droits de l'homme doivent donc etre favorises mais sans contrevenir aux droits de la societe. Des garde-fous permettront d'eviter de tomber dans les exces. La transparence doit donc exister mais demeurer limitee a la fois pour les personnes interessees que pour les medias. Les juges doivent conserver les commandes des procedures et demeurer les garants d'une justice equitable et democratique, indispensable pour la societe toute entiere a long terme.

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Perret-Richard, Françoise. "Les dispositifs des décisions judiciaires civiles." Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT062.

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Анотація:

Loin d'orienter, comme le veut un certain courant contemporain, vers la recherche de procédés d'évitement du tribunal, l'étude des dispositifs des décisions judiciaires civiles, sous l'angle de l'action, celle du juge qui prend la décision, véritable moteur de l'action en justice au service des justiciables, conduit à une réflexion sur leur origine et leur nature pour mieux comprendre leur fonction. Si l'histoire a donné un sens au dispositif d'une décision judiciaire civile, la nouvelle rédaction de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile a rationalisé la lecture de la décision, centrée dans un premier temps, sur le seul dispositif, pour être axée, dans un second temps, sur les motifs venant à son soutien. Parce qu'il lui est demandé de donner la solution du problème posé, le juge doit "dire le droit" et tirer les conséquences de ce dire pour le rendre utilisable, les parties ne pouvant se satisfaire d'une déclaration de principe. Analysé comme un acte, partie structurellement autonome de la décision (Première partie) ayant seul autorité de la chose jugée, le dispositif offre une grande variété d'énoncés décisionnels lesquels, approchés comme actes de langage, présentent une valeur "performative" réelle par la certitude de la réponse qui se doit d'être parfaite. Mais parce qu'il est la partie active de la décision, ce dispositif ne peut agir que matérialisé dans un titre, dont la force doit assurer la mise en œuvre de l'acte, par l'exécution de la décision. L'autonomie fonctionnelle du dispositif-titre (Deuxième partie), seul destiné à circuler, révèle dès lors la dimension économique de l'outil décisionnel.

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Payan, Philippe. "Le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique : retour sur la règle "Le criminel tient le civil en état"." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32051.

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Анотація:

L'article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Cette disposition de procédure pénale permet de régir le cours du procès civil en réparation du préjudice causé par l'infraction. Classiquement, cette règle est exprimée par l'adage bien connu "Le criminel tient le civil en état". Mais une réforme récente, issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007, lui a apporté des modifications importantes. Un alinéa 3 totalement nouveau prévoit en effet que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions, c'est-à-dire des actions à fins civiles, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil. Quelles sont les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 4 du Code de procédure pénale? D'une part, la règle "Le criminel tient le civil en état" est désormais limité à l'action civile alors qu'auparavant elle s'appliquait à toutes les actions en relation avec l'infraction. D'autre part, le juge civil n'est plus obligé mais peut néanmoins suspendre le jugement d'une action à fins civiles. Autrement dit, le sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique est dorénavant tantôt obligatoire tantôt facultative. Cette dualité dans l'exception dilatoire répond à une remise en cause chronique de la règle "Le criminel tient le civil en état". Mais elle ne résout pas toutes les questions, notamment celle de sa justification et celle de son détournement. Cette étude propose donc des solutions quant au fondement du sursis à statuer (autorité du pénal) et quant à la sanction de son utilisation abusive (amende civile). Enfin, la réforme du 5 mars 2007 reste muette sur les conséquences d'une contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Or la Cour de cassation a consacré récemment l'applicabilité du pourvoi en cassation pour contrariété de jugements en présence d'une contradiction inter juridictionnelle au civil et au pénal. Le "nouveau" sursis à statuer du juge civil après mise en mouvement de l'action publique bénéficie ainsi d'une justification consolidée et d'une mise en oeuvre rationalisée
The article 4, paragraph 2 of the Code of criminal procedure states that the judgment of the civil action is deferred until public action is definitely pronounced. This provision of criminal procedure aims to rule the civil trial on claim of damages repair of damage caused by a beach of law. Classically, this rule is expressed by the adage "criminal action takes precedence over civil action". But a recent reform, stemming from the law N°2007-291 of March 5th 2007, brought important amendments to this rule. Indeed, a brand new paragraph 3 states that public action does not impose suspension of other actions judgments, which means that civil actions, even if the decision to intervene on the criminal aspect may play a role on the outcome of the civil trial. What are the consequences of the new writing of article 4 of the Code of criminal procedure? On the one hand, the rule "criminal action takes precedence over civil action" is now limited to the civil action while previously it applied to any actions in connection with the breach of law. On the other hand, the civil judge is not obliged any more, but can nevertheless suspend the judgment, of civil action. In other words, the deferring of a judgment by the civil judge after stake the public action is put in movement in either compulsory or optional. This duality in the dilatory exception is an answers to a chronical debate upon the opportunity of the rule "criminal action takes precedence over civil action". But it does not solve all the questions, in particular that of its justification and that of its misuse. This study thus proposes solutions as for the base of the adjournment (authority of the penal) and as for the sanction of its abuse. Finally, the reform of March 5th, 2007 remains silent regarding the consequences of a contradiction between a civil judgment and a criminal one. However, the Supreme Court recently consecrated the applicability of the appeal for contradiction of judgments when a contradiction appears between the civil and the criminal jurisdiction. The "new" adjournment of the civil judge after public action is put in movement has now a strengthened justification and a rationalized implementation

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Tomeba, Mabou Gynette. "La réparation devant les juridictions judiciaires internationales." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA002/document.

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La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale
The requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality

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Zamaria, Gilles. "Santé et droit : les experts médico-judiciaires." Paris 8, 2000. http://www.theses.fr/2000PA081859.

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@Ce travail ne se prétend pas une thèse classique de droit, écrite par un juriste avec des articles de codes et des jurisprudences. C'est un domaine encore en friches, qui a peu ou pas de bases. A la fois médecin et expert, je constate que l'évolution entre la médecine et la protection des malades et des victimes ne se fait pas au même rythme. Le but de ce travail est de faire un parallèle entre l'évolution du droit et celle de la santé, de se poser les bonnes questions pour les faire évoluer dans le sens de l'éthique, de l'éducation, de la responsabilité, du progrès et de la mondialisation. L'objectif étant au final de former des professionnels du droit, de la santé et des experts qui devront savoir composer entre inégalité, droit et santé. . .

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Almeida, Amah Sedjro d'. "Décolonisation et institutions judiciaires en Afrique noire." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020025.

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La colonisation a fait vivre sur le meme sol des politiques de cultures et de civilisations differentes, le colonisateur ayant, en general, laisse subsister les institutions judiciaires traditionnelles et introduire les institutions modernes de type europeen (francais ou anglais). La decolonisation a restaure la souverainete des etats. Notre etude tend a montrer les lignes directrices des institutions judiciaires d'afrique noire depuis la decolonisation, en essayant, par ailleurs, de degager une typologie qui distingue entre les legislations qui ont paracheve l'evolution dans le sens de la modernite, celles qui ont maintenu en coexistence la pluralite des deux types de justice et celles ou la justice traditionnelle redeviendrait predominante. On a cherche a etablir les raisons et les explications qui ont donne lieu a pareille situation
Under colonization, different systems of culture and civilization have coexisted on the same land, the colonizer having generally allowed the local institutions and customary or native systems of courts to subsist. He also introduced legislations and modern european systems of courts (french or english). The decolonization has restored the sovereignty of the african countries. The purpose of this thesis is to examine the leading lines of the judicial institutions of black africa since the decolonization trying moreover to bring out a typology which distinguishes between legislations which have perfected the evolution towards modernity, the legislations which have kept together the two systems of courts and those in which customary or native justice would become predominant again. The thesis aims to point out the reasons and explanations which have given rise to such a situation

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Soustelle, Philippe. "Les délais judiciaires différant l'exécution de l'obligation." Saint-Etienne, 1996. http://www.theses.fr/1996STETT036.

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Les délais accordes par le juge aux débiteurs qui rencontrent des difficultés pour régler leurs dettes n'ont pas tous la même signification juridique au regard de l'obligation initiale. Tous altèrent le principe de la force contraignante de l'engagement mais il existe différents degrés dans la remise en cause du droit de créance. Nous avons pu démontrer, en posant la question en termes d'exigibilité de l'obligation, qu'il existe deux types de délais judiciaires. Les premiers ne tendent qu'a différer l'exécution forcée de l'obligation et n'ont alors qu'une influence modeste sur l'obligation initiale. Le fond du droit n'est pas atteint. Le créancier est uniquement prive du droit de contraindre son débiteur au paiement. Corrélativement, le débiteur bénéficie seulement d'une suspension des voies et procédures d'exécution. Ces délais judiciaires de faveur répondent assez bien au modèle du délai de grâce des articles 1244-1 a 1244-3 du code civil. Ils ne peuvent être assimiles a des cas de suspension et, encore moins, a des cas de révision du contrat. Les seconds atteignent, au contraire, l'obligation elle-même. Ils vont, soit chercher à maintenir autoritairement l'obligation, soit chercher à lui imposer un nouveau terme suspensif. Dans ces deux hypothèses, le juge accorde des délais qui remettent en cause la substance de l'engagement initial. Le créancier abandonne une grande part de ses prérogatives. Si les délais opèrent un maintien force de l'obligation, il s'agit d'un cas particulier de suspension du contrat (article 1184 alinéa 3 du code civil). Si les délais opèrent comme un terme judiciairement impose a l'obligation, il s'agit d'un cas de révision du contrat (loi Neiertz, lois Scrivener et procédures collectives)
The time allowed by the judge to debtors hasn't the same significance. All periods departure from the normal law of the contract but we must distinguish between the various kinds of periods. In first place, we find a kind of periods who only forbid legal proceedings. The original bond will be balanced, penalty interests are due and payable. . . This kind of periods has no influence on the contract. It’s purely and simply a period of grace. In second place, we find another kind of periods who really change the original bond. The time allowed by the judge suspends the contract or alter the contract. Now, the debt isn't due. The ordinary creditor or the preferred creditor can't demand to be paid, one way or another. The judge has set a new date of payment, a new falling due. This kind of period arises specially during bankruptcy proceedings

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Vernet, Julien. "La modernisation des enquêtes policières et judiciaires." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10039.

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Les investigations policières et judiciaires ont considérablement été développées au cours des dernières années. De manière incontestable, la phase d'enquête est ainsi devenue le centre de gravité du procès pénal. Outre un affermissement constant de cette phase sous l'effet de diverses lois édictées en la matière, la jurisprudence répressive est également riche de prises de positions portant sur l'administration de la preuve. Afin de parfaire l'efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité, une diversification des moyens d'investigations a été opérée. Elle apparaît sur les plans organique, normatif et technique. Cette diversification a cependant contribué à accentuer le désordre de la procédure pénale. La succession des lois relatives aux enquêtes a effectivement entraîné des dérives juridiques et techniques, ainsi que des déséquilibres entre les acteurs du procès pénal. Toutefois, sous l'effet de divers dénominateurs communs issus des droits national et international, une certaine unité du droit de la preuve doit être relevée. Elle se manifeste par des normes et autres principes fondamentaux du droit processuel qui tendent à garantir le respect des exigences du procès équitable et instaurer un nouvel équilibre en amont de la phase décisoire. L'unité est alors incontestablement facteur de cohérence et d'harmonie. C'est la raison pour laquelle celle-ci doit continuellement être recherchée à travers un nécessaire processus d'homogénéisation. Ainsi, à la diversification des moyens d'enquêtes doit être paradoxalement opposée l'unité de la finalité des investigations pénales et du droit de la preuve.

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Autem, Delphine. "Les mesures judiciaires de placement de l'enfant mineur." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20024.

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La multiplication des defaillances de la fonction parentale entraine correlativement le prononce de mesures judiciaires de placement de l'enfant mineur. Objets de multiples critiques, ces mesures meritent un nouvel examen. Pour concilier les droits apparemment antagonistes des parents et de l'enfant, le legislateur subordonne leur prononce a des conditions strictes (1^ partie). Si les conditions prealables de mise en ~uvre de la protection judiciaire de l'enfant (legalite et defaillance de la protection familiale), favorisent la protection de l'enfant, seules les conditions specifiques limitent leur prononce preservant ainsi les droits des parents. Reservees aux seuls cas d'impossibilite d'exercer l'autorite parentale, les mesures judiciaires de placement ont un double objet : assurer la protection de l'enfant en danger mais aussi remedier aux difficultes familiales. Pourtant cette fonction curative des mesures de placement est trop souvent occultee. L'analyse des effets de ces mesures (20"^ partie) revele que la repartition des prerogatives d'autorite parentale et l'amenagement des effets de la parente (droit de visite, obligation alimentaire) favorise le traitement palliatif de la situation de danger du mineur, en ne laissant qu'une place minime au traitement curatif de meme, les regles regissant l'opposabilite de ces mesures aux tiers poursuivent les memes objectifs ; elles ne favorisent nullement la responsabilisation des parents, pourtant necessaire dans la perspective d'un retour de l'enfant dans sa cellule familiale. Si certaines modifications ponctuelles des regles fiscales, sociales, ou relatives a la responsabilite civile des pere et mere, ou encore a l'obligation alimentaire contribueraient a travailler en ce sens, la fonction curative des mesures de placement peut neanmoins etre mise
Multiplication of failures at exercising the parental fonctions involves correlatively a large augmentation of measures of placement of minor children. Whenever those measures are widely critized an examination of this system is becoming necessury. Trying to conciliate apparesitly antagonist rights of children and parents, the legislator submets their admittance to strict conditions ( part i). If prelaminary conditions to implamentation of judicial protection are strict (low fulness, failure in the exercise of familial protection) are improving the protection of the child, only specific conditions are restricting their pronouncement in order to preserve the rights of the parents. Reserved to the sols coses of impossibility of exercising parental authority judiciary measures of placement have a double purpose : to protect the endangered child but also to resolve the familial problems. His curative aspect is too widely forgothen. The analysis of the effects of these measures (part ii) reveals that the sharing of parental authority and the laying-out the effects of kinship (right of visit, duty of maintenance improves the palliative treatment of the dangerous situation of the minor child, leaving a minor situaiton tot he curative treatment. In the same ways the rules administrating opposability of these measures to third parties are following the same goals, these are not anghow improving the responsability of the parents although necessary in a view of a return of the child back to his family. If some modifications of tax law, labour law civil liability of the parents, maintenance duty would help to work in this way the curative aspect of the placement measures may neverthel

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Delmas, Clara. "L’appréhension des convictions religieuses par les juges judiciaires." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE2059.

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Le développement des droits fondamentaux et le renouveau des revendications liées à l’appartenance religieuse ont fait de l’élaboration d’une méthodologie de prise en compte des convictions religieuses un enjeu théorique contemporain. Si la question des convictions religieuses, et plus généralement celle de la liberté de conscience et de religion, ont pu donner lieu à un certain nombre d’études en droit public ou en histoire du droit, à travers, notamment, le prisme du service public ou de la fonction publique ou encore du droit administratif des biens, ce sujet n’a pas été suffisamment exploré en droit privé ainsi qu’on droit comparé alors qu’il suscite, dans cette matière, un contentieux aussi abondant que régulier. Le juge judiciaire joue, à l’instar du juge administratif ou de la CEDH, un rôle singulier pour définir le sens et la portée du concept de « vivre ensemble ». Le développement des droits fondamentaux en droit international et européen a par ailleurs largement contribué à renouveler l’étude de cet objet aujourd’hui marqué par la globalisation du droit, la confrontation de cultures juridiques parfois en tension, l’assimilation du pluralisme – juridique, culturel, religieux – et donc nécessairement par le dialogue des juges.Partant de ce constat, ce travail doctoral a cherché à mettre en exergue d’une façon critique quels types de représentations, de raisonnements et d’épistémologies sont mobilisés par le juge judiciaire pour appréhender les convictions religieuses en France. Comment le juge judiciaire entreprend-il la protection effective de la liberté de religion des justiciables, tout en respect le devoir de neutralité qui lui incombe en vertu du principe de laïcité ? À la première partie de cette thèse, qui cherche à comprendre et à systématiser l’appréhension que semblent manifester les juges judiciaires envers les convictions religieuses des justiciables, succède la construction d’une méthode de prise en compte explicite des convictions religieuses dans le raisonnement judiciaire
The development of fundamental rights and the renewal of claims related to religious affiliation have made the development of a methodology for taking into account religious beliefs a contemporary theoretical issue. If the question of religious beliefs, and more generally that of freedom of conscience and religion, may have given rise to a number of studies in public law or in the history of law, through, in particular, the prism of the public service or the public service or the administrative law of property, this subject has not been sufficiently explored in private law as well as comparative law whereas it raises, in this matter, a litigation as abundant as regular. The judicial judge, like the administrative judge or the ECHR, plays a singular role in defining the meaning and scope of the concept of "living together". The development of fundamental rights in international and European law has also largely contributed to renewing the study of this object today marked by the globalization of law, the confrontation of legal cultures sometimes in tension, the assimilation of pluralism - legal, cultural, religious - and therefore necessarily through the dialogue of judges.Based on this observation, this doctoral work has sought to highlight in a critical way what types of representations, reasonings and epistemologies are mobilized by the judicial judge to apprehend religious beliefs in France. How does the judicial judge undertake the effective protection of the freedom of religion of individuals, while respecting the duty of neutrality incumbent upon him by virtue of the principle of secularism?In the first part of this thesis, which seeks to understand and systematize the apprehension that judges seem to show towards the religious convictions of litigants, succeeds the construction of a method of explicitly taking into account religious convictions in judicial reasoning

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Carrier, Isabelle. "Virtuosité procédurière : pratiques judiciaires à Montpellier au Grand Siècle." Thesis, McGill University, 2003. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=84487.

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The judicial system of seventeenth-century France is often qualified as vitiated and inefficient. Actually, truth and equity are virtually absent from the court. In these conditions, why would one appeal to institutional justice? Montpellier notables use the judicial system to exert pressure on a debtor, to redress the internal familial order, to sidestep customary practices, to take revenge, to cause harm. Indeed, the question of law is rarely something other than a pretext, and it is precisely because it is vitiated that the judicial system can be used in that way. The analysis of the procedural practices and of the judicial system as they are---instead of as they should be---allows us to penetrate the fascinating universe of social, familial and financial practices. Furthermore, the emphasis on the civil procedures reveals an original perspective which goes beyond the points of view of notarial and criminal archives usually preferred by historiography. The petty Montpellier notables studied here are steering a delicate course between customs, laws and procedures. Far from suffering the imperfections of the judicial system, they are adopting them, appropriating and using them as means of meeting their own objectives. The recourse to justice is similar to a game of chess: the judicial system is the chessboard, its defects are the chess pieces and the jousts, always fought inside the same frameworks and with the same weapons, are opposing various opponents displaying different strategies.

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Arthozoul, Magali. "Le cautionnement dans le redressement et la liquidation judiciaires." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10027.

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Consacrée à l' étude du cautionnement dans le cadre de la procédure de redressement et de la liquidation fiduciaires du débiteur principal, cette thèse a pour objet de concilier les intérêts contraires du créancier et de la caution qui lui sert de garantie
This thesis is dedicated to the study of the guarantee within the context of the process of compulsory liquidation undergone by the main debtor, and will attempt to reconcile the conflicting interests of the creditor and the guarantee that is his surety

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Lextrait, Carine. "Les pouvoirs judiciaires du préfet de 1808 à 1939." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0541.

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Par la loi du 28 pluviôse an VIII, Napoléon mit à la tête des départements des représentants du gouvernement, les préfets. Souhaitant leur conférer de larges prérogatives comme leurs prédécesseurs, les intendants, il leur attribua des pouvoirs judiciaires en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle (C. I. C). Les préfets n'étant pas des officiers de police judiciaire, ils n'étaient pas soumis à la surveillance judiciaire. Ils s'arrogèrent de nombreux pouvoirs, notamment dans le domaine de l'instruction. Cette extension de compétences fut confirmée par la jurisprudence contrairement à la doctrine. En effet, ce texte était trèscritiqué pour l'usage qu'un Gouvernement pouvait en faire à l'encontre des libertés individuelles et pour l'anomalie présentée par des pouvoirs de police judiciaire attribués à un fonctionnaire administratif. La III ème République marqua un tournant vers l'affirmation de la préservation des libertés individuelles par la jurisprudence qui interpréta plus restrictivement ses pouvoirs et reconnut la responsabilité civile des préfets. Cela fut donc abrogé par la loi du 7 février 1933. Cependant la pratique n'adhérait pas à cette suppression car ce texte permettait de découvrir les infractions et les délinquants dans des conditions de célérité particulièrement oppotunes dans certains domaines. L'article fut donc rétabli par la loi du 25 mars 1935 mais de manière restreinte. Dans l'intérêt de la répression, il fut élargi par le décret-loi du 1er février 1939 en temps de guerre
By the 17th of February 1800 (28th of Pluviôse yer VIII) law, Napoleon appointed, at the head of department, representatives of the Government, the "préfets". In the view of empowering them with large prerogatives, like their predecessors, the "intendants" judicial powers were given to "préfets" by article 10 of the "Code d'instruction criminelle". Préfets were not officers of judicial police, and as such they were not under judicial watch. They assigned to themselves a lot of powers, such as the power of instruction. This extension of competences has been confirmed by caselaw in opposition with doctrine. Indeed, this text was highly criticized because a Government could make an use of it that could infridge inidividual liberties. And because it was considered as an anomaly that an officer of the administration could have powers and recognized the civil responsability of "préfets". This was confirmed by the elaboration of severals bills. Nevertheless, practice was going against this cancellation because with this text, news offences and offenders could be discovered in prompt conditions of execution which would be particularly opportune in certain fields. The article was then restored by the 25th of March 1935 law but in a restrictive way. In the interest of repression, the 1st of February 1939 "décret-loi" extended article 10's implementation to war cases

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Jourdan, Laurent. "Les procédures d'extension de redressement et de liquidation judiciaires." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010275.

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L'extension des procédures collectives, institution originale du droit français, d'abord inspirée par l'idée de sanction, révèle aujourd'hui les pouvoirs croissants du juge dans le traitement des difficultés des entreprises. Notre droit connait deux types d'extension des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. L'extension d'origine jurisprudentielle ou extension véritable est fondée sur la notion d'entreprise. Lorsque le juge constate la confusion des patrimoines de deux personnes aboutissant à une unité d'entreprise entre elles, il étend la procédure collective atteignant l'une à l'autre. Elles se trouvent ainsi assujetties à une procédure collective atteignant l'une à l'autre. Elles se trouvent ainsi assujetties à une procédure unique. L'extension d'origine légale ou extension-sanction est fondée sur une volonté répressive. Elle permet d'ouvrir une procédure à l'encontre des dirigeants fautifs ou des associes responsables solidairement et indéfiniment du passif. Ses conditions sont déterminées par les articles 178 et 182 de la loi du 25 janvier 1985. Cette procédure reste séparée et indépendante de celle ouverte à l'encontre de la personne morale. L'analyse de cette matière doit être renouvelée au regard de l'émergence des groupes de sociétés. Bien que les finalités assignées au droit de la famille aient évolué, l'extension a perduré. Cependant, tant dans ses conditions que dans ses effets, elle ne correspond pas aux objectifs économiques de la loi. Les effets de l'extension véritable sont souvent néfastes pour les entreprises. . .
The extension of bankruptcy proceedings, an original institution of French law, first inspired by the idea of a penalty, today reveals the increasing powers of the judge in the treatment of companies insolvency, French law includes two different types of extensions of bankruptcy proceedings. The extension arising of case law or real extension is based on the concept of a company. If the judge considers that they means of two persons have become so interwined that they are in effect a single undertaking, he may extend the bankryptcy proceedings to cover both parties. The two parties will thus find themselves subject to a single proceedings. Statutory extension or extension-penalty, is based on a repressive intent. Under this type of extension, it is possible to open proceedings against defaulting directors or associates severally liable with inlimited liability. The conditions are laid down by articles 178 and 182 of the law 25 january 1985. This proceedings remains separate from and independent of that initiated against the corporate. The emergence of groups of companies has changed the situation as far as extension is concerned. Although the finalities assigned to bankruptcy have developped, extension has survived. Howewer, this does not meet the economic aims of the law, either in its. .

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Donio-Journo, Nathalie. "Le redressement et la liquidation judiciaires des personnes morales civiles." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020076.

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La soumission des personnes morales civiles aux procédures de redressement et liquidation judiciaires est récente puisqu'elle remonte à la loi du 13 juillet 1967. C'est à partir de cette date que le législateur a décidé d'étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. Cette extension s'est faite sur la base d'éléments conçus à l'origine pour des commerçants personne physique et personne morale. C'est pourquoi, certaines dispositions de la loi de 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires se révèlent inadaptées aux groupements civils. Cette remarque se constate aussi bien lors de l'ouverture de la procédure collective que lors de l'application des règles de compétence. Par ailleurs, toute personne morale civile est animée par des dirigeants et comprend des associés ou membres plus ou moins impliqués dans sa bonne marche. Les dirigeants peuvent se révéler incompétents ou commettre des abus. Dès 1967, le législateur a souhaité les sanctionner. Or les sanctions applicables aux dirigeants des personnes morales civiles sont manifestement trop sévères. La dernière grande réforme du 10 juin 1994 sur les procédures collectives, tout en prônant un système moins cohercitif, a d'ailleurs aggravé considérablement la situation des dirigeants des personnes morales civiles. Les associés et membres des groupements civils ne sont pas, eux non plus, épargnés lors de l'ouverture d'une procédure collective en raison de la nature de leur responsabilité. Certains risqueront même de se retrouver dans une situation personnelle désastreuse.

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Delos-Hourtoule, Sarah. "La confiscation de l'indépendance et de l'autorité judiciaires (1800-1815)." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20013.

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Sous le consulat de l'Empire s'installe progressivement une confusion des pouvoirs, le chef de l'Etat contrôle les institutions juridictionnelles. L'étude approfondie de certaines affaires met en lumière la vision que Napoléon Bonaparte a de la Justice et l'étendue de son intervention dans le système juridictionnel. Sénat et Conseil d'Etat servent ses exigences et lui permettent de contrôler l'ensemble des rouages juridictionnels. La justice doit servir les interêts de l'Etat, sanctionner les opposants au régime. Face à l'absolutisme du maître, l'indépendance de la justice n'est qu'un vain mot, magistrats, jurés, commissions militaires, doivent se soumettre. Les garanties juridictionnelles sont bafouées, les institutions tant constitutionnelles que judiciaires sont des instruments dociles. Par la personnification du pouvoir le chef de l'Etat confisque l'indépendance et l'autorité judiciaires. L'évolution du régime permet d'accentuer sa mainmise sur la justice, concrétise une volonté de décider du sort de chacun tel un juge suprême placé au dessus des lois. Cette étude permet de mieux comprendre la pratique bonapartiste du pouvoir juridictionnel
A sort of confusion settles beetween competences during the Consulate and the Napoleonic era, the chief of State controls juridictional institutions. A detailed study on specific cases throws light on the Napoleon Bonaparte' outlook of Justice and his extended interventions. The Senate and the Conseil d'Etat follow his requirements and let him control the wheels of Justice. Justice serves the public interest and punishes all imponents to the system. In front of so much absolutism, independance of justice is useless, either magistrates then the jury or army exemption tribunal have to submit. Juridictional guarantees are flouted, constitutional institutions or judiciary one's are quiet political instruments. The chief of State embodies power and takes away judiciairy independance and authority. This work entitles to understand the Napoleonic practice of juridictional power

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Manchec, Karine. "Jugements sous influences : l'information catégorielle dans les situations judiciaires complexes." Rennes 2, 2000. http://www.theses.fr/2000REN20049.

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Cette thèse s'inscrit volontairement dans une perspective judiciaire et particulièrement dans le domaine de la justice française. L'objectif est de pointer les situations judiciaires complexes qui obligent les individus à avoir recours à l'information catégorielle pour émettre leur jugement. Quatre expérimentations (chapitres 3 et 4) permettent de tester l'hypothèse selon laquelle la complexité qui influence les jugements concerne la charge informationnelle ; cette dernière étant caractérisée par un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Dans la procédure pénale française, il est permis aux juges de qualifier un crime de délit et le choix de correctionnaliser un crime est motivé par les difficultés de compréhension que les jurés sont susceptibles d'éprouver de la lecture pénale des faits. L' 'hypothèse selon laquelle la complexité renvoyant à la gravité des faits et aux situations judiciaires pousse les individus à utiliser l'information catégorielle dans leur jugement est mise à l'épreuve à travers cinq expérimentations (chapitre 5). Il est montré que les individus étayent leurs évaluations sur les catégories d'appartenance des inculpés alors qu'ils se trouvent face à une situation judiciaire complexe ; ceci attestant donc de l'introduction d'un biais dans les jugements. Ce dernier chapitre est également l'occasion de proposer une nouvelle échelle de mesure des jugements judiciaires. L'élaboration de ces échelles est guidée par un souci écologique. Les résultats de ces travaux apportent des réponses au questionnement suscité par la procédure de correctionnalisation d'un crime que les magistrats français ont la liberté de mettre en oeuvre
This thesis comes deliberately within the scape of the judiciary and especially within the field of French law. Its objective is to tick of the complex judicial occurrences which make it necessary for people to resort to categorical information in order to pass sentence. Four experimentations (see chapters 3 and 4) allow us to put to the test the hypothesis according to which the complexity, bearing on a sentence is all about the burden of information, typified from both quantitative and qualitative angles. Within French penal proceedings, judges can consider that a crim is in fact a criminal offence, and then the choice to pass sentence upon a crime is motiveted by the fact that jurors may not easily understand the penal reading of what actually happened. The hypothesis according to which the complexity in line with the serious character of the facts and the judicial situations actually make people use categorial information for sentencing purposes is thus put to the test all along five experimentations (see chapter 5). These demonstrate that individuals, when faced with a complex judicial situation, back up their assessment for the person charged according to the category he or she belongs to. This is proof of the emergenceof a bias in their judgment. The concluding chapter too gives us the opportunity to put forward a new grading scale for judicial sentences ; worked out with a particular regard for ecological needs. The outcome of these studies provide answers to the interrogations raised by crime sentencing proceedings as freely implemented by magistrates

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Randriamampionona, Hubert. "Les aspects judiciaires de la rébellion de 1947 à Madagascar." Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33041.

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L'année 1947 marquait la fin de l'espoir d'émancipation du peuple malgache, né en novembre 1945 avec l'élection à la première Constituante des docteurs Ravoahangy et Raseta sur la base de slogans prônant une indépendance totale et immédiate de Madagascar. En effet, s'ils tempérèrent par la suite leur revendication initiale en revenant à la notion flou d'un Etat libre dans le cadre de l'Union française, des éléments radicaux travaillant dans i'ombre du Mouvement Démocratique de la Rénovation Malgache, parti créé en février 1946 pour aider ces élus malgaches à affronter les nombreuses échéances électorales, en profitèrent pour fomenter une rébellion qui éclata dans la nuit du 29 mars 1947. Dès le lendemain, une répression judiciaire s'abattait sur le MDRM désigne comme le principal responsable des évènements par le pouvoir colonial. L'intervention des institutions judiciaires n'apporta pas la garantie d'une justice impartiale et indépendante. Depuis leur mise en place au début du XXe siècle , outre la présence prédominante d'administrateurs en leur sein, elles n'avaient été qu'un moyen d'administration supplémentaire entre les mains du pouvoir colonial. Par ailleurs, la réforme judiciaire initiée en 1946 dans les territoires de la France d'Outremer n'avait fait que renforcer l'emprise administrative. Ainsi le rôle des tribunaux fut réduit à une simple légalisation de la répression inique menée par la Sûreté générale et les administrateurs provinciaux. Les débats du procès des parlementaires et autres leaders du MDRM qui se déroula de juillet à octobre 1948 devant la Cour criminelle de Tananarive et qui devait permettre de faire la vérité sur l'origine des événements ne peut que mettre en lumière l'emploi de procédés douteux, dans les locaux de la Sûreté générale, pour obtenir des aveux dits spontanés. Malgré ces révélations accablantes, le ministère public obtint finalement la condamnation inéluctable des chefs du MDRM grâce la production, à la dernière minute, de témoins à charge fournis, une fois de plus, par la Sûreté générale
The year 1947 marked the end of hope for the emancipation of the people of Madagascar, born in November 1945 with the election of the doctors Ravoahangy and Raseta at the first Constituent on the basis of slogans advocating a total and immediate independance of Madagascar. Indeed, if they changed their original request by referring to the concept of a blur free state within the French Union, the radical elements working in the shadow of the Movement of Democratic Renovation Malagasy, party established in February 1946 to help those elected officials prepare many elections, took the opportunity to foment a rebellion which broke out during the night of march 29, 1947. The next day, the judicial repression fell on the MDRM designated as the chief executive officer of events by the colonial authorities. The intervention of the judiciary did not guarantee an impartial and independent justice. Since their installation, in the early twentieth century, in addition to the dominant presence of administrators within them, they were also a way of administration additional in the hands of colonial authorities. In addition, judicial reform initiated in 1946, in the French colonies overseas had only strengthened the administrative grip. Therefore, the role of the courts was reduced to a simple legalization of unjust repression inducted by the General Security Department and the provincial administrators. The discussions in the trial of parliamentarians and other leaders of MDRM, which took place from July to October 1948 before the Criminal Court of Antananarivo, which was designed to determine the truth about the origin of events did only demonstrate that the use of dubious methods in the premises of the General Security Deppent to obtain confessions so-called spontaneous. Despite these damning revelations, the public prosecutors finally got the inevitable court sentence of the leaders MDRM, using witnesses provided at the last minute, once again, by the General Security Department

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Bernard, Florence. "Les clauses attributives de juridiction dans les conventions judiciaires européennes." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020088.

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L'article 17 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988 régit les clauses attributives de juridiction, dont l'utilisation est très fréquente dans les contrats internationaux et le contentieux important. L'étude se propose de rechercher si l'existence d'une réglementation européenne des clauses attributives de juridiction évite toute interprétation divergente entre États contractants et si cette réglementation répond aux besoins du commerce international, c'est-à-dire à la rapidité de conclusion des contrats mais aussi au besoin de prévisibilité des parties. Pour répondre à cette double question, il convenait d'étudier la teneur exacte de cette réglementation en analysant la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ainsi que celle des juridictions des différents États tels que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Au cours de cette analyse, il est apparu que, d'une part, selon leur tradition juridique, les tribunaux nationaux n'éprouvent pas les mêmes difficultés d'interprétation et, d'autre part, l'équilibre de la réglementation entre les objectifs antinomiques que sont la rapidité de conclusion et la protection de l'adhérent à une clause attributive de juridiction est actuellement moyennement satisfaisant mais pourrait être amélioré. Cette étude est menée en trois étapes. La première consiste à délimiter le champ d'application de l'article 17. La seconde correspond à l'analyse des conditions de validité aussi bien de la forme que de fond des clauses attributives de juridiction et enfin, la troisième étape a pour objet de déterminer les effets processuels et contractuels de la clause de compétence.

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Kunze-Somet, Armelle. "La réparation des erreurs judiciaires de 1789 à nos jours." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30014.

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L'erreur judiciaire est depuis le XVIème siècle le révélateur de toutes les interrogations que soulèvent l'exercice de la justice et la réalisation du juste. Elle interpelle le juriste sur la valeur du système pénal, sur la faillibilité de la justice et sur sa capacité à être sa propre régulatrice. Aussi, la réparation de cette iniquité est-elle à la recherche constante d'un équilibre entre des impératifs aussi opposés que l'autorité de la chose jugée et la révision, l'intérêt de l'État et les droits de l'individu, l'innocence et la condamnation. Le législateur tente d'y apporter une solution, en permettant à la personne condamnée à tort de faire constater son innocence par une voie de recours exceptionnelle et en lui reconnaissant un droit à une réparation pécuniaire et morale. L'étude de la jurisprudence illustre la manière dont la justice démontre l'innocence de la victime de l'erreur judiciaire et comment elle en répare les conséquences dommageables. Elle permet de déterminer qui en est victime mais témoigne également de la faiblesse des réparations accordées et de la modestie des moyens affectés
Judicial error, since the sixteenth century, reveals all the interrogations brought about by the exercise of justice and the pursuit of fairness. It questions the jurist on the value of the penal system, on the fallibility of justice and on its capacity to be its own regulator. Also, the redress of this iniquity is constantly in search of a balance between such opposing imperatives as the authority of the final decision and the revision, the interest of the State and the rights of the individual, innocence and condemnation. The legislator tries to find a solution by allowing the person found guilty by error to prove his innocence by way of exceptional recourse of appeal and by acknowledging his right to financial and moral damages. The study of jurisprudence illustrates the manner in which the judicial system demonstrates the innocence of the victim of judicial error and how the system repairs the harmful consequences. Its helps to determine who its victim is and also testifies the poor nature of damages awarded and the modest nature of the means allocated

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Nemoz-Rajot, Quentin. "Les interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30062.

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Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français
Judges have become ubiquitous stakeholders within companies. As guardians of law, they play a real role in the well being of companies. The study of legal interventions, specific to corporate law, applied to “in bonis” companies clearly highlights the major role played by judges today. Analysis of the judiciary powers regulating companies lives and of the sanctions surrounding liabilities in corporate law puts emphasis on the impact of judicial involvement on company functioning. Many specific corporate law proceedings exist, however, the rich range in solutions and case-law innovations accentuates the need to resort to civil and procedural law in response to the business world’s requirements and expectations. With this in mind, different lines of action are imaginable in the hope to reinforce the usefulness and relevance of judicial involvement that guarantee the efficiency and attractive nature of French corporate law

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Ameline, Alice. "Aspects analytiques, cliniques et médico-judiciaires des nouvelles substances psychoactives." Thesis, Strasbourg, 2019. http://www.theses.fr/2019STRAJ018/document.

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En raison de la diffusion incontrôlée sur le e-commerce, la sécurité et l’alternative légale aux stupéfiants habituels, les nouvelles substances psychoactives (NPS), d’apparition récente (2008), sont au cœur des phénomènes récents d’addiction et de décès mal expliqués. Au-delà des différents défis dans nos sociétés (prévention, législation), la capacité d’identifier les NPS dans des échantillons biologiques pour caractériser leur utilisation, présente de nombreux challenges analytiques. L’objectif principal de cette thèse a été de collecter des échantillons biologiques (sang, urine, cheveux) provenant de cas d’exposition à des NPS et d’y caractériser les substances présentes à l’aide de méthodes analytiques originales, dans le but d’enrichir les librairies de spectres de masse et d’améliorer, en conséquence, la détection de la consommation de NPS. En particulier, il s’agissait d’augmenter la fenêtre de détection de la prise de NPS en se focalisant sur les métabolites qui sont, le plus souvent, les produits majeurs d’élimination. Le développement analytique, par chromatographie liquide ultra haute performance couplée à la spectrométrie de masse en tandem (UHPLC-MS/MS), a demandé plusieurs mois d’optimisation afin d’obtenir une méthode robuste, exhaustive et sensible. Actuellement, la librairie de spectres MS comporte 114 NPS et est mise à jour régulièrement. A la suite de ce développement, ma thèse a porté sur l’étude de cas d’intoxication vus au service des urgences du CHU de Strasbourg, mais aussi en médecine légale, avec des situations de décès et d’identification de produits inconnus provenant de saisies (poudres et cristaux). Il a également été nécessaire de développer des outils analytiques complémentaires, tels que la caractérisation de métabolite(s) par étude sur microsomes hépatiques humains (HLMs), et l’utilisation de la spectroscopie par résonance magnétique nucléaire (RMN) afin d’identifier avec certitude certains composés et de déterminer leur degré de pureté. Les outils analytiques développés et la stratégie mise en place ont permis la rédaction de 18 publications, ainsi que l’agencement de nombreuses collaborations
Due to the uncontrolled spread on the Internet and their legal alternative to usual drugs, the new psychoactive substances (NPS), recently appeared (2008), are at the center of recent phenomena of addiction and badly explained deaths. Beyond different challenges in our societies (prevention, legislation), the ability to identify NPS in biological samples, in order to characterize their use, presents many analytical challenges. The main objective of this thesis was to collect biological samples (blood, urine, hair) from cases of exposure to NPS and to characterize the substances present using original analytical methods, in order to enlarge the libraries of mass spectra and improve, as a result, the detection of NPS consumption. In particular, it was intended to increase the detection sensitivity of NPS intake by focusing on the metabolites that are often the major products of elimination. This analytical development, by ultra-high liquid chromatography coupled with tandem mass spectrometry (UHPLC-MS/MS), required several months of optimization in order to obtain a robust, exhaustive and sensitive method. At present, the mass spectra database has 114 NPS and is regularly updated. Thereafter, ma thesis focused on the study of cases of intoxication observed in the emergency department of Strasbourg, but also in legal medicine with situations of deaths and identification of unknown products collected from seizures (powders and crystals). It has also been necessary to implement complementary analytical tools, such as the characterization of metabolites by human liver microsomes (HLMs), and the use of nuclear magnetic resonance (NMR) spectroscopy to accurately identify the compounds and establish their purity degrees. The analytical tools developed, and the strategy adopted, allowed the writing of 18 publications, as well as the setting up of numerous collaborations

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Désy, Alexandre. "Les coûts et les délais judiciaires de la médiation judiciaire : les discours théoriques et pratiques sous le regard de l'analyse économique du droit." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2013. http://hdl.handle.net/11143/6105.

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Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.

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Bennani, Malak. "Le contrat de franchise et le redressement et la liquidation judiciaires /." Lausanne : [s.n.], 2006. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00153801.pdf.

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Monsérié, Marie-Hélène. "Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises /." Paris : Litec, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272175331.pdf.

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Roussel, Galle Philippe. "Les contrats en cours dans le redressement et la liquidation judiciaires." Dijon, 1997. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/f18ba84f-be8b-4010-a4d6-49eef2ac4bea.

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La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'améliorer le sort des créanciers et des cocontractants autorise deux observations. D’une part, l'amélioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D’autre part, cette même amélioration conduit à considérer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la réforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procédures collectives vient atténuer la rigueur idéologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement
The 1985 statute relative to examinership and liquidation of companies states as its objective, in its first article, the survival of the company and the continuing of its activity. However, the survival of the latter requires the perpetuation of its contractual environment. The debtor in an examinership is therefore authorized to demand the continuing of incomplete contracts, in spite of the non-performance of its previous obligations. The contract is thus considered as a good which should be retained in the same fashion as any other asset. However, the 1994 reform, with a view to improving the fate of the creditors and contractual partners of the company allows for two observations. On the one hand, the appreciable amelioration of the rights of contractual partners seems to question the primary objective of examinership. On the other hand, this very amelioration leads one to consider the contractual relationship in terms, not any longer of antagonism, but rather of partnership. Thus, the 1994 act, while not overthrowing the basis of collective procedures legislation, lessens the ideological rigor of the 1985 statute, since it involves the contractual partner in the examinership

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène. "Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10028.

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La loi du 25 janvier 1985 révèle une double approche contradictoire des contrats, instruments de sauvegarde des entreprises. D'une part, les contrats énergiquement protégés afin d'assurer leur continuation où leurs cessions sont alors considérées comme des biens utiles au redressement. D'autre part, les contrats, liens de droit contraignants, obstacles virtuels à la survie de l'entreprise, sont suspectes et alors éliminés, dénaturés, inexécutés ou seulement surveillés lorsqu'ils sont conclus postérieurement à l'ouverture de la procédure
The January 25th, 1985 law contains a twofold and contradictory approach to contracts as instruments for the safeguard of businesses. On the one hand contracts strongly protected so as to ensure their continuation or their cessions are thus considered as properties instrumental in a recovery process. On the other hand contracts as binding agreements that can eventually prove an obstacle to the survival of a business are suspected and then eliminated, altered, unfulfilled, or only watched if they have been signed after the beginning of the recovery process

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Dadouche, Joseph. "Le trésor dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires." Nice, 1991. http://www.theses.fr/1991NICE0013.

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Анотація:

Le trésor a longtemps souffert d'importantes critiques pour sa situation particulière dans les lois successives sur la faillite cause de mécontentement et de déception chez les autres créanciers de la procédure. La loi nouvelle du 25 janvier 1985 contient des dispositions réduisant l'autonomie du trésor par une plus grande intégration à la procédure. Dans le même temps des lots fiscaux stimulent le redressement ou reprise de l'entreprise par la réduction des impositions privilegiées. Une des innovations les plus importantes de la loi de 1985 réside dans la libération du débiteur prévue par l'article 169 de la loi mais l'héritage du code civil demeure vivace quant à la priorité de paiement des impositions privilegiées dont l'importance et la protection du recouvrement sont croissantes par ailleurs. L'autonomie du trésor dans le recouvrement de ses créances trouve à s'appliquer de manière particulièrement vigoureuse dans le droit de poursuivre les codébiteurs de l'impôt, soit par la solidarité au paiement des dirigeants ou du conjoint, prévues par des lois fiscales soit par la mise en oeuvre des cautions fiscales qui sont des cautions solidaires au sens du droit civil
Since a long time, the french treasury has suffered important criticisms for its prominent play in the past bankruptcy laws, cause of a great disappointment among others creditors of the bankrupt. The late law of 1985 januar 25th provides new mecanisms wich reduce the autonomy of the treasury by a better integration in the action. In the same time tax regulations promote the reorganization by reductions of secured taxes. One of the most important sign of integration to the commun rule lies in the discharge of debts stipulated in the article 169 of the law but the tradition of the old civil code remains strong for the priority of paiement in respect with secured taxes, and the autonomy of the french treasury still appears in the right to sue the co-deb tors by solidarity of paiement (managers, spouse. . . ) or by guaranty given to the debts claimed by the treasury againt the debtor

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Geyres, Béatrice. "Biais d'ancrage et ajustement sur les décisions judiciaires : effet de l'expertise." Toulouse 2, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU20064.

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Анотація:

Le phénomène d’ancrage et ajustement est un biais cognitif mis en évidence par Tversky et Kahneman en 1974. Etudié dans des domaines extrêmement variés, il s'avère particulièrement robuste et puissant. L'individu qui doit effectuer un jugement sous une forme numérique s'avère très influencé par toute valeur (ou ancre) qui lui a été précédemment suggérée. L'objectif de cette thèse a été d'étudier ce phénomène dans un domaine qui présente des enjeux individuels et sociaux particulièrement fondamentaux : celui du jugement pénal. Deux études d'archives et deux expérimentations impliquant des magistrats ayant de nombreuses années d'exercice ont permis à la fois de confirmer l'existence de ce biais dans les décisions de justice, mais aussi de circonscrire l'étendue du phénomène en fonction de l'expertise des juges et du caractère plausible des ancres présentées (dans le cadre du jugement judiciaire l'ancre correspond à la proposition de peine du procureur). Une dernière expérimentation a été réalisée auprès de supporters d'un sport populaire – le football – pour mettre à l'épreuve une hypothèse majeure qu'il était difficile de valider dans le domaine de la Justice : les effets d'ancrages et ajustements sont une fonction linéaire des connaissances sur le domaine du jugement, c'est-à-dire que plus un individu a de connaissances sur l'objet du jugement et moins il est sensible à l' effet d'ancrage
Anchoring and adjustment phenomenon is a cognitive bias, which was first theorized by Tversky and Kahneman in 1974. It was studied in extremely various fields and proved to be particularly robust and powerful. The person who has to make a judgment in a numerical way proves to be very affected by any value (or anchor) that was previously suggested. The target of this PhD thesis is to study this phenomenon in a domain where both individual and social issues at stake are fundamental: penal judgment. Two archival data studies and two experiments involving experienced magistrates enabled not only to confirm the existence of this bias in the sentencing decisions but also to define the extent of the phenomenon according to the judges' expertise and to the plausibility of the presented anchors (within the framework of legal judgment, the anchor corresponds to the prosecutor's sentence proposition). A last experimentation was conducted with fans of a popular sport – soccer – in order to put to the test a major hypothesis, which was hard to validate in the Justice field: anchoring and adjustment effects are a linear function of knowledge on the judgment's field; i. E. The more knowledge a decision maker has on the judgment's object, the less he is sensible to anchoring effects

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Sassi, Kenza. "Les personnes non-représentées par avocat devant les tribunaux judiciaires civils." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/33037.

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Анотація:

Ce mémoire traite des personnes non-représentées par avocat devant les tribunaux judiciaires civils. Il propose une théorisation de ce phénomène pour mieux permettre de comprendre ses répercussions pratiques. Ce mémoire vise tout d’abord à examiner les sources juridiques de la non-représentation par avocats devant les tribunaux civils, notamment par l’analyse des dispositions législatives du Code de procédure civile qui instituent cette possibilité. Il cherche aussi à cerner les raisons qui sous-tendent le choix de ces justiciables, le rôle des intervenants du système judiciaire face aux personnes non-représentées et la façon dont le fonctionnement actuel des cours de justice et le système judiciaire tout entier composent avec ce phénomène. Nous souhaitons ainsi mettre en lumière les difficultés auxquelles font face les personnes non-représentées par avocat devant les tribunaux, mais aussi les difficultés et les conséquences de cette autoreprésentation en regard des autres acteurs du système judiciaire. -- Mots-clés : autoreprésentation, procédure civile, non-représentation
The present thesis concerns unrepresented litigants in civil courts. Our objective is to develop a theory for self-representation in order to better understand its practical implications. We will first examine the legal sources for unrepresented litigants in civil courts by analyzing the legislative provisions outlined in the Code of Civil Procedure that allow for self-representation. We will also identify the underlying reasons that individuals appearing in the courts choose this option, the role of those who work in the justice system regarding unrepresented litigants, and the place of these cases in the current courts of justice and in the legal system as a whole. We will thus shed light on some of the difficulties that unrepresented litigants face in court, and also the difficulties and resulting consequences for other actors in the judicial system in cases of self-representation. -- Keywords: self-representation, civil procedure, unrepresented litigants
Résumé en espagnol

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Salati, Olivier. "Le rôle du juge à l'égard des sûretés réelles non judiciaires." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32031.

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Анотація:

Il y a quelques annees, la doctrine a pu ecrire que "le droit francais occupe une situation paradoxale. Officiellement il est legislatif, voire ultra-legaliste. En fait, il accorde une place tres grande a la jurisprudence. Le droit des suretes reelles non judiciaires illustre bien cette ambiguite. Domine par un principe de legalite, la loi est la source premiere des suretes. Il s'organise donc selon un mode qui mene de l'emission de la loi a sa reception par le juge. Cette presentation, cependant, ne rend pas parfaitement compte de la realite. D'une part, dire le droit des suretes, ce n'est pas etre enferme dans un role passif. Ici comme ailleurs le juge decide, interprete la loi lorsqu'elle n'est pas suffisamment claire, ou donne a des notions generales un contenu concret. La reception de la loi creatrice de suretes contient necessairement une part d'adaptation personnelle au juge. D'autre part, le legislateur lui-meme n'hesite plus a deleguer ses pouvoirs: on ne compte plus les situations dans lesquelles il place la constitution d'une surete reelle sous l'autorite directe du juge. Le principe de legalite des suretes met donc le juge au second plan mais ne l'empeche pas d'etre efficient. Il ne peut surtout pas l'empecher de rechercher les solutions les plus justes pour les parties, car c'est la finalite ultime de son role que de rechercher la justice. Depassant les actions ponctuelles, le juge dessine ainsi aujourd'hui une nouvelle facon de considerer la surete, comme une union d'interets equilibres. Outre que cette recherche du juste milieu entre les interets du creancier et ceux du debiteur est une nouveaute dans une matiere qui a pour but premier d'assurer le respect du droit au recouvrement de la creance, c'est la place qu'elle confere au juge qui est remarquable. La recherche par le juge de l'equilibre des suretes - effectivite d'un cote, moderation de l'autre - n'a pas seulement pour objectif de concilier les tendances opposees de ce droit. Elle est aussi pour lui un moyen de jouer un role central en droit des suretes et d'asseoir son autorite a cote de celle du legislateur

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Edoubé, Mann Samuel. "Le conjoint dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40020.

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Анотація:

L'etude presentee met en lumiere les incidences de la procedure de redressement et de liquidation judiciaires sur les droits du conjoint du debiteur. Le conjoint du debiteur apparait au regard de ces procedures a la fois comme un partenaire sacrifie et comme un partenaire implique. Le conjoint est sacrifie chaque fois que les droits qu'il tient des regimes matrimoniaux ont concurremment vocation a s'appliquer avec ceux que les organes de la procedures tiennent du droit des procedures collectives. L'emprise reelle de la procedure collective sur les biens du debiteur combine au dessaisissement de celui-ci, affecte par voie de consequence les pouvoirs de gestion que le conjoint tient des regimes matrimoniaux, notamment l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient du regime primaire imperatif et du regime de communaute. Dans le regime primaire, le consentement du conjoint n'est pas requis pour l'alienation du logement de famille ainsi que le recommande l'article 215 du code civil. De meme l'execution des obligations solidaires est rendue difficile. Ces pouvoirs de representation sont evinces. Dans le regime de communaute, les pouvoirs de gestion du conjoint sur les biens communs sont fonctions du dessaisissement ou pas du debiteur. Si le debiteur est dessaisi, les regles de gestion et de cogestion edictees par les articles 1421, 1424, 1425, n'ont pas a etre respectees. Toutefois pour automatiques qu'elles soient, les restrictions frappant le debiteur ne sont ineluctables. L'utilisation habile des regles du regime de communaute (l'emploi, remploi, acquisition, adjonction, accession, cantonnement de la saisie des gains et salaires de l'art. 1414, le retard du solde de recompense) permet sinon de soustraire les biens communs de la saisie, du moins de limiter l'impact de la procedure sur les droits du conjoint. Ce resultat peut egalement etre atteint par l'abandon du regime. Cette derniere possibilite a toutefois une contrepartie les moyens exorbitants de controle du droit des procedures collectives et du droit civil a la disposition des organes de la procedure et leur presence encombrante a l'instance. Le droit de propriete du conjoint est egalement atteint parce que attributaire d'un bien dans l'acquisition duquel le debiteur a participe directement ou indirectement il en perd la propriete conformement aux articles 107, 108, 112. Le credit du conjoint est atteint
The studies presented put into light the consequence of compulsory and judicial adjustment on the rights of spouse debtor's. The debtor's spouse in the look of these procedures appeard like an sacrified partner each time that the rights granted to him enter in competition with those that the organs procedures hold of compulsory liquidation and judicial adjustment. The real ascendancy over the debtor's property affected the administrative powers that spouse hold from marriage settlement, precisely the exercise of these rights. The compulsory liquidation and judicial adjustment makes the debtor's spouse lose confidence befor his personnals crediters. It also has negative consequences on the spouse property rights. Howover, the restrictions applied to the debtor's spouse are not inescapable. The latter has the rights to exclude un certain number of his property held by the compulsory liquidation organs: by skifully using the rules of marriage settlement based on joint ownership of property, or simply withdrawing from them. The debtor's spouse behaviour towards company can also have negative consequences upon his patrimony, if he taks parts in the running of the company, when he stood security for the company debt's

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Monserié-Bon, Marie-Hélène. "Les contrats dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises /." Paris : Litec, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35718070k.

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Byrs, Patricia. "La vocation de juriste : regard candide sur les motivations inconscientes de ceux qui choisissent le barreau ou la magistrature." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020111.

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Анотація:

De l'etude psychanalytique des motivations inconscientes du choix de la profession de magistrat et d'avocat se degage une base pulsionnelle et oedipienne commune a ces deux metiers, le conflit inconscient entre desirs latents et surmoi laissant place a une personnalite et une faculte d'adaptation inconsciente a l'univers judiciaire propre a ces deux figures
From the psychoanalytical study of inconscious motivations of choosing the career of attorney or judge, one can find a foundation based on the same instinct and oedipal desires common to those two professions. The inconscious conflict between latent desires and the super-ego leave in place a personnality and a faculty of inconscious adaptation to the world of law

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Lièvremont, Christophe. "Le débat en droit processuel." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33034.

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Анотація:

A une époque où l'on considère que le procès se décompose en de nombreux dialogues, il est utile de s'interroger sur le plus important d'entre eux : le débat. Contrairement à ce qui est parfois allégué, le débat processuel ne s'analyse pas en un dialogue de nature quelconque, pas plus d'ailleurs qu'en une somme de dialogues de nature indifférente. Le débat est un mécanisme écrit ou oral bien spécifiquequi doit être soigneusement différencié de nombreux autres dialogues. Au-delà de la diversité d'hypoyhèses dans lesquelles peuvent s'instaurer un débat, une unité de principes se dégage. Un cadre procédural identique, un cadre subjectif voisin (les acteurs du débat),une identité d'objectifs (clarification et prise de décision), un affrontement prenant par métaphore la forme du duel judiciaire, enfin et surtout mêmes éléments constitutifs (nature contradictoire du dialogue, exigence d'échanges réciproques d'arguments et nécéssité d'interêts opposés). Si le débat est consubstanciel au procès, son domaine ne se limite pas pour autant à la sphère juridictionnelle puisque le procès n'est que l'illustration particulière d'un type de procédure. L'ouvrage se propose d'étudier le débat dans sa notion et dans son régime. Travail qui mettra en exergue les traits caractéristiques de celui-ci, présentera sous un jour nouveau, tant au point de vue de son déroulement que de son contenu, des règles classiques et explicitera un certain nombre de règles originales généralement méconnues. Une telle approche permettra d'apprécier de manière critique certaines dispositions du Droit positif qui se réfèrent improprementau (x) débat (x). Enfin, l'étude des sanctions du non-respect des règles du débat viendra clore cette recherche

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Ribeyre, Cédric. "La communication du dossier pénal." Grenoble 2, 2004. http://www.theses.fr/2004GRE21035.

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Анотація:

Le dossier pénal est un ensemble d'informations rassemblées et conservées par écrit dans le dessein de découvrir la vérité sur l'existence d'une infraction. Affecté à la découverte de la vérité matérielle dans le respect des droits de la défense, le dossier est donc créé dans une finalité pénale qui justifie la communication des pièces aux acteurs de la procédure participant à la réalisation de cet objectif. La communication du dossier subordonnée à une finalité pénale est alors le gage d'une justice efficace et équitable, fonctionnant en équipes ou en réseaux. Lorsque la communication du dossier pénal est, à l'inverse, détournée de sa finalité pénale, l'opération est en principe prohibée. La valeur fondamentale de ce bien particulier qu'est le dossier pénal conduit, en effet, à lui reconnaître une protection se traduisant, classiquement, par le secret, mais également, et de manière plus originale, par l'application des infractions protégeant la propriété, dans la mesure où le dossier pénal appartient au domaine public de l'État. Cette qualification du dossier pénal de bien public entraîne l'indisponibilité des informations recueillies par la justice pénale. Exceptionnellement, le législateur peut toutefois autoriser la communication du dossier dans une perspective extrapénale. Le dossier pénal peut alors, à certaines conditions, être versé dans une instance civile. La tolérance qui s'est instaurée en la matière est critiquable car une communication non prévue par la loi est de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence et au secret procédural
The "criminal file" is the whole written information gathered and kept in order to find out the truth about an offence. Allocated to the discovery of the material truth in the respect of the defence rights, the "criminal file" is created for criminal investigations purposes which justifies its transmission to all the legal proceedings characters. Thus, the transmission of the "criminal file" is the guarantee of a fair and efficient justice. On the contrary, when the transmission of the "criminal file" is diverted from criminal investigations purposes, the disclosure is prohibited. Indeed, the fundamental value recognized to this particular record requieres to grant it a particular protection. In a classical way, the "criminal file" is protected by confidentiality. However, in a more original way, the "criminal file" is protected thank to the provisions related to infringement of property, for the "criminal file" belongs to the State's public domain. In this extent, the pieces of information gathered by the criminal justice services are unavailable. Though, the law might exceptionally authorized the transmission of this file to non criminal cases. For instance, the "criminal file "could be used for civil actions' needs. But the increasing tolerance towards this practice can be criticized as a transmission or a disclosure in cases the law makes no provision for could be a breach of presumption of innocence or of secret of procedure

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Lièvremont, Christophe. "Le débat en droit processuel : contribution à une théorie générale du débat /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38893274j.

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Monnot, Maurice. "Les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits en droit du travail." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020085.

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Анотація:

Le droit du travail s’est doté depuis longtemps d’instruments de règlement amiable des conflits individuels et collectifs du travail : la conciliation prud’homale et la médiation encas de harcèlement pour les premiers ; la conciliation, la médiation et l’arbitrage pour les seconds. Mais leur échec est largement constaté. Il faut dès lors réfléchir à une réforme des procédures existantes : le recours obligatoire des salariés et des syndicats à une procédure non-contraignante de médiation, l’instauration d’une période de paix sociale précédant la grève et la création d’un service administratif de règlement des conflits sont certaines des pistes explorées.Ces procédures doivent s’appuyer sur plusieurs garanties essentielles. Celui qui a la charge de la procédure doit être indépendant, ce qui interdit qu’il soit placé dans un rapport de subordination à l’égard de l’une des parties, impartial, ce qui exclut tout parti pris ou préjugé, et compétent, alliant la connaissance du droit du travail à la maîtrise des techniques de règlement amiable des différends. La procédure elle-même doit présenter des garanties tenant à la confidentialité des échanges et des documents communiqués, à une durée assez réduite pour préserver le droit à l’accès au juge des parties, et à un coût qui ne soit pas dissuasif
Labor law aknowledges for a long time amicable settlement procedures of labor disputes: conciliation in labor courts and mediation in harassment cases for disputes between an employer and its employees ; conciliation, mediation and arbitration in case of strikes. All of them failed and their reform must be studied: compulsory mediation for employees and unions, mandatory industrial peace and the creation of a public service in charge of labor conflict resolution are some of the options explored. These procedures require to respect several essential guarantees. The person in charge of the procedure must be independant, impartial and competent in both labor law and dispute resolution. The procedure itself must guarantee the confidentiality of the discussion and the documents communicated, take place during a limited amount of time to preserve the right of access to a judge, and have a non-dissuasive cost

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Arman, Jean-François. "Aspects épidémiologiques, neuropsychiatriques et judiciaires de la toxicomanie à Montpellier en 1990." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON11214.

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Pascal, Denis. "La responsabilité des dirigeants de personnes morales en redressement ou liquidation judiciaires." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10006.

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Анотація:

Tant pecuniaires que personnelles, les responsabilites civiles et penales encourues par les dirigeants dans le cadre des procedures collectives nous menent a nous interroger sur la realite pratique des textes et leur efficacite. La loi du 10 juin 1994 a apporte un certain nombre de modifications afin de palier aux insuffisances des textes de la loi du 25 janvier 1985. De nombreux points restent en suspens et alimentent les debats doctrinaux et la jurisprudence, et poussent a s'interroger sur une reforme plus profonde
Both financial and personal, the civil and penal responsabilities incurred by the company managers within the scope of collective procedures lead one to ask ourself about the practical reality and the efficiency of the texts. The law passed on june 10th 1994 has brought a certain amount of alterations in order to compensate fot the inadequacies of the contents of the law of january 26th 1985. Numerous points have been shelved and have sustained doctrinal debates and case law, and urge one to ask oneself about a deeper reform

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CAIRE, MICHEL. "Les alienes d'esprit au siecle des lumieres dans les archives judiciaires parisiennes." Paris, EPHE, 1998. http://www.theses.fr/1998EPHE4030.

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A l'appui d'environ un millier de proces-verbaux de demence dresses par les commissaires au chatelet de paris (serie judiciaire des archives nationales) entre 1701 et 1790, l'auteur etudie la procedure d'hospitalisation des alienes d'esprit sur ordonnance du lieutenant general de police. Sont tour a tour examines les circonstances de l'intervention et les conditions de l'examen, l'attitude de la population et le role des medecins et chirurgiens, les caracteristiques sociologiques de la population des malades rencontres, les modalites de leur admission dans les divers etablissements, le vocabulaire employe par les divers protagonistes, la nature de la pathologie en cause et les therapeutiques en usage. Cette documentation inedite, recoupee avec d'autres sources manuscrites et imprimees, enrichit et souvent renouvelle la connaissance de l'organisation et du fonctionnement des institutions parisiennes (hotel-dieu, hopital general, hopital des petites-maisons, charenton, saint-lazare et autres petits etablissements religieux, les nombreuses pensions privees laiques), qui offrent des conditions de sejour tres inegales et des soins assez rudimentaires. En ce dernier siecle de l'ancien regime, il s'avere cependant que le fou n'est plus tenu pour un sous-homme, ni pour un surhomme divin ou diabolique, mais regarde comme un malade, et recu en tant que tel en maison specialisee: la folie est explicitement consideree comme une maladie naturelle relevant de la medecine, et l'hospitalisation du fou comme un moyen de le guerir
Based on one thousand written reports of dementia established by the commissioners of the chatelet de paris (series y, archives nationales, paris) between 1701 and 1790, this thesis examines the hospitalization procedures of insane person ordered by the lieutenant of police. For each case the circonstances of the intervention are studied, as well as the condition of the examination, the attitude of the population and the role of the physicians and surgeons, the sociological characteristics of the patients, their hospitalization in the different institutions, the vocabulary used by the protagonists, the nature of their pathology and the treatments in use. This hitherto unknown documentation, confirmed by other manuscript and printed sources, enriches and often renews the knowledge of the organization and fonctioning of the parisian institutions {hotel-dieu, hopital general, petites maisons, charenton, saint-lazare and other religious establishments, and several private pensions) that offered unequal conditions of hospitalization and rather rudimentary care. In this last century of the old regime, insane persons were no longer seen as subhuman nor superhuman with divine or diabolical propensities, but as patients, received as such in specialized institutions: madness is explicitely considered as a natural disease, depending on medicine and the hospitalization of the mentally ill as a way of curing them

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Proulx, Marcel. "Rationalité professionnelle et rationalité managérielle dans la gouverne des tribunaux judiciaires québécois." Paris, Institut d'études politiques, 1993. http://www.theses.fr/1993IEPP0026.

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Cette thèse analyse le fonctionnement de l'appareil judiciaire québécois, en adoptant la perspective de l'analyse stratégique (Crozier et Friedberg, 1977). Elle se concentre sur l'étude de la "gouverne" de ces tribunaux, c'est-à-dire des rapports de pouvoir entourant la définition et la mise en oeuvre des politiques de gestion. Au plan empirique, les conclusions de la thèse mettent l'accent sur les effets du bicéphalisme de la structure de direction des tribunaux, lequel induit un conflit entre deux visions de la gestion de l'appareil judiciaire. Les affrontements qui en découlent sont cependant régulés localement, les acteurs en territoire s'arrangeant pour minimiser les conséquences des conflits inscrits dans la structure des tribunaux. Au plan théorique, la thèse propose une lecture critique de la théorie relative à la gestion des organisations professionnelles : ses conclusions montrent que ces professionnels devenus gestionnaires adhèrent à une logique d'action hybride, fortement marquée par la rationalité managérielle, mais en même temps teintée par la rationalité professionnelle
This thesis studies the governance of Quebec's courts. The sociological perspective, based on the strategic analysis model (Crozier et Friedberg, 1977), is used to study the power relationships between judicial administrators and managerial judges, the two major groups contributing to the management of the courts. On the empirical level, the thesis shows that the bicephalism which characterises the governance of the Quebec's courts generate two conflicting visions of the management of the judicial system. The power game which results is locally regulated, through agreements between actors who have an interest to minimize the consequences of systemic conflicts. On the theoretical level, the thesis is a contribution to the theory concerning the management of professional organizations. It shows that the managerial judges, professionals who became managers, adopt a mixed rationality, mostly based on the managerial rationality, coloured by the professional rationality of their judges

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Rathamarit, Udom. "La mise en mouvement des poursuites en procédures pénales français et thaïlandaise comparées." Nancy 2, 1993. http://www.theses.fr/1993NAN20005.

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Si la mise en marche du procès pénal n'a pas à être abandonnée aux mains de la personne privée, l'état est oblige de déterminer le moyen d'une intervention pour assurer la protection des intérêts de la société et l'application judiciaire des lois adoptées par le législateur. Dans une société ou existe l'indépendance de la justice, cette intervention est exercée au nom de l'état par le ministère public. Ainsi, les pouvoirs et les obligations de celui-ci indiquent souvent ou réside l'équilibre entre les droits de l'état et ceux de l'individu. Une comparaison entre les mises en mouvement des poursuites en Thaïlande et en France a pour intérêt d'apporter une illustration des attitudes de ces deux états à l'égard de leur justiciable. Elle présente d'ailleurs le grand intérêt pratique de faire valoir dans cette comparaison le rôle du ministère public - considéré comme une figure essentielle de l'administration de deux pays- qui partage l'héritage juridique commun au développement ultérieur indépendant
If the bringing of criminal proceedings is not to be left in the hands of the private individual, the state must decide how it should intervene to ensure that the interests of society are protected and the laws passed by the legislature are enforced in the courts. Where there is an independent judiciary, the intervention of the state is personified by the public prosecutor. The powers given to him and the restrictions binding him frequently indicate where the balance lies between the state and the individual. A comparison of the Thai and French openings of the prosecution is of interest as an illustration of the attitudes of the respective states to the private citizen. It is however of greater practical value to compare the role of the public prosecutor as an essential figure in the administration of the two countries which share a common legal heritage subsequently developed independently

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Chauvaud, Frédéric. "Tensions et conflits, aspects de la vie rurale au 19e siecle d'apres les archives judiciaires : l'exemple de l'arrondissement de rambouillet (1811-1871)." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100138.

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Анотація:

Dans la perspective de rendre compte des tensions et conflits qui se manifestaient dans une société rurale ordinaire, il s'agissait d'exploiter une source encore méconnue : les archives judiciaires. Ces dernières, constituant l'ossature du matériau documentaire, devaient permettre un "renouvellement" des études rurales a travers trois grandes étapes. Une première approche est consacrée à la fois aux problèmes méthodologiques et a l'étude quantitative du domaine judiciaire, l'interrogation porte surtout sur l'efficience de l'enquête sérielle. Dans un deuxième temps, il convenait de s'attacher a la multitude de tensions et conflits qui surgissent dans une société rurale singulière : à la fois ceux qui reposent sur la tradition - la réputation, la famille, la terre-, mais aussi ceux qui résultent des pressions exercées par la société globale : le mi- rage de la ville, les modèles d'enrichissement et la politique au village. La dernière approche insiste sur les conflits entre la société rurale et la société globale par l'entremise de la justice. L’acculturation juridique et les pressions normatives, mais aussi les modes de régulation des conflits, comme la vengeance et l'arrangement, sont analyses à travers la vie des individus et des communautés. Au total, les tensions et conflits sont surtout individuels et horizontaux ; les archives judiciaires apparaissent bien comme un révélateur essentiel de la structure sociale, mais aussi des valeurs et des aspirations du peuple des campagnes
From the point of view of accounting for the tensions and conflicts prevailling in a singular rural society, the question was to exploit a still unrecognized source: the judiciary archives. The latter making up the whole frame of the documentary material was supposed to allow a "renewing" of rural studies through tree big stages. A first approach is both devoted to methodological issues and to the quantitative study of the judiciary field. The question mainly deal with the efficiency of the serial inquiry. On the other hand the question was to pay particular attention to the multiplicity of tensions and conflicts arousing in a singular rural society : at once those bearing on tradition - reputation, family, land- but also those resulting from the pressure of the whole society : the mi- rage of the city, the models of enrichment and the village policy. The last approach insists on the conflicts between the rural society and the "global" one through the medium of justice. Judiciary acculturation as well as normative pressures, but also the ways of regulating conflict, such as revenge and agreement are analysed through the life of the people and the communities. All things considered the judiciary archives actually appear as a predominant revealer of social structure but also of the values and aspirations of the country

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